Arrêté du 29 septembre 1902, fixant les statuts de Beschluß vom 29. September 1902, die Festsetzung der Statuten der für die Schieferla caisse régiona

1065 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Samedi, 11 octobre 1902. N° 74. Samstag, 11. October 1902. Arrêté du 29 septembre 1902, fixant les statuts de Beschluß vom 29. September 1902, die Festsetzung der Statuten der für die Schieferla caisse régionale établie pour les ardoisières gruben des Großherzogthums errichteten du Grand-Duché. Bezirkskrankenkasse betreffend. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Der S t a a t s m i n i s t e r , Präsident der R e g i e r u n g ; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'asNach Einsicht des Art. 11 des Gesetzes vom surance obligatoire des ouvriers contre les 31. Juli 1901, die Arbeiter-Krankenversicherung maladies ; betreffend; Vu son arrêté du 15 septembre 1902, portant Mit Bezug auf seinen Beschluß vom 15. September 1902, die Errichtung der Bezirkskrankenétablissement des caisses régionales ; kassen betreffend; Nach Anhörung der am 17. September 1902 zu Après avoir soumis le projet des statuts élaboré pour la caisse régionale instituée pour les Perle gemäß vorgenanntem Art. 11 einberufenen ardoisières du Grand- Duché à l'avis d'une as- Versammlung, welcher der für die Bezirkskrankensemblée réunie à Perlé le 17 septembre dernier kasse der Schiefergruben des Großherzogthums ausgearbeitete Statutenentwurf unterbreitet wurde; et composée au vœu de l'art. 11 susvisé ; In Erwägung, daß das Statut dieser Kasse Attendu que les statuts de la dite caisse sont den Gesetzen und Reglementen entspricht; en concordance avec les lois et règlements ; Beschließt: Arrête : Einziger Artikel Das Statut der für die Article unique. Les statuts de la caisse établie pour les ardoisières du Grand-Duché sont Schiefergruben des Großherzogthums errichteten arrêtés définitivement et seront publiés avec le Bezirkskrankenkasse ist endgültig festgestellt und soll mit gegenwärtigem Beschlusse im „Memorial" présent arrêté par la voie du Mémorial. veröffentlicht werden. Luxembourg, le 29 septembre 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxemburg, den 29. September 1902. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 1066 Statuts de la Caisse régionale de secours en cas de maladie établie pour les ardoisières du Grand-Duché. Nom, circonscription et siège de la caisse. vrance de secours équivalant à ceux fixés per l'art 14 Art. 1er. Il est institué une Caisse régionale sous le de la loi et que les patrons présentent une garantie suffinom de Caisse régionale de secours en cas de maladie sante pour l'exécution des obligations. des Ardoisières du Grand-Duché de Luxembourg, ayant L'exemption prévue par le n° 3 ne pourra être acson siège à Perlé, s'étendant sur les communes de Perlé, cordée qu'après la production d'une décision spéciale Asselborn et Oberwampach et approbative du Gouvernement. Elle n'est valable que pour la durée du contrat. Participation obligatoire et exemption. Elle cessera, avant l'expiration du contrat, dans les Art. 2. Sont membres de la Caisse de par la loi toutes cas suivants : les personnes occupées contre traitement ou salaire dans

1. a)lorsqu'elle sera annulée d'office par l'autorité de les ardoisières du Grand-Duché et situées dans le ressurveillance, en considération de l'incapacité du patron sort prémentionné de la Caisse. à remplir ses engagements ou sur la proposition de l'un Sont dispensées de cette assurance obligatoire : 1° les personnes dont l'occupation est passagère de des intéressés ;
2. b)lorsque le patron demandera la révocation de lasa nature même ou est limitée d'avance par le contrat de travail, à un laps de temps inférieur à une semaine ; dispense et l'inscription des intéressés à la Caisse ré2° les personnes qui font partie d'une caisse de fa- gionale. Cette demande ne pourra être admise si la personne brique ou d'une société de secours mutuels reconnue, exemptée est malade à l'epoque de la demande d'insdes qu'elles sont agréées par le Gouvernement (art. 3, cription. a et b de la loi) ; Aussi longtemps que les engagements ne sont pas 3° les fonctionnaires d'exploitation, contre-maîtres et remplis par le patron, en cas de maladie d'une personne employés techniques, les employés et apprentis de commerce, dont le salaire ou traitement dépasse 10 francs exemptée sub n° 3, la Caisse régionale doit avancer à celle-ci, sur sa demande, les secours statutaires. Ces par jour et 3000 francs par an Le lieu de l'occupation est déterminé d'après les règles dépenses sont à rembourser par le patron. tracées par l'art. 4 de la loi. Participation facultative. Sont considérées comme occupées également dans le Art. 4 . Ont le droit d'entrer comme membres à la ressort de la Caisse les personnes occupées, en dehors Caisse : du siège d'exploitation, à des travaux partiels, dans pluLes personnes exemptées de l'assurance à la Caisse sieurs localités consécutives, pour le cas où la nature régionale par le fait qu'elles font partie d'une société de des travaux exige cette nécessité de déplacement. secours reconnue, satisfaisant aux exigences de l'art. 3a A r t . 3. Sont à exempter de l'assurance à la Caisse de la loi. régionale sur leur demande : Le droit de faire partie de la Caisse en qualité de so1° Les personnes qui, par suite de blessures, d'infir- ciétaire libre est retire aux personnes susdésignées si mités, de maladies chroniques ou de l'âge ne gagnent le revenu annuel dépasse 3000 francs. leur vie qu'insuffisamment ou d'une manière non continue, si la commune, domicile de secours, chargée de Art. 5. Sont considérés comme traitement ou salaire tes secourir, y donne son consentement ; dans le sens des présents statuts, les tantièmes et les 2° Les personnes qui par suite de manque de travail fournitures en nature La valeur de ces dernières est fixée d'après les prix seront occupées d'une manière motivant l'assurance obligatoire, dans les établissements de bienfaisance ouverts moyens de la localité par l'autorité de surveillance. uniquement dans le but de fournir momentanément de Commencement et fin de la participation à la Caisse. l'occupation aux personnes sans travail ; A r t . 6 Pour les personnes qui deviennent membres 3° les fonctionnaires d'exploitation, contre-maitres et employés techniques occupés par des particuliers, des de la Caisse en vertu de l'art. 2 § 1er, la qualité de sociétés ou des collectivités, dès qu'il est constaté que membre commence à dater du jour où elles entrent au ces. personnes peuvent, en cas de maladie, revendiquer service. pendant treize semaines au moins, soit le paiement non Pour les personnes qui ont le droit de s'affilier à la interrompu de leur traitement ou salaire, soit la déli- Caisse (art. 4), la qualité de membre commence à dater 1067 de la déclaration adressée par écrit ou verbalement à la direction de la Caisse. La déclaration doit contenir : les nom et prénoms de l'assure ; l'occupation à laquelle il est attaché ; son domicile au moment de la déclaration ; le salaire quotidien qu'il reçoit à la même date. L'assuré malade reste membre de la Caisse pendant l'allocation des secours A r t . 7. Les personnes dont la participation à la Caisse est obligatoire (art. 2 § 1er) quittent celle-ci : 1° en suite d'une déclaration de sortie pour la fin de l'exercice financier, faite à la direction de la Caisse au moins trois mois à l'avance, et après avoir fourni, avant la clôture de l'exercice, la preuve qu'elles font partie d'une société de secours mutuels reconnue, répondant aux exigences de la loi ; 2° en suite de la cessation de l'occupation motivant la participation à la Caisse. Toutefois, les membres dont l'affiliation à la Caisse cesse par suite de la cessation de l'occupation et qui ne s'adonnent pas à une autre occupation, en vertu de laquelle ils deviendraient membres d'une autre caisse de fabrique ou régionale, resteront membres de leur Caisse aussi longtemps qu'ils résideront dans sa circonscription et qu'ils en paieront les cotisations entières, y compris la part contributive des patrons, à moins qu'ils ne déclarent, dans le délai d'une semaine, leur intention contraire à la direction de la Caisse. Art. 8. Pour tous les sociétaires libres (art. 4 et 7 n° 2, § 2), la perte de la qualité de membre de la Caisse résulte soit d'une déclaration de sortie, verbale ou écrite, à partir de cette déclaration, soit du non-paiement des cotisations de deux échéances consécutives, à l'expiration de la seconde échéance. L'affiliation volontaire des personnes visées par l'art. 7 n° 2, § 2, cesse également par une occupation imposant la participation à une autre caisse. Les membrres sortants restent tenus au paiement des cotisations échues jusqu'à l'expiration de leur affiliation à la Caisse. Déclaration obligatoire des patrons et des sociétés de secours. Art. 9 Les patrons doivent faire inscrire, au plus tard le huitième jour à dater du commencement de son engagement, et faire rayer dans le même délai de huit jours après cessation de son contrat, toute personne occupée par eux et soumise à l'assurance obligatoire. Ces déclarations se feront par ecrit auprès du caissier comptable. La déclaration doit contenir les nom, prénoms et l'âge de l'assuré ; le genre de l'occupation de celui-ci ; le salaire quotidien ; la date de l'entrée dans l'occupation. La déclaration de sortie doit contenir : les nom et prénoms du sortant ; la date de la sortie de l'occupation. S'il survient au profit d'une personne non soumise à l'assurance obligatoire selon le contrat de travail, un changement de condition entraînant à sa suite l'affiliation obligée à la Caisse régionale, Je patron est tenu également d'en faire la déclaration nu plus tard huit jours après ce changement de condition. Au lieu du jour de l'entrée en occupation, il déclarera le jour de la mutation des conditions. Tout changement de salaire d'un membre nécessitant un changement de classe du sociétaire doit être également déclaré dans le même délai de hait jours, conformément au § 2 prémentionné. L'inobservation de ces obligations est passible d'une amende d'ordre de 20 fr. au maximum à prononcer par l'autorité de surveillance, sans préjudice des conséquences civiles de l'art. 7 de la loi. Art. 10. Si la personne déclarée est membre d'une société de secours mutuels agréée (art. 3a de la loi) et qu'elle veut profiter de l'exemption de l'assurance à la Caisse régionale, le patron doit déclarer cette affiliation. A la demande de la direction, cette personne doit prouver qu'elle continue à être membre d'une société de secours mutuels agréée, et aussi longtemps qu'elle n'aura pas rapporté cette preuve, elle pourra être traitée comme membre de la Caisse régionale. Les sociétés de secours mutuels agréées dont s'agit sont tenues de déclarer, dans les huit jours, la sortie de leurs membres soumis à l'assurance obligatoire, à la direction de la Caisse régionale, sous peine d'une amende d'ordre à prononcer par le Gouvernement. Secours. — Nature des secours. Art. 11. La Caisse accorde à ses membres : 1° pour leur propre personne :
3. a)un secours en cas de maladie, conformément aux art. 13 à 18 ;
4. b)un secours aux femmes en couches, conformément à l'art. 19 ;
5. c)une indemnité mortuaire, conformément à l'art. 20; Les secours dus aux sociétaires en vertu des dispositions qui précèdent ne peuvent être, avec effet légal, ni saisis, ni transférés, ni donnés en gage. Ces secours ne peuvent être décomptés que sur des cotisations arriérées. 1068 Fixation des secours et des cotisations. — Salaire quotidien moyen. A r t . 12. Pour le calcul du montant des secours aux malades et des cotisations les membres de la Caisse sont divisés en trois classes : 1° sociétaires âgés de plus de 21 ans ; 2° sociétaires âgés de 16-21 ans ; 3° sociétaires âgés de 14-16 ans. Le salaire quotidien moyen est fixé jusqu'à nouvelle décision : Pour la première classe, à fr. 2.50 Pour la deuxième classe, à fr. 2.00 Pour la troisième classe, à fr. 1.50. Chaque sociétaire sera, d'après l'âge indiqué dans sa déclaration d'entrée, rangé par la direction de la Caisse dans une des trois classes qui sera portée dans le livret de quittances (art. 38) délivré à son nom. Des passages dans une classe supérieure n'ont lieu toutefois que de trimestre en trimestre. Il sera statué par l'autorité de surveillance sur les réclamations des membres contre la fixation des classes. Secours aux malades. Art. 13. Comme secours aux malades il sera accordé aux sociétaires, en cas de maladie, ou en cas d'incapacité de travail provoquée par la maladie : 1° depuis le début de la maladie, la gratuité des secours médicaux et des médicaments ; 2° la fourniture de lunettes, de bandages et d'autres moyens thérapeutiques nécessaires à la guérison du malade, ou au rétablissement et à la conservation de sa capacité de travail à la fin du traitement médical ; 3° en cas d'incapacité de travail, à partir du troisième jour après celui où la maladie a commencé, pour chaque journée de travail (c'est-à-dire pour chaque journée de la semaine, excepté les dimanches, mais y compris les jours ouvrables de la semaine sur lesquels tombent des fêtes), un secours en argent *) savoir :
6. a)aux sociétaires de première classe, fr. 1.25
7. b)aux sociétaires de deuxième classe, fr. 1.00
8. c)aux sociétaires de troisième classe, fr. 0.75. Les secours médicaux sont accordés pour la durée de la maladie ; ils cessent d'être fournis à la fin de la treizième semaine depuis le début de la maladie ;en cas d'incapacité de travail (al. 1, chiffre 3) ils cessent au plus tard à la fin de la treizième semaine qui suit le jour à partir duquel il a été accordé le premier secours pécuniaire. Lorsque les secours en argent ne cesseront qu'après l'expiration de la treizième semaine depuis le début de la maladie, le droit aux secours mentionnés à l'alinéa 1er n o s 1 et 2 cessera avec ceux-ci. A r t . 14. Aux secours visés à l'art. 13 sont substitués, sur la proposition du médecin et de la direction, les soins gratuits dans un hôpital. Si le sociétaire refuse, malgré l'ordre du médecin, d'entrer à l'hospice ou s'il quitte le ressort de la Caisse sans l'autorisation de la direction — par lequel fait il se soustrait au contrôle, — il perd tout droit au secours en argent. Le placement dans un hôpital de sociétaires mariés ou de personnes qui ont leur propre ménage ou qui font partie du ménage de leur famille, ne peut être prescrit sans leur consentement que lorsque, suivant la déclaration du médecin, la nature de la maladie exige un traitement et un entretien que le malade ne peut avoir dans sa famille, si la maladie est contagieuse, si le malade refuse à différentes reprises de se conformer aux prescriptions du § 25, ou si l'état du malade et sa conduite exigent une surveillance continuelle. Lorsque le malade admis à l'hôpital laisse des personnes de sa famille à l'entretien desquelles il a pourvu jusque là par son travail, il lui sera fourni la moitié, et s'il n'a point de personnes de sa famille à sa charge, il lui sera fourni un quart du secours en argent fixé à. l'art. 13, n° 3. A r t 15. Les membres volontaires dont s'occupe l'art. 8, n° 2, § 2, perdent tout droit à des secours quelconques, dès qu'ils séjournent en dehors de In circonscription de la Caisse régionale. A r t 16. Le membre qui aura touché les secours statutaires pendant treize semaines soit consécutives, soit réparties sur la durée d'une année, n'obtiendra que le minimum légal de secours, s'il lui survient une nouvelle maladie, et il ne pourra toucher de nouveau l'intégralité des secours statutaires qu'après une période d'une durée minima de treize semaines écoulées entre la date du dernier secours qu'il a reçu et le début *) Il est a remarquer que le secours en argent n'est pas payé, si le sociétaire est capable d'accomplir, pour lui nu pour autrui, un de sa nouvelle maladie. travail rémunératoire tel que le travail des champs etc. Art. 17. Les sociétaires qui auront commis une Lesmembresqui se sont fait délivrer des secours sans être maaction frauduleuse au détriment de la Caisse, seront lades peuvent être obligés par le comité de restituer les sommes indûment perçues, sans préjudice de toutes autres peines légales. privés entièrement du secours en argent statutaire 1069 pendant les douze mois qui suivront le délit. Cette même restriction sera applicable, pour la durée de la maladie, aux assurés qui se seront rendus malades, soit avec préméditation, soit en participant de leur propre volonté à des rixes ou à des émeutes, soit par l'abus des boissons ou par suite de débauche. Art. 18. Les secours en argent accordés aux membres de la Caisse régionale qui font partie d'une autre assurance contre la maladie seront réduits de telle manière que le total des secours à toucher ne dépassera pas le montant intégral du salaire quotidien moyen de ces personnes. Les sociétaires seront obligés de porter à la connaissance de la direction les engagements qu'ils auront contractés envers d'autres caisses accordant des secours en cas de maladie. Cette déclaration devra se faire dans les huit jours de l'admission à la Caisse régionale, ou lorsque l'assurance aura été passée à une époque postérieure à l'admission, dans les huit jours de la conclusion de la nouvelle assurance. L'omission de cette déclaration entraîne une amende d'ordre ne dépassant pas 20 fr. Ces personnes ne peuvent obtenir le traitement gratuit aux frais de la Caisse régionale qu'en tant que ce traitement ne leur est pas fourni par l'autre assurance. Les membres de cette caisse ne peuvent appartenir en même temps à une autre caisse régionale ou à une caisse de fabrique. Secours aux femmes en couches, membres de la Caisse. Art. 19. Aux femmes-sociétaires il est versé, en cas d'accouchement, pour les quatre premières semaines, après leurs couches, le même secours en argent que touchent les sociétaires en cas de maladie, si elles ont fait partie dans le courant des douze mois précédant leur accouchement, à compter du jour de ce dernier, au moins pendant six mois d'une caisse de maladie fondée en vertu de la loi sur l'assurance obligatoire contre les maladies. Les maladies survenant pendant l'accouchement ou les couches donnent droit aux mêmes secours que les autres maladies. Indemnité mortuaire pour les sociétaires. Art. 2 0 . En cas de décès d'un membre, la Caisse accorde aux survivants une indemnité mortuaire de vingt fois le salaire quotidien moyen se montant à : 1° pour les sociétaires de 1re classe, à 50 fr.; 2° pour les sociétaires de 2e et de 3e classe, à 40 fr. Si un sociétaire meurt après le terme final de l'allo- cation des secours, l'indemnité funéraire sera tout de même accordée, dès que l'incapacité de travail s'est prolongée jusqu'au décès et que le décès est la conséquence de la même maladie et qu'il a eu lieu au plus tard avant l'expiration d'un an à compter de la fin de l'allocation des secours. L'indemnité funéraire n'est pas due lorsque la mort est intentionnelle. Début et fin des droits aux secours. Art. 21. Le droit aux secours commence pour les personnes appartenant à la Caisse, en vertu de l'art. 2 des statuts, le jour où elles sont devenues membres de la Caisse. Les personnes membres libres de la Caisse (art 4 et 5 des statuts) n'ont pas droit à des secours, s'ils tombent malades, avant les six semaines du jour de leur admission. Art. 2 2 . Les membres qui cessent de gagner un salaire après leur sortie de la Caisse, conservent pendant leur chômage le droit au minimum des secours, mais seulement pour un temps qui ne peut excéder celui depuis lequel ils sont membres de la Caisse et au plus pour trois semaines. Si, dans ces cas, les ayants-droit résident en dehors du rayon de la Caisse, l'art. 53 de la loi du 31 juillet 1901 est applicable. Distribution de secours. Art 2 3 . Pour le traitement gratuit des membres de la Caisse et la fourniture des médicaments, la direction concluera des conventions avee des médecins, des pharmaciens et des hôpitaux, s'il y a moyen pour les derniers. Ces conventions sont dressées en double et par écrit et seront soumises à l'avis du Collège médical ; leur durée ne pourra dépasser trois années. Art. 2 4 . Les sociétaires sont tenus d'observer les règles relatives aux déclarations de maladie, à la conduite et au contrôle des malades, telles qu'elles ont été édictées par l'assemblée générale, ainsi que les prescriptions du médecin traitant. En cas de désobéissance, la direction peut prononcer une amende d'ordre ne dépassant pas 20 fr. Tout membre malade est tenu de se présenter au, moins tous les huit jours en personne devant le médecin traitant ; si le malade ne peut pas se déplacer, il devra mettre le médecin au courant de son état de toute autre façon ; il est obligé de se soumettre aux prescriptions du médecin. 1070 sera perçu que sur ceux des nouveaux membres qui durant les treize semaines précédant leur entrée, n'ont fait partie d'aucune caisse de secours en cas de maladie. Le droit d'entrée est payable par le nouveau membre à l'époque de l'échéance de la première cotisation courante. Cotisations courantes. Art. 3 0 . Les cotisations hebdomadaires s'élèvent: 1° pour les membres de la 1re classe à fr. 0,37½, 2° pour les membres de la 2e classe à fr. 0,30 ; 3° pour les membres de la 3e classe à fr. 0,22½. La semaine commence le lundi et finit le dimanche inclusivement. Les cotisations hebdomadaires restent pour les deux tiers à la charge des membres de la caisse et pour un tiers à la charge des patrons. Payement des cotisations. A r t . 3 1 . Chaque jour de paye le patron verse entre les mains du caissier et sans frais pour la caisse, pour les termes de paye expirés, les cotisations dues par les assurés soumis à l'obligation de l'assurance, occupés dans la fabrique. Les autres assurés versent leurs cotisations sans frais, et les mêmes jours au caissier. Pour ceux qui deviennent membres de la caisse au A r t . 2 6 . Si le médecin traitant a des raisons de cours d'une période de paye, les cotisations dues pour supposer qu'il se trouve en présence d'un des cas spé- cette période et calculées jour par jour sont à payer cifiés à l'art. 17, mention en sera faite sur le certificat au jour de paye suivant. Le droit d'entrée est à verser avec la première cotide maladie. Si la maladie est survenue par suite d'accident don- sation courante. Aucune cotisation n'est payée pour la période d'incanant lieu à indemnité, le médecin en fera mention dans pacité de travail. le certificat de maladie. Relativement aux cotisations à payer, chaque semaine Art. 2 7 . Le secours aux femmes en couches est d'une période de paye sera comptée à raison de six payé pour la première fois le jour de la paie qui suit la jours de travail, sans égard aux jours de fête, tandis que délivrance, contre présentation d'un certificat de l'ofles jours ouvrables pendant lesquels la fabrique n'a pas ficier de l'état civil, constatant la déclaration de la naismarché, ne seront pas mis en compte. sance, et ensuite chaque jour de paie pour la période Art. 3 2 . Le patron est autorisé à retenir, lors de écoulée. chaque paye régulière, à ses ouvriers soumis à l'obligaArt. 2 8 . Les frais d'enterrement seront remboursés tion de l'assurance les deux tiers du montant des cotisur le montant de l'indemnité funéraire, à toute per- sations qu'il paye pour eux, en ce qui concerne la part sonne qui justifie avoir fait face aux frais d'inhumation qui se rapporte à la période de paye. et qui produit l'acte de décès du sociétaire, délivré par En cas de contestation entre le patron et les personnes l'officier de l'état civil. qu'il occupe, sur la fixation et l'imputation des cotisaL'excédant, s'il y en a, sera versé au conjoint surtions a payer par celles-ci, l'autorité de surveillance vivant, et, à défaut, aux plus proches héritiers. A déstatue. (Art. 42 de la loi.) faut de ceux-ci, l'excédent reste acquis à la Caisse. A r t 3 3 . Les retenues proportionnelles des cotisaDroits d'entrée. sations aux diverses payes ne sont pas imposées au paArt. 29. Un droit d'entrée s'élevant à un franc ne tron, qui devra payer des cotisations arriérées dont il Art. 25. Le paiement du secours en argent s'effectue tous les quinze jours pour la période écoulée, sur remise d'un certificat du médecin, indiquant le nombre de jours de la semaine pendant lesquels le malade a été incapable de travailler. Si le samedi est un jour férié, le paiement aura déjà lieu le dernier jour ouvrable précédant le samedi. Le secours en argent est aussi à payer pour les jours ouvrables de la semaine sur lesquels tombent des jours de fête. Le premier certificat de maladie indiquera en outre le jour du début de la maladie; le dernier certificat celui du retour à la validité. Pour les sociétaires malades, traités dans un hospice, le certificat de maladie est délivré par le médecin de l'établissement Le paiement du secours en argent se fera à l'assure. En cas de traitement à l'hôpital, en exécution de l'art. 14 ce paiement peut être fait directement, selon les décisions de la direction de la Caisse à la famille de l'assuré. Cependant ceux des malades qui n'ont droit qu'au quart de secours en argent, selon le même article, n'en toucheront le montant qu'à leur sortie de l'hôpital. 1071 aura reconnu la légitimité, mais dont la légitimité aura été contestée par le sociétaire ou par la Caisse, ou qui auront donné lieu à litige (art. 70 des statuts). I l en est de même lorsque les déclarations de sortie prescrites par l'art. 10 bis, paragraphe final, n'auront pas été faites par les sociétés de secours mutuels, agréées, ou lorsqu'elles ont été faites à l'expiration du délai prévisé au § 1er du présent article. Art. 3 4 Les sociétaires qui appartiennent à la Caisse en qualité de membres libres en vertu de l'art. 8, n° 2, § 2, doivent verser ou envoyer sans frais à la Caisse, au jour de l'échéance, le montant intégral des cotisations hebdomadaires. Livrets. Art. 35. I l sera dressé pour chaque sociétaire un livret portant indication du montant des cotisations (art. 31) et des secours auxquels il a droit le cas échéant Ce livret est délivré lors du premier versement de la cotisation au patron, si c'est ce dernier qui fait le versement, dans les autres cas au sociétaire lui-même. Chaque versement de cotisations ou de droits d'entrée doit être acquitté sur le livret Cette quittance lie la caisse. Les livrets des sociétaires dont les patrons font le versement des cotisations, sont à présenter aux assurés, lors de chaque paye, et doivent être remis à ces derniers, à leur sortie de l'occupation. Aux sociétaires qui paient des cotisations supplémentaires (art. 37), il sera délivré un livret spécial, destiné à cet usage, lors du premier versement de la cotisation. Administration de ta caisse. Art. 3 6 . La caisse est administrée par la direction et l'assemblée générale. Direction de la Caisse. — Composition et élection. Art. 3 7 . La direction se compose au début de six membres. L'élection de ceux-ci est faite par l'assemblée générale (art. 31), de telle façon que par un vote distinct quatre assurés sont élus dans leur sein par les assurésélecteurs dans l'assemblée générale et deux membres sont élus par les patrons faisant partie de l'assemblée générale. A l'exception de la première élection, les assurés ne peuvent être élus membres de la direction que s'ils appartiennent à la Caisse depuis un an au moins. L'élection des assesseurs peut se faire par acclamation, s'il ne s'élève pas d'opposition dans le sein de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, l'élection a lieu au scrutin secret, et chaque électeur écrit sur son bulletin de vote autant de noms qu'il y a de membres à élire. Sont élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les voix qui sont données à des personnes non éligibles, ou qui n'indiquent pas clairement les élus, ne sont pas comptées. En cas d'égalité de voix, le tirage au sort effectué par le président décide. L'élection est, sur l'ordre de la direction, dirigée pour les assurés par l'un des assurés, membre de la direction, pour les patrons, par un patron, également membres de la direction, assistés de deux membres de l'assemblée générale à désigner par la direction. Pour la première élection ou pour les élections postérieures lors desquelles il n'existerait pas de direction, la présidence appartient à un délégué du Gouvernement. Procès-verbal sera dressé de chaque élection, lequel sera signé par le président du bureau électoral et ses assesseurs, Les fonctions susdites ne peuvent être refusées que par les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions des art. 433 et 434 du Code civil. La gestion de fonctions honorifiques créées par la loi sur les assurances contre les accidents est assimilée à l'administration d'une tutelle. A r t . 3 8 . Les membres de la direction sont élus pour deux ans ; mais à l'expiration de ce délai, ils restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient entrés en fonctions. A l'expiration de chaque année, la direction est renouvelée par moitié, à savoir un patron et deux assurés. L'ordre de sortie est réglé par le sort entre les premiers titulaires et ensuite par le rang d'ancienneté de service. Les membres sortants sont rééligibles. Une réélection peut être récusée pour la période électorale suivante. Les membres de la direction qui perdent l'éligibilité quittent leurs fonctions. Si un membre de la direction quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, une élection complémentaire a lieu dans l'assemblée générale suivante. L'élu achève le terme de celui qu'il remplace. A r t . 3 9 . Avant toute nouvelle élection, la direction devra établir la proportion des cotisations payées par les patrons de leurs propres deniers au total des cotisations, tant obligatoires que facultatives. Suivant le résultat de cette opération, le nombre des membres de la direction à élire parmi les assurés doit être augmenté d'une unité, si le total des cotisations des patrons n'est pas supérieur à2/7; de deux unités, s'il 1072 Attributions de la Direction. A r t . 4 5 . La direction doit, en conformité des dispositions des présents statuts et de la loi sur l'assurance-maladie, se charger de l'ensemble de l'administration et en particulier de la gestion de l'avoir de la Caisse, à moins que l'art. 56 qui suit n'exige une décision de l'assemblée génerale Elle doit exécuter les décisions de l'assemblée générale, à moins de décision contraire prise par celle-ci. Elle veillera également à l'accomplissement des obligations qui incombent a la Caisse en vertu de l'art. 37 de la loi susdite. La représentation judiciaire et extra judiciaire de la Règlement de la direction. Caisse, y compris les affaires et actes juridiques pour A r t . 4 0 . Sous réserve de la disposition de l'art. 57, lesquels la loi exige une procuration spéciale, incombe concernant l'indemnité à accorder au caissier-comp- au président et au secrétaire. table, les fonctions de membre de la direction sont Leur légitimation dans tous les actes juridiques s'efhonorifiques et gratuites. Seuls les déboursés indis- fectue par la production d'une attestation de l'autorité pensables auxquels les membres sont obligés de faire de surveillance portant que les personnes y désignées face dans l'exercice de leurs fonctions, leur seront remplissent les fonctions susvisées au sein de la direction. remboursés par la Caisse. A r t . 4 6 . La direction doit aviser l'autorité de surA r t . 4 1 . La direction élit dans son sein, pour la veillance, dans le délai de huit jours, de tout changement durée de deux années, un président, un vice-président survenu dans sa composition et du résultat de toute et un secrétaire. L'un des présidents sera un patron, élection. S'il n'en a pas été donné avis, le changement l'autre un assuré. ne pourra être opposé aux tiers que s'il est démontré Le vice-président remplace le président, en cas d'em- qu'ils en ont eu connaissance. pêchement ou par délégation de ce dernier. A r t . 4 7 . Les affaires de service intérieur non réglées Art. 42. La direction peut délibérer si la moitié de par les dispositions qui précèdent seront réglées par la ses membres est présente. Le droit de vote ne peut direction. être exercé par des remplaçants. Les décisions sont Assemblée générale. — Composition. prises à la majorité des membres présents. En cas de A r t . 4 8 . L'assemblée générale se compose de délépartage, la voix du président est prépondérante. gués des assurés et des patrons, élus pour deux ans. A r t . 4 3 . La direction se réunira en séance ordinaire L'élection se fera par bulletin de vote et elle sera secrète. tous les trois mois et, en cas de besoin, plus souvent. Les assurés doivent élire leurs délégués dans leur Le président est autorisé à convoquer des réunions sein ; les patrons peuvent élire aussi comme délégués, extraordinaires. des gérants ou autres employés techniques d'entreprises Il doit le faire dans le délai de huit jours, si deux contribuant au paiement des cotisations. membres de la direction en font la demande par écrit, L'élection des délégués des assurés a lieu par groupe en indiquant l'objet de l'ordre du jour. ou section. Les assurés de chaque ardoisière forment Les convocations à toutes les séances qui n'ont point une section. lieu à des dates déterminées, fixées par décision de la Chaque section élit un délégué par 35 assurés appardirection, doivent être adressées par écrit aux membres tenant à l'ardoisière correspondante. Si le nombre des au moins cinq jours à l'avance. assurés n'est pas divisible par 35, on élit un délégué de Art. 4 4 . Le président ouvre, dirige et clôt les plus pour l'excédent, si ce dernier atteint ou dépasse 18. Ne sont électeurs et éligibles que les assurés majeurs et séances de la direction. Le secrétaire dressera procès-verbal des décisions jouissant de leurs droits civils. Les délégués des patrons sont élus par ceux-ci dans prises, en y indiquant le jour de la séance et les noms des membres présents. Ceux-ci signeront le procès- une assemblée générale unique. Par 20 (30, 40, etc) assurés occupés par les patrons et pour lesquels ceux-ci n'est pas supérieur aux2/8: de trois unités, s'il n'est pas Supérieur aux2/9de l'ensemble des cotisations susdites. Une réduction correspondante des assurés, membres de la direction, doit être effectuée à la demande des patrons, si l'opération susdite établie avant une élection ultérieure constate que le total des cotisations patronales excède de nouveau la proportion qui a servi de base à la dernière fixation. Les contestations qui se produisent à ce sujet au sein de la direction entre les patrons et les assures, seront tranchées par l'autorité de surveillance. 1073 tion versent des cotisations de leurs propres deniers, il est élu un délégué. Pour chaque fraction excédante, il n'est élu un délégué que si le nombre des délégués des patrons n'est pas de ce fait porté à plus d'un tiers du nombre total des délégués. Tout patron qui verse des cotisations de ses propres deniers a droit, lors des élections, à une voix pour chaque sociétaire à l'assurance duquel il contribue. Le nombre des délégués à élire par chaque section d'assurés et par les patrons est fixé avant chaque élection par la direction de la Caisse et indiqué dans la convocation. Art. 4 9 . L'élection a lieu pour chaque section des assurés et pour les patrons à une date spécialement déterminée, à laquelle les élections sont convoquées huit jours à l'avance par des affiches apposées dans les lieux de réunion des ouvriers des établissements intéressés. Les dispositions de l'art. 40, al. 4 à 8, s'appliquent à la procédure et à la présidence de l'élection. Si les assurés refusent de voter, l'autorité de surveillance désigne leurs délégués. Si les patrons refusent de voter, ils ne seront point représentés dans l'assemblée générale jusqu'aux élections suivantes. Si une place de délégué devient vacante, avant les élections suivantes, le groupe qui l'a élu lui nomme un successeur pour le reste de la durée de la période électorale. Art. 5 0 . Dans l'assemblée générale chaque délégué à une voix. Règlement de l'assemblée générale. Art. 5 1 . L'assemblée ries générale est convoquée par un avis de la direction qui sera publié au moins huit jours à l'avance par affiches apposées dans les ardoisières. La convocation portera l'ordre du jour. Des assemblées ordinaires auront lieu : 1° au mois de décembre de chaque année pour l'élection de la commission chargée de la vérification du compte de l'année courante et pour les élections exigées pour le renouvellement de la direction ; 2° au mois de mai de chaque année pour délibérer sur la décharge à donner pour le compte de l'année précédente. *) Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par la direction suivant les besoins. La convocation de l'assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu dans les deux semaines, si le dixième des sociétaires en fait la proposition par écrit L'ordre du jour est fixé par la direction ; celle-ci doit y comprendre toutes les plaintes formulées contre son *) Ces deux réunions peuvent se réunies en une seule. administration par les assurés ou par les patrons soumis à contribution, ainsi que toutes les propositions faites par écrit par trois délégués au moins. Art. 5 2 . Le président de la direction ouvre, dirige et clôt les débats de l'assemblée générale. Si parmi les objets de l'ordre du jour figurent des réclamations ou propositions concernant la gestion de la direction, le président fait procéder dès l'ouverture de la séance à l'élection d'un autre président de l'assemblée. Cette élection a lieu à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée générale, par vote sur les noms choisis parmi les assistants dans l'ordre de présentation. Le président de l'assemblée appelle un sociétaire et un patron, ou un ries représentants des patrons, comme assesseurs et il désigne un secrétaire. Le président de l'assemblée a le droit d'exclure de la salle des séances les membres de l'assemblée générale qui ne se conforment pas à ses prescriptions relatives à la direction ries délibérations ou au maintien de l'ordre. Art. 5 3 . Les assemblées générales convoquées à la demande de l'autorité de surveillance ou convoquées par elle, sont dirigées par un délégué nommé par elle. Art. 54. Les délibérations rie l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des membres présents, à l'exception du cas prévu à l'art. 67. Une délibération séparée ries mandataires ries sociétaires et ries mandataires ries patrons est nécessaire lorsqu'il s'agit :
9. a)d'une augmentation ries cotisations dépassant le taux de 3 pCt. du montant servant de base sur la fixasecours, si cette augmentation n'est pas nécessaire pour couvrir le minimum légal de secours à fournir (art. 26 de la loi) ;
10. b)ou d'une augmentation ries cotisations au taux de 4½ pCt. du montant servant rie base pour la fixation de secours, afin de pouvoir accorder le minimum légal de secours (art. 26 rie la loi) ;
11. c)rie l'octroi ries secours en argent dès le premier jour, à partir rie l'incapacité de travail, ou pour les dimanches et jours de fête (art. 16, § 8) aussi longtemps que le fonds rie réserve n'a pas encore atteint le montant légal. Le vote se fait par assis et levé, si l'élection secrète n'est pas prescrite (art. 40, § 4, et 51 et 51a), Si le président rie l'assemblée et ses assesseurs ne sont pas d'accord sur le résultat du vote, le vote a lieu par appel nominal. En cas rie partage, la voix du président est prépondérante). Les affaires qui, lors rie la convocation rie l'assemblée générale, ne sont pas portées à l'ordre du jour, ne 74a 1074 peuvent faire l'objet de délibération et d'un vote que si aucune opposition n'y est faite au sein de l'assemblée ou qu'il s'agit d'une proposition de convocation d'une assemblée générale extraordinaire. la direction et l'assemblée (générale, est confiée aux. soins d'un comptable à désigner par la direction. Il peut être congédié dans le délai déterminé de trois mois et ne peut pas être membre de la Caisse. Attributions de l'assemblée générale. Art. 55. Outre les élections à faire, l'assemblée générale a pour mission de délibérer : 1° sur toutes les questions qui ont pour objet une modification des statuts, notamment les changements des secours ou des cotisations, pourvu que ces dernières modifications ne constituent pas les conséquences statutaires découlant d'un changement apporté dans la fixation du salaire quotidien moyen ; 2° sur la dissolution de la Caisse ; 3° sur l'entrée de la Caisse dans une association de plusieurs caisses régionales de secours en cas de maladie, à former en vertu de l'art. 41 de la loi et sur les statuts à établir pour cette association, ainsi que sur la sortie de la Caisse de cette association ou sur la dissolution de cette dernière ; 4° sur l'approbation dus comptes de l'année et la nomination d'une commission composée de six membres pour la vérification préalable des comptes ; 5° pour les recours que la Caisse a à exercer contre les membres de la direction du chef de l'exercice de leurs fonctions et sur l'élection des mandataires chargés de ces poursuites ; 6° sur les plaintes de sociétaires et de patrons contre la direction; 7° sur des propositions de membres de l'assemblée générale; 8° sur le coût des avertissements à donner aux retardataires pour le payement arriéré des cotisations et des droits d'entrée; 9° sur les prescriptions concernant le traitement des malades et la fourniture des médicaments, les déclarations de la maladie, la conduite et le service du contrôle des malades ; 10° sur la rétribution à allouer au caissier-comptable ainsi que sur son cautionnement ; 11° sur toutes les affaires qui lui seront soumises dans ce but par la direction ou par l'autorité de surveillance. Les décisions mentionnées au chiffre 9 seront à communiquer de suite à l'autorité de surveillance, de plus elles doivent être publiées par des affiches. Art. 5 7 . La comptabilité des recettes et des dépensos de la Caisse sera tenue séparément de la comptabilité de toutes les recettes et dépenses étrangères au but de la Caisse ; ses fonds en caisse seront conservés à part (art 36 de la loi). Il est interdit d'employer l'avoir de la Caisse ou de prélever des cotisations sur les assurés et les patrons pour des dépenses autres que sur les secours statutaires, la formation et le complément statutaires du fonds de réserve et le payement des frais d'administration. A r t 5 8 . Le caissier-comptable payera aux membres les secours en argent en cas de maladie sur la production des certificats de maladie (art 26). Au début de la maladie, s'il s'agit d'un des cas prévus à l'art. 17, il doit demander une décision à la direction, avant de faire le premier versement de secours. Art. 5 9 . Les indemnités mortuaires et toutes les autres dépenses à la charge de la Caisse seront payées sur mandats du président de la direction. Art. 60. Si une maladie est la suite d'un accident donnant lieu à réparation conformément à la loi sur l'assurance contre les accidents et si l'incapacité du travail se continue au-delà de la quatrième semaine qui suit le début de la maladie, le caissier-comptable est tenu d'en faire la communication au comité-directeur de l'associa Lion d'assurance contre les accidents et ce dans le courant de la semaine qui suit l'expiration du. délai préindiqué de quatre semaines. A r t . 6 1 . Le caissier-comptable encaissera les droits d'entrée et les cotisations à leur échéance. Si le payement ne se fait pas à l'époque prescrite, un avertissement doit précéder le recouvrement par contrainte. L'état des arriérés qui n'ont pas été payes dans le délai de deux semaines après l'avertissement, doit être soumis mensuellement a la direction, afin de faire procéder au recouvrement par la voie de contrainte des cotisations, des droits d'entrée, des amendes ou des frais d'avertissement. Les frais d'avertissement sont fixés à 25 centimes, sans distinction du montant de la somme due. - Comptabilité de la caisse. Art. 62. La Caisse a la faculté de verser à la Caisse Art. 5 6 . La comptabilité et la gestion de la caisse d'épargne ses excédents disponibles quelqu'en soit le organisées d'après les dispositions de la loi, les décisions montant. Le taux d'intérêt à servir sera réglé par le duGouvernementprises en vertu de l'art. 37 de la loi, Gouvernement, la Caisse d'épargne entendue. lesdispositionsdes statuts, les délibérations prises par Le versement est obligatoire lorsque l'encaisse dé- 1075 passe mille francs, chiffre qui peut être réduit par la direction. Le Gouvernement peut autoriser en outre d'autres placements temporaires. Les autres fonds sont employés en achat de la dette luxembourgeoise, ou, avec l'approbation du Gouvernement, en achat d'autres fonds publics ou d'obligations d'emprunts communaux. Les obligations sont déposées à la Recette générale au fur et à mesure de leur acquisition. Pour les titres de l'État du Grand-Duché, il sera fait une déclaration de dépôt contre certificat nominatif au nom de la Caisse. Art. 6 3 . La Caisse est à vérifier par le président avec le concours d'un patron et d'un assuré — tous deux membres de la direction — au moins tous les trois mois et au moins une fois par an à l'improviste. La vérification doit porter chaque fois sur le placement réglementaire des fonds de la Caisse et sur la conservation des certificats de dépôt. Art. 6 4 . L'année financière se confond avec l'année du calendrier. A la fin de l'année, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, il y a lieu d'arrêter les livres de caisse et d'établir le compte annuel. Celui-ci sera soumis à la direction avant le 15 février de l'année suivante. La direction procédera à une révision préalable du compte et le soumettra, avant le 1er mars, à la commission spéciale de vérification et puis à l'assemblée générale, en y joignant les observations faites par les vérificateurs et restées encore sans solution. L'assemblée générale, après avoir entendu la direction et le comptable, sur les points litigieux, statue sur les difficultés et donne décharge, s'il y a lieu, sous réserve. A r t . 6 5 . Les excédents disponibles après le règlement du compte sont versés au fonds de réserve. Si les recettes de la Caisse ne suffisent pas à la fin de l'exercice pour le règlemet des dépenses, il y a lieu de prélever le déficit sur le fonds de réserve. La Caisse doit constituer un fonds de réserve représentant la moyenne des dépenses des trois derniers exercices et le complètera, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de ce montant. Aussi longtemps que le fonds do réserve n'aura pas atteint ce chiffre, il lui sera affecte au moins un dixième du total annuel des cotisations. S'il ressort des comptes annuels de la Caisse que ses recettes ne suffisent pas à couvrir les dépenses, y compris les prélèvements pour le fonds de réserve, il faut ou élever les cotisations en se conformant aux dispositions de l'art. 26 de la loi , ou diminuer les prestations fournies par la Caisse. S'il ressort, au contraire, des comptes annuels que les recettes dépassent les dépenses, il faut, dans le cas où le fonds de réserve a atteint le double du minimum légal, procéder ou bien à une diminution des cotisations, ou bien, en tenant compte des prescriptions des art. 16 et 26 de la loi, à une augmentation des allocations de la Caisse. Si la direction de la Caisse néglige de délibérer sur ces modifications, le Gouvernement agira conformément à l'art. 29 de la loi. Modifications des statuts et dissolution de la Caisse. Art. 6 6 . Les statuts de la Caisse ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, convoquée et délibérant dans les formes prescrites. Les modifications des statuts qui auraient pour effet de diminuer l'importance des secours fournis par la Caisse ne s'appliquent point aux membres pour lesquels, lors de ces modifications, le droit au secours était né déjà en raison d'une maladie alors existante et cela pendant la durée de cette maladie. Art. 6 7 . La dissolution volontaire de la Caisse ne peut être prononcée que dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet, au moins un mois à l'avance, avec indication expresse de l'ordre du jour et composée des trois quarts au moins des membres ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents et tenir compte des prescriptions de l'art. 43 de la loi. Elle est soumise a l'approbation du Gouvernement. La dissolution forcée a lieu dans les cas prévus par l'art. 26 de la loi et est soumise aux règles ordinaires des décisions de l'assemblée générale. Publications. A r t . 6 8 . Toutes les publications concernant la Caisse, particulièrement la convocation aux assemblées électorales et aux assemblées générales, les publications relatives à une modification des statuts, aux modifications du montant des cotisations et des secours, de la composition de la direction, ainsi que les publications relatives aux bureaux de déclarations et aux lieux de paiement, de même les prescriptions mentionnées à l'art. 56, alinéa 9, se feront jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale, par des affiches à apposer dans les ardoisières. Art. 69 Lors du premier paiement des cotisations, il sera remis à chaque sociétaire un exemplaire des présents statuts, ainsi qu'un livret (art. 38). Ces pièces seront remises au sociétaire par l'intermé- 1076 diaire du patron, si c'est lui qui lait le versement des cotisations. Les sociétaires recevront de la même façon un exemplaire des modifications des statuts, à l'une des échéances qui suivent la modification. Contestations et recours. Art. 70. Toutes les réclamations relatives aux secours doivent être adressées par écrit à la direction, qui y statue en premier lieu. Pour le surplus il sera procédé conformément aux règles édictées par l'art. 42 de la loi. Les recours contre les décisions de l'autorité de surveillance statuant sur des amendes d'ordre et les recours administratifs, sont à traiter conformément à l'art. 54 de la loi. Si la Caisse entend faire usage de son droit de recours contre une décision du Gouvernement, art. 26 § 3 et 43 § 2 de la loi, l'assemblée générale doit prendre une décision à cet égard dans les formes ordinaires et charger de cette mission la direction ou un ou plusieurs membres de celle-ci, Surveillance. Art. 7 1 . La surveillance de la Caisse est confiée sous le contrôle du Gouvernement, à l'inspecteur du travail délégué à cet effet. Mise en vigueur. A r t . 72. Les présents statuts entreront en vigueur le 1er décembre 1902. Arrêté du 3 octobre 1902, portant approbation Beschluß vom 3 Oktober 1902, die Genehmigung Statuten der Krankenkasse der Brauerei des statuts de la caisse de fabrique de la Brasse- der E m i l Mousel & Co. zu Luxemburg-Clausen ie rie Emile Mousel & C à Luxembourg-Clausen. betreffend. LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies ; Attendu que la société en commandite par actions Emile Mousel & Cie, établie à Luxembourg Clausen, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie; Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements ; Arrête : Art. 1er. Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie pour la Brasserie Emile Mousel & Cie à Luxembourg-Clausen, sont approuvés. Art. 2. Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 octobre 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der R e g i e r u n g ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die Arbeiter Krankenversicherung betreffend; In Erwägung, daß die Actien-Commandit-Gesellschaft Emil Mousel & Co. zu Luxemburg Clausen, welche die gesetzlichen Vorbedingungen hierzu erfüllt, erklärt hat, für ihre Arbeiter eine besondere Krankenkasse errichten zu wollen; In Erwägung, daß das Statut dieser Kasse, welches den gesetzlichen Bestimmungen gemäß aufgestellt ist, den diesbezüglichen Gesetzen und Verordnungen entspricht; Beschließt: Art. 1. Das Statut der Krankenkasse der Brauerei Emil Mousel & Co. zu Luxemburg-Clausen wird hiermit genehmigt. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß nebst dem dazu gehörigen Kassenstatut soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 3. Oktober 1902. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 1077 Statuten für die Krankenkasse der Brauerei Emil Mousel & Co. in Luxemburg-Clausen. Name und Sitz der Kasse. A r t . 1. Die Firma Emil Mousel & C i e , Actien-Commandit-Gesellschaft in Luxemburg-Clausen, errichtet am 1. November 1902 für die bei ihr beschäftigten Personen auf Grund des Gesetzes vom 31. Juli 1901 eine Krankenkasse genannt: » Krankenkasse der Brauerei Emil Mousel & Cie. » mit dem Sitze zu LuxemburgClausen. Die bisherige Krankenkasse der Brauerei Emil Mousel &. Cie. hort infolgedessen mit dem 1. November 1902 auf zu bestehen. Versicherungspflicht. A r t 2 . Alle in der Brauerei der Firma Emil Mousel & Cie zu Luxemburg-Clausen gegen Gehalt oder Lohn beschäftigten Personen gehören mit dem Tage des Eintritts in die Beschäftigung der Kasse als versicherungspflichtige Mitglieder an, sofern die Beschäftigung nicht durch die Natur ihres Gegenstandes nur vorubergehend oder im Voraus durch den Arbeitsvertrag auf einen Zeitraum von weniger als einer Woche beschrankt ist. Befreit von dieser Versicherungspflicht sind :
12. a)Betriebsbeamte, deren Arbeitsverdienst an Gehalt oder Lohn 10 Franken für den Arbeitstag oder 3000 Franken für das Jahr übersteigt ;
13. b)diejenigen Personen, welche den Nachweis erbringen, dass sie Mitglieder einer von der Regierung zugelassenen, auf Gegenseitigkeit beruhenden Hulfskasse sind. (Art. 3a des Gesetzes.) Als Gehalt oder Lohn gelten auch Tantiemen oder Naturalbezüge. Auf ihren Antrag sind diejenigen Personen vom Versicherungszwang zu entbinden, welchen für den Fall der Erkrankung ein Rechtsanspruch während wenigstens sechs und zwanzig Wochen entweder auf fortgesetzte Lohn- oder Gehaltsauszahlung oder auf eine den Bestimmungen des Art. 14 des Krankenversicherungs-Gesetzes entsprechende oder gleichwerthige Unterstützung zusteht. Die Versicherungspflichtigen Mitglieder erhalten spätestens am ersten Lohnungstage nach ihrem Eintritt ein Exemplar dieses Statuts. Sie müssen Mitglieder der Kasse bleiben, so lange ihre Beschäftigung in der Brauerei dauert, können aber mit dem Schluss des Rechnungsjahres austreten, wenn sie den Austritt spätestens drei Monate vorher bei dem Kassenvorstande beantragen und vor dem Schluss des Rechnungsjahres nachweisen, dass sie Mitglieder einer den Anforderungen des Art. 3 a des Krankenversicherungsgesetzes genügenden Hulfskasse geworden sind. Freiwillige Mitgliedschaft. A r t . 3. 1. Alle nicht Versicherungspflichtige Personen, welche in der Brauerei beschäftigt sind, können der Kasse durch schriftliche oder mündliche Anmeldung bei dem Kassenvorstande beitreten ; sie erhalten aber keinen A n spruch auf Unterstützung im Falle einer bereits zur Zeit dieser Anmeldung eingetretenen Erkrankung. Der Kassenvorstand kann den Gesundheitszustand solcher freiwilligen Mitglieder ärztlich untersuchen lassen. Ergibt die Untersuchung zwar keine bereits eingetretene Erkrankung, aber einen nicht normalen Gesundheitszustand, so wird der Anspruch auf Krankenunterstutzung erst nach Ablauf von sechs Wochen, vom Tage der Aufnahme ab, erworben. Freiwillig beitretende Personen erhalten vom Kassenvorstande spätestens am ersten Lohnungstage nach bewirkter Anmeldung eine Bescheinigung über dieselbe mit einem Exemplar dieses Statuts. 2. Kassenmitglieder, welche aus der Brauerei scheiden und nicht zu einer Beschäftigung übergehen, vermöge welcher sie Mitglieder einer andern Betriebs- (Fabrik-) oder einer Bezirkskrankenkasse werden, bleiben so lange freiwillige Mitglieder, als sie im Kreis der Kasse sich aufhalten und die sollen Kassenbeiträge einschliesslich des Zuschusses der Arbeitgeber entrichten, es sei denn, dass sie binnen einer Woche bei dem Vorstande anderweitige Absichten bekunden. Die nach dem Ausscheiden aus der Brauerei bei der Kasse verbliebenen Personen können weder Stimmrecht ausüben, noch Kassenamter bekleiden. 3 Die Mitgliedschaft für nicht Versicherungspflichtige Personen erlischt :
14. a)durch mündliche oder schriftliche Austrittserklärung an den Kassenvorstand ;
15. b)wenn an zwei aufeinanderfolgenden Zahlungsterminen nicht die vollen Beitrage geleistet werden. Eintrittsgeld. A r t . 4. Ein Eintrittsgeld im Betrage des für sechs Wochen zu leistenden vollen Kassenbeitrages wird nur von denjenigen neu beitretenden Mitgliedern erhoben, welche seit den letzten dreizehn Wochen keiner anderen Krankenkasse angehört haben. Die vom 1. November 1902 in der Brauerei Emil Mousel & Co. beschäftigten Personen sind jedoch von der Zahlung jeglichen Eintrittsgeldes befreit. Das Eintrittsgeld ist von zu dessen Zahlung verpflichteten Mitgliedern an dem Fälligkeitstermin des ersten ordentlichen Beitrages zu entrichten, Ausschluss aus der Krankenkasse. A r t . 5. Freiwillige Kassenmitglieder, welche der Kasse durch betrügerische Handlungen geschadet haben, können vom Vorstande aus der Kasse ausgeschlossen werden. 1078 Krankenunterstützung für die in der Brauerei beschäftigten Mitglieder. A r t 6 Als Krankenunterstützung gewahrt die Kasse den im Dienste der Brauerei Emil Mousel & Co. in Luxemburg-Clausen beschäftigten Mitgliedern : Vom Beginn der Krankheit ab, freie ärztliche Behandlung, freie Arznei, sowie Brillen, Bruchbänder und ähnliche Heilmittel. Zu diesem Zwecke hat der Kassenvorstand mit den Aerzten, Apothekern und, wenn thunlich, mit Krankenhäusern, nach Anhörung des Medizinalkollegiums schriftliche Vortrage abzuschliessen und zwar in doppelter Ausfertigung und höchtens auf die Dauer von drei Jahren, A r t . 7. Der Krankenkassen-Vorstand hat einen Krankenüberwachungsdienst zu organisieren, dessen Vorschriften sowohl die Krankenkassenmitglieder, als auch die mit deren Ueberwachung betrauten Kassenmitglieder gewissenhaft zu befolgen haben. Mussen letztere zur Erfüllung ihrer Aufgabe nach einem von ihrer Wohnung entlegenen Orte sich begeben, wo erkrankte Mitglieder sich befinden, so hat der Kassenvorstand die daraus entstehenden Reiseunkosten für Rechnung der Kasse ihnen zu erstatten. Art. 8. Unter die Bezeichnung von « Krankheiten » fallen auch die Verwundungen. Mitglieder, die überführt werden, dass sie durch Scheinkrankheit sich von der Krankenkasse Unter Stützungen haben aushändigen lassen, können durch den Vorstand angehalten werden, dieselben im vollen Umfange zu erstatten, abgesehen von der Verhangung aller andern Strafen die dem Betrug am Kassenvermögen gegenüber durch das Gesetz vorgesehen sind. Art. 10. Im Falle der Erwerbsunfähigkeit infolge von Krankheit oder Verwundung erhalten die betreffenden Kassenmitglieder vom erbten Tage der Erkrankung ab für jeden Arbeitstag ein Krankengeld in der Hohe von drei Fünftel des wirklichen Arbeitsverdienstes des Versicherten, soweit derselbe fünf Franken für den Arbeitstag nicht übersteigt. Krankenunterstützung für nicht im Betriebe beschäftigte Mitglieder. A r t 12. Mitglieder, welche nach ihrem Ausscheiden aus der Brauerei bei der Kasse verbleiben (Art. 3 N° 21, erhalten als Krankenunterstützung, so lange selbe sich im Bezirke der Krankenkasse aufhalten, die Unterstützung nach Art. 6 und 10, nach dem Durchschnittsverdienste der letzten drei Lohnzahlungsperioden vor dem Ausscheiden aus der Brauerei. Verpflegung im Krankenhause. A r t . 13. Der Vorstand kann an Stelle der sonst vorgesehenen Krankenunterstützung freie Kur und Verpflegung im Krankenhause gewahren, und zwar : 1) für diejenigen Mitglieder, welche verheirathet sind oder eine eigene Haushaltung haben oder Mitglieder der Haushaltung ihrer Familie sind, mit ihrer Zustimmung oder unabhängig von derselben, wenn die Art der Krankheit Anforderungen an die Behandlung oder Verpflegung stellt, welchen in der Familie des Erkrankten nicht genügt werden kann, oder wenn die Krankheit eine ansteckende ist oder wenn der Erkrankte wiederholt den in Art. 14, letzter Absatz, erwähnten Vorschriften zuwidergehandelt hat, oder wenn dessen Zustand oder Verhalten eine fortgesetzte Beobachtung erfordert, worüber der behandelnde Arzt zu entscheiden hat; 2) für sonstige Erkrankte unbedingt. Hat der in einem Krankenhause Untergebrachte Angehörige, deren Unterhalt er bisher ganz oder theilweise aus seinem Arbeitsverdienste bestritten hat, so ist neben der freien Kur und Verpflegung die Halfte des in Art. 10 als Krankengeld festgesetzten Betrages zu gewähren. Art. 11. Das Krankengeld wird bei jeder regelmässigen Löhnung gezahlt, doch können auch Abschlagszahlungen, sowie Kredite auf Krankenlohn bewilligt werden. Die Krankenunterstützung wird für die Dauer der Krankheit gewährt ; diese Unterstützung endet spätestens mit dem Ablauf der sechsundzwanzigsten Woche nach Beginn der Krankheit, im Falle der Erwerbsunfähigkeit spätestens mit Ablauf der sechsundzwanzigsten Woche nach Beginn des Krankengeldbezuges. Endet der Bezug des Krankengeldes erst nach Ablauf der sechsundzwanzigsten Woche nach dem Beginn der Krankheit, so endet mit dem Bezuge des Krankengeldes zugleich auch der Anspruch auf die im Art. 6 bezeichneten Leistungen. Allgemeine Pflichten der Mitglieder bei Krankheitsfallen. A r t . 14. Jede Erkrankung muss alsbald dem Vorsitzenden des Vorstandes oder der von ihm bezeichneten Person angemeldet werden. Ueber diese Anmeldung wird eine Bescheinigung ausgestellt, welche als Legitimationsbescheinigung bei dem behandelnden Arzte dient. Dieser Schein wird einem hierzu dienenden Livre à souches entnommen. Das Krankengeld wird nur gegen Beibringung eines vom Kassenarzte ausgestellten Krankenscheines ausgezahlt, in welchem die Zahl der Tage, wahrend welcher der Erkrankte in der abgelaufenen Woche erwerbsunfähig war, anzugeben ist. In dem erstmalig einzubringenden Krankenscheine ist A r t . 9. Als Beginn der Krankheit ist einschliesslich der Tag zu betrachten, an welchem dem Kassenvorstand die Krankheit angemeldet wird. Eine Ausnahme bilden Falle, wo ein früherer Anfang der Krankheit, glaubwürdig nachgewiesen wird. 1079 der Tag der Erkrankung, in dem letzten der Tag des Wiedereintrittes der Erwerbsfähigkeit anzugeben. Erkrankte Mitglieder haben sich gewissenhaft au die Vorschriften des Arztes zu halten, jedwede. Handlung, welche nach seinem Urtheil schädlich auf den Heilungsgang einwirken kann, zu vermeiden, und dürfen überhaupt nur mit seiner ausdrücklichen Erlaubniss irgend welche Beschäftigung verrichten. Ohne Erlaubniss des Kassenvorstandes ist ihnen der Besuch öffentlicher Orte, sowie von Schanklokalen untersagt. Versicherte, welche diesen Vorschriften zuwiderhandeln, können vom Vorstande mit Ordnungsstrafen bis zu 20 Franken bestraft werden. beitsverdienstes derjenigen Arbeiterkategorie, welcher das Mitglied angehört, übersteigen würde. Die Kassenmitglieder dürfen nicht zugleich einer andern Fabrikkrankenkasse oder einer Bezirkskrankenkasse zugehören . Nichtgewahrung und zeitweilige Aufhebung der Krankenunterstützungen. A r t . 17. Mitgliedern, welche sich eine Krankheit vorsätzlich oder durch schuldhafte Betheiligung bei Schlagereien oder Raufhändeln, durch Trunkfälligkeit oder geschlechtliche Ausschweifungen zugezogen haben, kann das in Art 12 und 10 vorgesehene Krankengeld vom KassenBesondere Pflichten der aus der Brauerei ausgeschiedenen vorstande ganz oder theilweise vorenthalten werden. Mitglieder in Krankheitsfällen. Einem Kassenmitglied, welches die statutenmässigen Art. 15. An Kassenmitglieder der im Art. 3 § 2 bezeich- Unterstützungen ununterbrochen oder im Laufe eines neten Art erfolgt die Auszahlung des Krankengeldes gegen Kalenderjahres für sechsundzwanzig Wochen bezogen hat, kostenlose Einlieferung an den Kassenvorstand eines von wird im Falle einer neuen Erkrankung nur mehr der gesetzeinem zugelassenen Arzte ausgestellten Krankenscheines, liche Mindestbetrag der Krankenunterstützung gewährt. in welchem die Zahl der Tage, während welcher der Er- Dasselbe Mitglied kann erst nach Ablauf einer Zeitperiode krankte erwerbsunfähig war und erstmalig auch der Tag von wenigstens dreizehn Wochen vom Tage der letzten Unterstützungszuwendung ab bis zum Eintritt der neuen der Erkrankung angegeben sein muss. Das Krankengeld ist bei der Kasse persönlich oder auch Erkrankung die vollen statutarischen Unterstützungsdurch einen Bevollmächtigten zu erheben, sofern das Mit- beträge wieder beziehen. glied nicht bei Einsendung des Krankenscheines die UeberSterbegeld. sendung durch Postanweisung auf seine Kosten beantragt. A r t . 18. Für den Todesfall eines Mitgliedes gewährt Der Kassenvorstand ist befugt, für alle aus der Brauerei die Kasse ein Sterbegeld im zwanzigfachen Betrage des ausgeschiedenen Mitglieder besondere Ueberwachungs- für den Versicherten massgebenden durchschnittlichen vorschriften zu erlassen und kann derselbe für Nichtbeach- Tagelohnes, ohne dass jedoch dieser Betrag 80 Franken tung dieser Vorschriften Geldstrafen bis zu 20 Franken übersteigen oder unter 50 Franken herabgehen kann. verhängen und die Auszahlung des Krankengeldes bis zur Bei Selbstmord ist das Sterbegeld nicht geschuldet. Feststellung des Anspruchs auf Zuwendung verweigern. Beim Tode der Ehefrau oder eines noch nicht vierzehnjährigen Kindes eines Mitgliedes wird, falls diese Personen Kürzung der Krankenunterstützung wegen Doppelnicht selbst dem Versicherungszwang unterliegen, ein versicherung. Sterbegeld, und zwar für die erstere im Betrage von zwei Art 16. Mitglieder, welche ausser bei der Brauerei- Dritteln und für Letztere im Betrage von der Hälfte des krankenkasse noch anderweitig gegen Krankheit versichert für das Mitglied festgestellten Sterbegeldes gewährt. sind, haben hiervon unverzüglich dem Kassenvorstand AnDas Sterbegeld wird beim Tode des Versicherten an zeige zu erstatten und demselben hierüber wahrheitsgetreu dessen Wittwe oder sonstige nahe Verwandte, welche das alle Aufschlüsse zu ertheilen, die er zu verlangen für gut Begräbniss besorgt haben, beim Tode der Ehefrau oder findet. des Kindes an den Versicherten selbst ausbezahlt und zwar Können in derartigen Fällen die betreffenden Mitglieder binnen achtundvierzig Stunden nach Eingang an den Präsiüberführt werden, dem Vorstande falsche Angaben ge- denten des Kassenvorstandes einer diesbezüglichen Anmelmacht zu haben, oder haben sie es unterlassen, dem Vor- dung nebst einem Auszug aus dem Civilstandsregister. stand überhaupt Meldung von der eingegangenen zweiten Unterstützung bei Erwerbslosigkeit. Versicherung zu machen, so ist der Vorstand befugt, für A r t . 19. Personen, welche nach dem Ausscheiden aus jeden einzelnen Fall, die Betreffenden bis zum Betrage von der Mitgliedschaft einer Fabrik- oder Bezirkskranken20 Franken zu bestrafen. Einem Mitgliede, welches gleichzeitig anderweitig gegen kasse erwerbslos werden, behalten während der Dauer Krankheit versichert ist, wird das durch Art. 6 und 10 fest- ihrer Erwerbslosigkeit ihre Ansprüche auf die gesetzgesetzte Krankengeld so weit gekürzt, als dasselbe zu- lichen Mindestleistungen, jedoch nicht für einen längeren sammen mit dem aus anderweiter Versicherung bezogenen Zeitraum als sie der Kasse angehört haben und höchstens Krankengelde den vollen Betrag des durchschnittlichen Ar- für drei Wochen. 1080 Wenn in solchen Fällen der Unterstützungsberechtigte weder gepfändet, noch übertragen, noch verpfaädet, noch anausserhalb des Bezirkes der Kasse wohnt, so ist Art. 53 derweit als auf ruckständige Beitrage aufgerechnet werden, desGesetzesvom31. Juli 1901 in Anwendung zu bringen. Kassenführung und Rechnungslage. A r t . 20. Die Beitrage zur Krankenkasse sind festArt. 2 4 . Der Arbeitgeber bestellt unter seiner Vergesetzt auf 3 Prozent des wirklichen Tagelohnes der Kas- antwortlichkeit und auf seine Kosten einen Buchhalter, senmitglieder, soweit derselbe 5 Franken nicht übersteigt. welcher die gesammte Rechnungs- und Kassenführung Hiervon haben die Kassenmitglieder 2 und der Arbeitgeber wahrzunehmen hat. 1 Prozent zu entrichten. Die Einnahmen und Ausgaben der Kasse sind von Die Beitrage sind an jedem Lohnungstage für die abge- allen den Zwecken der Kasse fremden Vereinnahmungen laufene Löhnungsperiode für die in der Brauerei beschäf- und Verausgabungen getrennt festzustellen ; ihre Bestande tigten versicherungspflichtigen Mitglieder von dem Arbeit- sind gesondert zu verwahren. geber der Kusse zuzuführen. Die übrigen Mitglieder haben Der Rechnungsführer hat ein Kassenbuch zu fuhren, in dieselben um fünfzehnten eines jeden Monats kostenfrei bei das alle Einnahmen und Ausgaben der Kasse einzutragen dem Kassenführer einzuzahlen. sind. Dasselbe muss stets auf dem Laufenden gehalten Für die Dauer der Erwerbsunfähigkeit werden Beitrage sein, so dass zu jeder Zeit der Kassenstand festgestellt sieht entrichtet. werden kann. Zur Wahrung gleicher Rechte und Pflichten allen KasDer Buchführer stellt ferner den jährlichen Rechnungssenmitglieder, gegenüber wird bestimmt, dass zur Fest- Abschluss und die vorgeschriebenen Uebersichten über stellung der Kassenbeitrage für jede Woche sechs Arbeits- die Mitglieder, über Krankheits- und Sterbefalle, über die tage gewöhnlicher Zeitdauer angenommen werden ; den in vereinnahmten Beitrage und die geleisteten Unterstützder Brauerei beschäftigten Hülfsarbeiter als Maurer, ungen auf, welche sammtlich vom Vorstand geprüft und Sehfeiner, Sattler und Schlosser wird die Unterstützung festgestellt, und dann der Aufsichtsbehörde eingereicht für die wirklich in der Arbeit gestandenen Tage in Anrech- werden. nung gebracht. Fallen gesetzliche Feiertage in die Woche, Der Vorstand hat die vom Kassenführer aufgestellte so sind selbe diesen Hülfsarbeitern in Anrechnung zu Jahresrechnung aufzustellen, mit allen Belagen dem Revisionsausschuss zur Prufüng vorzulegen und spätestens bis Art. 21. Der Arbeitgeber ist befugt, an jedem zum 1. April des nächsten Jahres die Abnahme der JahresLöhnungstage seinen versicherungspflichtigen Arbeitern rechnung bei der Generalversammlung zu beantragen. und Angestellten zwei Drittel des Betrages der für sie Art. 25. Jeden Erkrankungsfall, welcher durch einen entrichteten Beiträge, soweit ihr Antheil auf die Löhnungs- nach dem Unfallversicherungsgesetze zu entschädigenden periode entfällt, vom Lohne abzuhalten. Unfall herbeigeführt ist, hat der Kassenführer, sofern mit Streitigkeiten zwischen dem Arbeitgeber und den von ihm dem Ablauf der vierten Woche der Krankheit die Erwerbsbeschäftigten Personen über die Berechnung und Anrech- fähigkeit des Erkrankten noch nicht wieder hergestellt ist, nung der Beiträge der letzteren werden von der Aufsichts- binnen einer Woche nach diesem Zeitpunkt dem Vorstande behörde entschieden (Art. 42 des Gesetzes). der Unfall-Versicherungsgenossenschaft anzuzeigen. Sonstige Einnahmen der Kasse. Anlage der Krankengelder. Art. 22. Ausser etwaigen freiwilligen Zuwendungen A r t . 2 6 . In der Kasse muss zur Deckung der laufenden und den kraft gesetzlicher Bestimmung ihr zufallenden Ausgaben stets ein entsprechender Baarbestand vorhanden Strafgeldernfliessenin die Kasse die vom Vorstand auf sein, welcher jedoch der Regel nach den Betrag einer Grund des Statuts verhängten Strafgelder, sowie dieje- Monatsausgabe nicht übersteigen darf. Die hierüber nigenGeldstrafen,die zur Deckung des der Brauerei zuge- hinausgehenden Bestande müssen auf den Namen der fügtenSchadenserfolgtsind. Kasse nach Vorschrift des Art. 36 des Kranken-Versicherungsgesetzes angelegt werden. Besondere Rechte der Kasse. Reichen die Bestände nicht aus, um die laufenden AusArt. 23. Die Brauerei-Krankenkasse ist eine Anstalt gaben der Kasse zu decken, so sind vom Arbeitgeber die öffentlichenNutzensundgeniesst die durch Art. 13 des erforderlichen Vorschusse zu leisten, welche demselben aus GesetzeszugestandenenRechte. etwaigen späteren Ueberschussen erstattet werden. Für alle von der Kasse eingegangenen Verbindlichkeiten Werthpapiere der Kasse, welche nicht lediglich zur haltet den Gläubigern nur das Gemeinvermögen derselben. vorübergehenden Anlegung zeitweilig verfügbarer BetriebsDie den Unterstützungsberechtigten gegen die Kasse gelder für die Kasse erworben werden, sind bei dem GenezustehendenForderungenkönnenmit rechtlicher Wirkung raleinnehmer nach Art. 36 des Kranken-Versicherungs- 1081 Zusammensetzung des Kassenvorstandes. A r t . 3 2 . Der Vorstand der Kasse besteht:
16. a)aus dem Betriebsunternehmer oder dessen Vertreter Reservefonds. als Vorsitzenden und dem Kassenführer, welcher zugleich Art. 27. Die Kasse hat einen Reservefonds im Min- Vicepräsident ist ; letzterer wird von dem Unternehmer destbetrag der durchschnittlichen Jahresausgabe der auf die Dauer von zwei Jahren ernannt ; drei letzten Jahre anzusammeln und erforderlichen Falls
17. b)aus fünf, von der Generalversammlung ohne Mitbis zu dieser Hohe zu ergänzen. So lange der Reservefonds wirkung der Vertreter des Unternehmers aus der Mitte diesen Betrag nicht erreicht, ist demselben mindestens der stimmberechtigten. Kassenmitglieder auf die Dauer von ein Zehntel des Jahresbeitrages zuzuführen. zwei Jahren gewählten Beisitzern. Sobald die für Rechnung der Mitglieder zu zahlenden Erhöhung der Beiträge und Ermässigung Beiträge fünf Siebentel der Gesammtbeiträge übersteigen, der Kassenleistungen. ist bei der nächsten Wahl ein sechster Beisitzer und soArt. 28. Ergibt sich aus den Jahresabschlüssen, dass bald selbe sechs Achtel übersteigen, ein siebenter Beisitzer die Jahreseinnahmen die Jahresausgaben nicht über- zu wählen. steigen und zwar einschliesslich der Rücklagen zur AnDie Wahl der Beisitzer kann durch Acclamation erfolgen, sammlung und Ergänzung des Reservefonds oder nicht wenn im Schosse der Generalversammlung kein Einwand ausreichen, so müssen die Kassenleistungen bis auf den dagegen erhoben wird. Andernfalls ist sie geheim und erMindestbetrag nach Art. 14 des Gesetzes gemindert und die folgt durch verdeckte Stimmzettel in der Weise, dass jeder Beiträge zu Lasten der Versicherten bis auf 3 pCt. des Wählende so viele Namen aufschreibt, als Vorstandsmitwirklichen Tagelohnes erhöht werden. (Art. 47 des Gesetzes.) glieder zu wählen sind. Gewählt sind diejenigen, welche Sollten die Ausgaben auch dann noch nicht durch die ge- die meisten Stimmen erhalten. Stimmen, welche auf nicht wöhnlichen Einnahmen gedeckt werden, so haben die Wählbare fallen, oder die Gewahlten nicht deutlich beArbeitgeber die zur Deckung derselben erforderlichen Zu- zeichnen, werden nicht mitgezählt. Bei Stimmengleichheit schüsse aus eigenen Mitteln zu leisten, für welche Zuschüsse entscheidet das vom Vorsitzenden zu ziehende Loos. sieauchbei späterem besserem Bestande der Kasse keine Die Wahl wird vom Präsidenten des Vorstandes oder Rückerstattung fordern können. von diesem hierzu commitirten Vertreter geleitet. Nur die erste Wahl nach Errichtung der Kasse, sowie spatere Ermässigung der Beiträge und Erhöhung der KassenWahlen, hei welchen ein Vorstand nicht vorhanden ist, leistungen. Art. 29. Ergiebt sich aus dem Jahresabschluss, dass werden von einem Beauftragten der Aufsichtsbehörde gedie Jahreseinnahmen die Jahresausgaben übersteigen, so leitet. Jedes Jahr scheiden abwechselnd drei und resp. zwei ist, falls der Reservefonds das Doppelte der jährlichen Durchschnittsausgabe erreicht hat, entweder eine Ermäs- Beisitzer aus. Die drei Beisitzer, welche am Ende des sigung der Beiträge oder eine Erhöhung der Kassenleis- ersten Jahres ausscheiden, werden durch das Loos bestimmt. tungen herbeizuführen. Die Neuwahl findet im October statt. Die Gewählten, Allgemeine Bestimmungen über Beiträge und Kassen- treten ihr Amt am 1. November eines jeden Jahres an. Bis zum Eintritt derselben haben die Ausscheidenden ihr leistungen. Art. 30. Die Mitglieder sind der Kasse gegenüber Amt weiter zu führen. Scheiden mehr wie zwei Beisitzer vor Ablauf ihrer lediglich zu den durch dieses Statut festgestellten Beiträgen Amtsdauer aus, so muss alsbald eine Generalversammlung verpflichtet. Andere Beiträge dürfen von denselben nicht zur Ersatzwahl für alle ausgeschiedenen Beisitzer berufen erhoben werden. Zu anderen Zwecken als den statutenmässigen Unter- werden. Die Amtsdauer der Ersatzmänner erlischt mit stützungen, der statutenmassigen Ansammlung und Ergän- dem Jahre, mit welchem diejenige der ausgeschiedenen zung des Reservefonds und der Deckung der Verwaltungs- Beisitzer erloschen sein würde. Ueber jede Wahlverhandlung ist ein Protokoll aufzukosten dürfen Beiträge von den Versicherten nicht erhoben werden, und Verwendungen aus dem Vermögen der Kasse nehmen. Der Vorstand hat über jede Aenderung in seiner Zusammensetzung und über das Ergebniss jeder Wahl der nicht erfolgen. Aufsichtsbehörde binnen einer Woche Anzeige zu erstatten. Organe der Kasse. Wird die Anzeige nicht erstattet, so kann die AendeArt. 3 1 . Organe der Kasse sind der Kassenvorstand rung dritten Personen gegenüber nur dann entgegengesetzt werden, wenn bewiesen wird, dass sie letzteren bekannt und die Generalversammlung. 74b war. gesetzes niederzulegen. Die Niederlegungsscheine sind m i t den Kassenbeständen zu verwahren. 1082 Vorstand nach Bedurfniss Die Berufung der GeneralverRechte und Pflichten des Vorstandes. Art. 33. Der Vorstand vertritt die Kasse gerichtlich sammlung muss binnen zwei Wochen erfolgen, wenn der und aussergerichtlich. Diese Vertretung erstreckt sich auf zehnte Theil der stimmberechtigten Mitglieder es beantragt. Jede vorschriftsmassige Generalversammlung ist bediejenigen Geschäfte und Rechtshandlungen, für welche nach den Gesetzen eine Spezialvollmacht erforderlich ist. schlussfähig. Die Leitung der Generalversammlung steht dem VerVertrage werden Namens der Kasse von dem Vorsitzenden des Vorstandes und zwei Beisitzern vollzogen. Bei treter des Arbeitgebers zu. allen übrigen Rechtsgeschaften und Erklarungen vertritt Beschlusse der Generalversammlung werden, soweit der Vorsitzende den Vorstand nach aussen. Die Legitima- für einzelne Gegenstande durch dieses Statut nicht etwas tion des Vorstandes oder seines Vorsitzenden bei allen Anderes bestimmt ist, mit einfacher Stimmenmehrheit der Rechtsgeschaften wird durch eine Bescheinigung der Aufsichtsbehörde bewirkt. Stimmen gefasst. Bei in der Versammlunghorde vertretenen Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des VorDer Vorstand verwaltet alle Angelegenheiten der Kasse, sitzenden. soweit dieselben nicht durch Gesetz oder Statut ausdruckArt. 36. Ausser den von ihr vorzunehmenden Wahlen lich der Generalversammlung ubertragen sind. zum Vorstande liegt der Generalversammlung ob : Der Vorsitzende beruft den Vorstand, so oft dies die 1. Abnahme der Jahresrechnung und die Wahl eines Lage der Geschafte erfordert. Er muss den Vorstand Revisionsausschusses von drei Personen, welche nicht binnenzehnTagen berufen, wenn zwei Beisitzer dieses bean- Kassenmitglieder zu sein brauchen, zur Prufüng der Jahrestragen. Die Berufung erfolgt durch Circular. Der Vorstand rechnung ; ist beschlussfähig, wenn der Prasident oder der Vicepra2. Beschlussnahme über die Verfolgung von Anspruchen, sident und wenigstens drei Beisitzer anwesend sind. Die welche der Kasse gegen Vorstandsmitglieder aus deren Beschlüsse werden mit einfacher Stimmenmehrheit gefasst ; Amtsfuhrung erwachsen, und die Wahl der damit zu beaufbei Stimmengleichheit entscheidet der Vorsitzende. Die tragenden Personen ; Beschlüsse sind in einem besondern Buche zu protoko3. Regelung der freien arztlichen Behandlung und der liren. freien Lieferung von Arzneien, nach Anhorung des MediDie Vorstandsmitglieder versehen ihr Amt unentgeltlich, zinalkollegiums ; Sie haften der Kasse für pflichttreue Verwaltung gemass 4. Beschlussnahme über Abanderung des Statuts, naArt. 38 des Krankenversicherungsgesetzes. mentlich aber auch über Abanderung der Unterstutzungen und der Beitrage, soweit selbe nicht statutenmassig in Zusammensetzung der General-Versammlung. Art. 34. Die Generalversammlung besteht aus sammt- Form einer veranderten Festsetzung der durchschnittlichen lichen Kassenmitgliedern, welche grossjahrig und im Tagelohne eintreten. 5. Beschlussnahme über Antrage des Arbeitgebers auf Besitze der bürgerlichen Ehrenrechte sind, mit Ausnahme derjenigen, welche der Kasse auf Grund des Art. 3 Auflösung der Kasse. Bei der Beschlussnahme und bei den Wahlen zu 1 und 2 Nr. 2 angehören, sowie aus zwei Vertretern des Arbeittritt das Wahlrecht des Vertreters des Arbeitgebers ausser gebers. (Siche Art. 32 des Statuts § 3.) Jedes Kassenmitglied fuhrt eine Stimme. Die Vertreter Kraft. Die Verhandlungen werden für diese beiden Falle in des Arbeitgebers führen eine Stimme für je zwei in der Abwesenheit des Vertreters des Arbeitgebers von einem Brauerei beschäftigte Versicherungspflichtige und stimm- von der Generalversammlung aus ihrer Mitte zu wahlenden Vorsitzenden geleitet. Im Uebrigen finden auf die VorherechtigeMitgliederder Generalversammlung. nahme dieser Wahlen die Bestimmungen im Art. 32 Geschäftsordnung der Generalversammlung. Anwendung. Art. 35. Die Generalversammlung wird vom VorDie Auflosung der Kasse kann nur mit zwei Drittel der standeunterAngabederVerhandlungsgegenstandedurch vertretenen Stimmen beschlossen werden. einenmindestensdrei Tage vorher zu bewirkenden AnDifferenzen und Beschwerden. schlugindenBrauereiräumenberufen. OrdentlicheGeneralversammlungenfindenstatt : Art. 3 7 . Alle Beschwerden über Unterstutzungszuwen1° im Oktober jeden Jahres zur Vornahme der Wahl dungen sind schriftlich an den Vorstand zu richten, weldesRevisionsausschussesundder theilweisen Neuwahlen cher an erster Stelle daruber zu entscheiden hat. Im Uebrigen wird nach den im Art. 42 des Kranken2° im März jeden Jahres zur Beschlussfassung über die Versicherungsgesetzes erlassenen Vorschriften verfahren. (...) der Jahresrechnung. Beschwerden gegen Entscheide der Aufsichtsbehörde AusserordentlicheGeneralversammlungenberuft der über Verhangung von Ordnungsstrafen sowie die Be- 1083 schwerden auf dem Verwaltungswege sind gemass Art. 34 des Kranken-Versicherungsgesetzes zu behandeln Ist die Kasse gesinnt, von dem ihr zustehenden Rechte, Beschwerde gegen eine Entscheidung der Regierung einzulegen, Gebrauch zu machen (Art. 26 § 3 und Art. 43 § 2 des Kranken-Versicherungsgesetzes), so hat die Generalversammlung hierüber in den gewohnlichen Form einen Beschluss zu fassen und den Vorstand oder einen oder mehrere Mitglieder desselben mit diesem Auftrag zu betrauen Beaufsuhtigung der Kasse und Inkrafttretung. Art. 38. Die Aufsicht über die Kusse wird unter Oberaufsicht der Regierung von dem hierzu delegirten Gewerbeinspektor wahrgenommen. Gegenwartiges Statut ist von den HH. Emil Mousel & Co. in Luxembourg-Clausen, nach Anhorung der in ihrer Brauerei beschäftigten Personen aufgestellt worden und tritt mit dem ersten kunftigen November in Kraft Luxemburg (Clausen), den 28. September 1902. Arrêté du 3 octobre 1902, portant approbation des Beschluß vom 3. Oktober 1902, die Genehmigung der Statuten der Krankenkasse der F i r m a Statuts de la caisse de fabrique de la maison F. Lambert zu Wiltz betreffend. F. Lambert à Wiltz. Der Staatsminister, Präsident LE MINISTRE D'ETAT, PRESIDENT d e r Regierung; DU GoUVERNEMENT, Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die Arbeiter-Krankenversicherung betreffend; Attendu que la maison F. Lambert, établie à Wiltz, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie ; In Erwägung, daß die Firma F. Lambert zu Wiltz, welche die gesetzlichen Vorbedingungen hierzu erfullt, erklärt hat, für ihre Arbeiter eine besondere Krankenkasse errichten zu wollen; Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément au\ dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements ; In Erwägung, daß das Statut dieser Kasse, welche den gesetzlichen Bestimmungen gemaß aufgestellt ist, den diesbezuglichen Gesetzen und Verordnungen entspricht; Beschließt: Arrête : Art. 1 er . Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie pour la maison F. Lambert à Wiltz, sont approuves. Art. 1. Das Statut der Krankenkasse der Firma F. Lambert zu Wiltz wird hiermit genehmigt. Art. 2. Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial. Art. 2. Gegenwartiger Beschluß nebst dem dazu gehorigen Kassenstatut soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxembourg, le 3 octobre 1902. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxemburg, den 3. Oktober 1902 Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 1084 Statuten der Krankenkasse der Firma F. Lambert zu Wiltz. Der Krankenvorstand kann den Gesundheitszustand solcher freiwilliger Mitglieder ärztlich untersuchen lassen. Ergiebt die Untersuchung zwar keine bereits eingetretene Erkrankung, aber einen nicht normalen Gesundheitszustand, so wird der Anspruch auf Krankenunterstützung erst nach Ablauf von sechs Wochen, vom Tage der Aufnahme ab erworben. Freiwillig beitretende Personen erhalten vom Kassenvortande spätestens am ersten Löhnungstage nach bewirkter Anmeldung eine Bescheinigung über dieselbe mit Versicherungspflicht. einem Exemplar dieses Statuts. Art 2. Alle in der Fabrik der Firma F. Lambert zu Kassenmitglieder, welche aus der Fabrik scheiden Wiltz gegen Gehalt oder Lohn beschäftig en Personen, und nicht zu einer Beschäftigung übergehen, vermöge gehören mit dem Tage des Eintritts in die Beschäftigung, welcher sie Mitglieder einer andern Betriebs- (Fabrik-) der Kasse als versicherungspflichtige Mitglieder an, inso- oder einer Bezirkskrankenkasse werden, bleiben so lange fern die Beschäftigung nicht durch die Natur ihres Gegen- freiwillige Mitglieder, als sie im Kreis der Kasse sich aufstandes nur vorübergehend, oder im Voraus durch den halten und die vollen Kassenbeiträge einschliesslich des Arbeitsvertrag auf einen Zeitraum von weniger als einer Zuschusses der Arbeitgeber entrichten, es sei denn, dass Woche beschränkt ist. sie binnen einer Woche bei dem Vorstande anderweitige Befreit von die erVersicherungspflichtsind diejenigen Absichten bekunden. Personen, welche den Nachweis erbringen, dass sie MitDie nach dem Ausscheiden aus der Fabrik bei der Kasse glieder einer von der Regierung zugelassenen auf Gegen- verbliebenen Personen können weder Stimmrecht ausseitigkeit beruhenden Hülfskasse sind. (Art. 3a des Ge- üben, noch Kassenämter bekleiden. setzes.) Die Mitgliedschaft für nicht versicherungspflichtige PerAls Gehalt oder Lohn gellen auch Tantiemen oder Na- sonen erlischt : turalbezüge.
18. a)durch mündliche oder schriftliche Austrittserklärung Auf ihren Antrag sind diejenigen Personen vom Ver- an den Kassenvorstand ; sicherungszwangezuentbinden, welchen für den Fall der
19. b)wenn auf zwei auseinanderfolgenden ZahlungsterErkrankung ein Rechtsanspruch wählend wenigstens drei- minen nicht die vollen Beiträge geleistet werden. zehn Wochen, entweder auf fortgesetzte Lohn- oder GeEintrittsgeld. haltsauszahlung, oder auf eine den Bestimmungen des Art. 14 des Krankenversicherungsgesetzes entsprechende A r t . 4 . Ein Eintrittsgeld im Betrage des für sechs oder gleichwerthige Unterstützung zusteht. Wochen zu leistenden vollen Kassenbeitrages wird nur Die versicherungspflichtigen Mitglieder erhalten späte- von denjenigen neu beitretenden Mitgliedern erhoben, stens am ersten Löhnungstage nach ihrem Eintritt ein welche seit den letzten dreizehn Wochen keiner anderen Exemplar dieses Statuts. Sie müssen Mitglieder der Kasse Krankenkasse angehört haben. bleiben, so lange ihre Beschäftigung in der Fabrik dauert, Das Eintrittsgeld ist von zu dessen Zahlung verpflichkönnen aber mit dem Schluss des Rechnungsjahres aus- teten Mitgliedern an dem Fälligkeitstermin des ersten treten, wenn sie den Abstritt spätestens drei Monate vor- ordentlichen Beitrages zu entrichten. her bei dem Kassenvorstande beantragen and vor dem Ausschluss aus der Krankenkasse. Schluss des Rechnungsjahres nachweisen, dass sie MitArt. 5. Freiwillige Kassenmitglieder, welche de glieder einer den Anforderungen des Art. 3a des Krankenversicherungsgesetzes genügenden Hulfskasse geworden Kasse durch betrügerische Handlungen geschadet haben, können vom Vorstande aus der Kasse ausgeschlossen werden. Freiwillige Mitgliedschaft Art. 3. Alle nicht versicherungspflichtige Personen, Krankenunterstützung für die in der Fabrik beschäftigten welche in der Fabrik beschäftigt sind, können der Kasse Mitglieder. durch schriftliche oder mündliche Anmeldung bei dem A r t . 6. Als Krankenunterstützung gewährt die Kasse Kassenvorstande heitreten; sie erhalten aber keinen An- den im Dienste der Sohlledergerberei F. Lambert zu Wiltz spruch auf Unterstützung im Falle einer bereits zur Zeit beschäftigten Mitgliedern : dieser Anmeldung eingetretenen Erkrankung. J. Vom Beginn der Krankheit ab freie ärztliche BehandName und Sitz der Kasse. Art. 1. Die Firma F. Lambert, Inhaber Franz & Joseph Lambert zu Wiltz, hat unterm 1. Dezember 1902 für die bei ihr beschäftigten Personen auf Grund des Gesetzes vom 31. Juli 1901 eine Krankenkasse errichtet, genannt «Krankenkasse der Sohlledergerberei F. Lambert, Wiltz» mit dem Sitze zu Wiltz. Die bisherige Krankenkasse der genannten Firma hört folgedessen mit dem 1. Dezember 1902 auf zu bestehen. 1085 lung, freie Arznei, sowie Brillen, Bruchbänder und ähnliche Heilmittel. Zu diesem Zweck hat der Kassenvorstand mit den Aerzten, Apothekern und, wenn thunlich, mit Kranken häusern, nach Anhörung des Medicinalcollegiums schriftliche Verträge abzuschliessen, und zwar in doppelter Ausfertigung, und höchstens für die Dauer von drei Jahren. A r t . 7. Der Krankenkassen-Vorstand hat einen Krankenüberwachungsdienst zu organisiren, dessen Vorschriften sowohl die kranken Kassenmitglieder, als auch die mit deren Ueberwachung betrauten Kassenmitglieder gewissenhaft zu befolgen haben Müssen letztere zur Erfüllung ihrer Aufgabe nach einem, von ihrer Wohnung entlegenen Orte sich begeben, wo erkrankte Mitglieder sich befinden, so hat der Kassenvorstand die daraus entstehenden Reiseunkosten für Rechnung der Kasse ihnen zu erstatten. A r t . 8. Unter die Bezeichnung von « Krankheiten » fallen auch die Verwundungen. A r t . 9 Alb Beginn der Krankheit ist einschliesslich der Tag zu betrachten, an welchem dem Kassenvorstand die Krankheit angemeldet wird. Eine Ausnahme bilden Fälle wo ein früherer Anfang der Krankheit glaubwürdig nachgewiesen wird. A r t . 10. Im Falle der Erwerbsunfähigkeit infolge von Krankheit oder Verwundung, wird Unterstützung gewahrt, vom dritten Tage der Erkrankung ab, und zwar für jeden Arbeitstag ein Krankengeld in der Höhe der Hälfte des wirklichen Arbeitsverdienstes des Versicherten soweit derselbe fünf Franken für den Arbeitstag nicht übersteigt. Für Mitglieder, deren Löhnung nach Accordsätzen oder in wechselnder Höhe erfolgt, wirrt der Durchschnittsverdienst, soweit derselbe für eine Arbeitswoche von sechs Tagen 30 Franken nicht übersteigt, der drei letzten der Erkrankung voraufgegangenen Lohnzahlungsperioden oder, wenn das Mitglied nicht wahrend dieser ganzen Zeit im Betriebe beschäftigt war, der Durchschnittsverdienst eines in gleichartiger Beschäftigung stehenden Mitgliedes zu Grunde gelegt. Die Feststellung erfolgt auf Grund der Lohnlisten durch den Kassenvorstand. A r t . 11. Das Krankengeld wird bei jeder regelmässigen Löhnung gezahlt, doch können auch Abschlagszahlungen, sowie Kredite auf Krankenlohn bewilligt werden. Die Krankenunterstützung wird für die Dauer der Krankheit gewährt; sie, endet spätestens mit dem Ablauf der dreizehnten Woche nach Beginn der Krankheit, im Falle der Erwerbsunfähigkeit (Absatz 1, Ziffer 3) spätestens mit Ablauf der dreizehnten Woche nach Beginn des Krankengeldbezuges. Endet der Bezug des Krankengeldes erst nach Ablauf der dreizehnten Woche nackt dem Beginn der Krankheit, so endet mit dem Bezuge der Krankengelder zugleich auch der Anspruch auf die im Art. 7 bezeichneten Leistungen. Mitglieder, die überführt werden, dass sie durch Scheinkrankheit sich von der Krankenkasse Unterstützung haben aushändigen lassen, können durch den Vorstand angehalten werden, dieselben im vollen Umfange zu erstatten, abgesehen von der Verhängung aller andern Strafen, die dem Betrug am Kassenvermögen gegenüber durch das Gesetz vorgesehen sind. Krankenunterstützung für nicht im Betriebe beschäftigte Mitglieder. Art. 12. Mitglieder, welche nach ihrem Ausscheiden aus der Fabrik bei der Kasse verbleiben, (Art. 3, n° 2) erhalten als Krankenunterstützung, so lange sie sich im Bezirke der Krankenkasse aufhallen, die Unterstützung nach Art. 6, 10 u. 11 nach dem Durchschnittsverdienste der letzten drei Lohnzahlungsperioden vor dem Ausscheiden aus der Fabrik. Verpflegung im Krankenhause. Art. 13. Der Vorstand kann an Stelle der Krankenunterstützung der Art. 6, 10 u. 12 freie Kur und Verpflegung im Krankenhause gewähren, und zwar : 1) für diejenigen Mitglieder, welche verheirathet sind oder eine eigene Haushaltung haben oder Mitglieder der Haushaltung ihrer Familie sind, mit ihrer Zustimmung oder unabhängig von derselben, wenn die Art der Krankheit Anforderungen an die Behandlung oder Verpflegung stellt, welchen in der Familie des Erkrankten nicht genügt werden kann, oder wenn die Krankheit eine ansteckende ist oder wenn der Erkrankte wiederholt den in Art. 17 Nr. 2 erwähnten Vorschriften zuwidergehandelt hat, oder wenn dessen Zustand oder Verhalten eine fortgesetzte Beobachtung erfordert, worüber der behandelnde Arzt entscheidet ; 2) für sonstige Erkrankte unbedingt. Hat der in einem Krankenhause Untergebrachte Angehörige, deren Unterhalt er bisher ganz oder theilweise aus seinem Arbeitsverdienste bestritten hat, so ist neben der freien Kur und Verpflegung die Hälfte des in den Art. 6, 10 u. 11 als Krankengeld festgesetzten Betrages zu gewähren. Allgemeine Pflichten der Mitglieder bei Krankheitsfällen, Art. 14 Jede Erkrankung muss alsbald dem Vorsitzenden des Vorstandes oder der von ihm bezeichneten Person angemeldet werden. Ueber diese Anmeldung wird eine Bescheinigung ausgestellt, welche als Legitimationsschein bei dem behandelnden Arzte dient. 1086 Das Krankengeld wird nur gegen Beibringung eines vom Kassenarzte ausgestellten Krankenscheines ausgezahlt, in welchem die Zahl der Tage, wahrend welcher der Er krankte in der abgelaufenen Woche erwerbsunfähig war, anzugeben ist. In dem erstmalig einzubringenden Krankenscheine ist der Tag der Erkrankung, in dem letzten der Tag des Wiedereintritts der Erwerbsfähigkeit anzugeben. Erkrankte Mitglieder haben sich gewissenhaft an die Vorschriften des Arztes zu halten, jedwede Handlung welche nach seinem Urtheil schädlich auf den Heilungsgang einwirken kann, zu vermeiden, und dürfen überhaupt nur mit seiner ausdrücklichen Erlaubniss irgendwelche Beschäftigung verrichten. Ohne Erlaubniss des Kassenvorstandes ist ihnen der Besuch öffentlicher Orte sowie von Schanklokalen untersagt. Versicherte, welche diesen Vorschriften zuwiderhandeln, können vom Vorstande mit Ordnungstrafen bis zu 20 Franken bestraft werden. Besondere Pflichten der aus der Fabrik ausgeschiedenen Mitglieder in Krankheitsfällen. A r t . 15. An Kassenmitglieder der im Art. 3 (§ 2) bezeichneten Art erfolgt die Auszahlung des Krankengeldes gegen kostenlose Einlieferung an den Kassen vorstand eines von einem zugelassenen Arzte ausgestellten Krankenscheines, in welchem die Zahl der Tage, während welcher der Erkrankte erwerbsunfähig war und erstmalig auch der Tag der Erkrankung angegeben sein muss. Das Krankengeld ist hei der Kasse personlich oder durch einen Bevollmächtigten zu erheben, sofern das Mitglied nicht bei Einsendung des Krankenscheines die Uebersendung durch Postanweisung auf seine Kosten beantragt. Der Kassenvorstand ist befugt für alle aus der Fabrik ausgeschiedenen Mitglieder besondere Ueberwachungsvorschriften zu erlassen, und kann derselbe für Nichtbeachtung dieser Vorschriften Geldstrafen bis zu 20 Fr. verhangen und die Auszahlung des Krankengeldes bis zur Feststellung des Anspruchs auf Zuwendung verweigern. Vorstand überhaupt Meldung von der eingegangenen zweiten Versicherung zu machen, so ist der Vorstand befugt. für jeden einzelnen Fall, die Betreffenden bis zum Betrag von 20 Fr. zu bestrafen. Einem Mitgliede, welches gleichzeitig anderweitig gegen Krankheit versichert ist, wird das durch Art. 10 und 12 festgesetzte Krankengeld so wert gekürzt, als dasselbe zusammen mit dem aus anderweiter Versicherung bezogenen Krankengelde den vollen Betrag des durchschnittlichen Arbeitsverdienstes derjenigen Arbeiterkategorie, welche das Mitglied angehört, übersteigen würde. Die Kassenmitglieder dürfen nicht zugleich einer anderen Fabrikkrankenkasse oder einer Bezirkskrankenkasse angehören. Nichtgewährungund zeitweilige Aufhebung der KrankenUnterstützungen. Art. 17. Mitgliedern, welche sich eine Krankheit vorsätzlich oder durch schuldhafte Betheiligung bei Schlägereien oder Raufhändeln, durch Trunkfälligkeit oder geschlechtliche Ausschweifungen zugezogen haben, kann das in Art. 10 und 12 vorgesehene Krankengeld vom Vorstande ganz oder theilweise vorenthalten werden. Einem Kassenmitglied, welches bei statutenmassigen Unterstützungen ununterbrochen oder im Laufe eines Kalenderjahres für dreizehn Wochen bezogen hat, wird im Falle einer neuen Erkrankung nur mehr der gesetzliche Mindestbetrag der Krankenunterstützung gewahrt. Dasselbe Mitglied kann erst nach Ablauf einer Zeitperiode von wenigstens dreizehn Wochen vom Tage der letzten Unterstützungszuwendung ab bis zum Eintritt der neuen Erkrankung die vollen statutarischen Unterstutzungsbeträge wieder beziehen. Sterbegeld. Art 18. Für den Todesfall eines Mitgliedes gewährt die Kasse ein Sterbegeld im zwanzigfachen Betrage des für den Versicherten massgebenden durchschnittlichen Tagelohnes, ohne dass jedoch dieser Betrag 80 Fr. übersteigen oder unter 40 Fr. herabgehen kann. Bei Selbstmord ist das Sterbegeld nicht geschuldet. Beim Tode der Ehefrau oder eines noch nicht vierzehnKürzung der Krankenunterstützung wegen Doppel- jährigen Kindes eines Mitgliedes wird, falls diese PerVersicherung. sonen nicht selbst dem Versicherungszwang unterliegen, Art. 16. Mitglieder, welche ausser bei der Fabrikkasse ein Sterbegeld, und zwar für die ersteren im Betrage von noch anderweitig gegen Krankheit versichert sind, zwei Dritteln, für das letztere im halben Betrage der für haben hiervon unverzüglich dem Kassenvorstande Anzeige das Mitglied festgestellten Sterbegelder gewährt. zu erstatten, und demselben hierüber wahrheitsgetreu Das Sterbegeld wird beim Tode des Versicherten an alle Aufschlüsse zu ertheilen, die er zu verlangen für gut dessen Witwe oder sonstige nahe Verwandte, welche sein findet, Begräbnis besorgt haben, beim Tode der Ehefrau oder Können in derartigen Fällen die betreffenden Mitglieder des Kindes an den Versicherten ausbezahlt und zwar überführtwerden,falsche Angaben dem Vorstand ge-binnen vier und zwanzig Stunden nach Eingang an den machtzuhaben,oder haben sie es unterlassen, dem Präsidenten des Kassenvorstandes einer diesbezüglichen 1087 Anmeldung nebst einem Auszug aus dem Civilstandsregister. Unterstützung hei Erwerbslosigkeit. A r t . 19. Personen, welche nach dem Ausscheiden aus der Mitgliedschaft einer Fabrik- oder Bezirkskrankenkasse erwerblos werden, behalten während der Dauer ihrer Erwerbslosigkeit ihre Ansprüche auf die gesetzlichen Mindestleistungen, jedoch nicht für einen längeren Zeitraum als sie der Kasse angehört haben und höchstens für drei Wochen. Wenn in solchen Fällen der Unterstützungsberechtigte ausserhalb des Bezirkes der Kasse wohnt, so ist Art. 53 des Gesetzes vom 31. Juli 1901 anwendbar. Beiträge. A r t . 20. Die Beiträge zur Krankenkasse sind festgesetzt auf drei Prozent des wirklichen Tagelohnes der Kassenmitglieder, soweit derselbe 5 Fr. nicht übersteigt ; hiervon haben letztere zwei, und die Arbeitgeber 1 Prozent zu tragen. Die Beiträge sind an jedem Löhnungstage, für die abgelaufene Löhnungsperiode, für die in der Fabrik beschäftigten versicherungspflichtigen Mitglieder von dem Arbeitgeber zur Kasse abzuführen. Die übrigen Mitglieder haben dieselben an den gleichen Tagen kostenfrei bei dem Kassenführer einzuzahlen. Für die Dauer der Erwerbsunfähigkeit werden Beiträge nicht entrichtet. Zur Wahrung gleicher Rechte und Pflichten allen Kassenmitgliedern gegenüber wird bestimmt, dass zur Feststellung der Kassenbeiträge, für jede Woche sechs Arbeitstage gewöhnlicher Zeitdauer angenommen werden. Wochentage, an welchen einzelne Kassenmitglieder wegen Blaumachen, Urlaub oder beliebig anderer Ursachen der Berufsarbeit in der Fabrik fernbleiben, sind daher nicht in Abzug zu bringen. Das Gleiche gilt für Feiertage im Laufe der Woche. Eine Ausnahme findet statt bei Wochentagen, an denen die Fabrik ruht. Art. 2 1 . Der Arbeitgeber ist befugt, an jedem Löhnungstage seinen Versicherungspflichtigen Arbeitern zwei Drittel des Betrages der für sie entrichteten Beiträge, soweit ihr Antheil auf die Löhnungsperiode entfällt, vom Lohne abzuhalten. Streitigkeiten zwischen dem Arbeitgeber und den von ihm beschäftigten Personen über die Berechnung und Anrechnung der Beiträge der letzteren werden von der Aufsichtsbehörde entschieden. (Art. 42 des Ges.) Sonstige Einnahmen der Kasse. Art. 2 2 . Ausser etwaigen freiwilligen Zuwendungen und den kraft gesetzlicher Bestimmungen ihr zufallenden Strafgeldern fliessen in die Kasse die vom Vorstand au Grund des Statuts verhängten Strafgelder, sowie diejenigen, welche durch die für die Fabrik erlassene Arbeitsordnung vorgesehen sind, mit Ausnahme derjenigen Geldstrafen, die zur Deckung des, der Fabrik zugefügten Schadens erfolgt sind. Besondere Rechte der Kasse. Art. 2 3 . Die Fabrik-Krankenkasse ist eine Anstalt öffentlichen Nutzens und geniesst die durch Art. 13 des Gesetzes zugestandenen Rechte. Für alle von der Kasse eingegangenen Verbindlichkeiten haftet den Gläubigern nur das Gemeinvermögen der selben. Die den Unterstützungsberechtigten gegen die Kasse zustehenden Forderungen können mit rechtlicher Wirkung weder gepfändet, noch übertragen, noch verpfändet; noch anderweitig als auf rückständige Beiträge aufgerechnet werden. Kassenführung und Rechnungstage. Art. 2 4 . Der Arbeitgeber bestellt unter seiner Verantwortlichkeit und auf seine Kosten einen Buchhalter, welcher die gesammte Rechnungs- und Kassenführung wahrzunehmen hat. Die Einnahmen und Ausgaben der Kasse sind von allen den Zwecken der Kasse fremden Vereinnahmungen und Verausgabungen getrennt festzustellen ; ihre Bestände sind gesondert zu verwahren. Der Rechnungsführer hat ein Kassenbuch zu führen, in das alle Einnahmen und Ausgaben der Kasse einzutragen sind. Dasselbe muss stets auf dem Laufenden gehaltert sein, so dass zu jeder Zeit der Kassenbestand festgestellt werden kann. Der Buchführer stellt ferner den jährlichen RechnungsAbschluss und die vorgeschriebenen Uebersichten über die Mitglieder, über Krankheits- und Sterbefälle, über die vereinnahmten Beiträge und die geleisteten Unterstützungen auf, welche sämmtlich vom Vorstand geprüft und festgestellt und dann der Aufsichtsbehörde eingereicht werden. Der Vorstand hat die vom Kassenführer aufgestellte Jahresrechnung aufzustellen, mit allen Belägen dam Revisionsausschuss (Art. 30 Nr. 1) zur Prüfung vorzulegen und spätestens bis zum 1. April des nächsten Jahres die Abnahme der Jahresrechnung bei der Generalversammlung zu beantragen. A r t . 2 5 . Jeden Erkrankungsfall, welcher durch einen, nach dem Unfallversicherungsgesetze zu entschädigenden Unfall herbeigeführt ist, hat der Kassenführer, sofern mit dem Ablauf der vierten Woche der Krankheit die Erwerbsfähigkeit des Erkrankten noch nicht wiederhergestellt ist, binnen einer Woche nach diesem Zeitpunkt dem Vor- 1088 stande der Unfall-Versicherungsgenossenschaft anzu- die Jahreseinnahmen die Jahresausgaben übersteigen, so ist, falls der Reservefonds das Doppelte der jährlichen zeigen. Durchschnittsausgabe erreicht hat, entweder eine ErmäsAnlage der Kassengelder. A r t . 2 6 . In der Kasse muss zur Deckung der laufenden sigung der Beitrage oder eine Erhöhung der KassenAusgaben stets ein entsprechender Barbestand vorhanden leistungen herbeizuführen sein, welcher jedoch der Regel nach den Betrag einer Allgemeine Bestimmungen über Beiträge und Monatsausgabe nicht übersteigen darf. Die hierüber hinKassenleistungen. ausgehenden Bestande müssen auf den Namen der Kasse A r t . 3 0 . Die Mitglieder sind der Kasse gegenüber nach Vorschrift des Art. 36 des Kranken-Versicherungs- lediglich zu den durch dieses Statut festgestellten Beigesetzes angelegt werden. trägen verpflichtet. Andere Beitrage dürfen von ihnen Reichen die Bestande nicht aus, um die laufenden Aus- nicht erhoben werden. gaben der Kasse zu decken, so sind vom Arbeitgeber die Zu anderen Zwecken als den statutenmässigen Untererforderlichen Vorschüsse zu leisten, welche ihm aus stützungen, der statutenmassigen Ansammlung und Eretwaigen späteren Ueberschüssen wiedererstattet werden. gänzung des Reservefonds, und der Deckung der VerwalWerthpapiere der Kasse, welche nicht lediglich zur tungskosten, dürfen Beiträge von den Versicherten nicht vorübergehenden Anlegung zeitweilig verfügbarer Be- erhoben werden, und Verwendungen aus dem Vermögen triebsgelder für die Kasse erworben weiden, sind bei dem der Kasse nicht erfolgen. Generaleinnehmer (Art. 36 des Kranken-VersicherungsOrgane der Kasse. gesetzes) niederzulegen. Die Niederlegungsscheine darArt. 2 5 . Organe der Kasse sind der Kassenvorstand über sind mit den Kassenbeständen zu verwahren. und die Generalversammlung. Reservefonds. Zusammensetzung des Kassenvorstandes. Art. 2 7 . Die Kasse hat einen Reservefonds im Mindestbetrage der durchschnittlichen Jahresausgabe der A r t . 2 6 . Der Kassenvorstand besteht :
20. a)aus dem Betriebsunternehmer oder dessen Vertreter, drei letzten Jahre anzusammeln und erforderlichenfalls bis zu dieser Höhe zu ergänzen. So lange der Reserve- als Vorsitzenden, und dem Kassenführer, welcher zufonds diesen Betrag nicht erreicht, ist demselben mindes- gleich Vicepräsident ist ; letzterer wird vom Unternehmer auf die Dauer von zwei Jahren genannt ; tens ein Zehntel des Jahresbeitrages zuzuführen.
21. b)aus fünf, von der Generalversammlung ohne MitEin Reservefonds zu Gunsten der Fabrik-Krankenkasse wird mit dem Einverständnis der Generalversammlung wirkung der Vertreter des Unternehmers aus der Mitte der beiheiligten Mitglieder aus dem Reservefonds der der stimmberechtigten Kassenmitglieder auf die Dauer bisherigen und nunmehr aufgelösten Kranken- und Unter- von zwei Jahren gewählten Beisitzern. stützungskasse der Sohlledergerberei F. Lambert zu Wiltz Sobald die für Rechnung der Mitglieder zu zahlenden Beiträge fünf Siebentel der Gesammtbeitrage übersteigen, in der Höhe von 400 Fr. entnommen. ist bei der nächsten Wahl ein sechster Beisitzer und, soErhöhung der Beiträge und Ermässigung der bald sie sechs Achtel übersteigen, ein siebenter Beisitzer Kassenleistungen. zu wählen. A r t . 2 8 . Ergiebt sich aus den Jahresabschlüssen, dass Die Wahl der Beisitzer kann durch Acclamation erfoldie Einnahmen der Kasse zur Deckung ihrer Ausgaben, gen, wenn im Schosse der Generalversammlung kein Eineinschliesslich der Rücklagen, zur Ansammlung und Ergänzung des Reservefonds nicht ausreichen, so müssen wand erhoben wird. Andernfalls ist sie geheim und erdie Kassenleistungen bis auf den Mindestbetrag des Art. folgt durch verdeckte Stimmzettel in der Weise, dass 14 desGesetzesgemindert und die Beiträge zu Lasten der jeder Wählende so viele Namen aufschreibt, als VorVersicherten bis auf 3 pCt. des wirklichen Tagelohnes standsmitglieder zu wählen sind. Gewählt sind diejenigen, welche die meisten Stimmen erhalten. Stimmen, welche erhört werden. (Art. 47 des Gesetzes.) Werden die Ausgaben auch dann noch durch die ge- auf nicht Wählbare fallen, oder die Gewählten nicht deutwöhnlichen Einnahmen nicht gedeckt, so haben die Ar- lich bezeichnen, werden nicht mitgezahlt. Bei Stimmenbeitgeber zur Deckung derselben erforderlichen Zu- gleichheit entscheidet das vom Vorsitzenden zu ziehende schüsse aus eigenen Mitteln zu leisten, für welche Zu- Loos. Die Wahl wird vom Prasidenten des Vorstandes oder schüsse sie auch bei späterem besseren Stand der Kasse von einem zu diesem Zwecke bestellten Vertreter geleitet. keine Rückerstattung fordern können. Nur die erste Wahl nach Errichtung der Kasse, sowie Ermässigung der Beitrage und Erhöhung der Kassenleistungen. spätere Wahlen, hei welchen ein Vorstand nicht vorhanArt. 29. Ergiebt sich aus den Jahresabschlüssen dass den ist, werden von einem Beauftragten der Aufsichtsbe- 1089 Zusammensetzung der Generalversammlung. Jedes Jahr scheiden abwechselnd drei und resp. zwei Beisitzer aus. Die drei Beisitzer, welche am Ende des A r t . 3 4 . Die Generalversammlung besteht aus sämmtersten Kalenderjahres ausscheiden, werden durch das lichen Kassenmitgliedern, welche grossjährig sind und im Loos bestimmt. Die Neuwähl findet im Dezember stall. Besitze der bürgerlichen Ehrenrechte sind, mit Ausnahme Die Gewählten treten ihr Amt am 1. Januar des folgenden derjenigen, welche der Kasse auf Grund des Art. 3 Nr. 2 Jahres an. Bis zum Eintritt derselben haben die Aus- angehören, sowie aus zwei Vertretern des Arbeitgebers. scheidenden ihr Amt weiter zu führen. (Vergl. Art. 33 des Statuts § 3.) Scheiden mehr wie zwei Beisitzer vor Ablauf ihrer Jedes Kassenmitglied führt eine Stimme. Die Vertreter Amtsdauer aus, so muss alsbald eine Generalversammlung des Arbeitgebers führen eine Stimme für je zwei in der zur Ersatzwähl für alle ausgeschiedenen Beisitzer berufen Fabrik beschäftigte Versicherungspflichtige und stimmwerden. Die Amtsdauer der Ersatzmänner erlischt mit berechtigte Mitglieder der Generalversammlung. dem Jahre, mit welchem diejenige der ausgeschiedenen Geschäftsordnung der General-Versammlung. Beisitzer erloschen sein würde. Art. 35. Die Generalversammlung wird vom VorUeber jede Wahlversammlung ist ein Protokoll aufzustande unter Angabe der Verhandlungsgegenstände durch nehmen. Der Vorstand hat über jede Aenderung in seiner Zu- einen mindestens drei Tage vorher zu bewirkenden Ansammensetzung und über das Ergebnis jeder Wahl der schlag in den Fabrikräumen berufen. Ordentliche Generalversammlungen finden statt ; Aufsichtsbehörde binnen einer Woche Anzeige zu er1. im Dezember jeden Jahres zur Vornahme der Wahl statten. Wird die Anzeige nicht erstattet, so kann die Aende- des Revisionsausschusses und der theilweisen Neuwählen rung dritten Personen gegenüber nur dann entgegen- für den Vorstand ; 2. im April jeden Jahres zur Beschlussfassung über die gesetzt werden, wenn bewiesen wird, dass sie letzteren Abnahme der Jahresrechnung. bekannt war. Ausserordentliche Generalversammlungen beruft der Rechte und Pflichten des Vorstandes. Vorstand nach Bedürfniss. Die Berufung der GeneralverArt. 33. Der Vorstand vertritt die Kasse gerichtlich sammlung muss binnen zwei Wochen erfolgen, wenn der und aussergerichtlich. Diese Vertretung erstreckt sich auf zehnte Theil ihrer Mitglieder es beantragt. Jede vorschriftsmässig berufene Generalversammlung diejenigen Geschäfte und Rechtshandlungen, für welche nach den Gesetzen eine Spezialvollmacht erforderlich ist. ist beschlussfähig. Die Leitung der Generalversammlung Verträge werden namens der Kasse von dem Vor- steht dem Vertreter des Arbeitgebers zu. Beschlüsse der Generalversammlung werden, soweit sitzenden des Vorstandes und zwei Beisitzern vollzogen. Bei allen übrigen Rechtsgeschäften und Erklärungen ver- für einzelne Gegenstände durch dieses Statut nicht etwas tritt der Vorsitzende den Vorstand nach aussen. Die Le- anderes bestimmt ist, mit einfacher Stimmenmehrheit der gitimation des Vorstandes oder seines Vorsitzenden bei in der Versammlung vertretenen Stimmen gefasst. Bei allen Rechtsgeschäften wird durch eine Bescheinigung Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Vorsitzenden. der Aufsichtsbehörde bewirkt. A r t . 3 6 . Ausser den von ihr vorzunehmenden Wahlen Der Vorstand verwaltet alle Angelegenheiten der Kasse, soweit dieselben nicht durch das Gesetz oder Statut aus- zum Vorstande, liegt der Generalversammlung ob : 1. Abnahme der Jahresrechnung und die Wahl eines drücklich der Generalversammlung übertragen sind. Der Vorsitzende beruft den Vorstand, so oft dies die Revisionsausschusses von drei Personen, welche nicht Lage der Geschäfte erfordert. Er muss den Vorstand Kassenmitglieder zu sein brauchen, zur Prüfung der binnen zehn Tagen berufen, wenn zwei Beisitzer dies Jahresrechnung ; 2. Beschlussnahme über die Verfolgung von Ansprübeantragen. Die Berufung erfolgt durch Zirkular. Der Vorstand ist beschlussfähig, wenn der Präsident oder der Vice- chen, welche der Kasse gegen Vorstandsmitglieder aus präsident und wenigstens drei Beisitzer anwesend sind. deren Amtsführung erwachsen, und die Wahl der damit Die Beschlüsse werden mit einfacher Stimmenmehrheit zu beauftragenden Personen ; 3. Regelung der freien ärztlichen Behandlung und der gefasst, bei Stimmengleichheit entscheidet der Vorsitzende. Die Beschlüsse sind in einem besonderen Buche zu proto- freien Lieferung von Arzneien nach Anordnung des Medizinalkollegiums ; kollieren. 4 Beschlussnahme über Abänderung des Statuts, naDie Vorstandsmitglieder, versehen ihr Amt unentgeltlich. Sie haften der Kasse für pflichtgetreue Verwaltung ge- mentlich auch über Aenderung der Unterstützungen und der Beiträge, soweit sie nicht statutenmässig in Form mäss Art. 38 des Krankenversicherungsgesetzes. 74c 1090 einer veränderten Festsetzung der durchschnittlichen Tagelöhne eintreten ; 5. Beschlussnahme über Anträge des Arbeitgebers auf Auflösung der Kasse. Bei der Beschlussnahme und bei den Wahlen zu 1 und 2 ruhen die Stimmen der Vertreter des Arbeitgebers. Die Verhandlungen werden in Abwesenheit der Vertreter des Arbeitgebers von einem von der Generalversammlung aus ihrer Mitte zu wählenden Vorsitzenden geleitet. Im Uebrigen finden auf die Vornahme dieser Wahlen die Bestimmungen im Art. 32 Anwendung. Die Auflösung der Kasse kann nur mit zwei Drittel der vertretenen Stimmen beschlossen werden. Streitigkeiten und Beschwerden, A r t . 3 7 . Alle Beschwerden über Unterstützungszuwendungensind schriftlich an den Vorstand zu richten, welcher an erster Stelle darüber zu entscheiden hat. Im Uebrigen wird nach den im Art. 42 des KrankenVersicherungsgesetzes erlassenen Vorschriften verfahren. Beschwerden gegen Entscheide der Aufsichtsbehörde, über Verhängung von Ordnungsstrafen, sowie die Beschwerden auf dem Verwaltungswege, sind gemäss Art. 54 des Kranken-Versicherungsgesetzes zu behandeln. Ist die Kasse gesinnt, von dem ihr zustehenden Rechte, Beschwerde gegen eine Entscheidung der Regierung einzulegen, Gebrauch zu machen (Art. 26 § 3 und Art. 43 § 2. des Kranken Versicherungsgesetzes), so hat die Generalversammlung hierüber in der gewöhnlichen Form einen Beschluss zu fassen, und den Vorstand oder einen oder mehrere Mitglieder desselben mit diesem Auftrag zu betrauen. Beaufsichtigung der Kasse und Inkrafttretung. A r t . 3 8 . Die Aufsicht über die Kasse wird unter Oberaufsicht der Regierung durch den hierzu delegirten Fabrik-Inspektor wahrgenommen. Gegenwärtiges Statut ist von den HH. Franz und Joseph Lambert zu Wiltz, nach Anhörung der in ihrer Fabrik zu Wiltz beschäftigten Personen, aufgestellt worden. Dasselbe tritt mit dem kündigen 1. Dezember 1902 in Kraft. Arrêté du 6 octobre 1902, portant approbation Beschluß vom 6. Oktober 1902, die Genehmigung der Statuten der Krankenkasse des statuts de la caisse de fabrique de la der Gebrüder Stumm'schen Bergverwalsociété « Gebrüder Stumm » pour ses minières tung Oberkorn betreffend. d'Obercorn. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies ; Attendu que la société « Gebrüder Stumm », établie à Neunkirchen (arrondissement de Trèves), qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie pour les personnes occupées dans ses minières d'Obercorn ; Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements ; Arrête : er Der Staatsminister, der Regierung; Präsident Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die Arbeiter-Krankenversicherung betreffend; In Erwägung, daß die Firma „Gebrüder Stumm" in Neunkirchen (Regierungsbezirk Trier), welche die gesetzlichen Vorbedingungen hierzu erfüllt, erklärt bat, für die in ihren Gruben zu Oberkorn beschäftigten Personen eine besondere. Krankenkasse errichten zu wollen; In Erwägung, daß das Statut dieser Kasse, welches den gesetzlichen Bestimmungen gemäß aufgestellt ist, den diesbezüglichen Gesetzen und' Verordnungen entspricht; Beschließt: Art. 1 . Les statuts de la caisse de secours A r t 1. Das Statut der Krankenkasse der en cas de maladie établie par la société* Firma „Gebrüder Stumm" für die in ihren « Gebrüder Stumm» pour les personnes occu- Gruben zu Oberkorn beschäftigten Personen, wird pées dans ses minières d'Obercorn, sont ap- hiermit genehmigt. prouvés. 1091 Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß nebst dem dazu gehörigen Kassenstatut soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxembourg, le 6 octobre 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxemburg, den 6. Oktober 1902. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Statuten der Krankenkasse der Gebrüder Stumm'schen Bergverwaltung Obercorn. Name and Sitz der Kasse. Exemplar dieses Statuts. Sie müssen Mitglieder der Kasse Art. 1. Die Firma Gebrüder Stumm, in Neunkirchen bleiben, so lange ihre Beschäftigung i n dem Betriebe (Regierungsbezirk Trier) errichtet auf Grund des Art. 44 dauert, können aber m i t dem Schluss des Rechnungsdes Gesetzes vom 31. Juli 1901 für die in ihren Gruben jahres austreten, wenn sie den Austritt spätestens drei bei Obercorn, Gemeinde Differdingen, beschäftigte Per- Monate vorher bei dem Kassenvorstande beantragen und sonen eine Krankenkasse, welche den Namen : « Kran- vor dem Schluss des Rechnungsjahres nachweisen, dass kenkasse der Gebrüder Stumm'schen Bergverwaltung sie Mitglieder einer den Anforderungen des Art. 3 a des Krankenversicherungsgesetzes genügenden Hülfskasse geObercorn » führt, und ihren Sitz zu Obercorn hat. Die bisherige, seit dem 1. October 1900 bestehende worden sind. Freiwillige Mitgliedschaft. Krankenkasse tritt mit dem 1. Dezember 1902 ausser Kraft und geht das am 1. Dezember in der Kasse sich A r t . 3. 1. Alle nicht versicherungspflichtige Personen, vorfindende Kassenvermögen auf die neue Krankenkasse welche in den Betrieben beschäftigt sind, können der Kasse über, durch schriftliche oder mündliche Anmeldung bei dem Kassenvorstande beitreten ; sie erhalten aber keinen AnVersicherungspflicht. spruch auf Unterstützung im Falle einer bereits zur Zeit Art. 2 . Alle in den Betrieben der F i r m a Gebrüder dieser Anmeldung eingetretenen Erkrankung. Stumm gegen Gehalt oder Lohn beschäftigten Personen Der Kassenvorstand kann den Gesundheitszustand solgehören mit dem Tage des Eintritts in die Beschäftigung der Kasse als versicherungspflichtige Mitglieder an, so- cher freiwilligen Mitglieder ärztlich untersuchen lassen. fern die Beschäftigung nicht durch die Natur ihres Gegen- Ergiebt die Untersuchung zwar keine bereits eingetretene standes nur vorübergehend oder i m Voraus durch den Erkrankung, aber einen nicht normalen Gesundheitszustand, so wird der Anspruch auf Krankenunterstützung erst nach Arbeitsvertrag auf einen Zeitraum von weniger als einer Ablauf von sechs Wochen, vom Tage der Aufnahme