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Arrêté grand-ducal du 8 avril 2005 portant nomination de Son Altesse Royale Madame la GrandeDuchesse Maria Teresa comme membre du Conseil d’administra

365 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 28 22 avril 2005 Sommaire Arrêté grand-ducal du 8 avril 2005 portant nomination de Son Altesse Royale Madame la GrandeDuchesse Maria Teresa comme membre du Conseil d’administration et comme Présidente du Comité exécutif de la société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise. . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 12 avril 2005 portant désignation des membres du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht» . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Nominations – Démission . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions Directes – Nominations – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat aux Assurances – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission pour l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil Supérieur des Assurances Sociales – Prorogation de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil Supérieur de l’Education Physique et des Sports – Composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consulats – Exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction des Contributions Directes – Remise des déclarations d’impôt pour 2004 . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurance «PROVINZIALFEUERVERSICHERUNGSANSTALT DER RHEINPROVINZ, DÜSSELDORF» à l’entreprise d’assurance «PROVINZIAL RHEINLAND VERSICHERUNG AG» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection Générale de la Sécurité Sociale – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Médiateurs – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Maisons d’Enfants de l’Etat – Nomination . . . . . . . . Profession d’avocat – Commission chargée d’aviser la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur – (Loi du 10 août 1991) – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de février 2005 Remembrement des Biens Ruraux – Projet de remembrement viticole envisagé dans la commune de Remerschen – Convocation à l’assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366 366 367 367 367 367 367 367 368 368 368 369 370 370 370 370 370 370 374 375 366 Arrêté grand-ducal du 8 avril 2005 portant nomination de Son Altesse Royale Madame la GrandeDuchesse Maria Teresa comme membre du Conseil d’administration et comme Présidente du Comité exécutif de la société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 16 août 1923 conférant la personnalité civile à la société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise; Vu l’arrêté du 20 août 1923 portant approbation des statuts de ladite société ainsi que les arrêtés modificatifs des 7 avril 1926, 4 septembre 1930 et 31 août 1939; Considérant qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement de feu la Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte pour terminer Ses mandats de membre du Conseil d’administration et de Présidente du Comité exécutif de la Croix-Rouge Luxembourgeoise; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse Maria Teresa est nommée – Membre du Conseil d’administration de la Croix-Rouge Luxembourgeoise et – Présidente du Comité exécutif de la Croix-Rouge Luxembourgeoise. Les mandats de Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse Maria Teresa expireront le 23 juin 2009. Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 avril 2005. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Mars Di Bartolomeo Arrêté ministériel du 12 avril 2005 portant désignation des membres du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht» Le Ministre de l’Environnement, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7; Vu le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht»; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht»: – pour le Ministre de l’Environnement et en tant que délégué du maître d’ouvrage: M. Robert SCHMIT, directeur de l’Administration de l’Environnement – pour le Ministre de l’Environnement: M. Tom SCHRAM, attaché de direction 1ère classe auprès de l’Administration de l’Environnement – pour le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire: Mme Christiane LOUTSCH-JEMMING, Conseiller de Gouvernement 1ère classe au Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire – pour le Ministre du Trésor et du Budget: M. Ernest MOUSEL, premier inspecteur des finances à l’Inspection Générale des Finances Art. 2. Est nommé président du comité d’accompagnement permanent relatif aux actions de la «Superdreckskëscht» M. Robert SCHMIT, directeur de l’Administration de l’Environnement. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera expédié à chacun des membres du comité pour lui servir de titre. Luxembourg, le 12 avril 2005. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux 367 Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nominations. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Marc WEIS, ingénieur technicien inspecteur principal à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Guy KRIER, ingénieur technicien inspecteur à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien inspecteur principal à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Roger TERRENS, directeur de l’administration du cadastre et de la topographie, à partir du 1er juillet 2005. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Roger TERRENS préqualifié. Administration des Contributions Directes. – Nominations. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Jean-Claude FUSENIG, inspecteur à la direction de l’administration des contributions directes, a été nommé inspecteur de direction à la même administration et affecté à la division Contentieux de la direction des contributions. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Madame Michelle BARTZ, inspecteur principal au service d’imposition de l’administration des contributions directes, a été nommée inspecteur principal 1er en rang à la même administration et affectée en tant que préposé au bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er août 2005 a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Fernand SCHMIT, inspecteur principal à titre personnel à l’administration des contributions directes. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Fernand SCHMIT préqualifié. Administration des Douanes et Accises. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Armand TRAUSCH, inspecteur divisionnaire pour les fonctions d’inspecteur principal 1er en rang à l’Inspection d’Audit, a été nommé inspecteur divisionnaire pour les fonctions d’inspecteur principal 1er en rang à l’Inspection divisionnaire à Diekirch. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Fernand CONRAD, receveur A pour les fonctions d’inspecteur principal au bureau de recette des douanes et accises à Mertert, a été nommé inspecteur divisionnaire pour les fonctions d’inspecteur principal 1er en rang des douanes et accises à l’Inspection d’Audit à Luxembourg. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Henri NIMAX, inspecteur des douanes et accises à la Direction des douanes et accises, a été nommé inspecteur principal à la même Direction à partir du 1er avril 2005. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Daniel KOENER, inspecteur hors cadre des douanes et accises à la Direction des douanes et accises, a été nommé inspecteur principal hors cadre à la même Direction à partir du 1er avril 2005. Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Claude JOACHIM, commis-chef des douanes et accises au bureau de recette des douanes et accises à Luxembourg-Accises, a été nommé receveur adjoint des douanes et accises au même bureau, à partir du 1er avril 2005. Commissariat aux Assurances. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005 Monsieur Marc BREDEN, attaché de direction au Commissariat aux Assurances, a été nommé attaché de direction 1er en rang au même Commissariat. Commission pour l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 1er avril 2005, Madame Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour supérieure de Justice, est nommée membre effectif de la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse, et chargée d’émettre un avis sur les demandes en réparation introduites en application de la même loi, en remplacement de Monsieur Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation. Conseil supérieur des assurances sociales. – Prorogation de mandat. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005, le mandat d’assesseur-magistrat suppléant auprès du Conseil supérieur des assurances sociales de Madame Eliane EICHER, conseiller à la Cour d’appel, a été prorogé pour un nouveau terme de trois ans à valoir du 15 avril 2005 jusqu’au 15 avril 2008. 368 Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports. – Composition. – Sont nommés membres du Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports pour un terme de quatre ans à partir du 17 mars 2005: – comme membres du bureau: M. Affi SCHERER, président M. Pilo FONCK, vice-président M. Denis SCUTO, vice-président M. Robert SCHULER, secrétaire général – comme délégués du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois: Mme Marlyse PAULY, secrétaire générale et déléguée du C.O.S.L. au bureau M. Camille GONDERINGER, membre du Conseil d’administration M. Jean-Louis MARGUE, membre du Conseil d’administration – en raison de leurs compétences dans le sport: Mme Marie-Paule HOFFMANN, dirigeante et juge sportive M. Jos FABER, dirigeant sportif M. Lucien KAYSER, membre du corps arbitral – comme représentants de départements ministériels: M. Frank GANSEN, Ministère de la Santé M. Fernand GUTH, Département ministériel de la Défense M. Michel LANNERS, Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – comme secrétaire administratif: M. Christian DIEDERICH, Département ministériel des Sports. Consulats. – Exequatur. – Par arrêté grand-ducal du 16 mars 2005, Son Altesse Royale le Grand-Duc a daigné délivrer à Monsieur Dimitris ZOIS l’exequatur qui lui est nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de la République de Bulgarie au Grand-Duché de Luxembourg. Direction des Contributions Directes. – Remise des déclarations d’impôt pour 2004. Les contribuables et autres personnes obligés au dépôt d’une déclaration d’impôt sont tenus de remettre aux bureaux d’imposition compétents les déclarations suivantes:

  1. a)les déclarations pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004 (personnes physiques et collectivités),
  2. b)les déclarations pour l’impôt commercial de l’année 2004,
  3. c)les déclarations pour l’impôt sur la fortune au 1.1.2005. La plupart des déclarations comportant des annexes, celles-ci sont à remettre avec l’imprimé principal. Le dépôt est à effectuer au plus tard le 31 mars 2005 (pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités, le délai est fixé au 31 mai 2005). Le délai peut être prorogé individuellement par le bureau d’imposition compétent sur demande écrite ou verbale dûment motivée du contribuable ou de son mandataire. Les imprimés de déclaration ont été distribués au début de l’année 2005. Les contribuables obligés au dépôt d’une déclaration, qui n’auraient pas reçu les imprimés à la fin du mois de mars 2005, sont tenus soit de les réclamer auprès du bureau d’imposition de leur ressort, soit de les télécharger du site internet de l’administration des contributions directes (www.impotsdirects.public.lu). Un contribuable ne peut se prévaloir du fait qu’une formule de déclaration ne lui aurait pas été remise par l’administration, pour se soustraire à l’obligation de la déclaration. Le défaut de présenter une déclaration d’impôt ou le dépôt tardif d’une déclaration d’impôt peut entraîner l’application d’un supplément pouvant s’élever jusqu’à 10 % de l’impôt définitif. L’administration peut, par des astreintes, obliger le contribuable au dépôt d’une déclaration. Doivent présenter une déclaration dûment remplie et signée: I) Toute personne qui y est individuellement invitée par un bureau d’imposition. II) Les contribuables visés ci-après: A) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques: 1° Personnes ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché (contribuables résidents):
  4. a)si le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d’impôt et dépasse 58.000 €, ou
  5. b)si le revenu imposable atteint ou dépasse 9.900 € et comprend des revenus nets non passibles de retenue d’impôt qui, au total, dépassent 600 €, ou 369
  6. c)si le revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires ou de pensions dispensés de la retenue d’impôt (p. ex. pensions versées par des caisses étrangères, casuel des ecclésiastiques et des greffiers, etc.), ou
  7. d)si, en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d’impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 € pour les contribuables rangés dans les classes 1 respectivement 2 et 25.000 € pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
  8. e)si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus de capitaux passibles de la retenue d’impôt, ou
  9. f)si les époux, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente, ont opté conjointement pour l’imposition collective, ou
  10. g)si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus de tantièmes passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ; 2° Personnes n’ayant ni domicile fiscal, ni séjour habituel au Grand-Duché (contribuables non résidents):
  11. a)si le total des revenus indigènes non passibles de retenue est supérieur à 100 €, ou
  12. b)si elles sont occupées comme salariés au Grand-Duché pendant au moins neuf mois de l’année d’imposition ou si elles sont rangées dans la classe d’impôt 2 et sont imposables au Grand-Duché du chef de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage et
  13. aa)qu’en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d’impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 € pour les contribuables rangés dans les classes 1 respectivement 2 et 25.000 € pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
  14. bb)que le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d’impôt et dépasse 58.000 €. B) en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des collectivités: 1° Toutes les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché; 2° Les collectivités n’ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché, mais qui disposent d’un revenu indigène non passible de retenue d’impôt. C) en ce qui concerne l’impôt commercial: 1° Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives; 2° Les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales non visées sub 1° dont le bénéfice d’exploitation dépasse 40.000 € (17.500 € pour les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités). D) en ce qui concerne l’impôt sur la fortune : 1° Personnes ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché (contribuables résidents)
  15. a)si la fortune totale des personnes mariées ou veuves dépasse 5.000 €,
  16. b)si la fortune totale des personnes célibataires dépasse 2.500 €. La fortune totale englobe la fortune des contribuables imposés collectivement. 2° Collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché
  17. a)toutes les sociétés de capitaux
  18. b)les autres collectivités, si leur fortune totale dépasse 2.500 €. 3° Les personnes n’ayant ni domicile fiscal, ni séjour habituel au Grand-Duché et les collectivités n’ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché (contribuables non résidents) doivent présenter une déclaration de la fortune indigène. Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille de l’entreprise d’assurance «PROVINZIALFEUERVERSICHERUNGSANSTALT DER RHEINPROVINZ, DÜSSELDORF» à l’entreprise d’assurance «PROVINZIAL RHEINLAND VERSICHERUNG AG» La BAFIN, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, autorité de contrôle allemande du secteur des assurances, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise d’assurance «PROVINZIAL-FEUERVERSICHERUNGSANSTALT DER RHEINPROVINZ, DÜSSELDORF» était autorisée à transférer son portefeuille à l’entreprise d’assurance «PROVINZIAL RHEINLAND VERSICHERUNG AG» avec effet au 1er janvier 2002. Le transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. 370 Indice des prix à la consommation au 1er mars 2005. L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 678.45 au 1er mars par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er mars 2005 à 673.58. Luxembourg, le 6 avril 2005. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Inspection générale de la sécurité sociale. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005, démission honorable de ses fonctions de médecin-conseil auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation, a été accordée, à sa demande, à Madame le Dr. Sylvia KUMMER, avec effet au 1er mai 2005. Médiateurs. – Nominations. – Par arrêtés ministériels du 24 mars 2005, Madame Sonja VINANDY, demeurant à 39, rue Louis XIV, L-1948 Luxembourg et Madame Alice RISCH, demeurant à 111, rue de l’Alzette, L-4011 Esch-surAlzette, ont été inscrites sur la liste des médiateurs. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Maisons d’Enfants de l’Etat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 25 mars 2005, Madame Annemarie BACHMANN, psychologue stagiaire a été nommée psychologue auprès des maisons d’enfants de l’Etat. Profession d’avocat. – Commission chargée d’aviser la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur. – (Loi du 10 août 1991). – Nomination. – Par arrêté ministériel du 1er avril 2005, Madame Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour supérieure de Justice, est nommée membre de la commission chargée d’émettre un avis sur l’admission à l’épreuve d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat en remplacement de Monsieur Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation. Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de février 2005. N° d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur Luxembourg 1. s.à r.l. JEAN’S TONIC, établie et ayant son siège social à L-4306 Esch-sur-Alzette, 5, rue Michel Rodange 02.02.05 Mme Paule Mersch Me Philippe Barbier 2. s.à r.l. DISTRIBEM, établie et ayant son siège social à L-8399 Windhof, 12A, ancienne route d’Arlon 02.02.05 Mme Paule Mersch Me Astrid Bugatto 3. S.A. MASTERCLEAN, avec siège social à L-3730 Rumelange, 39, Grand-Rue, de fait établie à L-3895 Foetz, 18, rue du Commerce, bâtiment B 04.02.05 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn 4. s.à r.l. MAIHENDI, établie et ayant son siège social à L-1148 Luxembourg, 19-21 rue Jean l’Aveugle 04.02.05 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn 5. s.à r.l. PIZZERIA IL GIARDINO, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 93, route d’Esch 09.02.05 Mme Nadine Walch Me Yann Baden 6. S.A. A.G. PUB, avec siège social à L-1331 Luxembourg, 45, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, de fait inconnue à cette adresse 11.02.05 Mme Paule Mersch Me Alexandre Dillmann 371 7. s.à r.l. BT CONSTRUCT avec siège social à L-8295 Keispelt, 80A, rue de Kehlen 14.02.05 M. Marc Wagner Me Marguerite Ries 8. s.à r.l. ARCHITECTURE & CREATIONS, avec siège social à L-2320 Luxembourg, 92, boulevard de la Pétrusse, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Marguerite Ries 9. s.à r.l. PAULUX, établie et ayant son siège social à L-4987 Sanem, 18, Grand-rue 14.02.05 M. Marc Wagner Me Marguerite Ries 10. s.à r.l. T.BANANA, avec siège social à L-1420 Luxembourg, 3, avenue Gaston Diderich, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Olivier Wagner 11. s.à r.l. KANNERBUTTEK MAX & MORITZ, avec siège social à L-7243 Bereldange, 50, rue du X Octobre, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Olivier Wagner 12. s.à r.l. VINGT AVRIL, avec siège social à L-1420 Luxembourg, 77, avenue Gaston Diderich, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Anne Devin-Kessler 13. S.A. SOFIHOLD, ayant eu son siège social à L-1342 Luxemburg, 42, rue de Clausen, actuellement sans siège social connu 14.02.05 M. Marc Wagner Me Anne Devin-Kessler 14. s.à r.l. Conseil en Organisation et Stratégie d’Entreprises International (COSE International), avec siège social à L-2320 Luxembourg, 84, boulevard de la Pétrusse, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Nathalie Nimesgern 15. S.A DISTRI-LASER INTERNATIONAL, avec siège social à L-3378 Livange, Centre d’Affaires Le 2000, actuellement sans siège social connu 14.02.05 M. Marc Wagner Me Nathalie Nimesgern 16. s.à r.l. PLB CONSTRUCTIONS, avec siège social à L-5423 Ersange, 19, rue du Village 14.02.05 M. Marc Wagner Me Max Agnes 17. s.à r.l. COMPTOIR IMMOBILIER INTERNATIONAL, avec siège social à L-1466 Luxembourg, 4, rue Jean Engling, de fait inconnue à cette adresse 14.02.05 M. Marc Wagner Me Max Agnes 18. s.à r.l. BIO COMPANY, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 13, Place de la Gare et y ayant exploité le Restaurant HARMONY 14.02.05 M. Marc Wagner Me Cyril Chapon 19. S.A. CROCODILE, établie et ayant son siège social à L-1521 Luxembourg, 134, rue Adolphe Fischer 14.02.05 M. Marc Wagner Me Cyril Chapon 20. s.à r.l. LUX SUPPLIES, établie et ayant son siège social à L-8079 Bertrange, 115B, rue de Luxembourg 14.02.05 M. Marc Wagner Me Pierre Feltgen 21. s.à r.l. CHRISARO, établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 36, rue de la Libération 16.02.05 Mme Nadine Walch Me Michel Jimenez-Lunz 22. s.à r.l. GENERAL BUSINESS AGENCY, établie et ayant son siège social à L-7256 Walferdange, 34, rue Josy Welter 18.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 372 23. s.à r.l. HECK DECORS, établie et ayant son siège social à L-7256 Walferdange, 34 rue Josy Welter 18.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 24. S.A. L’ORIENT EXPRESS, établie et ayant son siège social à L-4040 Esch-sur-Alzette, 16, rue Xavier Brasseur 18.02.05 Mme Nadine Walch Me Alexandre Dillmann 25. s.à r.l. LINGERIE MOES, avec siège social à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte Neuve, de fait inconnue à cette adresse 18.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 26. s.à r.l. SAMBRASIL INTERNATIONAL SHOW, établie et ayant son siège social à L-8447 Steinfort, 17, rue des Genêts 18.02.05 Mme Nadine Walch Me Pierre Feltgen 27. s.à r.l. INDOPHARM, établie et ayant son siège social à L-8367 Hagen, 12, rue des Ecoles 21.02.05 M. Robert Worre Me Nathalie Jacoby 28. S.A. PACK GROUP, avec siège social à L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling, de fait inconnue à cette adresse 21.02.05 M. Robert Worre Me Catherine Balfast 29. s.à r.l. Conseil Economique et Financier International (CEFI), avec siège social à L-2444 Luxembourg, 14, rue des Romains, actuellement sans siège social connu 21.02.05 M. Robert Worre Me Catherine Balfast 30. s.à r.l. MEALUX, avec siège social à L-4475 Belvaux, 105, rue d’Obercorn, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Cécile Henle 31. S.A. AXIONET, ayant eu son siège social à L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy, actuellement sans siège social connu 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Cécile Henle 32. S.A. EXECUTIVE CARS, avec siège social à L-1466 Luxembourg, 8, rue Jean Engling, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Luc Olinger 33. S.A. WESTMAN CONSULTANTS, avec siège social à L-1147 Luxembourg, 2, rue de l’Avenir, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Luc Olinger 34. S.A. EXECAU DEVELOPPEMENT, établie et ayant son siège social à L-4149 Esch-surAlzette, 37, rue Romain Fandel 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Gérard Maîtrejean 35. S.A. EXECAU, établie et ayant son siège social à L-4149 Esch-sur-Alzette, 37, rue Romain Fandel, Z.I. Um Monkeler 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Gérard Maîtrejean 36. S.A. GOLDEN CAR, ayant eu son siège social à L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy, actuellement sans siège social connu 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Yasmin Gabriel 37. S.A. DESIGN 884, ayant eu son siège social à L-7333 Steinsel, 64, rue des Prés, actuellement sans siège social connu 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Yasmin Gabriel 38. s.à r.l. IT-SERVICES, avec siège social à L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Erwann Sevellec 39. S.A. DUPUIS LUX, avec siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Erwann Sevellec 373 40. S.A. A-B INTERNATIONAL, avec siège social à L-1466 Luxembourg, 8, rue Jean Engling, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Tanja Colbett 41. S.A. SLF MANUSPEED, avec siège social à L-2158 Luxembourg, 33A, rue Mohrfels, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Tanja Colbettt 42. s.à r.l. PROJET BOIS, établie et ayant son siège social à L-3251 Bettembourg, 15, rue Michel Lentz 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Réguia Amiali 43. s.à r.l. BRASSERIE NEMESIS, établie et ayant son siège social à L-1338 Luxembourg, 16, rue du Cimetière 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Réguia Amiali 44. S.A. SONIVALUX, établie et ayant son siège social à L-4040 Esch-sur-Alzette, 14, rue Xavier Brasseur 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 45. le sieur Marcel MULLER, commerçant, demeurant à L-7462 Pettingen, 35, rue du Château 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 46. S.A. NEXT-TEL, avec siège social à L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare, de fait inconnue à cette adresse 25.02.05 Mme Nadine Walch Me Marguerite Ries 47. s.à r.l. FUTURE ELECTRONICS SYSTEMS, établie et ayant son siège social à L-8266 Mamer, 17, rue des Thermes Romains 25.02.05 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn 48. s.à r.l. SILMALUX, établie et ayant son siège social à L-3937 Mondercange, 5, rue de Neudorf 25.02.05 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn 49. s.à r.l. FLEURS SONJA, établie et ayant son siège social à L-4081 Esch-sur-Alzette, 28, rue Dicks 25.02.05 Mme Paule Mersch Me Dominique Leonard 50. s.à r.l. ALARMES FRANCIS SCHMIT, (en abrégé A.F.S. s.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-8282 Kehlen, 2A, rue Gaessel 25.02.05 Mme Paule Mersch Me Dominique Leonard 51. S.A. FFS, avec siège social à L-1611 Luxembourg, 65, avenue de la Gare, de fait inconnue à cette adresse 28.02.05 M. Robert Worre Me Fabien Verreaux 52. s.à r.l. IMMO-DABE, avec siège social à L-4480 Soleuvre, 165A, Chemin Rouge 28.02.05 M. Robert Worre Me Fabien Verreaux Diekirch 53. S.A. TOP NUTRITION SPORT ET MANAGEMENT, ayant eu son dernier siège social connu à L-8832 Rombach-Martelange, 14, route de Bigonville 02.02.05 M. Lex Eippers Me François Gengler 54. la dame Maria Paula ALVES FERREIRA (épouse FRANCISCO), demeurant à L-9452 Bettel, 9, an der Gässel 02.02.05 M. Lex Eippers Me Claude Speicher 55. s.à r.l. FLOR DO ALENTEJO, établie et ayant eu son siège social à L-7640 Christnach, 4, Fielserstrooss 02.02.05 M. Lex Eippers Me Claude Speicher 56. S.A. ASP-ARCHITEKTUR-STAEDTEBAUPROJEKTENTWICKLUNG A.G., ayant eu son dernier siège social connu à L-9838 Eisenbach, 7, Haaptstrooss 09.02.05 M. Lex Eippers Me Daniel Baulisch 374 57. S.A. ECSI, établie et ayant eu son siège social à L-9906 Troisvierges, 6, rue Staedtgen 09.02.05 M. Lex Eippers Me Daniel Baulisch 58. S.A. BBW BATIBOUWER S.A. Entreprise de Construction, ayant eu son dernier siège social connu à L-9157 Heiderscheid. 1, am Iewschen Eck 16.02.05 M. Lex Eippers Me Jean-Louis Unsen 59. S.A. DECOR JOELLE, établie et ayant son siège social à L-9707 Clervaux, 37, rue de Stavelot 23.02.05 M. Lex Eippers Me François Gengler 60. S.A. CHAVERLUX, établie et ayant son siège social à L-8814 Bigonville, 7, rue des Champs 23.02.05 M. Lex Eippers Me Daniel Baulisch 61. s.à r.l. STENCY Unipersonnelle, établie et ayant eu son siège social à L-7661 Medernach, 20, rue de Larochette 23.02.05 M. Lex Eippers Me Daniel Baulisch REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX Projet de remembrement viticole envisagé dans la commune de REMERSCHEN Convocation à l’assemblée générale Les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans les sections cadastrales A et B de la commune de REMERSCHEN et se trouvant à l’intérieur du périmètre de remembrement, sont convoqués à l’assemblée générale de l’association syndicale du remembrement de la commune de Remerschen, en vue de se prononcer sur le remembrement projeté. Cette assemblée générale aura lieu le vendredi 29 avril 2005 à 14.00 heures, dans la salle des fêtes de la commune de REMERSCHEN. L’assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement. Conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, tout propriétaire et nu-propriétaire dispose d’une voix électorale. Un propriétaire ne peut avoir qu’une voix, même s’il possède en plus un droit de nue-propriété. Pour les immeubles appartenant à des conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, chaque conjoint est censé posséder une part égale de la superficie des immeubles compris dans le remembrement de leur chef et chacun dispose d’une voix. Conformément aux articles 19 et 49 de la loi sus-mentionnée, tout propriétaire et nu-propriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Nul ne peut représenter par procuration plus de deux personnes, excepté le cas des propriétés indivises, où un seul mandataire représente l’ensemble des indivisaires. Tout mandataire doit avoir qualité personnelle pour assister à l’assemblée générale. Pour les immeubles en indivision, les indivisaires ont ensemble une seule voix qui est exprimée à l’assemblée générale par un intéressé mandaté par la majorité des indivisaires. Pour le calcul de cette majorité, chaque indivisaire est censé disposer d’une part égale dans la surface de la propriété indivise. En cas de partage des voix sur la proposition de remembrement, les indivisaires ne prennent pas part au vote à l’assemblée générale. Tous les mandats doivent être envoyés à l’Office national du remembrement avant le 22 avril 2005, le timbre postal faisant foi. Conformément aux articles 18 et 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, les intéressés qui ne comparaissent pas à l’assemblée générale et qui ne se font pas représenter par un mandataire, ainsi que ceux qui s’abstiennent du vote, sont censés acquiescer au remembrement. Aucun recours n’est ouvert aux intéressés pour défaut de réception de la convocation individuelle pour l’assemblée générale. Luxembourg, le 12 avril 2005. Le Président de l’Office national du Remembrement, Charles Konnen 375 Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 8 avril 2005, Madame Marie-Paule WELTER, née le 3 octobre 1951, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en médecine nucléaire au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 8 avril 2005, Monsieur le Docteur Mohamed SNEN, né le 1er août 1976, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie générale au Grand-Duché de Luxembourg. Par arrêté ministériel du 7 avril 2005, Madame le Docteur Paule DOYEN, née le 9 novembre 1955, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale à Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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