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879 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RE

879 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 62 4 août 2010 Sommaire Commission Nationale pour la Protection des Données – Comptes annuels et rapport de gestion relatifs à l’exercice 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 880 880 LUXEMBOURG Commission Nationale pour la Protection des Données. Rapport de gestion relatif à l’exercice

  1. L’activité de la Commission nationale au cours de l’année 2009 a été marquée par: • l’examen et l’approbation des règles contraignantes d’entreprises du groupe E-bay qui a nécessité une analyse approfondie et de nombreuses suggestions et modifications de la part de la Commission nationale pour rendre cette charte applicable à une échelle mondiale conforme aux standards du droit européen; • la concertation avec de nombreux ministères et d’organismes publics au sujet de dossiers et projets justifiant des recommandations relatives aux traitements de données personnelles; • l’adoption d’une dizaine d’avis formels relatifs à des projets de loi ou règlements grand-ducaux; • l’optimisation des procédures internes et de l’infrastructure informatique en vue de l’accélération du traitement des nombreuses demandes d’autorisation introduites; • l’élaboration d’un nouveau formulaire de notification intégrant la signature électronique; • le renouvellement du site Internet www.cnpd.lu avec un contenu plus étoffé et une présentation plus attractive; • les actions menées en vue de la sensibilisation du public et de la guidance des responsables de traitements, notamment à travers le site Internet www.cnpd.lu, diverses séances d’information et la participation à la journée européenne de la protection des données; • les investigations menées en vue de vérifier concrètement le respect des obligations légales dans le secteur des communications électroniques. Dépenses de fonctionnement Les loyers et charges locatives relatifs aux locaux provisoires de la CNPD (pris en location dans l’attente de son implantation dans le 1er bâtiment administratif à ériger par l’Etat à Belval-Ouest) ont atteint 107.711,76 € et dépassent légèrement les prévisions, vu qu’un bureau supplémentaire a été loué. Les effectifs en personnel de la Commission nationale se composaient en 2009 outre les trois membres effectifs, de deux fonctionnaires de la carrière moyenne (rédacteurs) prenant en charge les formalités légales de déclaration et d’autorisation préalable, d’un fonctionnaire et d’un employé de l’Etat bénéficiant du statut de travailleur handicapé assurant le secrétariat et l’administration, de trois attachés à la direction affectés au service juridique et d’un attaché stagiaire à la communication et à la documentation. Les charges relatives au personnel permanent ont progressé légèrement par rapport à l’exercice 2009 principalement du fait du renforcement des effectifs par un attaché à la communication. Néanmoins, compte tenu du fait que le poste d’employé administratif au secrétariat ainsi que le poste d’attaché à la communication n’ont été que partiellement occupés en 2009 les dépenses sont restées nettement en-dessous des prévisions. Les trois juristes ont terminé avec succès leur période de stage et ont été titularisés comme attaché de direction à l’issu de l’examen afférent en avril
  2. Le fonctionnaire assurant le secrétariat et l’administration a terminé avec succès sa période de stage et a été titularisé comme rédacteur à l’issu de l’examen afférent en décembre
  3. La Commission nationale a dû recourir également à des prestations d’experts à défaut de disposer des ressources spécialisées nécessaires en interne, notamment dans des domaines comportant des aspects technologiques et informatiques complexes, bien qu’il eût été sans doute préférable pour la continuité du service, d’acquérir et de conserver depuis 2002 les compétences afférentes au sein de l’établissement public. Parmi les dépenses d’honoraires et frais d’experts et prestataires externes pour un montant de 210.707,94 € figurent également les honoraires d’avocats et les factures de la fiduciaire qui tient la comptabilité et établit le bilan de l’établissement public. Les frais d’entretien des locaux, les fournitures de bureau, frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité. Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger sont relatifs à la participation des membres effectifs de la Commission nationale aux différentes réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données où le Luxembourg se doit d’être représenté. Les dépenses d’information du public et de communication (44.634.06 €) ont dépassé légèrement les montants prévus alors que le coût des annonces de presse publiées dans le cadre de la campagne menée à l’occasion de la journée européenne du 28 janvier est venu s’ajouter à des dépenses ponctuelles non récurrentes. Le travail de sensibilisation des citoyens (en particulier des jeunes quant aux risques sur Internet) a pris une importance primordiale dans l’activité de la Commission nationale. 881 LUXEMBOURG Le niveau des mesures de sécurité organisationnelle et technique qui représente un volet important des garanties appropriées pour la protection des données personnelles est vérifié dans chaque dossier d’autorisation préalable. Cet aspect a donné lieu par ailleurs en cours de l’exercice 2009 à diverses investigations dont la Commission a pris l’initiative depuis 2005 même en dehors des plaintes et demandes de vérification qui lui ont été soumises. Pour les contrôles sur place, audits et vérifications à effectuer dans ce domaine, la Commission nationale a eu recours à un expert externe spécialisé dans les questions de sécurité informatique et de bonnes pratiques organisationnelles. La Commission nationale a procédé en 2009 à des investissements relatifs au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi modifiée du 2 août 2002 et au suivi des dossiers de notifications et demandes d’autorisation préalables ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives. Les formulaires ont été considérablement améliorés et permettent désormais aux déclarants une meilleure convivialité dans l’utilisation et simplifie la gestion de leurs déclarations intégrant la signature électronique. Les frais relatifs à la gestion et maintenance des systèmes et réseaux ont connu une augmentation par rapport aux estimations budgétaires en raison de l’optimisation de l’infrastructure informatique au sein de la Commission nationale. Les amortissements comptabilisés atteignent un montant total de 25.204,17 €. Le total des frais de fonctionnement encourus par l’établissement public au cours de l’exercice 2009 s’élève à 1.483.062,94 €. Recettes Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphe

(4)et 13 paragraphe
(4)de la loi s’élevant à 52.545 € est resté conforme à nos prévisions. En outre des produits financiers (intérêts créditeurs) ont pu être enregistrés à hauteur de 4.789,15 €. Résultat d’exploitation Compte tenu de la dotation annuelle de 1.476.000 € dont la Commission nationale a bénéficié en 2009 de la part de l’Etat en application de l’article 37 paragraphe
(4)de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’établit à 50.271,21€ au 31 décembre 2009 qui sera reporté à nouveau sur l’exercice suivant. Luxembourg, le 30 mars 2010. La Commission Nationale pour la protection des données Gérard Lommel Président Thierry Lallemang Membre effectif Pierre Weimerskirch Membre effectif Le Conseil de Gouvernement a approuvé, en sa séance du 21 mai 2010, les comptes de l’exercice 2009 de la CNPD et a accordé la décharge conformément à l’article 37 paragraphe
(3)de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Autres inst. outil, mobilier Immobilisations corporelles TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Créances Autres créances Banques, Caisse, CCP TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL ACTIF EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 21.564,03 –––––––––––– 21.564,03 –––––––––––– 21.564,03 –––––––––––– –––––––––––– 3,85 46.768,20 –––––––––––– 46.768,20 –––––––––––– 46.768,20 –––––––––––– –––––––––––– 8,65 47.250,15 –––––––––––– 47.250,15 491.324,71 –––––––––––– 538.574,86 –––––––––––– –––––––––––– 560.138,89 3,85 3,85 8,44 8,44 87,71 96,15 100,00 44.040,52 –––––––––––– 44.040,52 450.017,07 –––––––––––– 494.057,59 –––––––––––– –––––––––––– 540.825,79 8,65 8,65 8,14 8,14 83,21 91,35 100,00 882 LUXEMBOURG PASSIF CAPITAUX PROPRES Patrimoine Résultats reportés Résultat de l’exercice TOTAL CAPITAUX PROPRES EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 200.000,00 141.841,85 50.271,21 –––––––––––– 392.113,06 –––––––––––– –––––––––––– 35,71 25,32 8,97 200.000,00 71.852,58 69.989,27 –––––––––––– 341.841,85 –––––––––––– –––––––––––– 36,98 13,29 12,94 70,00 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Autres provisions 66.000,00 –––––––––––– TOTAL DES PROVISIONS 66.000,00 11,78 DETTES Dettes achats et prest. de services Dettes fiscales, sécurité sociale et salaires 6,11 12,10 TOTAL DES DETTES TOTAL PASSIF 34.239,79 67.786,04 –––––––––––– 102.025,83 –––––––––––– –––––––––––– 560.138,89 11,78 18,21 100,00 66.000,00 –––––––––––– 66.000,00 81.783,41 51.200,53 –––––––––––– 132.983,94 –––––––––––– –––––––––––– 63,21 12,20 12,20 15,12 9,47 24,59 540.825,79 100,00 Comptes de profits et de pertes PRODUITS D’EXPLOITATION Chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation Total produits d’exploitation CHARGES D’EXPLOITATION Autres charges externes Salaires et traitements Charges sociales Corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. Total charges d’exploitation RESULTAT D’EXPLOITATION Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés Résultat financier Résultat avant affectation Résultat de l’exercice EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 52.545,00 1.476.000,00 –––––––––––– 1.528.545,00 –––––––––––– –––––––––––– 3,44 96,56 67.196,00 1.395.480,00 –––––––––––– 1.462.676,00 –––––––––––– –––––––––––– 4,59 95,41 100,00 100,00 -533.247,26 -855.375,49 -68.955,40 -34,89 -55,96 -4,51 -541.901,74 -785.990,68 -50.162,79 -37,05 -53,74 -3,43 -25.204,17 –––––––––––– -1.482.782,32 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 45.762,68 –––––––––––– –––––––––––– 4.789,15 -280,62 –––––––––––– 4.508,53 –––––––––––– –––––––––––– 50.271,21 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 50.271,21 –––––––––––– –––––––––––– -1,65 -28.180,56 –––––––––––– -1.406.235,77 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 56.440,23 –––––––––––– –––––––––––– 13.832,55 -283,51 –––––––––––– 13.549,04 –––––––––––– –––––––––––– 69.989,27 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 69.989,27 –––––––––––– –––––––––––– -1,93 -97,01 2,99 0,31 -0,02 0,29 3,29 3,29 -96,14 3,86 0,95 -0,02 0,93 4,79 4,79 883 LUXEMBOURG Bilan Détail Actif Autres inst. outil, mobilier 20210000 Logiciels 20211000 Amort. Logiciels 20220000 Développement info. 20221000 Amort. Développement info. 21540000 Mat. informatique 21550000 Amort. Mat. informatique 21830000 Mat. de bureau 21831000 Amort. mat. de bureau 21840000 Mobiliers 21841000 Amort. mobiliers Total Autres inst. outil, mobilier Autres créances 42100000 Rémunérations dues Total Autres créances Banques, Caisse, CCP 50000000 CCPL LU311111205225700000 50050000 BCEE LU840019155531614000 50300000 BCEE LU850019008276961000 51000000 BCEE LU780019721290248000 53000000 Caisse Total Banques, Caisse, CCP EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 25.065,82 -25.061,82 72.608,60 -70.425,99 99.016,64 -92.927,16 11.305,36 -11.303,36 62.762,96 -49.477,02 –––––––––––– 21.564,03 –––––––––––– –––––––––––– 116,24 -116,22 336,71 -326,59 459,18 -430,94 52,43 -52,42 291,05 -229,44 25.065,82 -25.061,82 72.608,60 -54.714,87 99.016,64 -91.279,48 11.305,36 -11.303,36 62.762,96 -41.631,65 –––––––––––– 46.768,20 –––––––––––– –––––––––––– 53,60 -53,59 155,25 -116,99 211,72 -195,17 24,17 -24,17 134,20 -89,02 47.250,15 –––––––––––– 47.250,15 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 44.040,52 –––––––––––– 44.040,52 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 13.063,54 87.713,86 0,00 390.079,64 467,67 –––––––––––– 491.324,71 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 100,00 2,66 17,85 0,00 79,39 0,10 100,00 13.027,44 36.319,76 400.284,41 0,00 385,46 –––––––––––– 450.017,07 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 100,00 2,89 8,07 88,95 0,00 0,09 100,00 884 LUXEMBOURG Bilan Détail Passif EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 200.000,00 –––––––––––– 200.000,00 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 200.000,00 –––––––––––– 200.000,00 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 Patrimoine 10100000 Patrimoine Total Patrimoine Résultats reportés 11900000 Résultats reportés 141.841,85 –––––––––––– 141.841,85 –––––––––––– –––––––––––– Total Résultats reportés Autres provisions 15110000 Provisions pour litiges 66.000,00 –––––––––––– 66.000,00 –––––––––––– –––––––––––– Total Autres provisions Dettes achats et prest. de services 40000000 Fournisseurs 46860000 Charges à payer 33.051,97 1.187,82 –––––––––––– 34.239,79 –––––––––––– –––––––––––– Total Dettes achats et prest. de services Dettes fiscales, sécurité sociales et salaires 43100000 Centre d’affiliation 44210000 Impôts s. rémunérations Total Dettes fiscales, sécurité sociales et salaires 30.447,44 37.338,60 –––––––––––– 67.786,04 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 96,53 3,47 100,00 44,92 55,08 100,00 71.852,58 –––––––––––– 71.852,58 –––––––––––– –––––––––––– 66.000,00 –––––––––––– 66.000,00 –––––––––––– –––––––––––– 80.083,41 1.700,00 –––––––––––– 81.783,41 –––––––––––– –––––––––––– 15.359,93 35.840,60 –––––––––––– 51.200,53 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 97,92 2,08 100,00 30,00 70,00 100,00 Comptes de profits et de pertes Détail P & P Chiffre d’affaires 70700000 Redevance notifications Total Chiffre d’affaires Autres produits d’exploitation 77100000 Dotation au budget Total Autres produits d’exploitation Autres charges externes 60640000 Fournitures de bureau 60650000 Fournitures info/logiciel 61400000 Loyers 61410000 Charges locatives et acc. 61530000 Entretien locaux prof. 61555000 Entretien mat. de bureau 61810000 Documentation générale 61815000 Abonnements journaux 61850000 Assurances EXERCICE AU 31/12/2009 % EXERCICE AU 31/12/2008 % 52.545,00 –––––––––––– 52.545,00 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 67.196,00 –––––––––––– 67.196,00 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 1.476.000,00 –––––––––––– 1.476.000,00 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– -18.332,47 -12.827,40 -85.380,72 -22.331,04 -18.345,04 0,00 -3.809,75 -591,00 -3.347,50 100,00 100,00 100,00 100,00 1.395.480,00 –––––––––––– 1.395.480,00 –––––––––––– –––––––––––– –––––––––––– 100,00 100,00 3,44 2,41 16,01 4,19 3,44 0,00 0,71 0,11 0,63 -15.347,07 -1.351,05 -77.350,76 -14.759,20 -20.368,43 -1.122,70 -2.929,12 -700,00 -2.848,12 2,83 0,25 14,27 2,72 3,76 0,21 0,54 0,13 0,53 885 LUXEMBOURG 62231000 Frais de comptabilité 62260000 Honoraires 62262000 Pers. rempl. admin. 62310000 Frais de comm./publicat. 62330000 Pub. et inf. du public 62350000 Boissons et denrées al. 62371000 Maint. technique réseau 62372000 Gestion des syst. & rés. 62373000 Frais de formation 62374000 Maint. software 62375000 Consultance spécialisée s 62510000 Frais voyages & déplac. 62550000 Frais de repr. + rel. pub. 62600000 Frais téléphones mobiles 62610000 Affranchissement P&T 62850000 TVA sur AIC Total Autres charges externes Salaires et traitements 64100000 Rémunérations brutes 64250000 Impôts allocat. de repas 64300000 Indemnités suppléants 64810000 Frais de repas Total Salaires et traitements Charges sociales 64500000 Charges Sécurité Sociale 64510000 Mutualité Total Charges sociales Corr. de valeur sur frais d’étab. immo. cor. incor. 68100000 Corrections de valeurs Total corr. de valeur sur frais d’étab. imm. cor. incor. Intérêts et produits assimilés 76000000 Intérêts C/c 76100000 Intérêts épargne Total Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés 66000000 Frais bancaires 66150000 Intérêts cptes courants Total Intérêts et charges assimilés -5.616,34 -74.550,58 -130.541,02 -2.976,43 -44.634,06 -711,75 -28.115,54 -8.150,75 -1.250,00 -23.100,91 -16.617,50 -20.805,49 -2.611,18 -6.089,09 -2.511,70 0,00 –––––––––––– -533.247,26 –––––––––––– –––––––––––– -840.408,14 -1.558,10 -2.280,00 -11.129,25 –––––––––––– -855.375,49 –––––––––––– –––––––––––– -68.898,40 -57,00 –––––––––––– -68.955,40 –––––––––––– –––––––––––– 1,05 13,98 24,48 0,56 8,37 0,13 5,27 1,53 0,23 4,33 3,12 3,90 0,49 1,14 0,47 0,00 100,00 98,25 0,18 0,27 1,30 100,00 99,92 0,08 100,00 -8.949,86 -120.200,99 -80.596,88 0,00 -67.033,87 -1.303,26 -46.833,19 -29.054,04 -2.405,97 0,00 -14.662,50 -20.711,99 -3.283,76 -7.563,78 -2.180,50 -344,70 –––––––––––– -541.901,74 –––––––––––– –––––––––––– -772.496,08 -1.524,60 -1.080,00 -10.890,00 –––––––––––– -785.990,68 –––––––––––– –––––––––––– -50.162,79 0,00 –––––––––––– -50.162,79 –––––––––––– –––––––––––– 1,65 22,18 14,87 0,00 12,37 0,24 8,64 5,36 0,44 0,00 2,71 3,82 0,61 1,40 0,40 0,06 100,00 98,28 0,19 0,14 1,39 100,00 100,00 0,00 100,00 -25.204,17 –––––––––––– 100,00 -28.180,56 –––––––––––– 100,00 -25.204,17 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 -28.180,56 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 102,80 4.686,35 –––––––––––– 4.789,15 –––––––––––– –––––––––––– 2,15 97,85 1.668,44 12.164,11 –––––––––––– 13.832,55 –––––––––––– –––––––––––– 12,06 87,94 -236,40 -44,22 –––––––––––– 280,62 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 84,24 15,76 100,00 -269,70 -13,81 –––––––––––– -283,51 –––––––––––– –––––––––––– 100,00 95,13 4,87 100,00 886 LUXEMBOURG ANNEXES AU 31 DECEMBRE 2009 (Montants en euros) 1. Généralités La Commission nationale pour la protection des données, constituée sous la forme d’un établissement public, est une autorité indépendante instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données. Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l’état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l’homme, organe consultatif du gouvernement en matière de droits de l’homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal. L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile. Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d’exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial. 2. Principes, règles et méthodes comptables La Commission nationale tient ses livres en euros (EUR) et les comptes annuels ont été préparés en accord avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment les règles d’évaluation suivantes: a) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée soit: Matériel informatique: 3 ans Matériel de bureau: 4 ans Mobilier de bureau: 8 ans b) Conversion des devises Les transactions en devises durant l’année sont enregistrées au cours du jour de la transaction. Pour les avoirs en banques, les montants en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Pour les avances, les créances et les dettes, les bénéfices et les pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les autres éléments sont tenus au cours de change historique. 3. Immobilisations corporelles Les mouvements des immobilisations corporelles survenus au cours de la période se résument comme suit: 2009 2008 270.759,38 270.759,38 – acquisitions nettes au cours de l’exercice 0,00 0,00 – retraits de l’exercice 0,00 0,00 270.759,38 270.759,38 – au début de l’exercice 223.991,18 195.810,62 – de l’exercice 25.204,17 28.180,56 0,00 0,00 Corrections de valeur cumulées 249.195,35 223.991,18 Valeur nette à la fin de l’exercice 21.564,03 46.768,20 Prix d’acquisiton – au début de l’exercice Prix d’acquisition à la fin de l’exercice Corrections de valeur – annulées 887 LUXEMBOURG 4. Autres créances Les autres créances se composent comme suit: Rémunérations payées d’avance Charges payées d’avance 2009 2008 47.250,15 44.040,52 0,00 0,00 5. Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: 2009 2008 CCPL 13.063,54 13.027,44 BCEE 477.793,50 436.704,17 Caisse 467,67 385,46 6. Fonds propres Au moment de sa création, la Commission nationale a bénéficié d’une dotation initiale de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour but de valoriser le risque lié à des recours en justice pour dossiers litigieux. Ainsi, lors de la séance de délibération du 15 décembre 2006 la Commission nationale a décidé d’estimer le montant de l’enjeu de tels litiges y compris les frais de justice à 96.000,00 EUR. En 2009, le risque a été évalué au même niveau que 2007 et 2008, à savoir 66.000,00 EUR. 8. Dettes Les dettes figurent avec leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2009 2008 Fournisseurs et charges à payer 34.239,79 81.783,41 Centre d’affiliation 30.447,44 15.359,93 Impôts sur rémunération 37.338,60 35.840,60 Luxembourg, le 1er avril 2010. ATTESTATION Par la présente, nous attestons les comptes de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à L-1611 Luxembourg, avenue de la Gare, 41 au 31/12/2009. Nous avons constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009 dont la somme bilantaire s’élève à 560.138,89 EUR et le résultat de l’exercice à 50.271,21 EUR, sont en concordance avec la comptabilité et les pièces comptables qui nous ont été soumises. Les normes et règles comptables ont été respectées, y compris au niveau du provisionnement des risques. Le résultat de l’exercice s’explique par le fait que le poste d’employé administratif au secrétariat ainsi que le poste d’attaché à la communication n’ont été que partiellement occupés en 2009. Par ailleurs le rapport de gestion de la Commission nationale reflète fidèlement les faits marquants de l’exercice et est conforme aux écritures comptables. Luxembourg, le 1er avril 2010. Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.A. Jean-Paul Frank Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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