1149 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 86 22 décembre 2006 Sommaire Arrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant nomination des membres du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel «Zones d'activités économiques» . . page Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 portant approbation des statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Eaux et Forêts – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Gouvernementale – Examens – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil Economique et Social – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huissier de justice – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er novembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Notariat – Nominations – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150 1150 1153 1154 1154 1154 1154 1154 1150 Arrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant nomination des membres du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel «Zones d’activités économiques». Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; Vu le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 ayant pour objet la création, l’organisation, le fonctionnement et la composition d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel «Zones d’activités économiques»; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel «Zones d’activités économiques», pour une durée de trois ans: Représentant le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur: Monsieur Georges SCHMIT, Premier Conseiller de Gouvernement Madame Elisabeth MANNES-KIEFFER, Conseiller de Gouvernement 1ère classe Monsieur Guy AREND, Inspecteur principal 1er en rang Monsieur Etienne SCHNEIDER, Conseiller de Gouvernement 1ère classe Représentant le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire: Monsieur Romain DIEDERICH, Conseiller de Gouvernement 1ère classe Monsieur Philippe PETERS, Attaché de Gouvernement 1er en rang Monsieur Arno VAN RIJSWIJCK, Aménageur-Urbaniste Représentant le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement: Monsieur Emmanuel BAUMANN, Conseiller de Gouvernement 1ère classe Représentant le Ministre des Transports: Monsieur Guy BESCH, Chargé de Direction Représentant le Ministre de l’Environnement: Monsieur Jean-Paul FELTGEN, Conseiller de Direction 1ère classe Représentant le Ministre des Travaux Publics: Monsieur Georges MOLITOR, Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées Art. 2.
(1)Monsieur Georges SCHMIT est nommé Président du groupe de travail.
(2)Est nommé vice-président Monsieur Romain DIEDERICH.
(3)Mme Tamara LEFEBER, rédacteur, est nommée secrétaire du groupe de travail. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il sera expédié aux membres du groupe de travail pour information et pour leur servir de titre. Luxembourg, le 29 novembre
- Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Arrêté ministériel du 8 décembre 2006 portant approbation des statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; 1151 Arrête: Art. 1er. Est reconnu comme société de secours mutuels au sens de la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels le «Fonds de garantie mutualiste». Art.
- Les statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» tels qu'ils sont repris à l'annexe au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier
- Art.
- Le present arrêté, avec en annexe le texte des statuts, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 décembre
- Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» approuvés par l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise du 2 décembre
- Chapitre Ier. – Création et dénomination du Fonds Art. 1er. Il est créé, au sein de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise, une institution mutualiste, en vertu de l’article 33 des statuts de ladite fédération, qui a le caractère d’une société de secours mutuels au sens de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Cette institution porte la dénomination de «Fonds de garantie mutualiste». Elle est désignée dans les présents statuts par le «Fonds». Le siège du Fonds est à Luxembourg. Est désignée ci-après par «loi» la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Est désignée ci-après par «fédération» la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise. Est désignée ci-après par «mutuelle» une société de secours mutuels reconnue par l’Etat et affiliée à la fédération. Chapitre II. – Objet du Fonds Art.
- Le Fonds a pour objet: 1° de reprendre une mutuelle qui en cas de défaillance du point de vue financier et/ou administratif ne peut plus maintenir son activité. Le Fonds continue à servir aux membres de la mutuelle reprise les prestations prévues au chapitre VI ci-après. Par ailleurs les membres peuvent continuer à bénéficier de l’affiliation à des institutions mutualistes existantes ou à créer. La reprise d’une mutuelle est à considérer comme fusion au sens de la législation et de la réglementation afférente, qui déterminent également la procédure à suivre. 2° de reprendre les membres effectifs et honoraires des mutuelles qui ont cessé d’être reconnues par l’Etat. Ces membres peuvent continuer à bénéficier de l’affiliation à des institutions mutualistes existantes ou à créer, sans avoir droit à des prestations de la part du Fonds. 3° d’intervenir – soit financièrement en faveur d’une mutuelle qui éprouve temporairement des difficultés à garantir le versement des prestations pour des raisons financières à la suite de calamités, – soit administrativement en cas d’absence de gestion administrative. Chapitre III – Conditions et modalités de reprise de mutuelles Art.
- En cas de reprise d’une mutuelle, visée au point 1° de l’article 2 ci-avant, il est opéré conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels. Les membres ainsi repris bénéficient des prestations et s’engagent à payer les cotisations déterminées par la convention à conclure par les représentants de la mutuelle reprise et les membres du comité de gestion du Fonds, prévu à l’article 18 ci-après. Cette convention détermine également le délai à respecter par les membres repris pour le versement de la cotisation annuelle et pour la présentation de la demande pour avoir droit aux prestations avec indication des pièces afférentes requises. Ils peuvent toutefois refuser leur adhésion personnelle, s’ils manifestent cette volonté par écrit au Fonds. 1152 Chapitre IV – Conditions et modalités de reprise de membres de mutuelles ayant perdu la reconnaissance de l’Etat Art.
- En cas de perte de la reconnaissance de l’Etat d’une mutuelle, visée au point 2° de l’article 2 des présents statuts, il est opéré conformément aux articles 7 et 8 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels. Les membres individuels ainsi repris peuvent bénéficier exclusivement de l’affiliation à toute institution mutualiste existante ou à créer. Chapitre V – Structure du Fonds Art.
- Sont membres d’office du Fonds les mutuelles affiliées à la fédération. Art.
- Deviennent membres individuels du Fonds les membres visés aux points 1° et 2° de l’article 2 des présents statuts. Art.
- La qualité de membre individuel se perd par la démission ou l’exclusion. La démission volontaire est à signifier par écrit au président de la fédération. L’exclusion du Fonds d’un membre individuel est prononcée par le comité de gestion en cas de non-paiement de la cotisation dans les trois mois suivant la date du rappel du paiement de la cotisation. Art.
- Par la démission ou l’exclusion du Fonds, le membre perd tout droit aux prestations; les cotisations payées ne peuvent être remboursées. Les membres démissionnaires ou exclus ne sont plus réadmis au Fonds. Chapitre VI. – Prestations et services du Fonds Art.
- Le Fonds verse aux membres individuels les prestations prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 des présents statuts. Art.
- Dans les cas où une mutuelle se trouve dans l’impossibilité transitoire de garantir le versement de prestations – soit pour des raisons financières à la suite de calamités, constituées par un nombre extraordinairement élevé d’ayants droit aux prestations, – soit pour des raisons administratives par le manque de responsables prenant en main la gestion de la mutuelle, le Fonds peut intervenir conformément au point 3° de l’article 2 des présents statuts pour parer au plus pressant – en accordant une aide financière remboursable pour garantir le versement des prestations aux ayants droit, et / ou – en exécutant pour le compte de la mutuelle certaines tâches administratives pour garantir le maintien de la gestion. Chapitre VII. – Ressources financières du Fonds Art.
- Pour pouvoir garantir les prestations et services offerts aux membres visés au point 1° de l’article 2 des présents statuts, le Fonds a recours aux ressources financières énoncées ci-après: – le patrimoine de la mutuelle reprise, tel qu’il est arrêté conformément à la convention prévue à l’alinéa 2 de l’article 3 des présents statuts dans le respect des dispositions du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels relatives à la fusion de deux mutuelles; – les cotisations des membres concernés. Le montant et/ou le taux de cette cotisation sont ceux prévus par la convention visée ci-dessus. Ces cotisations restent fixées au niveau y déterminé. Il appartient au Fonds de régler les modalités du recouvrement des cotisations qui sont à prélever au moins une fois par an. Art.
- Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’affiliation à des institutions mutualistes existantes ou à créer les membres visés au point 2° de l’article 2 des présents statuts sont tenus à verser une cotisation annuelle de cinq euros. Art.
- Les mutuelles visées au point 3° de l’article 2 des présents statuts s’engagent à verser au Fonds une indemnité à fixer par le comité de gestion tenant compte de l’envergure des services administratifs accordés. Art.
- Le Fonds bénéficie des revenus de placement de son avoir que le comité de gestion est tenu d’exécuter dans le respect des dispositions légales afférentes en vigueur. Art.
- Tout comme les mutuelles le Fonds peut accepter des subventions de la part des pouvoirs publics et des recettes extraordinaires à la suite de dons ou legs et autres. Chapitre VIII. – Gestion financière du Fonds Art.
- Il est tenu par le comité de gestion du Fonds une gestion financière séparée de celle de la fédération selon les modalités à déterminer par un règlement d’ordre interne. Les frais administratifs sont imputés selon un taux déterminé par le comité de gestion. 1153 Le trésorier de la fédération, membre d’office du comité de gestion, est chargé de la gestion comptable, de l’exécution des opérations bancaires et financières, de l’établissement du compte de résultat et du bilan, ainsi que du placement des biens du Fonds. Art.
- Le patrimoine du Fonds ne peut être utilisé en aucun cas à des fins autres que celles prévues expressément par les présents statuts. Chapitre IX. – Administration du Fonds A. Le comité de gestion Art.
- Le Fonds est administré par un comité de gestion, composé de cinq membres au plus qui sont nommés pour un terme de deux ans par et parmi les membres du conseil d’administration de la fédération. Des membres supplémentaires, qui doivent obligatoirement être membre cotisant d’une mutuelle affiliée à la fédération, peuvent être cooptés par le conseil d’administration sans qu’ils ne soient membres effectifs du conseil d’administration. Ils n’ont qu’une voix consultative. Le président et le trésorier de la fédération sont d’office président et trésorier du comité de gestion. Il est loisible au président de déléguer certaines de ses missions à un autre membre du comité de gestion. Le comité de gestion se réunit sur convocation écrite du président aussi souvent que les intérêts du Fonds l’exigent. Art.
- Les obligations du comité de gestion sont les suivantes: a) la surveillance générale et l’administration du Fonds en application des présents statuts; b) l’encaissement des cotisations et le versement des prestations du Fonds, fixées dans la convention visée à l’article 3, alinéa 2 des présents statuts; c) la gestion financière du Fonds; d) la prise de décision dans toutes les affaires non prévues par les présents statuts. Art.
- Le président veille à l’exécution des présents statuts. Il signe conjointement avec le trésorier tous les documents et délibérés. Il représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le comité de gestion et les assemblées générales et en dirige les réunions et les discussions. Pour la représentation du Fonds envers des tiers, la signature du président et du trésorier est requise. Art.
- Des indemnités peuvent être accordées aux membres du comité de gestion par le conseil d’administration de la fédération. Tous les membres du comité de gestion peuvent à tout moment, en cas de négligence de leurs devoirs, être relevés de leur poste par le même conseil d’administration. B. Le contrôle interne Art.
- Les commissaires aux comptes de la fédération sont compétents pour la surveillance de la gestion du Fonds. Ils rendent compte de leur contrôle à l’assemblée générale de la fédération. C. Les assemblées générales Art.
- L’assemblée générale de la fédération fait d’office fonction d’assemblée générale du Fonds. Lors de l’assemblée générale annuelle de la fédération le président de la fédération, ou un délégué désigné par lui à cet effet, présente le rapport de la gestion du Fonds qui est alors soumis à l’approbation des délégués présents, après que les commissaires aux comptes ont présenté le rapport sur leur contrôle financier. Sont applicables les articles 31 et 32 des statuts de la fédération. Chapitre X. – Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art.
- Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités en vigueur pour la fédération. Pour être valables, les décisions de cette assemblée générale sont soumises aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 concernant la détermination du fonctionnement des sociétés de secours mutuels. Art.
- Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein du Fonds entre les mutuelles et les membres cotisants, d’une part, et le comité de gestion, d’autre part, sont réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. En absence d’un accord des deux arbitres il est désigné par le président du conseil supérieur de la mutualité un troisième arbitre qui prend la décision définitive. Administration des Eaux et Forêts. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 2006, Madame Martine NEUBERG, ingénieur-inspecteur auprès de l’Administration des Eaux et Forêts, a été nommée ingénieur principal auprès de la même administration. 1154 Administration Gouvernementale. – Examens. – Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative organisera les examens suivants: – un examen de promotion dans la carrière de l’huissier de salle au cours du mois de décembre 2007; – un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire au cours du mois de décembre 2007; – un examen de promotion dans la carrière du rédacteur au cours du mois de décembre 2007; – un examen de fin de stage dans la carrière de l’attaché de gouvernement au cours du mois de mai
- Administration Gouvernementale. – Nominations. – Par arrêtés grand-ducaux du 24 novembre 2006, Messieurs Robert BEVER, Alain DISIVISCOUR, Mike ENGEL, Antoine KASEL, Samuel WEISSEN, attachés d’administration à l’administration gouvernementale, ont été nommés attachés de gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006, Madame Doris KERSCHEN, inspecteur à l’Administration Judiciaire, a été nommée inspecteur hors cadre à l’administration gouvernementale. Conseil Economique et Social. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006, Monsieur Romain SCHMIT a été nommé Président du Conseil Economique et Social et Messieurs Raymond HENCKS et Serge ALLEGREZZA ont été nommés Vice-Présidents du Conseil Economique et Social. Huissiers de justice. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006, Monsieur Geoffrey GALLE, candidat-huissier de justice, demeurant à L-7525 Mersch, 62, rue de Colmar-Berg, a été nommé huissier de justice à Esch-sur-Alzette. Indice des prix à la consommation au 1er novembre
- L’indice des prix à la consommation, établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999, est de 704.28 au 1er novembre par rapport à la base 100 au 1er janvier
- La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er novembre 2006 à 703.
- Luxembourg, le 6 décembre
- Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Notariat. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006, Maître Henri HELLINCKX, notaire à Mersch, a été nommé notaire à Luxembourg, actuelle étude de Maître Frank BADEN, avec effet au 1er janvier
- Par arrêté grand-ducal du 8 décembre 2006, Maître Joëlle BADEN, candidat-notaire, a été nommée notaire à Luxembourg, actuelle étude de Maître Marthe THYES-WALCH, avec effet au 1er janvier
- Notariat. – Vacance de poste. – Pour le poste de notaire vacant à Mersch, les demandes sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de trois semaines à partir de la présente publication. Les demandes doivent être accompagnées soit d’une copie du certificat de fin de stage, branche droit notarial, soit d’une copie du diplôme de candidat notaire et d’une notice biographique indiquant notamment les postes déjà occupés. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck