Arrête: Art. 1er. Concernant l’octroi de licences pour les parties restantes du spectre radioélectrique dans la bande des 2,6 GHz, les critères de l’u

(3)de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; Vu la décision 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique, et notamment l’objectif politique prévu à l’article 3 a) et l’article 5 relatif à la concurrence; Vu la première consultation publique menée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation pendant la période du 6 juillet au 1er octobre 2012 et portant sur l’assignation des bandes de fréquences disponibles dans les bandes des 800 MHz et 2600 MHz; Vu la deuxième consultation publique menée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation pendant la période du 13 mars au 8 avril 2013 et portant sur l’assignation des parties de spectre radioélectriques restantes dans la bande des 2,6 GHz; Vu la lettre de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 14 mai 2013 relative aux résultats de la deuxième consultation publique; Considérant qu’il découle de cette deuxième consultation que: • quatre entreprises à savoir l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT), Join Wireless S.A., Orange Communications Luxembourg S.A. et Tango S.A. ont contribué à la consultation et y ont déclaré leur intérêt pour la mise à disposition de fréquences restantes dans la bande des 2,6 GHz; aucune autre contribution n’a été reçue pendant la période de consultation; • une seule entreprise a déclaré un besoin immédiat pour les parties de spectre en question dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques à court terme; • trois participants à la consultation déclarent ne pas avoir un besoin imminent de spectre radioélectrique dans les parties restantes de spectre dans la bande des 2,6 GHz; • ces trois participants à la deuxième consultation disposent déjà d’une assignation de spectre dans la bande de fréquences des 2,6 GHz et dans d’autres bandes de fréquences pour la mise en œuvre d’un réseau de communications électriques avec la technologie 4G; Considérant qu’au niveau européen il est prévu de mettre à disposition des réseaux de communications électroniques d’autres bandes de fréquences, telles que la bande des 700 MHz, celle des 1,4 GHz ainsi que la bande des 2,3 GHz dans les années à venir; Arrête: Art. 1er. Concernant l’octroi de licences pour les parties restantes du spectre radioélectrique dans la bande des 2,6 GHz, les critères de l’utilisation efficace et efficiente du spectre et de la promotion de la concurrence constituent des critères d’octroi essentiels. En présence d’un nouvel entrant, le spectre restant ne devrait pas être attribué aux opérateurs qui disposent déjà d’une assignation de spectre dans la bande des 2,6 GHz et dans d’autres bandes de fréquences pour la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques avec la technologie 4G, alors que ceux-ci n’ont pas encore épuisé la capacité du spectre assigné. Art.

1. Il sera mis à la disposition de la société Join Wireless S.A. la quantité de spectre restante en mode FDD dans la bande des 2,6 GHz, à savoir: un bloc de 10 MHz apparié. Art.
2. Il sera mis à la disposition de la société Join Wireless S.A. une partie de la quantité de spectre restante en mode TDD dans la bande des 2,6 GHz, à savoir: un bloc de 40 MHz non-apparié. La partie de spectre restante de 10 MHz en mode TDD sera utilisée en tant que bande de garde vis-à-vis des parties de spectre adjacentes. Art.
3. Les fréquences à attribuer doivent être exploitées dans un délai d’un an à partir de la date d’octroi de la licence. Art.
4. La transférabilité des licences octroyant la bande de fréquences des 2,6 GHz doit se faire dans le strict respect des obligations imposées par ces licences et sera sujette aux conditions fixées dans la licence pour préserver la concurrence. 1491 LUXEMBOURG Art.
5. La présente décision sera publiée au Mémorial B et notification en sera faite au Journal officiel de l’Union européenne. L’octroi de la licence est prévu après l’écoulement d’un délai d’un mois à partir de la publication de la présente décision au Mémorial. Luxembourg, le 3 juillet
6. Le Ministre des Communications et des Médias, Luc Frieden Administration judiciaire. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013, Monsieur Steve ATTEN, chef de bureau adjoint, est nommé chef de bureau avec effet au 1er octobre
7. Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013, Monsieur Jean-François LEBLOND, chef de bureau adjoint, est nommé chef de bureau avec effet au 1er octobre
8. Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2013, Madame Tessy WAHL, chef de bureau adjoint, est nommée chef de bureau avec effet au 1er octobre
9. Administration des services techniques de l’agriculture. – Démission. – Par arrêté ministériel du 4 juillet 2013 démission honorable de ses fonctions a été accordée à Monsieur Henri WALTZING, chef d’atelier à l’administration des services techniques de l’agriculture, avec effet au 1er mars
10. Par le même arrêté ministériel le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Henri WALTZING préqualifié. Conseil supérieur de la sécurité sociale. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 4 juillet 2013, Madame Silvia Teixeira a été nommée assesseur-employeur relevant de la Chambre de commerce Luxembourg du Conseil supérieur de la sécurité sociale en remplacement de Madame Nathalie Wagner. Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois de juin 2013 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.àr.l. AVERY DENNISON Luxembourg et la S.àr.l. AD Luxembourg sales (valable du 01.01.2013 au 31.12.2015) signée en date du 12 juin 2013 entre la direction de la S.àr.l. AVERY DENNISON Luxembourg et la S.àr.l. AD Luxembourg sales, la délégation du personnel de la S.àr.l. AVERY DENNISON Luxembourg et la S.àr.l. AD Luxembourg sales et le syndicat OGB-L; – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la s.c. CO-LABOR (valable du 01.07.2013 au 30.06.2016) signée en date du 11 juin 2013 entre la direction de la s.c. CO-LABOR, la délégation du personnel de la s.c. CO-LABOR et les syndicats LCGB et OGB-L; – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la Commune de Bertrange (valable du 01.01.2013 au 31.12.2015) signée en date du 14 juin 2013 entre le Collège échevinal de la Commune de Bertrange, le Conseil communal de la Commune de Bertrange et les syndicats LCGB et OGB-L; – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS Luxembourg (valable du 01.01.2013 au 31.12.2015) signée en date du 18 juin 2013 entre la direction de la S.A. DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS Luxembourg, la délégation du personnel de la S.A. DELPHI AUTOMOTIVE SYSTEMS Luxembourg et le syndicat OGB-L; – Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées (valable du 01.06.2013 au 30.11.2014) signée en date du 14 mai 2013 entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. (FLEAA) et les syndicats LCGB et OGB-L; – Prorogation des conventions collectives de travail pour le personnel salarié de la S.A. GOODYEAR et de la S.A. GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS (valable du 01.01.2013 au 31.12.2015) signée en date du 25 avril 2013 entre la direction de la GOODYEAR S.A./GOODYEAR DUNLOP TIRES OPERATIONS S.A. et les syndicats LCGB, OGB-L et NGL-SNEP; – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. GUARDIAN LUXGUARD I (valable du 01.04.2012 au 31.12.2014), signée en date du 18 juin 2013 entre la direction de la S.A. GUARDIAN LUXGUARD I, la délégation du personnel de la S.A. GUARDIAN LUXGUARD I et le syndicat OGB-L; – Avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. KIHN (valable du 01.01.2012 au 31.12.2013), désigné «Kihn SA CCT salariés Avenant 2013» et signé entre la direction de la S.A. KIHN, la délégation du personnel de la S.A. KIHN et l’OGB-L; 1492 LUXEMBOURG – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.àr.l. KUEHNE + NAGEL Luxembourg (valable du 01.01.2013 au 31.12.2015) signée en date du 28 mai 2013 entre la direction de la S.àr.l. KUEHNE + NAGEL Luxembourg et le LCGB; – Convention collective de travail pour le personnel salarié des sociétés LUXLAIT Association Agricole, LUXLAIT Distribution S.A. et LUXLAIT Expansion S.A. (valable du 01.01.2013 au 31.12.2014) signée en date du 30 avril 2013 entre la direction de la LUXLAIT, la délégation du personnel de la LUXLAIT et les syndicats LCGB et OGB-L; – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la S.A. MORGANITE Luxembourg (valable du 01.04.2013 au 30.09.2014) signée en date du 6 juin 2013 entre la direction de la S.A. MORGANITE Luxembourg, la délégation du personnel de la S.A. MORGANITE Luxembourg et le syndicat LCGB; – Convention collective de travail pour le personnel salarié de la société RICOH PSF Luxembourg (valable du 01.05.2012 au 31.03.2015) signée en date du 31 mai 2013 entre la direction de la société RICOH PSF Luxembourg, la délégation du personnel de la société RICOH PSF Luxembourg et les syndicats LCGB et OGB-L. Service d’Economie rurale. – Examen de fin de stage (partie spéciale) dans la carrière du chargé d’études. – Le Service d’Economie rurale organisera au cours du mois de décembre 2013 un examen de fin de stage (partie spéciale) dans la carrière du chargé d’études. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck