Loi du 7 janvier 1928, concernant la ratification de l'arrangement international pour la création à Paris, d'un Office international des épizooties, s

57 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 14 janvier 1928. N° 3. Samstag, 14. Januar 1928. Avis. — Anniversaire de la Grande-Duchesse. — A l'occasion de la fête anniversaire de S.A. R. Madame la Grande-Duchesse, un Te Deumsolennel sera chanté en l'église cathédrale à Luxembourg, le lundi 23 janvier, à 11 heures du matin; dans les églises paroissiales des autres villes le Te Deum sera chanté le même jour, à l'heure convenue, et dans les églises paroissiales de la campagne, le dimanche 29 janvier, immédiatement après la grand'messe. Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à assister à cette solennité religieuse. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de la dite fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, par l'intermédiaire des commissaires de district; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé directement. — 14 janvier 1928. Avis. — Consulats. — Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 1927, M. Jules Nepper, professeur à l'Ecole supérieure de commerce, à Fribourg (Suisse), a été nommé Consul honoraire du Grand-Duché avec juridiction sur les cantons de Berne et de Fribourg. L'exéquatur pour le libre exercice de ses fonctions consulaires a été délivré à M. Nepper par le Conseil Fédéral Suisse. — 10 janvier 1928. Loi du 7 janvier 1928, concernant la ratification de l'arrangement international pour la création à Paris, d'un Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924. Gesetz vom 7. Januar 1928, betreffend die Ratifizierung des am 25. Januar 1924 zu Paris unterzeichneten, internationalen Abkommens über die Schaffung eines internationalen Viehseuchenamtes zu Paris. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1927, et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Gouvernement est autorisé à ratifier l'arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924, et à Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Gesehen den Beschluß der Abgeordnetenkammer vom 23. Dezember 1927, sowie denjenigen des Staatsrates vom 29. desselben Monats, laut dem eine zweite Abstimmung nicht mehr zu erfolgen hat; Haben beschlossen und beschließen: Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt, das am 25. Januar 1924 zu Paris unterzeichnete, internationale Abkommen, über die Schaffung eines internationalen Viehseuchenamtes zu Paris, zu rati- 58 prendre toutes les mesures que son exécution réclame et comporte. fizieren und alle Maßregeln zu ergreifen, welche die Ausführung dieses Abkommens fordert und nach sich zieht. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 7 janvier 1928. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im "Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Jos. Bech. Luxemburg, den 7. Januar 1928. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Arrangement international pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties. Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatémala, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des PaysBas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie, ayant jugé utile d'organiser l'Office international des Epizooties, visé dans le vœu émis par la Conférence internationale pour l'étude des épizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit: Article premier. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Office international des Epizooties dont le siège est à Paris. Article 2. L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un Comité formé des délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité ainsi que l'organisation et les pouvons dudit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante. Article 3. Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributions des Etats contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l'article 2. Article 4. Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants sont versése par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République française à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l'Office. Article 5. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité. Article 6. Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office, dans les conditions visées à l'article 3. 59 Article 7. Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes: Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires. Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français. La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification. Article 8. Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les Etats qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne. En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu'ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique aux Parties contractantes. Ledit exemplaire pourra être signé jusqu'au 30 avril 1924 inclusivement. Fait à Paris, le 25 janvier 1924. (Suivent les signatures.) (Annexe.) Statuts organiques de l'office international des épizooties. Article premier. Il est institué à Paris un Office international des Epizooties relevant des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Article 2. L'Office ne peut s'immiscer en aucune façon dans l'administration des différents Etats. Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé. Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux. Article 3. Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité international visé à l'article 6, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître l'Office comme établissement d'utilité publique. Article 4. L'Office a pour objet principal:

1. a)De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;
2. b)De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d'un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre;
3. c)D'étudier les projets d'accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d'en contrôler l'exécution. Article 5. Les Gouvernements adressent à l'Office: 1° Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque-là indemnes; 60 2° A intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le Comité, donnant les renseignements sur la présence et l'extension des maladies comprises dans la liste suivante: Rage. Peste bovine. Morve. Fièvre aphteuse. Dourine. Péripneumonie contagieuse. Peste du porc. Fièvre charbonneuse. Clavelée. La liste des maladies auxquelles s'appliquent l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent peut être révisée par le Comité, sous réserve de l'approbation des Gouvernements. Les Gouvernements font part à l'Office des mesures qu'ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu'ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l'Office. Article 6. L'Office est placé sous l'autorité et le contrôled'uneComité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les Etats participants, à raison d'un représentant pour chaque Etat. Article 7. Le Comité de l'Office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n'est pas limitée. Les membres du Comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans. Article 8. Le fonctionnement de l'Office est assuré par un personnel rétribué comprenant: Un directeur; Des fonctionnaires techniques; Les agents nécessaires à la marche de l'Office. Le directeur est nommé par le Comité. Le directeur assiste aux séances du Comité avec voix consultative. La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au Comité. Article 9. Les renseignements recueillis par l'Office sont portés à la connaissance des Etats participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande. Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires. L'Office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité clans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants. Article 10. Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment: 1° Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail; 2° Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux; 3° Les statistiques intéressant l'état sanitaire du cheptel mondial; 4° Des indications bibliographiques. La langue officielle de l'Office et du Bulletin est la langue française. Le Comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d'autres langues. 61 Article 11. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Office sont couvertes par les Etats signataires de l'arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après: 1re catégorie, à raison de 25 unités. 2ee 20 3 15 e 4 10 5ee 5 6 3 sur la base de cinq cents francs par unité. Chaque Etat est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s'inscrire. Il lui sera toujours loisible de s'inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure. Article 12. Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'Etat de premier ordre. Article 13. Les membres du Comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent. Article 14. Le Comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l'Office. Article 15. Le Comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Office. Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le Comité aux Etats participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment. Article 16. Un exposé de la gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux Etats participants après la clôture de l'exercice. (Suivent les signatures.) Avis. — Jurys d'examen. — A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques, les examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen pour la candidature en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathématiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 8 avril 1928. Les autres examens pourront avoir lieu après cette date. Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 27 février 1928, accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée par celle du 6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 10 janvier 1928. 62 Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1928, portant règlement d'exécution de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu. Großh. Beschluß vom 4. J a n u a r 1928, betreffend das Reglement zur Ausführung des Gesetzes vom 26. November 1927, über die Einkommensteuer. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 8, 35, 49, 53 et 65 de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt sur le revenu; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Le délai prévu par l'art. 35 de la loi du 26 novembre 1927 susdite est de quinze jours après la remise de la formule de la déclaration. Ce délai peut être prolongé sur la demande du contribuable, soit par le directeur des contributions, soit par le contrôleur du ressort. Nach Einsicht der Artikel 8, 35, 49, 53 und 65 des Gesetzes vom 26. November 1927 betreffend die Einkommensteuer; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Die durch Art. 35 des Gesetzes vom 26. November 1927, betreffend die Einkommensteuer, vorgesehene Frist betragt 15 Tage vom D a t u m der Behandigung der Erklarungsformulars. Diese Frist kann auf Antrag des Steuerpflichtigen durch den Steuerdirektor oder den Bezirkskontrolleur verlangert werden. Art. 2. La commission consultative prévue à l'art. 8 de la loi susdite, composée de 12 membres est nommée par le Directeur général des finances par moitié sur deux listes de douze membres présentée l'une par la chambre d'agriculture, l'aube par le directeur des contributions. La durée du mandat de cette commission est de cinq ans, à partir du 1er janvier 1928; en cas de décès ou de démission d'un membre avant l'expiration de son mandat, le successeur sera nommé sur les nouvelles propositions en double de l'organe qui avait proposé le prédécesseur. A r t . 2. Die durch A r t . 8 besagten Gesetzes vorgesehene Beratungskommission besteht aus 12 Mitgliedern und wird durch den General-Direktor der Finanzen ernannt, zur Halfte aus einer Liste von 12 Mitgliedern, die durch die Landwirtschaftskammer vorgeschlagen wird, zur Halfte aus einer ahnlichen Liste, die durch den Steuerdirektor vorgelegt wird. Die Amtsdauer dieser Kommission betragt fünf Jahre vom 1. Januar 1928 ab. Im Falle des Ablebens oder des Ausscheidens eines der Mitglieder vor Ablauf dieser Frist wird der Nachfolger ernannt auf Grund einer doppelten Kandidatenliste, die durch jene Stelle vorgelegt wird, die den Amtsvorganger vorgeschlagen hatte. Art. 3. Il est créé un conseil de révision :
4. a)dans le canton de Luxembourg: 1° pour la circonscription de taxation de Luxembourg-Centre et de Luxembourg-Hollerich; chacune des circonscriptions susdites est représentée par cinq membres; 2° pour la circonscription de taxation de Luxembourg-Eich, Luxembourg-Rollingergrund, Bertrange, Strassen et Steinsel. Ce conseil sera composé de 10 membres, soit deux par circonscription de taxation; A r t . 3. Es besteht ein Revisionsrat.
5. a)i m Kanton Luxemburg; 1. für die Steuerbezirke Luxemburg-Zentrum und Luxemburg-Hollerich, jeder dieser Bezirke ist durch fünf Mitglieder vertreten; 2. für die Steuerbezirke von Luxemburg-Eich, Luxemburg-Rollingergrund, Bartringen, Straßen und Steinsel. Dieser Rat besteht aus 10 Mitgliedern. Jeder Bezirk ist durch zwei Mitglieder vertreten. 63 3° pour les communes de Hesperange, Weiler-laTour, Contern, Sandweiler, Schuttrange et Niederanven; ce conseil sera composé de douze membres, soit deux par circonscription de taxation ou commune :
6. b)dans le canton d'Esch-s.-Alz.: 1° pour les communes d'Esch-s.-Alz., Schifflange, Mondercange, Rumelange et Kayl; la ville d'Eschs.-Alz. sera représentée par quatre membres, chacune des autres communes par deux membres; 2° pour les communes de Bettembourg, Dudelange, Leudelange, Rœser et Frisange. La ville de Dudelange sera représentée par quatre membres, chacune des autres communes par deux membres; 3° pour les communes de Differdange, Pétange, Reckange et Sanem; les communes de Differdange et Pétange seront représentées chacune par quatre membres, celles de Reckange et Sanem chacune par deux membres;
7. c)pour les communes de Vianden, Fouhren et Putscheid qui seront représentées par deux membres chacune. Dans les autres cantons, le conseil de révision se composera de dix membres. Dans le nombre susdit des membres du conseil de révision ne sont pas compris le juge de paix et le receveur de l'enregistrement ou leurs représentants légaux qui en font partie de droit. Art. 4. Le patron qui occupe dans le Grand-Duché un salarié étranger, est obligé de retenir sur la rémunération de cet étranger, pendant les trois premiers mois de son occupation, le montant de l'impôt, correspondant au montant annuel de la rémunération. Lorsque l'étranger entre au service d'un patron dans des conditions de durée clans lesquelles il ne peut être imposé pour le montant d'un salaire annuel, la retenue portera uniquement sur le salaire gagné pendant le temps de l'occupation au service du patron qui opère la retenue. La retenue portera sur l'impôt principal, calculé sur le salaire au moment de la retenue, et sur les impositions communales au dernier taux connu des impositions de la section dans laquelle habite l'étranger, et à défaut de résidence fixe de l'étranger, de la section de la situation de l'établissement dans lequel l'étranger est occupé. Le directeur des contributions fixera la part qui revient, dans les retenues ainsi opérées, au trésor et aux communes. 3. für die Steuerbezirke von Hesperingen, Weiler z. Turm, Contern, Sandweiler, Schüttringen und Niederanven. Dieser Rat besteht aus zwölf Mitgliedern und zwar zwei Mitglieder für jeden Steuerbezirk.
8. b)im Kanton Esch: 1. für die Steuerbezirke Esch, Schifflingen, Monnerich, Rümelingen und Kayl; die Stadt Esch ist durch vier Mitglieder, jeder andere Steuerbezirk durch zwei Mitglieder vertreten. 2. für die Gemeinden Bettemburg, Düdelingen, Leudelingen, Röser und Frisingen. Die Stadt Düdelingen ist durch vier Mitglieder, jede der andern Gemeinden durch zwei Mitglieder vertreten. 3. für die Gemeinden Differdingen, Petingen, Reckingen und Sassenheim. Die Gemeinden Differdingen und Petingen werden durch je vier, die Gemeinden Reckingen und Sassenheim durch je zwei Mitglieder vertreten.
9. c)für die Gemeinden Vianden, Fouhren und Putscheid, die durch je zwei Mitglieder vertreten sind. In allen andern Kantonen besteht der Kommissionsrat aus 10 Mitgliedern. In vorbenannten Zahlen sind nicht einbegriffen der Friedensrichter und der Einnehmer der Enregistrierungsgebühren oder deren gesetzliche Vertreter die von Amtswegen dem Rate angehören. Art. 4. Der Arbeitgeber, der im Großherzogtum einen Ausländer gegen Lohn beschäftigt, ist gehalten auf dem Lohn dieses Ausländers während der drei ersten Monate der Beschäftigung den Betrag der Steuer der seinem Jahreseinkommen entspricht, einzubehalten. Tritt der Fremde in ein Arbeitsverhältnis unter solchen Umständen, daß er nicht für einen ganzen Jahreslohn besteuert werden kann, dann wird der Steuerabzug nur für den Lohn gemacht, der der Dauer des Arbeitsverhältnisses bei dem Arbeitgeber entspricht, der den Steuerabzug vornimmt. Der Abzug begreift die Steuer für den Lohn beim Steuerabzug und die Gemeindeauflagen zum letztbekannten Abgabensatz der Sektion in der der Ausländer wohnt, und mangels einer festen Wohnung jener Sektion, in der der Betrieb, in welchem der Ausländer beschäftigt ist, gelegen ist. Der Steuerdirektor setzt den Anteil des Staates und der Gemeinden in den Steuerabzügen fest. 64 Le patron est tenu d'inscrire sur un registre spécial tous les étrangers, employés et ouvriers, qu'il a à son service avec l'indication du commencement et de la cessation du travail, du salaire gagné en principal et accessoires, et des retenues faites à titre d'impôt. Ce registre doit se trouver dans l'établissement dans lequel les étrangers sont occupés et devra, sur première demande, être mis à la disposition du personnel de l'administration des contributions. Le patron est dispensé d'opérer la retenue sur le salaire et d'inscrire sur le registre de contrôle: 1° ceux des étrangers pour lesquels il s'oblige personnellement à payer l'impôt, qui lui sera réclamé ultérieurement; 2° ceux qui étaient inscrits pendant les deux dernières années sur les matrices de l'administration et qui justifient de leur inscription, par des bulletins d'impôt régulièrement acquittés. Le patron doit verser à la fin de chaque trimestre les retenues opérées sur le salaire du personnel étranger au receveur du ressort, et adressera par le même courrier au contrôleur du ressort une information du versement au receveur. Les patrons sont tenus d'indiquer, dans un chapitre spécial du relevé prévu par l'art. 41 de la loi susdite, le personnel étranger auquel la retenue a été appliquée, la durée de son occupation, le montant du salaire et de la retenue. Le patron est responsable de la retenue et du versement des sommes retenues ou de celles qui auraient dû être retenues; le même privilège, qui assure le paiement des impôts dus personnellement par le patron, garantit l'exécution de ces obligations. Der Arbeitgeber muß alle Ausländer, die er beschäftigt, Beamten oder Arbeiter, in ein Register eintragen mit Angabe des Beginnens und des Endes der Beschäftigung, des erhaltenen Lohnes (Lohn und Nebenbezüge) und der einbehaltenen Summen. Dieses Register muß sich immer im Betriebe befinden, in welchem die Ausländer beschäftigt sind, und muß auf Wunsch der Beamten der Steuerverwaltung vorgelegt werden. Der Arbeitgeber ist von der Einbehaltung der Steuer und von der Eintragung ins Register befreit: 1. jener Ausländer, für die er sich persönlich verpflichtet die Steuer zu entrichten, die später eingefordert w i r d ; 2. jener Ausländer, der während der zwei letzten Jahre in die Steuerbücher eingetragen waren und die quittierten Steuerzettel vorlegen. Der Arbeitgeber muß am Schlich jeden Vierteljahres die Abzüge an den Steuereinnehmer des Bezirkes abführen und teilt am selben Tage dem zuständigen Steuerkontrolleur die Begleichung der Steuerabzüge mit. Die Arbeitgeber sind gehalten, auf der durch A r t . 41 vorbesagten Gesetzes vorgesehenen Liste die Ausländer getrennt aufzuführen für die der Steuerabzug gemacht wurde, und die Dauer der Beschäftigung, die Kühe des Lohnes und den Betrag der einbeholtenen Steuer anzugeben. Der Arbeitgeber haftet dem Staate für die Vornahme des Abzuges und die Zahlung der abgehaltenen Summen oder der Beträge die er einzubehalten verpflichtet ist. Dasselbe Privileg, welches die Bezahlung der dem Arbeitgeber persönlich auferlegten Steuer sicherstellt, gilt auch für die Ausführung dieser Pflicht. Art. 5. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 4 janvier 1928. A r t . 5. Unser General-Direktor der Finanzen ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den 4. Januar 1928. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. 65 Arrêté du 4 janvier 1928, portant répartition, parmi les communes et sections de commune, de la réserve du fonds communal. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Vu la loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, dont l'article 75 prescrit la répartition de la réserve constituée par application des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 1907 sur le fonds communal et porte inscription à ces fins, au budget de 1927, d'un article 130bis libellé comme suit: « Répartition de la réserve créée en vertu de la loi du 8 août 1907 sur le fonds communal»; Attendu que cette réserve, y compris les crédits y destinés de frs. 25.000 et respectivement de frs. 100.000 restant disponibles sous les articles 129 et 130 du budget de 1927, s'élève au chiffre total de frs. 1.330.523,05, dont il échet d'opérer la répartition sur les mêmes bases que la première répartition (fr. 475.000) du fonds communal de l'exercice 1927 qui fait l'objet de l'arrêté du 3 août 1927, publié au Mémorial de 1927, n° 44, page 587; que 475.000 étant à 1.330.523,05 comme 1 est à 2.8011011, la part de chaque commune ou section de commune dans le montant de la réserve équivaudra donc à la somme qui lui a été allouée par l'arrêté du 3 août 1927, cette somme multipliée par 2,8011011; Arrête : Art. 1 . La réserve du fonds communal, s'élevant à un million trois cent trente mille cinq cent vingt-trois francs cinq centimes (frs. 1.330.523,05) sera répartie parmi les communes et sections de commune d'après les indications qui précèdent. er Art. 2. Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 janvier 1928. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Beschluß vom 4. Januar 1928, betreffend die Verteilung des vom Gemeindefonds herrührenden Reservefonds unter die Gemeinden und Gemeindesektionen. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. November 1927 über die Einkommensteuer, dessen Artikel 75 die Verteilung des gemäß Art. 4 und 5 des Gesetzes vom 8. August 1907 über den Gemeindefonds gebildeten Reservefonds anordnet und dieserhalb ins Budget von 1927 unter Artikel 130bis einen Ausgabeartikel folgenden Inhalts einschreibt: „Verteilung des gemäß Gesetz vom 8. August 1907 üder den Gemeindefonds angelegten Reservefonds"; In Anbetracht, daß dieser Reservefonds, einschließlich der noch hinzuzurechnenden, unter Artikel 129 und 130 des Büdgets von 1927 verfügbaren Kredite von Fr. 23.000, bezw. Fr. 100.000, sich auf die Gesamtsumme von Fr. 1.330.523,05 beläuft, deren Verteilung auf denselben Grundlagen zu erfolgen ha wie die erste Verteilung (Fr. 475.000) des Gemeindefonds vom Jahr 1927, die laut Beschluß vom 3. August 1927 im „Memorial" von 1927, Nummer 44, Seite 587 veröffentlicht worden ist; daß 475.000 zu 1.330.523,05 sich verhält wie 1 zu 2,8011011 und mithin der Anteil jeder Gemeinde oder Gemeindesektion am Reservefonds der durch Beschluß vom 3. August 1927 bewilligten, indes mit 2,8011011 multiplizierten Summe gleichkommt; Beschließt: Art. 1. Der vom Gemeindefonds herrührende Reservefonds im Betrag von einer Million dreihundertdreißig tausend fünf hundertdreiund swanzig Franken fünf Centimen (Fr. 1.330.523.05) wird unter die Gemeinden und Gemeindesektionen gemäß vorstehender Angaben verteilt. Art. 2. Dieser Beschluß soll mit der Verteilungstabelle im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 4. Januar 1928. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. 66 Ville de Luxembourg. 348.418 60 Canton de Capellen. Leudelange 2.950 74 Mondercange. Bergem Mondercange Pontpierre 1.777.75 3.163 82 1.011 17 1.208 48 481 17 1.820 21 Petange. Lamadelaine Petange Rodange 5 . 8 5 5 70 18.474 24 14.671 69 2.389 98 189 83 1.876 37 4.538 85 Rechange. Ehlange Limpach Pissange Reckange Rœdgen Wickrange 872 77 811 48 446 75 1.714 47 543 64 289 89 Mamer. Cap Capellen Holzem Mamer 934 25 509 94 1.666 82 4.685 54 Septfontaines. Greisch Roodt Septfontaines Steinfort. Kleinbettingen Gras Hagen Steinfort Bascharage. Bascharage Hautcharage Linger 4.043 70 1.856 01 1.074 70 Clemency. Clemency Fingig 2.686 98 833 13 Dippach. Bettange Dippach Schouweiler Sprinkange 1.541 08 Total 1.212 62 59.585 11 1.140 50 651 56 Canton d'Esch-s.-Alz. Garnich. Dahlem Garnich Hivange Kahler 765 04 1.995 32 872 82 856 02 Hobscheid. Eischen Hobscheid 3.402 47 2.759 32 531 93 13.637 24 620 22 1.128 23 758 70 Differdange Differdange Lasauvage Niedercorn Obercorn 46.329 57 1.159 21 16.999 91 11.536 98 Kehlen. Dondelange Kehlen Keispelt-Meispelt Nospelt Olm 202 49 2.576 09 1.494 31 Dudelange 1.827 83 689 24 Eschs.-s.-Alz Kœrich. Gœblange Gœtzingen Kœrich 1.036 18 701 76 2.402 78 Frisange. Aspelt Frisange Hellange 2.075 48 576 24 Kayl. Kayl Tetange Kopstal. Kopstal Fermes Rœser. Berchem Bettembourg. Abweiler. Bettembourg Fennange Huncherange Nœrtzange Crauthem Livange Peppange Rœser 959 97 1.459 85 916 32 1.105 85 1.192 96 1.220 30 Rumelange 20.445 80 49.614 67 Sanem. Belvaux Ehlerange Sanem Solœuvre 4.972 35 735 65 2.755 53 2.850 04 37.112 89 Schifflange 15.854 00 Total 409.939 16 2.920 82 2.213 26 2.174 21 Bivange Canton de Luxembg. Bertrange 9.200 69 6.917 90 Contern. Brucherhof 4.315 32 51 32 67 Schuttrange. Munsbach Schrassig Schuttrange Uebersyren 48 52 Canton de Mersch. 2.199 40 Berg. 76 95 1.649 65 Berg 997 72 Colmar Fermes Carlshof 2.166 12 1.248 81 Bissen 4.085 18 Bœvange. 3.126 42 Bœvange-s.-Attert Brouch 832 43 Buschdorf 1.215 31 Fischbach. 3.773 92 1.808 50 Angelsberg Fischbach Schoss 492 66 Weyer 2.383 01 Heffingen. Heffingen 1.449 77 Reuland 897 16 Steinborn 1.424 47 Scherfenhof 531 85 Scherbach Steinsel. Heisdorf Steinsel 2.001 27 3.010 04 Bruchermuhle Contern Milbach Moutfort Oetrange Hesperange. Altzingen Fentange Hesperange Itzig Niederanven. Ernster Niederanven Oberanven Senningen Sandweiler. Fermes Sandweiler Strassen Walferdange. Bereldange Helmsange Walferdange Weiler-la- Tour. Hassel Syren Weiler Total Larochette. Ernzen Larochette Meysembourg 4.123 02 Leydenbach Weydert 1.100 89 Lintgen 2.258 61 Lorentzweiler. 951 84 Blaschette Bofferdange 772 04 Hunsdorf 972 99 Lorentzweiler 1.968 26 Mersch. 51.933 45 Beringen Mœsdorf Mersch Pettingen Reckingen Rollingen Schœnfels 1.727 27 1.434 28 Nommern. 154 14 90 59 Beisten-Cruchten. Nommerrn 4.145 24 Nieder-Glabach Ober-Glabach Schrondweiler 1.640 72 Tuntingen 1.245 26 639 55 Ansembourg Bour Hollenfels 764 45 Marienthal 1.094 43 Tuntingen 590 58 Total 198 99 918 17 2.081 78 1.369 57 810 58 1.458 03 793 27 141 04 190 67 667 56 689 72 167 45 970 75 316 75 1.354 66 48.160 62 Canton de Clervaux. 1.686 57 Asselborn. 803 33 214 87 Asselbora 90 42 Boxhorn 51 65 Rumlange Sassel Stockem 484 62 Bœvange. 3.470 93 535 70 Bœvange 63 92 Donnange 75 00 Hamiville Lullange 3.511 63 Troine 1.918 03 1.372 88 529 18 521 40 661 68 1.330 21 973 83 657 31 668 59 1.540 41 Clervaux. 578 32 Clervaux 1.418 25 Eselborn 978 54 Reuler 1.949 57 Urspelt Weicherdange 4.869 60 1.254 05 559 35 407 98 1.161 25 Consthum. 1.436 24 842 38 Consthum 4.313 28 Holsthum 1.112 77 880 78 68 Hachiville. Hachiville Hoffelt Heinerscheid. Fischbach Grindhausen Heineischeid Hupperdange Kalborn Lieler Hosingen. Hosingen Bockoltz Dorscheid Neidhausen Eisenbach Rodershausen Wahlhausen Munshausen. Drauffelt Marnach Munshausen Roder Sibenaler Troisvierges. Basbellain Biwisch Drinklange Hautbellain Huldange Troisvierges Wilwerdange Weiswampach. Beiler Binsfeld Breidfeld Holler Leithum Weiswampach Total 1.693 61 1.724 47 Canton de Diekirch Bastendorf. Bastendorf Brandenbourg Landscheit Tandel 652 90 275 63 Bettendorf. 1.556 38 1.273 32 Bettendorf 516 92 Gilsdorf 1.002 23 Mœstroff 2.736 00 505 09 669 15 462 01 814 20 67,1 37 1.048 98 1.430 85 1.156 07 716 05 426 52 2.683 54 2.454 30 1.142 60 Bourscheid. Bourscheid Kehmen Lipperscheid Michelau Schlindermandersch.. Welscheid 1.464 70 929 10 626 71 1.065 43 967 30 872 51 Diekirch 15.653 45 Ermsdorf. 847 73 1.220 44 Brucher et Moser 1.043 58 Eppeldorf 619 85 Ermsdorf 442 13 Folkendange Stegen 1.244 59 Erpeldange. 793 78 Erpeldange 358 88 Ingeldorf 1.249 77 Burden 1.080 47 5.619 26 Ettelbruck. 1.373 60 Ettelbruck Grentzingen Warken 684 90 1.309 46 Feulen. 583 39 Niederfeulen 642 54 Oberfeulen 463 33 2.478 21 Hoscheid 58.077 47 Pletschette Savelborn Medernach. Medernach 169 19 209 80 Mertzig 2.943 70 Reisdorf. Bigelbach Hœsdorf Reisdorf 542 77 477 39 1.294 85 Schieren. Schieren Birtrange 2.587 68 463 55 Total 75.475 98 Canton de Redange. Arsdorf. Arsdorf Bilsdorf Beckerich. 147 98 1.096 80 Beckerich 933 58 Elvange 180 75 Huttange 789 46 Levelauge Nœrdange Oberpallen 1.907 18 Schweich 889 43 741 84 Bettborn. Bettborn Pratz 17.957 68 Reimberg 238 32 1.023 77 Bigonville. Bigonville Martelinville 2.956 34 1.695 75 Ell. Ell 2.006 04 Nieder-Colpach (Ober-Colpach )Petit-Nobressart 2.633 00 Roodt 1.681 59 673 44 2.337 71 1.410 38 284 14 343 33 1.171 08 1.105 73 734 78 1.474 70 1.169 12 633 53 1.835 56 94 76 1.719 82 904 62 340 42 264 82 761 79 69 Folschette. Eschette Hostert Folschette Rambrouch 239.99 961 62 1.126 80 1.976 82 Grosbous. Dellen Grosbous 769 10 2.069 03 Perlé. Holtz. Perlé Wolwelange Martelange 1.052 99 2.127 66 1.168 00 347 96 Redange. Lannen Nagem Niederpallen Redange Ospern Reichlange Wahl 732 82 1.136 74 970 89 3.220 43 1.566 82 585 15 Saeul. Calmus Ehner Kapweiler Saeul Schwebach 566 13 266 44 283 36 1.137 11 352 94 Useldange. Everlange Rippweiler Schandel Useldange 1.293 46 767 45 1.206 29 2.191 89 Vichten. Michelbouch Vichten 688 71 2.178 50 Wahl. Buschrodt Heispelt Kuborn Rindschleiden 709 43 547 45 515 40 670 08 1.220 24 Total 608 48 749 10 Neunhausen. Insenborn-Lultzhaus. Neunhausen 968 70 465 77 53.592 04 Canton de Wiltz. Boulaide. Baschleiden Boulaide Surré 1.373 94 2.067 69 1.084 39 Esch-sur-la-Sûre 1.492 54 Eschweiler. Erpeldange Eschweiler Knaphoscheid Selscheid 479 63 1.144 39 665 71 490 05 Gœsdorf. Bockholtz Buderscheid Dahl Gœsdorf Masseler- Harderbach Nocher 407 45 468 18 994 48 1.167 44 351 40 874 28 Harlange. Harlange Tarchamps 1.693 97 1.432 74 Heiderscheid. Heiderscheid Eschdorf Merscheid Tadler-Ringel 2.185 08 2.234 75 700 75 829 83 Kautenbach. Alscheid Kautenbach Merkoltz 4 52 85 979 24 640 39 Mecher. Bavigne Kaundorf Liefrange Mecher Nothum Oberwampach Allerborn Brachtenbach Derenbach Niederwampach Oberwampach 498 82 917 70 731 42 1.577 10 1.172 40 Wiltz 14.385 22 Wilwerwiltz. Enscherange Lellingen Pintsch Wilwerwiltz 961 39 612 32 432 80 876 27 Winseler. Berlé Doncols Grumelscheid Nœrtrange Winseler 751 26 1.147 92 539 58 810 89 761 89 Total 55.958 64 Canton de Vianden 1.057 92 1.156 41 564 11 Fouhren. Bettel Fouhren Longsdorf Walsdorf 847 78 814 25 596 61 577 45 Putscheid. Bivels Gralingen Merscheid Nachtmanderschied.. Putscheid Stolzembourg Weiler 447 56 541 37 643 81 485 18 326 33 769 74 573 21 70 Vianden 3.823 25 Total 10.446 54 Canton d'Echternach Beaufort. Beaufort Dillingen Bech. Altrier-Hersberg Bech Geyershof Hemsthal-Zittig Marscherwald Rippig Berdorf. Berdorf Bollendorf Consdorf. Breidweiler Consdorf Colbette Scheidgen Echternach Mompach. Born Givenich Herborn Mœrsdorf Mompach Rosport. Dickweiler Girst Hinkel Osweiler Rosport Steinheim Waldbillig. Christnach Haller Mullerthal Waldbillig Total 3.239 87 379 69 573 45 1.260 13 283 00 919 55 298 71 521 07 45.868 37 Betzdorf. Berg Betzdorf Mensdorf Olingen Roodt Grevenmacher. 1.119 82 Junglinster. 584 93 Altlinster Bourglinster Eisenborn 743 86 Godbrange 342. 24 Junglinster 413 78 1.232 23 Wormeldange. 1.774 50 1.077 28 Ahn 1.023 55 Ehnen Machthum Wormeldange 2.372 48 506 02 Total 395 24 263 70 Canton de Remich. 688 76 191 29 Bous. 1.102 85 327 48 1.137 42 1.385 90 1.706 99 592 40 12.869 74 Bous Erpeldange Rolling-Assel 889 77 77 657 73 657 73 1.234 80 80 1.234 546 546 77 77 1.376 01 1.471 25 1.709 48 4.670 89 64.166 20 1.733 21 1.218 62 838 01 Barmerange. Burmerange Elvange Emerange 1.241 87 1.152 54 403 67 Dalheim. 615 88 2.013 85 332 18 947 50 3.823 70 561 65 1.890 41 Manternach. 2.668 13 Berbourg 831 39 Lellig Manternach Munschecker 1.517 55 97 3.845 97 5.526 24 24 Rodenbourg. Beidweiler Eschweiler Gonderange Rodenbourg Canton de Grevenm Biver. Biver-Wecker gare.. Boudler 2.503 65 Brauch 1.084 59 Hagelsdorf Wecker-village Weydig 575 88 2.682 56 Flaxweiler. 469 55 Beyern 900 44 Buchholtz Flaxweiler 13.900 41 Gostingen Niederdonven Oberdonven 1.283 55 258 35 1.174 53 Mertert. 1.375 87 171 76 Mertert 1.751 78 Wasserbillig Dalheim Filsdorf Weifrange 2.873 65 1.453 10 901 51 Lenningen. 2.257 35 1.141 87 1.566 94 476 41 Ganach Lenningen 2.896 14 1.388 95 Mondorf-les- Bains Altwies 1.682 71 71 Ellange Mondorf-les-Bains 988 12 4.610 86 Stadtbredimus Waldbredimus. Remerschen. Remerschen Schengen Wintrange Remich Trintange 2.558 58 Waldbredimus 1.292 46 Wellenstein. 1.306 85 8.209 80 Bech-Kleinmacher Schwebsingen Wellenstein 1.749 18 Total Stadtbredimus. Greiveldange RÉCAPITULATION. Ville de Luxembourg 348.418 60 Canton de Capellen. 59.585 11 » Esch-s.-Alz 409.939 16 » Luxembourg 51.933 45 1.640 21 » Mersch 48.160 62 1.296 97 » Clervaux 58.077 47 » Diekirch 75.475 98 » Redange 53.592 04 » Wiltz 55.958 64 2.515 39 » Vianden 10.446 54 1.521 42 » Echternach 45.868 37 1.922 80 » Grevenmach 64.166 20 » Remich 48.900 87 48.900 87 Total 1.330.523 05 1.504 25 Avis. Justice. Par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1928, M. Mathias Schumacher, attaché du parquet général à Luxembourg, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Remich jusqu'au 1er avril 1928. — Par arrêté grand-ducal du 7 janvier 1928, M. Paul Michels, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant à la justice de paix de Luxembourg. — 11 janvier 1928. Avis. — Contributions et accises. — Par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1928, les bureaux de recette des contributions et accises d'Esch-sur-Sûre et Hosingen ont été réunis en un seul bureau, sous la dénomination «Bureau d'Esch-sur-Sûre-Hosingen». 12 janvier 1928. Avis. Ecole normale. Par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1928, démission honorable a été accordée à M. Jacques Kayser, sur sa demande, de ses fonctions de professeur à l'Ecole normale d'instituteurs, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. M. Kayser a été nommé professeur honoraire à cet établissement. 11 janvier 1928. Avis. Employés privés. Tribunal arbitral. Par arrêté ministériel en date du 6 janvier 1928, M. Alphonse Nickels, directeur de l'Arbed à Luxembourg, a été nommé assesseur-patron effectif près le tribunal arbitral du canton de Luxembourg, en remplacement de M. Nicolas Caspar, ancien inspecteur principal des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, à Luxembourg, démissionnaire. M. Nickels achèvera le mandat de son prédécesseur qui prendra fin le 21 janvier 1929. 7 janvier 1928. Avis. — Règlements communaux. En séance du 17 décembre 1927, le conseil communal de Diekirch a modifié le règlement de cette ville sur le transport des morts. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 1er septembre 1927, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement sur la fixation, aux bâtiments, des engins destinés à porter les fils de la conduite électrique des sections d'Ernzen et de Larochette. Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 10 janvier 1928. 72 Circulaire concernant la réévaluation de l'outillage industriel ou commercial. La dépréciation monétaire résultant de la stabilisation du franc-papier à un septième de la valeur du franc-or fait naître des difficultés d'interprétation sur les valeurs qui peuvent être amorties, sur l'expression de cette valeur en numéraire, sur les taux d'amortissement à employer et sur la manière de traiter css amortissements au point de vue fiscal. Conformément aux propositions de l'administration des contribution les principes suivants seront admis dans l'appréciation des questions qui précèdent: § 1er. — La règle que la jurisprudence applique dans le domaine des amortissements, sont maintenues sous la seule dérogation faisant l'objet de la présente circulaire. En d'autres termes, l'amortissement continuera à être déterminé en fonction de la valeur d'investissement ou du prix de revient des éléments d'actif sujets à moins-value; les pourcentages d'amortissement sont fixés de commun accord par les redevables et le contrôleur des contributions, sous réserve de modifications de ces pourcentages à la suite de circonstances spéciales dûment justifiées; l'amortissement en exemption de l'impôt est limité à la reconstitution du prix de revient ou de la valeur d'investissement de l'élément d'actif à amortir. La seule modification qu'il y a lieu d'apporter à la jurisprudence c'est que, pour certains éléments d'actif le prix de revient ou la valeur d'investissement — dont le montant est susceptible de reconstitution par voie d'amortissement sans paiement d'impôt — pourra être révisé eu égard à la stabilisation du franc. § 2. — Les seuls éléments d'actif dont le prix de revient ou la valeur d'investissement pourra être révisé au point de vue de l'amortissement en exemption de l'impôt, sont l'outillage et les bâtiments industriels y assimilés, c'est-à-dire les machines, outils et appareils avec accessoires, fixes ou mobiles, ainsi que les immobilisations industrielles qui font en quelque sorte partie de l'outillage et sont sujettes à prompte détérioration. Sont dès lors d'une manière générale exclus du bénéfice de l'amortissement sur prix de revient nouveau, les terrains ainsi que les bâtiments servant notamment d'habitation ou de bureaux; il en sera de même notamment du mobilier, du portefeuille, des brevets, des marques de fabrique; ces différents éléments d'actif devront, par continuation, être amortis selon leur prix de revient réel quelle que soit la date de leur acquisition ou de leur constitution; les cas douteux et les contestations qui. surgiront à ce sujet devront être soumis à l'appréciation de l'administration. Les redevables n'en conservent pas moins la faculté de réévaluer les éléments visés ci-dessus, sauf à contrebalancer les plus-values éventuelles par un poste du passif inscrit sous une rubrique identique; semblable réévaluation ne donnera pas lieu à la perception des impôts sur les revenus, à moins que les plus-values ainsi dégagées ne soient consolidées par voie d'amortissement ou de réalisation; dans ces circonstances, en effet, l'amortissement en exemption de l'impôt n'est autorisé que sur le prix de revient réel et non pas sur le prix de revient réévalué, ainsi qu'il est admis exclusivement pour l'outillage et les bâtiments industriels y assimilés. L'outillage dont l'amortissement d'après un prix de revient nouveau est admis, comprend non seulement les machines et appareils utilisés dans l'industrie ainsi que les bâtiments industriels sujets à prompte détérioration, mais également l'outillage et les objets utilisés dans les entreprises commerciales et qui, soit par un usage intensif, soit sous l'influence des modes ou coutumes, sont exposés à une usure relativement rapide ou à leur remplacement plus ou moins fréquents. Tel pourra être notamment le cas pour le petit outillage mécanique, le matériel d'étalage, le rayonnage, les accessoires divers, le mobilier d'atelier. § 3. — Les prix de revient à réviser concernent exclusivement l'outillage et les bâtiments y assimilés acquis avant le 1er juillet 1926, c'est-à-dire avant le début de la période où la livre sterling, d'une manière durable, atteint le cours de 175 francs. Pour ceux de ces éléments acquis ou constitués à partir de cette date, de même que pour tous les éléments indiqués aux deuxième et troisième alinéas du § 2, marques de fabrique, terrains, maisons d'habitation, bureaux, mobilier, portefeuille, brevets, c'est le prix de revient réel non réévalué qui continuera à être envisagé. 73 D'autre part, il ne pourra être attribué un prix de revient nouveau qu'à la partie de l'outillage qui appartient en propre au redevable; l'excédent des dettes envers les tiers sur l'actif liquide, doit grever par priorité les approvisionnements; lorsque cet excédent dépasse la valeur des approvisionnements, le surplus sera imputé sur les immeubles non réévalués, de sorte que ce n'est que dans des cas plutôt rares que la revalorisation complète de l'outillage ne pourra pas être envisagée; dans ces éventualités d'ailleurs, il est recommandé aux contrôleurs des contributions d'en référer à l'administration. La partie qui appartient en propre à l'intéressé sera fixée eu égard aux éléments compris dans le bilan faisant mention du prix de revient nouveau. § 4. — Le prix de revient révisé devra représenter la valeur commerciale ou industrielle de l'outillage et des bâtiments industriels y assimilés dans leur état soit au moment de la clôture du bilan qui contient la réévaluation, soit au plus tard à la date du 31 décembre 1927; en d'autres termes, chaque redevable sera considéré comme ayant acquis à cette époque, dans l'état où ils se trouvaient à ce moment, les éléments d'actif à revaloriser et il devra leur attribuer la valeur effective dans le dit état d'usure ou de dépréciation. A cette fin le redevable sera invité à dresser un inventaire dudit outillage; il ne devra pas faire l'énumération des objets sans valeur appréciable, ceux-ci pouvant être inventoriés sous la rubrique « Objets divers» avec attribution d'une valeur ronde fixée approximativement et de bonne foi; cet inventaire comprendra en outre quatre colonnes, indiquant: la première colonne: la valeur des éléments inventoriés sous chaque rubrique dans leur état soit au moment de la clôture du bilan qui contient la réévaluation, soit au plus tard à la date du 31 décembre 1927; la deuxième colonne, autant que possible la date d'acquisition ou de constitution sauf pour les objets divers; la troisième la valeur à l'époque visée dans la première colonne de ces éléments à l'état neuf; la quatrième, la valeur attribuée en vue de l'amortissement. Cet inventaire sera dressé en double expédition; un exemplaire sera remis au contrôleur des contributions. Il ne doit pas être remis au contrôleur au plus tard le 31 décembre 1927. La date du 31 décembre est la date extrême de réévaluation, c'est-à-dire que les valeurs à porter à l'inventaire sont celles à attribuer à ce moment; quant à la remise de l'inventaire, elle se fera en même temps que le dépôt de la déclaration et des autres documents (bilan, compte de profits et pertes, rapports, etc), relatifs au bilan qui contient la réévaluation. L'industriel p. ex. qui clôture son bilan au 31 janvier 1928 joindra donc cet inventaire aux documents remis en vue de la luxation des bénéfices portés à ce bilan, mais il portera à l'inventaire la valeur que l'outillage réévalué avait à la date du 31 décembre 1927. § 5. — Le prix de revient qui servira dorénavant de base à l'amortissement (colonne 4 du relevé visé au § 4) ne pourra pas dépasser la moitié de la valeur indiquée dans la troisième colonne, à moins qu'il ne soit dûment établi que l'outillage considéré n'ait, dans l'état où il se trouve soit A la clôture du bilan de réévaluation, soit au plus tard à la date du 31 décembre 1927, une valeur réelle supérieure à la moitié de la valeur à l'état neuf; tel pourra notamment être le cas pour les établissements qui ont été créés depuis l'armistice ou qui, depuis ce moment, ont reçu une grande extension ou ont renouvelé la plus grande partie de leurs moyens de production. La limite de 50% du prix de revient à l'état neuf est fixée non seulement dans un but de simplification, mais aussi en considération du fait qu'en général les éléments de l'actif ont été acquis successivement et peuvent être considérés, dans leur ensemble, comme étant en moyenne à la moitié de leur existence, c'est pourquoi, pour la détermination du maximum forfaitaire du prix de revient nouveau, il convient d'envisager l'ensemble des éléments d'actif à revaloriser et non pas séparément chaque objet ou chaque groupe d'éléments; tout au plus pourra t-il être admis qu'un inventaire différent soit dressé pour l'outillage d'une part et pour les bâtiments industriels y assimilés d'autre part. Après avoir fixé dans son ensemble le prix de revient nouveau, il sera attribué à chaque objet ou à chaque groupe d'éléments (colonne 4 de l'inventaire), la valeur qui sera dorénavant envisagée en vue de l'amortissement. § 6. — En vue d'éviter que des redevables n'exagèrent soit l'importance de leur outillage, soit la valeur à 74 l'état neuf, les contrôleurs auront soin, s'il y a lieu, de vérifier en tout ou en partie les documents comptables y relatifs, de prendre connaissance des polices d'assurances à différentes époques. § 7. — Le prix de revient nouveau ainsi déterminé devra être porté au bilan sous les rubriques suivantes: à l'actif: « Prix de revient réévalué de l'outillage et des bâtiments industriels y assimilés. A amortir. » au passif: « Prix de revient réévalué de l'outillage et des bâtiments industriels y assimilés. » Comme l'inscription au bilan des immobilisations et de leur amortissement s'effectue selon des modalités différentes, quelques exemples préciseront l'application de cette disposition: A. — Les immeubles et l'outillage sont portés à l'actif pour 1 fr. ou pour mémoire et aucun fonds d'amortissement n'est inscrit au passif. Dans ce cas, le prix de revient nouveau est porté à la fois à l'actif et au passif sans modification aucune aux autres postes du bilan, le poste de 1 fr. ne représentant plus que les éléments non réévalués. Actif.