← Luxembourg

1815 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL AD

1815 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 105 14 octobre 2016 Sommaire FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Etablissement public – Bilan au 31 décembre 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1816 Mémorial B – N° 105 du 14 octobre 2016 TOTAL ACTIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL ACTIF CIRCULANT AVOIRS EN BANQUES ET EN CAISSE Aides financières sélectives à récupérer Autres créances Créances résultant de ventes et de prestations de services CREANCES ACTIF CIRCULANT TOTAL ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières 6 3 0,00 0,00 53.338.784,65 57.894.888,15 4.532.380,95 53.351.091,83 TOTAL PASSIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL DETTES NON SUBORDONNEES Autres dettes Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées 6 57.804.871,56 4.037.214,36 53.486.446,07 335.324,42 53.020.999,00 62.478,74 Dettes fiscales au titre de la sécurité sociale 262.339,00 18.872,13 0,00 0,00 0,00 67.643,91 4 5 Notes 31.12.2015 Dettes sur achats et prestations de services DETTES NON SUBORDONNEES PROVISIONS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS TOTAL CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. 57.804.871,56 106.573,84 57.679.425,59 57.672.406,67 – 12.307,18 – 12.307,18 – 11.415,37 0,00 11.415,37 7.018,92 7.018,92 – 18.872,13 0,00 18.872,13 Résultats reportés Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles PASSIF FONDS PROPRES Notes 31.12.2014 ACTIF IMMOBILISE ACTIF 31.12.2015 (Montants exprimés en €) BILAN AU 31 DECEMBRE 2015 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ETABLISSEMENT PUBLIC 57.894.888,15 2.146.835,87 55.564.297,91 477.589,79 54.832.967,00 94.019,57 159.721,55 172.339,00 11.415,37 0,00 0,00 0,00 31.12.2014 1816 1817 COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2015 (Montants exprimés en €) 31.12.2015 31.12.2014 584.705,30 519.796,72

  1. a)salaires et traitements - 545.016,00 - 543.024,83
  2. b)charges sociales couvrant les salaires et traitements - 83.517,02 - 73.286,88
  3. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 -7.191,65 Subventions d’investissements 0,00 0,00 43.827,72 103.706,64 0,00 0,00 Notes PRODUITS BRUTS 7 Frais de personnel 8 Correction de valeur Autres intérêts et autres produits financiers
  4. b)autres intérêts et produits financiers RESULTAT DE L’EXERCICE Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2015 NOTE 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril 1990. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre 1998 et par la loi du 22 septembre 2014. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission: 1. d’encourager la création cinématographique et audiovisuelle et de promouvoir le développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg notamment par le biais de subventions, d’aides financières, de subsides, de bourses et de récompenses; 2. de mettre en œuvre la politique de soutien au secteur de la production audiovisuelle du Gouvernement; 3. d’attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle créées par la présente loi; 4. de favoriser le rayonnement et la promotion des œuvres audiovisuelles luxembourgeoises au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger; 5. d’assurer la gestion et le suivi des œuvres bénéficiant d’une ou de plusieurs aides prévues par la présente loi; 6. d’établir des statistiques relatives au secteur de la production audiovisuelle; 7. d’assister le(
  5. s)ministre(
  6. s)de tutelle notamment dans la définition des objectifs et dans l’exécution de la politique de soutien à la production audiovisuelle ainsi que dans la préparation de la réglementation du secteur concerné; 8. d’assurer le contact avec les organismes et institutions internationaux qui relèvent du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle et de représenter le Grand-Duché de Luxembourg auprès de celles-ci; 9. d’organiser la remise du prix du film luxembourgeois, dénommé «Lëtzebuerger Filmpräis», et ceci en collaboration avec les associations professionnelles du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg; 10. d’exécuter toutes autres missions lui confiées par les lois et règlements; 11. d’encourager la mise en œuvre d’un fonds structurel destiné à favoriser l’investissement privé dans la production audiovisuelle. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies; – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; Mémorial B – N° 105 du 14 octobre 2016 1818 – des contributions financières provenant du budget des recettes & des dépenses d’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique, matériel d’exploitation et matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau, installation technique, matériel divers et aménagements: 33% 2.2. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. 2.3. Fonds propres Le Fonds n’a pas de fonds propres. Les fonds excédentaires ou déficitaires de l’exercice en cours sont repris dans le compte de régularisation au Passif. 2.4. Provisions Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 2.5. Subventions Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement. 2.6. Aides financières sélectives Selon l’article 11 du règlement grand-ducal du 20 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables. Sous la rubrique «Dettes relatives aux aides financières» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Les engagements du Fonds sont actés en comptabilité – sous le poste «Autres dettes» – dès la prise de décision par le Conseil d’Administration. La récupération de ces engagements (versés ou non versés) est enregistrée sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Voir Note 3. Le Conseil d’Administration a décidé d’acter comme étant irrécupérables toutes les créances ayant une antériorité de plus de dix ans. 2.7. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en Euros (€) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Mémorial B – N° 105 du 14 octobre 2016 1819 Les produits et les charges en devises autre que l’EURO sont convertis en EUROS au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.8. Impôts Suivant l’article 23 de la loi du 22 septembre 2014, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. NOTE 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2015, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: Situation au 01.01.2015 55.895.593,17 Engagements en 2015 31.290.835,00 Engagements pris en 2014 relatifs à l’exercice 2015 4.449.400,00 Correction de valeur et reprise (projets non réalisés) -1.675.874,00 Remboursements (part des recettes d’exploitation) - 2.767.51 Créances irrécupérables (solde des AFS 2005 à récupérer) -3.281.229,89 Situation au 31.12.2015 86.675.956,77 Provision pour risque de non recouvrement (en référence à la Section 2.6 Aides financières sélectives) -86.675.956,77 Solde au 31.12.2015 0,00 NOTE 4: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A PAYER Au 31 décembre 2015, le solde des aides financières sélectives à verser par le Fonds s’établit de la façon suivante: Situation au 01.01.2015 – AFS à payer 54.832.967,00 Engagements en cours d’exercice 31.290.835,00 Versements effectués en 2015 -25.646.059,00 Corrections des engagements en 2015 (décomptes finaux) Extournes des engagements en 2015 (projets abandonnés) Situation au 31.12.2015 – solde AFS à payer -323.897,00 -7.132.847,00 53.020.999,00 NOTE 5: PROVISION Ce poste reprend principalement un montant provisionné dans le cadre d’un litige opposant le Fonds à un ancien employé. NOTE 6: COMPTE DE REGULARISATION ACTIF Le montant de € 106.573,84 se compose comme suit: Frais payés d’avance: 96.213,83 Charges à reporter: 1.333,41 Subside à recevoir: 9.026,60 PASSIF Le compte de régularisation se compose principalement de l’excédent de l’enveloppe A.F.S. de l’exercice en cours qui est à reporter sur les budgets futurs. Mémorial B – N° 105 du 14 octobre 2016 1820 NOTE 7: RESULTAT BRUT Le résultat brut se décompose comme suit: Ressources d’exploitation (détail ci-après) 41.083.490,44 Aides financières sélectives -31.290.835.00 Engagements pris en 2014 relatifs à l’exercice 2015 -4.449.400,00 Excédent A.F.S. 2014 1.955.585,87 Subsides & aides diverses -1.158.214,00 Récupération «Sinistre» 603,18 Résultat sur exercices antérieurs 10.072,04 Excédent de l’exercice à transférer au budget A.F.S. 2016 -4.127.214,36 Autres charges -1.439.382,87 Résultat brut 584.705,30 Les «autres charges» se composent principalement des autres charges externes. Détail des ressources d’exploitation Dotation annuelle de l’Etat 33.333.000,00 Subvention différée 191.250,00 Subvention Commission européenne 48.698,00 Correction de valeur des engagements Extournes d’engagements A.F.S. 368.282,69 7.137.987,00 Remboursements A.F.S. 4.272,75 TOTAL DES RESSOURCES 41.083.490,44 NOTE 8: PERSONNEL En 2015, le Fonds National à la Production Audiovisuelle a employé en moyenne cinq personnes (idem 2014) sous contrat emploi, et pour compléter l’équipe, deux fonctionnaires et une employée d’Etat lui ont été attaché (idem 2014). NOTE 9: ENGAGEMENTS HORS BILAN Au 31/12/2015, le Fonds a un engagement de € 47.285,00 dans le cadre d’une garantie bancaire. NOTE 10: COMITES ET C.A. En 2015, les membres des comités et du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence pour un total de EUR 71.681,74 (2014: EUR 60.692,50). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 105 du 14 octobre 2016

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.