Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service d

607 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, 12 juillet 1929. N° 35. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Section I . — Organisation de l'administration et des bureaux. er Chapitre 1 . — Du conseil d'administration. Art. 1er. Le conseil d'administration de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché, ayant son siège à Luxembourg, exercera de plein droit les fonctions de conseil d'administration du Service des Logements Populaires de l'Etat. Le Service des Logements Populaires est placé sous la haute direction et la surveillance générale de ce conseil ; le directeur du service assiste aux séances du conseil avec voix consultative et y remplit les fonctions de secrétaire. En cas d'absence ou d'empêchement, il sera remplacé dans ses fonctions par un délégué du conseil d'administration. Festlag, 12. Juli 1929. Großherzoglicher Beschluß vom 9. Juli 1929, betreffend das öffentliche Verwaltungsreglement zur Ausführung des Gesetzes vom 26. April 1929 über die Schaffung eines Amtes für die Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß für billige Wohnungen, Heimstätten und Arbeitergärten und für die hygienische Verbesserung der Wohnungen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin von Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. April 1929, betreffend Schaffung eines Amtes für die Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß für billige Wohnungen, Familiengüter und Arbeitergärten und für die hygienische Verbesserung der Wohnungen; Nach Anhörung unseres Staatsrates; Auf den Bericht unseres General-Direktors der Finanzen und der sozialen Fürsorge; Nach Beratung der Regierung im Konseil, Haben beschlossen und beschließen: Abschnitt I. — Einrichtung der Verwaltung und der Büros. Kapitel I. — Vom Verwaltungsrat. Art. 1. Der Verwaltungsrat der anonymen Gesellschaft für den Bau billiger Wohnungen mit Sitz in Luxemburg übt von Rechtswegen auch die Funktionen eines Verwaltungsrates des staatlichen Volkswohnungsamtes aus. Das Volkswohnungsamt untersteht der hohen Direktion und der allgemeinen Ueberwachung dieses Verwaltungsrates. Der Direktor des Amtes wohnt den Sitzungen des Verwaltungsrates mit beratender Stimme bei und amtiert als Schriftführer; im Abwesenheits- oder Verhinderungsfelle wird er durch einen Delegierten des Verwaltungsrates ersetzt. 608 Art. 2. Les membres du conseil d'administration qui seraient en même temps membre de la Chambre des députés ne peuvent pas prendre part aux délibérations ayant pour objet les affaires du Service des Logements Populaires. Des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent pas être simultanément membres du conseil d'administration. Le cas échéant le Gouvernement est autorisé à remplacer ces membres pour les affaires du Service des Logements Populaires par une autre personne à sa convenance. Art. 2. Die Verwaltungsratsmitglieder, die gleichzeitig Mitglied der Abgeordnetenkammer sind, dürfen nicht an den Beratungen teilnehmen, die Angelegenheiten des Volkswohnungsamtes zum Gegenstand haben. Verwandte und Verschwägerte bis zum dritten Grad einschließlich können nicht gleichzeitig dem Verwaltungsrat angehören. Gegebenenfalls ist die Regierung ermächtigt, sie für die Angelegenheiten des Volkswohnungsamtes durch eine andere Person ihrer Wahl zu ersetzen. Art. 3. Le conseil se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'intérêt du service l'exige ; il sera convoqué également à la demande du Gouvernement ou à celle de trois membres du conseil. Art. 4. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque au moins trois de ses membres sont présents ; les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Art. 3. Der Verwaltungsrat tritt zusammen auf Einberufung seines Präsidenten, so oft das Interesse des Dienstes dies erheischt; er wird auch einberufen auf Verlangen der Regierung oder von drei seiner Mitglieder. Art. 5. Le président fixe l'ordre du jour pour les délibérations du conseil et dirige celles-ci ; le délai entre la convocation et la réunion du conseil sera au moins d'un jour franc. Art. 4. Der Verwaltungsrat kann gültig nur beraten, wenn wenigstens drei seiner Mitglieder anwesend sind; die Beschlusse werden mit Stimmenmehrheit gefaßt; bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Präsidenten. Art. 5. Der Präsident stellt die Tagesordnung auf für die Beratungen des Verwaltungsrates und leitet die Debatten; der Zeitraum zwischen der Einberufung und dem Zusammentritt des Verwaltungsrates muß wenigstens einen vollen Tag betragen. Die Art und Weise der Einberufung und die Prozedur bei den Beratungen werden durch den Vermaltungsrat bestimmt. Le mode de convocation et celui de procéder dans les délibérations seront déterminés par le conseil d'administration. Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil, ces fonctions sont exercées par le plus ancien membre du conseil et à ancienneté égale par le plus âgé des membres. Art. 6. Bei Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten übt das rangälteste Ratsmitglied dieses Amt aus, und bei gleichem Rangalter das älteste Mitglied. Art. 7. Le conseil d'administration est chargé de la direction générale du Service des Logements Populaires. Il surveille la gestion du directeur et émet son avis sur toutes les réclamations qui la concernent. Le conseil décide en outre : 1) sur la recevabilité des demandes d'emprunt, tant par rapport à la personne du demandeur que par rapport à l'immeuble offert en gage et à la destination des fonds à emprunter ; 2) sur le chiffre et la durée des prêts à accorder dans les limites du présent règlement ; 3) sur le montant de la consignation à verser pour frais d'instruction ; Art. 7. Der Verwaltungsrat ist mit der allgemeinen Leitung des Volkswohnungsamtes betraut. Er überwacht die Amtsführung des Direktors und gibt sein Gutachten über alle diesbezüglichen Beschwerden ab. Der Verwaltungsrat befindet ferner: 1) über die ZuIäßigkeit der Anleihegesuche, sowohl hinsichtlich der Person des Gesuchsstellers wie auch inbezug auf das als Pfand angebotene Immöbel und auf die Bestimmung der Anleihegelder; 2) über die Höhe und Dauer der in den Grenzen dieses Reglementes zu bewilligenden Anleihen; 3) über den für Untersuchungskosten zu hinterlegenden Betrag; 609 4) sur le placement des fonds disponibles ; 5) sur toute action en justice que le Service des Logements aura à soutenir, soit comme demandeur, soit comme défendeur ; 6) sur l'achat et la vente d'immeubles hypothéqués au Service des Logements ; 7) sur le choix des compagnies d'assurances à charger éventuellement des assurances-vie à contracter par les emprunteurs ; 8) sur les conditions et le tarif à convenir pour ces assurances-vie ; 9) sur le choix des candidats aux postes de fonctionnaires et employés du service dont la nomination est à proposer au Gouvernement ; 10) sur les mainlevées partielles d'hypothèque à autoriser ; 11) il émet son avis sur le bilan annuel à lui soumettre par le directeur. Les décisions du conseil d'administration sur les affaires visées par les nos 3, 4, 7 et 8 du présent article ne peuvent pas être exécutées avant d'avoir obtenu l'approbation du Gouvernement. A ces fins un extrait spécial de la dite délibération sera transmis au Gouvernement dans les quarante-huit heures. La décision en question sera censée avoir trouvé l'approbation du Gouvernement, si ce dernier n'a pas fait d'objection dans la huitaine de la transmission de la délibération ; en cas de non-approbation le conseil délibère à nouveau ; la deuxième décision sera définitive. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Art. 8. Les membres du conseil d'administration devront s'abstenir de prendre part à une délibération sur une affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit un de leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement se trouveraient intéressés. Art. 9. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux dressés par les soins du secrétaire et transcrits sur un registre tenu à cet effet ; elles sont signées par tous les membres qui y ont pris part. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés conformes par le président du conseil, et, 4) über die Anlage der verfügbaren Gelder; 5) über jede Rechtsklage, in der das Wohnungsamt als Kläger oder als Beklagter aufzutreten hat; 6) über den Ankauf und den Verkauf von Immöbeln, die dem Wohnungsamt verhypotheziert sind; 7) über die Wahl der Versicherungsgesellschaften, bei denen die von den Anleihern einzugehenden Lebensversicherungen gegebenenfalls abgeschlossen werden sollen; 8) über die für diese Lebensversicherungen zu vereinbarenden Bedingungen und Tarife; 9) über die Wahl der Kandidaten für die Posten von Beamten und Angestellten des Volkswohnungsamtes, deren Ernennung der Regierung vorzuschlagen ist; 10) über die zu ermächtigenden, teilweisen Löschungen von Hypotheken; 11) er gibt sein Gutachten ab über die ihm jährlich durch den Direktor zu unterbreitende Bilanz. Die Entscheidungen des Verwaltungsrates über die unter Nr. 3, 4, 7 und 8 dieses Artikels erwähnten Gegenstände dürfen erst nach Genehmigung durch die Regierung ausgeführt werden. Z u diesem Zweck wird der Regierung binnen acht und vierzig Stunden ein Sonderauszug der betreffenden Beratung übermittelt. Die in Frage kommende Entscheidung gilt als genehmigt, wenn die Regierung nicht binnen acht Tagen nach der Zustellung der Beratung Einspruch erhoben hat; bei Nichtgenehmigung wird der Verwaltungsrat neuerdings beraten; der zweite Beschluß ist entgültig. Der Verwaltungsrat kann unter seiner Verantwortung einen Teil seiner Befugnisse einem oder mehrern seiner Mitglieder übertragen. A r t . 8. Die Mitglieder des Verwaltungsrates dürfen an keiner Beratung über eine Angelegenheit teilnehmen an der entweder sie selbst oder einer ihrer Verwandten oder Verschwägerten bis zum Grade von Geschwisterkindern einschließlich interessiert sind. A r t . 9. Die Beratungen des Verwaltungsrates werden durch den Sekretär protokollarisch aktiert und in ein eigenes hierzu bestimmtes Register eingetragen; sie werden von allen Mitgliedern, die daran teilgenommen haben, unterschrieben. Die Abschriften oder Auszüge der Beratungen werden vom Präsidenten oder, im Verhinderungs- 610 en cas d'empêchement, par le plus ancien membre du conseil. Art. 10. Une somme de quinze mille francs par an est mise par le Gouvernement à la disposition du conseil d'administration qui en fera la répartition entre ses membres à titre de rémunération pour leur collaboration au Service des Logements Populaires. Chapitre. II. — De la direction. Art. 11. Le directeur représente le Service des Logements Populaires de l'Etat vis-à-vis des tiers et signe notamment toutes les conventions du service ; il peut avec l'assentiment du conseil déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses employés. Art. 12. Le directeur est chargé de la gestion journalière des affaires du service, laquelle comprend tous les actes non spécialement réservés au conseil d'administration et au Gouvernement : i l a en outre pour mission d'examiner la régularité des titres de propriété produits à l'appui des demandes de prêt ainsi que de la situation hypothécaire. Toutefois, pour les accusés de réception de fonds ou de valeurs, de même que pour disposer de l'avoir du service chez des tiers ou auprès des banques, de la Recette générale, et de la Caisse d'épargne ou du service des chèques-postaux ou lorsqu'il s'agit de prendre un engagement envers des tiers, la pièce en question devra porter outre la signature du directeur, la contre-signature d'un second employé désigné à ces fins par le conseil d'administration. La signature du directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci sera remplacée par celle d'un délégué spécial désigné par le même conseil. Le directeur a la faculté de consulter le conseil même pour des actes rentrant dans ses propres attributions. Art. 13. Le directeur est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial. Il a sous ses ordres les employés du service. Art. 14. Le directeur règle la marche du service ; il veille à ce que les écritures et la comptabilité soient tenues régulièrement. Il surveille la marche générale des affaires. falle, von dem rangältesten Mitglied des Verwaltungsrates als gleichlautend bescheinigt. A r t . 10. Eine Summe von fünfzehntausend Franken wird alljährlich von der Regierung dem Verwaltungsrat zur Verfügung gestellt, um diesen Betrag unter seine Mitglieder als Entschädigung für ihre Mitarbeit an dem staatlichen Volkswohnungsamt zu verteilen. Kapitel II. — Von der Direktion. A r t . 11. Der Direktor vertritt gegenüber Dritten das staatliche Volkswohnungsamt und unterzeichnet besonders alle durch das Amt abgeschlossenen Verträge; er kann mit Zustimmung des Verwaltungsrates einen Teil seiner Befugnisse einem seiner Beamten übertragen. A r t . 12. Der Direktor ist betraut mit der Erledigung der laufenden Geschäfte des Amtes, begreifend alle Amtshandlungen, welche nicht dem Verwaltungsrat oder der Regierung ausdrücklich vorbehalten sind; er hat ferner die Ordnungsmäßigkeit der den Darlehnsgesuchen als Belege beigefügten Eigentumstitel, sowie die hypothekarische Lage zu prüfen. Für die Empfangsbescheinigungen von Geldern oder Wertpapieren, sowie um über die Guthaben des Amtes bei Dritten oder bei Banken, bei der Generaleinnahme, der Sparkasse oder dem Postscheckamt zu verfügen, oder wenn es sich darum handelt, Dritten gegenüber eine Verpflichtung zu übernehmen, muß das betreffende Schriftstück neben der Unterschrift des Direktors von einem zweiten durch den Verwaltungsrat hierzu bezeichneten Beamten gegengezeichnet werden. Bei Abwesenheit oder Verhinderung des Direktors wird dessen Unterschrift durch die eines vom Verwaltungsrat bezeichneten Sonderdelegierten ersetzt. Der Direktor ist berechtigt, auch für die zu seinen Befugnissen gehörenden Amtshandlungen das Gutachten des Verwaltungsrates einzuholen. A r t . 13. Der Direktor ist mit der Ausführung der durch den Verwaltungsrat getroffenen Entscheidungen betraut, ohne Dritten gegenüber eine Ermächtigung oder eine Spezialvollmacht nachweisen zu müssen.' A r t . 14. Der Direktor regelt die Dienstordnung; er sorgt für eine regelmäßige Schrift- und Buchführung und überwacht die allgemeine Abwickelung der Geschäfte. 611 Art. 15. Le directeur peut consentir seul les mainlevées d'hypothèque en suite de paiement. Pour les mainlevées sans paiement, il doit être autorisé au préalable par le conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur l'acte de mainlevée ne peut être consenti que par un délégué spécial désigné par le même conseil. Art. 16. Pour la nomination des employés le directeur sera entendu en son avis. Chapitre III. — De l'organisation des bureaux. Art. 17. Le Service des Logements Populaires pourra comprendre le personnel prévu à l'art. 9 de la loi. Les employés subalternes visés par cet article se composeront d'expéditionnaires rangeant dans le groupe III et de garçons de bureau rangeant dans le groupe I de la loi du 29 juillet 1913 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat. Art. 18. Avant d'entrer en fonctions, les employés qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat prêteront entre les mains du directeur le serment prévu à l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872. Art. 19. Les employés des bureaux ne peuvent s'absenter sans avoir obtenu préalablement la permission du directeur ; si l'absence doit durer plus d'une semaine, la permission du président du conseil est nécessaire. Le directeur pourvoira au remplacement des employés en congé. Art. 20. Les attributions des chef de bureau, chef-comptable et sous-chef de bureau seront réglées par le conseil d'administration. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement sont remplacés. Le directeur par le chef de bureau ou le chefcomptable et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par la sous-chef de bureau. Le chef de bureau et le chef-comptable par le sous-chef de bureau ou le commis le plus ancien en rang. Le chef de bureau et le chef-comptable se remplacent mutuellement. Le conseil d'administration peut charger un employé de la garde et de la conservation des archives. A r t . 15. Der Direktor ist berechtigt, Löschungen von Hypotheken nach erfolgter Auszahlung allein zu bewilligen. Z u Löschungen ohne Zahlung muß er sich vorher vom Verwaltungsrat ermächtigen lassen. B e i Abwesenheit oder Verhinderung des Direktors kann die Loschungsurkunde nur durch einen vom Verwaltungsrate eigens bezeichneten Sonderdelegierten bewilligt werden. A r t . 16. Für die Ernennung von Beamten wird der Direktor u m sein Gutachten befragt. Kapitel III. — Von der DienststeIlen. Einrichtung der A r t . 17. Das Volkswohnungsamt kann das in Art. 9 des Gesetzes vorgesehene Personal begreifen. Die in diesem Artikel vorgesehenen untergeordneten Beamten setzen sich zusammen aus Kanzlisten, die in Gruppe III und aus Bureaudienern, die in Gruppe I des Gesetzes vom 29. Juli 1913 über die Gehälter der Staatsbeamten eingereiht werden. A r t . 18. Vor ihrem Dienstantritt leisten die Angestellten, welche Staatsbeamten sind, in die Hände des Direktors den durch Art. 2 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 vorgesehenen Eid. A r t . 19. Die Bureauangestellten durfen nur nach vorheriger Erlaubnis des Direktors ihren Posten verlassen; dauert die Abwesenheit länger als eine Woche, so ist die Erlaubnis des Präsidenten des Verwaltungsrates erfordert. Der Direktor sorgt für die Ersetzung des beurlaubten Beamten. A r t . 20. Die Befugnisse des Bureauvorstehers, des Hauptbuchhalters und des Unterbureauchefs werden durch den Verwaltungsrat geregelt. Bei Urlaub, Abwesenheit oder Verhinderung werden ersetzt: Der Direktor durch den Bureauvorsteher oder den Hauptbuchhalter und bei Abwesenheit oder Verhinderung dieser letzteren durch den Unterbureauvorsteher; der Bureauvorsteher und der Hauptbuchhalter durch den Unterbureauvorsteher oder den rangältesten Kommis; der Bureauvorsteher und der Hauptbuchhalter ersetzen sich gegenseitig. Der Verwaltungsrat kann einen Beamten mit der Aufbewahrung der Archiven betrauen. 612 Art. 21. Toutes les opérations de caisse du service seront faites exclusivement par le service des chèquespostaux. Les chèques-postaux et toutes les correspondances se rapportant à ces opérations, porteront les signatures du directeur et du chef-comptable ou de leurs remplaçants. Art. 22. Les fonds destinés à l'alimentation des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires seront mis à la disposition de celui-ci par le Gouvernement au fur et à mesure des besoins ; la liquidation de ces fonds se fera par ordonnance du Directeur général des finances, à la demande du directeur du service, visée par le président du conseil d'administration. La reddition du compte du chef des opérations faites aura lieu mensuellement. A ces fins le Service des Logements Populaires aura à remettre à la Chambre des comptes le relevé des dites opérations avec les pièces justificatives consistant en un double des accusés de réception délivrés par les emprunteurs ou autres ayants droit lors de la remise des fonds. Les pièces justificatives du règlement avec les créanciers des emprunteurs resteront déposées aux archives du Service des Logements Populaires et ne seront pas communiquées. Art. 23. Après avoir entendu le conseil d'administration, le Gouvernement pourra déléguer soit le président soit un des membres du conseil d'administration avec mission : 1) de surveiller plus spécialement la gestion du service et de faire trimestriellement rapport sur sa situation générale et son fonctionnement ; ce rapport mentionnera notamment le nombre des demandes de prêt et des admissions respectivement des rejets par le conseil, le montant des prêts sollicités et des prêts autorisés, le nombre des actes de prêts reçus et des montants faisant l'objet de ces actes ; 2) de surveiller l'émission des obligations et de prendre soin que la valeur nominale des obligations à mettre en circulation ne dépasse pas le montant des prêts en cours ; 3) de veiller à ce que les rentrées de capitaux par suite d'amortissement soient employées, soit au rachat ou au tirage des obligations, soit à la constitution du fonds de prévision prévu par l'art. 4 de la loi organique ; le président du conseil d'adminis- A r t . 2 1 . Sämtliche Kassenoperationen des Amtes werden ausschließlich durch das Postscheckamt gemacht. Die Postschecks und alle auf diese Operationen bezüglichen Schriftstücke müssen die Unterschrift des Direktors und des Hauptbuchhalters oder ihrer Stellvertreter tragen. A r t . 22. Die zur Speisung der vom Volkswohnungsamt zu bewilligenden Darlehen dienenden Gelder, werden dem Amte von der Regierung nach Maßgabe der Bedürfnisse zur Verfügung gestellt; die Liquidierung dieser Gelder erfolgt durch Zahlungsanweisung des General-Direktors der Finanzen auf Anfrage des Direktors des Amtes, die vom Präsidenten des Verwaltungsrates visiert sein muß. Die Rechnungsablage über die getätigten Operationen erfolgt monatlich. Hierzu muß das Volkswohnungsamt der staatlichen Rechnungskammer die Aufstellung dieser Operationen mit den Belegen unterbreiten, die i n einem Duplikat der von den Darlehnsnehmern oder sonstigen Berechtigten bei Aushändigung der Gelder abgegebenen Empfangsbescheinigungen bestehen. Die Belege zu der Regelung mit den Gläubigern der Darlehensnehmer bleiben in den Archiven des Volkswohnungsamtes hinterlegt und werden nicht mitgeteilt. A r t . 23. Nach Anhörung des Verwaltungsrates kann die Regierung entweder den Präsidenten oder ein Mitglied des Verwaltungsrates beauftragen: 1) die Führung des Dienstes genauer zu überwachen und alle drei Monate über die allgemeine Lage und das Funktionieren des Amtes zu berichten; dieser Bericht enthält besonders Angaben über die Zahl der eingegangenen und der vom Verwaltungsrat angenommenen bezw. abgelehnten Darlehensgesuche, über den Betrag der nachgesuchten und der ermächtigten Darlehen, die Zahl der aufgenommenen Darlehnsurkunden und die Beträge, die den Gegenstand dieser Urkunden bilden; 2) die Ausgabe von Obligationen zu übermachen und Sorge zu tragen, daß der Nennwert der in Umlauf zu setzenden Obligationen den Betrag der bewilligten Darlehen nicht übersteigt. 3) darüber zu wachen, daß die durch Amortisierung eingehenden Kapitalien entweder zum Rückkauf oder zur Auslosung von Obligationen oder zur Bildung des in Art. 4 des organischen Gesetzes vorgesehenen Previsionsfonds verwandt werden; der 613 tration ou son délégué spécial assistera aux opérations des tirages éventuels. Art. 24. Les traitements et indemnités des fonctionnaires et employés du Service des Logements Populaires seront payés directement par la Recette générale. Le paiement de toutes les autres dépenses concernant le service intérieur de l'établissement s'effectue par les soins du chef-comptable sur les ordres et les indications du directeur. Ces dépenses comprennent notamment les frais de loyer, de chauffage, d'éclairage, de nettoyage et de surveillance des locaux, les fournitures de bureau, les frais de voyage du personnel, les frais de port et d'assurance, les dépenses concernant les abonnements aux journaux, la bibliothèque, le téléphone, celles nécessitées par les réparations locatives et celles de menu entretien des locaux et du mobilier, l'indemnité revenant au délégué du Gouvernement dont il est question à l'art. 23 ci-avant. Les fonds nécessaires pour faire face à ces dépenses sont mis à la disposition du directeur par le Gouvernement sur état à présenter trimestriellement et à approuver par le Gouvernement. L'état détaillé de toutes ces dépenses avec les pièces justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte « Frais généraux ». Art. 25. Le Gouvernement fera procéder au moins une fois par trimestre à la vérification des livres de la comptabilité. Chapitre IV. — De l'approbation des bilans. Präsident des Verwaltungsrats oder sein Vertreter w o h n t den eventuellen Verlosungsoperationen bei. A r t . 24. Die Gehälter und Entschädigungen der Beamten und Angestellten des Volkswohnungsamtes werden direkt durch die Generaleinnahme bezahlt. Die Zahlung aller andern Ausgaben, die den innern Dienst des Amtes betreffen, geschieht durch den Hauptbuchhalter auf Anordnung und Anweisung des Direktors. Diese Ausgaben begreifen besonders die Kosten für Miete, Heizung, Beleuchtung, Reinigung und Ueberwachung der Räumlichkeiten, die Lieferungen von Bureaumaterial, die Reisekosten des Personals, die Porto- und Versicherungskosten, die Ausgaben für Zeitungsabonnemente für die Bibliothek, den Fernsprecher, für Mietreparaturen und für den laufenden Unterhalt der Räumlichkeiten und des Mobiliars, die Entschädigung für den Vertreter der Regierung, von dem in dem vorhergehenden Artikel 23 Rede geht. Die zu diesen Ausgaben benötigten Gelder werden dem Direktor von der Regierung zur Verfügung gestellt auf Grund einer alle drei Monate vorzulegenden und zu genehmigenden Aufstellung. Die detaillierte Aufstellung all dieser Ausgaben mit den dazu gehörigen Belegen wird der Bilanz beigefügt als Beleg zu dem Konto „Generalunkosten". A r t . 25. Die Regierung läßt wenigstens alle drei Monate einmal eine Prüfung der Buchhaltung vornehmen. Kapitel IV. — Von der der Bilanzen. Genehmigung Art. 26. Le bilan annuel est dressé par le directeur ; il est soumis à l'avis du conseil d'administration et à l'approbation du Gouvernement. A r t . 26. Die Jahresbilanz wird von dem Direktor aufgestellt, sie wird dem Gutachten des Verwaltungsrates und der Genehmigung der Regierung unterbreitet. Chapitre V. — Du fonds de réserve. Art. 27. L'emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est réglé par le conseil d'administration sous l'approbation du Gouvernement. Kapitel V. A r t . 27. Die Verwendung der zum Reservefonds gehörenden Kapitalien wird durch den Verwaltungsrat mit Genehmigung der Regierung geregelt. Section II. — De la nature des demandes de prêt. Abschnitt II. — V o n der Natur der Darlehnsgesuche. Art. 28. Le Service des Logements Populaires ne pourra consentir dans les limites ci-après tracées des prêts qu'en vue des objets suivants : A r t . 28. Das Volkswohnungsamt kann in den hiernach festgelegten Grenzen Darlehen nur für folgende Zwecke gewähren: — Von dem Reservefonds. 614 1) Construction de maisons économiques, solides, hygiéniques, confortables, d'un prix de revient peu élevé, d'un entretien futile et peu coûteux et conformes aux goûts et aux habitudes de la région. Ces maisons doivent avoir été construites après le 1er janvier 1928 ; il faut en outre qu'elles n'aient pas encore été habitées à la date du 1er janvier 1929. 1) Erbauung von wirtschaftlichen, soliden, hygienischen und bequem eingerichteten Häusern, deren Gestehungspreis nicht hoch und deren Unterhalt leicht und nicht kostspielig ist, und die dem Geschmacl und den Gewohnheiten der Gegend entsprechen. Diese Häuser müssen nach dem 1. Januar 1928 erbaut worden sein; außerdem dürfen sie noch nicht am 1. Januar 1929 bewohnt gewesen sein; 2) Achat de maisons du même genre construites après le 1er janvier 1928 et non encore vendues ni habitées à la date da 1er janvier 1929, à condition que l'impétrant soit le premier occupant. 2) Ankauf von Käufern gleicher Art, die nach dem 1. Januar 1928 erbaut worden sind und bis zum 1. Januar 1929 weder verkauft noch bewohnt waren, unter der Bedingung, daß der Gesuchssteller der erste Bewohner ist; 3) Bau von Dependenzien wie Scheune, Ställe und Werkstätten; 4) Hygienische Verbesserung der bestehenden Wohnungen; 5) Schaffung von Heimstätten und Arbeitergärten; 6) Kinderreiche Familien können außerdem ein Darlehn erhalten, für den Erwerb, die Entschuldung oder die Verbesserung eines vor dem 1. Januar 1928 erbauten Wohnhauses. Als kinderreiche Familien gelten solche, wo wenigstens drei Kinder unter 18 Jahren gesetzlich zu Lasten des Familienvorstandes sind. 3) Construction de bâtiments annexes tels que granges, étables, écuries et ateliers. 4) Améliorations hygiénique des logements existants. 5) Création de biens ménagers et de jardins ouvriers. 6) Les familles nombreuses pourront en outre obtenir un prêt pour l'acquisition, le dégrèvement ou l'amélioration d'une maison construite avant la date du 1er janvier 1928. Sont à considérer comme familles nombreuses celles où trois enfants au moins, âgés de moins de dix-huit ans accomplis, se trouvent légalement à charge du chef de famille. Sont également considérés comme étant à sa charge :

1. a)les enfants et petits-enfants figés de plus de dix-huit ans, s'il est prouvé qu'ils sont encore aux études ou qu'ils sont incapables de se livrer à un travail rémunérateur ;
2. b)les enfants ou petits-enfants reconnus ou adoptés ;
3. c)tout orphelin de père et de mère et tout enfant abandonné par ses parents et recueilli par l'intéressé. 7) Le Service des Logements Populaires est également autorisé à consentir dans les limites ciaprès tracées un prêt contre hypothèque deuxième en rang à ceux des emprunteurs du service des habitations à bon marché de la Caisse d'épargne, qui auraient fait construire une maison répondant aux prescriptions ci-après, à condition que le prêt du service des habitations à bon marché ait atteint le maximum prévu par le règlement afférent de ce service et que les fonds à emprunter soient destinés à payer les frais de construction non couverts par les fonds personnels de l'emprunteur et le premier prêt. Als zu seinen Lasten gelten ferner:
4. a)die über 18 Jahre alten Kinder und Enteltinder, wenn nachgewiesen wird, daß sie noch in den Studien begriffen oder daß sie unfähig sind, sich einer lohnbringenden Beschäftigung Hinzugeben;
5. b)die anerkannten oder adoptierten Kinder oder Enkelkinder;
6. c)jede Doppelwaise und jedes von seinen Eltern verlassene Kind, das von dem Beteiligten aufgenommen wurde. 7) Das Volkswohnungsamt ist ferner ermächtigt, in den hiernach festgelegten Grenzen ein Darlehn gegen zweite Hypothek an die Darlehnsnehmer bei der Sparkasse, Abteilung für billige Wohnungen, zu gewähren unter der Bedingung, daß das Darlehn der Abteilung für billige Wohnungen die in dem betreffenden Reglemente dieser Abteilung vorgesehene Höchstgrenze erreicht hat und daß die zu entleihenden Gelder zur Zahlung der nicht durch die persönlichen Mittel des Darlehnsnehmers und das erste Darlehn gedeckten Baukosten dienen. 615 Section III. — Des immeubles qui seront considérés comme habitations et logements à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers. Abschnitt III. — V o n den I m m ö b e l n , die als billige Wohnungen, Heimstätten und Arbeitergärten anzusehen sind. Art. 29. Le bénéfice de la loi du 26 avril 1929 concernant l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit s'applique : 1) Aux maisons construites ou à construire dont la valeur de construction sans le terrain ne dépasse pas 90.000 fr. et dont le nombre des pièces n'est pas supérieur à cinq ; s'il s'agit d'une famille nombreuse la valeur de construction pourra atteindre 100.000 fr. et le nombre des pièces pourra être porté à sept. Les cuisines et mansardes seront comprises dans ce nombre. Une chambre de bain de moins de 6 mètres carrés et une cuisine de la même dimension qui servira exclusivement aux travaux de la ménagère seront exclues de ce nombre. Un étage mansardé dans lequel il n'aurait pas été aménagé de mansarde, comptera quand même pour une pièce. Pour le calcul de la valeur de construction, les prix d'unité pour les différents travaux seront fixés par le Service des Logements Populaires. Le nombre-indice actuel des frais de construction sera établi par l'office de statistique de l'Etat et révisé le 1er avril et le 1er août de chaque année. Ce nombre-indice forme la base de ladite valeur de construction. Celle-ci sera relevée ou réduite de 10% dès que le nombre-indice actuel sera monté ou descendu de 100 points. Les terrains devant servir d'emplacement à la construction d'une habitation à bon marché ainsi qu'à ses dépendances, tels que jardins, lopins de terre etc. tombent sous l'application de ladite loi lorsque leur valeur vénale ne dépasse pas la somme de quinze mille francs. Ces limitations ne s'appliquent pas :
7. a)aux habitations achetées, construites ou à construire par les sociétés, et qui sont destinées à être louées aux personnes visées par l'art. 1er de la loi organique du 29 mai 1906 ; A r t . 29. Die Wohltaten des Gesetzes vom 26. April 1929 über die Gewährung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß genießen: 1) die erbauten oder zu erbauenden Häuser, deren Bauwert ohne den Bauplatz 90.000 Fr. nicht übersteigt und die nicht mehr als 5 Wohnräume enthalten; wenn es sich um kinderreiche Familien handelt, darf der Bauwert 100.000 Fr. und die Zahl der Zimmer 7 erreichen. Küche und Mansarden sind i n dieser Zahl einbegriffen. Ein Badezimmer von weniger als 6 Quadratmeter und eine Küche von derselben Größe, die ausschließlich den Arbeiten der Hausfrau dient, sind von dieser Zahl ausgenommen. Ein Dachstockwerk, in dem keine Dachstube ausgebaut ist, zahlt trotzdem als ein Zimmer.
8. b)aux habitations construites depuis le 1er janvier 1928 ou à construire à l'avenir par les sociétés, et qui sont destinées à être vendues aux personnes visées par l'art. 1er de ladite loi organique, sans cependant qu'en dehors des sociétés, des personnes autres que le premier acquéreur puissent invoquer Für die Errechnung des Bauwertes werden die Einheitspreise der verschiedenen Arbeiten durch das Volkswohnungsamt festgesetzt. Der jetzige Bauinder wird vom staatlichen statistischen Amt festgestellt und jährlich am 1. A p r i l und 1. August einer Revision unterzogen. Diese Indexziffer bildet die Grundlage des erwähnten Bauwertes. Dieser Bauwert wird um 10% erhöht oder herabgesetzt, sobald die heutige Bauindexziffer um 100 Punkte gestiegen oder gefallen ist. Die zum B a u einer billigen Wohnung sowie zu Dependenzien, wie Garten, Ackerstücke usw. dienenden Terrains fallen unter die Anwendung des Gesetzes, wenn ihr Verkaufswert 15.000 F r . nicht übersteigt. Diese Beschränkungen sind nicht anwendbar;
9. a)auf Wohnhäuser, die von Gesellschaften gekauft oder gebaut worden sind oder gebaut werden und die dazu bestimmt sind an die in Art. 1 des organischen Gesetzes vom 29. M a i 1906 bezeichneten Personen vermietet zu werden;
10. b)auf Wohnhäuser, die seit dem 1. Januar 1928 erbaut worden sind oder noch erbaut werden und die bestimmt sind, an die i n Art. 1 des erwähnten organischen Gesetzes genannten Personen verkauft zu werden, ohne daß jedoch außer den Gesellschaften andere Personen als der erste Ankäufer die Wohl« 616 le bénéfice des lois et règlements sur les habitations à bon marché, de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements Populaires et du présent règlement, si les limites tracées au présent article sont dépassées. 2) Aux maisons anciennement construites appartenant à une famille nombreuse et dont le revenu cadastral ne dépasse pas 250 fr. ; dans ce cas les fonds à emprunter peuvent servir tant à l'acquisition et au dégrèvement de la maison qu'à l'exécution de travaux d'amélioration ; ces travaux d'amélioration ne peuvent cependant pas dépasser les limites à fixer dans chaque cas particulier par le conseil d'administration du Service des Logements Populaires. 3) Aux bâtiments annexes, tels que ateliers, écuries, étables et granges, construits postérieurement à la date du 1er janvier 1928, à condition que le bâtiment principal, à constituer également en hypothèque, soit une maison et que les frais de construction de l'annexe ne dépassent pas 15.000 fr. 4) Aux biens ménagers. Sont à considérer comme biens ménagers ayant droit à la réduction des droits fiscaux accordés par l'art. 13 de la loi organique, les propriétés servant à une exploitation agricole et comprenant une maison d'habitation avec grange, écurie, étable et autres dépendances, ainsi que des immeubles non bâtis, acquises en une seule fois ou successivement, à condition que le revenu cadastral de l'ensemble de ces propriétés, y compris celles que l'intéressé et son épouse possèdent déjà au moment de l'acquisition, ne dépasse pas le montant de 300 fr. et que l'acquisition soit postérieure à la publication du présent arrêté. A droit au bénéfice des prêts à taux d'intérêt réduit :
11. a)celui qui possède ou acquiert des propriétés de la nature de celles désignées à l'alinéa qui précède, à condition que le revenu cadastral de l'ensemble de ses propriétés, y compris celles à acquérir nouvellement, ne dépasse pas 350 fr. ; ce montant comprend également le revenu cadastral des biens personnels de l'épouse ;
12. b)celui qui acquiert à l'avenir, à un titre quelconque, des biens de même nature provenant de ses ascendants ou des ascendants de son épouse, à condition que le revenu cadastral de tous les im- taten der Gesetze und Reglements über die billigen Wohnungen, des Gesetzes vom 26. April 1929 über das Volkswohnungsamt und des gegenwärtigen Reglement es beanspruchen können, wenn die in diesem Artikel festgelegten Grenzen überschritten werden; 2) die früher erbauten, kinderreichen Familien gehörenden Wohnhäuser, deren Katastralertrag 250 Franken nicht übersteigt; in diesem Falle können die Darlehnsgelder sowohl zum Ankauf und für Entschuldung wie auch zur Ausführung von Verbesserungsarbeiten verwandt werden; diese Verbesserungsarbeiten dürfen jedoch nicht die für jeden Fall vom Verwaltungsrat des Volkswohnungsamtes festzusetzenden Grenzen überschreiten; 3) Die Nebengebäude wie Werkstätten, Ställe und Scheunen, die nach dem 1. Januar 1928 erbaut wurden unter der Bedingung, daß das Hauptgebäude, das ebenfalls als Hypothekarpfand zu stellen ist, ein Wohnhaus ist und daß die Baukosten des Nebengebäudes 15.000 Fr. nicht übersteigen. 4) Die Familiengüter. Als Familiengüter, die Recht auf die durch Art. 13 des organischen Gesetzes gewährte Ermäßigung der Fiskalgebühren haben, gelten die Besitztümer, die einem landwirtschaftlichen Betrieb dienen und ein Wohnhaus mit Scheune, Stall und andern Nebengebäuden begreifen, sowie unbebaute Immobilien, die zusammen oder nach einander erworben wurden, unter der Bedingung, daß der Katastralertrag der Gesamtheit dieser Güter mit Einschluß derer, die der Beteiligte oder seine Ehefrau bereits im Augenblicke des Erwerbs besaß, 300 Fr. nicht übersteigt, und daß der Ankauf nach Veröffentlichung dieses Beschlusses stattfindet. Anrecht auf Gewährung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß hat:
13. a)wer Besitztümer der i m vorhergehenden Absatz erwähnten Art hat oder erwirbt, unter der Bedingung, daß der Katastralertrag der Gesamtheit seiner Besitztümer mit Einschluß der neu zu erwerbenden 350 Fr. nicht übersteigt; in diesem Betrage ist auch einbegriffen der Katastralertrag der der Ehefrau persönlich gehörenden Güter;
14. b)wer in Zukunft unter irgend einem Titel Güter derselben Art erwirbt, die von seinen Aszendenten oder den Aszendenten seiner Ehefrau herrühren, unter der Bedingung, daß der Katastralertrag samt- 617 meubles qu'il possède, y compris ceux à acquérir, ne dépasse pas le chiffre de 450 fr. ; ce chiffre comprend également le revenu cadastral des biens personnels de l'épouse. Dans les cas sub a et b l'intéressé a encore droit au bénéfice des prêts, même si le chiffre du revenu cadastral de ses propriétés est supérieur à 350 fr. respectivement 450 fr., à condition toutefois que ces propriétés, y compris les immeubles nouvellement acquis, ne dépassent pas la contenance totale de cinq respectivement de dix hectares. Dans les cas qui précèdent les fonds à emprunter ne pourront servir qu'à l'extinction des charges provenant de l'acquisition des propriétés à donner en hypothèque. Ne pourront bénéficier des avantages réservés aux biens ménagers ci-avant que les ouvriers, journaliers et cultivateurs exploitant personnellement les propriétés en question et qui ne sont pas exclus du bénéfice de la loi par les art. 33 et suivants du présent arrêté. Des immeubles acquis dans un but de pure spéculation sont exclus de ces prêts. 5) A u x jardins-ouvriers acquis postérieurement à la date du 1er janvier 1929. Est à considérer comme jardin-ouvrier la parcelle de terre destinée à être utilisée comme jardin et qui a été acquise par un chef de famille habitant une commune de plus de 3.000 habitants et ne possédant pas d'autres immeubles non bâtis, pourvu que la valeur vénale de cette parcelle ne dépasse pas le chiffre de 5.000 fr. et que la contenance n'excède pas 10 ares. 6) A u x améliorations hygiéniques exécutées aux maisons dont le revenu cadastral est inférieur à 250 fr. Sont considérées comme améliorations hygiéniques :
15. a)l'aménagement d'une cave sous la maison ;
16. b)les installations sanitaires à établir dans la maison ;
17. c)le raccordement de la maison aux canalisations ;
18. d)les travaux nécessités par l'humidité ;
19. e)les améliorations ou agrandissements nécessités par l'accroissement de la famille. Dans tous les cas, après l'exécution des travaux d'agrandissement, le nombre des pièces ne peut pas dépasser celui fixé ci-avant sub alinéa 1. licher Immobilien, die er besitzt mit Einschluß der zu erwerbenden, 430 Fr. nicht übersteigt; dieser Betrag begreift auch den Katastralertrag der der Ehefrau persönlich gehörenden Güter. In den Fällen unter a und b hat der Interessent auch Anspruch auf Bewilligung eines Darlehns selbst wenn der Katastralertrag seiner Güter höher ist als 350 bezw. 450 Fr., unter der Bedingung jedoch, daß diese Besitzungen mit Einschluß der zu erwerbenden einen Gesamtflächeninhalt von nicht mehr als 5 bezw. 10 Hektar haben. In diesen Fällen dürfen die zu gewährenden Darlehnsgelder nur zur Tilgung der Schulden dienen, welche vom Ankauf der zur Hypothek gestellten Immobilien herrühren. Der den vorerwähnten Heimstätten vorbehaltenen Vorteile können nur Arbeiter, Taglöhner und Landwirte teilhaftig werden, die persönlich die i n Frage kommenden Besitztümer bewirtschaften und die nicht durch die Art. 33 und folgende dieses Beschlusses von den Vorteilen des Gesetzes ausgeschlossen sind. Immobilien, die zu rein spekulativen Zwecken angekauft wurden, sind von der Bewilligung dieser Darlehen ausgeschlossen. 5) Die nach dem 1. Januar 1929 angekauften Arbeitergärten. Als Arbeitergarten gilt die Parzelle Land, die als Garten dienen soll und die von einem in einer Gemeinde mit über 3.000 Einwohnern wohnenden Familienvorstande angekauft wurde, der kein anderes unbebautes Eigentum besitzt, wofern der Verkaufswert dieser Parzelle 5.000 Fr. nicht übersteigt und der Flächeninhalt nicht mehr als 10 Ar beträgt; 6) Die hygienischen Verbesserungen an Käufern, deren Katastralertrag weniger als 250 Fr. beträgt. Als hygienische Verbesserungen werden angesehen:
20. a)die Unterkellerung eines Hauses;
21. b)die im Hause anzubringenden sanitären Einrichtungen;
22. c)der Anschluß des Hauses an die Kanalisationen;
23. d)die durch Feuchtigkeit notwendig gewordenen Arbeiten;
24. e)die durch Familienzuwachs notwendig werdenden Verbesserungen und Vergrößerungen. Jedenfalls darf nach Fertigstellung der Vergrößerungsarbeiten die Zahl der Wohnräume die oben unter Absatz 1 festgesetzte Zahl nicht übersteigen. 618 Ces améliorations ne peuvent être prises en considération que si la dépense résultant des travaux atteint au moins le chiffre de 3.000 fr. ; le maximum de la dépense est par contre fixé à 10.000 fr. La reconstruction des maisons détruites par incendie ou par le feu du ciel, tombe également sous l'application de la loi, pour autant que l'indemnité payée par la compagnie d'assurance ne suffit pas pour couvrir les frais de reconstruction. Art. 30. Pour la construction de maisons, des prêts ne peuvent être accordés, que si la construction ne laisse rien à désirer au point de vue de la solidité et de l'hygiène. Au surplus les emprunteurs sont obligés à se soumettre à toutes les dispositions d'un règlement à établir par le Service des Logements Populaires quant à la salubrité des maisons. Les travaux de construction doivent être exécutés dans un délai maximum à fixer dans chaque cas par le Service des Logements Populaires. Art. 31. Ne sont pas admis au bénéfice des prêts : 1 ) les immeubles indivis à moins que l'hypothèque ne soit constituée sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les co-propriétaires ; 2) ceux dont l'usufruit et la nue-propriété ne sont pas réunis à moins que tous les ayants droit ne donnent leur consentement à la constitution de l'hypothèque ; 3) les maisons qui sont affectées à un débit de boissons alcooliques ; 4) celles dont la valeur vénale, terrain compris, est en dessous de 5000 fr., à moins que l'emprunteur n'offre en gage encore d'autres immeubles ; 5) les maisons dont la construction n'aurait pas été autorisée par le Service des Logements Populaires ou qui auraient été construites d'après des plans non approuvés par ledit service. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux maisons dont la construction a été commencée avant le 1er mai 1929 ; 6) les immeubles auxquels ne s'applique pas le bénéfice des dispositions de l'art. 29 ci-avant ; 7) les immeubles qui seraient loués pour plus de la moitié à moins que le propriétaire ne soit un employé de l'Etat jouissant d'un logement de ser- Diese Verbesserungsarbeiten können nur in Betracht gezogen werden, wenn die durch die Arbeiten verursachte Ausgabe wenigstens 3.000 Fr. beträgt; die Höchstausgabe hingegen ist auf 10.000 Fr. festgesetzt. Der Wiederaufbau der durch Feuersbrunft oder Blitzschlag zerstörten Häuser fällt ebenfalls unter die Anwendung des Gesetzes insofern die von der Versicherungsgesellschaft bezahlte Entschädigung zur Deckung der Wiederaufbaukosten nicht ausreicht. A r t . 30. Für den Bau von Häusern können Darlehen nur bewilligt werden, wenn der Bau inbezug auf Festigkeit und Hygiene einwandfrei ist. Im Uebrigen müssen die Darlehnsnehmer sich allen Bestimmungen eines vom Volkswohnungsamte über die gesundheitlichen Zustände der Häuser aufzustellenden Reglementes unterwerfen. Die Bauarbeiten müssen in einer vom Volkswohnungsamte in jedem Einzelfalle festzusetzenden Maximalfrist beendigt werden. A r t . 3 1 . Nicht beliehen werden: 1) ungeteilte Immobilien, es sei denn, daß die Hypothek auf die Gesamtheit dieser Immobilien mit Zustimmung aller Miteigentümer aufgenommen wird; 2) jene, deren Nutznießung und nacktes Eigentum nicht in einer Hand vereinigt sind, wofern nicht alle Berechtigten ihre Zustimmung zur Bestellung der Hypothek geben; 3) die Häuser, in denen eine Schankwirtschaft betrieben wird; 4) jene, deren Verkaufswert mit Einschluß des Bauplatzes weniger als 5000 Fr. beträgt, es sei denn, daß der Darlehnsnehmer noch andere Immobilien als Pfand anbietet; 5) die Häuser, deren Bau nicht vom Volkswohnungsamt ermächtigt worden ist, oder die nach Plänen erbaut wurden, die nicht von dem genannten Amt genehmigt worden sind; Diese Bestimmung ist jedoch nicht anwendbar auf die Häuser, deren Bau vor dem 1. M a i 1929 in Angriff genommen wurde. 6) Die Immobilien, auf welche die Bestimmungen des obenstehenden Art. 29 nicht anwendbar sind; 7) Immobilien, die mehr als zur Hälfte vermietet sind, es sei denn, daß der Eigentümer als Staatsbeamter über eine Dienstwohnung verfügt, die er 619 vice qu'il est obligé d'occuper et qu'il n'y ait été autorisé par le Service des Logements Populaires. Cette autorisation ne pourra pas dépasser une durée de cinq ans. bewohnen muß und daß er vom Volkswohnungsamt hierzu ermächtigt ist. Diese Ermächtigung darf nichtlänger als 5 Jahre dauern. Art. 32. Dans le but de réduire dans la mesure du possible les frais de construction, le Service des Logements Populaires pourra donner la préférence aux demandes d'emprunt qui ont trait à des maisons construites d'après les plans-types adoptés par le service, avec des éléments de construction standardisés et à des maisons construites en séries par des sociétés de construction ou groupements d'intéressés. A r t . 32. U m die Baukosten nach Möglichkeit herabzusehen, kann das Volkswohnungsamt jenen Darlehnsgesuchen den Vorrang geben, die sich auf Hauser beziehen, die nach den vom Amt angenommenen Musterplanen mit normalisierten Bauelementen gebaut worden sind, oder die von Baugesellschaften oder Interessentengruppen errichtet werden. Section IV. — Des personnes ou sociétés qui pourront bénéficier des prêts. A. Dispositions générales. Art. 33 Peuvent bénéficier des prêts à accorder par le Service des Logements Populaires :
25. a)les personnes qui, tels que les ouvriers, les artisans, les petits cultivateurs, les marchands détaillants et les employés, vivent principalement de leur travail ou de leur salaire ou gain et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 6 de la loi du 29 mai 1906 modifiée par celle du 14 décembre 1914 et remplissent les conditions ci-après fixées; Abschnitt IV. — Won den Personen oder Gesellschaften denen Darlehen bewilligt werden können.
26. b)les sociétés anonymes ou coopératives ayant exclusivement pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location pure et simple ou avec faculté d'achat, d'habitations à bon marché destinées à servir de logement aux personnes ci-avant désignées sub
27. a)B. — Dispositions spéciales. Chapitre 1er. — Des personnes. Art. 34. Pour avoir droit à un prêt du Service des Logements Populaires les personnes intéressées doivent remplir les conditions suivantes : 1) avoir la nationalité luxembourgeoise ; il peut être fait exception à cette règle, si dans le pays d'origine de l'impétrant, les Luxembourgeois jouissent d'avantages analogues à ceux de la loi du 26 avril 1929 ; 2) n'être pas encore propriétaire exclusif d'une maison ; A. Allgemeine Bestimmungen. A r t . 33. Darlehen können vom Volkswohnungsamt bewilligt werden:
28. a)an Personen, die, wie z. B. Arbeiter, Handwerker, kleine Landwirte, Krämer und Beamten, hauptsächlich von ihrer Arbeit oder ihrem Lohn oder Verdienst leben und die nicht unter die Anwendung des Art. 6 des durch Gesetz vom 14. Dezember 1914 abgeanderten Gesetzes vom 29. M a i 1906 fallen, sowie die weiter unten festgesetzten Bedingungen erfüllen.
29. d)die anonymen Gesellschaften oder Genossenschaften, die ausschließlich den Bau, den Ankauf, den Verkauf oder die V e r m i t t l u n g mit oder ohne Ankaufsmöglichkeit von billigen Wohnhäusern zum Zweck haben, die dazu bestimmt sind, den unter
30. a)bezeichneten Personen als Wohnung zu dienen. B. — Besondere Bestimmungen. Kapitel I. — Bonden Personen. A r t . 34. U m Anspruch auf ein Darlehn vom Volkswohnungsamt zu haben, mussen die Beteiligten folgende Bedingungen erfüllen: 1) die luxemburgische Staatsangehörigkeit besitzen; von dieser Regel kann eine Ausnahme gemacht werden, wenn in dem Ursprungsland des Gesuchstellers die Luxemburger Staatsangehörigen Vorteile genießen, die den im Gesetz vom 26. April 1929 vorgesehenen ähnlich sind; 2) noch nicht alleiniger Eigentümer eines Hauses sein; 620 3) remplir toutes les conditions prévues par la loi et le présent règlement ; 4) présenter toutes les garanties voulues au point de vue de la solvabilité et de l'exécution de toutes les obligations imposées aux emprunteurs ; 5) justifier de la possession des fonds nécesssaires pour couvrir la différence entre le produit net de l'emprunt à contracter et le prix de revient de l'immeuble, y compris le terrain et les frais ; 3) alle i m Gesetz und in diesem Reglement vorgesehenen Bedingungen erfüllen; 4) alle erforderliche Gewähr bieten hinsichtlich der Zahlbarkeit und der Ausführung der den Darlehnsnehmern auferlegten Verpflichtungen; 5) nachweisen, daß sie die nötigen Mittel besitzen, um den Unterschied zwischen dem Nettoertrag der abzuschließenden Anleihe und dem Gestehungspreis des Immöbels mit Einschluß des Bauplatzes und der Kosten zu decken; 6) in der Lage sein, eine Lebensversicherung abschließen zu können, es sei denn, daß das Darlehn nicht mehr als die Hälfte des Verkaufswertes der als Pfand angebotenen Immobilien beträgt; 7) in den Rollen der direkten Staatssteuern nicht eingetragen sein für ein Einkommen, das höher ist als: 6) être en mesure de pouvoir contracter une assurance-vie, à moins que le prêt ne dépasse pas la moitié de la valeur vénale des immeubles offerts en gage ; 7) ne pas être inscrit sur les rôles des contributions directes de l'Etat pour un revenu global supérieur à :
31. a)30.000 fr. outre 2.000 fr. par enfant lorsqu'il s'agit d'une famille nombreuse, telle qu'elle est définie à l'art. 28 ci-avant, ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à sa charge ;
32. b)25.000 fr. outre 2.000 fr. par enfant, s'il s'agit d'une autre famille. Ces revenus sont encore augmentés de 5.000 fr. si la maison a été construite par une société de construction ou par une commune. Les revenus provenant de capitaux placés entrent dans la formation de ce revenu global par 4 fr. à raison de 1 fr. de revenu ; lorsque le contribuable possède des immeubles autres que la maison qui sont frappés de l'impôt complémentaire ou qu'il possède des capitaux ou valeurs mobilières frappés exclusivement de cet impôt, chaque franc d'impôt complémentaire est censé représenter 400 fr. de revenus.
33. a)30.000 Fr. nebst 2.000 Fr. für jedes Kind, wenn es sich um eine kinderreiche Familie handelt, wie sie in Art. 28 näher bestimmt ist, oder um einen mehr als 50-prozentigen Invaliden mit zwei Kindern oder Deszendenten zu seinen Lasten;
34. b)25.000 Fr. nebst 2.000 Fr. für jedes Kind, wenn es sich um eine andere Familie handelt. Diese Einkommen werden um 5.000 Fr. erhöht, wenn das betreffende Haus von einer Ballgesellschaft oder einer Gemeinde erbaut worden ist. Die Einkommen aus Kapitalanlagen werden in dieses Gesamteinkommen eingerechnet zu 4 Fr. für 1 Fr. Einkommen; wenn der Steuerzahler außer dem Hause andere Immobilien besitzt, die der Ergänzungssteuer unterliegen oder wenn er Kapitalien oder andere Mobiliarwerte besitzt, die ausschließlich dieser Steuer unterliegen, so wird jeder Franken Ergänzungssteuer als 400 Fr. Einkommen darstellend angesehen. Chapitre II. — Des sociétés. Art. 35. A l'exception de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché dans le Grand-Duché de Luxembourg, à laquelle la loi a conféré le droit de se transformer en Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, et qui reste soumise à l'ancien régime déterminé par la loi du 29 mai 1906 et le règlement du 4 mai 1927, sauf que le terme « Service des habitations à bon marché » est remplacé par celui de « Service des Logements Populaires », toutes les sociétés qui désirent bénéficier des avances du Ser- Kapitel II. — Von den Gesellschaften. A r t . 35. Außer der anonymen Gesellschaft für den Bau billiger Wohnungen, der das Gesetz das Recht verliehen hat, sich in eine „nationale Gesellschaft für billige Wohnungen", umzuwandeln, und die dem alten durch das Gesetz vom 29. M a i 1906 und das Reglement vom 4. M a i 1927 festgelegten Regim unterworfen bleibt mit dem Vorbehalt, daß der Ausdruck „Abteilung für billige Wohnungen" ersetzt wird durch „Volkswohnungsamt", müssen alle Gesellschaften, die Vorschüsse vom Volkswohnungsamt zu erhalten wünschen, folgende Bedingungen erfüllen: 621 vice des Logements Populaires, doivent remplir les conditions suivantes : 1) se soumettre à toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant la formation de ces sociétés ; 2) fournir pour tous les prêts à contracter par elles auprès du Service des Logements Populaires le cautionnement solidaire de la commune dans laquelle est établi leur siège social ; 3) assumer l'obligation de réserver dix pour cent au moins des maisons par elles construites à la location pure et simple au taux de 3% du prix de revient aux familles nombreuses et nécessiteuses. Les conditions spéciales de cette location seront fixées par arrêté ministériel ; 4) réserver 10% au moins des maisons par elles construites à la location avec faculté d'achat ; 5) donner toutes les garanties voulues quant à la bonne gestion de leurs affaires ; 6) s'interdire de contracter des prêts ailleurs qu'auprès du Service des Logements Populaires, à moins que le Gouvernement ne les y autorise expressément, après entente préalable avec ce dernier service; 7) insérer dans leurs statuts les clauses suivantes et prendre l'engagement ;
35. a)d'accepter la surveillance du Service des Logements Populaires, qui s'exerce activement par un délégué ;
36. b)de soumettre à l'agrément de ce service tout transfert d'actions non libérées ;
37. c)de donner immédiatement avis au dit service de tout versement qui serait fait en libération partielle ou totale d'actions ;
38. d)de s'interdire de prendre vis-à-vis de tiers et au nom de la société aucun engagement non agréé par le collège des administrateurs ou par l'assemblée générale et non constaté par procès-verbal inscrit dans u n registre spécial ;
39. e)de transmettre audit service chaque année un état de situation ainsi que le bilan certifiés conformes par les administrateurs et commissaires de surveillance ; 1) sich allen gesetzlichen und reglementarischen Vorschriften unterwerfen, die sich auf die Gründung solcher Gesellschaften beziehen; 2) für alle von ihnen beim Volkswohnungsamte aufzunehmenden Anleihen die solidarische Bürgschaft der Gemeinde erbringen in der sie ihren Gesellschaftssitz haben; 3) die Verpflichtung übernehmen, wenigstens 10% der von ihnen erbauten Häuser zur einfachen Vermietung zu 3% des Gestehungspreises an kinderreiche und hilfsbedürftige Familien zur Verfügung zu halten. Die besondern Bedingungen dieser Vermietung werden durch Ministerialbeschluß festgesetzt; 4) wenigstens 10% der von ihnen erbauten Käufern zur Vermietung mit Ankaufsmöglichkeit vorzubehalten; 5) jede wünschenswerte Gewähr für die gute Führung ihrer Geschäfte bieten; 6) die Verpflichtung übernehmen keine Anleihen anderswo als beim Volkswohnungsamt aufzunehmen, wofern sie nicht von der Regierung, nach vorheriger Verständigung mit dem Amte, ausdrücklich hierzu ermächtigt worden sind; 7) in ihre Statuten folgende Klauseln einsetzen und die Verpflichtung übernehmen:
40. a)die Ueberwachung durch das Volkswohnungsamt, die aktiv durch einen Delegierten ausgeübt wird, anzunehmen;
41. b)der Genehmigung des Amtes jede Uebertragung von nicht voll eingezahlten Aktien zu unterbreiten;
42. c)dem genannten Amt unverzüglich alle Einzahlungen mitzuteilen, die zur teilweisen oder gänzlichen Tilgung der gezeichneten Aktien vorgenommen werden;
43. d)sich zu verpflichten, gegenüber Dritten und im Namen der Gesellschaft keine Verbindlichkeit zu übernehmen, die nicht vom Verwaltungsrat oder von der Generalversammlung gutgeheißen und nicht durch ein i n einem Spezialregister eingetragenes Protokoll festgestellt ist;
44. e)dem genannten Amt jedes Jahr eine Uebersicht zu unterbreiten über die Gesellschaftslage, sowie die Jahresbilanz, die von den Verwaltungsratsmitgliedern und von den Aufsichtskommissaren als gleichlautend zu bescheinigen sind; 622
45. f)de s'obliger à veiller à ce que les immeubles acquis ou construits à leur intervention ne servent pas à l'établissement de débits de boissons alcooliques ; à cet effet, insérer dans les actes de vente une clause aux termes de laquelle les sommes redues sur le prix deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, si les immeubles vendus étaient affectés soit directement soit indirectement à l'établissement d'un débit de boissons alcooliques. La société devra en outre se réserver également le droit de demander dans cette éventualité la résolution de la vente ;
46. g)de mettre ledit service à même de se rendre à tout moment compte exact de la situation de la société ;
47. h)d'obliger les associés ou employés de la société, chargés d'un maniement de fonds, de fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement de ce qu'ils pourraient rester devoir à la société ;
48. i)de limiter à 3 ½ % des sommes versées le dividende annuel à distribuer aux actionnaires.
49. f)sich zu verpflichten, darüber zu wachen, daß die mit ihrer Vermittlung angekauften oder erbauten Käufer nicht zur Errichtung nun Schankwirtschaften verwandt werden; zu diesem zwecke in die Verkaufsurkunden eine Klausel einzusetzen, gemäß welcher die auf den Ankaufspreis noch geschuldeten Summen sofort und von Rechtswegen fallig werden, wenn die verkauften Immobilien entweder direkt oder indirekt zur Einrichtung einer Schankwirtschaft verwandt werden. Außerdem muß die Gesellschaft sich noch das Recht vorbehalten, in diesem Falle die Auflosung des Verkaufs verlangen zu können;
50. g)es dem Amt zu ermöglichen, sich in jedem Augenblick Rechenschaft über die Lage der Gesellschaft zu geben;
51. h)die Mitglieder oder Beamten der Gesellschaft, denen die Verwaltung von Geldern anvertraut ist, zur Stellung einer Kaution oder jeder andern B ü r g schaft zu verpflichten, die geeignet ist, die Beitreibung der der Gesellschaft gegebenenfalls geschuldeten Betrage sicherzustellen;
52. i)die an die Aktionäre zu verteilenden jährlichen Dividenden auf höchstens 3½% der einbezahlten Summen zu beschränken. Section V. — Des formalités à remplir, de la puissance d'emprunt et des conditions générales des prêts. Abschnitt V. — Von den zu erfüllenden F o r m a l i täten, der Beleihungsgrenze und den allgemeinen Darlehnsbedingungen. Chapitre Ier. — Formalités à remplir pour les prêts à consentir aux particuliers. Kapitel I. — Formalitäten, welche für d i e den Privaten zu bewilligenden Darlehen zu erfüllen sind. Art. 36. L'impétrant est obligé de présenter une demande couchée sur un imprimé à fournir par le Service des Logements Populaires. A l'appui de cette demande, i l doit produire les pièces suivantes : 1) le titre de propriété des immeubles offerts en hypothèque, ainsi que les quittances des paiements effectués sur leurs prix d'acquisition ; 2) l'extrait cadastral avec les provenances et le plan de situation de ces immeubles ; 3) le dernier bulletin d'imposition ; 4) un certificat de nationalité, respectivement un certificat constatant que l'impétrant figure sur la liste électorale ; 5) les plans, coupe et élévation des bâtiments à construire à l'échelle de 1 :50 ou 1 : 100 ; A r t . 36. Der Gesuchsteller muß sein Gesuch auf einen von dem Volkswohnungsamt zu liefernden Vordruck einreichen. Diesem Gesuche sind folgende Belegstücke beizufügen: 1) Der Eigentumstitel der zur Hypothek angebotenen Grundstücke, sowie die Quittungen über die auf deren Ankaufspreis gemachten Zahlungen; 2) der Katasterauszug mit dem Eigentumsnachweis, sowie der Lageplan dieser Grundstücke; 3) der letzte Steuerzettel; 4) ein Heimatsschein, bezw. eine Bescheinigung durch die bezeugt wird, daß der Gesuchsteller auf der Wahlerliste eingetragen ist; 5) die Plane, Grundrisse und Schnitte der zu errichtenden Gebäude im Maßstab von 1:50 oder 1:100; 6) der detaillierte Baukostenanschlag. 6) le devis détaillé des frais de construction. 623 Les demandeurs d'emprunt sont en outre tenus de fournir tous les renseignements et de produire toutes les pièces nécessaires ou utiles à l'instruction de la demande de prêt ; les pièces produites resteront déposées entre les mains du prêteur jusqu'au remboursement intégral du prêt. Art. 37. Pour couvrir les frais auxquels l'instruction de la demande de prêt et l'estimation de l'immeuble ou la vérification des plans et devis pourront donner lieu, le demandeur est tenu de consigner au préalable une somme aversionnelle qui sera fixée par le conseil d'administration du service. Il ne sera pas rendu compte à l'emprunteur de l'emploi de cette somme, laquelle reste définitivement acquise au service, à moins que la demande de prêt ne soit rejetée ; dans ce cas le solde de ladite somme, après déduction des déboursés faits dans l'affaire, sera remboursé au demandeur. Die Darlehnssucher müssen ferner alle Aufschlüsse liefern und alle Schriftstücke beibringen, die zur Untersuchung des Darlehnsgesuches notwendig oder zweckdienlich sind; die beigebrachten Schriftstücke bleiben bis zur vollständigen Rückzahlung des Darlehns in den Händen des Darlehnsgebers hinterlegt. Art. 38. La présentation d'une demande d'emprunt auprès du Service des Logements Populaires vaut pouvoir et délégation au directeur du service de se faire délivrer au nom du demandeur d'emprunt, soit dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement, soit dans les études des notaires ou ailleurs, des extraits, copies, expéditions etc. de tous les actes et comptes quelconques dans lesquels le demandeur d'emprunt est intéressé, soit comme partie intervenante, soit comme héritier ou ayant droit, soit comme tiers détenteur. Art. 39. A la demande du Service des Logements Populaires, l'administration des contributions et du cadastre est tenue de délivrer gratuitement tous certificats, provenances, extraits cadastraux, croquis des plans etc. nécessaires pour l'instruction d'une demande d'emprunt présentée auprès de ce service. Art. 40. Le Service des Logements Populaires peut, s'il le juge convenable, faire procéder par un expert à son choix, à l'estimation des immeubles offerts en hypothèque. L'expert doit indiquer les valeurs minima et maxima des immeubles offerts en hypothèque. Pour la fixation du chiffre du prêt le conseil ne pourra prendre en considération que la valeur minimum. Les frais d'expert sont à charge du demandeur d'emprunt. Le tarif des émoluments et des frais de déplace- A r t . 38. Die Einreichung eines Gesuches beim Volkswohnungsamt gilt für den Direktor des Amtes als Vollmacht und Auftrag, sich im Namen des Gesuchstellers i n den Bureaus der Einregistrierungsverwaltung oder in den Amtsstuben der Notare oder anderswo, Auszüge, Abschriften, Ausfertigungen usw. von allen Akten und irgend welchen Rechnungen geben zu lassen, an denen der Darlehnssucher entweder als direkte Partei oder als Erbe oder Rechtsinhaber oder als Drittbesitzer beteilgt ist. A r t . 37. Z u r Deckung der Kosten, die durch die Untersuchung des Darlehnsgesuches und die Abschätzung des Immöbles oder die Nachprüfung der Pläne und Kostenanschläge verursacht werden können, muß der Gesuchsteller im Voraus einen durch den Verwaltungsrat des Amtes festzusetzenden Aversionalbetrag hinterlegen. Dem Darlehnsnehmer wird keine Rechenschaft abgelegt über die Verwendung dieses Betrages, der dem Amte erworben bleibt, außer wenn das Darlehnsgesuch abgelehnt w i r d ; in diesem Falle wird der nach Abzug der in der Angelegenheit gemachten Barauslagen verbleibende Ueberschuß dem Gesuchsteller zurückerstattet. A r t . 39. Auf Ersuchen des Volkswohnungsamtes ist die Steuer- und Katasterverwaltung gehalten, alle zur Untersuchung eines beim Amte eingereichten Darlehnsgesuches notwendigen Bescheinigungen, Ursprungszeugnisse, Katasterauszüge, PIanskizzen usw. gebührenfrei auszustellen. A r t . 40. Das Volkswohnungsamt kann, wenn es dies für angebracht erachtet, durch einen Sachverständigen seiner Wahl zu einer Abschätzung der zur Hypothek angebotenen Grundstücke schreiten lassen. Der Sachverständige muß den Mindest- und den Höchstwert der als Pfand angebotenen Immobilien angeben. Für die Festsetzung des Betrages des Darlehns darf der Verwaltungsrat nur den Mindestwert in Betracht ziehen. Die Abschätzungskosten gehen zu Lasten des Gesuchstellers. Der Tarif für Honorare und Reisekosten des Sach- 624 ment des experts est fixé par arrêté ministériel sur la proposition du conseil d'administration du Service des Logements Populaires. verstandigen wird durch Ministerialbeschluß auf den Vorschlag des Verwaltungsrates des Volkswohnungsamtes festgesetzt. Art. 41. Le refus d'admission du prêt est porté à la connaissance du demandeur d'emprunt ; ce dernier n'est pas en droit d'exiger la communication des motifs du refus. A r t . 4 1 . Die Ablehnung eines Darlehnsgesuches wird dem Gesuchsteller mitgeteilt, dieser ist nicht berechtigt, die Mitteilung der Ablehnungsgründe zu verlangen. Art. 42. Il appartient au conseil d'administration du Service des Logements Populaires de stipuler dans les contrats de prêts encore d'autres conditions que celles prévues par la loi organique et le présent règlement. A r t . 42. Es steht dem Verwaltungsrat des Volkswohnungsamtes frei, in den Darlehnsverträgen noch andere Bedingungen einzusetzen, als jene, die in dem organischen Gesetz und in diesem Reglemente vorgesehen sind. Art. 43. Le montant du prêt hypothécaire ne pouvant, au moment de la réception du contrat de prêt, être payé en espèces, à raison des formalités hypothécaires restant encore à remplir, il sera délivré à l'emprunteur, sur le Service des Logements Populaires, un Bon qui vaudra paiement. Ce bon qui ne pourra faire l'objet ni d'une cession, ni d'une dation en gage, sera payable aussitôt qu'il sera justifié que l'inscription hypothécaire au profit du prêteur vient en premier rang, s'il s'agit d'un prêt sur première hypothèque, ou qu'elle vient en rang immédiatement après l'inscription de la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché, s'il s'agit d'un prêt sur deuxième hypothèque. Le Service des Logements Populaires est autorisé à retenir sur le montant du bon de caisse les frais d'acte et autres, la prime d'assurance-vie et la retenue prévue à l'art. 71 ci-après. Il devra employer le restant à l'extinction des créances privilégiées et hypothécaires antérieures en rang à celle du service. Il a en outre le droit de se servir du surplus pour acquitter directement entre les mains des ayants droit les frais de construction de la maison, même quand ces frais ne sont pas garantis par un privilège ou une hypothèque. Le paiement du bon de caisse pourra s'opérer par tranches ; le mode de paiement sera fixé par le conseil d'administration. A r t . 43. Da wegen der noch zu erfüllenden hypothekarischen Formalitäten das Hypothekardarlehen nicht gleich bei Aufnahme des Darlehnsvertrages bar ausbezahlt werden kann, wird dem Darlehnsnehmer beim Volkswohnungsamt ein Gutschein verabfolgt, der als Zahlung gilt. Dieser Gutschein, der weder den Gegenstand einer Cession noch einer Pfandstellung bilden kann, wird zahlbar sein, sobald nachgewiesen ist, daß die Hypothekareintragung zu Gunsten des Darlehnsgebers an erster Stelle kommt, wenn es sich um ein Darlehn auf erste Hypothek handelt, oder daß sie unmittelbar nach der Eintragung zu Gunsten der Sparkasse, Abteilung für billige Wohnungen, rangiert, wenn es sich um ein Darlehn auf zweite Hypothek handelt. Das Volkswohnungsamt ist berechtigt auf dem Betrag der Kassenanweisung die Kosten der Urkunde und aridere, die Prämie für die Lebensversicherung, sowie den in nachstehendem Art. 71 vorgesehenen Abzug zurückzubehalten. Es muh den Restbetrag zur Tilgung der privilegierten und hypothekarischen Guthaben verwenden, die im Rang vor der des Amtes stehen. Das A m t ist ferner berechtigt, den Überschuß direkt zur Zahlung der Baukosten an die Berechtigten zu verwenden, selbst wenn diese Kosten nicht durch ein Privileg oder eine Hypothek gesichert sind. Die Zahlung der Kassenanweisung kann in Abschnitten geschehen, der Zahlungsmodus wird durch den Verwaltungsrat festgesetzt. Le Service des Logements Populaires est autorisé à faire procéder, s'il le juge convenable, aux frais de l'emprunteur, à la purge des hypothèques légales qui pourraient grever les immeubles hypothéqués. Das Volkswohnungsamt ist ermächtigt, wenn es dies für angezeigt errachtet, auf Kosten des Darlehnsnehmers zur Löschung der gesetzlichen Hypothekenschreiten zu lassen, die auf den verpfändeten I m m ö beln lasten können. 625 Chapitre II. — Formalités à remplir par les sociétés Kapitel II. qui demandent un emprunt. füllen ten, Art. 44. Les sociétés de construction qui désirent bénéficier des avances du Service des Logements Populaires doivent produire à l'appui de leur demande les pièces suivantes : 1 ) un exemplaire de leurs statuts approuvés par le Gouvernement et par le Service des Logements Populaires ; 2) le numéro du Mémorial-annexe par lequel Iesdits statuts ont été publiés ; 3) un extrait du registre aux firmes constatant la composition du conseil d'administration et du collège des commissaires, et les pouvoirs des administrateurs ou gérants ; 4) une copie du bilan, du compte de profits et pertes et de l'inventaire du dernier exercice social ; ces copies doivent être certifiées conformes par le collège des commissaires de surveillance. L'inventaire doit renseigner le détail des valeurs mobilières et immobilières de la société ainsi que des dettes ; 5) Le programme détaillé des constructions qui seront financées moyennant les fonds à emprunter. Les plans et devis des maisons à construire sont à joindre à ce programme afin de les faire approuver au préalable par le service prêteur. Chapitre III. — Conditions générales des prêts. — sind die Formalitaten die zu ervon den Gesellschafein Darlehn nachsuchen. A r t . 44. Die Ballgesellschaften, die Vorschüsse vom Volkswohnungsamt zu erhalten wünschen, mussen ihrem Gesuche folgende Schriftstucke beifugen: 1) Ein Exemplar ihrer von der Regierung und dem Volkswohnungsamte genehmigten Satzungen; 2) die Nummer der Anlage zum „Memorial", in der diese Satzungen veröffentlicht worden sind; 3) einen Auszug aus dem Firmenregister, der die Zusammensetzung des Verwaltungsrates und des Kollegiums der Ueberwachungskommissare sowie die Befugnisse der Administratoren oder Geranien feststellt; 4) eine Abschrift der Bilanz, des Gewinn- und Verlustkontos und des Inventars des letzten Geschäftsjahres; diese Abschriften müssen von dem Kollegium der Ueberwachungskommissare für gleichlautend bescheinigt werden. Das Inventar muß im einzelnen die beweglichen und unbeweglichen Güter, sowie die Schulden der Gesellschaft aufzählen. 5) das detaillierte Programm der Wohngebäude, welche mit den zu entleihenden Geldern finanziert werden sollen. Diesem Programm sind die Plane und Kostenanschäge beizufügen, damit sie vorab von, dem geldverleihenden Amte genehmigt werden. Kapitel III. — Allgemeine Darlehnsbedingungen. Art. 45. Le conseil d'administration du Service des Logements Populaires statue, sans recours, sur toutes les demandes d'emprunt qui lui sont soumises en vertu de la loi organique, soit par les particuliers, soit par les sociétés de construction. Il fixe les garanties à fournir par les emprunteurs et détermine la forme suivant laquelle chaque opération doit être réalisée, en se conformant aux conditions générales fixées par la dite loi et le présent règlement. A r t . 45. Der Verwaltungsrat des Volkswohnungsamtes entscheidet ohne Berufung über die Darlehnsgesuche, die ihm kraft des organischen Gesetzes entweder von Privaten oder von Ballgesellschaften unterbreitet werden. Er bestimmt die von den Darlehensnehmern zu liefernden Sicherheitsleistungen, sowie die Art und Weise, wie jede Operation getätigt werden muß, indem er sich dabei an die durch das erwähnte Gesetz und dieses Reglement festgesetzten allgemeinen Bedingungen hält. Art. 46. Le taux de l'intérêt à servir au Service des Logements Populaires par les emprunteurs est fixé par arrêté ministériel. Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et le mois à 30 jours. A r t . 46. Der dem Volkswohnungsamte von den Darlehnsnehmern zu zahlende Zinsfuß wird durch Ministerialbeschluß festgesetzt. Für die Z i n senberechnung wird das Jahr zu 360 Tagen und der Monat zu 30 Tagen angenommen. 626 Les annuités non payées à l'échéance porteront de plein droit intérêt de retard à partir du jour de l'échéance. Le taux de l'intérêt de retard sera toujours d'au moins 3% supérieur au taux d'intérêt du prêt, sans qu'il puisse être inférieur à 6%. Art. 47. Toutes les sommes dues par les sociétés et les particuliers au service des Logements Populaires sont payables au compte chèque-postal de ce dernier, à moins qu'un autre mode et lieu de paiement n'ait été convenu au contrat de prêt. Les sommes échues peuvent également être récupérées par voie de mandat d'encaissement postal aux frais des emprunteurs. Art. 48. Les intérêts et annuités dus par les particuliers et les sociétés sont payables soit semestriellement soit trimestriellement. Les annuités seront calculées comme si elles étaient payables en une seule fois à la fin de l'année ; les fractions de l'annuité imputables sur le capital ne porteront intérêt au profit de l'emprunteur qu'à la fin de l'année courante. Die bei Erfall nicht bezahlten Annuitäten tragen von Rechtswegen Verzugszinsen vom Fälligkeitstage an. Der Satz der Verzugszinsen wird immer wenigstens 3% höher sein als der Zinssatz des Darlehns ohne jedoch weniger als 6% betragen zu dürfen. A r t . 47. Alle dem Volkswohnungsamt von den Gesellschaften und den Privaten geschuldeten Beträge sind einzahlbar auf das Postscheckkonto des Amtes, wofern nicht im Darlehnsvertrage ein anderer Zahlungsmodus und Zahlungsort ausbedungen worden ist. Die erfallenen Beträge können auch durch Postauftrag auf Kosten des Darlehnsnehmers erhoben werden. A r t . 48. Die von den Privaten und den Gesellschaften geschuldeten Zinsen und Annuitäten sind entweder semester- oder trimesterweise zahlbar. Die Annuitäten werden berechnet, wie wenn sie in einer einzigen Zahlung am Ende des Jahres erfolgen würden ; jener Teil der Annuität, der auf das Kapital zu verrechnen ist, wird erst vom Ende des laufenden Jahres ab für den Darlehnsnehmer zinstragend. Chapitre IV. — De la puissance d'emprunt des particuliers et des conditions spéciales des prêts consentis à leur profit. Kapitel I V . — Von der Höhe der Darlehen an P r i v a t e und den besonderen Bedingungen dieser Darlehen. Art. 49. Sans pouvoir dépasser les chiffres maxima à fixer par arrêté ministériel, le montant des prêts à consentir aux particuliers pourra atteindre : A r t . 49. Ohne die durch Regierungsbeschluß festzusetzenden Höchstziffern übersteigen zu dürfen, können die den Privaten bewilligten Darlehen folgende Beträge erreichen:
53. a)19/20 des Mindestwertes der als Hypothekarpfand angebotenen Grundstücke, wenn es sich um eine kinderreiche Familie oder um einen Invaliden handelt, der mehr als 50% arbeitsunfähig ist und zwei Kinder oder Deszendenten zu seinen Lasten hat;
54. b)18/20 desselben Wertes in allen andern Fällen. Hat der Darlehnsnehmer Recht auf eine Bauprämie von Seiten des Staates oder der Gemeinde, oder von Seiten seines Arbeitgebers, so wird der Höchstbetrag des Darlehns dementsprechend herabgesetzt.
55. a)19/20 de la valeur minimum des immeubles offerts en hypothèque, s'il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à sa charge ;
56. b)18/20 de la même valeur dans tous les autres cas. Lorsque l'emprunteur aura droit à une prime de construction, soit de la part de l'Etat ou de la commune, soit de la part de son patron, le maximum du prêt sera réduit en conséquence. Art. 50. Dans tous les cas l'emprunteur devra fournir de ses tonds personnels :
57. a)1/20 respectivement 1/10 du prix de revient de l'immeuble y compris la place à bâtir. A r t . 50. In allen Fällen muß der Darlehnsnehmer aus seinen persönlichen Mitteln aufbringen:
58. a)1/20 bezw. 1/10 des Gestehungspreises des Immöbels mit Einschluß des Baugrundes. 627 A la seule exception des familles nombreuses et des invalides, tous les demandeurs d'emprunt doivent justifier avoir payé le prix total de la place à bâtir, si ce prix dépasse 1/10 du prix de revient de l'immeuble formé par le devis estimatif augmenté du prix d'acquisition de la place ;
59. b)les frais d'instruction ;
60. c)les frais de l'acte de vente et du contrat de prêt ;
61. d)la prime d'assurance-vie ;
62. e)la retenue qui sera déduite du montant du prêt ;
63. f)la différence entre la valeur estimative et le prix de revient effectif de l'immeuble. Art. 51. L'annuité à payer par l'emprunteur doit atteindre au moins une somme égale au cinquième de son revenu effectif sans pouvoir être inférieure à 5% de la valeur de construction de la maison augmentée du prix d'acquisition de la place à bâtir. Le revenu imposé est à considérer comme revenu effectif à moins qu'il ne puisse être prouvé que l'impétrant ait en réalité un revenu supérieur. En cas de location de partie de l'immeuble hypothéqué, l'annuité peut être majorée en conséquence. Pour les prêts dépassant 5/10 de la valeur vénale de l'immeuble hypothéqué, l'amortissement doit être réglé de manière à éteindre toute charge après 25 ans, mais autant que possible lorsque le débiteur aura atteint 65 ans. Art. 52. Afin d'empêcher la spéculation avec les fonds prêtés à un taux de faveur par l'Etat, l'emprunteur est obligé à employer tous ses capitaux et valeurs mobilières et immobilières, autres que les immeubles hypothéqués et les meubles qui les garnissent, que ces valeurs et capitaux aient été acquis postérieurement ou antérieurement à l'allocation du prêt, au remboursement total ou partiel de l'emprunt contracté auprès du Service des Logements Populaires. Toutefois l'emprunteur est autorisé à posséder un capital ou une valeur mobilière inférieure à 5.000 fr., à condition qu'il puisse justifier qu'il en ait besoin pour le placement de ses enfants. Art. 53. Sauf autorisation spéciale de la part du Service des Logements Populaires et sauf l'exception prévue à l'art. 31, n° 7, ci-avant, la location M i t alleiniger Ausnahme der kinderreichen Familien und der Invaliden müssen alle, die ein Darlehn nachsuchen, nachweisen, daß sie den Bauplatz gänzlich bezahlt haben, wenn dieser Preis 1/10 des Gestehungspreises des Immöbels, gebildet durch den Kostenanschlag mit Hinzurechnung des Ankaufspreises des Bauplatzes, übersteigt;
64. d)die Untersuchungskosten;
65. c)die Kosten der Verkaufsurkunde und des Darlehnsvertrags;
66. d)die Prämie der Lebensversicherung;
67. e)den Abzug, der von dem Betrag des Darlehns zurückbehalten w i r d ;
68. f)den Unterschied zwischen dem wirklichen und dem Schätzungswert des Immöbels. A r t . 51. Die von dem Darlehnsnehmer zu zahlende Annuität muß wenigstens 1/5 seines tatsächlichen Einkommens betragen ohne niedriger als 5% des Bauwertes des Kaufes mit Einschluß des Ankaufspreises der Baustelle sein zu dürfen. Das besteuerte Einkommen gilt als tatsächliches Einkommen insofern nicht nachgewiesen werden kann, daß der Gesuchsteller in Wirklichkeit ein höheres Einkommen bezieht. Im Falle der teilweisen Vermietung des verpfändeten Immöbels kann die Annuität entsprechend erhöht werden. Für die Darlehen, die 5/10 des Verkaufswertes des verpfändeten Immöbels übersteigen, muß die Amortisierung so geregelt werden, daß die vollständige Rückzahlung in 25 Jahren beendigt ist, und, wenn möglich, bevor der Schuldner über 65 Jahre alt ist. A r t . 52. Um die Spekulation mit den vom Staate zu ermäßigten Zinsfuß geliehenen Geldern zu verhindern, ist der Darlehnsnehmer verpflichtet, alle seine Kapitalien und beweglichen und unbeweglichen Werte, außer den verpfändeten Immobilien und dem darin befindlichen Mobiliar, einerlei ob diese Werte und Kapitalien nach oder vor Bewilligung des Darlehens erworben wurden, zur gänzlichen oder teilweisen Rückzahlung der beim Volkswohnungsamte aufgenommenen Anleihe zu verwenden. Jedoch darf der Darlehnsnehmer ein Kapital oder einen Mobiliarwert von weniger als 5.000 Fr. besitzen unter der Bedingung, daß er nachweisen kann, daß er sie zur Unterbringung seiner Kinder benötigt. A r t . 53. Vorbehaltlich einer Spezialermächtigung seitens des Volkswohnungsamtes und vorbehaltlich der in Art. 31 Nr. 7 vorgesehenen Ausnahme ist die 628 à un ménage de tout ou partie de l'immeuble hypothéqué est défendue. En cas de location permise l'emprunteur doit se soumettre aux conditions attachées à cette permission par le Service des Logements Populaires. Dans tous les cas le loyer ne peut pas dépasser un chiffre égal au revenu de la maison, calculé comme suit sur le prix de revient d'après le devis joint à la demande augmenté du prix d'acquisition de la place à bâtir, à savoir : ganze oder teilweise Vermietung des verpfändeten Immöbels an einen Haushalt verboten. Falls die Vermietung gestattet wird, muß der Darlehnsnehmer sich den vom Volkswohnungsamt an die Erteilung dieser Ermächtigung geknüpften Bedingungen unterwerfen. Jedenfalls darf die Miete nicht höher sein wie die Einkünfte aus dem betreffenden Hause, berechnet wie folgt vom Gestehungspreise, welcher gebildet wird durch den Betrag der dem Gesuch beigefügten Kostenberechnung und dem Kaufpreis der Baustelle, nämlich:
69. a)pour les fonds personnels de l'emprunteur investis dans la maison : 5% ;
70. b)pour les fonds dus au Service des Logements Populaires un intérêt qui est de 1% supérieur au taux du prêt. Le Service des Logements Populaires a le droit de contrôler ce loyer pendant toute la durée du prêt.
71. a)für die im Hause investierten persönlichen Gelder des Darlehnsnehmers, 5%,
72. b)für die dem Volkswohnungsamte geschuldeten Gelder, ein Zinsfuß der den Zinsfuß des Darlehns um 1% übersteigt. Das Volkswohnungsamt hat das Recht, diese Miete während der ganzen Dauer des Darlehns zu kontrollieren. Art. 54. Il est expressément interdit à l'emprunteur de vendre la maison hypothéquée dans un délai de dix ans prenant cours à la date du contrat de prêt. Pendant ce délai et même après, tant que le prêt n'est pas remboursé, l'Etat a sur les maisons avec dépendances hypothéquées un droit de préemption au prix de revient des immeubles. Ce prix de revient est établi comme suit : A r t . 54. Es ist dem Darlehnsnehmer ausdrücklich untersagt, das verpfändete Haus in einem Zeitraum von 10 Jahren vom Datum des Darlehnsvertrages ab zu verkaufen. Während dieser Zeit und sogar auch nachher, solange das Darlehn nicht zurückgezahlt ist, hat der Staat auf die zur Hypothek gestellten Häuser und Nebengebäude ein Vorkaufsrecht zum Gestehungspreise der betreffenden Immobilien. Dieser Gestehungspreis wird folgendermaßen gebildet:
73. a)wenn es sich um einen Neubau handelt: 1) durch den Wert der Baustelle im Augenblick des Verkaufs, der durch einen Sachverständigen des Amtes festgelegt wird; 2) durch die Baukosten, wie sie sich aus dem Q u i t tungsheft ergeben, das der Darlehnsnehmer führen muß und in das alle Ausgaben für das Haus einzutragen sind. Nach Beibringung sämtlicher Belege wird dieses Quittungsheft dem Volkswohnungsamte übermittelt, wo es bis zur vollständigen Rückzahlung des Darlehns hinterlegt bleibt:
74. d)wenn es sich um ein früher gebautes und von einer kinderreichen Familie angekauftes Haus handelt: 1) durch den Ankaufspreis des Hauses mit Einschluß der Kosten der Urkunde; 2) durch die Kosten der vom Ankäufer ausgeführten Verbesserungsarbeiten unter der Bedingung, daß er in der Lage ist, hierfür sichere Beweise zu erbringen.
75. a)s'il s'agit d'une nouvelle construction : 1) de la valeur du terrain au moment de la vente établi par un expert du service ; 2) des frais de construction établis par le carnet des quittances que l'emprunteur est obligé à tenir et dans lequel toutes les dépenses pour la maison sont à inscrire. Après production de toutes les pièces justificatives ce carnet est à remettre au Service des Logements Populaires et y restera déposé jusqu'au remboursement du prêt ;
76. b)s'il s'agit d'une maison anciennement construite et acquise par une famille nombreuse : 1 ) du prix d'acquisition de la maison augmenté des frais d'acte ; 2) des frais résultant des améliorations faites par l'emprunteur à condition que ce dernier soit en mesure d'en apporter des preuves certaines. 629 Lors de l'inscription de l'hypothèque au profit du Service des Logements Populaires, ce dernier doit requérir en même temps la transcription du titre relatif à son droit de préemption. Ce droit de préemption ne pourra pas être exercé en cas de vente de la maison à un descendant de l'emprunteur; cette vente aura néanmoins pour effet de rendre le prêt exigible de plein droit en principal et accessoires sans autre mise en demeure préalable. Il est loisible au conseil d'administration du service de renoncer à l'exercice du droit de préemption. Art. 55. Les emprunteurs sont obligés, sous peine de déchéance des termes leur accordés, de faire et tenir assurés contre les risques de l'incendie les bâtiments hypothéqués pour la totalité de leur valeur de construction. Cette assurance doit être faite auprès d'une compagnie autorisée à opérer dans le Grand-Duché ; elle doit être maintenue pendant toute la durée du prêt. En cas de retard de la part de l'emprunteur de payer la prime à son échéance, le prêteur sera autorisé à l'acquitter lui-même et à en ajouter l'import au montant de l'annuité, à moins qu'il ne préfère en exiger le remboursement séparément et immédiatement. Pour le cas où l'emprunteur aurait fait cesser l'assurance ou ne se serait pas mis en mesure de la renouveler, le prêteur aura le droit de faire assurer les bâtiments hypothéqués aux frais de l'emprunteur. Ce dernier est obligé de justifier à toute réquisition du prêteur de l'existence de l'assurance et du paiement régulier de la prime. Art. 56. Les emprunteurs devront jouir des biens hypothéqués en bon père de famille, faire toutes les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien des immeubles et les maintenir en bon état selon leur nature ; il leur est interdit de rien faire qui puisse altérer la valeur du gage. Le prêteur a le droit, à toute époque, de faire constater, aux frais de l'emprunteur, l'état des immeubles qui ont été donnés en hypothèque. Bei der Eintragung der Hypothek zu Gunsten des Volkswohnungsamtes muß dieses gleichzeitig die Überschreibung des auf sein Vorkaufsrecht bezüglichen Titels nachsuchen. Dieses Vorkaufsrecht darf nicht ausgeübt werden beim Verkauf des Hauses an einen Deszendenten des Darlehnsnehmers; dieser Verkauf hat nichtsdestoweniger als Wirkung, daß das Darlehn sowohl in betreff der Haupt- sowie der Nebensummen von Rechtswegen ohne weitere Inverzugsetzung fällig wird. Es bleibt dem Ermessen des Verwaltungsrates des Amtes anheimgestellt, auf die Ausübung des Vorkaufsrechtes zu verzichten. A r t . 55. Die Darlehnsnehmer sind verpflichtet, unter Strafe des Verlustes der ihnen gewährten Termine, die verpfändeten Gebaude für ihren gesamten Bauwert gegen Feuersgefahr versichern zu lassen und versichert zu halten. Diese Versicherung muß bei einer Gesellschaft abgeschlossen werden, die zum Geschäftsbetrieb im Großherzogtum zugelassen ist; sie muß während der ganzen Dauer des Darlehns beibehalten werden. Falls der Versicherungsnehmer die Prämie bei Erfall nicht bezahlt, ist der Geldverleiher ermächtigt, sie selbst zu bezahlen und ihren Betrag der Annuität beizurechnen, wofern er nicht vorzieht, deren Rückzahlung getrennt und unverzüglich zu verlangen. Für den Fall, wo der Darlehnsnehmer die Versicherung würde aufhören lassen, oder nicht erneuern würde, ist der Geldverleiher berechtigt, die verpfändeten Gebäude auf Kosten des Darlehnsnehmers versichern zu lassen. Dieser letztere ist verpflichtet, auf jedes Verlangen des Geldverleihers nachzuweisen, daß die Versicherung weiter besteht und daß die Prämien regelmäßig bezahlt worden sind. A r t . 56. Die Darlehnsnehmer müssen die verpfandeten Güter als guter Familienvater verwalten, alle zur Erhaltung und zum Unterhalt derselben erforderlichen Reparaturen vornehmen und sie ihrer Natur nach in gutem Zustande lassen; es ist ihnen untersagt, irgend etwas zu tun, was den Wert des Hauses vermindern könnte. Der Geldverleiher ist jederzeit berechtigt, den Zustand der zur Hypothek gestellten Immobilien auf Kosten des Darlehnsnehmers feststellen zu lassen. 630 Art. 57. Des délais de paiement dépassant six mois ne peuvent être accordés aux débiteurs en retard qu'avec l'assentiment du conseil d'administration du Service des Logements Populaires, sans préjudice des intérêts de retard. Art. 58. I l est loisible à l'emprunteur de se libérer par anticipation, à toute époque et sans préavis ; le montant d'un remboursement anticipé partiel ne peut être inférieur à mille francs. Chaque remboursement anticipé partiel aura pour effet d'abréger le temps fixé pour la libération de l'emprunteur ; celui-ci ne pourra pas demander la réduction proportionnelle de l'annuité sans autre modification du temps exigé pour la libération. Le compte sera établi à l'expiration de l'année courante ; l'intérêt du capital remboursé sera cependant bonifié à partir du jour du remboursement jusqu'à la fin de l'année. Art. 59. Nonobstant les termes de remboursement accordés aux emprunteurs et indépendamment des cas prévus par les lois ou règlements, le Service des Logements Populaires a la faculté d'exiger encore dans les cas suivants le remboursement immédiat du prêt, en principal et accessoires, à savoir : 1) si le débiteur est en retard avec le paiement de deux semestres d'intérêts ou d'annuités ; 2) s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture, ou si ses biens meubles ou immeubles font l'objet d'une saisie quelconque ; 3) lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa faute ou sa négligence, ou lorsqu'en suite d'une détérioration ou dégradation éprouvées par l'immeuble, les sûretés données par le contrat ont été diminuées au point que la somme encore rendue au prêteur dépasse les 9/10 resp. 19/20 de la valeur vénale restante du gage hypothécaire ; 4) lorsque l'emprunteur aura fait des déclarations fausses ou mensongères en vue d'être admis au bénéfice de la loi sur le crédit à taux d'intérêt réduit ; 5) lorsque l'emprunteur a négligé de déclarer, soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, A r t . 57. Zahlungsausstand von mehr als sechs Monaten kann den säumigen Schuldnern nur mit Zustimmung des Verwaltungsrates des Volkswohnungsamtes bewilligt werden, alles unbeschadet der Verzugszinsen. A r t . 58. Es steht dem Darlehnsnehmer frei, zu jeder Zeit und ohne Kundigung seine Schuld vorzeitig abzutragen; der Betrag einer vorzeitigen Teilrückzahlung darf nicht weniger als tausend Franken betragen. Jede vorzeitige Teilrückzahlung bewirkt, die Abkürzung der zur Tilgung der Anleihe vorgesehenen Frist; der Darlehnsnehmer ist nicht berechtigt, eine entsprechende Herabsetzung der Annuität ohne Änderung der für die Rückzahlung der Anleihe vorgesehenen Frist zu verlangen. Die Abrechnung wird erst am Jahresende aufgestellt, die Zinsen des vorzeitig zurückbezahlten Betrages werden jedoch vom Tage der Zahlung bis zum Jahresende vergütet. A r t . 59. Ungeachtet der den Darlehnsnehmern gewahrten Ruckzahlungstermine und abgesehen von den in den Gesetzen und Reglementen vorgesehenen Fallen, kann das Volkswohnungsamt in folgenden Fällen die sofortige Rückzahlung des Darlehns an Kapital und Zinsen verlangen, nämlich: 1) wenn der Schuldner mit der Zahlung der Annuitäten oder Zinsen von zwei Semestern im Rückstände ist; 2) wenn er in Falliment oder Zahlungsunfähigkeit gerät oder wenn sein bewegliches oder unbewegliches Vermögen den Gegenstand irgend einer Pfändung bilden; 3) wenn durch eine Handlung des Darlehnsnehmers durch sein Verschulden oder seine Nachlässigkeit oder infolge einer Verschlechterung oder Beschädigung des Immobels, die durch Vertrag bewilligten Sicherheiten derart vermindert wurden, daß die dem Geldverleiher noch geschuldete Summe 9/10 bezw. 19/20 des noch verbleibenden Verkaufswertes des Hypothekarpfandes übersteigt; 4) wenn der Darlehnsnehmer falsche oder lügnerische Angaben gemacht hat, um den Genuß der Vorteile des Gesetzes über den Kredit zu ermäßigtem Zinsfuß zu erlangen; 5) wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen hat, das Vorhandensein von Nutznießungs-, Wohnungs-, 631 de réméré, soit d'autres charges ou circonstances de nature à compromettre la valeur du gage ; 6) si endéans les deux ans de la date du prêt, l'emprunteur ajoute à la maison des constructions qui font porter le revenu cadastral au delà de 250 fr. ; 7) en cas d'établissement d'un privilège au profit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers chargés de faire aux immeubles des constructions ou des réparations ; 8) en cas d'aliénation, de licitation, partage, donation ou échange de tout ou partie des immeubles donnés en garantie, à moins d'entente préalable avec le Service des Logements Populaires ; 9) en cas de dissimulation des causes d'hypothèques légales, de résolution ou de rescision qui peuvent grever lesdits biens ; 10) si le débiteur quitte le Grand-Duché sans esprit de retour ; 11) si les bâtiments hypothéqués ne sont pas dûment assurés contre les risques de l'incendie ; 12) si malgré la défense insérée dans l'acte de prêt, la maison hypothéquée est affectée, soit directement, soit indirectement, à l'établissement d'un débit de boissons alcooliques ; 13) si l'emprunteur ne se conformait pas aux prescriptions du règlement établi par le Service quant à la salubrité des maisons hypothéquées ; 14) si les fonds empruntés n'ont pas été employés à la destination voulue par la loi, c'est-à-dire à l'achat, à la construction ou au dégrèvement d'une habitation à bon marché, au paiement des frais d'amélioration ou à l'acquisition d'un bien ménager ou d'un jardin ouvrier ; 15) si la maison construite par l'emprunteur n'est pas conforme aux plans présentés par ce dernier ; 16) si les indications de l'emprunteur quant à son revenu annuel, à ses capitaux et valeurs et au prix de revient de la maison ne répondent pas à la réalité ; 17) si l'emprunteur n'emploie pas au moins le cinquième de son revenu effectif à l'amortissement Rückkaufsrechten oder auch anderer Lasten oder Umstände anzugeben, die geeignet sind, den Wert des Pfandes zu beeinträchtigen; 6) wenn binnen zwei Jahren vom Datum des Darlehns ab, der Dahrlehnsnehmer dem Hause Nebengebäude hinzufügt, durch die der Katastralertrag auf mehr als 250 Franken gesteigert w i r d ; 7) wenn zu Gunsten von Architekten, Unternehmern und Arbeitern, die mit Bau- oder Reparaturarbeiten an den in Frage kommenden I m m o bilien betraut sind, ein Vorzugsrecht eingetragen worden ist; 8) wenn ohne vorausgegangenes Einvernehmen mit dem Volkswohnungsamt die zum Unterpfand gesellten Immobilien ganz oder teilweise veräußert, liquidiert, geteilt, verschenkt oder vertauscht werden; 9) im Falle der Verheimlichung des Bestehens von gesetzlichen Hypotheken, Auflösungs- oder Rescisionsrechten, welche die genannten Güter belasten können; 10) wenn der Schuldner das Großherzogtum, ohne die Absicht der Rückkehr verläßt; 11) wenn die verpfändeten Gebäude nicht genügend gegen Brandschaden versichert sind; 12) wenn ungeachtet des im Darlehnsvertrag angeführten Verbotes das verpfändete Wohnhaus entweder direkt oder indirekt zum Betrieb einer Schankwirtschaft benutzt wird; 13) wenn der Darlehnsnehmer sich nicht den Bestimmungen des vom Volkswohnungsamt über die gesundheitlichen Bedingungen der verpfändeten Häuser erlassenen Reglementes unterwirft; 14) wenn die entliehenen Gelder nicht i m Sinne des Gesetzes Verwendung finden, d. h. zum Ankauf, zur Erbauung oder zur Schuldenentlastung einer billigen Wohnung, zur Zahlung der Kosten hygienischer Verbesserungen und zum Ankauf einer ländlichen Heimstätte oder eines Arbeitergartens; 15) wenn das vom Darlehnsnehmer erbaute Haus den von ihm vorgelegten Plänen nicht entspricht; 16) wenn die vom Darlehnsnehmer über sein Einkommen, seine Kapitalien und Werte oder über den Gestehungspreis des Hauses gemachten Angaben der Wirklichkeit nicht entsprechen; 17) wenn der Darlehnsnehmer nicht wenigstens 1/5 seines tatsächlichen Einkommens zur Tilgung 632 Respectivement au remboursement anticipé partiel de l'emprunt par lui contracté auprès du Service des Logements Populaires ; 18) si l'emprunteur dispose soit par lui-même, soit par personne interposée de capitaux ou valeurs autres que les immeubles hypothéqués et les meubles qui les garnissent, et qu'il n'emploie pas ces capitaux et valeurs, en tant qu'ils dépassent la somme de cinq mille francs, à un remboursement anticipé partiel ou total de l'emprunt ; 19) si l'emprunteur ne se conformait pas aux prescriptions de l'art. 53 du présent règlement. Art. 60. Sanctions. — Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le prêt devient exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule volonté du prêteur. Dans les cas sub 4, 14, 15, 16, 17, 18 et 19, l'emprunteur aura à payer en outre à titre de dommages-intérêts, un supplément égal à la différence d'intérêt de trois années entre le taux stipulé au contrat de prêt et celui des prêts du Crédit foncier de l'Etat, y compris l'allocation pour frais d'administration. Ce supplément sera évalué dans l'inscription hypothécaire à requérir par le Service des Logements Populaires. Art. 61. Par le contrat de prêt les emprunteurs consentiront cession de la portion saisissable de leurs salaires, gages ou traitements au profit du Service des Logements Populaires. En cas de non paiement d'un semestre d'intérêt ou d'annuité à son échéance, le cessionnaire aura le droit de faire signifier cette cession au patron de l'emprunteur aux frais de ce dernier. En vertu de cette signification le patron est tenu de retenir sur le traitement, gage ou salaire du cédant les sommes nécessaires au paiement de l'annuité échue, des intérêts de retard et des frais, et de verser immédiatement les sommes retenues au cessionnaire. Art. 62. Dès le moment du déboursé toute avance faite par le Service des Logements Populaires, notamment pour primes payées aux compagnies d'assurances et pour frais tendant, soit à la régu- bezw. zur vorzeitigen Teilrückzahlung der von ihm beim Volkswohnungsamte aufgenommenen Anleihe verwendet) 18) wenn der Darlehnsnehmer entweder durch sich selbst oder durch eine Zwischenperson außer den verpfändeten Immobilien und den darin befindlichen Mobiliargegenstanden über andere Kapitalien oder Werte verfügt und er diese Kapitalien oder Werte, insofern sie den Betrag von 5000 Fr. übersteigen, nicht zu einer vorzeitigen teilweisen oder gänzlichen Rückzahlung der Anleihe verwendet, 19) wenn der Darlehnsnehmer sich nicht den in Art. 53 dieses Reglementes vorgesehenen Vorschriften unterwirft. A r t . 60. — Strafbestimmungen. — In sämtlichen oben aufgezählten Fällen wird das Darlehn von Rechtswegen und ohne vorherige Inverzugsetzung durch den alleinigen Willen des Darlehnsgebers fällig. In den unter den Nummern 4, 14, 15, 16, 17, 18 und 19 aufgezählten Fällen hat der Darlehnsnehmer außerdem als Entschädigung eine Mehrzahlung zu leisten, welche dem dreijährigen Zinsunterschied zwischen dem im Darlehnsvertrag vorgesehenen Satze und dem Zinsfuße der Anleihen bei der staatlichen Grundkredit-Anstalt mit Einschluß des Z u schlages für Verwaltungskosten entspricht. Diese Mehrleistung wird in der vom Volkswohnungsamte zu beantragenden Hypothekareinschreibung abgeschätzt. A r t . 61. Durch den Darlehnsvertrag werden die Darlehnsnehmer zu Gunsten des Volkswohnungsamtes in die Cession des verpfändbaren Teiles ihrer Löhne und Gehälter einwilligen. Bei Nichtzahlung der erfallenen Zinsen oder Annuitäten eines Halbjahres ist der Cessionar berechtigt, dem Arbeitgeber des Darlehnsnehmers auf Kosten dieses letzteren die Cession zustellen zu lassen. Kraft dieser Zustellung ist der Arbeitgeber gehalten, von dem Gehalte, Lohn oder Verdienst des Cedanten die zur Zahlung der fälligen Annuitäten, Verzugszinsen und Kosten nötigen Summen zurückzubehalten und die zurückbehaltenen Beträge unverzüglich an den Cessionar abzuführen. A r t . 62. Alle vom Volkswohnungsamte gemachten Auslagen, besonders jene für Zahlung der Prämien an die Versicherungsgesellschaften und für die durch Regelung oder Eintreibung der Schuldforderung 633 larisation ou au recouvrement de la créance, soit à l'entretien ou à la conservation des immeubles hypothéqués, portera de plein droit intérêt au taux applicable au prêt. Art. 63. Les emprunteurs sont toujours obligés solidairement à l'exécution de toutes les obligations par eux assumées au contrat de prêt. La créance du Service des Logements Populaires en vertu du contrat de prêt est toujours indivisible et pourra être réclamée pour le tout en principal et accessoires, y compris les frais de la signification prescrite par l'art. 877 du Code civil, à chacun des héritiers ou représentants des débiteurs, conformément à l'art. 1221, n° 5, du Code civil. oder für den Unterhalt der verpfändeten Immobilien entstandenen Unkosten sind von Rechtswegen vom Augenblick der gemachten Auslage zinstragend zu dem für das Darlehn geltenden Zinsfuße. Art. 63. Die Darlehnsnehmer sind immer solidarisch zur Ausführung aller von ihnen durch den Darlehnsvertrag übernommenen Verpflichtungen gehalten. Die durch den Darlehnsvertrag entstandene Schuldforderung des Volkswohnungsamtes ist immer unteilbar und kann für das Ganze an Hauptsumme und Nebensachen mit Einschluß der Kosten für die durch Art. 877 des Bürgerlichen Gesetzbuches vorgeschriebenen Zustellung von jedem der Erben oder Rechtsnachfolger der Schuldner gemäß Art. 1221 Nr. 5 des Bürgerlichen Gesetzbuches gefordert werden. Art. 64. Les trais et honoraires des contrats de prêt y compris ceux des inscriptions hypothécaires sont à charge des emprunteurs. A r t . 64. Die Kosten und Honorare der Darlehnsverträge mit Einschluß der Gebühren für die Hypothekareintragungen sind zu Lasten der Darlehnsnehmer. Chapitre V. — De la puissance d'emprunt des sociétés et des conditions spéciales des prêts leur consentis. Kapitel V. — V o n d e r A n I e i h e f ä h i g k e i t der Gesellschaften und den besonderen Bedingungen der ihnenbewilligten Darlehen. Art. 65. Toutes les sociétés de construction régulièrement constituées, qui se conforment aux dispositions de l'art. 35 du présent règlement, ont droit aux avances du Service des Logements Populaires jusqu'à concurrence d'une somme égale à cinq fois le capital social versé par les actionnaires, à condition toutefois que tous les fonds de la société soient et restent investis en immeubles ou en créances privilégiées provenant de la vente des maisons construites par les sociétés emprunteuses. A r t . 65. Alle regelrecht gebildeten Ballgesellschaften, die sich den in Art. 35 dieses Reglementes vorgesehenen Bestimmungen unterwerfen, haben Anspruch auf Darlehen seitens des Volkswohnungsamtes bis zur Höhe des fünffachen Betrages des durch die Aktionäre eingezahlten Gesellschaftskapital, unter der Bedingung jedoch, daß die Gelder der Gesellschaft investiert bleiben in Immobilien oder in privilegierten Schuldforderungen, welche vom Verkauf der von den Schuldnergesellschaften erbauten Haufern herrühren. Um sich jeder Zeit davon überzeugen zu können, daß die Schuldnergesellschaft, sich diesen Vorschriften unterwirft, steht dem Volkswohnungsamt ein unbegrenztes Kontrollrecht über die Operationen der Gesellschaft zu Die durch die Gesellschaften entliehenen Gelder werden denselben nur nach Maßgabe des Fortschreitens der Bauarbeiten ausgezahlt. Z u diesem Zwecke müssen die Gesellschaften jedem Zahlungsgesuche eine durch den Architekten angefertigte und unterschriebene Aufstellung beifügen, welche erlaubt festzustellen, wieweit die Arbeiten gediehen sind. Afin de pouvoir se convaincre à tout moment si la société emprunteuse se conforme à ces prescriptions, le Service des Logements Populaires a un droit de contrôle illimité sur les opérations de la société. Les fonds empruntés par les sociétés ne seront versés à celle-ci qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. A ces fins les sociétés doivent présenter à l'appui de chaque demande de fonds un état de situation établi et signé par l'architecte et qui permet de constater l'avancement des travaux. 634 Art. 66. Les remboursements d'avances consenties en vertu de l'art. 65 qui précède, seront réglés de manière à maintenir le solde restant dû dans les limites fixées par ce dernier article. Le Service des Logements Populaires se réserve le droit de modifier les conditions de remboursement en cas d'augmentation du passif envers des tiers créanciers. Art. 67. Le Service des Logements Populaires a le droit d'exiger à tout moment une garantie hypothécaire pour sûreté des obligations contractées envers lui par des sociétés de construction. Les contrats de prêt ou actes d'ouverture de crédit, même sans constitution d'hypothèque, doivent être passés devant notaire, afin que le prêteur ait toujours à sa disposition un titre exécutoire. Art. 68. Indépendamment des cas d'exigibilité prévues par la loi, le capital prêté aux sociétés de construction par le Service des Logements Populaires sera exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable avant l'expiration du terme : A r t . 66. Die Rückzahlungen der gemäß den voraufgehenden Art. 65 bewilligten Vorschüsse werden so geregelt, daß das noch geschuldete Saldo in den im selben Artikel festgelegten Grenzen bleibt. Das Volkswohnungsamt behält sich das Recht vor, im Falle einer Erhöhung der Passiva gegen Dritte Gläubiger die Rückzahlungsbedingungen abzuändern. A r t . 67. Das Volkswohnungsamt ist berechtigt, jederzeit ein Hypothekarpfand zur Sicherstellung der ihm gegenüber von den Baugesellschaften eingegangenen Verpflichtungen zu verlangen. Die Darlehnsverträge oder Krediteröffnungsurkunden selbst ohne Bestellung einer Hypothek müssen durch einen Notar aufgenommen werden, damit der Verleiher jederzeit einen vollstreckbaren Titel zu seiner Verfügung habe.
77. d)si la société tolère l'établissement de débits de boissons alcooliques dans les immeubles loués ou vendus ;
78. e)en cas de dissolution de la société. A r t . 68. Außer in den durch das Gesetz für die Rückforderung vorgesehenen Fällen wird das von dem Volkswohnungsamt an die Baugesellschaften geliehene Kapital von Rechtswegen ohne vorherige Inverzugssetzung vor Ablauf des Rückzahlungstermines fällig:
79. a)wenn die Gesellschaft mit der Zahlung von zwei halbjährlichen Annuitäten oder Zinsterminen im Rückstande ist;
80. b)bei irgendwelchem Verstoß gegen die Vorschriften des gegenwärtigen Beschlusses;
81. c)bei Nichterfüllung seitens der Gesellschaft der andern durch ihre Satzungen vorgesehenen Verpflichtungen;
82. d)wenn die Gesellschaft duldet, daß in den durch sie vermieteten oder verkauften Käufern Schankwirtschaft betrieben w i r d ;
83. e)i m Falle der Auflösung der Gesellschaft. Section V I . — Dispositions générales concernant l'allocation de crédits. Abschnitt V I . — Allgemeine Bestimmungen betreffend Bewilligung von Krediten. Art. 69. Afin d'empêcher dans la mesure du possible la spéculation sur les terrains et les constructions, le Service des Logements Populaires est autorisé à refuser tout crédit aux personnes qui ne se seraient pas conformées à ses instructions publiées par la voie de la presse quant à l'achat de places à bâtir et des matériaux et éléments de construction, à l'emploi d'éléments de construction standardisés et à l'aménagement des maisons. Le Service des Logements Populaires est même autorisé à suspendre complètement ses opérations, A r t . 69. Um die Bauland- und Häuserspekulation nach Möglichkeit zu unterbinden, ist das Volkswohnungsamt ermächtigt, jenen Personen, die seinen in der Presse veröffentlichten Anweisungen über den Ankauf von Bauplätzen und Baumaterialien, die Verwendung von standartisierten B a u materialien und die Einrichtung der Häuser nicht entsprochen haben, jeden Kredit zu verweigern.
84. a)si la débitrice est en retard avec le paiement de deux semestres d'annuités ou d'intérêts ;
85. b)en cas de manquements quelconques aux prescriptions du présent arrêté ;
86. c)en cas d'inexécution par la société des autres engagements prévus dans ses statuts ; Das Volkswohnungsamt ist sogar berechtigt, seine Operationen ganz einzustellen, wenn durch 635 si, par suite de la construction des maisons projetées, une notable hausse se produisait sur le marché du bâtiment et sur le prix des terrains, à moins qu'il ne soit établi que cette hausse ait été provoquée par des causes étrangères au marché indigène. Le Service des Logements Populaires fixera les dates à partir desquelles les différentes branches du service fonctionneront successivement. den B a u der projektierten Hauser eine erhebliche Preissteigerung auf dem Bau- und Terrain-Markte eintrate, es sei denn, daß festgestellt winde, daß diese Preissteigerung hervorgerufen worden sei durch Ursachen, die dem Inlandsmarkte fremd sind: Das Volkswohnungsamt setzt die Daten fest, von denen ab die verschiedenen Dienstzweige des Amtes nacheinander i n Betrieb genommen werden. Section VII. — Fixation de la retenue prévue par l'art. 15, N° 6 de la loi. Abschnitt VII. — Festsetzung des durch A r t . 15 Nr. 6 des Gesetzes vorgesehenen Abzugs. Art. 70. Afin de pouvoir constituer un fonds de réserve destiné à couvrir les pertes éventuelles du service, ce dernier est autorisé à retenir sur l'import en capital de chaque prêt les allocations suivantes : 1)s'il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à sa charge : A r t . 70. Z u r Bildung eines Reservefonds, aus dem etwaige Verluste gedeckt werden sollen, ist das Amt berechtigt, auf dem Kapitalbetrag eines jeden Darlehns folgende Abzüge zu machen: 1) wenn es sich um eine kinderreiche Familie oder um einen mehr als 50 prozentigen Invaliden mit zwei Kindern oder Deszendenten zu seinen Lasten handelt:
87. a)1% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers weniger als 15000 F r . beträgt;
88. b)1,25% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers weniger als 20.000 F r . beträgt;
89. c)1,50% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers wenigstens 20.000 Fr. beträgt.
90. a)1 % du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur est inférieur à 15.000 fr. ;
91. b)1,25 % du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur est inférieur à 20.000 fr. ;
92. c)1,50% du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur est au moins de 20.000 fr. ; 2) s'il s'agit de toute autre personne :
93. a)1,50% du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur est inférieur à 12.000 fr. ;
94. b)2% du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur est inférieur à 16.000 fr. ;
95. c)2,50% du capital prêté, si le revenu imposé de l'emprunteur atteint ou dépasse 16.000 fr. Pour le calcul de cette retenue, le revenu imposé à prendre en considération est celui qui reste après déduction d'une somme de 2.000 fr. par enfant ou descendant de moins de 18 ans à charge de l'impétrant, conformément aux principes établis à l'art. 28 ci-avant. 2) Wenn es sich um irgend eine andere Person handelt:
96. a)1,50% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers weniger als 12.000 Fr. beträgt;
97. b)2% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers weniger als 16.000 Fr. beträgt;
98. c)2,50% des geliehenen Kapitals, wenn das besteuerte Einkommen des Darlehnsnehmers 16.000 Franken beträgt oder übersteigt. Für die Berechnung dieses Abzuges kommt i n Betracht das Netto-Einkommen welches verbleibt nach Abzug eines Betrages von 2.000 Fr. für jedes Kind oder jeden Deszendenten unter 16 Jahren, die gemäß den unter vorstehendem Artikel 28 aufgestellten Prinzipien zu Lasten des Gesuchstellers sind. 636 3) s'il s'agit d'une société de construction : 2 % uniformément du capital prêté. Section VIII. — Du fonds de réserve. 3) Wennes sich um eine Baugesellschaft handelt: Einheitlich 2% des geliehenen Kapitals. Abschnitt VIII. — Vom Reservefonds. Art. 71 Les retenues opérées en vertu de l'article qui précède forment un fonds de réserve destiné à faire face aux pertes éventuelles. Les fonds sont placés, soit sur un livret d'épargne, soit en Bons du Trésor ou en obligations de l'Etat du Grand-Duché. A r t . 7 1 . Die gemäß vorstehendem Artikel gemachten Abzüge bilden einen Reservefonds, der bestimmt ist, etwaige Verluste zu decken. Die Gelder werden entweder auf ein Sparkassenbuch oder in Schatzscheinen oder Obligationen des Großh. Staates angelegt. Section I X . — Conditions générales et tarifs des opérations d'assurances. Abschnitt I X . — Allgemeine Bedingungen Tarife der Versicherungsoperationen. Art. 72. I l est loisible à chaque emprunteur de contracter au profit du Service des Logements Populaires une assurance temporaire sur la vie, en vue de garantir, en cas de décès avant l'expiration du terme, le remboursement de tout ou partie du solde restant dû par l'emprunteur au moment de son décès. Art. 73. L'assurance dont il s'agit est contractée auprès des sociétés d'assurances à autoriser par le Gouvernement ; elle est conclue moyennant le versement d'une prime unique qui est incorporée dans le capital prêté. Cette prime dont le prêteur bénéficiaire, c'est-àdire le Service des Logements Populaires, fait l'avance à l'emprunteur, sera versée directement à la société d'assurance par le prêteur bénéficiaire lors de la passation du contrat d'assurance. A r t . 72. Es steht jedem Darlehnsnehmer frei, zu Gunsten des Volkswohnungsamtes eine zeitweilige Lebensversicherung einzugehen, um dadurch für den Fall seines vor Ablauf des Zahlungstermins eintretenden Todes die gänzliche oder teilweise Rückzahlung der noch verbleibenden Schuld sicher zu stellen. Art. 74. Le chiffre maximum du capital assuré ne peut pas dépasser le capital prêté, augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois le chiffre du capital et celui de la prime. A r t . 74. Der Höchstbetrag der Versicherungssumme darf den Betrag des geliehenen Kapitals zuzüglich der einmaligen zur Versicherung des Kapitals und der Prämie erforderlichen Prämie nicht übersteigen. Art. 75. Lorsque le prêt dépasse les 5/10 de la valeur vénale des immeubles, l'assurance prévue par l'article qui précède, est obligatoire et doit porter au moins :
99. a)sur toute la fraction du capital prêté excédant les 5/to de cette valeur ;
100. b)sur la prime unique nécessaire pour assurer à la fois cette fraction du capital et le montant de cette prime. L'emprunteur peut être dispensé de contracter une assurance, s'il fournit une garantie hypothé- A r t . 75. Übersteigt das Darlehn 5/10 des Verkaufswertes der Grundgüter, so wird die in den vorhergehenden Artikeln vorgesehene Versicherung obligatorisch und muß sich mindestens belaufen:
101. a)auf den ganzen Bruchteil des geliehenen Kapitals der 5/10 des besagten Wertes übersteigt;
102. b)auf die einmalige Prämie, die zur gleichzeitigen Versicherung dieses Bruchteiles des Kapitals und des Betrags der Prämie erforderlich ist. Der Darlehnsnehmer kann von der Verpflichtung zur Aufnahme einer Versicherung entbunden wer- und A r t . 73. Diese Versicherung wird bei den von der Regierung zu genehmigenden Versicherungsgesellschaften eingegangen; sie wird abgeschlossen mittels Zahlung einer einmaligen Prämie, deren Betrag dem Darlehnskapital eingerechnet wird. Diese Prämie wird von dem Verleiher zu dessen Gunsten die Versicherung abgeschlossen wird, d. h. vom Volkswohnungsamte, dem Darlehnsnehmer vorgestreckt und vom Verleiher bei Abschließung des Versicherungsvertrages direkt an die Versicherungsgesellschaft bezahlt. 637 caire suffisante pour couvrir la partie du capital prêté qui dépasse les 5/10 de la valeur vénale des immeubles. den, wenn er eine hypothekarische Garantie stellt, die zur Deckung des 5/10 des Verkaufswertes der Grundguter übersteigenden Bruchteiles des geliehenen Kapitals ausreicht. Art