Arrêté ministériel du 22 août 2016 portant agrément de l’organisme «BELGORAIL S.A.» comme organisme compétent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(2)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1793 Entreprise d’assurances – Compagnie française d’Assurance pour le Commerce extérieur, succursale au Luxembourg – Changement du mandataire général . . . . . . . . . . . . . . . . 1793 Indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1793 Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . 1793 Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Gaz Naturel . . . . . . . . . . 1794 Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins – Autorisation . . . 1794 1784 Arrêté ministériel du 22 août 2016 portant agrément de l’organisme «BELGORAIL S.A.» comme organisme compétent. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; Vu la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation; Vu la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire; Vu le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l’interopérabilité ferroviaire et notamment son article 30; Vu l’avis de l’Administration des chemins de fer; Arrête: Art. 1er. L’organisme «BELGORAIL S.A.», sis à B-1000 Bruxelles, rue Ravenstein 60, est agréé comme organisme compétent couvrant les sous-systèmes des domaines de nature structurelle infrastructure, énergie, matériel roulant, ainsi que contrôle-commande et signalisation (sol et bord). Art. 2. L’agrément est sujet tous les cinq ans à un réexamen sur initiative de l’organisme agréé. Ce délai court à partir de la date de délivrance de l’agrément. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Art. 4. Le présent arrêté sera transmis à l’organisme agréé pour lui servir de titre. Ampliation en sera transmise pour information à Monsieur Marc OESTREICHER, Directeur de l’Administration des chemins de fer. Luxembourg, le 22 août 2016. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Arrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires visés à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2015. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale; Arrête: Art. 1er. En application de l’article 7, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 25 août 2015 sont nommés membres de la commission des mémoires des stagiaires visés à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2015:

1. a)Monsieur Camille PEPING, directeur de l’Institut de formation de l’Éducation nationale, président,
2. b)Madame Elisabeth HOUTMANN, directrice adjointe de l’Institut de formation de l’Éducation nationale, chef de la division du stage de l’enseignement fondamental, secrétaire,
3. c)Monsieur Marc BODSON, inspecteur de l’enseignement fondamental, membre,
4. d)Monsieur Christian LAMY, directeur adjoint du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, membre,
5. e)Monsieur Marco SUMAN, inspecteur de l’enseignement fondamental, membre,
6. f)Madame Nicole WAGNER, chef du Service de l’enseignement fondamental du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, membre,
7. g)Monsieur Laurent WEIRIG, formateur à l’Institut de formation de l’Éducation nationale, membre. Art. 2. Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans à partir du 15 septembre 2016 et leur mandat est renouvelable. Art. 3. Le règlement interne prévu à l’article 7, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 est annexé au présent arrêté et en fait partie intégrante. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1785 Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et remis aux membres de la commission des mémoires pour leur servir de titre. Luxembourg, le 19 septembre 2016. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMISSION DES MÉMOIRES PRÉVUE À L’ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 2015 PORTANT CRÉATION D’UN INSTITUT DE FORMATION DE L’ÉDUCATION NATIONALE – STAGIAIRES VISÉS À L’ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUILLET 2015 – Sommaire CHAPITRE 1er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 1er. Objet du présent règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 2. Mission de la commission des mémoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 3. Nomination des membres et composition de la commission des mémoires . . . . . . . . . . . CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 4. Convocations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 5. Préparation de la séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 6. Information des membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 7. Quorum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 8. Délibération et validation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 9. Conflit d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 10. Adjonction d’experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 11. Expression des avis et prise de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 12. Procès-verbal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 13. Communication des décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 14. Validation des sujets de mémoire retravaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1785 1785 1785 1786 1786 1786 1786 1786 1786 1786 1786 1786 1787 1787 1787 1787 CHAPITRE 1er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1er. Objet du présent règlement. Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la commission des mémoires du stage des stagiaires visés à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, nommé ci-après «l’Institut». Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2015 précitée et le règlement grandducal du 25 août 2015 déterminant 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale de manière à organiser d’un point de vue pratique le travail de cette commission. Au cas où l’une des dispositions du présent règlement interne viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer. Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission des mémoires arrête son règlement interne sur approbation du ministre. Par ministre, il est entendu dans le présent règlement «le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions». Article 2. Mission de la commission des mémoires. Conformément aux dispositions de l’article 46, paragraphe 3 de la loi du 30 juillet 2015 précitée, la commission des mémoires approuve les sujets de mémoire des stagiaires visés à l’article 5 de la loi du 30 juillet 2015 précitée. Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres nommés par le ministre. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1786 Article 3. Nomination des membres et composition de la commission des mémoires. Conformément aux dispositions de l’article 46, paragraphe 3 de la loi du 30 juillet 2015 précitée, les membres de la commission sont nommés par le ministre. Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité, la commission comprend les sept membres suivants: 1. deux représentants du ministre; 2. le directeur de l’Institut; 3. le chef de la division du stage des enseignants de l’enseignement fondamental, du Centre de logopédie et de l’Éducation différenciée de l’Institut; 4. deux inspecteurs; 5. un formateur. Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat est renouvelable.

(2)Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission des mémoires. CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT. Article 4. Convocations. Le président de la commission convoque les membres de ladite commission. Les convocations, accompagnées de la date de la séance, du lieu et de l’ordre du jour établi par le président de la commission sont adressées aux membres de la commission par courriel au moins 6 jours francs avant la date prévue de la séance. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 2 jours francs. Article 5. Préparation de la séance. En amont de la séance et conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: Le sujet du mémoire est soumis par le stagiaire à la commission des mémoires pour le 15 mai de la première année de stage. […] L’Institut met à disposition des stagiaires un formulaire qui fixe le cadre de la présentation du sujet du mémoire. Ce formulaire est signé par le stagiaire et par le formateur ou conseiller pédagogique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. Le stagiaire dépose le formulaire dûment complété sur la plateforme eduMoodle de l’Institut. Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage, la date de remise du sujet du mémoire est fixée dans le cadre du parcours individuel de formation défini par l’Institut conformément aux dispositions de l’article 63, paragraphe 7 de la loi du 30 juillet 2015. Article 6. Information des membres. L’Institut dresse la liste des sujets de mémoire à valider et communique les données compilées conformément à l’article 5 du présent règlement par courriel aux membres de la commission au plus tard la veille de la réunion de la commission. Article 7. Quorum. Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. Les membres de la commission siègent en personne. Article 8. Délibération et validation. Le président de la commission vérifie que le quorum est atteint avant d’ouvrir la séance. La commission procède au suivi de l’ordre du jour. Les membres de la commission sont invités à déclarer tout conflit d’intérêt auprès des dossiers à examiner. Dans le cadre de ses délibérations, la commission appuie ses décisions sur la définition du mémoire formulée à l’article 46, paragraphe 2 de la loi du 30 juillet 2015: Le mémoire prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions. Article 9. Conflit d’intérêt. Un membre de la commission ne peut participer ni aux délibérations, ni à la prise de décision relatives au dossier d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. Article 10. Adjonction d’experts. La commission peut s’adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1787 Ces experts sont convoqués et informés selon les dispositions des articles 4 et 6 du présent règlement. Ils assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Ils n’interviennent pas dans la prise de décision de la commission. Article 11. Expression des avis et prise de décision. La commission doit se prononcer sur l’ensemble des éléments prévus à l’ordre du jour. Conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission des mémoires statue à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 12. Procès-verbal. Les décisions de la commission sont arrêtées dans un procès-verbal. Ces décisions font état des mentions suivantes: – validé – non validé. La commission accompagne la mention «non validé» de recommandations à suivre afin de permettre au stagiaire de préciser ou de redéfinir le sujet de son mémoire. Le procès-verbal est signé par l’ensemble des membres présents. Article 13. Communication des décisions. Les décisions de la commission sont communiquées par courriel au stagiaire et au formateur ou conseiller pédagogique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire pour le 1er juillet de la première année de stage. Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage, les décisions de la commission sont communiquées dans un délai maximal de 6 semaines après la date de remise du sujet du mémoire telle que fixée dans le cadre du parcours individuel de formation défini par l’Institut. Article 14. Validation des sujets de mémoire retravaillés. Dans le cas où le sujet de mémoire n’est pas validé par la commission, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours francs à réception du courriel pour remettre au président de la commission une version retravaillée de son sujet de mémoire qui tient compte des recommandations émises par la commission. Ce travail est effectué en lien avec le formateur ou conseiller pédagogique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. A la réception du sujet de mémoire retravaillé, le président de la commission évalue si les recommandations émises par la commission sont respectées et prend les décisions suivantes: – validé – non validé. Le président accompagne la mention «non validé» de recommandations à suivre afin de permettre au stagiaire de préciser ou de redéfinir le sujet de son mémoire. La décision du président est transmise par courriel au stagiaire et au formateur ou conseiller pédagogique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. Arrêté ministériel du 19 septembre 2016 portant nomination des membres de la commission des mémoires des stagiaires visés à l’article 7 de la loi du 30 juillet 2015. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale; Arrête: Art. 1er. En application de l’article 14, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 25 août 2015 sont nommés membres de la commission des mémoires des stagiaires visés à l’article 7 de la loi du 30 juillet 2015:

1. a)Monsieur Camille PEPING, directeur de l’Institut de formation de l’Éducation nationale, président, Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1788
2. b)Madame Danielle STAMMET, directrice adjointe de l’Institut de formation de l’Éducation nationale, chef de la division du stage de l’enseignement secondaire, secrétaire,
3. c)Monsieur Gilbert HOPP, directeur adjoint du Lycée technique du Centre, membre,
4. d)Monsieur Claude KUFFER, chef du Service du personnel du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, membre,
5. e)Madame Nicole MERSCH, directrice adjointe du Nordstad Lycée, membre,
6. f)Monsieur Georges PAULUS, instituteur-attaché au Service de l’enseignement secondaire et secondaire technique du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, membre,
7. g)Madame Denise ROSSWINKEL, formatrice à l’Institut de formation de l’Éducation nationale, membre. Art. 2. Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans à partir du 15 septembre 2016 et leur mandat est renouvelable. Art. 3. Le règlement interne prévu à l’article 14, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 est annexé au présent arrêté et en fait partie intégrante. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et remis aux membres de la commission des mémoires pour leur servir de titre. Luxembourg, le 19 septembre 2016. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMISSION DES MÉMOIRES PRÉVUE À L’ARTICLE 52, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 2015 PORTANT CRÉATION D’UN INSTITUT DE FORMATION DE L’ÉDUCATION NATIONALE – STAGIAIRES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 2015 – Sommaire CHAPITRE 1er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 1er. Objet du présent règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 2. Mission de la commission des mémoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 3. Nomination des membres et composition de la commission des mémoires . . . . . . . . . . . CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 4. Convocations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 5. Préparation de la séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 6. Information des membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 7. Quorum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 8. Délibération et validation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 9. Conflit d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 10. Adjonction d’experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 11. Expression des avis et prise de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 12. Procès-verbal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 13. Communication des décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 14. Validation des sujets de mémoire retravaillés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1788 1788 1789 1789 1789 1789 1789 1789 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 1790 CHAPITRE 1er – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1er. Objet du présent règlement. Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la commission des mémoires du stage des stagiaires visés à l’article 7 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, nommé ci-après «l’Institut». Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2015 précitée et le règlement grandducal du 25 août 2015 déterminant 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1789 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale de manière à organiser d’un point de vue pratique le travail de cette commission. Au cas où l’une des dispositions du présent règlement interne viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer. Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission des mémoires arrête son règlement interne sur approbation du ministre. Par ministre, il est entendu dans le présent règlement «le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions». Article 2. Mission de la commission des mémoires. Conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 3 de la loi du 30 juillet 2015 précitée, la commission des mémoires approuve les sujets de mémoire des stagiaires visés à l’article 7 de la loi du 30 juillet 2015 précitée. Le sujet du mémoire doit être approuvé par la commission des mémoires qui comprend sept membres nommés par le ministre. Article 3. Nomination des membres et composition de la commission des mémoires. Conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 3 de la loi du 30 juillet 2015 précitée, les membres de la commission sont nommés par le ministre. Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité, la commission comprend les sept membres suivants: 1. deux représentants du ministre; 2. le directeur de l’Institut; 3. le chef de la division du stage de l’enseignement secondaire et secondaire technique, de la formation d’adultes, du Centre de logopédie et de l’Éducation différenciée de l’Institut; 4. deux directeurs d’établissement; 5. un formateur. Les membres de la commission des mémoires sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat est renouvelable.

(2)Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission des mémoires. (…) CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT. Article

1. Convocations. Le président de la commission convoque les membres de ladite commission. Les convocations, accompagnées de la date de la séance, du lieu et de l’ordre du jour établi par le président de la commission sont adressées aux membres de la commission par courriel au moins 6 jours francs avant la date prévue de la séance. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 2 jours francs. Article
2. Préparation de la séance. En amont de la séance et conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: Le sujet du mémoire est soumis par le stagiaire à la commission des mémoires pour le 15 mai de la première année de stage. […] L’Institut met à disposition des stagiaires un formulaire qui fixe le cadre de la présentation du sujet du mémoire. Ce formulaire est signé par le stagiaire et par le formateur ou conseiller didactique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. Le stagiaire dépose le formulaire dûment complété sur la plateforme eduMoodle de l’Institut. Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage, la date de remise du sujet du mémoire est fixée dans le cadre du parcours individuel de formation défini par l’Institut conformément aux dispositions de l’article 63, paragraphe 7 de la loi du 30 juillet
3. Article
4. Information des membres. L’Institut dresse la liste des sujets de mémoire à valider et communique les données compilées conformément à l’article 5 du présent règlement par courriel aux membres de la commission au plus tard la veille de la réunion de la commission. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1790 Article
5. Quorum. Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de quatre de ses membres. Les membres de la commission siègent en personne. Article
6. Délibération et validation. Le président de la commission vérifie que le quorum est atteint avant d’ouvrir la séance. La commission procède au suivi de l’ordre du jour. Les membres de la commission sont invités à déclarer tout conflit d’intérêt auprès des dossiers à examiner. Dans le cadre de ses délibérations, la commission appuie ses décisions sur la définition du mémoire formulée à l’article 46, paragraphe 2 de la loi du 30 juillet 2015: Le mémoire prend la forme d’une production écrite qui associe une problématique pédagogique et didactique aux contenus de la formation générale et à l’expérience auprès des élèves. Le mémoire requiert une analyse réflexive et un étayage documentaire. Le mémoire répond aux critères d’une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions. Article
7. Conflit d’intérêt. Un membre de la commission ne peut participer ni aux délibérations, ni à la prise de décision relatives au dossier d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. Article
8. Adjonction d’experts. La commission peut s’adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif. Ces experts sont convoqués et informés selon les dispositions des articles 4 et 6 du présent règlement. Ils assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Ils n’interviennent pas dans la prise de décision de la commission. Article
9. Expression des avis et prise de décision. La commission doit se prononcer sur l’ensemble des éléments prévus à l’ordre du jour. Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 précité: La commission des mémoires statue à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article
10. Procès-verbal. Les décisions de la commission sont arrêtées dans un procès-verbal. Ces décisions font état des mentions suivantes: – validé – non validé. La commission accompagne la mention «non validé» de recommandations à suivre afin de permettre au stagiaire de préciser ou de redéfinir le sujet de son mémoire. Le procès-verbal est signé par l’ensemble des membres présents. Article
11. Communication des décisions. Les décisions de la commission sont communiquées par courriel au stagiaire et au formateur ou conseiller didactique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire pour le 1er juillet de la première année de stage. Pour les stagiaires bénéficiant d’une réduction de stage, les décisions de la commission sont communiquées dans un délai maximal de 6 semaines après la date de remise du sujet du mémoire telle que fixée dans le cadre du parcours individuel de formation défini par l’Institut. Article
12. Validation des sujets de mémoire retravaillés. Dans le cas où le sujet de mémoire n’est pas validé par la commission, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours francs à réception du courriel pour remettre au président de la commission une version retravaillée de son sujet de mémoire qui tient compte des recommandations émises par la commission. Ce travail est effectué en lien avec le formateur ou conseiller didactique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. A la réception du sujet de mémoire retravaillé, le président de la commission évalue si les recommandations émises par la commission sont respectées et prend les décisions suivantes: – validé – non validé. Le président accompagne la mention «non validé» de recommandations à suivre afin de permettre au stagiaire de préciser ou de redéfinir le sujet de son mémoire. La décision du président est transmise par courriel au stagiaire et au formateur ou conseiller didactique qui accompagne le stagiaire dans la rédaction de son mémoire. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1791 Arrêté ministériel du 21 septembre 2016 portant agrément de la personne physique Madame Anne BEFFORT comme organisateur de cours de formation professionnelle continue. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu le Code du travail, notamment son article L.542-2; Arrête: Art. 1er. La personne physique Madame Anne BEFFORT est agréée pour organiser des cours de formation professionnelle continue. Art.
13. Le présent arrêté ministériel sera publié au Mémorial B. Luxembourg, le 21 septembre
14. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Arrêté ministériel du 22 septembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 14 décembre 2015 portant nomination des membres des jurys chargés d’organiser à partir de 2016 les examens en vue de l’obtention des certifications en langues auprès de l’Institut national des langues. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2015 portant nomination des membres des jurys chargés d’organiser à partir de 2016 les examens en vue de l’obtention des certifications en langues auprès de l’Institut national des langues; Arrête: Art. 1er. Au jury chargé de l’organisation à partir de 2016 des examens en vue de l’obtention des certifications en langue française est ajoutée: Madame Carole Lemarié, présidente du jury DELF-DALF. Art.
15. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 septembre
16. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Arrêté grand-ducal du 30 septembre 2016 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du fonds national de la recherche. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public; Vu l’arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 portant nomination des membres du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public; Considérant la démission de Monsieur Yves ELSEN; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Roger ASSAKER est nommé membre du conseil d’administration du fonds national de la recherche dans le secteur public, en remplacement de Monsieur Yves ELSEN. Art.
17. Monsieur Roger ASSAKER achèvera le mandat de son prédécesseur. Art.
18. Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen Château de Berg, le 30 septembre
19. Henri Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1792 Arrêté ministériel du 3 octobre 2016 révisant les plans de tir 2015/
20. La Ministre de l’Environnement, Vu l’article 13 de la loi relative à la chasse; Vu le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif à l’établissement d’un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier, aux modalités de marquage et à l’organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales; Vu les propositions de modification de plans de tir de la part des commissions cynégétiques régionales; Arrête: Art. 1er. Sont modifiés comme suit les plans de tir approuvés par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2014 portant approbation des plans de tir 2015/2018 proposés par les commissions cynégétiques régionales: NORD Lot 069 de Lellingen: Le plan de tir maximal pour cerfs mâles est augmenté de 2 à
21. Lot 147 de Merscheid: Le plan de tir maximal pour cerfs mâles est augmenté de 2 à
22. CENTRE-EST Lot 170A de Longsdorf-Tandel: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 3, cerfs femelles 7, cerfs jeunes
23. Lot 177 de Bourscheid: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 4, cerfs femelles 6, cerfs jeunes
24. Lot 192 de Kehmen: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 4, cerfs femelles 8, cerfs jeunes
25. Lot 193 de Niederfeulen: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 4, cerfs femelles 8, cerfs jeunes
26. Lot 194 de Niederfeulen: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 4, cerfs femelles 8, cerfs jeunes
27. Lot 195 de Niederfeulen: Le plan de tir maximal pour cerfs est modifié comme suit: cerfs mâles 4, cerfs femelles 8, cerfs jeunes
28. Art.
29. L’Administration de la nature et des forêts assure la notification des modifications des plans de tir aux locataires des lots de chasse concernés. Art.
30. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition conforme en sera transmise aux présidents des commissions cynégétiques régionales et au directeur de l’Administration de la nature et des forêts. Luxembourg, le 3 octobre
31. La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Arrêté ministériel du 4 octobre 2016 portant nomination de certains membres de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale. Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale; Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 déterminant le fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie; Vu la proposition du Ministère de la Santé datée du 29 septembre 2016; Vu la proposition du Ministère de la Sécurité sociale datée du 4 octobre 2016; Arrêtent: Art. 1er. Conformément à l’article 65, alinéa 8, point 1) du Code de la sécurité sociale, Monsieur Thomas DOMINIQUE, directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale et Monsieur le Dr Jean-Claude SCHMIT, médecin-directeur de la Direction de la Santé, sont nommés en tant que membres effectifs de la Commission de nomenclature en remplacement de Messieurs les Drs Gérard HOLBACH et Raoul HARTERT. Le mandat de président de la Commission de nomenclature est attribué à Monsieur Thomas DOMINIQUE, en cas d’empêchement, il est remplacé par Monsieur le Dr Jean-Claude SCHMIT. Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1793 Conformément à l’article 65, alinéa 10 du Code de la sécurité sociale, Madame le Dr Birgit SCHMITZ-VOLKMANN est nommée en tant que membre suppléante de la Commission de nomenclature en remplacement de Madame le Dr Juliana D’ALIMONTE. Art.
32. Le présent arrêté entre en vigueur en date du 10 octobre
33. Il est publié au Mémorial; copies en sont adressées aux préqualifiés pour leur servir de titre ainsi qu’à la Cour des comptes pour information. Luxembourg, le 4 octobre
34. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Administration des Contributions directes. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 30 septembre 2016, Monsieur Serge DUBLIN, expéditionnaire dirigeant du grade 8 au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommé expéditionnaire dirigeant du grade 8bis à la même administration avec effet au 1er octobre 2016 et affecté au bureau d’imposition Pétange. Administration des Douanes et Accises. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 30 septembre 2016, Messieurs Joël KLEIN, Romain KLEINBAUER, Patrick BIERGEN, Yves MULLER et Madame Cindy FAHA, vérificateurs à l’administration des douanes et accises, ont été nommés vérificateurs principaux à la même administration avec effet au 1er octobre
35. Conseil disciplinaire et administratif d’appel sur la base de l’article 28

(2)de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 30 septembre 2016, ont été nommées membres suppléants du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en remplacement de Madame Lotty PRUSSEN, de Monsieur Pierre CALMES et de Maître Fabienne RISCHETTE: – Madame Karin GUILLAUME, premier conseiller à la Cour d’appel; – Madame Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel; – Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour. Entreprise d’assurances. – Compagnie française d’Assurance pour le Commerce extérieur, succursale au Luxembourg. – Changement du mandataire général. – Par communication du 18 août 2016, l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de France a informé le Commissariat aux Assurances que Monsieur Guillermo RODRIGUEZ a été nommé en qualité de mandataire général de la succursale luxembourgeoise de l’entreprise d’assurance de droit français Compagnie française d’Assurance pour le commerce extérieur «Coface», en remplacement de Madame Sonia FRANCK. Indice des prix à la consommation du mois de septembre

1. L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 833.61 pour le mois de septembre 2016 par rapport à la base 100 au 1er janvier
2. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit pour le mois de septembre 2016 à 830.
3. Luxembourg, le 5 octobre
4. Institut national de la statistique et des études économiques Institut Luxembourgeois de Régulation Communiqué Secteur Electricité L’Institut Luxembourgeois de Régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a lancé une consultation publique concernant le modèle de communication de marché («market communication») dans le secteur de l’électricité au Grand-Duché de Luxembourg. Le document mis en consultation peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu sur demande auprès de celui-ci. La consultation se termine le 2 novembre
5. Luxembourg, le 30 septembre
6. La Direction Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016 1794 Institut Luxembourgeois de Régulation Communiqué Secteur Gaz Naturel L’Institut Luxembourgeois de Régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a lancé une consultation publique concernant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg. Le document mis en consultation peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu sur demande auprès de celui-ci. La consultation se termine le 2 novembre
7. Luxembourg, le 30 septembre
8. La Direction Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins. – Autorisation. – Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ainsi qu’à celles du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique Luxembourg, dite Sacem Luxembourg, une société civile ayant son siège au 76-78, rue de Merl, L-2146 Luxembourg, est autorisée à exercer l’activité d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. L’autorisation porte exclusivement sur l’exercice et l’administration, au Grand-Duché de Luxembourg, de tous les droits d’auteur relatifs à l’exécution publique, la représentation publique ou la reproduction d’œuvres artistiques protégées, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits. La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 20 décembre
9. Elle est renouvelable. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 102 du 7 octobre 2016