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Loi du 22 décembre 1927, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1928, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépen

935 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßhrzogtumsLuxemburg. Samedi, 24 décembre

  1. N°
  2. Samstag,
  3. Dezember
  4. Relations extérieures. — Le 19 décembre 1927, S. Exc. M. Hugh Gibson et S. Exc. M. Frantisek Havlicek ont remis à son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse les lettres qui les accréditent près la Cour grand-ducale en qualité d'Envoyé extraordinaire et de Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique et resp. de la République Tchécoslovaque. Le même jour, S. Exc. M. Jovan Voutchkovich,Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Royaume des Serbes Croates et Slovènes, a été reçu en audience solennelle par Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse. — 22 décembre
  5. Loi du 22 décembre 1927, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1928, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février
  6. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1927 seront recouvrés pendant l'exercice 1928 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Art.
  7. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 43.556.000 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1928, conformément au projet de budget pour cet exercice. Art.
  8. L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 22 décembre
  9. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. A. Clemang. P. Dupong. Gesetz vom
  10. Dezember 1927, wodurch die Erhebung der Steuern fürs Jahr 1928 gestattet und ein provisorischer Kredit zur Deckung der laufenden Ausgaben während der Monate Januar und Februar 1928 bewilligt wird. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer: Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  11. Dezember ct., und derjenigen des Staatsrates vom
  12. desselben Monates, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art.
  13. Die am
  14. Dezember 1927 bestehenden direkten und indirekten Steuern werden während des Jahres 1928 gemäß den Gesetzen und Tarifen erhoben, welche deren Veranlagung und Erhebung festsetzen. Art.
  15. Der Regierung ist ein provisorischer Kredit von 43.556.000 Fr. zur Deckung der während der Monate Januar und Februar 1928 nach Maßgabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet. Art.
  16. Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch Großh. Beschluß geregelt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im «Memorial» veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
  17. Dezember
  18. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos.Bech. Nord. Domont. A. Clemang. P. Dupong. 936 Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1927, concernant l'exécution de la loi qui précède. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 43.556.000 fr. pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1928, conformément au projet de budget pour cet exercice; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Article unique. Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1928, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L'autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1928 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 43.556.000 fr. Luxembourg, le 22 décembre
  19. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech. Norb. Dumont, A. Clemang. P. Dupong. Großh. Beschluß vom
  20. Dzember 1927, betreffend die Ausführung vorstehenden Gesetzes. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, welches einen provisorischen Kredit von 43.556.000 Franken zur Deckung der laufenden Ausgaben der Monate Januar und Februar 1928 nach Maßgabe des Budgetentwurfs für besagtes Dienstjahr eröffnet; Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Einziger Artikel. Die Mitglieder der Negierung sind befugt, jedes in seinem Departement, über die im Budgetentwurf von 1928, sowie dieser Entwurf der Kammer vorgelegt wurden ist, aufgeführten Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrem Inhalt unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für 1928 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen von Ausgaben den Gesamtbetrag von 43.556.000 Fr. erreicht haben werden. Luxemburg, den
  21. Dezember l!>
  22. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech. Norb. Dumont. A. Clemang. P. Dupong. Arrêté du 22 décembre 1927, portant majoration du tarif des extraits cadastraux et des extraits de plan, Le Directeur général des finances, Revu l'arrêté ministériel du 14 février 1923 et les autres dispositions fixant le tarif des extraits de matrices cadastrales et des extraits de plans à délivrer par l'administration du cadastre ; Sur les propositions de M. le directeur des contributions et du cadastre, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête: Art. 1er. A partir du 1er janvier 1928, l'indemnité à payer pour les extraits cadastraux est fixé comme suit : à 4 francs pour tout article sectionnaire contenant cinq parcelles au plus ; si l'article sectionnaire contient plus de cinq parcelles, l'indemnité de 4 fr. est augmentée de 35 centimes pour chaque parcelle, excédant le nombre de cinq; à 40 centimes la parcelle pour la recherche des tenants et aboutissants; à 10 fr. pour les extraits de plan, si l'ensemble des parcelles ne dépasse pas t u centimètres dans les deux dimensions; les extraits de plan dépassant ces dimensions sont taxés d'après le temps employé à leur confection, à raison de 10 fr. l'heure; pour ces derniers extraits, le papier employé sera porté en compte, au prix de revient. 937 Art.
  23. Les demandes d'extraits devront être adressées par écrit au géomètre en chef du cadastre. Les demandes par téléphones ne seront plus effectuées. Art.
  24. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 décembre
  25. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêtés grand-ducaux du 17 décembre 1927, M. René Schaas et Meile Marie-Anne Leidenbach, docteurs en philosophie et lettres, ont été nommés répétiteur à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette, resp. répétitrice au lycée de jeunes filles de Luxembourg. - 20 décembre
  26. Avis. —- Caisse de prévoyance des employés communaux. — Suivant arrêté ministériel en date de ce jour, MM. Edouard Faber, secrétaire retraité, à Grevenmacher, et Nicolas Reis, commissaire de police, à Eschs.-Alzette, ont été continués dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance des employés communaux, pour un terme de six ans, prenant cours à partir du 1er janvier
  27. — 20 décembre
  28. Arrêté du 15 décembre 1927, concernant la répartition des subsides pour chemins vicinaux. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Vu l'art. 134 du Budget des dépenses de l'exercice 1927; Arrête: Art. 1er. Les subsides indiqués au relevé ci-après se montant ensemble à 184.000 fr., sont accordés pour l'année 1927 aux communes y dénommées, dans l'intérêt de la construction, de l'entretien et de la réparation de chemins vicinaux. Art.
  29. Les mandats de paiement des subsides ne seront délivrés aux administrations communales que sur leur demande appuyée d'une attestation des agents de l'administration des travaux publics, par laquelle ceux-ci constateront, sous leur responsabilité, que les travaux subsidiés sont exécutés ou qu'au moins ils sont en voie d'exécution. Beschluß vom
  30. Dezember 1927, betreffend die Verteilung von Subsidien f ü r Gemeindewege. Art.
  31. Les demandes et certificats prévus à l'art. 2 seront adressés à la Direction générale de l'intérieur par l'intermédiaire des commissaires de district. Luxembourg, le 15 décembre
  32. Lu Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Art.
  33. Die in Art. 2 vorgesehenen Gesuche und Bescheinigungen sind durch Vermittlung der Distriktskommissare an die General-Direktion des I n n e r n zu senden. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Nach Einsicht des Art. 134 des Staatsausgabenbudgets von 1927; Beschließt: Art.
  34. Die in dem nachstehenden Verzeichnisse erwähnten Subsidien, im Gesamtbetrage von 184000 Franken, sind für das Jahr 1927 nachbenannten Gemeinden zum Bau und Unterhalt ihrer Gemeindewege bewilligt. Art.
  35. Die Zahlungsanweisungen über die dewilligten Subsidien werden den Gemeindeverwaltungen erst ausgehändigt auf ihr diesfallsiges Gesuch, welches begleitet sein muß, von einer Bescheinigung der betreffenden Wegebeamten, wodurch letztere unter ihrer Verantwortung bezeugen, daß die subsidierten Arbeiten vollendet oder wenigstens in Ausführung sind. Luxemburg, den
  36. Dezember
  37. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. 938 Noms des communes Désignation des chemins Affectation des subsides Subsides accordés Relevé des subsides pour chemins vicinaux accordés par arrêté du 15 décembre
  38. VILLE DE LUXEMBOURG. Luxembourg. Rue de la Semois à Hollerich. Plusieurs rues à l'intérieur de Bonnevoie. Rue dans la colonie à Gasperich. Rues Bel'Air et Schmitz. Chemins à l'intérieur de Merl et de Cessingen. Intérieur de Cessingen « in Petz .» Plusieurs chemins à l'intérieur d'Eich. Plusieurs chemins à l'intérieur de Neudorf. Plusieurs chemins à l'intérieur de Rollingergrund. Rue Eugène Weiter. Redressement. 500 Pierraille et mise en état. 600 700 Aménagement. Pierraille. 500 id. Chaussée. 500 Empierrement et mise en état 600 Pierraille et réfection. 500 Pierraille et cylindrage. Aménagement. 700 1000 DISTRICT DE LUXEMBOURG Canton de Capellen. Bascharage. Clemency. Dippach. Garnich, Hobscheid. Kehlen. Chemin de Linger à la forêt. Chemin à l'intérieur de Bascharage. Chemin à l'intérieur de Hautcharage. Chemin dit « Schlewenhof » à Clemency. Chemin dit « Schweinsonner » à Clemency. Chemin à l'intérieur de Fingig. Chemin à l'intérieur de Bettange. Chemin de Dippach à Holzem. Chemin à l'intérieur de Schouweiler. Chemin à l'intérieur de Sprinkange. Chemin à l'intérieur de Dahlem. Chemin à l'intérieur de Garnich. Chemin de Garnich à Kahler. Chemin à l'intérieur de Kahler. Chemin à l'intérieur d'Eischen. Chemin à l'intérieur de Hobscheid. Chemin à l'intérieur de Dondelange. Chemin vers le cimetière de Kehlen. Chemin dit « auf der Hœcht » à KeispeltMeispelt. Chemin Nonnenwald. Chemin à l'intérieur de Meispelt. Chemin dit « Purgart» à Nospelt. Chemin dit « Gommer » à Nospelt. Chemin de Gœtzingen à Hireknöpchen. Reconstruction d'un pont. Elargissement. Pierraille. Chaussée neuve. id. Pierraille. Pierraille. id. id. Pierraille et canalisation. Pierraille. id. id. id. Pierraille. id. Mise en état. Pierraille. id. id. id. id. id. id. 500 300 500 400 350 350 400 300 300 400 150 1800 1500 250 600 500 350 300 200 200 200 250 150 150 939 Kœrich. Kopstal. Mamer. Septfontaines. Steinfort. Chemins de Kœrich en général. Chemins de Gœblange en général. Chemins de Gœtzingen en général. Chemin de Bridel à Gypsmühle. Chemin dit « Kiemweg» à Cap. Chemin dit « Kiemweg » à Capellen. Chemin dit « Frohnert» à Holzem. Chemin dit « Ratt » à Mamer. Chemin dit « Hœckelchen à Mamer. Chemin à l'intérieur de Mamer. Chemin de Greisch à la route d'Arlon. Chemin dit « Bangelsweg» à Greisch. Chemin de Roodt à Nospelt. Chemin dit « Lang-Rech» à Roodt. Chemin de Arlonergrund à Grossenbusch. Chemin dit « Grieftgen» à Septfontaines. Chemin dit « Grieftgeweg» à Greisch. Chemin de Steinfort à Hagen. Chemin dit « Beitzel » à Hagen. Chemin de Steinfort à Kœrich. Chaussée neuve et revers pavés. Chaussée neuve et pierraille. id. Pierraille. Pierraille. id. Chaussée neuve. id. id. Redressement d'une courbe. Chaussée neuve. id. Pierraille. Chaussée neuve. Pierraille. Chaussée neuve. id. Mise en état. Pierraille. Mise en état. 500 250 300 300 100 100 300 200 250 400 300 200 300 250 200 300 250 600 300 650 Canton d'Esch-sur-Alzette. Bettembourg. Differdange. Dudelange. Esch-s.-Alz. Frisange. Kayl. Leudelange. Chaussée. Chemin de Fennange à Abweiler. id. Chemin à l'intérieur de Fennange. Pierraille. Chemin à l'intérieur de Huncherange. Chemin près de la maison Mersch à Nœrtzange. Chaussée Cylindrage et revers pavés. Chemin à l'intérieur de Bettembourg. Route d'Esch à Differdange. Elargissement de trottoirs. Rue de la gare à Niedercorn. Elargissement. Rue des l'ours à Obercorn. Murs de soutènement. Trottoirs. Rue basse. Pierraille, cylindrage et revers Chemins en général. pavés. Etablissement de trottoirs. Rue des Clochers. Chaussée. Chemin dit « op de Schacken» à Aspelt. Pierraille. Divers chemins à Frisange. id. Divers chemins à Hellange. Mise en état et revers pavés. Rue du faubourg à Kayl. Mise en état. Rue dit « Dideschport» à Kayl. id. Rue dit « Unter der Klaus». id. Rue du commerce à Kayl. id. Rue de l'église à Tétange. Revers pavés. Rue du cimetière à Tétange. id. Rue de l'église à Tétange. id. Rue Jean à Tétange. Chemin dit« Geyerberg » et « Reckingerbusch» Chaussée. 200 150 200 100 1100 1800 1200 800 1500 1500 4000 200 150 200 700 200 200 200 150 300 150 150 300 940 Mondercange. Pétange. Sanem. Schifflange. Chemin au lieu dit « Dirbet ». Chemin au lieu dit « auf Eschels » à Lamadelaine. Chemin de Pétange à Niedercorn. Chemin à l'intérieur de Rodange-Bas. Chemin dit « Thillsgässel » à Belvaux. Rue du lavoir. Construction d'un ponceau. 1500 Rechargement. 500 500 id. Elargissement. Redressement. Elargissement. 1300 1500 1600 Canton de Luxembourg. Bertrange. Contera. Hesperange. Niederanven. Sandweiler. Schuttrange. Steinsel. Strassen. Walferdange. Weiler-la-Tour. ! Chemin de Bertrange à Kreutzgründchen. Chemin de Moutfort à Syren. Chemin de Moutfort à Medingen. Chemin d'Itzig à Sandweiler. Chemin dit « Schlossberg» à Hesperange. Chemin d'Oberanven à Conter « Retsch ». Chemin de Hostert à Hosterterberg. Chemin dit « Senningerberg ». Chemin de Sandweiler à Itzig. Chemin de Munsbach à Syren. Chemin de Schuttrange à Canach. Chemin de Heisdorf à Blaschette. Chemin de Steinsel à Keispelt. Chemin dit « in der Riedgen ». Chemin de Bertrange à Kreunzgründchen. Chemin de Bereldange à Beggen. Chemin de Helmsange à Heisdorf. Chemin de Walferdange à Dommeldange. Chemin de Syren à Moutfort. Chemin de Weiler à Schlammesté. Entretien. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. kl. 350 700 500 1200 1500 800 600 600 800 700 700 700 700 300 300 500 400 400 1000 500 Canton de Mersch. Berg. Bissen. Bœvange. Fischbach. Heffingen. Larochette. Lintgen. Chemin dit « im Morisacker » à Colmar. Chemins en général. Chemin de Brouch à Bissen. Chemin de la maison Boden à Buschdorf. Chemin d'Angelsberg à Beringerberg. Chemin de Weyergrund vers Stuppicht et Altlinster. Chemin de raccordement dit « Kohn » à Reuland. Chemin dit « Teiperberg » à Larochette. Chemin à l'intérieur de Larochette. Chemin d'Ernzen par Meysembourg à Angelsberg. Chemin dit « Hühnergasse » et vers Grund. Chemin dit « Prettenerberg ». Chaussée. Entretien. id. id. Mise en état. id. Entretien, Mise en état. Pavage. Grosses réparations. Mise en état. Pierrailles et cylindrage. 500 800 1000 800 1000 800 900 500 500 1000 800 800 941 Lorentzweiler. Mersch. Nommern. Tuntingen. Chemin de Blaschette à Fischbach. Chemin dit « auf de Kiesel » à Pettingen. Chemin dit « in der Deissel » à Schœnfels. Chemin de Schrondweiler à Stegen. Chemin de Cruchten vers Kleinburghof et Seylerhof. Chemin de Marienthal-Claus. Entretien. id. id. Rechargement. 800 800 900 800 Chaussée neuve. Pierrailles. 1350 Mise en état. Pierrailles. Pierrailles. 1500 2000 1800 Empierrement. Mise en état. Empierrement. Mise en état et élargissement. Redressement de trottoirs. Mise en état. Etablissement de trotoirs. Pierrailles. 500 2000 500 1800 2000 1700 2500 1200 900 DISTRICT DE DIEKIRCH. Canton de Clervaux. Asselborn. Bœvange. Clervaux. Consthum. Hachiville. Heinerscheid. Hosingen. Munshausen. Troisvierges. Weiswampach. Chemin à l'intérieur de Saeul. Intérieur de Lullange. Chemin de Weicherdange à Eselborn. Chemin de Consthum à Schlindermanderscheid. Chemin vers la « Klaus ». Chemin vers la route de Diekirch à Stavelot. Chemin de Kalborn vers l'Our. Chemin de Dorscheid à la route de l'Etat. Chemin de Munshausen-Bürgersteig-Clervaux. Chemin d'accès à la gare. Chemin de Weiswampach vers Ouren. Canton de Diekirch. Bastendorf. Bettendorf. Bourscheid. Diekirch. Ermsdorf. Erpeldange. Ettelbruck. Feulen. Hoscheid. Medernach. 400 Chaussée. Chemin dit « Teimerweg». 300 Empierrement. Chemin de Brandenbourg à Landscheid. 300 Chaussée. Chemin de Tandel à Walsdorf. 400 Nouveau chemin. Intérieur du village. 400 Pierrailles. Chemin de Gilsdorf à Clairefontaine. 300 id. Chemin de Mœstroff à Eppeldorf. 700 id. Intérieur de Bourscheid. 700 id. Chemin de Lipperscheid à la route de Stavelot. 1300 Pavage. Rue de la croix. 300 Pierrailles. Chemin de Folkendange à Stegen. 400 id. Chemin d'Ermsdorf à Eppeldorf. 400 id. Chemin d'Eppeldorf à Beaufort. 400 id. Chemin d'Erpeldange à Ingeldorf. 400 Mise en état. Intérieur d'Ingeldorf. 400 Mise en état et pierraille. Intérieur de Bürden. 1300 Pavage. Rue Prince Henri et rue de l'église. Chemin de Niederfeulen par Oberfeulen à Berg. Elargissement et empierrement. 400 400 id. Chemin d'Oberfeulen à Heiderscheid. 700 Mise en état et élargissement. Chemin d'Ettelbruck à Hubertushof. 1000 Empierrement. A l'intérieur de Hoscheid. 800 Pierrailles. Chemin de Heffingen à Eppeldorf. 942 Mertzig. Reisdorf. Schieren. Chemin de Mertzig à Vichten. Chemin de Mertzig à Michelbouch. Chemin de Bigelbach à Dillingen. Chemin au lieu dit « Kaafelt » à Reisdorf. Chemin de Reisdorf par Hœsdorf à Longsdorf. Chemin de Grenzingen à Berg. Pierrailles. 600 id. Chaussée et pierrailles. Pierraille. id. 500 300 400 Pierraille. 400 Chaussée et pierraille. 600 Mise en état. Entretien. Pierraille. 400 Canton de Redange. Arsdorf. Beckerich. Bettborn. Bigonville. Ell. Folschette. Grosbous. Perlé. Saeul. Redange. Useldange. Vichten. Wahl. Chemin d'Arsdorf à Bilsdorf. Chemin au lieu dit « auf Deltgen » et « auf der Dränk». Divers chemins. Chemin d'Oberpallen à Tontelange. Intérieur de Pratz. Chemin de Reimberg à Schandel. Intérieur de Bigonville. Chemin d'Ell à Colpach-Haut. Chemin de Folschette à Pratz. Chemin de Schwiedelbrouch à la route de Grevels. Chemin de, Grosbous à Schandel. Intérieur de Dellen. Chemin de Holtz à Petit-Nobressart. Chemin de Perlé à Haut-Martel ange. Intérieur d'Ehner. Intérieur de Kapweiler. Chemin dit « Brückenweg» à Saeul. Intérieur de Schwebach. Intérieur de Niederpallen. Chemin de Redange à Ospern. Chemin d'Everlange à Niederpallen. Intérieur de Schandel. Chemin de Michelbouch à Mertzig. Chemin de Vichten à Schandel. Intérieur de Buschrodt. Chemin de Rindschleiden à Brattert. id. id. id. id. id. id. id. id. id. Nouvelle Chaussée. Pierraille. kl; id. id. kl. id. id. kl. id. id. id. id. 600 500 600 400 700 1200 800 1000 500 600 1000 1 100 300 500 400 400 500 1000 400 800 600 900 500 1000 Canton de Wiltz. Boulaide. Eschweiler. Gœsdorf. Heiderscheid. Chemin de Boulaide à Bigonville. Intérieur d'Erpeldange. Chemin d'Erpeldange à Eschweiler. Chemin d'Eschweiler à Nœrtrange. Intérieur d'Eschweiler. Chemin de Knaphoscheid à Schentenmühle. Chemin à l'intérieur de Buderscheid. Chemin d'Eschdorf à Merscheid. Mise en état. Chaussée. id. Chaussée et élargissement. Chaussée. id. Pierraille, 400 1000 1300 1500 400 900 500 id. 500 943 Mecher. Neunhausen. Oberwampach. Wiltz. Wilwerwiltz. Chemin de Bavigne à Harlange. Chemin de Mecher à Bavigne. Intérieur de Nothum. Chemin de Neunhausen à Arsdorf. Chemin de Niederwampach à Schleif. Chemin de Niederwiltz-Winseler. Chemin de Wiltz à Nocher. Intérieur de Lellingen. Pierraille. Chaussée. Pierraille. Chaussée. Réparation d'ouvrages d'art. Chaussée et pierraille. id. Pierraille et cylindrage. 1 300 300 1000 400 4500 2100 800 400 Canton de Vianden. Fouhren. Putscheid. Vianden. Intérieur de Bettel. Empierrement. Intérieur de Fouhren. id. Chemin de Longsdorf à Hœsdorf. id. Chemin de Walsdorf au chemin repris de Vianden à la route de Hosingen. id. Intérieur de Bivels. Pierraille. id. Intérieur de Gralingen. id. Intérieur de Merscheid. Intérieur de Stolzembourg. id. id. Intérieur de Weiler. Chemin de Vianden à Walsdorf. Empierrement. 400 400 400 400 400 400 400 400 400 1000 DISTRICT DE GREVENMACHER. Canton d'Echternach. Beaufort. Bech. Berdorf. Consdorf. Echternach. Mompach. Rosport. Waldbillig. Chemin de Beaufort à Consdorf. Chemin de Bech à Herborn. Chemin de Berdorf à Consdorf. Chemin de Consdorf à Berdorf. Intérieur d'Echternach. Chemin de Born à Mompach. Chemin de Rosport à Dickweiler. Chemin de Dickweiler à Rosport. Chemin de Malier à Savelborn. 1500 1500 1500 Pavage. 1500 Pierraille. Pavage, goudronnage, entretien. 2500 1500 Pierraille. Pierraille. id. 750 750 id. id. id. 1500 Entretien. Chemin d'Olingen à Eschweiler. id. Chemin de Roodt à Mensdorf par Hunnenmühl id. Intérieur de Mensdorf. id. Intérieur de Biwer. id. Chemin de Brauch à Eschweiler. id. Chemin de Beyren à Flaxweiler. id. Chemin de Niederdonven à Wormeldange. Pavage. Intérieur de Grevenmacher. Entretien. Chemin de Grevenmacher à Flaxweiler. 500 500 500 600 1000 600 1000 800 1200 Canton de Grevenmacher. Betzdorf. Biwer. Flaxweiler. Grevenmacher. 944 Junglinster. Manternach. Mertert. Rodenbourg. Wormeldange. Chemin de Junglinster à Bourglinster. Intérieur de Bourglinster. Intérieur de Berbourg. Intérieur de Lellig. Chemin de Munschecker à Manternach et à Felsmühl. Intérieur de Mertert. Intérieur de Wasserbillig « in der kleinen Aechtgen ». Chemin d'Eschweiler à Olingen. Intérieur de Gonderange. Chemin de Rodenbourg à Gonderange. Intérieur de Machtum. Intérieur d'Ehnen. Chemin de Wormeldange à Ehnen « Wolkengrouven ». Entretien. 1000 id. id. id. id. Pavage. 800 700 700 600 1 000 Entretien. id. id. id. Pavage. id. 600 700 500 500 600 600 Entretien. 1000 Chaussée. Entretien. Pavage. Entretien. Pavage. Entretien. Cylindrage. 400 400 Canton de Remich. Bous. Burmerange. Dalheim. Lenningen. Mandorf-les-Bains. Remerschen, Remich. Stadtbredimus. Waldbredimus. Wellenstein. Chemin dit « in Seelert ». Chemin dit « Sussenfeld ». Intérieur de Burmerange. Chemin d'Emerange à Mondorf. Intérieur de Dalheim. Intérieur de Filsdorf. Chemins en général. Chemin de Lenningen à Gostingen. Chemin de Canach à Beyren. Chemin de Mondorf à Daundorf. Chemin d'Ellange à Erpeldange. Chemin dit « Winkelweg ». Chemin dit « Weissestälchen ». Intérieur de Remich. Chemin dit « Lauschlach ». Intérieur de Stadtbredimus. Intérieur de Greiveldange. Intérieur de Waldbredimus. Intérieur de Trintange. Chemin vers la Moselle à Bech- Kleinmacher. Chemin vers le cimetière à Wellenstein. Chemin vers la Moselle à Schwebsange. 400 400 500 500 600 id. id. Entretien. id. 400 400 Chaussée. Entretien. Pavage. Entretien, Pavage. 500 500 500 500 id. Entretien. id. Chaussée. id. Entretien. 500 500 500 400 1000 500 500 500 600 Avis. — Laiteries coopératives. — Conformment à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Nommera a déposé au secrétariat communal de Nommern l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 20 décembre
  39. 945 Traité de Travail entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, signé à Luxembourg, le 20 octobre
  40. Son Altesse Royale lu Grande-Duchesse de Luxembourg et Sa Majesté le Roi des Belges également désireux de régler dans le plus grand esprit d'entente amicale la situation des ouvriers luxembourgeois travaillant en Belgique et des ouvriers belges travaillant dans le Grand-Duché de Luxembourg, et d'établir, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l'autre Etat en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale et de travail, ont résolu de conclure un traité, et, à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, M. J. Bech, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Sa Majesté le Roi des Belges, M. A. Nieuwenhuys, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Luxembourg, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Article premier. Les deux Gouvernements s'engagent à ne pas mettre obstacle à la sortie de leurs ressortissants respectifs désireux de se rendre de l'un des deux pays dans l'autre pour y travailler; ils donneront, à cet effet, toutes facilités administratives à ces travailleurs et à leurs familles. Moyennant l'accomplissement des formalités administratives prescrites en la matière, et sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'article 4, lesdits travailleurs et leurs familles pourront librement pénétrer dans le pays de destination, y séjourner et en sortir. Article
  41. Les travailleurs immigrés recevront, à travail égal, un salaire égal à celui des nationaux de même catégorie employés dans la même entreprise, ou, à défaut d'ouvriers nationaux de la même catégorie employés dans la même entreprise, le salaire normal et courant des ouvriers de même catégorie dans la région. Le Gouvernement du pays d'immigration prend l'engagement de veiller à ce que, sur son territoire, soit observée l'égalité du salaire des ouvriers immigrés avec celui des nationaux. Article
  42. Les travailleurs de chacune des deux parties contractantes jouiront de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays pour ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence. Toutes les réclamations des travailleurs de l'autre pays en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient faites par les employeurs, ou les difficultés de toute nature, lorsqu'elles comportent, une intervention des pouvoirs publics, seront adressées ou transmises, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires, aux autorités compétentes du pays; l'Administration qualifiée de ce pays procédera aux enquêtes nécessaires et aura seule qualité pour intervenir. Article
  43. Au cas où l'état du marché du travail ne permettrait pas, dans certaines périodes, dans certaines régions, et pour certaines professions, de trouver un emploi aux émigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail, le Gouvernement intéressé en avertirait immédiatement, par voie diplomatique, le Gouvernement de l'autre pays, afin de le mettre à même de faire le nécessaire. Les deux Gouvernements s'engagent à se notifier mutuellement, avant leur mise en vigueur, les mesures restrictives qu'ils jugeraient utiles d'appliquer aux travailleurs en cause. 946 Article
  44. Pour tout ce qui concerne l'acquisition, la possession, la transmission de la petite propriété rurale et urbaine, les ressortissants de chacun des deux Etats auront dans le territoire de l'autre, les mêmes droits et avantages que ceux assurés aux ressortissants du pays, à l'exclusion toutefois du bénéfice des primes qui seraient allouées à titre gratuit par l'un des deux Gouvernements aux constructeurs et acheteurs d'habitations à bon marché, ainsi que des avantages concédés à l'occasion de faits de guerre et sous réserve des dispositions prévues, dans l'intérêt de la sécurité nationale, pour certaines zones ou certains lieux par les lois relatives au séjour et à l'établissement des étrangers. Article
  45. Les travailleurs et employeurs des deux pays qui sont intéressés dans des conflits collectifs du travail pourront faire partie des Comités de conciliation et d'arbitrage saisis de ces conflits. Article
  46. Les allocations accordées, en cas de chômage, par l'un des deux Etats seront attribuées, dans chacun des Etats contractants, aux ressortissants de l'autre Etat. Article
  47. Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays en tout ce qui concerne l'application des lois réglementant les conditions du travail et assurant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette égalité de traitement s'étendra aussi à toutes les dispositions qui pourront être promulguées à l'avenir en cette matière dans les deux pays. Article
  48. Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d'un commun accord les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité qui nécessitent la coopération de leurs services administratifs. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquels les services correspondent directement. Article
  49. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Luxembourg aussitôt que possible. Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été échangées. Il aura un durée d'un an, il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de chaque terme, Toutes les difficultés relatives à l'application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique. Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, lesdites difficultés seront soumises, même sur la demande d'une seule des parties, au jugement d'un ou de plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les principes fondamentaux et l'esprit du présent traité, Un arrangement spécial réglera l'institution et le fonctionnement de l'arbitrage. Chaque partie pourra faire état, à titre d'information, de l'avis d'un des bureaux ou organes internationaux compétents en la matière. Cet avis pourra aussi être demandé, au même titre, d'accord entre les arbitres. Fait à Luxembourg, en double exemplaire, le vingt octobre mil neuf cent vingt-six. L. S. J. BECH. L. S. NIEUWENHUYS. Le Traité a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 15 décembre
  50. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Bück.

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