1521 Mémqorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, 17 décembre 1920. N° 96. Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920 postant fixation des indemnités des membres

authentischen Ausfertigung des am 30. Oktober 1920 durch den Notar André Salentiny aus Luxemburg aufgenommenen Urkunde, enthaltend das Protokoll einer Generalversammlung der Aktionäre der anonymen Gesellschaft der "Vereinigten Huttenwerle Bur- 1525 convoquée pour procéder à la modification des statuts; Vu les art. 99 et 176 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: bach-Eich-Düdelingen", betreffend Änderung der Statuten;

Art. 99und 176 des Gesetzes vom 10.

August 1915 über die Handelsgesellschaften, Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und der öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben er beschlossen und beschließen: Art. 1 . Les statuts de la société anonyme «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange», tels qu'ils sont relatés dans l'acte Salentiny susmentionné, dont une expédition est jointe au présent arrêté, sont approuvés. A r t .

1. Die Statuten der anonymen Gesellschaft „Vereinigte Hüttenwerke Burbach-Eich Düdelingen", so wie sie in der vorerwähnten Urkunde Salentiny, von der eine Ausfertigung gegenwärtigem Beschlusse beigefügt ist, festgelegt sind, sind genehmigt. Art.
2. Cette approbation est accordée sans préjudice du droit des intéressés et Nous nous réservons de la retirer en cas de violation et de non-exécution des statuts. A r t .
3. Diese Genehmigung ist erteilt unbeschadet der Rechte der Beteiligten und Wir behalten Uns vor dieselbe im Falle der Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. Art.
4. Notre Directeur général de la justice et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. A r t .
5. Unser General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten ist mit der Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses beauftragt. Château de Berg, le 3 décembre
6. Schloß Berg, den
7. Dezember
8. Charlotte. CHARLOTTE. Le Directeur général de la justice et des travaux publics, A. LIESCH. Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, A. Liesch. Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Société anonyme, Luxembourg. L'an mil neuf cent vingt, le samedi, trente octobre; À Luxembourg, Avenue Monterey, numéro 19, siège de l'administration centrale de la société; Pardevant Maître André Salentiny, notaire, de résidence à Luxembourg; S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée, Aciérie Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, » ayant son siège social à Dudelange. La séance est ouverte à onze heures du matin sous la présidence de M. Gaston Barbanson, maître de forges demeurant à Beggen, commune de Luxembourg, président du conseil d'administration de la société. MM. 1° Eugène Schneider, maître de forges, demeurant à Paris; 2° Edmond Muller, industriel, demeurant à Esch-sur-Alzette; les deux plus torts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. 1526 Le bureau ainsi composé désigne comme secrétaire M . Pierre Marx, chef de bureau, demeurant à Dudelange, Le président expose: L'assemblée générale extraordinaire convoquée à ces jour, heure et lieu, à l'ordre du jour suivant. 1° Mise en concordance des statuts de la société avec les dispositions de la loi du dix août mil neuf cent quinze; 2° Suppression des dispositions des statuts devenues sans objet; 3° Modifications et changements rédactionnels à certains articles des statuts et notamment aux articles 3, 12, 30, 34, 45 et
9. 4° Divers. Les convocations contenant cet ordre du jour ont été laites conformément aux statuts sociaux et aux dispositions de l'article 67 de la loi du dix août mil neuf quinze sur le régime des sociétés commerciales par des annonces insérées deux fois à quinze jours d'intervalle et quinze jours avant l'assemblée dans les journaux suivants et quinze jours avant l'assemblée Mémorial, numéro 73 du deux octobre courant; Mémorial, Annexe, numéro 46 du quinze octobre courant ; Luxemburger Zeitung, numéro 272 du vingt-huit septembre dernier; Luxemburger Zeitung, numéro 287 du treize octobre courant; Nation Belge, numéro 273 du vingt-neuf septembre dernier; Nation Belge, numéro 287 du treize octobre courant; Kœlnische Zeitung, numéro 855 du huit octobre courant Une première assemblée générale extraordinaire ayant eu pour objet même ordre du jour, réunie devant le notaire instrument aire le quatorze août mil neuf cent vingt, n'a pu délibérer valablement, parce qu'il n'était représenté à cette assemblée qu'un nombre de parts sociales inférieur aux trois quarts du capital social. Une seconde assemblée générale extraordinaire, ayant eu pour objet le même ordre du jour, réunie devant le notaire instrumentaire le vingt-cinq septembre mil neuf lent vingt n'a pas davantage pu délibérer valablement, parce qu'il n'était représenté à cette assemblée qu'un nombre de parts sociales inférieur à la moitié du capital social. Il résulte de la feuille de présence, tenue en conformité de l'article 55 des statuts, laquelle émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés et certifiée par le bureau restera annexée au présent procès-verbal, avec lequel elle sera présentée à la formalité de l'enregistrement, que sur les cent mille parts sociales, constituant l'intégralité Ou capital social il est représenté quarante deux mille quatre cent soixante-sept parts, soit plus du tiers du capital social; le quotium exigé pat l'article 67 de la loi du dix août mil neuf cent quinze est donc atteint à la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour. Le président dépose sur le bureau les numéros justificatifs des journaux dans lesquels la convocation à la présente assemblée a paru. Les faits exposés ci-dessus ayant été reconnus exacts par l'assemblée, le président donne lecture de l'ordre du jour et invite le notaire à donner lecture du projet de statuts arrêté par le conseil d'administration. Déférant à ce désir le notaire instrumentaire donne lecture du projet en question conçu comme suit STATUTS. er Titre I . — Dénomination de la société, objet, siège, durée. Art. 1er. La société anonyme des hauts-fourneaux et forges de Dudelange, par suite de sa fusion avec la société anonyme des Mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck et avec la société en commandite des Forges d'Eich, prend le nom de «Aciéries Réunies de Burbach Eich-Dudelange Société anonyme». Art
10. La société a pour objet: 1° La construction des établissements nécessaires pour la fabrication de la fonte et facultativement la 1527 transformation de la fonte en fer et acier, la vente de leurs produits ainsi que toutes les opérations qui s'y rattachent. 2° L'achat de terrains à mine et de minerai de ter, l'extraction et la vente de ces minerais et accessoirement des autres minerais qui pourraient accidentellement s'y trouver associés. 3° La société pourra également s'occuper de l'extraction et de la vente du charbon, pour autant que les charbonnages soient destinés principalement à satisfaire aux besoins des usines de la société. Art.
11. Le siège de la société est à Luxembourg. Il pourra être transféré dans toute autre localité du GrandDuché par simple décision du conseil général. Art.
12. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix années qui ont pris cours le vingt-cinq juillet mil huit cent quatre-vingt deux. Elle pourra être successivement prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant conformément à l'art. 49, alinéa 2 ci-après. Titre II. — Apports. Art. 5, II reste dû à M. le comte Jean de Bertier, industriel, demeurant à Paris, du chef des apports dont il est fait mention à l'acte de changement des statuts de l'ancienne société des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange quatorze annuités de quarante-huit mille sept cent cinquante francs chacune. Le paiement de ces annuités continuera à se faire comme par le passé, sans intérêt, par trimestre, à la Banque Internationale à Luxembourg. Dans le cas où la société exploiterait pendant l'année plus d'un soixante-deuxième et demi de la contenance des terrains, dans lesquels l'exploitation a été cédée par l'acte en question, l'annuité serait augmentée dans les proportions des terrains exploités en plus, mais la somme payée en plus sera bonifiée à la société sur l'annuité la plus prochaine, et en cas d'insuffisance, sur les annuités les plus prochaines, la société ne pouvant jamais être tenue à payer une somme supérieure au montant de cinquante annuités. La société notifiera tous les ans à Monsieur le comte de Bertier la quantité de minettes extraites. M. le comte de Bertier aura le droit de contrôler les chiffres. Titre III. — Fonds social. Art.
13. Le fonds social est représenté par cent mille parts sociales au porteur ne portant aucune mention de valeur ni de capital. Ces parts sociales pourront également être nominatives au gré de leurs propriétaires, lesquels ont le droit à toute époque de convertir leurs titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement, le tout à leurs frais. Art.
14. Le fonds social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de nouvelles parts sans désignation de valeur ou de capital suivant décisions à prendre par l'assemblée générale extraordinaire délibérant conformément à l'art 67, alinéa 4 respectivement 5 de la loi du dix août mil neuf cent quinze. Art.
15. En cas d'augmentation du fonds social, les parts nouvelles seront émises aux conditions que le conseil d'administration déterminent. Art.
16. Chaque part sociale donne droit à une part proportionnelle dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices nets distribuables. Art.
17. Les parts sociales au porteur porteront chacune un numéro d'ordre; elles seront extraites d'un livre à souche et signées par deux administrateurs. Il sera joint à chaque part une feuille de coupons, laquelle sera renouvelée sur production du talon, lorsqu'elle sera épuisée. La cession de parts sociales au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Art.
18. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives, dont tout porteur de part pourra prendre connaissance; ce registre contient : La désignation précise de chaque porteur de part nominative et l'indication du nombre de ses parts; en cas de création de nouvelles parts nominatives, l'indication des versements effectués; les transferts avec leur date ou la conversion des parts au porteur en parts nominatives, si elle est demandée. La propriété des parts sociales non entièrement libérées est établie par une inscription au dit registre. 1528 En cas de création de nouvelles parts sociales, les parts non entièrement libérées ne peuvent être transférées que du consentement du conseil d'administration. La cession s'opère par une déclaration de transferts inscrite au registre et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs fondés de pouvoirs. Ces dispositions s'appliquent également aux parts sociales nominatives entièrement libérées. La mutation en cas de décès, est valablement opérée, à l'égard de la société, s'il n'y a opposition, sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou pur un notaire. Art.
19. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. Tous les propriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Art.
20. Les droits et obligations attachés à la part sociale suivent le litre dans quelques mains qu'il passe; la possession d'une part emporte adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées générales. Art.
21. Les héritiers ou créanciers d'un porteur de part sociale ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. Art. 15 Celui qui, par quelque événement que ce soit, aurait été dépossédé de ses titres de parts sociales ou de ses coupons, pourra se faire couvrir contre cette perte dans la mesure et sous les conditions édictées par la législation en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les frais éventuels sont à la charge des intéressés demandeurs qui devront en faire l'avance. Art.
22. La société peut créer et émettre des obligations suivant décision de l'assemblée générale. Art.
23. La société s'interdit de créer des obligations remboursables à un taux supérieur à leur valeur nominale. Titre IV. — Administration et surveillancedelasociété. Art.
24. La société est administrée par un conseil composé de sept membres au moins et de quinze membres an plus. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs qui n'ont que voix consultative. Art.
25. Les opérations du conseil d'administration sont surveillées par un collège de commissaires composé de cinq membres au moins et de onze membres au plus. Art. 20 Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour un terme de cinq ans. Leurs mandats prendront fin chaque année le jour de l'assemblée générale ordinaire dans l'ordre qui sera déterminé par un tirage au sort, de telle manière que te renouvellement complet ait lieu dans le délai ci-dessus fixé. Les administrateurs et les commissaires sortants sont rééligibles, Art.
26. Les administrateurs et commissaires actuellement en fonctions y sont maintenus pour la durée de leurs mandats. Art.
27. Les administrateurs et les commissaires réunis forment le conseil général, Art.
28. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil général petit y pourvoir provisoirement; l'assemblée générale, à sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé eu remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pour la durée du mandat de celui qu'il remplace. Art.
29. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et aussi à une ou plusieurs personnes prises en dehors de son sein. Il peut en outre, par un mandat spécial, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer ses pouvoirs à telle personne que bon lui semblera, tant dans le Grand-Duché de luxembourg qu'à l'étranger. 1529 Art.
30. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président le conseil désigne celui des membres qui doit provisoirement en remplir les fonctions. Art. 26 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou du vice-président aussi souvent que l'exige l'intérêt de la société. Les réunions ont lieu au si être social à moins que le conseil n'ait fixé un autre lieu de réunion. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les administrateurs peuvent donner, même par correspondance (lettre ou télégramme), mandai à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil d'administration, un même membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul de ses collègues. Le mandat n'est valable que pour une seule séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion, est prépondérante. Art.
31. Les mêmes dispositions sont applicables aux réunions du collège des commissaires. Art.
32. Chaque administrateur doit être propriétaire de trente parts et chaque commissaire de dix parts, qui sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions et sont déposées dans la caisse sociale. Art. 29 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre et signés par le président et tous les membres présents. Des copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou celui qui en remplit les fonctions. Art.
33. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la société et pour la réalisation de l'objet social. 1° Il fixe les dépenses générales d'administration: 2° Il passe tous traités et marchés de toute nature, il peut traiter soit au comptant soit à terme, même par annuités il peut même accepter en payement des actions ou des obligations des sociétés avec lesquelles il traite, mais seulement jusqu'à concurrence du cinquième du prix des fournitures ou des travaux. 3° Il autorise tous achats et ventes de biens meubles et immeubles que comporte l'exploitation de la société ainsi que tous beaux et locations; il peut emprunter, conférer et lever toutes hypothèques, nantissements et autres garanties. 4° Il détermine également le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; il peut décider la participation à toutes autres entreprises par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou par tout autre moyen: il convoque l'assemblée générale extraordinaire en vue de l'autorisation de pareille participation, si l'importance de l'objet lui semble justifier cette mesure. 5° Il autorise tous retraits, transferts, aliénations de fonds, rentes, créances et valeurs appartenant à la société. 6° Il autorise toutes mainlevées d'oppositions ou d'inscriptions hypothécaires ainsi que tous désistements de privilèges, le tout avec ou sans paiement. 7° Il touche toutes sommes dues à la société. 8°Ilautorise toute action judiciaire, tous compromis et toutes transactions. 9°Iltraite,transige et compromet sur tous les intérêts de la société 10° Il autorise tous crédits, toutes soumissions 11° Il soumet à l'assemblée générale toutes propositions de modifications ou additions aux présentsstatuts, augmentation de fonds social et questions de prorogation ou dissolution anticipée de la société. 12° Il nomme et révoque tous employés de la société, fixe leurs attributions et traitements; il alloue toute gratification. 13° Il arrête les comptes, fait un rapport sur la situation des affaires sociales et propose la fixation des dividendes à répartir. 14° Il statue sur les intérêts qui rentrent dans l'administration. 96 a 1530 15° Enfin le conseil d'administration peut faire tout ce qui pur la loi ou les présents statut;; n'est pas expressément réservé au conseil général ou à l'assemblée générale, les pouvoirs énumérés ci dessus étant énonciatifs et non limitatifs. Il peut notamment décider la création d'établissements nouveaux tant dans le Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger. Art.
34. Les membres du conseil d'administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art.
35. Le conseil d'administration détermine les allocations fixes et, s'il y a lieu, les émoluments du président, des administrateurs délégués, membres du comité de direction, directeurs, agents et employés de la société. Le tout est porté au compte des frais généraux. Art.
36. Les commissaires veillent à la stricte exécution des statuts et exercent un droit de contrôle illimité sur toutes les opérations de la société. Les livres, les comptes, la correspondance et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués, mais sans déplacement. Ils peuvent, en tout temps, vérifier l'état de la caisse et du porte-feuille de la société. Il leur est remis chaque semestre par l'administration un état résumant la situation active et passive. Les commissaires doivent soumettre à l'assemblée générale le résultat de leur mission avec les propositions qu'ils croient convenables et lui faire connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires. Art.
37. Les administrateurs et les commissaires se réunissent en conseil général aussi souvent que les besoins de la société l'exigent. Le conseil est présidé par le président du conseil d'administration ou son suppléant. Le conseil général prend connaissance de la situation de la société, examine les comptes et inventaires et émet son avis sur les affaires d'un intérêt majeur qui lui sont soumises, soif par le président, soit par le conseil d'administration, soit par la majorité des commissaires. Art. 35 Le conseil général, pour délibérer valablement, doit réunir la majorité du conseil d'administration et la majorité des commissaires. Toute décision, pour être valable, doit réunir, en outre, la majorité des membres présents à la réunion Les délibérations du conseil général ont lieu et sont constatées de la même manière que celles du conseil d'administration. Titre V. — Inventaire, bilan, dividende, réserve. Art.
38. Chaque année, le trente-un juillet, le conseil d'administration doit dresser un inventaire, contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs et commissaires envers la société. Le conseil d'administration arrête les livres et établit le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits. Il a la plus absolue liberté pour la détermination des amortissements, pour les dépréciations pour moinsvalue ou pour l'évaluation des créances et autres valeurs sociales, Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle-même, les obligations, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans granties réelles. Le conseil d'administration remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire dans la quinzaine un rapport contenant leurs propositions. Art.
39. Quinze jours avant l'assemblée générale, les porteurs de parts sociales peuvent prendre connaissance au siège social; 1° du bilan et du compte des profite et pertes; 2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille; 1531 3° du rapport des commissaires. Le bilan et le compte des profits et pertes de même que le rapport des commissaires, sont adressés aux porteurs de parts sociales en nom, en même temps que la convocation. Tout porteur de part a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède. Art.
40. L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et des commissaires et discute le bilan. Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse, dissimulant la situation réelle de la société, et, quant aux actes faits en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Art.
41. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges, frais généraux, non valeurs, déprédations et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé: 1° Cinq pour cent de ce bénéfice pour former un fonds de réserve; 2° La somme nécessaire pour donner vingt-cinq francs à chacune des parts sociales; 3° a) Un pour cent du surplus à chacun des administrateurs; b) Un tiers pour cent de ce surplus à chacun des commissaires; c) trois pour cent de ce surplus à la disposition du conseil d'administration pour rémunérer les services rendus à la société. 4° Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales indistinctement, sauf le droit pour l'as semblée générale de prélever tout ou partie de ce solde pour être affecté à un compte de prévision ou à un report à nouveau. L'assemblée générale pourra décider que si les prélèvements fixés sub 3°, litteris a) et b) n'atteignent pas dix mille francs par administrateur et trois mille francs par commissaire, ces sommes, en tout ou en partie, seront imputées sur les frais généraux. Art.
42. Le dividende est payable aux époques et aux lieux qui sont fixés par le conseil d'administration. Les dividendes de parts sociales non réclamés dans les cinq ans à dater de leur exigibilité seront prescrits au profit de la société et versés au fonds de réserve. Titre VI. — Assemblée générale. Art.
43. L'assemblée générale se compose de tous les porteurs de parts sociales. Chaque propriétaire de parts sociales a aillant de voix qu'il possède de titres. Nul ne peut, ni pour lui-même ni comme mandataire, et sauf à l'assemblée générale extraordinaire appelée à modifier les statuts, prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre des parts émises ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée générale. Pour avoir droit d'assister aux assemblées générales, les propriétaires de parts sociales doivent déposer leurs litres aux lieux et entre les mains désignés par le conseil d'administration, cinq jours au moins avant la date fixée pour chaque assemblée. Il est remis à chacun d'eux une carte d'admission, qui est nominative et personnelle et qui constate le nombre de parts sociales déposées. Art,
44. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des intérêts de la société, les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour ceux qui n'y ont pas pris part. A r t
45. L'assemblée générale ordinaire se réunit de droit à Luxembourg, chaque année, à dix heures du matin, le dernier samedi du mois d'octobre. Elle se réunit extraordinairement chaque fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité. Les réunions se tiennent aux lieu, jour et heure qui seront indiqués dans l'avis de convocation. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées deux fois à huit jours d'intervalle au moins et huit jours avant l'assemblée dans le Mémorial et dans un journal de Luxembourg. 1532 Ces deux délais seront de quinze jours pour la convocation à l'assemblée générale extraordinaire, appelée à modifier les statuts. Art.
46. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale, si ce n'est par un mandataire réunissant lui-même les conditions déterminées par l'article 41 ci-dessus. La forme des pouvoirs sera déterminée par le conseil d'administration. Dans tous les cas, ces pouvoirs devront être déposés trois jours avant l'époque fixée pour la réunion, aux lieux et dans les mains des personnes désignées par le conseil d'administration. Art.
47. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à son défaut par le vice-président et à défaut des deux, par l'administrateur désigné par le conseil. Les deux plus forts actionnaires présents et acceptant remplissent les fonctions de scrutateur. Art.
48. L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents et des parts sociales représentées. Les délibérations sont prises à la [majorité des voix. Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines. Il doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée a le droit de statuer définitivement. Art.
49. L'ordre du jour de chaque assemblée est arrêté par le conseil d'administration. Il n'y sera porté que ses propositions et celles qui lui auraient été communiquées vingt-cinq jours au moins avant le JOUI fixé pour l'assemblée, avec la signature d'au moins cinq porteurs de parts sociales, possédant ensemble au moins le dixième du nombre des parts sociales émises. Aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art.
50. Le conseil d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale sur la demande d'au moins cinq porteurs de parts sociales représentant au moins le cinquième du nombre des parts sociales émises. Art.
51. L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents et des parts sociales représentées. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Dans les cas toutefois où l'assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur des modifications des statuts, elle ne délibère valablement que dans les limites et moyennant l'observation des conditions tracées par l'article 67 de la loi du dix août mil neuf cent quinze. Art.
52. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux, a produire partout où besoin (…)a, sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par celui des membres qui en remplit les fonctions. Il est tenu une feuille de présence qui indiquera le nom des porteurs de parts sociales ainsi que le nombre de titres possédés ou représentés par chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le bureau, est déposée au siège social, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Titre VII. — Dissolution, liquidation. Art.
53. A moins de décision contraire de l'assemblée générale, la liquidation, lors de la dissolution de la société, s'opérera par les soins du conseil d'administration alors en exercice. Art.
54. Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de rassemblée générale continuent. Elle a le droit notamment d'approuver les comptes de liquidation et d'en donner décharge. Art.
55. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de cette assemblée, faire le transfert à une autre société, même étrangère, ou à un particulier, de tous les droits, actions ou obligations de la société en liquidation; ce transfert pourra se faire contre des actions d'une autre société, même étrangère. Art.
56. En cas de liquidation de la société, l'avoir social, après déduction de toutes les dettes, est partagé également entre les porteurs des parts sociales émises. 1533 Titre VIII. — Contestations. Art.
57. En cas de contestations, tout porteur de parts sociales sera tenu de faire élection de domicile à Luxembourg. Toutes notifications seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à sa demeure réelle; à défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires seront faites au parquet de M. le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement à Luxembourg. Art.
58. Tous pouvoirs sont conférés à MM. Gaston Barbanson, président du conseil d'administration, et Emile Mayrisch, président de la direction de la société, agissant collectivement ou individuellement, à l'effet de solliciter l'autorisation gouvernementale prévue par la loi et d'apporter éventuellement au texte remanié des statuts telles modifications, auxquelles cette autorisation serait subordonnée. L'assemblée, après avoir délibéré, décide de modifier les statuts de la société, conformément aux propositions du conseil d'administration et, en conséquence, de leur donner la teneur ci-dessus transcrite. Cette décision est prise à l'unanimité des voix. La séance est levée à onze heures et demie. Dont acte; Fait et passé à Luxembourg, lieu et date qu'en tête; En présence des sieurs Pierre-Albert Brauch, facteur des postes, demeurant à Luxembourg-Hollerich et Nicolas Jung, facteur des postes, demeurant à Luxembourg-Limpertsberg, témoins requis; Et après lecture aux comparants et aux témoins, en présence des comparants, tous connus de Nous notaire, d'après leurs noms, états et demeures, les membres du bureau ont signé avec les témoins et Nous notaire, aucun actionnaire n'ayant demandé à signer le présent procès-verbal. Signé: G. Barbanson, Edmond Muller, Schneider, F. Marx, Nicolas Jung, P.-A. Brauch, A. Salentiny. Enregistré à Luxembourg, le 6 novembre 1920, vol. 507, fol. 80, case
59. — Reçu 3 fr. — Le receveur: (s.) Weydert. Pour expédition conforme, délivrée aux fins de l'autorisation gouvernementale, prévue par l'art. 176 de la loi du 10 août
60. Luxembourg, le 17 novembre
61. A. Salentiny. Arrêté du 16 décembre 1920, concernant la police sanitaire du bétail. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Beschluß vom
62. Dezember 1920, betreffend die Viehseuchenpolizei. Der G e n e r a l - D i r e k t o r des Ackerbaus und der sozialen F ü r s o r g e ; Vu le rapport de M. le vétérinaire du Gouvernement ; Arrêté: Nach Wiedereinsicht seines Beschlußes vom
63. Dezember 1920, betreffend die infolge des Ausbruches der Maul- und Klauenseuche in der Ortschaft Weiler zum Turn zu befolgenden Maßnahmen; Nach Einsicht des staatstierärztlichen Berichtes; Beschließt: Art. 1er. La localité de Weiler-la-Tour reste en interdit l'importation et l'exportation de bêtes bovines, porcs etc. resteront interdites, sauf autorisation spéciale. Art.
64. Die Sperre über die Ortschaft Weiler zum T u r n bleibt aufrechterhalten; die Ein und Ausfuhr von Rindvieh, Schweinen usw. ohne besondere Ermächtigung ist verboten. Revu son arrêté du 2 décembre 1920, concernant les mesures à appliquer par suite de l'éclosion de la fièvre aphteuse à Weiler-laTour; 1534 Le quartier où se trouve l'étable infectés restera complètement séquestrée; pour les autres parties du village, les bêtes pourront être conduites à l'abreuvoir commun. Art.
65. La localité de Hassel n'est plus comprise dans la zone d'observation. Art.
66. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre
67. Le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, R. DE Das Viertel in welchem sich die infizierte Stallung befindet ist gänzlich abzuschließen; aus den übrigen Teilen der Ortschaft darf jedoch das Vieh zur gemeinschaftlichen Tränke geführt werden. Art.
68. Die Ortschaft Hassel gilt nicht weiter als Beobachtungsgebiet. Art.
69. Vorstehender Beschluß tritt am Tage nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Luxemburg, den
70. Dezember
71. Der General Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, R. de W a h a . WAHA. Arrêté du 16 décembre 1920, concernant la police sanitaire du bétail. L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE; Attendu que la fièvre aphteuse a fait son apparition dans les localités de Reckingen. Bœvange-s.-Attert, Bissen, Grevenknopp, Finstertal, Angelsberg et Brouch, et qu'il y a urgence de prendre les mesures nécessaires pour en enrayer la propagation; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail; Vu les art. 70 à 77 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, modifié par l'arrêté ministériel du 25 novembre 1920, concernant l'exécution de cette loi; Arrête: er Art. 1 . L'interdit est prononcé sur les localités de Bœvange-s.-Attert, Bissen, Grevenknopp, Finstertal, Angelsberg, Brouch et Reckingen. Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77 de l'arrêté ministérial du 14 juillet 1913 trouveront leur application à cette zone d'interdiction. Art.
72. La zone d'observation comprendra les localités de Hühnerhof-Hosbæl, Mersch, Gosseldange, Rollingen, Berschbach, BeringenBerg, Tuntingen, Sæul et Buschdorf. Beschluß vom
73. Dezember 1920, die Viehseuchenpolizei betreffend. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge; In Anbetracht, daß die Maul und Klauenseuche in den Ortschaften Redingen, Bovingen, Bissen, Grevenknopp, Finstertal, Angel berg und Brouch an gebrochen, und es oringend geboten ist, die nötigen Maßregeln zu treffen, um deren Verschleppung zu verhindern; Nach Einsicht des Gesetzes vom
74. Juli 1912, über die Viehseuchenpolizei;

Art. 70bis 77 des Ministerialbeschlusse vom 14.

Juli 1913, abgeandert durch Beschluß vom

1. November 1920, betreff. Ausfuhrung dieses Gesetzes; Beschließt: Art.
2. Die Sperre ist über die Ortschaften Bövingen a. d. Attert, Bissen, Grevenknopp, Finstertal, Angelsberg, Brouch, um Reckingen verhängt. Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73 und 77 des Ministerialbeschlüsses vom
3. Juli 1913.finden auf die Sperrzone Anwendung. Art.
4. Das Beobachtungsgebiet umfaßt die Ortschaften Hühnerhof Hosbach, Mersch, Gossel dingen, Rollingen, Verschbach, Beringen-Berg, Tüntingen, Säul und Buschdorf. 1535 La zone d'observation est régie par les dispositions des art. 74, 75, 76 et 77 du dit arrêté. Das Beobachtungsgebiet unterliegt den Bestimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben Beschlusses. Art.
5. La foire aux porcelets qui devait avoir lieu à Mersch le 27 décembre est interdite. Art.
6. Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par l'arrêté g.-d. du 26 juin 1913 pris en exécution de la loi du 29 juillet
7. Art.
8. Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre
9. Le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, R. DE W A H A . Arrêté du 16 décembre 1920, concernant la police sanitaire du bétail. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Attendu que la fièvre aphteuse a fait son apparition dans la fertile du sieur Michel Siebenbour à Remich, et qu'il y a urgence de prendre les mesures nécessaires pour en enrayer la propagation; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail; Vu les art, 70 à 77 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 1913, modifié par l'arrêté ministériel du 25 novembre 1920, concernant l'exécution de cette loi; Arrête: er Art. 1 . L'interdit est prononcé sur la ferme du sieur Michel Siebenbour, à Remich. Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trouveront leur application à cette zone d'interdiction. Art.
10. La zone d'observation comprendra le territoire de la ville de Remich. La zone d'observation est régie par les dispositions des art. 74, 75, 76 et 77 du dit arrêté. Art.
11. Der auf den
12. Dezember 1920 anberaumte Ferkelsmarkt zu Mersch darf nicht abgehalten werden. Art.
13. Zuwiderhandlungen gegen diesen Beschluß werden mit den durch Grosch. Beschluß vom
14. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes vom
15. Juli 1912, vorgesehenen Strafen geahndet. Art.
16. Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Luxemburg, den
17. Dezember
18. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, R. de W a h a . Beschluß vom
19. Dezember 1920, die Viehseuchenpolizei betreffend. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge; In Anbetracht, daß die Maul- und Klauenseuhe in dem Gehöft des Hrn. Mickel Siebenbour zu Remich ausgebrochen, und es dringend geboten ist, die nötigen Maßregeln zu treffen, um deren Verschleppung zu verhindern; Nach Einsicht des Gesetzes vom
20. Juli 1912 uber die Viehseuchenpolizei;

Art. 70

bis 77 des Ministerialbeschlusses vom 14 Juli 1913, abgeändert durch Beschluß vom

1. November 1920, betrefft Ausführung dieses Gesetzes; Beschließt: Art.
2. Die Sperre ist über das Gehöft Siebenbour in Remich verhängt. Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73 und 77 des Ministerialbeschlusses vom
3. juli 1913 finden auf diese Sperrzone Anwendung. Art.
4. Das Beobachtungsgebiet umfaßt die Gemeinde Remich. Das Beobachtungsgebiet unterliegt den Bestimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben Beschlusses 1536 Art.
5. Contrairement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1920, l'exposition en vente et la vente de porcelets à la foire de Remich, devant avoir lieu le 20 décembre 1020, sont interdites. Art.
6. Les infractions au présent arrêté seront punies par les peines prévues par l'arrêté g.-d. du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi du 29 juillet
7. Art.
8. Le présent arrêté sera obligatoire le lendemain de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre
9. Le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA Arrêté du 16 décembre 1920, concernant la police sanitaire du bétail. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Revu ses arrêtés des 10 et 12 décembre 1920, prononçant l'interdit sur diverses localités des cantons de Diekirch et de Mersch à la suite de l'apparition de la fièvre aphteuse; Vu les rapports de MM. les vétérinaires du Gouvernement, de Diekirch et de Mersch; Arrête: Art. 1er. Les dispositions des arrêtés susvisés sont complétées en ce sens que la zone d'interdiction est étendue aux localités de Reisdorf, Bettendorf, Gilsdorf, et Welsdorf. Art.
10. La zone d'observation est étendue aux localités de Hoesdorf et de Schieren. Art.
11. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 décembre
12. Le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. A r t .
13. Entgegen den Bestimmungen des Ministerialbeschlusses vom
14. November 1920, ist die Aufstellung, sowie der Verkauf von Ferkeln auf dem Remicher Markte vom
15. Dezember 1920 verboten. A r t .
16. Zuwiderhandlungen gegen diesen Beschluß werden mit den durch Großh. Beschluß vom
17. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes vom
18. Juli 1912, vorgesehenen Strafen geahndet. Art.
19. Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Luxemburg, den
20. Dezember
21. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. Beschluß vom 16.Dezember 1920, über die Viehseuchenpolizei. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge; Nach Wiedereinsicht seiner Beschlüsse vom
22. und
23. Dezember 1920, wodurch infolge des Auftretens der Maul- und Klauenseuche die Sperre über verschiedene Ortschaften der Kantone Diekirch und Mersch verhängt worden ist;

Berichte der Staatstierärzte von Diekirch und Mersch; Beschließt: A r t .

1. Die oben erwähnten Beschlüsse werden dadurch vervollständigt, daß die sperre auf die Ortschaften Reisdorf, Bettendorf, Gilsdorf, und Welsdorf ausgedehnt wird. Art.
2. Das Beobachtungsgebiet wird auf die Ortschaften Hösdorf und Schieren ausgedehnt Art.
3. Vorstehender Beschluß tritt am Täge nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Luxemburg, den
4. Dezember
5. Der General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, R. de W a h a . 1537 Avis. — Indemnité de renchérissement des pensionnaires. Conformément à l'art. 2 de la loi du 24 mars 1920, les pensionnaires de l'État qui ont quitté le service avant leur 50me année d'âge et qui ont embrassé une autre carrière n'obtiennent l'indemnité de renchérissement que sur demande et eu cas de nécessite dûment constatée. Un assez grand nombre de pensionnaires que cette disposition peut concerner n'ont pas jusqu'à ce jour présenté la demande visée. Il est porté de ce chef à la connaissance des intéressés que faute de demande l'indemnité de renchérissement ne peut être allouée, Luxembourg, le 14 décembre
6. Le Directeur général des finances, A. N E Y E N S . AVIS. — Commission des pensions. Par arrêté gr.-d. du 9 décembre crt., la commission des pensions, instituée par l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifié par l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907, a été formée comme suit pour l'année 1921: I. pour l'ordre judiciaire: MM. Georges Faber et Ernest Heuertz, conseillers à la Cour supérieure de justice, membres effectifs; Gustave-Adolphe Liesch et François Mauritius, juges au tribunal d'arrondissement à Luxembourg, membres suppléants; II pour l'ordre administratif: 1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'administration des douanes.: MM. J.-P. Rasquin, réviseur supérieur des douanes, membre effectif; J.-P. Hartmann, reviseur supérieur des douanes, membre suppléant; 2° pour le corps des volontaires et de la gendarmerie; MM. Ch, Beck capitaine, membre effectif, et Eug. Ferron, membre suppléant; Bekanntmachung. — Teuerungszulage für Staatspensionierte. Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom
7. März 1920 erhalten die vor ihrem
8. Lebensjahre aus dem Dienste getretenen Staatspensionierten, die eine andere Lebensstellung angenommen haben, die Teuerungszulage nur auf ein diesbezugliches Gesuch und auf Grund der durch Untersuchung festgestellten Dürftigkeit. Bis heute hat eine Anzahl von Pensionierten, auf welche obige Verfugung sich beziehen kann, es unterlassen, vorerwähntes Gesuch einzureichen. Es wird erneut bekannt gemacht, daß mangels eines Gesuches die Teuerungszulage nicht gewährt werden kann. Luxemburg, den
9. Dezember
10. Der General-Direktor der Finanzen, A. Neyens. Bekanntmachung. — Pensionskommission. Durch Großh. Beschluß vom
11. Dezember crt. ist die durch Art. 27 des Pensionsgesetzes vom
12. Januar 1863, abgeändert durch Art. 2 des Gesetzes vom
13. Dezember 1907, vorgesehene Kommission für das Jahr 1921 zusammengesetzt wie folgt: I. Gerichtspersonen: Die HH. Georg F a b e r und Ernst H e u e r t z , Obergerichtsräte, wirkliche Mitglieder; Adolph Gustav Liesch und Franz Mauritius, Nichter am Bezirksgericht zu Luxemburg, stellvertretende Mitglieder; II. Verwaltungsbeamte:
14. wenn der zu pensionierende Beamte der Zollverwaltung angehört: die HH. J. P. Rasquin, Oberzollrevisor, wirkliches Mitglied; und J. P. Hartmann, Oberzollrevisor, stellvertretendes Mitglied;
15. für das Freiwilligenkorps und die Gendarmerie: die HH. K. Beck, Hauptmann, wirkliches Mitglied, und Eug. Ferron, TitularHauptmann, stellvertretendes Mitglied; 96 b 1538 3° dans tous les autres cas: MM. Michel Wengler, professeur, membre effectif, et J.-B Felten, inspecteur des postes, membre suppléant. Luxembourg, le 14 décembre
16. Le Directeur général des finances, A. NEYENS.
17. in jeden: anderen Falle: die HH. Michel Wengler, Professor, wirkliches Mitglied, und J. B. Felten, Postinspektor, stellvertretendes Mitglied. Luxemburg, den
18. Dezember
19. Der General-Direktor der Finanzen, A. N e y e n s . Avis. — Notariat. Bekanntmachung. — Notariat. Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance r. g.-d. du 3 octobre 1841 sur le notarial, M. Auguste Rousseau, notaire, ci-devant à Vianden, actuellement à Esch-s.-Alz, a désigné M. Victor Simonis, notaire à Vianden, comme dépositaire définitif des minutes de son ancienne étude de Vianden. Gemäß Art. 70 der kgl. Großh. Verordnung vom
20. Oktober 1841, über das Notariat, hat Hr. August R o u s s e a u , Notar, fruher zu Vianden, jetzt zu Esch a. d. Alzette, Hrn. Viktor Simonis, Notar zu Vianden, zum definitiven Depositar der Urlunden seiner fruheren Amtsstube zu Vianden ernannt. Luxembourg, le 13 décembre
21. Le Directeur général de la justice et des travaux publics, A. LIESCH. Luxemburg, den
22. Dezember
23. Der General Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, Avis. — Association syndicale. Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 20 janvier au 3 février 1921, dans la commune de Manternach, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la, construction d'un chemin d'exploitation «Im Woilbeth» à Manternach. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Manternach à partir du 20 janvier prochain, M. Victor Pulz, membre de la commission d'agriculture à Godbrange, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 3 février prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom28.Dezember 1883 wird vom
24. Januar auf den
25. Februar 1921 in der Gemeinde Manternach eine Voruntersuchung abgehalten uber das Projekt und die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage eines Feldweges „ I m Woilbeth" zu Manternach. Der Situation-plan, der Kostenanschlag, ein alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigentumer sowie das Projekt des Genossenschaft aktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Manternach vom
26. Januar kunftig ab, hinterlegt. Hr. Viktor P ü t z , Mitglied vor Ackerbaukommission zu Godbringen, ist zum Untersuchung kommissar ernannt. Die nötigen Erklarungen wird er den Interessenten, am
27. Februar 1921 von 9 11 Uhr morgens an Ort und Stelle geben und am selben Tage, von 2 4 Uhr nach- A. Liesch. 1539 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole de Manternach. Luxembourg, le 14 décembre
28. Pour le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, Le Directeur général de la justice et des travaux publics, mittags, etwaige Einsprüche im Vereinssaal zu Manternach entgegennehmen. Luxemburg, den
29. Dezember
30. Für den General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, A. Liesch. A. LIESCH. Avis. — Association syndicale. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 12 au 27 janvier 1921 dans la commune de Consdorf une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour l'établissement de trois chemins d'exploitation « In den langen Stuecker» etc. à Colbette. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Consdorf à partir du 12 janvier prochain. M. Lenertz, membre de la commission d'agriculture à Zittig, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 27 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Breitweiler, Luxembourg, le 14 décembre
31. Pour le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale, Le Directeur général de la justice et des travaux publics, A. LIESCH. Bekanntmachung. — Synikatsgenossenschaft. Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom
32. Dezember 1883 wird vom
33. auf den
34. Januar 1921 in der Gemeinde Consdorf eine Voruntersuchung abgehalten über das Projekt und die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage von drei Feldwegen „In den langen Stuecker" usw. zu Colbette. Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigentümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Consdorf vom
35. Januar künftig ab, hinterlegt. Hr. Lenertz, Mitglied der Ackerbaukommission zu Zittig, ist zum Untersuchungskommissar ernannt. Die nötigen Erklärungen wird er den Interessenten, am
36. Januar 1921, von 9 11 Uhr morgens, an Ort und Stelle geben und am selben Tage von 2 4 Uhr nachmittags, etwaige (Ansprüche im Schulsaal zu Breitweiler entgegennehmen. Luxemburg, den
37. Dezember
38. Für den General-Direktor des Ackerbaus und der sozialen Fürsorge, Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, A. Liesch. Caisse d'épargne. — Par décision en date du 3 décembre 1920, les livrets nos 147720, 187885 et 211727 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. Luxembourg, le 13 décembre
39. 1540 Extrait. Par exploit de l'huissier Geib, de Luxembourg, en date du 10 décembre 1920, la dame Virginie François, veuve du sieur Georges Ulveling, rentière à Luxembourg, 81, boulevard extérieur, a fait signifier à la Banque Internationale à Luxembourg, opposition à la négociation et à la réalisation des actions, série V I , n° 57790, 57791, 57792, 58969, 68029 de la dite banque, qui sont sa propriété et qui ont été perdues ou ont disparu, sans pouvoir préciser la date et les circonstances de leur disparition. Pour extrait. J. N. Geib, huissier, à Luxembourg. VICTOR BÜCK, LUXEMBOURG.