269 Memorial MÉMORIAL des DU Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 20 mai 1899. Großherzogthums N° 23. Luxemburg. Samstag, 20. M a i 1899. Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899, portant publication de la con

mächtigt wird, das Uebereinkommen vom

1. November 1896 sowie das Zusatz-Protokoll vom
2. Mai 1897 zu genehmigen und zu veröffentlichen; Nach Einsicht des im Haag am
3. April 1899 unterzeichneten Protokolls über die Niederlegung der Ratifikationen; Vu la loi du 20 septembre 1897, qui autorise le Gouvernement à ratifier et à publier la convention du 14 novembre 1896, avec le protocole additionnel y relatif du 22 mai suivant ; Vu le procès-verbal du dépôt des ratifications, qui a été signé à La Haye le 27 avril 1899 ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . La convention prémentionnée du 14 novembre 1896 et le protocole additionnel y Art.
4. Das oben

wähnte Uebereinkommen vom 14. November 1896, nebst Zusatz-Protokoll

270 relatif du 22 mai 1897 seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 25 mai

1. vom
2. M a i 1897, soll im "Memorial" veröffentlicht werden, um im Großherzogthum vom
3. Mai 1899 ab ausgeführt und befolgt zu werden. Art.
4. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art.
5. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. München, den
6. Mai
7. Munich, le 17 mai
8. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. CONVENTION. Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume ; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., et le Conseil Fédéral Suisse, désirant établir des règles communes concernant plusieurs matières de droit international privé se rapportant à la procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges : Le comte de Grelle-Rogier, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en Son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume : M. Arturo de Baguer, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas ; Le Président de la République Française : Le comte de Ségur d'Aguesseau, chargé d'affaires de France à la Haye, et M. Louis Renault, professeur de droit des gens à l'Université de Paris, jurisconsulte-conseil au département des affaires étrangères ; Sa Majesté le Roi d'Italie : Le marquis Paul de Gregorio, Son chargé d'affaires à la Haye ; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau : Le comte de Villers, Son chargé d'affaires à Berlin ; Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume des Pays-Bas : MM. Jonkeer J. Roël, Ministre des affaires étrangères, W. van der Kaay, Ministre de la justice, et T.-M.-C. Asser, membre du Conseil d'État, président des conférences de droit international privé qui ont eu lieu à La Haye dans les années 1893 et 1894 ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc. : Le comte de Sélir, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas; Et le Conseil Fédéral Suisse: M. Ferdinand Koch, consul général de la Confédération Suisse à Rotterdam, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : 271 A. Communication d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Art. 1

. — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront, dans les États contractants, sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d'un de ces États, adressée à l'autorité compétente d'un autre de ces États. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. Art.

1. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souverainete ou à sa sécurité. Art.
2. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double, qui aurait été transmis dans ce but. Art.
3. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger ; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. B. Commissions rogatoires. Art.
4. — En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires. Art.
5. — La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre les deux États intéressés et certifiée conforme. Art.
6. — L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite : 1° Si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2° Si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 272 Art.
7. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci. Art.
8. — Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans les cas de l'art. 7, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'art. 8, l'autorité à laquelle la commission est transmise. Art.
9. — L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. C. Caution judicatum solvi. Art.
10. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États. Art.
11. — Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'art. 11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art.
12. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. D. Assistance judiciaire gratuite. Art.
13. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art.
14. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit. Art.
15. — L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. 273 L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. E. Contrainte par corps. Art.
16. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des États contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays Dispositions finales. — I. La présente convention sera ratitiée. Les ratifications en seront déposées à La Haye le plus tôt possible. II. Elle aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications. III. Elle sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation dans un délai de six mois avant l'expiration de ce terme par l'une des Hautes Parties contractantes. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du ou des pays qui l'auraient notifiée. La convention restera exécutoire pour les autres États. IV. Le protocole d'adhésion à la présente convention pour les Puissances qui ont pris part à la conférence de La Haye de juin-juillet 1894, restera ouvert jusqu'au 1 e r janvier
17. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 14 novembre 1896, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux États signataires ou adhérents. L. S.) Signé : Comte DE GRELLE-ROGIER. (L. S.) Signés : SÉGUR D'AGUESSEAU, (L. S.) Signé : P. DE GREGORIO. (L. S.) Signés : J. RÖEL, VAN DER KAAY, L. RENAULT. (L. S.) Signé : Comte DE VILLERS. (L. S.) Signé : Comte DE SÉLIR. T.-M.-C. ASSER. (L. S.) Signé: F. KOCH. (L. S.) Signé: ARTURO DE BAGUER. Protocole d'adhésion. Pour la Suède et la Norvège : Signé : AUG. GYLDENSTOLPE, le 1 e r février
18. Pour l'Empire d'Allemagne : Signé : BRINCKEN, le 9 novembre
19. Pour la Monarchie Austro-Hongroise : Signé : OKOLICSANYI, le 9 novembre
20. Pour le Danemark : Signé : C.-M. VIRULY, le 18 décembre
21. Pour la Roumanie : Signé: G. BENGESCO, le 19/31 décembre
22. Pour la Russie : Signé: AXEL DE BERENDS, le 19/31 décembre
23. Protocole additionnel. Les Gouvernements de Luxembourg, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas, de Portugal, de Suisse, États signataires de la convention de droit international privé du 14 novembre 1896, et de Suède et de Norvège, États adhérents à cette convention, 274 ayant jugé opportun de compléter ladite convention, les soussignés, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: ad Art.
24. — Il est bien entendu que les nationaux d'un des États contractants, qui aurait conclu avec un autre de ces États une convention spéciale d'après laquelle la condition de domicile, contenue dans l'art. 11, ne serait pas requise, seront, dans les cas prévus par cette convention spéciale, dispensés, dans l'État avec lequel elle a été conclue, de la caution et du dépôt mentionnés à l'art. 11, même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des États contractants. ad Art. I et II des dispositions finales. — Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire, et il en sera dressé un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date dudit procès-verbal. Le terme de cinq ans visé à l'art. 2 commencera à courir de cette date, même pour les puissances qui auront fait le dépôt après cette date. ad Art. III des dispositions finales. — Les mots « sauf dénonciation dans un délai de six mois avant l'expiration », etc., seront entendus dans ce sens, que la dénonciation doit avoir lieu au moins six mois avant l'expiration. Le présent protocole additionnel fera partie intégrante de la convention et sera ratifié en même temps que celle-ci. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole additionnel et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait à La Haye, le 22 mai 1897, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux États signataires ou adhérents. Pour le Luxembourg : (L. S.) Signé: Comte DE VILLERS. Pour la Belgique : (L. S.) Signé: Comte DE GRELLE-ROGIER. Pour l'Espagne : (L. S.) Signé: ARTURO DE BAGUER. Pour la France : (L. S.) Signé: SÉGUR D'AGUESSEAU. Pour l'Italie : (L. S.) Signé: P. DE GREGORIO. Pour les Pays-Bas : (L. S.) Signés : L RÖEL, VAN DER KAAY, T.-M.-C. ASSER. Pour le Portugal : (L. S.) Signé : Comte DE SÉLIR. Pour la Suède et la Norvège : (L. S.) Signé: AUG.-F. GYLDENSTOLPE. Pour la Suisse : (L. S.) Signé : F. KOCH. Protocole d'adhésion. Pour l'Empire d'Allemagne : Signé: BRINCKEN, le 9 novembre
25. Pour la Monarchie Austro-Hongroise : Signé : OKOLICSANYI, le 9 novembre
26. Pour le Danemark : Signé: C.-M. VIRULY, le 18 décembre
27. Pour la Roumanie : Signé: G. BENGESCO, le 19/31 décembre
28. Pour la Russie : Signé : AXEL DE BERENDS, le 19/31 décembre
29. 275 Ratifications. La convention et le protocole additionnel ont été ratifiés par les Puissances contractantes, et les instruments de ratification ont été déposés à La Haye, au Ministère des affaires étrangères, le 27 avril 1899, sauf celui de l'Autriche-Hongrie, dont le dépôt a eu lieu le 1 e r mai
30. Arrêté du 10 mai 1899, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Caisse de secours mutuels des sapeurs pompiers de la ville de Luxembourg. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels des sapeurs-pompiers de la ville de Luxembourg, ensemble les statuts de cette société ; Vu l'avis émis le 29 mars 1899 par l'administration communale de Luxembourg ; Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 5 mai 1899 ; Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grandducal du 22 du même mois ; Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements ; Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires ; Beschluß vom
31. M a i 1899, die gesetzliche Anerkennung und die Genehmigung der Statuten der Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg betreffend. Der Staatsminister, Präsident der Regierung; Nach Einsicht des Gesuches der Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg, wegen gesetzlicher Anerkennung sowie Genehmigung des Statuts dieses Unterstützungsvereins; Nach Einsicht des Gutachtens der Gemeindeverwaltung der Stadt Luxemburg, vom
32. März 1899; Nach Einsicht des Gutachtens der höheren Commission zur Förderung der auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen, vom
33. Mai 1899; Nach Einsicht des Gesetzes vom
34. Juli 1891 und des Großh. Beschlusses vom
35. dess. M t s . ; In Anbetracht, daß das Statut genannten Vereins mit den Bestimmungen der Gesetze und Reglemente in Einklang steht; In Anbetracht, daß die gesicherten Einkünfte der Gesellschaft zur Bestreitung der ordnungsmäßigen Ausgaben derselben hinreichend

scheinen; Beschließt: Arrête :

Art. 1

. La société de secours mutuels des sapeurs-pompiers de la ville de Luxembourg est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés. Art. 1 . Der Unterstützungsverein "Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg" wird hiermit gesetzlich anerkannt und ist dessen Statut genehmigt. Art.

1. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial. Art.
2. Dieser Beschluß nebst dem dazu gehörigen Statut soll im "Memorial" veröffentlicht werden. Luxembourg, le 10 mai
3. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Luxemburg, den
4. Mai
5. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. 276 Statuten der Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg. KAPITEL I. — Bildung und Zweck der Gesellschaft.
6. Die luxemburgische Nationalität besitzen ;
7. Auf dem Gebiete der Gemeinde ihren Wohnsitz haben Art.
8. Vom
9. Januar 1899 ab ist zu Luxemburg unter der Benennung « Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt und zwar in der Section, in welche die Aufnahme geLuxemburg » eine auf Gegenseitigkeit beruhende Hilfs- wünscht wird ;
10. Körperlich vollkommen gesund sind ; kasse

richtet worden. 4. Einen unbescholtenen Lebenswandel geführt haben; Die Hilfskasse befindet sich unter der Oberaufsicht des als Beweis hierfür ist ein Auszug aus dem Strafregister Schöffenkollegiums. vorzulegen ; Sie hat zum Zweck : 5. Wenigstens das 18. Lebensjahr zurückgelegt haben; 1. Ihren kranken oder ausser einem kommandirten Feuerwehrdienste verwundeten Mitgliedern ärztliche Be- junge Leute unter 21 Jahren haben jedoch vor der Aufhandlung und die vom Arzte vorgeschriebenen Arzneien nahme die schriftliche Genehmigung des Vaters oder Vormundes einzureichen. zu verschafften. 2. Ihren Mitgliedern während der hierdurch entstanArt. 6. Die Zahl der wirklichen Mitglieder ist auf denen Arbeits-Unfähigkeit eine zeitweilige Entschädigung hundert fünfzig Mann begrenzt. zu gewahren. Art. 7. Die Ehrenmitglieder werden durch den Ver(Gegen körperliche Unfälle aller Art, welche den wirk- waltungsrath, ohne Rücksicht auf Alter oder Wohnsitz lichen Mitgliedern bei Ausübung eines kommandirten aufgenommen. Feuerwehrdienstes zustossen, sei es auf dem Gebiete der Art. 8. Von Rechtswegen ausgeschlossen sind diejeStadt, sei es auf dem Gebiete einer andern Gemeinde, wohin sie bei Ausbruch einer Feuersbrunst hinbeordert nigen Mitglieder, die

1. a)nicht mehr auf dem Gebiete der wurden, sind dieselben von der Stadtverwaltung bei einer Stadt ihren Wohnsitz haben ;
2. b)das Korps freiwillig verlassen haben oder
3. c)aus demselben ausgeschlossen wurden. Unfallversicherungs-Gesellschaft versichert.) KAPITEL II. — Zusammensetzung der Hilfskasse. Art. 9. Die Entlassung, die Streichung und der AusArt. 2. Die Hilfskasse besteht aus wirklichen und schluss aus dem Korps ziehen den Verlust aller Vortheile der Gesellschaft nach sich. Ehrenmitgliedern. KAPITEL IV. — Verwaltung ; Arzt und Apotheke. Art. 3. Wirkliche Mitglieder sind die aktiven FeuerArt. 10. Die Gesellschaft wird verwaltet durch einen wehrmänner der Stadt, deren Namen im Hauptregister verzeichnet sind und an den Vortheilen der Gesellschaft Verwaltungsrath, welcher besteht: theilnehmen.
4. a)aus einem Präsidenten (Bürgermeister oder dessen Delegirten) ; Art. 4. Ehrenmitglieder sind diejenigen, welche durch
5. b)einem Vice-Präsidenten ; ihre Wohlthaten und ihre Baarzeichnungen zum Gedeihen
6. c)einem Schriftführer ; der Gesellschaft beitragen, ohne an deren Unterstützungen
7. d)einem Kassirer und Theil zu haben. Sie sind berechtigt, den Sitzungen beie) aus acht Verwaltungs-Commissaren. zuwohnen mit Stimm- und Wahlberechtigung. Die Mitglieder des Verwaltungsrathes üben ihr Amt KAPITEL III. — Aufnahme- und Ausschlussbedingungen. unentgeltlich aus. Dieselben werden durch die GeneralArt. 5. Die Aufnahme der wirklichen Mitglieder

- Versammlung in geheimer Abstimmung und mit absoluter folgt gemäss Art. 6 und 7 des Reglementes der Stadt vom Stimmenmehrheit in der Zusammenkunft

nannt, welche 27. November 1897 über die Hülfeleistung bei Feuers- durch Art. 21 für die Rechnungsablage anberaumt ist. Sie brünsten. werden unter den wirklichen oder den Ehrenmitgliedern Art. 6 des Reglementes lautet wie folgt :

wählt. Die Commandanten und Unter-Commandanten werden Art. 11. Die Neuwahl der Mitglieder des Verwaltungsvon dem Schöffenkollegium

nannt. rathes findet jedes Jahr zur Hälfte statt. Austretende MitDie übrigen Mitglieder der Seclionen werden von dem glieder sind wieder wählbar. Vorstand der betreffenden Section vor der Aufnahme dem Art. 12. Ausgeschiedene oder verstorbene VorstandsBürgermeister oder dessen Stellvertreter vorgeschlagen mitglieder werden innerhalb dreissig Tagen

setzt. und bedürfen dessen Bestätigung. Art. 13. Der Vorsitzende überwacht und sichert die Art. 7 des Reglementes lautet wie folgt : In die städtische Feuerwehr können nur diejenigen auf- Ausführung der Statuten.

handhabt die Polizei in den Versammlungen,

unterzeichnet alle Urkunden, Begenommen werden, welche : 277 Schlüsse und Berathungen und vertritt die Gesellschaft, in ihrem Verkehr mit den öffentlichen Behörden.

ordnet die Zusammenkünfte des Verwallungsrathes und die Einberufung der General-Versammlungen an. Art. 14. Der Vicepräsident vertritt nöthigenfalls den Präsidenten, welcher ihm alle seine Befugnisse übertragen kann ;

leistet dem Präsidenten Beistand in allen seinen Amtsausübungen. sammenkünften wird jedes Jahr eine General-Versammlung abgehalten, welche speziell für die Ablage und Prüfung der Rechnungen und die

örterung der die Gesellschaft interessirenden Fragen bestimmt ist; sie findet statt im Monat Februar. In der General-Versammlung des Monats Februar legt der Verwaltungsrath Rechnung ab über seine Amtstätigkeit, die gesammten Geschafte des ganzen letztvergangenen Jahres und über die am

1. Dezember abgeschlossene Finanzlage. Art.
2. Der Schriftführer ist betraut mit der Abfassung der Sitzungsberichte, mit der Correspondenz, den KAPITEL V.—VerpslichtungenderMitgliedergegendie Einberufungen und der Aufbewahrung des Archivs.

Gesellschaft. fühlt das Mitglieder-Register und legt dem VerwaltungsA r t

1. Der jahrliche Beitrab ist auf zehn Franken rath die Aufnahme gesuche vor, alles unter Aufsicht des per wirkhenes Mitglied festgesetzt Prasidenten. A r t
2. Die Ehrenmitglieder zahlen einen JahresbeiA r t .
3. Der Kassirer besorgt die Einnahmen und Auszahlungen und tragt sie in ein durch den Prasidenten trag vonmindestensfünfFranken. paraphirtes Kassenbuch ein. In jeder General-VersammA r t . 24 Beim To(…)eeineswirklichenMitghedesmuss lung legter Rechnung über die Finanzlage ab.

haftet das Feuerwehrkorps in Unitorm dem Begrabnisse beifür die Geider, die sich in der Kasse befinden.

bezahlt wohnen. auf Sicht von Anweisungen, welche vom Vorsitzenden und Jedes fehlende nicht regelrecht entschuldigte Mitglied dem hierzu delegirten Mitglied des Verwaltungsrathes verfällt einer Geldbusse von funfundsiebenzig Centimes. visiert sein müssen.

bewerkstelligt die Anlage und

hebung der Gelder bei der Sparkasse, den Ankauf von KAPITEL VI. —VerpflichtungenderGesellschaftgegenihre Mitglieder. Rententiteln und deren Hinterlegung bei der Generalkasse, sowie gegen Nominativbeschemigung auf den A r t . 25. Das

krankte oder von einem nicht von der Namen der Gesellschaft, auf Grund einer vom Präsidenten Versicherungsgesellschaft gedeckten Unfall betroffene Mitdes Verwaltungsrathes unterzeichneten Anweisung, worin glied

hält ärztliche Pflege und Arznei wahrend der ganzen die gesetzmässig zu hinterlegende Summe angegeben ist. Dauer seiner Krankheit. Die Arzneien begreifen auch Blutegel, Bäder, Bandagen Art. 17. Die Verwaltungs-Commissare haben die Kassenoperationen und das Abstimmungsgeschäft zu über- u. s. w. Die Entschädigung bei Krankheit oder Unfall wird auf wachen. Sie sorgen iür Aufrechthaltung der Ordnung in 1,25 Fr. pro Tag festgesetzt. den Sitzungen. Ausserdem haben sie die unten vorgeWährt die Krankheit länger als neunzig Tage, so entsehenen Visitoren zu kontrolliren und sich persönlich über das Befinden der Kranken zu vergewissern. Die eingezo- scheidet der Verwaltungsrath, je nach Lage der Vereinsgenen

kundigungen theilen sie in den Sitzungen des kasse, ob die Entschädigung auch ferner bezahlt, oder ob sie eingeschrankt oder gänzlich eingestellt werden soll. Verwaltungsrathes mit. Art.

1. Dem Verwaltungsrath stehen zur Seite die Visitoren oder Abtheilungsführer, welche die Kranken zu besuchen, und sich über die Ausführung der Verpflichtungen des Vereins denselben gegenüber zu vergewissern haben. Die Visitoren werden durch den Verwaltungsrath bezeichnet. Art.
2. Der Verwaltungsrath tritt zweimal jährlich in den Monaten Januar und Juli an einem festgesetzten Tage, und ausserdem bei jedesmaliger Einberufung durch den Präsidenten zusammen. Art.
3. Was den Arzt und den Apotheker betrifft, wird durch den Verwaltungsrath geregelt. Art.
4. Die Gesellschaft tritt periodisch nach Massgabe der jeweiligen Bedürfnisse zusammen. Ausser diesen Zu- Art
5. Ein Unwohlsein von weniger als fünf Tagen gibt kein Recht auf Entschädigung. Bei einer Krankheit von längerer Dauer beginnt der Anspruch auf Entschädigung vom

sten Tage ab. Art.

1. Die Verpflichtung, die ärztliche Behandlung und die Arzneren zu stellen, kann aufhören, wenn die Krankheit über neunzig Tage dauert. Art.
2. Das Mitglied hat sofort nach seiner Aufnahme Anspruch auf die Vortheile der Gesellschaft. Art.
3. Bei Krankheiten, die auf Ausschweifung oder Unmässigkeit zurückzuführen sind, bei Verwundungen welche das Mitglied in einer Schlägerei empfangen, wo es

wiesenermassen der Angreifer war, oder bei Verwundungen, die es in einem Aufstand, woran es sich freiwillig 23 a 278 betheiligte oder im Wirthshaus empfangen, besteht kein Recht auf Unterstützung. Art.

1. DieGesellschaftsgelderdürfen in keinem Fall zu einem andern, als dem ausdrücklich in dem Statut Art.
2. Jedem Kranken, welcher ohne

laubniss angewiesenen Zweck verwendet werden. des Arztes ausgeht oder welcher Arzneien oder Nahrung, $KAPITEL VIII. — Statutabänderung. Auflösung und Liquidirung. Schlichten etwaiger Streitsachen. die gegen die Verordnungen des Arztes verstossen, oder ausser bei ärztlicher Vorschrift geistige Getränke zu sich Art

1. Jeder Antrag auf Abänderung der Statuten nimmt, wird die Geldentschädigung entzogen. Desgleichen oder Reglemente muss dem Verwaltungsrath unterbreitet hört die Baarunterstützung auf, wenn der Kranke in der werden, welcher nach eingeholtem Gutachten des SchöfAusübung seines Berufes oder über jeder anderen mit fenkollegiums bestimmt, ob demselben Folge zu geben seinem Gesundheitszustand unverträglichen Arbeit be- ist oder nicht. troffen wird. Eine Statutenabänderung ist nur durch eine GeneralVersammlung zulässig, welche wenigstens einen Monat Art.
2. Das Mitglied, welches als unheilbar oder kränklich gilt, kann eine ausserordentliche zeitweilige im Voraus, eigens zu diesem Zweck, durch schriftliche Unterstützung geniessen, deren Betrag jedes Jahr durch oder gedruckte Briefe an jedes einzelne Mitglied, mit den Verwaltungsrath im Verhältniss zu den Kassenmitteln ausdrücklicher Angabe der Tagesordnung zusammenberufen sein, und aus mindestens drei Viertel der eingefestgesetzt wird. schriebenen Mitglieder bestehen muss. KAPITEL VII. — Das Gesellschafts-Kapital und seine Die Beschlüsse dieser Versammlung müssen, um giltig zu sein, mit drei Viertel Stimmen der anwesenden MitAnlage. glieder gefasst und von der Regierung in der Form geArt.
3. Das Gesellschaftskapital besteht aus : nehmigt werden, die durch Art. 2 des Grossh. Beschlusses
4. den Mitgliederbeiträgen ; vom
5. Juli 1891 (Reglement über die auf Gegenseitigkeit
6. den Beiträgen der Ehrenmitglieder ;
7. den Vermächtnissen oder anderweitigen Zuwend- beruhenden Hilfskassen) vorgeschrieben ist. ungen ; Art.
8. Die Gesellschaft kann sich eigenmächtig nur
9. den Zinsen der angelegten Kapitalien. auflösen, bei

wiesener Unzulänglichkeit ihrer Mittel. Die

1. den Strafgeldern. Auflösung ist nur mit Gutheissung der Oberbehörde giltig. Art.
2. Der Reservefonds wird aus dem jedesmaligen Die Liquidirung wird alsdann den Bestimmungen des Jahresreliquat der Kasse gebildet bis zu einem Betrage Art. 9 des Grossh. Beschlusses vom
3. Juli 1891 gemäss bewerkstelligt. von 2250 Franken. Der Reservefonds darf nur mit Zustimmung der GesellArt.
4. Alle Schwierigkeiten oder Zwistigkeiten, schaft und gemäss einem Votum der General-Versammlung welche im Schoosse der Gesellschaft, entweder zwischen angegriffen werden. Der Verkauf von Rententiteln oder Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern einer- und dem die

hebung hinterlegter Gelder, welche zu diesem Verwaltungsrath anderseits entstehen, werden immer Reservefonds gehören, hat der Verwaltungsralh gutzu- durch zwei von den betheiligten Parteien zu

nennende heissen und ist dessen Entscheidung von allen anwesenden Schiedsrichter geschlichtet. Mitgliedern zu unterschreiben. Unterlässt eine der Parteien diese

nennung, so kann der Vorsitzende der Gesellschaft dieselbe vornehmen. Art. 34. Wenn über 1000 Fr. Vereinsgelder sich in Sind die beiden Schiedsrichter getheilter Ansicht, so der Kasse befinden, so ist der Ueberschuss unverzüglich ziehen sie, oder in ihrer

mangelung der Präsident, entweder an die Staatssparkasse abzuführen oder, je nach

achten des Verwaltungsrathes, dem Gesetze gemäss und einen dritten zu, welcher zu entscheiden hat und dessen wie es für die Gesellschaftsinteressen am

spriesslichsten Entscheidung endgiltig ist. Ist die Gesellschaft als solche bei der Streitfrage inist, anzulegen, sei es in luxemburgischer Staatsrente, sei teressirt, so hat statt des Vorsitzenden der Gesellschaft, es, mit Genehmigung der Regierung, in andern öffentder Präsident der höhern Commission zur Förderung der lichen Werthpapieren oder Obligationen von Gemeindeanleihen. Vorkommenden Falls werden die Obligationen, auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen die in den so wie sie angekauft werden, bei der General-Einnahme beiden vorstehenden Abschnitten vorgesehenen Schiedsrichter und dritten Schiedsrichter zu

nennen. hinterlegt. Also beschlossen in der Versammlung des SchöffenkolLeber die Hinterlegung der luxemburgischen Staatsschuldentitel wird eine

klärung gegen eine auf den legiums mit dem Verwaltungsrathe zu Luxemburg, am Namen der Gesellschaft lautende Nominativbescheinigung

1. Februar
2. Der Verwaltungsrath. aufgenommen. (Folgen die Unterschriften.) 279 Arrêté du 16 mai 1899, portant convocation des collèges électoraux pour le remplacement des membres de la Chambre des députés appartenant à la série de sortie de cette année. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Beschluß vom 16 M a i 1899, wodurch die Wahlcollegien zur

setzung der Mitglieder der Deputirtenkammer der diesjährigen Austrittsreihe einberufen werden. Der der Staatsminister, Regierung; Präsident Vu les art. 80, 82, 93, 95, 130, 185 et 186 de la loi électorale du 5 mars 1884, modifiée par celle du 30 juin 1892 ; Nach Einsicht der Art, 80, 82, 93, 95, 130, 185 und 186 des Wahlgesetzes vom

1. März 1884, abgeändert durch Gesetz vom
2. Juni 1892; Vu l'arrêté du 28 février 1896, déterminant le nombre des députés attribués aux cantons respectifs par application du résultat du recensement de la population opéré à la date du 2 décembre 1895 ; Nach Einsicht des Beschlusses vom
3. Februar 1896, wodurch die Zahl der Deputirten für die verschiedenen Kantone auf Grund des

gebnisses der am 2. Dezember 1895 vorgenommenen Volkszählung festgesetzt w i r d ; Arrête :

Art. 1

. Les collèges électoraux des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Luxembourg-ville, Redange et Vianden sont convoqués pour le mardi, 13 juin prochain, à neuf heures du matin, à l'effet de procéder à l'élection des députés attribués respectivement aux dits cantons, en remplacement des députés appartenant à la série de sortie qui est à renouveler pendant l'année courante, à savoir : Beschließt: pr le canton de Capellen, 3 députés, Clervaux, 3 Diekirch, 4 3 Grevenmacher, Luxembourg-ville 4 3 Redange, Vianden, 1 Les ballottages éventuels auront lieu le mardi, 20 juin, à neuf heures du matin, conformément à l'art. 4 de la loi du 30 juin 1892, sans convocation spéciale. Art. 1 . Die Wahlcollegien der Kantone, Capellen, Clerf, Diekirch, Grevenmacher, LuxemburgStadt, Redingen und Vianden sind auf Dienstag, den 13. Juni künftig, 9 Uhr Morgens, einberufen, um zur

setzung derjenigen Mitglieder der Deputirtenkammer zu schreiten, welche den genannten Kantonen zukommen und zu der in diesem Jahre zu

neuernden Austrittsserie gehören. Es sollen demnach gewählt werden: im Kanton Capellen, 3 Deputirte, Clerf, 3 Diekirch 4 Grevenmacher 3 Luxemburg-Stadt 4 Redingen 3 Vianden 1 Etwaige Stichwahlen sollen, gemäß Art. 4 des Gesetzes vom

1. Juni 1892, am Dienstag,
2. Juni, 9 Uhr Morgens, ohne weitere Einberufung, vorgenommen werden. Art.
3. Les candidats devront poser leur candidature et faire la remise de leur déclaration au moins cinq jours francs avant le jour du scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 7 juin, avant six heures du soir. Art.
4. Die Candidaten müssen ihre Candidatur wenigstens fünf volle Tage vor dem Wahltage, also spätestens am
5. Juni vor sechs Uhr Abends, aufgestellt und ihre diesbezügliche

klärung abgegeben haben. Art.

1. Les commissaires de district veille- Art.
2. Die HH. Distrikts-Commissare werden 280 ront plus spécialement à l'exécution du présent arrête, qui sera insere au Memorial. Luxembourg, le 16 mai
3. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. des Nähern für die Ausführung dieses Beschlusses, welcher ins "Memorial" eingerückt werden soll, Sorge tragen. Luxemburg, den 16 Mai 1899 Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Avis. — Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques Bekanntmachung. — Internationaler Verband zum Schutze von Werken der Literatur und Kunst. D'après une note-circulaire du Conseil féderal suisse en date du 5 mai ct., l'accession de l'empire du Japon à l'Union pour la protection des œuvres litteraires et artistiques doit être complétée dans ce sens que cette accession comprend aussi l'acte additionnel signé à Paris le 4 mai
4. En conséquence, l'adhesion du Japon (Mémorial 1899, p. 254) porte sur la convention du 9 septembre 1886, sur l'acte additionnel du 4 mai 1896 et sur la déclaration interpretative du même jour. Einer Cirkular Note des Schweizerischen Bundesrathes vom
5. d M s zufolge, ist der Beitritt des Kaiserreichs J a p a n zum internationalen Verband für den Schutz von Werken der Literatur und Kunst dahin zu

gänzen, daß darin auch die am

1. M a i 1896 in Paris unterzeichnete Zusatzakte einbegriffen ist. Demgemäß dezieht sich der Beitritt Japans (Memorial 1899, S 254) auf den Vertrag vom 9 September 1886, auf die Zusatzakte vom
2. M a i 1896 und aus die

läuternde

klärung vom nämlichen Tage. Luxembourg, le 13 mai

1. Luxemburg, den
2. Mai
3. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Avis. — Règlement communal. Bekanntmachung. — Gemeindereglement. Dans leurs séances respectives des 2 octobre et 26 novembre 1898, le conseil de la fabrique d'église de St. Mathieu à Pfaffenthal et le conseil communal de Luxembourg ont arrêté, d'accord avec le bureau des marguilliers et le curé, un règlement de police concernant l'usage du jubé de l'église de Pfaffenthal. — Ce règlement a été dûment publié. In ihren Sitzungen vom
4. Oktober und
5. November 1898 haben der Kirchenfabrikrach von St. Mathäus zu Pfaffenthal und der Gemeinderath von Luxemburg, im Einverständniß mit dem Kirchenvorsteheramte und dem Pfarrer, ein Polizeireglement

lassen, über den Zutritt zur Empore der Kirche von Pfaffenthal. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden. Luxembourg, le 17 mai

1. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Luxemburg, den
2. Mai
3. Der General-Director des Innern, H. Kirpach. 281 Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois*). N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Noms et prénoms des déclarants. Profession. Domicile. Date de la naissance. Date des déclarations. Hollerich. 8 août
4. 6 août
5. Serrurier. Luxembourg. 4 octobre
6. 2 nov.
7. Employé au chemin de fer. 23 oct.
8. Leithum. Cultivateur. 2 juillet
9. Dhur, Jean. 3 oct.
10. Esch-s.-l'Alz. 13 déc.
11. Durant, Jean-Bapt. Boucher. 19 oct.
12. 27 juin
13. Ouvrier-mineur. Id. Eich, Claude. 22 juillet
14. 24 juillet
15. Luxembourg. Feldes, Dominique- Commis au chemin de fer. Cassius-Emile. 18 nov.
16. 19 nov.
17. Laboureur. Breidfeld. Felten, Henri, 14 juillet
18. 9 oct.
19. Journalier. frères, Léonard. Lieler. 8 nov.
20. 7 nov.
21. Tailleur d'habits. Gaspar, Clément. Luxembourg. 26 juillet
22. 30 oct.
23. Laboureur. Binsfeld. Hau, Hubert. 27 déc.
24. Hau, Jacques-Louis. Commis de com- Grevernmacher 12 nov.
25. merce. 12 juin
26. 3 avril
27. Employé de com- Medernach. Kahn, Marx. merce. 29 déc.
28. 2 déc. 1877 Ouvrier-mineur. Esch-s.-l'Alz. Künzer, Nicolas. 30 sept.
29. 17 sept.
30. Lacour, Dominique. Journalier. Strassen. 9 sept.
31. 10 avril
32. Domestique. Lorentzweiler Lehnen, Mathias.

10 nov.

1. 27 janvier
2. Commis de comGrevenmach Meyer, Jonas. merce. 7 avril
3. Employé de com- Mühlenbach (Eich).24 mars
4. Orth, Georges. merce. 2 janvier
5. 10 oct.
6. Oster, Nic.-Charles. Garçon boulanger. Bonnevoie. 14 janvier
7. 25 déc.
8. Cultivateur. Harlange. Perrard, Pierre-F. 19 oct.
9. 18 oct.
10. EscH-s.-L'Alz. Reistroffer, Pierre. Machiniste. 8 août
11. 29 mai
12. Id. Soumer,

nest-Fr. Employé au chemin de fer. 3 mai

1. 10 oct.
2. Merscheid. Schæler, Théodore. Menuisier. 25 avril
3. 27 oct.
4. Dalheim. Weber, Guillaume. Maçon. 2 oct.
5. 27 juillet
6. Hollerich. Ferblantier. Wingtans, Jean-J. 8 juin
7. 25 avril
8. Commis des postes. Crispinusberg Weber, Nicolas. 20 déc.
9. 27 sept.
10. Bertrange. Machiniste. Anton, Nicolas. 19 juillet
11. 10 mai
12. Hollerich. Mouleur. Flesch, Théodore. 23 août
13. 2 juillet
14. Filsdorf. Cultivateur. Fritz, André. 8 janvier
15. 20 juillet
16. Ettelbruck. Marchand et Grüneisen, Regn. cabaretier. 23 avril
17. 16 oct.
18. Niedercorn. Boucher. Hess, Edouard. Bazaine, Jean-Jos Cornu, Jean-Joseph 282 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 Hess, Fr. dit Victor. Propriétaire-cultivateur. Mohren, Jean-Rich. Commis. Ouvrier au chemin Muller, Emile. de fer. Agent d'assurances Muller, Jean. Aide-serre-frein. Petin, Jean. Manœuvre. Petin, Michel. Journalier. Pfeiffer, Gust.-Ad. Schuster, Jean-Aug. Cordonnier. Voiturier. Weber, Jacques. Étudiant. Bœsen, Mathias. Decker, Edouard-V. Employé de commerce. Scholl, Jean-Pierre. Boucher. Niedercorn. 14 déc.
19. 14 mars
20. Dudelange. Strassen. 15 avril
21. 30 oct.
22. 16 avril
23. 20 déc.
24. Ettelbruck. Bonnevoie. Id. Beaufort. Schifflange. Senningen. Stadtbredimus. Metz. 30 avril
25. 8 déc.
26. 28 avril
27. 30 avril
28. 19 février
29. 30 nov.
30. 23 mars
31. 30 août
32. 20 juillet
33. 31 juillet
34. 31 juillet
35. 4 juillet
36. 23 avril
37. 6 août
38. 9 oct.
39. 16 oct.
40. Weidingen. 25 nov.
41. 28 nov.
42. *) Les vingt-cinq premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Code civil; les quatorze suivants celle prévue à l'art. 10 du même Code, et les trois derniers celle prévue à l'art. 10 de la Constitution. Rectification. Le relevé du 4 avril 1898, publié au Mémorial de 1898, p. 155 est à rectifier, en ce sens que le prénom du sieur André, maréchal-ferrant à Hosingen, y renseigné sub n° 1, est Pierre, au lieu de Philippe. Luxembourg, le 19 mai
43. Avis. — Postes et télégraphes. Bekanntmachung. — Post- u. Telegraphenwesen. Il résulte d'une communication du Conseil fédéral suisse, du 5 du mois ct. que le Gouvernement de la colonie britannique de Ceylon a adhéré, à partir du 1 e r avril dernier, à l'arrangement de Washington, du 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Aus einer Mittheilung des Schweizerischen Bundesrathes vom 5 d. Mts.

hellt, daß die Regierung der brittischen Colonie Ceylon dem Uebereinkommen von Washington vom

1. Juni 1897, betreffend den Austausch von Briefen und Schachteln mit Werthangabe, vom
2. April letzthin ab beigetreten ist. Luxembourg, le 17 mai
3. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Luxemburg, den
4. Mai
5. Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t . Avis. — Règlement communal. Bekanntmachung. — Gemeindereglement. Dans leurs séances respectives des 3 avril 1898 et 21 mars 1899 le conseil de la fabrique d'église de Lellig et le conseil communal de Manternach ont arrêté, d'accord avec le bureau des marguilliers et le curé, un règlement concernant l'usage du jubé et le stationnement aux In ihren Sitzungen vom
6. April 1898 resp.
7. März 1899, haben der Kirchenfabrikrath von Lellig und der Gemeinderath von Manternach, im Einverständniß mit dem Kirchenvorsteheramte und dem Pfarrer, ein Reglement über den Zutritt zur Empore und das Stehen an den Zugängen 283 abords de l'église de Lellig. — Ce règlement a été dûment publié. Luxembourg, le 18 mai
8. der Kirche von Lellig,

lassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden. Luxemburg, den

1. Mai
2. Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H Kirpach. H. KIRPACH. Avis. — Règlement communal. Bekanntmachung — Gemeindereglement. Dans sa séance du 21 janvier 1899 le conseil communal de Bascharage a décrété un règlement sur l'usage des fontaines publiques de Hautcharage. — Ce règlement a été dûment publié. In seiner Sitzung vom
3. Januar 1899 hat der Gemeinderath von Niederkerschen ein Reglement über die Benutzung der öffentlichen Brunnen von Oberkerschen

lassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden. Luxembourg, le 16 mai

1. Luxemburg, den
2. Mai
3. Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H. Kirpach. H. KIRPACH. Avis. — Sociéte des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Les inscriptions pour l'assemblée du 23 mai courant n'ayant pas atteint le nombre exigé par les statuts, les actionnaires sont de nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire pour le jeudi, 29 juin prochain, à 2 heures précises, rue de Strasbourg N° 10 à Paris. Pour assister à cette assemblée, les porteurs d'au moins 20 actions anciennes ou 100 actions privilégiées, ou d'un nombre de ces actions représentant un capital nominal de 10,000 fr., devront déposer leurs titres et retirer leur carte d'admission à Luxembourg, à Paris, rue de Strasbourg N° 10, et à Bruxelles, à la Banque de Paris et des Pays-Bas, jusqu'au 15 juin, de 10 heures à 3 heures. Les cartes délivrées pour l'assemblée du 23 mai seront valables pour celle du 29 juin. Luxembourg, le 15 mai
4. Caisse d'épargne. — Opérations effectuées du 16 au 30 avril
5. Versements par 1288 déposants, dont 265 nouveaux Versements antérieurs sans les intérêts capitalisés Total des versements Remboursements à 582 déposants, dont 147 pour solde fr. Remboursements depuis le 1

janvier, année cte., intérêts compris. Total des remboursements Solde au 30 avril 1899 fr. 182,411 95 15,022,151 84 fr. 15,204,563 79 147,439 85 959,830 05 fr. 1,107,269 90 fr. 14,097,293 89 284 Marktpreise. —

1. Hälfte des Monats A p r i l
2. Bezeichnung der Lebensmittel u dgl. Weizen M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von Maße oder Luxem- DieGreven Esch Ettel- EchterGewicht. burg. kirch. Wiltz. brück. nach. Remich Mersch. macher. a . d . A . Hectoliter 16 50 16 50 16 25 16 00 16 15 15 75 Mischelfrucht 15 00 14 75 12 50 14 30 15 00 14 25 Roggen 13 00 12 50 10 00 13 00 Gerste 14 00 13 00 Spelz Heidekorn Hafer 10 00

bsen 16 00 Bohnen 15 00 Linsen 30 00 Kartoffeln 5 00 4 25 3 75 4 00 5 00 5 00 5 00 0 40 0 40 0 40 0 37 0 36 0 38 9 25 8 75 8 75 9 75 15 50 Weizen-Mehl Kilogr. 0 45 0 45 0 40 0 45 Mischel-Mehl — 0 40 0 36 0 36 0 38 0 35 Roggen-Mehl — 0 30 0 32 0 28 0 32 0 32 Geschälte Gerste — 0 70 Butter — 2 70 2 40 2 50 2 40 2 45 2 60 2 00 2 60 2 70 Eier Dutzend. 0 85 0 75 0 60 0 80 0 80 0 80 0 70 0 80 0 85 Heu 500 Kilo. 35 00 1 60 1 50 1 90 0 30 30 00 — 20 00 18 00 Buchenholz Stere. 14 00 12 50 12 00 Eichenholz — 10 00 6 50 9 00 Weichholz — Ochsenfleisch Kilogr. 2 00 1 50 Kuh- od. Rindfleisch — 1 80 1 40 Kalbfleisch — 1 80 Hammelfleisch — Schweinefleisch Stroh id. geräuchert 1 60 1 50 1 40 1 50 1 40 1 50 1 60 1 50 1 75 1 40 1 30 1 70 1 50 1 50 1 80 1 60 1 75 1 80 1 50 1 70 1 80 2 00 1 50 1 50 — 1 80 1 50 1 50 1 60 1 50 1 50 1 50 — 2 00 2 00 Luxbg. Imp Lib d l C V Buck;L. Buck, Succ 1 80 1 60 1 75 2 00