Loi du 12 décembre 1878, qui approuve le traité conclu à Paris le 1 e r juin 1878, concernant la création de l'Union postale universelle, et les arran

165 Memorial MEMORIAL DU des GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Großherzogthums Luxemburg. Montag. 24. März 1879. Nr. 19. Lundi, 24 mars 1879. Gesetz vom 12. Dezember 1878, wodurch der am 1. J u n i 1878 zu Paris abgeschlossene und die Bildung eines Universal-Postvereins betreffende Vertrag, sowie die am 1. und 4. J u n i 1878 zu Paris abgeschlossenen Übereinkommen in Betreff des Austausches von Briefen mit Werthangabe und von Postanweisungen genehmigt wird. Loi du 12 décembre 1878, qui approuve le traité conclu à Paris le 1 e r juin 1878, concernant la création de l'Union postale universelle, et les arrangements conclus à Paris les 1 e r et 4 juin 1878 au sujet de l'échange de lettres avec valeur déclarée et de l'échange de mandats de poste. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten ; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 19. November 1878 und derjenigen des Staatsrathes vom 6. d. Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Der zu Paris am 1. Juni 1878 zwischen dem Großherzogthum Luxemburg, Deutschland, der Argentinischen Republik, OestreichUngarn, Belgien, Brasilien, Dänemark und den dänischen Colonien, Egypten, Spanien und den spanischen Colonien, den Vereinigten Staaten Nord-Amerika's, Frankreich und den französischen Colonien, Groß-Britanien und verschiedenen brittischen Colonien, Britisch-Indien, Canada, Griechenland, Italien, Japan, Mexico, Montenegro, Norwegen, den Niederlanden und den Niederländischen Colonien, Peru, Persien, Portugal und Vu la décision de la Chambre des députés du 19 novembre 1878 et celle du Conseil d'État du 6 de ce mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . Sont approuvés: 1° Le traité conclu à Paris le 1er juin 1878 entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, la République argentine, l'AutricheHongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne et les colonies espagnoles, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la France et les colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses colonies anglaises, l'Inde britannique, le Canada , la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Monténégro , la Norvège, les Pays-Bas et les colonies néerlan- 166 den portugiesischen Colonien, Rumänien, Ruß- daises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les coland, Serbien, Salvador, Schweden, der Schweiz lonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la und der Türkei abgeschlossene Vertrag, die Serbie, le Salvador, la Suède, la Suisse et la Bildung eines Universal-Postvereines betreffend, Turquie, au sujet de la création de l'Union unisowie verselle des postes ; 2. die zu Paris am 1. und 4. Juni 1878 2° Les arrangements conclus à Paris les 1 er et vereinbarten Uebereinkommen 4 juin 1878 au sujet:

1. a)de l'échange de lettres avec valeur déclarée,
2. a)wegen des Austausches von Briefen mit Werthangabe zwischen dem Großherzogthum Luxem- entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Alleburg, Deutschland, Oestreich-Ungarn, Belgien, magne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le DaneDänemark und den dänischen Colonien, Egypten, mark et les colonies danoises, l'Egypte, la France Frankreich und den französischen Colonien, Italien, et les colonies françaises, l'Italie, la Norvège, les Norwegen, den Niederlanden, Portugal und den Pays-Bas, le Portugal et les colonies portugaises, portugiesischen Colonien, Rumänien, Rußland, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède et Serbien, Schweden und der Schweiz, la Suisse ;
3. b)wegen des Austausches von Postanweisungen
4. b)de l'échange de mandats de poste entre le zwischen dem Großherzogthum Luxemburg, Deutsch- Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, l'Auland, Oestreich-Ungarn; Belgien, Dänemark, Egyp- triche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, ten, Frankreich und den französischen Colonien, l'Egypte, la France et les colonies françaises, Italien, Norwegen, den Niederlanden, Portugal, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas , le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse. Rumänien, Schweden und der Schweiz, sind genehmigt. Art 2. Die Regierung ist ermächtigt alle zur A r t . 2. Le Gouvernement est autorisé à prenAusführung des genannten Vertrags und der dre toutes les mesures nécessaires pour l'exéobenbezogenenUebereinkommenerforderlichen Maß- cution du traité et des arrangements susvisés, et nahmen zu treffen und nöthigen Falls die betref- à déterminer, s'il y a lieu, les tarifs afférents. fenden Tarife festzustellen. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz Mandons et ordonnons que la présente loi soit ins „Memorial'' eingerückt werde, um von allen, insérée au Mémorial, pour être exécutée et obserdie es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. vée par tous ceux que la chose concerne. Walferdingen den 12. Dezember 1878. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter Der Staatsminister, im Großherzugthum, Präsident der Regierung, Heinrich, F. de Blochausen. Prinz der Niederlande. Der General-Director der Finanzen, V. v. Röbe. Walferdange, le 12 décembre 1878. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant Le Ministre d'État, dans le Grand-Duché, Prés, du Gouvernement, HENRI, F. DE BLOCHAUSEN. Le Directeur général des finances, V. DE ROEBË. PRINCE DES PAYS-BAS. 167 CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE er conclue, le 1 juin 1878 à Paris, entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République argentine, l'AutricheHongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, les États-Unis de l'Amérique du Nord, la France et les Colonies françaises, la GrandeBretagne et diverses Colonies anglaises, l'Inde britanique, le Canada, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Salvador, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Congrès à Paris, en vertu de l'art. 18 du Traité constitutif de l'Union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, révisé ledit Traité, conformément aux dispositions suivantes: Art. 1 er . Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste. Art. 2. Les dispositions de celte Convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises, originaires de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également, quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de" deux des parties contractantes an moins. Art. 3. Les administrations des postes des pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux, sans emprunter l'intermédiaire des services d'une tierce administration, déterminent, d'un commun accord, les conditions de transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre. A moins d'arrangement contraire, on considère comme service tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant. Art. 4. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. En conséquence, les diverses administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal. Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administrations de 168 l'Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir : 1° Pour les parcours territoriaux, 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 25 centimes par kilogramme d'autres objets. 2° Pour les parcours maritimes, 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 1 franc par kilogramme d'autres objets. Il est toutefois entendu: 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après. 2° Que partout où les frais de transit maritimes sont fixés jusqu'à présent à 6 fr. 50 ct. par kilogramme de lettres ou cartes postales, ces frais sont réduits à 5 francs. 3° Que tout parcours maritime n'excédant pas 300 milles marins est gratuit, si l'administration intéressée a déjà droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéficiant de ce parcours, à la rémunération afférente au transit territorial; dans le cas contraire, il est rétribué à raison de 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 25 centimes par kilogramme d'autres objets. 4° Que, en cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser 15 francs par kilogramme de lettres ou caries postales et 1 franc par kilogramme d'antres objets; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces administrations au prorata des distances parcourues, sans préjudice aux arrangements différents entre les parties intéressées. 5° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. Les frais de transit sont à la charge de l'administration du pays d'origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement d'exécution prévu par l'art. 14 ci-après. Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance des administrations postales entre elles, les objets réexpédiés ou mal dirigés, les rebuts, les avis de réception, les mandats de poste ou avis d'émission de mandats, et tous autres documents relatifs au service postal. Art. 5. Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit: 1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de 15 grammes. 2° Pour les cartes postales, à 10 centimes par carte. 3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchan- 169 dises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié. La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi. Il peut être perçu, en sus des taxes et des minima fixés par les paragraphes précédents : 1° Pour tout envoi soumis à des frais de transit maritime de 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 1 franc par kilogramme d'autres objets, une surtaxe qui ne peut dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres, 5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets. Par mesure de transition, il peut être perçu une surtaxe jusqu'à concurrence de 10 centimes par port simple pour les lettres soumises à des frais de transit maritime de 5 francs par kilogramme. 2° Pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces irais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance. Il n'est pas donné cours : 1° Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-dessus pour jouir de la modération de taxe. 2° Aux envois de nature à salir ou détériorer les correspondances. 3° Aux paquets d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures à 20 centimètres de longueur, 10 de largeur et 5 d'épaisseur. 4° Enfin, aux paquets de papiers d'affaires et d'imprimés de toute nature dont le poids dépasse 2 kilogrammes. Art. 6. Les objets désignés dans l'art. 5 peuvent être expédiés sous recommandation. Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur : 1° Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature. 2° D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum dans les États européens, et de 50 centimes au maximum dans les autres pays, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. L'envoyeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il est dû une indemnité de 50 francs à l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, par l'administration sur le territoire ou dans le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. Par mesure de transition, i l est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la 170 législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d ' e n v o i s recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée, par moitié par les deux offices correspondants. Le paiement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été f o r m u l é e dans le délai d'un an à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé. Art. 7. Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité m o n é t a i r e fixent leurs taxes à l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par l e s a r t . 5 et 6 précédents. Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au Règlement d'exécution mentionné à l'art. 14 de la présente Convention. Art. 8. L'affranchissement de tout envoi quelconque ne peut être opéré qu'au moyen de timbresposte valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers. Les correspondances officielles relatives au service des postes et échangées entre les administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Art. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a p e r ç u e s en exécution des art. S, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination , être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés. Art. 10. Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition d ' e n v o i s postaux dans l'intérieur de l'Union. Art. 11. Il est interdit au public d'expédier, par la voie de la poste: '1° Des lettres ou paquets contenant soit des matières d'or ou d ' a r g e n t , soit des pièces de monnaie, soit des bijoux ou des objets précieux; 2° Des envois quelconques contenant des objets passibles de d r o i t s de douane. Dans le cas où un envoi tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par une administration de l'Union à une autre administration de l'Union, celle-ci p r o c è d e de la manière et dans les formes, prévues par sa législation ou par ses règlements i n t é r i e u r s . 171 • Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans Je môme pays. Art. 12. Les offices de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en dehors de l'Union admettent tous les autres offices à profiter de ces relations pour l'échange des correspondances avec lesdits pays. Les correspondances échangées à découvert entre un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, sont traitées, pour ce qui concerne le transport en dehors des limites de l'Union, d'après les conventions, arrangements ou dispositions particulières régissant les rapports de poste entre ce dernier pays et le pays étranger à l'Union. Les taxes applicables aux correspondances dont il s'agit se composent de deux éléments distincts, savoir : 1° La taxe de l'Union fixée par les art. 5, 6 et 7 de la présente Convention; 2° Une taxe afférente au transport en dehors des limites de l'Union. La première de ces taxes est attribuée :
5. a)Pour les correspondances originaires de l'Union à destination des pays étrangers, à l'office expéditeur, en cas d'affranchissement, et à l'office d'échange, en cas de non-affranchissement;
6. b)Pour les correspondances provenant des pays étrangers à destination de l'Union, à l'office d'échange, en cas d'affranchissement, et à l'office destinataire, en cas de non-affranchissement. La seconde de ces taxes est bonifiée à l'office d'échange, dans tous les cas. A l'égard des frais de transit dans l'Union, les correspondances originaires ou à destination d'un pays étranger sont assimilées à celles de ou pour le pays de l'Union qui entretient des relations avec le pays étranger à l'Union, à moins que ces relations n'impliquent l'affranchissement obligatoire et partiel, auquel cas ledit pays de l'Union a droit à la bonification des prix de transît territorial fixés par l'art. 4 précédent. LE décompte général des taxes afférentes au transport en dehors des limites de l'Union a lieu sur la base de relevés, qui sont établis en même temps que les relevés dressés, en vertu de l'art. 4 précédent, pour l'évaluation des frais de transit dans l'Union. Quant aux correspondances échangées en dépêches closes entre un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, le transit en est soumis, savoir : Dans le ressort de l'Union, aux prix déterminés par l'art. 4 de la présente Convention ; En dehors des limites de l'Union, aux conditions résultant des arrangements particuliers conclus ou à conclure à cet effet entre les administrations intéressées. Art. 13. Le service des lettres avec valeurs déclarées et celui des mandats de poste font l'objet d'arrangements particuliers entre les divers pays ou groupes de pays de l'Union. 172 Art. 14. Les administrations postales des divers pays qui composent l'Union sont compétentes pour arrêter, d'un commun accord, dans un règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires. Les différentes administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas a la présente Convention. Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres, pour les conditions de la remise des lettres pur exprès, ainsi que pour l'échange des caries postales avec réponse payée. Dans ce dernier V le renvoi des cartes-réponse au pays d'origine jouit de l'exemption de frais de transit stipulée par le dernier alinéa de l'art. 4 de la présente Convention. Art. 15. La présente Convention ne porte point altération à la législation postale de chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. Art. 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international de l'Union postale universelle, d'un office central qui fonctionne sous la haute surveillance de l'Administration des postes suisses et dont les frais sont supportés par toutes les administrations de l'Union. Ce bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses, d'instruire les demandes en. modification des actes du Congrès; de notifier les changements adoptés, et en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Art. 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union. 173 Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il y a lieu, les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'art. 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre pays. Mais il est entendu que le délégué ou les délégués d'un pays ne peuvent être chargés que de la représentation de deux pays, y compris celui qu'ils représentent. Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une seule voix. Chaque congrès fixe le lieu de la réunion du prochain congrès. Pour les conférences, les administrations fixent les lieux de réunion sur la proposition du Bureau international. Art. 20. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents. 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des art. 2, 3, 4, 5, 6 et 9. 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union. Art. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des art. 16, 19 et 20 précédents, un seul pays ou une seule administration, suivant le cas : 1° l'empire de l'Inde britannique; 2° le dominion du Canada; 3° l'ensemble des colonies danoises; 4° l'ensemble des colonies espagnoles ; 19a 174 5° l'ensemble des colonies françaises; 6° l'ensemble des colonies néerlandaises; 7° l'ensemble des colonies portugaises. Art. 22. La présente Convention sera mise à exécution le 1 e r avril 1879 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Art. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pus conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'art. 15 ci-dessus. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés a Paris. En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Paris, le premier juin mil huit cent soixante et dix-huit. Pour le Luxembourg: V. de Rœbe. Pour l'Allemagne: Dr Stephan. Günther. Sachse. Pour la République Argentine: Carlos Calvo. Pour l'Autriche: Dewez. Pour la Hongrie : Gervay. Pour la Belgique: J. Vinchent. F. Gife. Pour le Brésil: Vicomte d'Itajuba. Pour le Danemark et les Colonies danoises: Schou. Pour l'Egypte ; A. Caillard. Pour l'Espagne et les Colonies espagnoles : G. Cruzada Villaamil. Emilio C. de Navasqües. Pour les États-Unis de l'Amérique du Nord: James N. Tyner. Joseph-H. Blackfan. Pour la France: Léon Say. Ad. Cochery. A. Besnier. Pour les Colonies françaises: E. Roy. Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises: F. O Adams. W. J. Page. A. Maclean. Pour l'Inde britannique: Fréd.-R. Hogg. Pour le Canada : F. O. Adams. W. J. Page. A. Maclean. Pour la Grèce: N. P. Delyanni. A. Mansolas. Pour l'Italie: G. B. Tantesio. Pour le Japon: Naonobou Sameshima. Samuel M. Bryan. Pour le Mexique: G. Barreda. Pour le Monténégro Dewez. Pour la Norvège: Chr. Hefty. 175 Pour les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises: Hofstede. Baron Sweerts de Landas-Wyborgh. Pour le Pérou : Juan M. de Goyeneche. Pour la Perse : Pour le Portugal et les Colonies portugaises : G. A. de Barros. Pour la Roumanie: C. F. Robesco. Pour la Russie : Baron Velho. Georges Poggenpohl. Pour le Salvador: J. M. Torrès-Caïcedo. Pour la Serbie: Mladen F. Radoycovitch. Pour la Suède: W. Roos. Pour la Suisse: Dr Kern. Ed. Höhn. Pour la Turquie : Bedros Couyoumgian. Protocole final. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays qui ont signé aujourd'hui la Convention de Paris, sont convenus de ce qui suit: I . La Perse, qui fait partie de l'Union, n'étant pas représentée, sera admise néanmoins à signer ultérieurement la Convention, moyennant qu'elle consacre son adhésion par un acte diplomatique avec le Gouvernement suisse, avant le 1 e r avril 1879.*) II. Les pays étrangers à l'Union, qui ont ajourné leur adhésion ou qui ne se sont pas encore prononcés, entreront dans l'Union en remplissant les conditions prévues par l'art. 48 de la Convention. III. Dans le cas ou l'une ou l'autre des parties contractantes ne ratifierait pas la Convention, cette Convention n'en sera pas moins valable pour les parties. IV. Les diverses Colonies anglaises, autres que le Canada et l'Inde britannique, qui prennent part à la Convention sont: Ceylan, Straits-Settlements, Laboan, Hong-Kong, Maurice et dépendances, les Bermudes, la Guyane anglaise, la Jamaïque et la Trinité. En foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention elle-même, et ils l'ont signé en un exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement français et dont une copie sera remise à chaque partie. Paris, le 1 er juin 1878. (Suivent les Signatures.) (La Convention qui précède a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Paris, le 6 mars 1879.) *) Le 15 août 1878, la Perse a adhéré à la Convention postale universelle. 176 RÈGLEMENT DE DÉTAIL ET D'ORDRE pour l'exécution de la Convention conclue entre le Luxembourg, l'Allemagne, la République argentine, I'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la France et les Colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises. l'Inde britannique, le Canada, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, In Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les soussignés, vu l'art. 14 de la Convention conclue à Paris, le 1 e r juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des postes, ont, au n o m de leurs administrations respectives, arrêté d'un commun accord les mesures suivantes, p o u r assurer l'exécution de ladite Convention. I . — Direction des correspondances. 1. Chaque administration est obligée d'expédier, par les voies les plus rapides dont elle peut disposer pour ses propres envois, les dépêches closes et les correspondances à découvert qui lui sont livrées par une autre administration. 2. Les administrations qui usent de la faculté de percevoir des taxes supplémentaires, en représentation des frais extraordinaires afférents à certaines voies, sont libres de ne pas diriger par ces voies, lorsqu'il existe d'autres moyens de communication, celles des correspondances insuffisamment affranchies pour lesquelles l'emploi desdites voies n'a pas été réclamé expressément par les envoyeurs. II. — Échange en dépêches closes. 1. L'échange des correspondances en dépêches closes, entre les administrations de l'Union, est réglé d'un commun accord et selon les nécessités du service entre les administrations en cause. 2. S'il s'agit d'un échange à faire par l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, les administrations de ces pays doivent en être prévenues en temps opportun. 3. Il est, d'ailleurs, obligatoire, dans ce dernier cas, de former des dépêches closes, toutes les fois que le nombre des correspondances est de nature à. entraver les opérations d'une administration intermédiaire, d'après la déclaration de cette administration. 4. En cas de changement dans un service d'échange en dépêches closes, établi entre deux administrations par l'entremise d'un ou de plusieurs pays tiers, l'administration qui a provoqué le changement en donne connaissance aux administrations des pays par l'entremise desquels cet échange s'effectue. III. — Services extraordinaires. Les services extraordinaires de l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux dont la fixation est réservée par l'art. 4 de la Convention, à des arrangements entre les administrations intéressées, sont exclusivement : . . .. 1° Ceux qui sont entretenus pour le transport territorial accéléré de la Malle dite des Indes; 2° Celui que l'administration des postes des États-Unis d'Amérique entretient sur son territoire pour le transport des dépêches closes entre l'Océan Atlantique et l'Océan Pacifique. 177 IV. — Fixation des taxes. 1. En exécution de l'art. 7 de la Convention, les administrations des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire perçoivent leurs taxes d'après les équivalents ci-dessous : PAYS. Allemagne... Argentine Autriche-Hongrie... Brésil... Danemark... Colonies danoises Egypte... États-Unis Grande-Bretagne... Inde (République)... Groënland... Antilles... d'Amérique... 25 centimes. 10 centimes. 5 centimes. 20 pfennig. 8 centavos. 10 kreuzer. 100 reis. 20 öre. 20 öre. 5 cents. 1 piastre. 5 cents. 2½ pence. 2 annas. 10 pfennig. 4 centavos. 5. kreuzer. 50 reis. 10 öre. 10 öre. 2 cents. 20 paras. 2 cents. 1 penny. ¾ anna. 5 pfennig. 2 centavos. 3 kreuzer. 25 reis. 5 öre. 5 öre. 1 cent. 10 paras. 1 cent. ½ penny. ½ anna. britannique... Jamaïque, Trinité, Guyane ' ½ penny. 1 penny. 2½ pence. anglaise, Laboan, Maurice Colonies anglaises • et dépendances, Bermudes. Ceylan, Straits Settlements, 1 cent. 2 cents. 5 cents. Hong-Kong, Canada. 1 sen. 2 sen. 5 sen. Japon ... 3 soldi. 5 soldi. 10 soldi. Monténégro... 5 öre. 10 öre. 20 öre. Norvège... 2½ cents. 5 cents. Pays-Bas et Colonies néerlandaises... 12½ cents. 1 shahi. 2 shahis. 5 shahis. Perse... 10 reis. 20 reis. 50 reis. Portugal et Colonies portugaises... 2 kopeks. 3 kopeks. 7. kopeks. Russie... 10 paras. 20 paras. SO paras. Serbie... 5 öre. 10 öre. 20 öre. Suède... 10 paras. 20 paras. 50 paras. Turquie... 6 centavos. 3 centavos. 2 centavos. Mexique... 1 centavo. 5 centavos. 2 centavos. Pérou... 1 centavo. 5 centavos. 2 centavos. Salvador... de peso. de peso. de peso. 2. En cas de changement du système monétaire dans l'un des pays susmentionnés, l'administration de ce pays doit s'entendre avec l'Administration des Postes suisses pour modifier lés équivalents ci-dessus; il appartient à cette dernière administration de faire notifier la modification à tous les autres offices de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international. 178 3. Toute administration a la faculté de recourir, si elle le juge nécessaire, a l'entente prévue au paragraphe précédent en cas de modification importante dans la valeur de sa monnaie. 4. Les fractions monétaires résultant soit du complément de taxe applicable aux correspondances insuffisamment affranchies, soit de la combinaison des taxes de l'Union avec les taxes étrangères ou avec les surtaxes prévues par l'art. 5 de la Convention, peuvent être arrondies par les administrations qui en effectuent la perception. Mais la somme à ajouter de ce chef ne peut, dans aucun cas, excéder la valeur d'un vingtième de franc (cinq centimes). V. — Correspondance avec les pays étrangers à l'Union. 4. Les offices de l'Union qui ont des relations avec des pays étrangers à l'Union fournissent aux autres offices de l'Union un tableau conforme au modèle C annexé au présent Règlement, et indiquant, avec les conditions d'envoi, les taxes dues pour le transport en dehors de l'Union des correspondances à destination ou provenant des pays précités. Dans le cas prévu par le dixième alinéa de l'art. 12 de la Convention, il peut être ajouté cinq centimes par port simple de lettres et deux centimes par port simple d'autres objets. 2. Par application de l'art. 12 de la Convention, il est perçu, en sus des taxes étrangères indiquées au tableau C : 1° Par l'office de l'Union expéditeur de correspondances affranchies pour l'étranger, les prix d'affranchissement respectivement applicables aux correspondances de même nature pour le pays de sortie de l'Union ; 2° Par l'office de l'Union destinataire de correspondances non affranchies ou partiellement affranchies d'origine étrangère, savoir : a. Pour les lettres, la taxe applicable aux lettres non affranchies provenant du pays de l'Union qui sert d'intermédiaire ; b. Pour les autres objets, une taxe égale au prix d'affranchissement des objets similaires qui sont adressés du pays de l'Union destinataire dans le pays de l'Union servant d'intermédiaire. VI. — Application des timbres. 1. Les correspondances originaires des pays de l'Union sont frappées d'un timbre indiquant le lieu d'origine et la date du dépôt à la poste. 2. Les correspondances originaires des pays étrangers à l'Union sont frappées, par l'office de l'Union qui les a recueillies, d'un timbre indiquant le point et la date d'entrée dans le service de cet office. 3. Les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies sont, en outre, frappées du timbre T (taxe à payer) dont l'application incombe a l'office du pays d'origine, s'il s'agit de correspondances originaires de l'Union, et à l'office du pays d'entrée s'il s'agit de correspondances originaires des pays étrangers a l'Union. 4. Les objets recommandés doivent porter la marque spéciale (étiquette ou timbre) adoptée pour les envois de l'espèce par le pays d'origine. 5. Les timbres ou marques dont l'emploi est prescrit au présent article sont apposés du côté de la suscription de l'envoi. 6. Tout objet de correspondance ne portant pas le timbre T est considéré comme affranchi et traité en conséquence, sauf erreur évidente. 179 VII. — Indication du nombre de ports et du montant des taxes étrangères. 1. Lorsqu'une lettre ou tout autre objet de correspondance est passible, en raison de son poids, de plus d'un port simple, l'office d'origine ou d'entrée dans l'Union, suivant le cas, indique, à l'angle gauche supérieur de la suscription, en chiffres ordinaires, le nombre des ports perçus ou à percevoir. 2. Cette mesure n'est pas de rigueur pour les correspondances dûment affranchies. 3. Les taxes étrangères dues, en vertu de l'art. 12 de la Convention et de l'art. V du présent Règlement, pour le parcours en dehors de l'Union des correspondances a destination ou provenant des pays étrangers à l'Union, sont indiquées, à l'angle gauche inférieur de la suscription de chaque objet, savoir: 1° Par l'office du pays d'origine et en chiffres rouges, s'il s'agit de correspondances régulièrement affranchies originaires de l'Union ; 2° Par l'office du pays d'entrée dans l'Union et en chiffres bleus, s'il s'agit de correspondances d'origine étrangère, à taxer par l'office de l'Union destinataire. VIII. — Affranchissement insuffisant. 1. Lorsqu'un objet est insuffisamment affranchi au moyen de timbres-poste, l'office expéditeur indique en chiffres noirs, apposés à côté des timbres-poste, le montant de l'insuffisance en l'exprimant en francs et centimes. 2. D'après cette indication, le bureau d'échange du pays de destination taxe l'objet au double de l'insuffisance constatée. 3. Dans le cas où il a été fait usage de timbres-poste non valables pour l'affranchissement, il n'en est tenu aucun compte. Cette circonstance est indiquée par le chiffre zéro