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Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de

927 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 37 24 mars 2016 Sommaire SYNDICATS Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE» et autorisant l’adhésion des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus au SIDERE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 928 Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d’eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d’Eau de Remich» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932 Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz, dénommé «SCHOULKAUZ» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932 Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 935 928 Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE» et autorisant l’adhésion des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus au SIDERE. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Bous en date du 2 décembre 2014, de Dalheim en date du 15 décembre 2014, de la Ville de Remich en date du 1er décembre 2014, de Stadtbredimus en date du 4 décembre 2014 et de Waldbredimus en date du 18 février 2015 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’adhésion des communes qu’ils représentent au syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 8 février 1995 et se déclarent d’accord avec les dispositions du projet des statuts modifiés du SIDERE; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 12 décembre 2014, de Biwer en date du 30 juin 2014, de Flaxweiler en date du 28 novembre 2014, de la Ville de Grevenmacher en date du 2 décembre 2014, de Junglinster en date du 27 juin 2014, de Lenningen en date du 15 décembre 2014, de Manternach en date du 18 décembre 2014, de Mertert en date du 19 décembre 2014, de Mompach en date du 27 novembre 2014, de Schuttrange en date du 26 novembre 2014 et de Wormeldange en date du 23 juillet 2014 desquelles il résulte qu’is sont d’accord avec l’adhésion des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus au syndicat intercommunal en question; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 12 décembre 2014, de Biwer en date du 12 décembre 2014, de Flaxweiler en date du 28 novembre 2014, de la Ville de Grevenmacher en date du 2 décembre 2014, de Junglinster en date du 21 novembre 2014, de Lenningen en date du 15 décembre 2014, de Manternach en date du 18 décembre 2014, de Mertert en date du 19 décembre 2014, de Mompach en date du 27 novembre 2014, de Schuttrange en date du 26 novembre 2014 et de Wormeldange en date du 11 décembre 2014 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE», sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.

  1. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion des communes de Bous, de Dalheim, de Remich, de Stadtbredimus et de Waldbredimus au Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «SIDERE». Art.
  2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 janvier
  3. Henri Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau potable dans la Région de l’Est, en abrégé SIDERE Préambule
  4. Les communes de Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Remich, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbredimus et Wormeldange sont associées dans le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau potable dans la Région de l’Est.
  5. Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est; • les présents statuts. Titre I – Dénomination du syndicat Art. 1er. Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau potable dans la région de l’Est», en abrégé SIDERE. Titre II – Siège du syndicat Art.
  6. Le syndicat a son siège à Grevenmacher. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 929 Titre III – Durée du syndicat Art.
  7. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Titre IV – Membres Chapitre
  8. – Communes-membres Art.
  9. Les communes de Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Remich, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbredimus et Wormeldange sont membres du syndicat. Art.
  10. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat. Chapitre
  11. – Adhésion d’un nouveau membre Art.
  12. L’entrée au syndicat d’un nouveau membre est subordonnée à la condition de participer à la valeur nette du patrimoine du syndicat moyennant une reprise de quotes-parts des communes-membres dans la valeur nette du syndicat. La valeur de ces quotes-parts est arrêtée par le comité sur base du bilan de l’année précédant l’entrée du nouveau membre. Les moyens financiers provenant de l’apport en capital du nouveau membre sont attribués par le syndicat à titre d’indemnisation financière aux communes-membres concernées au prorata de leurs quotes-parts dans la valeur nette du patrimoine du syndicat et abandonnées au profit du nouveau membre. Titre V – Objet du syndicat Art.
  13. Le syndicat de communes a pour objet la gestion et la distribution d’eau potable dans la région de l’est en faisant exécuter tous les travaux nécessaires pour l’accomplissement de cet objet. Art.
  14. Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet ainsi que le contrôle de la qualité de l’eau fournie par le SIDERE. Titre VI – Organes du syndicat Chapitre
  15. – Le Comité Art.
  16. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué. Art.
  17. Chaque délégué dispose d’autant de voix qu’une tranche de 500 m3 est incluse dans la capacité réservée de sa commune, chaque fraction comptant pour nombre entier. Art.
  18. Le comité ne peut prendre de résolution qu’à la double condition •

(1)que la majorité des membres en fonction soit présente et •
(2)que ces membres représentent plus de la moitié des voix. Art.
  1. Le comité décide à la majorité des voix de ses membres présents. Art.
  2. Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de: 1) l’attribution des capacités réservées d’eau; 2) l’adoption des règlements de fourniture d’eau et de participation aux charges ordinaires; 3) l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur; 4) la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat; 5) la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du comité et du conseil technique. Chapitre
  3. – Le Bureau Art.
  4. Le bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président à élire parmi ses membres, et un membre. Chapitre
  5. – Le président Art.
  6. Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. Art.
  7. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau. En cas d’absence simultanée de tous les membres du bureau, le service passe au membre du comité le plus ancien en rang. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 930 Chapitre
  8. – Le conseil technique Art.
  9. Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil technique sont définis au règlement d’ordre intérieur. Titre VII – Le personnel du syndicat Art.
  10. Sans préjudice aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. Titre VIII – Engagements des membres Chapitre
  11. – Engagements de base – Capacité réservée Art.
  12. Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau potable auprès du SIDERE, cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture d’eau potable à laquelle un membre a droit. Les engagements des membres dans le SIDERE en fonction des capacités réservées sont définis comme suit: 1 BETZDORF 936,36 m3/jour 7,69% 2 BIWER 747,73 m3/jour 6,14% 3 BOUS 350,00 m3/jour 2,88% 4 DALHEIM 350,00 m /jour 2,88% 5 FLAXWEILER 722,36 m /jour 5,94% 6 GREVENMACHER 1.622,73 m /jour 13,33% 7 JUNGLINSTER 1.336,36 m /jour 10,98% 8 LENNINGEN 475,00 m /jour 3,90% 3 3 3 3 3 9 MANTERNACH 360,36 m /jour 2,96% 10 MERTERT 1.572,73 m3/jour 12,92% 11 MOMPACH 200,00 m3/jour 1,64% 12 REMICH 1.130,00 m /jour 9,29% 13 STADTBREDIMUS 360,00 m /jour 2,96% 14 WALDBREDIMUS 420,00 m /jour 3,45% 15 SCHUTTRANGE 860,00 m /jour 7,07% 16 WORMELDANGE 726,36 m /jour 5,97% Capacité totale attribuée: 12.170,00 m3/jour 100,00% 3 3 3 3 3 3 Chapitre
  13. – Modification de la répartition des capacités réservées Art.
  14. Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve: • de l’accord préalable obligatoire des membres concernés, arrêté dans une convention; • de l’accord du comité du SIDERE; • de la faisabilité technique. Toute modification de la répartition de la capacité réservée donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SIDERE. Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet que le 1er janvier de l’année qui suit celle à laquelle la modification se rapporte. Chapitre
  15. – Augmentation de la capacité réservée Art.
  16. Une attribution à un membre d’une capacité supplémentaire ne peut se faire que sur décision du comité. Une attribution d’une capacité supplémentaire implique la prise en charge du financement de la capacité supplémentaire en question par le membre sous forme d’un apport en capital. Toute attribution de capacités supplémentaires donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SIDERE. Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet que le 1er janvier de l’année qui suit celle à laquelle la modification se rapporte. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 931 Chapitre
  17. – Dépassement temporaire et limitation des capacités réservées Art.
  18. Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de dépassement temporaire par un membre, en cours d’année, de sa capacité réservée. Si, par suite d‘un incident technique ou de tout événement imprévisible, la fourniture d’eau devrait être limitée, la répartition de cette limitation se fera au prorata des capacités réservées. Chapitre
  19. – Raccordements au réseau du SIDERE Art.
  20. Tout raccordement à son réseau doit faire l’objet d’une autorisation préalable du comité du SIDERE. Les raccordements sont à charge du membre demandeur. Titre IX – Gestion comptable et financière Art.
  21. La tenue des livres se fera, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la comptabilité générale. Art.
  22. La participation aux charges ordinaires sera déterminée au règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges ordinaires, en distinguant entre charges fixes et charges variables. Art.
  23. Pour la participation aux charges ordinaires de chaque exercice, le comité fixe les prix unitaires pour les catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture et de participation aux charges ordinaires. Art.
  24. La participation des communes-membres aux charges extraordinaires est définie en proportion de la capacité réservée de fourniture d’eau potable auprès du SIDERE. Art.
  25. Le SIDERE peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon les règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10% de la valeur des immobilisations brutes. Titre X – Patrimoine du syndicat Art.
  26. Le patrimoine se compose de tous les biens meubles ou immeubles du syndicat. Titre XI – Conditions de retrait d’un membre Art.
  27. Sans préjudice à l’article 25 de la loi du 23 février 2001, un membre qui désire se retirer du syndicat doit communiquer au comité du syndicat la décision de son conseil communal exprimant son intention au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier. Art.
  28. Le membre qui quitte le syndicat peut céder sa capacité réservée en totalité ou en partie à un ou plusieurs autres membres disposant d’un raccordement au réseau du SIDERE. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. L’élimination de ses raccordements au réseau du SIDERE est à sa charge. Art.
  29. Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation. Titre XII – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Art.
  30. En cas de dissolution du syndicat, les membres du SIDERE ont droit de récupérer leur quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités réservées au moment de la dissolution. Art.
  31. Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais résultant de la dissolution et de la mise hors service définitive de toutes les installations du SIDERE. Titre XIII – Dispositions transitoires Art.
  32. Par dérogation aux dispositions du Chapitre 2, article 14, et pendant une période transitoire du 1er janvier 2015 jusqu’à l’installation des nouveaux conseils communaux suite aux élections communales d’octobre 2017, le Bureau du SIDERE se compose de quatre membres: un président, un vice-président et deux membres, dont le deuxième membre est à élire parmi les représentants au comité du SIDERE des anciennes communes-membres du Syndicat des Eaux de Remich, en abrégé SER. Titre XIV – Dispositions abrogatoires Art.
  33. Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées, notamment • les statuts du 8 février 1995 • l’arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 • l’arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 portant modification aux statuts précités et Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 932 • l’arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la Région de l’Est, en abrégé «SIDERE» et autorisant l’adhésion de la commune de Schuttrange. Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d’eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d’Eau de Remich». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du comité du Syndicat de Distribution d’Eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d’Eau de Remich», du 18 juin 2014 portant décision de proposer aux communes syndiquées la dissolution du Syndicat d’Eau de Remich au 1er janvier 2015; Vu les délibérations des conseils communaux de Bous en date du 1er juillet 2014, de Dalheim en date du 8 septembre 2014, de la Ville de Remich en date du 18 juillet 2014, de Stadtbredimus en date du 11 juillet 2014 et de Waldbredimus en date du 20 août 2014 aux termes desquelles lesdits corps donnent leur consentement à la dissolution fixée au 1er janvier 2015 du Syndicat de Distribution d’Eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d’Eau de Remich», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1949; Considérant que l’activité, l’actif et le passif du Syndicat d’Eau de Remich seront repris par le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est, en abrégé «SIDERE», que partant la détermination des conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du Syndicat d’Eau de Remich ne s’impose; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Syndicat de Distribution d’Eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, créée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1949, est dissous avec effet au jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art.
  34. L’activité, l’actif et le passif du Syndicat d’Eau de Remich seront repris par le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est, en abrégé «SIDERE», que partant la détermination des conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du Syndicat d’Eau de Remich ne s’impose. Art.
  35. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 26 janvier
  36. Henri Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz, dénommé «SCHOULKAUZ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Kiischpelt en date du 26 janvier 2015 et de Wiltz en date du 2 février 2015 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz, dénommé «SCHOULKAUZ»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz, dénommé «SCHOULKAUZ», sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art.
  37. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 26 janvier
  38. Henri Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 933 Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz, dénommé «SCHOULKAUZ» Art. 1er. – Dénomination du syndicat Le syndicat porte le nom de «Syndicat intercommunal pour l’enseignement fondamental, les sports et les loisirs dans les communes de Kiischpelt et de Wiltz»; il est dénommé «SCHOULKAUZ». Art.
  39. – Objet du syndicat 2.
  40. Le syndicat a pour objet l’organisation de l’enseignement fondamental pour les élèves de la commune de Kiischpelt et des localités et hameaux de Café-Halte, d’Erpeldange, d’Eschweiler, de Kleinhoscheid, de Knaphoscheid et de Selscheid faisant partie de la commune de Wiltz. Des élèves d’autres localités de la commune de Wiltz et d’autres communes peuvent être admis à l’école fondamentale de Wilwerwiltz si l’organisation scolaire le permet. Le syndicat exploite un centre scolaire, sportif et d’accueil à Wilwerwiltz pour la mise en œuvre de l’enseignement fondamental ainsi que des services d’accueil para et périscolaires. Le syndicat met le hall des sports à disposition des associations sportives et culturelles des communes de Kiischpelt et de Wiltz suivant le règlement d’utilisation des installations à prendre par le comité conformément à l’art 6.1.
  41. 2.
  42. De l’objet sous 2.
  43. découlent notamment les obligations suivantes: l’acquisition des immeubles ou des droits immobiliers nécessaires, la réalisation des nouvelles constructions, l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions existantes et l’organisation scolaire annuelle. Art.
  44. – Siège du syndicat Le syndicat a son siège à la mairie de la commune de Kiischpelt à L-9776 Wilwerwiltz, 7, op der Gare. Art.
  45. – Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art.
  46. – Membres du syndicat 5.
  47. Sont membres du syndicat intercommunal «SCHOULKAUZ» les communes de Kiischpelt et de Wiltz. 5.
  48. D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février
  49. Art.
  50. – Composition et attributions des organes du syndicat 6.
  51. Le comité 6.1.
  52. Composition Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes membres sont représentées chacune par trois délégués. 6.1.
  53. Attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité: – l’élaboration du règlement d’ordre intérieur; – l’élaboration du règlement d’utilisation des installations; – la fixation des tarifs et redevances; – la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président. 6.
  54. Le bureau Le bureau se compose de trois membres, dont le président élu par le comité parmi ses membres et deux membres élus par le comité. Le bureau désigne un vice-président parmi ses membres; 6.
  55. Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité. Art.
  56. – Apports et engagements 7.
  57. La constitution du patrimoine 7.1.1 Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services de la commune de Kiischpelt et des localités et hameaux de Café-Halte, d’Erpeldange, d’Eschweiler, de Kleinhoscheid, de Knaphoscheid et de Selscheid faisant partie de la commune de Wiltz, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 934 7.1.1.
  58. Apports en capital liés à la création du centre scolaire et sportif existant. La participation nette des communes membres au capital du syndicat pour la création du centre scolaire et sportif existant, comprennent les investissements dans les constructions et fournitures suivantes: rénovation de l’ancienne école primaire de Wilwerwiltz, nouvelle école fondamentale avec maison relais et hall multisports s’élevant au total à 6.023.697,50 € (six millions vingt-trois mille six cents quatre-vingts dix-sept euros, cinquante cents). Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après. Commune Part capital (EUR) (*) en % des droits Kiischpelt 3.192.559,67 53,00 Wiltz 2.831.137,82 47,00 Total 6.023.697,50 100,00 La structure du capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le capital, qu’elle provienne d’apports nouveaux ou d’échanges de quotes-parts entre communes membres. 7.1.
  59. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat pour un apport proportionnel à ses besoins et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée. La participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire des droits d’utilisation des infrastructures. Un échange des droits d’utilisation entre communes ne peut se faire que par un accord entre les communes concernées, établi suite à un avis technique et administratif du bureau du syndicat et arrêté dans une convention soumise aux délibérations des conseils communaux concernés et du comité du syndicat et, le cas échéant, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par le ministre de l’Intérieur dépasse le total des apports pré-mentionnés des communes-membres. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat et le total des apports en capital des communes et constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé ensemble avec la participation au capital. 7.1.
  60. La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu au courant des 12 mois qui suivent l’admission officielle. 7.
  61. La gestion courante La participation financière des communes au fonctionnement des structures du syndicat est ventilée en une participation financière aux charges fixes et en une participation financière aux charges variables du centre. La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements du centre, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à leurs droits dans le centre. Cette participation aux charges fixes ne peut varier que dans la mesure où une ou plusieurs communes membres utilisent en fait une capacité annuelle supplémentaire à celle leur réservée. Ces communes devront par conséquent alors également supporter les charges fixes relatives à ces quantités ce qui réduira d’autant les quotes-parts de toutes les autres communes dans les charges fixes. La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les dépenses en relation avec les activités statutaires du centre et notamment les matières consommables et l’énergie, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement aux besoins de chaque commune dans le centre exprimés en nombre d’élèves inscrits par commune. 7.2.
  62. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité. 7.2.
  63. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de renouvellement soient équilibrés par des recettes annuelles équivalentes. 7.2.
  64. La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du syndicat se fait par des avances régulières, suivant les besoins réels du syndicat et ceci conformément au relevé des participations aux charges annuelles prévisibles et prévues au budget. Art.
  65. – Retrait du syndicat par une commune membre Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat au moins une année avant la date choisie qui doit être un 15 septembre. La commune n’a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat que dans la mesure où le syndicat peut attribuer la capacité devenue disponible à d’autres communes qui reprendront ces capacités complètement ou partiellement à leur compte. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 935 Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité disponible, la commune sortante devra continuer à participer aux charges fixes du syndicat, déduction faite des participations fixes de celles des communes qui auront dépassé leurs capacités. Art.
  66. – Affectation des excédents d’exploitation éventuels Un excédent de recettes éventuel du budget est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat. Art.
  67. – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est dissous, les communes membres ont droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte du dernier compte arrêté. Art.
  68. – Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le quatrième jour après sa publication au Mémorial B de l’arrêté grand-ducal d’approbation. Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bettembourg en date du 3 avril 2015 et de Leudelange en date du 27 avril 2015 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natatation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.
(2)Le syndicat a pour objet: 1. la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation réservé en priorité aux besoins de la natation scolaire des deux communes; 2. la mise en œuvre d’activités de sport-loisir à la demande d’une seule ou des communes membres; 3. la mise à disposition des locaux et des équipements nécessaires à l’accomplissement de l’objet sous 2. à moins que la ou les communes s’en chargent elles-mêmes; 4. d’accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 26 janvier 2016. Henri Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm» 1. CONSTITUTION: 1. 1. Les communes de Bettembourg et de Leudelange par délibérations concordantes se constituent en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation à Bettembourg. 1. 2. Le syndicat de communes est régi par:
  1. a)la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes,
  2. b)l’arrêté grand-ducal autorisant sa création,
  3. c)les présents statuts, qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 936 2. DENOMINATION: Le syndicat porte le nom de «Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de Bettembourg et de Leudelange», et est dénommé - Centre de natation «An der Schwemm». 3. OBJET: 3.1. Le syndicat a pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation réservé en priorité aux besoins de la natation scolaire des deux communes. Il comporte différents bassins de natation, ainsi que des salles de sauna et autres services accessoires comme buvette et restaurant à offrir parallèlement et permettant le cas échéant une exploitation séparée. 3.2. Le syndicat a encore pour objet la mise en œuvre d’activités de sport-loisir demandées par une communemembre seule ou conjointement par les deux communes-membres. Le lieu de ces activités est à déterminer par la ou les communes demanderesses. Celles-ci doivent mettre à disposition les locaux et équipements nécessaires, à moins que le syndicat s’en charge en tout ou en partie. Elles fixent également les conditions et modalités de participation aux activités de sport-loisir. 3.3. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. 4. SIEGE: 4. 1. Le syndicat a son siège social dans la commune de Bettembourg. 4. 2. L’adresse est fixée à L-3275 Bettembourg, 10, rue J.H.Polk. 5. DURÉE: Le syndicat est constitué pour la durée de 30 ans. 6. ORGANES: 6. 1. Comité Le syndicat est administré par un comité de six membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués. Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment:
  4. a)de l’établissement des règlements d’administration intérieure du syndicat,
  5. b)de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements,
  6. c)de la fixation des redevances et prix pour l’utilisation de la piscine et de son équipement par des tiers,
  7. d)de la fixation des jetons de présence au profit des membres de ses commissions,
  8. e)de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité et des membres de ses commissions. 6. 2. Bureau Le bureau se compose de quatre membres dont le président, un vice-président à élire par le bureau parmi ses membres et deux membres. 6. 3. Président Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le viceprésident. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de l’article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité. 6. 4 Commissions Le comité peut s’adjoindre des commissions pour le conseiller dans ses tâches. 7. DÉTERMINATION DES APPORTS ET DES ENGAGEMENTS: 7. 1. Constitution du patrimoine La commune de Bettembourg déclare céder au syndicat le terrain nécessaire à la construction de la piscine, à savoir: partie d’une contenance d’environ 60 ares de la parcelle cadastrale n° 1533/8684, dans le cadre d’un contrat d’emphytéose sur 30 ans et pour une redevance annuelle de 1 Euro. Le contrat d’emphytéose qui ne contiendra aucune autre stipulation particulière est régi par les dispositions de la loi du 10 janvier 1824 publiée au Journal officiel de 1824 n° XIV. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l’objet des présents statuts par un apport en capital plafonné à 12.500.000,00 euros pour les deux communes dont 80% du capital du syndicat, soit 10.000.000,00 euros pour la commune de Bettembourg et 20% du capital du syndicat, soit 2.500.000,00 euros pour la commune de Leudelange, le tout avant déduction des aides étatiques. Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016 937 Sur demande du comité du syndicat et au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent. ces apports en capital seront liquidés par les communes membres au prorata de leur participation au capital. Les frais de construction et d’équipement comprennent les frais de viabilisation du terrain, d’aménagement des alentours, les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tous genres, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l’intérêt du centre de natation tel que défini à l’article 3. L’investissement total pour la réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme de 12.500.000.- (douze millions cinq cent mille) euros. Cette valeur est arrêtée au nombre indice 550,19 de l’indice semestriel des prix de la construction constaté par le STATEC en avril 2001 et est adaptable en fonction des fluctuations de ce nombre indice semestriel. La date de la mise en service du centre de natation fera l’objet d’une décision du comité. Après la mise en service du centre de natation toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat, chaque commune dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. 7. 2. Gestion courante Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité générale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion de la piscine et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune membre, d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Le syndicat peut demander aux usagers des activités de sport-loisir visées à l’article 3.2 une contribution financière, sur proposition des communes demanderesses. Pour chaque activité de sport-loisir, un décompte annuel est dressé avec les communes-membres tenant compte de tous les frais engagés et des recettes y afférentes. Chaque commune-membre participe à un éventuel découvert dans la proportion des participants en provenance de sa commune par rapport au total des participants des deux communesmembres, sinon dans la proportion de leur engagement dans le capital du syndicat. 8. CHANGEMENT DE STATUTS: L’initiative de modifier les statuts peut émaner du comité ou d’une commune membre. 9. RETRAIT D’UNE COMMUNE: Une commune ne peut se retirer du syndicat qu’avec le consentement de l’autre commune. Ce retrait implique la dissolution anticipée du syndicat. 10. DISSOLUTION DU SYNDICAT: En cas de dissolution à l’expiration du terme du syndicat le propriétaire du terrain s’engage à reprendre l’ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et d’indemniser les éventuels autres membres en conséquence et dans la proportion de leur part au capital du syndicat. 11. ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS: Les statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 37 du 24 mars 2016

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