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Arrêté ministériel du 6 janvier 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des a

85 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 8 27 janvier 2010 Sommaire Arrêté ministériel du 6 janvier 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des agents du groupe «La Luxembourgeoise»» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant nomination des membres de la délégation luxembourgeoise auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 12 janvier 2010 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la commission prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Chemins de fer – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de la gestion de l’eau – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Association d’assurance contre les accidents – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Conseil d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission de dégustation de la marque nationale du vin luxembourgeois et de la marque nationale des vins mousseux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction de la Santé – Examen de carrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «COMMERCIAL UNION INTERNATIONAL LIFE SA – ALTRAPLAN Luxembourg SA» – Fusion par absorption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.» – Agrément pour faire des opérations d’assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprises d’assurances – «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.» – Agrément du directeur . . . . Entreprises d’assurances – Transfert de portefeuille d’assurance non-vie de l’entreprise d’assurances de droit allemand Württembergische und Badische Versicherungs-AG vers l’entreprise de droit français Chartis Europe S.A. (anciennement AIG Europe S.A.) . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Examen de promotion – Nominations . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire national de Santé – Examen de carrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’Egalité des chances – Programme Actions Positives – Services pour filles, femmes et femmes avec enfants – Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Activité d’assistance parentale – Centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Justice – Changement de nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise» . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir – Médecine Vétérinaire – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service d’Economie rurale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service des dommages de guerre corporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableau officiel au 31 décembre 2009 des marchés réglementés agréés au Luxembourg conformément à la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers . . . . . Tableau officiel au 31 décembre 2009 des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) exploités au Luxembourg conformément à la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 89 89 90 90 90 90 90 90 90 90 90 90 90 91 91 91 91 92 92 92 92 92 92 92 86 Arrêté ministériel du 6 janvier 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des agents du groupe «La Luxembourgeoise»». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des agents du groupe «La Luxembourgeoise»» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des agents du groupe «La Luxembourgeoise»» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des dispositions statutaires, est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier 2010. Luxembourg, le 6 janvier 2010. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des salariés et des agents du groupe «La Luxembourgeoise»» Chapitre Ier.– Dénomination et siège de la mutuelle Art. 1er. Il est créé une société de secours mutuels par les salariés et les agents d’assurances du groupe «La Luxembourgeoise». Elle est désignée dans les présents statuts par «mutuelle». La mutuelle est régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et ses règlements d’exécution. Le siège de la mutuelle est à Luxembourg. Chapitre II.– Objet de la mutuelle Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder une indemnité funéraire en cas de décès d’un membre effectif. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre III.– Composition de la mutuelle Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Art. 4. Les membres effectifs sont toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle. Art. 5. Les membres honoraires sont les personnes qui soutiennent la mutuelle par une contribution financière, sans cependant avoir droit aux prestations. Chapitre IV.– De l’admission, de la démission et de l’exclusion Art. 6. Peuvent être admis en qualité de membre effectif les salariés et les agents d’assurances travaillant pour le groupe «La Luxembourgeoise» dès l’entrée en vigueur de leur contrat de travail ou de leur admission à la fonction d’agent à condition d’introduire auprès du conseil d’administration de la mutuelle une demande d’affiliation. Sont également admis en qualité de membre effectif le conjoint d’un membre effectif ou le partenaire avec lequel il est lié selon la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, désigné ci-après par «partenaire légal», à condition que le mariage ou le partenariat ait été conclu depuis moins de deux ans au moment de son admission à la mutuelle. Sont encore admis les enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs d’un membre effectif à condition qu’ils bénéficient au moment de leur adhésion de la coassurance du chef de leur père ou mère auprès de l’assurance maladie luxembourgeoise. Art. 7. En cas de décès d’un membre effectif, son conjoint ou partenaire légal, qui n’a pas fait usage de son droit prévu à l’article 6, alinéa 2, peut devenir membre honoraire, s’il verse la cotisation fixée à l’article 15. Art. 8. Les membres honoraires peuvent être admis sans condition d’âge. 87 Art. 9. L’affiliation peut être maintenue quand un membre effectif quitte les services du groupe «La Luxembourgeoise». Art. 10. La démission de la mutuelle doit être signifiée par écrit au conseil d’administration de la mutuelle. Art. 11. L’exclusion de la mutuelle est prononcée par le conseil d’administration dans les cas suivants:

  1. a)pour non-paiement de la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance;
  2. b)pour agissements contraires aux intérêts de la mutuelle. Art. 12. La démission et l’exclusion de la mutuelle ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées, ainsi que de la valeur de rachat. Chapitre V.– Les cotisations des membres Art. 13. Les membres effectifs s’engagent à payer une cotisation annuelle pour avoir droit aux prestations prévues à l’article 17. Cette cotisation annuelle est fixée comme suit:
  3. a)seize euros (16 €) si le membre a adhéré à la mutuelle sans avoir atteint l’âge de quarante ans au 1er janvier de l’année d’adhésion,
  4. b)trente-cinq euros (35 €) si le membre a adhéré à la mutuelle en ayant atteint ou dépassé l’âge de quarante ans, sans avoir atteint l’âge de soixante ans, au 1er janvier de l’année d’adhésion. Art. 14. La cotisation des membres honoraires s’élève à cinq euros par an. Art. 15. Les cotisations susmentionnées sont prélevées annuellement soit par avis de domiciliation, soit par débit de leur compte agence. Art. 16. Les membres effectifs et honoraires sont obligés de signaler à la mutuelle tout changement de leur adresse, de leur état civil et de leur compte bancaire. Chapitre VI.– Les prestations de la mutuelle Art. 17. En cas de décès d’un membre effectif il est dû aux membres affiliés après le 1er janvier 2010 une indemnité funéraire qui est fixée à mille deux cent cinquante euros (1 250 €), si le membre avait réglé la cotisation visée à l’article 13, alinéa 2 sous
  5. a)ou b). Les membres effectifs affiliés à la mutuelle au 1er janvier 2010, et n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans à cette date, ont droit à l’indemnité funéraire prévue à l’alinéa ci-avant. Les membres effectifs affiliés à la mutuelle au 1er janvier 2010 et âgés de soixante ans ou plus à cette date ont droit à une indemnité funéraire de respectivement cent euros, cent cinquante euros ou trois cents euros selon le taux de cotisation choisie avant le 1er janvier 2010 et à condition d’avoir réglé la cotisation dont le montant correspond à celui de la cotisation due pour l’année 2009. Art. 18. L’indemnité funéraire est versée, sur présentation de l’acte de décès du membre défunt, au bénéficiaire désigné sur le certificat d’adhésion établi par la mutuelle. Art. 19. Le droit à l’indemnité d’un membre effectif existe dès la remise du certificat d’adhésion de la part du conseil d’administration de la mutuelle. L’ouverture au droit à la prestation est prescrite après l’expiration du délai légal de prescription. Art. 20. Les prestations ne sont ni cessibles ni saisissables. Chapitre VII.– Administration de la mutuelle A. Le Conseil d’administration. Art. 21. La mutuelle est administrée par un conseil d’administration de six membres, dont un président, un viceprésident, un secrétaire, un trésorier et deux membres. Les fonctions au conseil d’administration sont honorifiques et les membres n’ont droit qu’au remboursement de leurs débours autorisés. Art. 22. Les obligations du conseil d’administration sont les suivantes:
  6. a)la surveillance générale et l’administration de la mutuelle en application des présents statuts;
  7. b)la convocation des assemblées générales;
  8. c)le contrôle des opérations comptables et financières;
  9. d)l’administration du patrimoine de la mutuelle;
  10. e)l’examen du droit des demandeurs d’aides financières prévues au chapitre VI, en vue de la prise de décisions afférentes;
  11. f)la décision dans toutes les affaires non prévues par les statuts. Art. 23. Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire à la majorité relative pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Le membre nouvellement élu au conseil en remplacement d’un membre démissionnaire ou décédé termine le mandat de ce dernier. Les membres du conseil s’attribuent par vote secret à la majorité relative les différents postes. 88 Art. 24. Le conseil d’administration se réunit sur convocation écrite du président aussi souvent que les intérêts de la mutuelle l’exigent. Art. 25. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si le conseil n’atteint pas le quorum à une première réunion, il peut, après une nouvelle convocation, sans considération du nombre des membres présents, prendre des décisions valables. Art. 26. Les membres du conseil d’administration peuvent à tout moment, en cas de négligence des obligations qui leur incombent en vertu de leur poste, être démis par le conseil d’administration. Art. 27. Le président veille à l’application des statuts. Il signe tous les documents, décisions et délibérés et représente la mutuelle judiciairement et extrajudiciairement. Il convoque le conseil d’administration et les assemblées générales et en dirige les réunions et les prises de décisions. Art. 28. Le vice-président remplace le président pendant son absence et assiste le président dans l’exécution de ses fonctions. Il a également capacité de signer les documents en cas d’empêchement du président. Art. 29. Le secrétaire est chargé de tous les travaux de secrétariat. Art. 30. Le trésorier est chargé de la comptabilité et de la gestion financière. B. Les assemblées générales Art. 31. Une assemblée générale ordinaire est tenue après clôture de l’exercice annuel. Art. 32. L’invitation aux assemblées générales est faite par intranet au site du groupe «La Luxembourgeoise» à tous les salariés et agents du groupe «La Luxembourgeoise» au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale avec indication précise de l’ordre du jour. Dans les cas où la convocation ne peut se faire par intranet, elle sera faite par simple courrier. Art. 33. L’assemblée générale ordinaire a les compétences suivantes:
  12. a)élection des membres du conseil d’administration;
  13. b)élection des réviseurs de caisse;
  14. c)approbation des rapports de caisse du trésorier et des réviseurs de caisse. Art. 34. Pendant l’assemblée générale ordinaire le conseil d’administration présente le compte rendu de l’activité, ainsi que du patrimoine de la mutuelle de l’année écoulée. Art. 35. L’assemblée générale ordinaire désigne, parmi les membres effectifs, deux réviseurs de caisse, chargés du contrôle des factures de la comptabilité de la mutuelle et de la révision de la caisse. Art. 36. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité relative des voix des membres effectifs présents. Les procurations ne sont pas acceptées. Art. 37. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée sur demande d’au moins deux tiers des membres du conseil d’administration ou d’au moins cinquante membres effectifs avec indication précise de l’ordre du jour. La convocation à une assemblée générale extraordinaire doit parvenir aux membres effectifs au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire, avec indication précise de l’ordre du jour. Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent avoir lieu le même jour. Art. 38. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents. Chapitre VIII.– Le patrimoine de la mutuelle Art. 39. Les recettes de la mutuelle comprennent:
  15. a)les cotisations des membres effectifs et honoraires;
  16. b)les intérêts générés par les fonds placés;
  17. c)les subsides de l’Etat et des communes;
  18. d)les recettes extraordinaires (dons et legs, etc.);
  19. e)les recettes diverses. Les dépenses de la mutuelle comprennent:
  20. a)les indemnités funéraires;
  21. b)les frais bancaires de la tenue des comptes;
  22. c)les frais et cotisations dues aux instances mutualistes;
  23. d)les frais divers. Art. 40. Le patrimoine ne peut être utilisé en aucun cas à des fins autres que celles prévues expressément par les statuts. Chapitre IX.– Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art. 41. Chaque demande de modification des statuts est présentée par un membre effectif au conseil d’administration. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet 89 effet au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale extraordinaire doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale. Art. 42. Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein de la mutuelle, parmi les membres effectifs ou honoraires ou entre les membres effectifs ou honoraires, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la mutuelle procède à la nomination. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre X.– Dissolution, liquidation et fusion de la mutuelle Art. 43. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet 1961. Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant nomination des membres de la délégation luxembourgeoise auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu l’arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication de la décision du Comité de Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement d’organisation et d’ordre intérieur de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Yuriko BACKES, Conseiller de Légation, Directeur adjoint des Relations Economiques Internationales au Ministère des Affaires étrangères, est nommée secrétaire de la délégation luxembourgeoise à la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, en remplacement de Monsieur Patrick ENGELBERG, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2010. Henri Arrêté ministériel du 12 janvier 2010 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la commission prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Le Ministre de la Justice, Vu la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de la commission prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, pour une durée de trois ans: comme membres effectifs: – Monsieur Roger LINDEN, Conseiller à la Cour d’Appel – Monsieur Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint comme membres suppléants: – Monsieur Aloyse WEIRICH, Conseiller à la Cour d’Appel – Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat adjoint Art. 2. Une copie du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés pour lui servir de titre ainsi qu’à Monsieur le Procureur Général d’Etat et à Monsieur le Président de la Cour des Comptes pour information. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 janvier 2010. Le Ministre de la Justice, François Biltgen 90 Administration des Chemins de fer. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009, Monsieur Marc OESTREICHER a été nommé aux fonctions de directeur de l’administration des chemins de fer avec effet à partir du 1er janvier 2010. Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009, Madame le Dr Isabelle ROLLAND, employée-médecin-conseil adjoint auprès de l’Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale, a été nommée à la fonction de médecin-conseil adjoint auprès de la même administration avec effet au 1er janvier 2010. Administration de la gestion de l’eau. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 16 décembre 2009 Madame Claudine GREMLING, expéditionnaire technique à l’Administration de la gestion de l’eau, a été nommée commis technique adjoint à la même administration avec effet au 1er janvier 2010. Association d’assurance contre les accidents. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009, Monsieur Georges WAGNER, ingénieur-inspecteur auprès de l’Association d’assurance contre les accidents, a été nommé à la fonction d’ingénieur principal auprès de la même institution de la sécurité sociale avec effet au 1er février 2010. Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Conseil d’administration. – Par décision du Gouvernement en conseil du 13 novembre 2009 Madame Elisabeth MANNES-KIEFFER, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, a été nommée membre du conseil d’administration de la BCEE en remplacement de Monsieur Georges SCHMIT, dont elle termine le mandat. Commission de dégustation de la marque nationale du vin luxembourgeois et de la marque nationale des vins mousseux. – Par arrêté ministériel du 18 janvier 2010, le mandat des membres effectifs et suppléants de la commission de dégustation de la marque nationale du vin luxembourgeois et de la marque nationale des vins mousseux a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2010. M. Jerry SCHEUER, secrétaire de l’Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise», est adjoint à la commission de dégustation comme secrétaire. Direction de la Santé. – Examen de carrière. – Au cours du mois de novembre 2010 la Direction de la Santé organisera un examen de promotion dans la carrière du rédacteur. Entreprises d’assurances. – «COMMERCIAL UNION INTERNATIONAL LIFE SA – ALTRAPLAN Luxembourg SA». – Fusion par absorption. – Par arrêté ministériel du 24 décembre 2009, la fusion par absorption des entreprises COMMERCIAL UNION LIFE SA, avec siège social à L-8308 Capellen, 38, Parc d’activités de Capellen, société absorbante, et ALTRAPLAN LUXEMBOURG SA, domiciliée à la même adresse, société absorbée, est autorisée. La fusion est opposable aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès la présente publication. Entreprises d’assurances. – «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.» – Agrément pour faire des opérations d’assurances. – Par arrêté ministériel du 24 décembre 2009, l’entreprise d’assurances «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.» avec siège social à L-2087 Luxembourg, 23-25, avenue de la Porte Neuve, est agréée comme entreprise d’assurances et est autorisée à faire des opérations d’assurances dans la branche suivante: N° 14 Crédit Entreprises d’assurances. – «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.» – Agrément du directeur. – Par arrêté ministériel du 24 décembre 2009, Monsieur Christophe MEURIER a été agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «GREENSTARS BNP PARIBAS S.A.». Entreprises d’assurances. – Transfert de portefeuille d’assurance non-vie de l’entreprise d’assurances de droit allemand Württembergische und Badische Versicherungs-AG vers l’entreprise de droit français Chartis Europe S.A. (anciennement AIG Europe S.A.). – La «Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BAFIN)», autorité de contrôle du secteur des assurances allemande, a informé le Commissariat aux Assurances que l’entreprise d’assurances «Württembergische und Badische Versicherungs-AG» était autorisée à transférer l’intégralité de son portefeuille d’assurance non-vie vers l’entreprise «Chartis Europe S.A.» avec effet au 1er décembre 2009. 91 Le transfert de portefeuille devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès cette publication. Institut Luxembourgeois de Régulation. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’Institut Luxembourgeois de Régulation organisera fin mai – début juin 2010 un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur technicien. Institut Luxembourgeois de Régulation. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 18 novembre 2009, Monsieur Luc TAPELLA, attaché de direction à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, est nommé attaché de direction 1er en rang au même établissement public à partir du 1er janvier 2010. Par arrêté ministériel, Monsieur Robert RINALDIS, commis technique à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, est nommé commis technique principal au même établissement public à partir du 1er janvier 2010. Par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010, Monsieur Claude HORNICK, ingénieur à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, est nommé ingénieur-inspecteur au même établissement public à partir du 1er février 2010. Laboratoire national de Santé. – Examen de carrière. – Au cours du mois de juin 2010 le Laboratoire national de Santé organisera un examen de promotion dans la carrière de l’assistant technique médical. Ministère de l’Egalité des chances. – Programme Actions Positives. – Par arrêté ministériel du 13 janvier 2010, l’agrément est accordé à la société anonyme Dexia Banque Internationale ayant son siège à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, pour la mise en œuvre de son projet d’actions positives. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/1-2010. Par arrêté ministériel du 13 janvier 2010, l’agrément est accordé à la société anonyme ING Banque ayant son siège à L-2965 Luxembourg, 52, route d’Esch, pour la mise en œuvre de son projet d’actions positives. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/2-2010. Ministère de l’Egalité des chances. – Services pour filles, femmes et femmes avec enfants. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 18 novembre 2009, l’agrément est accordé à l’organisme gestionnaire Conseil National des Femmes du Luxembourg ayant son siège à Luxembourg, pour l’exercice de l’activité de son centre d’accueil classique «Foyer Sud». L’agrément est enregistré sous le numéro CNFL/CA-3/2009/29/07 et remplace l’agrément du 8 août 2005 enregistré sous le numéro 981028/02. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Activité d’assistance parentale. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 4 janvier 2010 un agrément enregistré sous le numéro AP/220/2008 accordant un agrément pour une durée limitée jusqu’au 24 février 2010 à Madame Sylvie MANDERSCHEID arrive à son échéance en date du 23 décembre 2009, vu la décision de Madame Sylvie MANDERSCHEID domiciliée à 32, am Bongert, L-4961 Clemency, de ne plus exercer l’activité d’assistance parentale, communiquée en date du 22 décembre 2009. Par arrêté ministériel du 4 janvier 2010 un agrément est accordé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 3 janvier 2012, à Madame Maria Joao FERREIRA JANEIRO, pour l’exercice de l’activité parentale, à l’adresse: 137, place Prince Jean, L-4592 Obercorn. La capacité d’accueil maximale est fixée à 2 enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 26 novembre 2008. L’agrément est enregistré sous le numéro AP/404-2/2010. Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 17 décembre 2009, un agrément illimité a été accordé à la société de la Croix-Rouge luxembourgeoise, organisme gestionnaire, ayant son siège à L-1840 Luxembourg, 44, boulevard Joseph II, pour l’exercice de l’activité de «centre d’accueil classique», appelé «Maison Norbert Ensch groupe des jeunes – Kreïntjeshaff», à l’adresse L-5324 Contern, 9, Kroentgeshof. L’agrément qui est accordé pour une durée illimitée, prend effet le 17 décembre 2009 et est enregistré sous le numéro EF/CA/01/058. L’arrêté ministériel du 17 décembre 2009 remplace l’arrêté ministériel du 27 juillet 2009. 92 Par arrêté ministériel du 7 janvier 2010, un agrément limité dans le temps a été accordé à l’organisme gestionnaire «Nouvelle Association Enfants, Jeunes, Familles a.s.b.l.», ayant son siège à L-1420 Luxembourg, 50, avenue Gaston Diderich, pour l’exercice de l’activité de «centre d’accompagnement en milieu ouvert», appelé «Aide Familiale», à l’adresse L-2730 Luxembourg, 29, rue Michel Welter. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 6 janvier 2015, prend effet le 7 janvier 2010 et est enregistré sous le numéro EF/CA/06/020. L’arrêté ministériel du 7 janvier 2010 remplace l’arrêté ministériel du 26 janvier 2010 accordant à l’organisme gestionnaire «Nouvelle Association Enfants, Jeunes, Familles a.s.b.l.» un agrément limité dans le temps jusqu’au 6 janvier 2015 pour son service «centre d’accompagnement en milieu ouvert», appelé «Aide Familiale», à l’adresse L-2730 Luxembourg, 29, rue Michel Welter. Ministère de la Justice. – Changement de nom. – Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 2009, Monsieur Yves MARTIN, né le 21 février 1973 à Luxembourg, demeurant à D-50672 Köln, 60, Benesisstrasse, a été autorisé à changer son prénom actuel en celui de «Aleksander». Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms. Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise». – Par arrêté ministériel du 18 janvier 2010, le mandat des membres effectifs et suppléants de l’Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise» a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2010. Mme Christiane BLUM, ingénieur-chef de division à l’Institut viti-vinicole assumera les fonctions de président de l’Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise». M. Jerry SCHEUER, employé à l’Institut viti-vinicole, assumera les fonctions de secrétaire de l’Office national de l’appellation d’origine contrôlée «Moselle luxembourgeoise». Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 6 janvier 2010, Monsieur le Docteur Salim BASSIL, né le 14 février 1960, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en gynécologie-obstétrique au Luxembourg. Santé. – Médecine Vétérinaire. – Par arrêté ministériel du 5 janvier 2010, Madame Louise Juliane WEINEL, née le 15 août 1980, a été autorisée à exercer la profession de médecin-vétérinaire au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 7 janvier 2010, Monsieur Jean-Hugues FRANÇOIS, né le 27 septembre 1979, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Service d’Economie rurale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 18 décembre 2009, Monsieur René MICHELS, inspecteur principal hors cadre au Service d’Economie rurale, a été nommé inspecteur principal 1er en rang hors cadre auprès du même service. Service des dommages de guerre corporels. – Par arrêté ministériel du 11 janvier 2010 Monsieur Georges SCHROEDER, directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale, a été désigné délégué du Ministre des Dommages de Guerre dans le cadre des comparutions contre les décisions provisoires en matière d’indemnisation des dommages de guerre. Tableau officiel au 31 décembre 2009 des marchés réglementés agréés au Luxembourg conformément à la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers. – Bourse de Luxembourg Tableau officiel au 31 décembre 2009 des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) exploités au Luxembourg conformément à la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers. – Euro-MTF Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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