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Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 autorisant Madame Rosa GALEOTA à changer son prénom actuel en celui de «Rosella» . . . . . . . . . . . . . . . .

119 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 14 21 février 2011 Sommaire Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 autorisant Madame Rosa GALEOTA à changer son prénom actuel en celui de «Rosella» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 autorisant Madame Yvette Suzanne MENIGER à changer ses prénoms actuels en celui de «Josée» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 février 2011 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 2 février 2011 portant nomination d’un membre suppléant de la commission d’aménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 4 février 2011 portant nomination de la commission de la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque nationale Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . . Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Centre socio-éducatif de l’Etat – Examen . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Maisons relais pour enfants – Agréments . . . . . . . . . Remembrement des biens ruraux – Projet de remembrement forestier envisagé dans la commune de SAEUL et dans parties des communes limitrophes – Convocation à l’assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 120 121 121 122 122 124 124 125 126 120 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 autorisant Madame Rosa GALEOTA à changer son prénom actuel en celui de «Rosella». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Rosa GALEOTA, née le 10 octobre 1957 à Poggio Picenze (Italie), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-4437 Soleuvre, 16, rue de Differdange, sollicitant l’autorisation de changer son prénom actuel en celui de «Rosella»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Rosa GALEOTA est autorisée à changer son prénom actuel en celui de «Rosella». Art.

  1. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
  2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  3. Pour le Ministre de la Justice, la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 14 janvier
  4. Henri Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 autorisant Madame Yvette Suzanne MENIGER à changer ses prénoms actuels en celui de «Josée». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Madame Yvette Suzanne MENIGER, née le 27 avril 1951 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-9150 Eschdorf, 16, op der Knupp, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Josée»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat de Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Yvette Suzanne MENIGER est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Josée». Art.
  5. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
  6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  7. Pour le Ministre de la Justice, la Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 14 janvier
  8. Henri 121 LUXEMBOURG Arrêté du Gouvernement en conseil du 2 février 2011 portant remplacement d’un membre du conseil d’administration du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques SocioEconomiques (CEPS). Le Gouvernement réuni en conseil, Vu la loi du 10 novembre 1989 portant création d’un Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d’Etat; Vu l’arrêté du Gouvernement en conseil du 16 avril 2010 portant nomination des membres du conseil d’administration du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques (CEPS); Vu la démission d’un membre du conseil d’administration; Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; Arrête: Art. 1er. En vertu des dispositions de l’article 3 de la loi du 10 novembre 1989 précitée Madame Nicole KERSCHEN, chercheur au CNRS, est nommée membre du conseil d’administration du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques, en remplacement de Madame Elisabeth KRECKE, démissionnaire. Art.
  9. Madame KERSCHEN achèvera le mandat de Madame KRECKE. Art.
  10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une copie en sera transmise à l’intéressée pour lui servir de titre. Luxembourg, le 2 février
  11. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider Arrêté ministériel du 2 février 2011 portant nomination d’un membre suppléant de la commission d’aménagement. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Vu l’article 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement; Considérant que le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures demande de remplacer par son courrier du 22 décembre 2010 Monsieur Christian LAHURE, rédacteur principal au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, par Madame Carmen WEISGERBER, attachée de Gouvernement au Ministère du Développement durable et des Infrastructures en tant que membre suppléant de la commission d’aménagement; Arrête: Art. 1er. Est nommée membre suppléant de la commission d’aménagement en remplacement de Monsieur Christian LAHURE, préqualifié: Madame Carmen WEISGERBER, attachée de Gouvernement au Ministère du Développement durable et des Infrastructures. 122 LUXEMBOURG Art.
  12. Le présent arrêté complète l’arrêté ministériel du 12 mars 2007 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la commission d’aménagement. Art.
  13. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 février
  14. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Arrêté ministériel du 4 février 2011 portant nomination de la commission de la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque nationale. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal du 3 novembre 2010 relatif à la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque nationale notamment son article 3

(1); Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres effectifs et membres suppléants de la commission de la Marque nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de la viande de porc Marque nationale pour une durée de trois ans: Membres effectifs: M. Albert HUBERTY, directeur de l’Administration des services vétérinaires Mme Jeanne BORMANN, ingénieur à l’Administration des services techniques de l’agriculture MM. Luc MEYER, délégué de la Chambre des Métiers Marc WEBER, délégué de la Chambre des Métiers Gilbert DIEDERICH, délégué de la Chambre de Commerce Romain KLEIN, délégué de la Chambre d’Agriculture Jean FEYEREISEN, délégué de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs Membres suppléants: MM. Jean BRASSEUR, Guy ANEN, Georges SCHABER, Fränk HOFFMANN, Henri WOLTER, Joseph THINNES, Mme Liliane CANNIVY, vétérinaire-inspecteur à l’Administration des services vétérinaires premier commis principal à l’Administration des services techniques de l’agriculture délégué de la Chambre des Métiers délégué de la Chambre des Métiers délégué de la Chambre de Commerce délégué de la Chambre d’Agriculture déléguée de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs. Art.
  1. Monsieur Albert HUBERTY, précité, exercera les fonctions de président de ladite commission. Le secrétariat est assuré par Madame Jeanne BORMANN précitée. Monsieur Guy ANEN, précité, est adjoint à la commission en tant que secrétaire adjoint. Art.
  2. M. Albert HUBERTY, Mme Jeanne BORMANN, M. Jean BRASSEUR, M. Guy ANEN précités ainsi que M. Honoré THEVES, premier commis principal à l’Administration des services techniques de l’agriculture sont nommés inspecteurs chargés de vérifier le respect des conditions de la production de la viande de porc et de ses produits transformés et d’en faire rapport à la commission. Art.
  3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise aux membres et inspecteurs de la commission pour leur servir de titre et au Contrôleur financier pour information. Luxembourg, le 4 février
  4. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Bruno Miguel FERREIRA DE BARROS, né le 8 août 1989 à Luxembourg, demeurant à L-3544 Dudelange, 10, rue Jean Wolter, a été autorisé à porter les nom et prénom de BARROS Bruno. 123 LUXEMBOURG Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Julien FONSECA GONÇALVES, né le 25 septembre 1983 à Luxembourg, demeurant à L-4405 Soleuvre, 8, place Edmond Zinnen, a été autorisé à porter les nom et prénom de GONÇALVES Julien. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Madame Jessica MADUREIRA SIMOES, née le 9 juillet 1987 à Luxembourg, demeurant à L-7351 Helmdange, 10A, rue de l’Alzette, a été autorisée à porter les nom et prénom de SIMOES Jessica. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Madame Vânia Carina MAGALHÃES SILVEIRA, née le 20 janvier 1981 à Vila Real (São Pedro)/Vila Real (Portugal), demeurant à L-3453 Dudelange, 5B, in Boujel, a été autorisée à porter les nom et prénoms de SILVEIRA Vânia Carina. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Joâo Pedro MARQUES, né le 1er juillet 1973 à Dudelange, demeurant à L-3591 Dudelange, 42, rue de la Vallée, a été autorisé à porter les nom et prénoms de MARQUES João Pedro. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Madame Lea MARTINS PEREIRA, née le 29 février 1988 à Niederkorn, demeurant à L-4406 Belvaux, 19, rue de Chauffailles, a été autorisée à porter les nom et prénom de MARTINS Léa. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Madame Anabela MENESES CARDOSO SOUSA, née le 3 novembre 1978 à Moreira/Monção (Portugal), demeurant à L-3324 Bivange, 58, rue Edward Steichen, a été autorisée à porter les nom et prénom de MENESES SOUSA Anabela. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Mike MOREIRA DA SILVA, né le 27 avril 1992 à Luxembourg, demeurant à L-6614 Wasserbillig, 38, rue du Bocksberg, a été autorisé à porter les nom et prénom de MOREIRA Mike. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Paulo Alexandre MOUTINHO RODRIGUES, né le 29 mars 1983 à Luxembourg, demeurant à L-7256 Walferdange, 26A, rue Josy Welter, a été autorisé à porter les nom et prénoms de RODRIGUES Paulo Alexandre. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Madame Edisa MURATOVIC, née le 16 juillet 1992 à Dudelange, demeurant à L-4263 Esch-sur-Alzette, 53, rue St Nicolas, a été autorisée à porter les nom et prénom de MURATOVIÆ Edisa. 124 LUXEMBOURG Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 1er février 2011, Monsieur Bruno Rafael NOSSA FERREIRA, né le 29 mars 1988 à Alhadas/Figueira Da Foz (Portugal), demeurant à L-1224 Luxembourg, 28, rue Ludwig Van Beethoven, a été autorisé à porter les nom et prénom de NOSSA Bruno. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier
  5. En application de l’article 1 de la loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail, le taux du salaire social minimum est fixé à 244,16 € au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 à partir du 1er janvier
  6. Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d’application 719,84 de l’échelle mobile des salaires s’établit comme suit à partir de cette date: (244,16 à l’indice 100) Age Taux Mensuel Taux Horaire à partir de 18 ans accomplis 1.757,56 10,1593 de 17 à 18 ans 1.406,05 8,1275 de 15 à 17 ans 1.318,17 7,6195 Salaire social minimum pour salariés qualifiés Le niveau du salaire social minimum pour salariés qualifiés au sens des dispositions de l’article L. 222-4 du Code du travail est de 2.109,07 Euros par mois à partir du 1er janvier
  7. Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés:
  8. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle est reconnue par le Ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports sur avis du Ministre du Travail et de l’Emploi. Toute condition de pratique professionnelle antérieure est supprimée depuis le 1er avril 1986 pour l’attribution du salaire social minimum pour salariés qualifiés.
  9. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou du certificat de capacité professionnelle (CCP) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  10. Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d’une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.
  11. A défaut de certificat, le salarié justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années.
  12. Lorsque l’apprentissage d’une profession n’est pas acquis par la voie d’une formation sanctionnée par la délivrance d’un certificat officiel, la loi subordonne l’acquisition du bénéfice de la qualité de salarié qualifié à une formation d’ordre pratique acquise par l’exercice durant une période minimale de six années de métier exigeant une certaine capacité technique. Luxembourg, le 4 janvier
  13. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Centre socio-éducatif de l’Etat. – Examen. – Il est porté à la connaissance des intéressés que le Ministère de la Famille et de l’Intégration organisera le 4 mai 2011 un examen de fin de stage dans la carrière du contremaître-instructeur. 125 LUXEMBOURG Ministère de la Famille et de l’Intégration. – Maisons relais pour enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 31 janvier 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Kopstal, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Maison Relais Bridel», L-8132 Bridel, Coin Fr. Gerden/rue J. F. Kennedy. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 30 janvier 2013, prend effet le 31 janvier 2011 et est enregistré sous le numéro MR 056/
  14. La capacité d’accueil maximale est fixée à 134 places dont 101 places en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires des maisons relais pour enfants. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 1er mars 2010, enregistré sous le numéro MR 056/
  15. Par arrêté ministériel du 31 janvier 2011 il a été constaté qu’arrive à son échéance le 31 janvier 2011 l’arrêté ministériel du 12 décembre 2007 (enregistré sous le numéro MR 197/2) accordant un agrément limité dans le temps jusqu’au 11 décembre 2012 à l’Administration communale de Koerich, organisme gestionnaire, ayant son siège à L-8385 Koerich, 2, rue du Château, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Crèche den Daimerléck», L-8383 Koerich, 21B, rue Principale. Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Bourscheid, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-9140 Bourscheid, 1, Schlasswee, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse «Ecole Centrale», L-9140 Bourscheid, 19, Groussgaass (comprenant le local pompier sis à L-9140 Bourscheid, 16, Groussgass). L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 25 janvier 2013, prend effet le 26 janvier 2011 et est enregistré sous le numéro MR 208/
  16. La capacité d’accueil maximale est fixée à 132 places dont 99 places en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2005 (y est compris le prédit local pompier avec une capacité d’accueil maximale de 30 places sans compartimentage). Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 4 janvier 2011, enregistré sous le numéro MR 208/
  17. Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 un agrément illimité a été accordé à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II - Hôtel de Ville, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse L-1321 Luxembourg, 217, rue de Cessange. L’agrément, qui est accordé pour une durée illimitée, prend effet le 26 janvier 2011 et est enregistré sous le numéro MR 423/
  18. La capacité d’accueil maximale est fixée à 156 places (sans séparation) en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 20 juillet
  19. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010, enregistré sous le numéro MR
  20. Par arrêté ministériel du 31 janvier 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’organisme gestionnaire «Syndicat intercommunal scolaire dénommé Schoulkauz», ayant son siège à l’adresse L-9776 Wilwerwiltz, 7, Op der Gare, pour l’exercice de l’activité «maison relais pour enfants» à l’adresse «Maison Relais Schoulkauz», L-9776 Wilwerwiltz, 21A, Millefeld. L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 30 janvier 2013, prend effet le 31 janvier 2011 et est enregistré sous le numéro MR 427/
  21. La capacité d’accueil maximale est fixée à 217 places en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grandducal modifié du 20 juillet
  22. Le présent arrêté ministériel remplace l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011, enregistré sous le numéro MR
  23. Par arrêté ministériel du 28 janvier 2011 un agrément limité dans le temps a été accordé à l’Administration communale de Walferdange, organisme gestionnaire, ayant son siège à l’adresse L-7201 Walferdange, Place de la Mairie, pour le service «maison relais pour enfants», à l’adresse L-7201 Walferdange, Place de la Mairie (nouvelle construction). L’agrément, qui est accordé pour une durée limitée jusqu’au 27 janvier 2013, prend effet le 28 janvier 2011 et est enregistré sous le numéro MR
  24. La capacité d’accueil maximale est fixée à 104 places en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement grandducal modifié du 20 juillet
  25. 126 LUXEMBOURG Remembrements des biens ruraux. Projet de remembrement forestier envisagé dans la commune de SAEUL et dans parties des communes limitrophes. Convocation à l’assemblée générale Les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans la commune de SAEUL et dans parties des communes limitrophes se trouvant à l’intérieur du périmètre de remembrement, sont informés que l’assemblée générale de l’association syndicale du remembrement de SAEUL, aura lieu: jeudi le 10 mars 2011 à 14.00 heures, dans la salle de la «Sëller Schoul», 7, route d’Arlon à Saeul, en vue de se prononcer sur le remembrement projeté. L’assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement. Conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, tout propriétaire et nu-propriétaire dispose d’une voix électorale. Un propriétaire ne peut avoir qu’une voix, même s’il possède en plus un droit de nue-propriété. Pour les immeubles appartenant à des conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, chaque conjoint est censé posséder une part égale de la superficie des immeubles compris dans le remembrement de leur chef et chacun dispose d’une voix. Conformément aux articles 19 et 49 de la loi sus-mentionnée, tout propriétaire et nu-propriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Nul ne peut représenter par procuration plus de deux personnes, excepté le cas des propriétés indivises, où un seul mandataire représente l’ensemble des indivisaires. Tout mandataire doit avoir qualité personnelle pour assister à l’assemblée générale. Pour les immeubles en indivision, les indivisaires ont ensemble une seule voix qui est exprimée à l’assemblée générale par un intéressé mandaté par la majorité des indivisaires. Pour le calcul de cette majorité, chaque indivisaire est censé disposer d’une part égale dans la surface de la propriété indivise. En cas de partage des voix sur la proposition de remembrement, les indivisaires ne prennent pas part au vote à l’assemblée générale. Tous les mandats doivent être envoyés à l’Office national du remembrement avant le 28 février 2011, le timbre postal faisant foi. Conformément aux articles 18 et 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, les intéressés qui ne comparaissent pas à l’assemblée générale et qui ne se font pas représenter par un mandataire, ainsi que ceux qui s’abstiennent du vote, sont censés acquiescer au remembrement. Aucun recours n’est ouvert aux intéressés pour défaut de réception de la convocation individuelle pour l’assemblée générale. Luxembourg, le 14 février
  26. Le Président de l’Office national du Remembrement, Charles Konnen Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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