1715 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 95 20 septembre 2016 Sommaire AUTORITÉ LUXEMBOURGEOISE INDÉPENDANTE DE L’AUDIOVISUEL ALIA – Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel – Comptes annuels au 31 décembre 2014 et Rapport du réviseur d’entreprises agréé . . . . . . . . . . . . . . page 1716 1716 ALIA – Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel Comptes annuels au 31 décembre 2014 et Rapport du réviseur d’entreprises agréé RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES AGREE Conformément au mandat donné par le Conseil d’administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de ALIA – Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, comprenant le bilan au 31 décembre 2014 ainsi que le compte de profits et pertes pour l’exercice clos à cette date et un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. Responsabilité du Conseil d’administration pour les comptes annuels Le Conseil d’administration est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels, conformément aux principes, règles et méthodes comptables reprises en annexe aux comptes annuels ainsi que d’un contrôle interne qu’il juge nécessaire pour permettre l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit telles qu’adoptées pour le Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les comptes annuels. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises agréé, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. En procédant à cette évaluation, le réviseur d’entreprises agréé prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et à la présentation sincère des comptes annuels afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement efficace du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des comptes annuels. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Motif de l’opinion avec réserves Comme indiqué dans la note 5 de l’annexe aux comptes «Relations avec l’Etat luxembourgeois», ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ne comptabilise pas certaines charges de fonctionnement supportées directement par des administrations de l’Etat luxembourgeois. Nous ne sommes pas en mesure de vérifier cette prise en charge et de nous prononcer sur le montant des charges en question. Opinion avec réserves A notre avis, sous réserve de l’incidence du point décrit dans le paragraphe «Motif de l’opinion avec réserves», les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes, règles et méthodes comptables reprises en annexe aux comptes annuels. Référentiel comptable Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note 2 de l’annexe aux comptes annuels qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés en conformité avec l’art. 35quinquies de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (modifié par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel»). En conséquence, il est possible que les comptes annuels ne puissent se prêter à un usage autre. Luxembourg, le 29 février 2016. BOO Audit Cabinet de révision agréé représenté par Joseph Hobscheid Mémorial B – N° 95 du 20 septembre 2016 1717 BILAN Exercice du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Exercice courant 8.666,28 A. Actif immobilisé I. Immobilisations incorporelles 1. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été acquis à titre onéreux 3.009,81 Il. Immobilisations corporel/es 1. Autres installations, outillage et mobilier 5.656,47 B. Actif circulant 310.263,84 310.263,84 IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux chèques et en caisse C. Comptes de régularisation 8.005,68 TOTAL DU BILAN (ACTIF) 326.935,80 Exercice du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 PASSIF A. Capitaux propres 263.105,70 1. Résultat de l’exercice 263.105,70 B. Provisions 6.435,00 1. Autres provisions 6.435,00 C. Dettes non subordonnées 57.395,10 1. Dettes sur achats et prestations de services 15.558,89 2. Dettes fis cales et dettes au titre de la sécurité sociale 41.836,21
- a)Dettes fiscales 36.780,97
- b)Dettes au titre de la sécurité sociale 5.055,24 TOTAL DU BILAN (PASSIF) 326.935,80 COMPTE DE PROFITS ET PERTES Exercice du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 Exercice courant A. CHARGES 1. Autres charges externes 136.380,51 2. Frais de personnel 64.573,38
- a)Salaires et traitements 60.246,21
- b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements 3.667,17
- c)Autres charges sociales 660,00 3.688,17 3. Corrections de valeur
- a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3.688,17 4. Autres charges d’exploitation 121.146,24 Profit de l’exercice 263.105,70 Total charges 588.894,00 B. PRODUITS 1. Autres produits d’exploitation 588.894,00 TOTAL PRODUITS 588.894,00 Mémorial B – N° 95 du 20 septembre 2016 1718 ANNEXE 31 décembre 2014 NOTE 1 - GENERALITES L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel a été créée par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel. Elle succède au Conseil national des programmes et à la Commission indépendante de la radiodiffusion, institutions dont elle reprend les attributions. Dans le domaine de la publicité, elle a hérité des missions assurées auparavant par le Service des médias et des communications du ministère d’Etat. L’ALIA surveille la bonne application des textes réglementaires en vigueur dans le domaine des médias audiovisuels. Les services de médias audiovisuels à surveiller sont: • la télévision linéaire classique et les offres à la demande ainsi que • les services de médias sonores (radios nationales, régionales et locales). Dans ce contexte, l’Autorité est dotée d’un pouvoir de sanction. Ainsi, toute personne ou organisation qui s’estime lésée par le contenu d’un service de médias audiovisuels tombant sous la compétence de l’ALIA peut porter plainte auprès de celle-ci dans la mesure où ce contenu porte atteinte à la protection des mineurs, à la dignité de l’homme (race, sexe, opinion, religion ou nationalité) ou encore lorsqu’il comporte des éléments de pornographie. L’Autorité surveille également le respect par les fournisseurs des règles en matière de publicité. Ceci s’applique aussi bien au contenu qu’à la durée des messages publicitaires. Le ministre ayant dans ses attributions les médias consulte l’Autorité dans le contexte de l’octroi d’une concession ou permission pour les services de médias nationaux ou internationaux. L’ALIA décide directement sur l’attribution et le retrait de permissions pour les services de radio régionales (réseaux d’émission) et locales. Le législateur a également prévu un certain nombre de missions d’incitation. L’Autorité encouragera les fournisseurs de services de médias audiovisuels dans différents domaines, tels que l’accès aux médias audiovisuels pour personnes souffrant de déficiences visuelles et auditives, l’élaboration de codes déontologiques pour la promotion d’aliments sains dans les programmes pour enfants, ainsi que la promotion d’œuvres européennes par les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande. Finalement, l’Autorité supervise le système de classification des films projetés dans les salles de cinéma. En cas de conflit avec les principes régissant la protection des mineurs, l’Autorité peut, le cas échéant, procéder à une reclassification de ces derniers. L’Autorité dispose du statut d’un établissement public à caractère administratif indépendant dotée de la personnalité juridique. L’ALIA peut ainsi accomplir ses tâches quotidiennes en toute indépendance. L’Autorité bénéficie d’une dotation annuelle à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l ‘exercice de ses missions. L’exercice financier de l’Autorité coïncide avec l’année civile, c.-à-d. l’exercice comptable commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice comptable a commencé au 1er janvier 2014 pour se clôturer au 31 décembre 2014. Bien que l’établissement a été créé par la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, il n’y a pas de chiffres comparatifs 2013 à présenter, vu que seuls des frais ont été encourus en 2013 et que ceux-ci ont été supportés par des administrations de l’Etat luxembourgeois (cf Note 6 - Relations avec l’Etat luxembourgeois). NOTE 2 - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Principes généraux Les comptes de l’ALIA sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. Le Conseil d’administration applique par analogie les prescriptions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Certaines charges en relation avec le fonctionnement de l’ALIA sont cependant supportées par des administrations de l’Etat luxembourgeois (cf. Note 6 -Relations avec l’Etat luxembourgeois). Conversion des devises Les comptes de l’ALIA sont tenus en euro (EUR) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. Les transactions de l’exercice en devises autres que l’euro sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date de la transaction. Tous les postes de l’actif circulant du bilan exprimés dans une devise autre que celle du bilan sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur, au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Tous les postes du passif du bilan exprimés dans une devise autre que celle du bilan sont valorisés individuellement au plus haut de leur valeur, au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et les pertes de change réalisées et les pertes de change non réalisées. Mémorial B – N° 95 du 20 septembre 2016 1719 Règles d’évaluation Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées au plus bas de leur coût d’acquisition ou de revient; déduction faite des amortissements et corrections de valeur cumulées. Les immobilisations sont amorties linéairement sur base de la durée de vie estimée de chaque bien. Les éventuelles corrections de valeur ne sont pas maintenues lorsque les raisons qui ont motivé leur constitution ont cessé d’exister. Logiciel: 33,33% Mobilier: 25% Comptes de régularisation actif Ce poste comprend les charges comptabilisées pendant l’exercice mais qui sont imputables à un exercice ultérieur. Provisions Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes et des dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à leur date de survenance. Des provisions sont également constituées pour couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou dans un exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. Dettes non subordonnées Les dettes sont enregistrées à leur valeur de remboursement. NOTE 3 - EFFECTIF DU PERSONNEL L’ALIA emploie, au 31 décembre 2014, 3 personnes: 1 directeur - nommé par arrêté grand-ducal du 19 mai 2014 pour une durée de cinq ans avec effet à partir du 1er juin 2014; 1 employée de l’Etat, engagée à tâche complète à raison de 40 heures par semaine et à durée indéterminée; 1 employée de l’Etat, engagée à tâche partielle à raison de 30 heures par semaine et à durée indéterminée. Les salaires de l’exercice 2014 des 2 employées ont été pris en charge par l’Administration du personnel de l’Etat (cf. Note 6 - Relations avec l’Etat luxembourgeois). NOTE 4 - AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION Pour 2014, les autres produits d’exploitations se composent de la dotation annuelle de l’Etat luxembourgeois. NOTE 5 - REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 porte fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil d’administration ainsi qu’aux membres de l’Assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel. Le président du Conseil d’administration de l’ALIA bénéficie d’une indemnité de 100 points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction et les autres membres ainsi que la secrétaire du Conseil d’administration bénéficient d’une indemnité de 80 points par mois à partir de leur entrée en fonction respective. La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités du président et des autres membres du Conseil d’administration de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel est celle applicable conformément à la lettre B) de l’article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Les indemnités visées ne sont pas pensionnables. Un montant de EUR 111.860 a été payé au cours de l’année 2014 aux membres du Conseil d’administration au titre de leurs fonctions. NOTE 6 - RELATIONS AVEC L’ETAT LUXEMBOURGEOIS L’Etat luxembourgeois ou certaines administrations de l’Etat luxembourgeois prennent à leur charge certains frais de fonctionnement de l’ALIA, sans que ces frais ne soient refacturés à l’ALIA. Il s’agit principalement du loyer de 2013, des rémunérations de deux personnes travaillant pour l’ALIA (cf. Note 3 - Effectif du personnel), les cotisations des employés à la caisse de pension, des charges en relations avec l’environnement informatique de l’ALIA ainsi que certains éléments mobiliers. Le compte de profits et pertes de l’ALIA ne reprend ainsi ni les charges y afférentes, ni les produits (i.e. la prise en charge par l’Etat). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 95 du 20 septembre 2016