1469 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 73 15 juillet 2016 Sommaire FONDS NATIONAL DE SOUTIEN À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Etablissement public – Bilan au 31 décembre 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1470 Mémorial B – N° 73 du 15 juillet 2016 TOTAL ACTIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL ACTIF CIRCULANT AVOIRS EN BANQUES ET EN CAISSE 4 41.707.032,36 2.748.479,44 38.903.396,48 TOTAL PASSIF COMPTE DE REGULARISATION TOTAL DETTES NON SUBORDONNEES Autres dettes Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées 57.894.888,15 2.146.835,87 55.564.297,91 477.589,79 54.832.967,00 94.019,57 Dettes fiscales au titre de la sécurité sociale 172.339,00 11.415,37 0,00 0,00 0,00 159.721,55 5 Notes 31.12.2014 Dettes sur achats et prestations de services DETTES NON SUBORDONNEES PROVISIONS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS TOTAL CAPITAUX PROPRES Résultat de l’exercice Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. 57.894.888,15 4.532.380,95 53.351.091,83 38.875.744,45 27.652,03 53.338.784,65 27.652,03 12.307,18 – – 55.156,44 47.285,70 12.307,18 – Autres créances – Aides financières sélectives à récupérer 11.415,37 Créances résultant de ventes et de prestations de services CREANCES ACTIF CIRCULANT TOTAL ACTIF IMMOBILISE 0,00 Immobilisations financières 3 0,00 7.870,74 Résultats reportés 0,00 11.415,37 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles PASSIF FONDS PROPRES Notes 31.12.2013 ACTIF IMMOBILISE ACTIF 31.12.2014 (Montants exprimés en €) BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ETABLISSEMENT PUBLIC 41.707.032,36 4.054.276,12 37.554.885,50 419.303,06 37.005.469,00 87.639,21 42.474,23 90.000,00 7.870,74 0,00 0,00 0,00 31.12.2013 1470 1471 COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2014 (Montants exprimés en €) 31.12.2014 31.12.2013 519.796,72 369.191,29
- a)salaires et traitements - 543.024,83 - 423.355,49
- b)charges sociales couvrant les salaires et traitements - 73.286,88 - 61.866,56 -7.191,65 0,00 0,00 0,00 103.706,64 116.030,76 0,00 0,00 Notes PRODUITS BRUTS 6 Frais de personnel 7 Correction de valeur
- a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles Subventions d’investissements Autres intérêts et autres produits financiers
- b)autres intérêts et produits financiers RESULTAT DE L’EXERCICE Les notes figurant en annexe font partie intégrante des comptes annuels. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2014 NOTE 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril 1990. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre 1998 et par la loi du 22 septembre 2014. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’œuvres dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies; – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; – des contributions financières provenant du budget des recettes & des dépenses de l’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le Gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau: 33% Installation technique 33% Matériel d’exploitation: 25% Matériel divers: 33% Aménagements: 33% Mémorial B – N° 73 du 15 juillet 2016 1472 NOTE 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES (Suite) 2.2. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. Voir aussi la section 2.6. Aides financières sélectives. 2.3. Fonds propres Les fonds excédentaires ou déficitaires de l’exercice en cours sont reportés à l’exercice suivant. 2.4. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 2.5. Contributions financières Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement. 2.6. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Dettes relatives aux aides financières» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Les engagements du Fonds sont actés en comptabilité dès la prise de décision par le Conseil d’Administration. La récupération de ces engagements (versés ou non versés) est enregistrée sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Voir Note 3. Pour toutes les créances ayant une antériorité de plus de dix ans, le Conseil d’Administration a décidé d’acter ces créances comme étant irrécupérables. 2.7. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en EUROS (€) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que l’EURO sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autres que l’EURO sont convertis en EUROS au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.8. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Mémorial B – N° 73 du 15 juillet 2016 1473 NOTE 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2014, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: Situation au 01.01.2014 46.006.917,56 Nouveaux engagements en 2014 14.460.063,00 Reprises des engagements en 2014 - 1.049.789,00 Remboursements des avances sur recettes en 2014 - 4.791,24 Créances irrécupérables en 2014 - 3.516.807,15 Situation au 31.12.2014 55.895.593,17 Provision pour risque de non-recouvrement (en référence à la Section 2.6. Aides financières sélectives) -55.895.593,17 Solde au 31.12.2014 0,00 NOTE 4: COMPTE DE REGULARISATION Pour l’exercice se terminant au 31 décembre 2014, le Conseil d’Administration a déjà octroyé des engagements pour l’exercice 2015 à hauteur de EUR 4.449.400,00. Ces engagements sont à reporter sur l’exercice 2015 et se retrouvent sous le poste «charges à reporter». Et des charges qui concernent l’exercice 2015 ont été payées d’avance pour un montant total de EUR 82.980,95. NOTE 5: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A PAYER Au 31 décembre 2014, le Fonds a octroyé des aides financières sélectives récupérables et non récupérables détaillées de la façon suivante: Situation au 01.01.2014 – AFS à payer 37.005.469,00 Engagements en relation avec l’exercice 2014 39.679.352,00 Engagements pris sur 2013 en relation avec 2014 -2.623.500,00 Engagements pris sur 2014 en relation avec 2015 4.449.400,00 Versements effectués en 2014 -22.627.965,00 Reprises des engagements en 2014 -1.049.789,00 Situation au 31.12.2014 – AFS à payer 54.832.967,00 NOTE 6: RESULTAT BRUT Le résultat brut se décompose comme suit: 31.12.2014 31.12.2013 Ressources d’exploitation 63.279.618,15 41.054.557,13 Aides financières sélectives -39.679.352,00 - 39.093.653,00 Subsides & aides diverses - 1.360.553,65 - 887.547,68 Autres charges - 21.719.915,78 - 704.165,16 Résultat brut 519.796,72 369.191,29 NOTE 7: PERSONNEL En 2014, le Fonds National à la Production Audiovisuelle a employé en moyenne cinq personnes (2013: cinq personnes). NOTE 8: ADMINISTRATEURS En 2014, les membres des comités et du Conseil d’Administration ont reçu des jetons de présence pour un total de EUR 60.692,50 (2013: EUR 51.189,61). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 73 du 15 juillet 2016