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Arrêté du 20 novembre 1893, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'in

593 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Lundi, 25 novembre

  1. Großherzogthums Luxemburg. N°
  2. Arrêté du 20 novembre 1893, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie à Luxembourg. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie à Luxembourg, ensemble les statuts de cette association ; Vu l'avis émis le 13 mars 1895 par l'administration communale de Luxembourg, siège de ladite société ; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 22 octobre 1895 ; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grandducal du 22 du même mois ; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements ; Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires ; Arrête : er Art. 1 . La société de secours mutuels des Voyageurs et employés du commerce et de l'industrie à Luxembourg est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. Montag,
  3. November
  4. Beschluß vom
  5. November 1895, die gesetzliche Anerkennung und die Genehmigung der Statuten des Unterstützungsvereins der Reisenden und Angestellten des Handels und der Industrie zu Luxemburg betreffend. Der S t a a t s m i n i s t e r , Präsident der R e g i e r u n g ; Nach Einsicht des Gesuches des UnterstützungsVereines der Reisenden und Angestellten des Handels und der Instustrie zu Luxemburg wegen gesetzlicher Anerkennung, sowie Genehmigung des Statuts dieses Vereines; Nach Einsicht des Gutachtens der Gemeindeverwaltung der Stadt Luxemburg, Sitz des Vereins, vom
  6. März 1895; Nach Einsicht des Gutachtens der höheren Commission zur Förderung der auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen, vom
  7. October 1895; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  8. Juli 1891 und des Großh. Beschlusses vom
  9. dess. M t s . ; In Anbetracht, daß das Statut genannten Vereines mit den Bestimmungen der Gesetze und Reglemente in Einklang steht; In Anbetracht, daß die gestcherten Einkünfte der Gesellschaft zur Bestreitung der ordnungsmäßigen Ausgaben hinreichend erscheinen; Beschließt: Art. 1 . Der Unterstützungsverein der Reisenden und Angestellten des Handels und der Industrie zu Luxemburg wird hiermit gesetzlich anerkannt und ist dessen Statut genehmigt. 594 Art.
  10. Dieser Beschluß nebst dem dazu gehörigen Art.
  11. Le présent arrêté, avec les statuts y Statut soll im „Memorial" veröffentlicht werden. annexés sera publié au Mémorial Luxembourg, le 20 novembre
  12. Le Ministre l'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxemburg, den
  13. November
  14. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie à Luxembourg. Ier — Formation, et but de l'association. A r t . 1 . I l est établi à Luxembourg une société de prévoyance et de secours mutuels entre les voyageurs et tat employés da commerce et de l'industrie du GrandDuché de Luxembourg. Elle a pour titre : Association des voyageurs et employés du commerce et de L'industrie. Son siège social est à Luxembourg. A r t
  15. Elle a pour but ; 1° de fournir gratuitement aux membres participants malades ou blessés par accident, les visites et consultations des médecins ainsi que les médicaments à prendre chez les pharmaciens agréés par l'association ; 2° de contribuer aux frais de funérailles des membres décédés pour une somme de 125 francs, qui est versée à la famille ; 3° de verser aux héritiers ayant droit des membres participants décédés, une indemnité pécuniaire fixée par l'art.
  16. CHAPITRE er CHAPITRE I I . — Composition de l'association. A r t .
  17. L'association est composée de membres participants, de membres honoraires, de membres honoraires perpétuels, de membres donateurs et de membres d'honneur. A r t . 4 . Le nombre des sociétaires est illimité. A r t .
  18. Les membres participants sont ceux qui, ayant souscrit rengagement de se conformer aux présents statuts, profitent des avantages offerts par l'association. A r t .
  19. Les membres honoraires et honoraires perpétuels sont ceux qui, par leur souscription, contribuent à la prospérité de l'association sans rien réclamer d'elle. Ils ont le droit de vote aux assemblées générales, sans toutefois pouvoir faire partie du conseil d'administration. Tout sociétaire honoraire qui par suite de manieurs imprévus, se trouverait dans la nécessité de réclamer des secours de l'association, pourra jouir, sur avis favorable du conseil, des avantages qu'elle offre à ses membres participants. Un versement unique de 150 francs donne droit au titre de membre honoraire perpétuel. A r t .
  20. Le titre de membre donateur peut être accordé par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, à toute personne qui contribue à la prospérité de l'association par une donation équivalente au moins au minimum de la somme à payer par les membres honoraires perpétuels et dont mention à l'article précédent. Les membre donateurs ont les mêmes droits que les membres honoraires. A r t .
  21. L'assemblée générale peut aussi, sur la proposition du conseil d'administration, nommer membres d'honneur des personnes qui auront bien mérité de l'association. Ce titre purement honorifique ne donnera aucun droit supplémentaire aux avantages prévus par les statuts. Elle peut également nommer, sur la proposition du conseil d'administration, un président d'honneur, qui ne pourra exercer aucune action effective sur la direction de la société, et à qui aucune responsabilité n'incombera. A r t .
  22. Les sociétaires dont l'adhésion a été antérieure à la constitution de l'association, 27 avril 1889, ont le titre de membres fondateurs avec les droits reconnus aux membres participants. CHAPITRE I I I . — Conditions d'admission. Motifs d'exclusion et de radiation. A r t .
  23. Sont aptes à être reçus comme membres participants tous les voyageurs, employés, représentants ou agents du commerce et de l'industrie, remplissant toutes tas conditions ci-après : Ils doivent : 1° Être Luxembourgeois ou résider dans le Grand-Duché de Luxembourg ; 2° Être présentés par un ou plusieurs sociétaires ; 595 3° Être agréés par le conseil d'administration, après justification d'une parfaite honorabilité; 4° Être âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus; 5° Produire un certificat médical constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie chronique ou constitutionnelle ; 6° Occuper un emploi dans le commerce ou l'industrie ; 7° S'engager à remplir toutes les obligations imposées par les statuts. A r t .
  24. Lorsqu'un membre participant devient chef de maison, il ne peut plus faire partie de l'association qu'à titre de membre honoraire. Néanmoins, exception est faite pour les membres fondateurs qui, à leur gré, auront la faculté de pouvoir jouir de tous les avantages accordés aux membres participants. Toutefois, à partir de ce jour, l'indemnité en cas de décès, prévue par l'art. 28, lui restera acquise, à moins qu'il n'ait fait une déclaration par écrit, par laquelle il y renonce au profit de la caisse. Si par suite de circonstances imprévues il se trouvait dans les conditions requises pour se faire réinscrire comme membre participant, il rentrerait dès lors dans les droits qu'il avait lors de son inscription comme membre honoraire. A r t .
  25. Les membres honoraires et les membres honoraires perpétuels inscrits avant la limite d'âge peuvent, sur leur demande, devenir membres participants s'ils remplissent les conditions prévues par les art. 10 et
  26. A r t .
  27. Les membres participant, honoraires ou honoraires perpétuels ont droit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'association, à un diplôme et un insigne destinés à faire reconnaitre leur qualité de sociétaire. A r t .
  28. Les membres participants sont admis en assemblée générale au scrutin secret ; ils doivent réunir les deux tiers des voix des membres volants ; la fraction compte toujours en leur faveur. Les membres honoraires sont admis par le Conseil d'administration sans conditions d'âge ni de domicile. Les sociétés anonymes ou autres qui feront leur demande comme membre honoraire pourront être reçues comme tel, moyennant une seule cotisation, à condition que la dite société soit désignée par une ou deux personnes au plus, qui seules participeront aux avantages prévus par les statuts. A r t .
  29. L'exclusion de l'Association est prononcée par le Conseil d'administration : 1° Pour préjudice volontairement causé aux intérêts de l'Association ; 2° Pour conduite notoirement scandaleuse ou tout acte contraire à l'honneur ; 3* Pour condamnation infamante. A r t .
  30. Lorsqu'il paraîtra au Conseil qu'un membre a encouru la peine d'exclusion, le Conseil, avant de statuer, l'invitera à venir s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Sauf le cas de condamnation infamante, le sociétaire exclu pourra en appeler à l'assemblée générale. A r t .
  31. La radiation des contrôles est appliquée par le Conseil d'administration aux sociétaires qui sont en arrière de deux cotisations échues. Toutefois, une décision prise par le Conseil peut intervenir pour surseoir à cette mesure, si les sociétaires prouvent qu'une circonstance indépendante de leur volonté les a empêchés d'effectuer ce paiement. En ce cas le Conseil pourra même faite remise aux retardataires d'une partie ou de la totalité de la somme due. A r t .
  32. La radiation pour défaut de paiement ne pourra être prononcée que un mois après l'expiration du délai fixé par l'article précédent, et lorsque le sociétaire aura reçu un dernier avertissement par lettre recommandée. A r t
  33. Tout sociétaire rayé par suite de démission ou défaut de paiement peut demander sa réadmission. Ayant perdu tous les droits qu'il avait antérieurement, H est soumis aux mêmes obligations que s'il se faisait inscrire pour la première fois» et ses droits aux avantages ne datent que du jour de sa réadmission. A r t . 2 0 . Si le sociétaire ainsi réadmis se faisait rayer des contrôles une seconde fois, il ne pourrait plus sous aucun prétexte faire partie de l'Association, Toutefois, cette déchéance n'est applicable qu'aux membres participants. A r t . 2 1 . En cas de démission de la part d'un membre participant, les droits à Indemnité cessent à partir du jour duquel il aura daté sa démission. A r t . 2 2 . En cas d'exclusion, de radiation ou de démission, les fonds versés par le sociétaire restent acquis à l'Association. CHAPITRE IV. — Obligations des sociétaires envers la société. A r t .
  34. Les membres participants doivent verser entre les mains du trésorier, au moment de leur inscription sur les contrôles, un droit d'entrée de 10 frs. s'ils sont âgés de plus de 18 et jusqu'à 25 ans 15 » » » » 25 » 30 » 20 » » » » 50 » 35 » 25 » » » » 35 » 40 » 30 » » » » 40 » 45 » et ont à payer une cotisation annuelle de 15 francs, payable par trimestre et d'avance. A r t . 2 4 . Les membres honoraires sont exempts du droit d'entrée, et paient une cotisation annuelle de 15 frs. 586 défaut de veuve, aux orphelins et enfin à défaut de ces derniers, aux héritiers légitimes dans l'ordre établi parla loi sur les successions. A défaut d'héritiers au degré successible, l'indemnité reste acquise à la caisse de l'association, qui se charge alors de fournir au dit membre un enterrement convenable. A r t . 2 6 . Les sociétaires doivent remplir avec zèle et La désignation du bénéficiaire, faite par un membre exactitude les fonctions qui leur sont attribuées et appli- célibataire ou veuf, sera considérée comme non avenue quer tous leurs efforts à la prospérité de l'Association. en cas de mariage de ce sociétaire, sans préjudice natuIls s'engagent à reconnaître la validité de toutes les dérellement au droit de ce membre de faire une nouvelle cisionsdesassembléesgénérales. déclaration dans sens de l'alinéa 1 er du présent article, L'indemnité sera acquise à la caisse sociale si, après, CHAPITRE V. — Obligations de la société envers les membres. avis fait par lettre chargée au bénéficiaire désigné par le Art.
  35. L'indemnité pécuniaire, en cas de décès, est sociétaire décédé, respectivement à l'ayant-droit suivant fixée comme suit : les dispositions du présent article, l'intéressé ne l'a pas Frs, 125 après 1 année révolue de participation, réclamée 180 jours après le decès du sociétaire. » 250 » 3 années révolues » A r t . 3 0 . Lorsqu'il est prévenu en temps utile, le » 375 » 3 » » » conseil prend les mesures nécessaires pour être repré» 500 » 4 » » » sente aux funérailles des membres participants et honoArt.
  36. Sur le capital social actuellement existant, raires, et pour qu'une couronne soit déposée sur la tombe Il est prélevé une somme de 5000 francs pour la constitudu défunt, au nom de l'association. tion d'un fonds de réserve. A r t .
  37. Lorsqu'une dépuration, composée d'au moins En outre, il sera prélevé eu vue de l'accroissement de té fends de réserve sur chaque exercice la moitié des trois et au maximum de cinq membres, devra se rendre à un endroit au-delà de cinq kilomètres de distance de la excédants des recettes de l'année courante. Il ne pourra être touché à ce fonds de réserve, ainsi ville pour représenter officiellement l'association, les frais, constitué, qu'avec l'assentiment de la societe et par un de déplacement seront à la charge de la caisse et comvote de l'assemblée générale. La vente de tout titre au porteront les taxes suivantes : porteur et le retrait des fonds déposés faisant partie de 1° fr. 7.50 pour frais d'hôtel et autres ; cette réserve devront être autorisés par le Conseil, dont 2° billet de seconde classe aller et retour, en chemin la décision sera signée par tous les membres présents. de fer ou en malles-poste ; S'il survenait, dans le courant d'une année, un nombre 3° frais de transport, liquidés sur quittance présentée extraordinaire de décès, il ne pourra être disposé pour le lorsqu'il faut prendre une voiture. règlement des indemnités que du capital social existait CHAPITRE VI. — Administration. au 31 décembre de l'année précédente, indépendamment du fonds de réserve. Dès que la réserve aura été entamé«1, A r t . 3 2 . L'association est administrée par un Conseil, elle sera ramenée au chiffre statutaire au moyen d'une co- composé de neuf membres participants, élus eu assemtisation extraordinaire à percevoir des membres partici- blée générale: un président, un vice-président, un secrépants, cotisation obligatoire et calculée proportionnelle- taire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et quatre memment à la somme représentant l'indemnite à payer. bres. Cette cotisation sera perçue à domicile dans le plus bref Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Il peut délai. La radiation sera prononcée pour tous membres leur être adjoint un agent-comptable et un appariteur participants qui se refuseront de payer cette cotisation qui seront rétribués dans les limites fixées en assemblée supplémentaire dans le délai d'un mois. générale. A r t .
  38. Chaque membre participant a le droit d'inA r t . 3 3 . Pour faire partie du conseil d'administration, diquer la personne qui, à sa mort, bénéficiera de l'in- il faut avoir au moins un an de sociétariat. demnité prévue par l'art.
  39. A r t . 3 4 . Le président surveille et assure l'exécution Cette déclaration sera consignée dans un livre spécial des statuts. 11 est chargé de la police des assemblées, il déposé»!. local, Elle sera signée par le déclarant et deux témoins» et signe tous les actes, arrêtés ou délibérations conjointement avec le secrétaire, et représente la société dans tous un récipissé lui en sera remis. ses rapports avec l'autorité publique. Il donne les ordres Dans tous les cas où une telle déclaration n'aura pas été faite, l'indemnité sera payée à la veuve survivante; à pour les réunions du conseil d'administration et les convocations des assemblées générales. A r t . 2 5 . Tout membre participant a droit, dès son admission par l'assemblée générale, auxavantagesofferts par l'Association, dans les limites prévues par les statuts et dès qu'il aurasatisfaitaux obligations prévues par l'ar- 597 A r t . 3 5 . Le vice-président remplace au besoin le président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs; il seconde Je président dans toutes ses fonctions. En cas d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le plus âgé de ses membres présents. A r t . 3 6 . Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archivés, et tient le registre matricule des membres de la société. Il signe conjointement avec le président toutes les pièces et envoie toutes les convocations au domicile des membres. A r t . 3 7 . Le secrétaire-adjoint remplace le secrétaire en cas d'absence de ce dernier. A r t . 3 8 . Le trésorier fait les recettes et les paiements, et les inscrit sur un livre de caisse, côté et paraphé par le président. Il ne pourra faire aucun paiement ni prélèvement sans le visa du président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants, désignées à cet effet par le conseil. Il est responsable des sommes lui versées et dûment acquittées par lui, jusqu'a preuve du placement autorisé par le conseil. A r t . 3 9 . Le conseil est renouvelé par tiers en séance annuelle. En cas de démission générale, les séries respectives seront désignés par le tirage au sort. A r t . 4 0 . Le président et le vice-président sont élus comme tels par rassemblée. Les charges de secrétaire, secrétaire-adjoint et trésorier sont réparties par le Conseil entre ceux de ses membres qualifiés à cet effet. A r t . 4 1 . Lorsqu'un membre du Conseil vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois. Ce membre, ainsi élu, ne conserve son mandat que pour la période restant à parcourir par son prédécesseur. A r t . 4 2 . Les membres sortants sont rééligibles. L'élection se fait au vote secret et à la majorité absolue des membres présents. A la suite d'un ballottage, si les candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est élu. A r t . 4 3 . Le conseil d'administration résoud toutes les questions d'ordre et les difficultés, non prévues par les statuts et règlements. Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prepondérante. A r t . 4 4 . Tout membre du conseil qui aura manqué à trois séances consécutives, sans prévenir le président, sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions. A r t . 4 5 . Les membres du conseil ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation solidaire, ils ne répondent que de l'excécution de leur mandat. A r t . 4 6 . En avec d'urgence et dans l'intérêt de l'association, le conseil peut prendre toutes décisions qui, pour être définitives, doivent être ratifiées par l'assemblée générale. CHAPITRE VII — Lesassembléesgénérales.,. A r t 4 7 . Les assemblées générales ont lieu sur convocation. Une assemblée extraordinaire devra être convoquée endéans les huit Jours, chaque fois que vingt-cinq membres au moins en feront la demande par écrit au président et en formulant l'ordre du jour. A r t ,
  40. Le président de chaque assemblée en a la police et la direction;il met en delibération les propositions qui sont présentées au Conseil, accorde et retire la parole dans les discussions, rappelle à l'ordre les membres qui s'écateraient de la décence et de la modération. Il peut suspendre et même lever la, séance, si cette mesure est jugée nécessaire par le conseil. A r t 4 9 . Aucune décision ne peut être prise que sur les articles figurant à l'ordre du jour, à moins d'urgence constatée par le conseil d'administration. Toute discussion politique ou religieuse est interdite dans les assemblées. CHAPITRE VIII. — Fondssocialet placements, A r t . 5 0 , Le fonds social est formé; 1° des droits d'entrée; 2° des cotisations des membres honoraires et des membres participants ; 3° des subventions accordées par l'Etat et la commune; 4° des dons et legs ; 5° des intérêts produits par tes fonds placés. A r t . 5 1 . En aucun cas, il ne peut être perçu des sociétaires aucune contribution, ni être fait, emploi des deniers communs pour des objets non prévus par les statuts. A r t . 5 2 . Lorsque les fonds en caisse excéderont la somme de 300 frs, le surplus sera versé sans retard à la Caisse d'épargne de l'Etat, ou, suivant avis du conseil d'administration» placé conformément à la loi de la manière la plus avantageuse aux intérêts de la société. A r t .
  41. Mi-janvier de chaque année le trésorier devra soumettre à l'assemblée générale un état de la situation financière de la société. Une commission de trois membres, dont au moins deux participants, sera nommée par l'assemblée générale afin d'examiner et de vérifier, conjointement avec le trésorier, la situation de la caisse et l'ensemble de la comptabilité. 598 Un rapport de cette commission sera fait au conseil dans le delai d'un mois et soumis à l a prochaine assemblée. Aucun des membres du conseil d'administration ne peut être nommé membre de ta commission de contrôle. CHAPITRE IX. — Service médical et pharmaceutique. Art. 5 4 . En cas de maladie o u d'accident, tout membre participant a droit aux secours prévus par l'art, 2 des statuts, Le sociétaire, à condition qu'il ait rempli les obligations pécuniaires et autres prévues par les statuts, a droit aux secours à partir du jour de son admission et pendant une période maximum de quatre-vingt-dix jours. Celte période pourra être prolongée par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration. A r t . 5 5 . Aucun secours n'est d û pour les maladies causées par la débauche, l'intempérance , pour les blessures reçues dans un duel, ni pour celles qui sont la suite de jeux de force ou d'adresse. I l en est de même pour les blessures reçues dans une rixe ou dans une émeute, s'il est constaté que le sociétaire blessé était l'agresseur. Pour les cas douteux le conseil d'administration statuera. A r t .
  42. Lorsqu'un cas est grave et que le médecin appelé ne veut pas prendre sur lui la responsabilité d'une opération ou d'une mesure désespérée, il pourra s'adjoindre un collègue, de préférence choisi également parmi les médecins de la société. après eu avoir avisé toutefois le conseil par un rapport motivé. A r t .
  43. Si la maladie d'un sociétaire exige les soins d'un médecin spécialiste, le conseil d'administration, sur la déclaration d'urgence du médecin traitant, peut autoriser le sociétaire à se faire soigner par le spécialiste nécessaire, et ce aux frais de la société jusqu'à concurrence d'une somme de 500 fr. Si ce cas se présente, le conseil se réunira et statuera, s'il y a lieu d'accorder éventuellement le maximum, ou seulement une partie de cette somme, sauf ratification ultérieure par l'assemblée générale. A r t . 5 8 . Le sociétaire malade ou convalescent qui néglige ou refuse de suivre les ordonnances du médecin, ou qui par des excès compromettrait l'état de sa santé, sera averti paar le conseil, et en cas de récidive pourra être exclu de l'association. A r t . 5 9 . Le conseil d'administration est secondé dans le contrôle du service médical par les délégués-visiteurs, nommés par lui selon les besoins de ce service. Les détails du service médical et pharmaceutique sont réglés par le conseil d'administration. CHAPITRE X.— Dispositionsgénérales,Jugement de contesta- lions. Modification des statuts. Dissolution et liquidation. A r t .
  44. L'année sociale, commence le 1er janvier. A r t . 6 1 . Un règlement destiné à assurer le fonctionnement régulier de l'administration et l'exécution complète des présents statuts, est établi par le conseil d'administration. L'observation de ce règlement, qui ne peut déroger aux statuts approuves, est obligatoire pour tous les membres de l'association. A r t . 6 2 . toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir au sein de la société, soit entre les sociétaires, soit entre ceux-ci et le conseil d'administration, seront toujours jugées par deux arbitres, nommés par les parties intéressées. Si l'une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la société pourra y procéder. S'il y a partage, i l sera vidé par un tiers-arbitre qui sera nommé par les deux autres et, à leur defaut, par le président de la société. La décision de ces arbitres sera définitive. Si la société se trouve être personnellement intéressée au litige, le président de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels remplacera le président de la société pour la désignation des arbitres et tiers-arbitres dont question aux deux paragraphes précédents. A r t , 6 3 . Tous les projets de modifications aux présents statuts, dus à une autre initiative qu'à celle du conseil même, doivent être présentées par vingt membres au moins, et remis au conseil dans un délai minimum de quinze jours avant l'époque d'une assemblée générale avec indication expresse de l'ordre du jour. Le conseil fait un rapport sur ces projets et le soumet a l'assemblée générale. Aucune modification ne sera admise, si elle ne réunit pas les trois quarts au moins des voix des membres présents à l'assemblée générale. Les décisions de celte assemblée doivent, pour être valables, être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet
  45. A r t . 6 4 . La société ne peut se dissoudre d'elle-même qu'en cas d'insuffisance constatée de ses ressources. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, au moins deux mois à l'avance, et par un nombre de voix égal aux trois quarts au moins des membres ayant droit de vote. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera conformément à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet
  46. Le Conseil d'administration. (Suivent les signatures.) 599 Avis. — École agricole. Par arrêté grand-ducal du 20 de ce mois, M. J,-Nic. Ries, professeur provisoire de 2 e classe à l'École agricole d'Ettelbruck, a été nommé définitivement aux fonctions de professeur de 1re classe près le même établissement. Luxembourg, le 22 novembre
  47. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN, Avis. — Télégraphes et téléphones, II est porté à la connaissance du public qu'une agence téléphonique qui s'occupe également de la transmission et de la réception de télégrammes, est établie dans la localité de Hassel. Cette agence est ouverte les jours de la semaine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7 heures du soir; les dimanches et jours légalement fériés de 8 à 9 heures du matin et de 5 à 6 heures du soir. Luxembourg, le 22 novembre
  48. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Avis. — Bourses d'études. Les bourses d'études ci-après spécifiées sont vacantes depuis le 1 e r octobre dernier: Fondation Heyart, une bourse ; Fondation Heuschling, une bourse. Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités a me faire parvenir leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives de leurs droits et d'un crayon généalogique de leur famille, pour le 1er décembre prochain. Luxembourg, le 21 novembre
  49. Le Directeur, général des finances, M . MONGENAST. Avis. — Association syndicale. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 9 au 23 décembre prochain, dans la commune de Rosport, Durch Großh. Beschluß vom
  50. d. Mts. ist Hr. J. Nik. Ries, prov. Prosessor
  51. Kl. an der Ackerbauschule zu Ettelbrück, définitiv zum Professor
  52. Kl. an derselben Anstalt ernannt worden. Luxemburg, den
  53. November
  54. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Bekanntmachung. — Telegraphen n. Telephon. Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß gebracht, daß eine sich ebenfalls mit der Annahme und Abgabe von Telegrammen befassende Telephonagentur in der Ortschaft Hassel errichtet ist. Diese Agentur ist geöffnet an den Wochentagen von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 bis 7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetzlichen Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und von 5 bis 6 Uhr Abends. Luxemburg, den
  55. November
  56. Der General-Director der Finanzen M. Mongenast. Bekanntmachung. — Studienbörsen. Nachstehende Studienbörsen sind seit dem
  57. Oktober letzthin fällig: Stiftung Heyart 1 Studienbörse, Stiftung Heuschling 1 Studienbörse. Bewerber um den Genuß dieser Börsen sind gebeten, ihre desfallsigen Gesuche nebst Belegstücken und Stammbaum ihrer Familie für spätestens den
  58. Dezember k. an den Unterzeichnete« gelangen zu lassen. Luxemburg, den
  59. November
  60. Der General-Director der Finanzen, M . Mongenast. Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschast. Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom
  61. Dezember 1883 wird vom
  62. auf den
  63. Dezember k. m der Gemeinde Rosport eine Untersuchung ab- 600 une enquête sur le projet et les statuts d'une gehalten über das Projekt und die Statuten association à créer pour la construction d'un einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage chemin d'exploitation entre Dickweiler et Bours- eines Feldweges zwischen Dickweiler und Boursdorf, Gemeinden Rosport und Mompach. dorf, commune de Rosport et de Mompach. Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires alphabetisches Verzeichniß der Beteiligten Eigenintéressés, ainsi que le projet des statuts de thümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes l'association sont déposés au secrétariat com- sind auf dem Gemeindesekretariat von Rosport vom
  64. Dezember ab, hinterlegt. munal de Rosport, à partir du 9 décembre. Hr. Heinrich Even, Mitglied der AckerbauM. Henri Even, membre de la Commission d'agriculture à Beaufort,est nommé commissaire Commission zu Befort, ist zum Untersuchungscomà l'enquête. Il donnera les explications néces- missar ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird saires aux intéressés, sur le terrain, le 23 dé- er den Interessenten am
  65. Dezember k., von cembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et 9 bis 11 Uhr Morgens, an Ort und Stelle geben recevra les réclamations Je même jour, de 2 à und am selben Tage, von 2—4 Nhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im Schulsaale zu Dickweiler 4 heures de relevée, à l'école de Dickweiler. entgegennehmen. Luxembourg, le 22 novembre
  66. te Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Luxemburg, den
  67. November
  68. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Avis. — Propriété littéraire. M. Guillaume Stomps, éditeur de musique à Luxembourg, a, déposé à la division de la justice, en triple exemplaire, l'ouvrage ci-après : Nei Letzeburger Theaterstécker, KlawèerPartitur mat vollstädigem Text : N°
  69. Den Invalid, Komëdëstéck an èngem Akt fum N , S. Pierret, Muséck fum G. Kahnt. Cet ouvrage est imprimé dans l'office de C.-G. Rœder de Leipzic. Le dépôt a été fait eu vue de la conservation des droits prévus par l'art. 6 de la loi du 25 janvier
  70. Luxembourg, le 29 octobre
  71. Bekanntmachung — Nachdruck. Hr. Wilh. Stomps, Musikalienverleger zu Luxemburg, hat bei der Justiz-Abtheilung drei Exemplare des nachbezeichneten Werkes hinterlegt: Nei Letzeburger Theaerstécker, Klawëerpartitur mat vollständigem Text: N°
  72. Den Invalid, Komëdëstéck an èngem Dieses Werk ist in der Offizin C. G. Röder in Leipzig gedruckt. Die Hinterlegung bezweckt die Wahrung der durch Art. 6 des Gesetzes vom
  73. Januar 1817 vorgesehenen Rechte. Luxemburg, den
  74. Oktober
  75. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, EYSCHEN. Luxbg Imp Lib d. I C V Bück; L. Bück Succ Eyschen.

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