1603 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL AD

(3)de l’article 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Rapport de gestion relatif aux comptes de l’exercice 2015 Dépenses Le total des frais de fonctionnement de l’établissement public au cours de l’exercice 2015 s’élève à 1.893.948,46 €. Ce chiffre représente une augmentation de 10,77% par rapport à l’exercice précédent. Bien qu’il ne dépasse pas les prévisions budgétaires originaires, il est tout de même nettement supérieur à la dotation qui avait finalement été accordée en 2015 et qui était de 1.714.200,- €. Ce sont essentiellement les charges relatives au personnel permanent et temporaire qui ont augmentées sensiblement, sans pour autant dépasser les prévisions budgétaires estimées à 1.733.020,- €. Cette position avait en effet été revue à la hausse en raison du surcroît permanent de travail, dont la CNPD témoigne depuis un certain moment. Fin 2014, un poste vacant d’un employé B1 pour le secrétariat avait été pourvu. En début de l’année 2015, la CNPD a recouru aux services d’un expert-juriste externe et en fin d’année, elle a engagé un employé juriste à durée indéterminée pour renforcer l’équipe des autorisations préalables. Les frais de formation pour le personnel s’élevaient à 2.828,52 € en 2015 comparés à 0,- € en

1. Ces frais vont probablement évoluer davantage au cours des années à venir étant donné que la CNPD apporte beaucoup d’attention à la formation de base, continue et linguistique de ses collaborateurs. Les dépenses d’honoraires et frais d’experts et de prestataires externes ne s’élevaient toutefois qu’à 10.549,82 €, ce qui ne constituait que 17,29% du budget prévu. Or, le restant de cette position avait été transféré sur la position des salaires sur laquelle l’expert-juriste avait également été payé. Parmi ces dépenses figuraient les honoraires d’avocats et de la fiduciaire qui tient la comptabilité et établit le bilan de l’établissement public. Le montant des charges locatives pour le bâtiment administratif à Belval ne s’élevait qu’à 6.881,74 € en
2. Ce montant va toutefois être régularisé en
3. Les frais d’entretien des locaux, les frais de port et de télécommunications et autres charges générales d’exploitation ont connu une progression linéaire suivant l’augmentation du nombre de collaborateurs en activité. Pour ce qui est des équipements et fournitures de bureau, la CNPD a renouvelé une partie de ses équipements surannés (ordinateurs, écrans, imprimantes, serveurs et back-up). Les coûts se sont élevés à 56.789,63 €, ce qui revient à 189,30% de la somme initialement prévue et une augmentation de 390,96% par rapport à l’année
4. A part équiper les nouveaux membres du personnel, la CNPD ne devrait pas dans l’immédiat être exposée à des nouvelles grandes dépenses de cette catégorie. Les frais de déplacement et de séjour à l’étranger se chiffrent à 30.050,88 €, ce qui à 15 € près, correspond à la dépense similaire en
5. La CNPD reste toutefois 14,14% en dessous des prévisions budgétaires, ce qui est un bon résultat compte tenu de tous les engagements de la CNPD à l’étranger. En effet, les frais de voyage, dans une large mesure incompressibles, se rapportent à la participation des membres effectifs et des collaborateurs de la Commission nationale aux réunions, séances de travail et conférences organisées sur le plan européen dans le domaine de la protection des données, où l’autorité luxembourgeoise ne peut pas faire la politique de la chaise vide et se doit d’être représentée. Les dépenses pour l’information du public et la communication de 15.480,13 € restent 38,08% en dessous des prévisions budgétaires, étant donné que certains des projets prévus sont restés en suspens. L’augmentation de la dépense par rapport à l’année 2014 de 56,76% s’explique par une large publication d’annonces de recrutement dans la presse luxembourgeoise. En raison d’une part, du renouvellement des équipements, et d’autre part, d’une nouvelle imputation des dépenses sur différentes positions budgétaires, les dépenses pour la maintenance des systèmes et réseaux informatiques ont pu être diminuées de 419,29% par rapport à l’année précédente et de 125,51% par rapport aux prévisions budgétaires. Cette dépense est en effet passée de 75.988,38 € en 2014 à 14.633,18 € en
6. A noter toutefois, qu’au vu de l’état suranné de certains équipements informatiques, des efforts d’investissement avaient déjà été effectués pour remplacer ces derniers en 2014 et que les dépenses avaient alors été imputées sur la présente position. Les amortissements comptabilisés en 2015 atteignaient un montant total de 3.118,55 €. Ils concernaient pour l’essentiel le mobilier et les équipements informatiques, ainsi que les investissements relatifs au développement et à la mise en service de l’application informatique spécifique dédiée à l’établissement du registre public des traitements prévu à l’article 15 de la loi, ainsi qu’à l’optimisation des procédures administratives. Recettes Le montant des redevances perçues en application des articles 37 paragraphe

(4), 13 paragraphe

(3)et 14 paragraphe

(4)de la loi s’élève à 130.075 €, comparé à 115.168 € en 2014. Ce surplus constitue une augmentation de 12,94% par rapport à l’année précédente, mais reste 13,28% en dessous des prévisions budgétaires tablées à 150.000 €. En outre, des produits financiers (intérêts créditeurs) ont été enregistrés à hauteur de 355,76 €. Etant donné qu’il n’y a actuellement pas d’argument militant en faveur du maintien des provisions exceptionnelles à un niveau particulièrement élevé, la CNPD a opéré une reprise des ces derniers à hauteur de 41.000,- €. Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1605 Résultat d’exploitation Compte tenu de la dotation annuelle de 1.714.200 €, dont la Commission nationale a bénéficié en 2015 de la part de l’Etat en application de l’article 37 paragraphe

(4)de la loi, le résultat d’exploitation de l’établissement public s’élève à –8.317,70 € au 31 décembre

1. Ce déficit a pu être comblé par l’excédent d’exercices antérieurs. Esch-sur-Alzette, le 20 avril
2. La Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif Georges Wantz Membre effectif Le Conseil de Gouvernement a approuvé, dans sa séance du 27 mai 2016, les comptes annuels de l’exercice 2015 de la Commission nationale pour la protection des données et a accordé la décharge à ses organes dirigeants conformément à l’article 37 paragraphe

(3)de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Bilan Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 % Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % 9.379,04 1,17 7.018,48 0,75 3.662,92 0,46 16,00 0,00 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été 3.662,92 0,46 16,00 0,00

1. a)acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3 3.662,92 0,46 16,00 0,00 5.716,12 0,71 7.002,48 0,74 5.716,12 0,71 7.002,48 0,74 794.998,19 98,83 934.157,98 99,25 105.885,45 13,16 65.150,98 6,92 105.885,45 13,16 65.150,98 6,92
2. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 89.902,96 11,18 65.150,98 6,92
3. b)dont la durée résiduelle est supérieure à un an 15.982,49 1,99 0,00 0,00 IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 689.112,74 85,67 869.007,00 92,33 TOTAL DU BILAN (ACTIF) 804.377,23 100,00 941.176,46 100,00 PASSIF Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 % Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % A. CAPITAUX PROPRES 680.890,88 84,65 689.208,58 73,23 I. Capital souscrit 200.000,00 24,86 200.000,00 21,25 V. Résultats reportés 489.208,58 60,82 324.889,46 34,52 VI. Résultat de l’exercice -8.317,70 -1,03 164.319,12 17,46 25.000,00 3,11 66.000,00 7,01 25.000,00 3,11 66.000,00 7,01 ACTIF C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 3. Autres installations, outillage et mobilier D. ACTIF CIRCULANT II. Créances 4. Autres créances C. PROVISIONS 3. Autres provisions Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1606 D. Dettes non subordonnées 98.486,35 12,24 185.967,88 19,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dettes sur achats et prestations de services 22.747,04 2,83 102.910,49 10,93
4. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 22.747,04 2,83 102.910,49 10,93 Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 75.739,31 9,42 83.057,39 8,82
5. a)Dettes fiscales 65.834,26 8,18 44.224,66 4,70
6. b)Dettes au titre de la sécurité sociale 9.905,05 1,23 38.832,73 4,13 804.377,23 100,00 941.176,46 100,00 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % 2. Dettes envers des établissements de crédit
7. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. 8. TOTAL DU BILAN (PASSIF) Compte de profits et pertes Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 CHARGES % 1. Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 40.997,27 2,16 26.697,37 1,42 2. Autres charges externes 166.032,93 8,77 239.107,69 12,76 3. Frais de personnel 1.680.598,87 88,74 1.430.067,96 76,30
8. a)Salaires et traitements 1.575.727,83 83,20 1.348.076,26 71,93 104.871,04 5,54 81.991,70 4,37 Corrections de valeur 3.118,55 0,16 5.723,36 0,31
9. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3.118,55 0,16 5.723,36 0,31 5. Autres charges d’exploitation 3.200,84 0,17 2.442,46 0,13 8. Intérêts et autres charges financières 0,00 0,00 76,12 0,00
10. b)autres intérêts et charges 0,00 0,00 76,12 0,00 10. Charges exceptionnelles 0,00 0,00 5.748,25 0,31 13. Profit de l’exercice 0,00 0,00 164.319,12 8,77 100,00
11. b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements 4. TOTAL CHARGES 1.893.948,46 100,00 1.874.182,33 PRODUITS Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % % 1. Montant net du chiffre d’affaires 130.075,00 6,87 115.168,00 6,14 5. Autres produits d’exploitation 1.714.200,00 90,51 1.758.000,00 93,80 8. Autres intérêts et autres produits financiers 355,76 0,02 1.014,33 0,05
12. b)autres intérêts et produits financiers 355,76 0,02 1.014,33 0,05 10. Produits exceptionnels 41.000,00 2,16 0,00 0,00 13. Perte de l’exercice 8.317,70 0,44 0,00 0,00 Total PRODUITS 1.893.948,46 100,00 1.874.182,33 100,00 Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1607 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 ACTIF DéTAIL C. % % Actif immobilisé 9.379,04 1,17 7.018,48 0,75 I. 3.662,92 0,46 16,00 0,00 3.662,92 0,46 16,00 0,00 acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous C.I.3 3.662,92 0,46 16,00 0,00 21213010 Développement info., logiciels 81.340,77 10,11 111.875,48 11,89 21213019 Amort. développement info., logiciels -77.677,85 -9,66 -111.859,48 -11,89 Immobilisations incorporelles 2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été
13. a)II. D. Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Immobilisations corporelles 5.716,12 0,71 7.002,48 0,74 3. Autres installations, outillage et mobilier 5.716,12 0,71 7.002,48 0,74 22340000 Mobilier 72.901,84 9,06 72.901,84 7,75 22340009 Amort. mobilier -67.187,72 -8,35 -65.920,36 -7,00 22350100 Mat. informatique 0,00 0,00 101.403,92 10,77 22350109 Amort. mat. informatique 0,00 0,00 -101.387,92 -10,77 22350200 Mat. de bureau 10.141,56 1,26 25.829,36 2,74 22350209 Amort. mat. de bureau -10.139,56 -1,26 -25.824,36 -2,74 Actif circulant 794.998,19 98,83 934.157,98 99,25 II. Créances 105.885,45 13,16 65.150,98 6,92 4. 105.885,45 13,16 65.150,98 6,92 dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 89.902,96 11,18 65.150,98 6,92 42140500 Salaires nets 89.902,96 11,18 65.150,98 6,92 dont la durée résiduelle est supérieure à un an 15.982,49 1,99 0,00 0,00 42271000 Centre Commun de la Sécurité Sociale 15.982,49 1,99 0,00 0,00 Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 689.112,74 85,67 869.007,00 92,33 51310100 BCEE LU840019155531614000 176.120,01 21,90 152.698,46 16,22 Autres créances
14. a)
15. b)IV. 51310200 BCEE LU640019385566447000 757,95 0,09 757,95 0,08 51310300 BCEE LU780019721290248000 489.487,51 60,85 639.134,25 67,91 51401000 CCPL LU311111205225700000 22.381,64 2,78 76.050,71 8,08 365,63 0,05 365,63 0,04 804.377,23 100,00 941.176,46 100,00 PASSIF DéTAIL Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 % Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % A. Capitaux propres 680.890,88 84,65 689.208,58 73,23 Capital souscrit 200.000,00 24,86 200.000,00 21,25 10420000 Sociétés de personnes 200.000,00 24,86 200.000,00 21,25 51600000 Caisse TOTAL DU BILAN (ACTIF) I. Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1608 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 Résultats reportés % Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % 489.208,58 60,82 324.889,46 34,52 14100000 Résultats reportés 489.208,58 60,82 324.889,46 34,52 Résultat de l’exercice -8.317,70 -1,03 164.319,12 17,46 Provisions 25.000,00 3,11 66.000,00 7,01 3. Autres provisions 25.000,00 3,11 66.000,00 7,01 18830100 Provisions pour litiges 25.000,00 3,11 66.000,00 7,01 12,24 185.967,88 19,76 PASSIF DéTAIL V. VI. C. D. Dettes non subordonnées 2. Dettes envers des établissements de crédit
16. a)4. dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,83 102.910,49 10,93 dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 22.747,04 2,83 102.910,49 10,93 44111000 Fournisseurs 18.067,04 2,25 95.890,49 10,19 44112000 Fournisseurs-factures non parvenues 4.680,00 0,58 7.020,00 0,75 Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale 75.739,31 9,42 83.057,39 8,82
17. b)Dettes fiscales 65.834,26 8,18 44.224,66 4,70 46124000 Retenue d’impôt sur salaires 65.178,70 8,10 43.834,25 4,66 46141810 Tva simplifiée non déductible 655,56 0,08 390,41 0,04 Dettes au titre de la sécurité sociale 9.905,05 1,23 38.832,73 4,13 46210100 Centre d’affiliation 0,00 0,00 21.234,52 2,26 46210200 Fond des pensions 9.905,05 1,23 17.598,21 1,87 TOTAL DU BILAN (PASSIF) 804.377,23 100,00 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 CHARGES DéTAIL 2. 0,00 0,00
18. a)1. 0,00 22.747,04 Dettes sur achats et prestations de services
19. a)8. 98.486,35 941.176,46 100,00 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % % Consommation de marchandises et de matières premières et consommables 40.997,27 2,16 26.697,37 1,42 60320100 Entretien locaux prof. 18.375,28 0,97 16.734,30 0,89 60350000 Fournitures de bureau 22.621,99 1,19 9.963,07 0,53 Autres charges externes 166.032,93 8,77 239.107,69 12,76 230,00 0,01 0,00 0,00 61130000 Charges locatives et de copropriété 6.651,74 0,35 0,00 0,00 61221010 Maint. technique réseau 2.324,71 0,12 14.116,45 0,75 61112000 Loyer bâtiments 61221020 Gestion des syst. & rés. 12.308,47 0,65 61.871,93 3,30 61320000 Traitement informatique 34.167,64 1,80 1.603,99 0,09 219,31 0,01 303,05 0,02 61341000 Honoraires juridiques 0,00 0,00 17.825,00 0,95 61342010 Frais de comptabilité 10.549,82 0,56 15.087,94 0,81 61348010 Pers. rempl. admin. 0,00 0,00 52.075,00 2,78 4.591,11 0,24 3.990,61 0,21 61333000 Frais de compte 61460000 Assurance responsabilité civile Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1609 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 CHARGES DéTAIL 3. % 15.480,13 0,82 9.875,17 0,53 61511030 Frais de comm./publicat. 4.361,41 0,23 2.419,52 0,13 61521201 Frais voyages & déplac. 30.050,88 1,59 30.065,81 1,60 61521202 Frais de repas 19.220,00 1,01 14.657,50 0,78 61524010 Boissons et denrées al. 5.271,89 0,28 3.244,82 0,17 61531000 Timbres 4.970,60 0,26 3.238,95 0,17 61532000 Téléphone et frais de télécommunication 6.933,80 0,37 6.244,47 0,33 61811010 Documentation générale 3.187,35 0,17 853,29 0,05 61811020 Abonnements journaux 2.675,55 0,14 1.534,19 0,08 61820100 Frais de formation 2.838,52 0,15 100,00 0,01 Frais de personnel 1.680.598,87 88,74 1.430.067,96 76,30
20. a)Salaires et traitements 1.575.727,83 83,20 1.348.076,26 71,93 62111010 Rémunérations brutes 1.410.134,37 74,45 1.209.014,81 64,51 62111020 Indemnités suppléants 913,47 0,05 1.458,36 0,08 62112800 Autres suppléments 48.722,76 2,57 43.527,82 2,32 62114000 Gratifications, primes et commissions 115.957,23 6,12 94.075,27 5,02
21. b)Charges sociales couvrant les salaires et traitements 104.871,04 5,54 81.991,70 4,37 62311000 Caisse Nationale de Santé 41.029,95 2,17 34.121,97 1,82 62312000 Caisse Nationale d’Assurance-Pension 23.806,77 1,26 13.483,42 0,72 62318000 Cotisations patronales complémentaires 23.472,66 1,24 20.595,54 1,10 380,31 0,02 376,25 0,02 16.095,57 0,85 13.326,48 0,71 85,78 0,00 88,04 0,00 3.118,55 0,16 5.723,36 0,31 sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3.118,55 0,16 5.723,36 0,31 63330000 Autres inst., out., mob. et mat. roulant 3.118,55 0,16 5.723,36 0,31 3.200,84 0,17 2.442,46 0,13 62320000 Assurance accidents du travail 62330000 Service de santé au travail Corrections de valeur
22. a)5. % 61511010 Pub. et inf. du public 62318010 Mutualité 4. Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Autres charges d’exploitation 64621000 Tva simplifiée non déductible 510,04 0,03 390,41 0,02 2.690,80 0,14 2.052,05 0,11 Intérêts et autres charges financières 0,00 0,00 76,12 0,00
23. b)autres intérêts et charges 0,00 0,00 76,12 0,00 0,00 0,00 76,12 0,00 0,00 0,00 5.748,25 0,31 0,00 0,00 5.748,25 0,31 13. Profit de l’exercice 0,00 0,00 164.319,12 8,77 TOTAL CHARGES 1.893.948,46 100,00 1.874.182,33 100,00 64680100 Impôts allocat. de repas 8. 65521000 intérêts bancaires sur comptes courants 10. Charges exceptionnelles 66880000 Autres charges exceptionnelles diverses Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1610 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 PRODUITS DéTAIL 1. Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 % % Montant net du chiffre d’affaires 130.075,00 6,87 115.168,00 6,14 70601000 Redevances notifications 130.075,00 6,87 115.168,00 6,14 Autres produits d’exploitation 1.714.200,00 90,51 1.758.000,00 93,8 74801000 Dotations au budget 1.714.200,00 90,51 1.758.000,00 93,8 Autres intérêts et autres produits financiers 355,76 0,02 1.014,33 0,05
24. b)autres intérêts et produits financiers 355,76 0,02 1.014,33 0,05 355,76 0,02 1.014,33 0,05 41.000,00 2,16 0,00 0,00 41.000,00 2,16 0,00 0,00 Perte de l’exercice 8.317,70 0,44 0,00 0,00 TOTAL PRODUITS 1.893.948,46 100,00 1.874.182,33 100,00 5. 8. 75521000 Intérêts sur comptes courants 10 Produits exceptionnels 76900000 Reprises sur provisions exceptionnelles 13. Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1611 ANNEXES AU 31 DECEMBRE 2015 (Montants en euros) 1. Généralités La Commission nationale pour la protection des données, constituée sous la forme d’un établissement public, est une autorité indépendante instaurée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elle est chargée de contrôler et de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et doit assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en matière de protection des données. Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l’état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l’homme, organe consultatif du gouvernement en matière de droits de l’homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal. L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile. Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d’exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial. 2. Principes, règles et méthodes comptables La Commission nationale tient ses livres en euros (EUR) et les comptes annuels ont été préparés en accord avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment les règles d’évaluation suivantes:
25. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie estimée soit: Matériel informatique: 3 ans Matériel de bureau: 4 ans Mobilier de bureau: 8 ans
26. b)Conversion des devises Les transactions en devises durant l’année sont enregistrées au cours du jour de la transaction. Pour les avoirs en banques, les montants en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la clôture. Pour les avances, les créances et les dettes, les bénéfices et les pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées sont enregistrés au compte de profits et pertes. Les autres éléments sont tenus au cours de change historique. 3. Immobilisations corporelles Les mouvements des immobilisations corporelles survenus au cours de la période se résument comme suit: 2015 2014 312.010,60 312.010,60 5.479,11 0,00 - retraits de l’exercice - 153.105,54 0,00 Prix d’acquisition à la fin de l’exercice 164.384,17 312.010,60 304.992,12 299.268,76 3.118,55 5.723,36 - 153.105,54 0,00 Prix d’acquisition - au début de l’exercice - acquisitions nettes au cours de l’exercice Corrections de valeur - au début de l’exercice - de l’exercice - annulées Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1612 Corrections de valeur cumulées 155.005,13 304.992,12 Valeur nette à la fin de l’exercice 9.379,04 7.018,48 4. Autres créances Les autres créances se composent comme suit: 2015 2014 Rémunérations payées d’avance 89.902,96 65.150,98 Centre d’affiliation 15.982,49 0,00 5. Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: 2015 2014 CCPL 22.381,64 76.050,71 BCEE 666.365,47 792.590,66 Caisse 365,63 365,63 6. Fonds propres Au moment de sa création, la Commission nationale a bénéficié d’une dotation initiale de deux cent mille euros (200.000,00 EUR) à charge du budget de l’Etat. L’Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions. La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour but de valoriser le risque lié à des recours en justice pour dossiers litigieux. Ainsi, lors de la séance de délibération du 15 décembre 2006 la Commission nationale a décidé d’estimer le montant de l’enjeu de tels litiges y compris les frais de justice à 96.000,00 EUR. En 2015, le risque a été évalué à 25.000,00 EUR. 8. Dettes Les dettes figurent avec leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: Fournisseurs et charges à payer 2015 2014 22.747,04 102.910,49 Centre d’affiliation 0,00 21.234,52 Fond des pensions 9.905,05 17.598,21 Impôts sur rémunération 65.178,70 43.834,25 655,56 390,41 Tva simplifiée non déductible Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016 1613 ATTESTATION Par la présente, nous attestons les comptes de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, Avenue du Rock’n’roll au 31/12/2015. Nous avons constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 dont la somme bilantaire s’élève à 804.377,23 EUR et le résultat de l’exercice à une perte de 8.317,70 EUR, sont en concordance avec la comptabilité et les pièces comptables qui nous ont été soumises. Les normes et règles comptables ont été respectées, y compris au niveau du provisionnement des risques. Par ailleurs le rapport de gestion de la Commission nationale reflète fidèlement les faits marquants de l’exercice et est conforme aux écritures comptables. Luxembourg, le 30 mars 2016. Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.A. Jean-Paul FRANK Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial B – N° 85 du 9 août 2016