Arrêté du 16 juillet 1930, concernant le traité de commerce conclu avec la Suisse et le tarif des douanes. Le Directeur général des finances, Vu l'art

667 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 22 juillet 1930. N° 35. Dienstag, 22. Juli 1930. Arrêté du 16 juillet 1930, concernant le traité de commerce conclu avec la Suisse et le tarif des douanes. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 5, al. 2, de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu la loi belge du 20 juin 1930 approuvant le traité de commerce conclu à Berne, le 26 août 1929, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Suisse ; Vu encore l'arrêté royal belge du 13 juillet 1930 portant généralisation du régime établi par ce traité; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. Seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 15 juillet 1930 : 1° la loi belge précitée, du 20 juin 1930 ; 2° le traité de commerce précité, du 26 août 1929, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Suisse ; 3° l'arrêté royal belge précité, du 13 juillet 1930, relatif au tarif des douanes. Luxembourg, le 16 juillet 1930. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Loi belge, du 20 juin 1930, approuvant le traité de commerce conclu à Berne, le 26 août 1929, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Suisse. Article unique. Le traité de commerce conclu à Berne, le 26 août 1929, entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et la Suisse, sortira son plein et entier effet. Promulguons etc. Traité de commerce conclu à Berne, le 26 août 1929, entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Suisse. Sa Majesté le Roi des Belges, agissant tant en son nom qu'au nom de S.A. R. la Grande-Duchesse de Luxembourg, en vertu d'accords existants, et le Conseil fédéral suisse, désireux de favoriser le développement des échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Suisse, ont résolu de conclure un traité et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Fernand Peltzer, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berne. M. M. Suetens, Directeur au Ministère des Affaires Etrangères. M. E. Magnette, Inspecteur Général à l'Administration des douanes. 668 Le Conseil fédéral de la Confédération suisse : M. le Conseiller fédéral Edmond Schultess, Chef du Département fédéral de l'Economie publique. M. W. Stucki, Directeur de la Division du Commerce du Département fédéral de l'Economie publique. M. le Professeur D r E. Laur, Directeur de l'Union suisse des paysans. M. le Dr E. Wetter, Vice-Président du Directoire de l'Union suisse du Commerce et de l'Industrie, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1er. Les Hautes Parties Contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises. En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des Hautes Parties Contractantes ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevées ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d'un pays tiers quelconque. De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes à destination du territoire de l'autre Partie, ne seront en aucun cas assujettis, sous les mêmes rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d'un autre pays quelconque. Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l'avenir par l'une des deux Parties Contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d'un autre pays quelconque ou destinés au territoire d'un autre pays quelconque, seront immédiatement et sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l'autre Partie Contractante ou destinés au territoire de cette Partie. Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent article, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière, ainsi que celles résultant d'une Union Douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l'avenir par l'une des Hautes Parties Contractantes. Il est entendu, en outre, que la clause de la nation la plus favorisée ne pourra être invoquée par les Hautes Parties Contractantes pour obtenir des droits ou privilèges nouveaux qui seraient accordés à l'avenir par l'une d'elles dans des conventions collectives auxquelles l'autre ne participe pas, si les dites conventions sont conclues sous les auspices de la Société des Nations ou enregistrées par elle et ouvertes à l'adhésion des Etats. Toutefois, le bénéfice des droits ou privilèges envisagés pourra être revendiqué par la Haute Partie Contractante intéressée, si les dits droits ou privilèges sont stipulés également dans des conventions autres que les conventions collectives répondant aux conditions ci-dessus ou encore si la Partie qui en réclame la jouissance est disposée à accorder la réciprocité de traitement. Article 2. Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier de la Suisse, énumérés à la liste A, bénéficieront, à leur importation sur le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, des droits du tarif minimum inscrits à la dite liste, dont le montant total pourra éventuellement être exprimé par un droit de base multiplié par un coefficient. Les droits fixés à la liste A resteront applicables dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera pas une différence de plus de 20 pour cent par rapport à l'indice du mois de la signature du présent accord. Dans le cas où cette différence se réaliserait les droits pourront être majorés ou devront être diminués en proportion de l'indice ; toutefois, la rectification ne pourra s'opérer qu'à la fin d'un trimestre. La même 669 méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions, pour toute altération ultérieure de l'indice des prix de gros. Article 3. Les produits naturels ou fabriqués de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, énumérés à la liste B, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier de la Suisse, des droits fixés à la dite liste. Le paiement de ces droits est exigible en monnaie suisse calculée à la parité de l'or. Article 4. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ne pas entraver le commerce par des prohibitions ou restrictions quelconques des importations ou des exportations. Les exceptions suivantes seront admises à condition qu'elles soient applicables à tous les pays ou aux pays où existent les mêmes conditions :

1. a)Prohibitions ou restrictions relatives à la sécurité publique ;
2. b)Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires :
3. c)Prohibitions ou restrictions concernant le trafic des armes, des munitions et des matériels de guerre, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre ;
4. d)Prohibitions ou restrictions édictées en vue de protéger la santé publique ou d'assurer la protection des animaux ou des plantes contre les maladies, les insectes et les parasites nuisibles ;
5. e)Prohibitions ou restrictions à l'exportation ayant pour but la protection du patrimoine national, artistique, historique ou archéologique ;
6. f)Prohibitions ou restrictions ayant pour but d'étendre aux produits étrangers le régime établi à l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production, le commerce, le transport et la consommation des produits nationaux similaires ;
7. g)Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ou feront à l'intérieur du pays, en ce qui concerne la production ou le commerce, l'objet de monopoles d'Etat ou de monopoles exercés sous le contrôle de l'Etat. Le présent traité ne portera pas atteinte au droit des Hautes Parties Contractantes de prendre des mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation pour sauvegarder dans des circonstances extraordinaires et anormales, les intérêts vitaux du pays. Si des mesures de cette nature sont prises, elles devront être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre Partie Contractante. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître. Article 5. En matière de transit, les Hautes Parties Contractantes appliqueront dans leurs relations les dispositions de la Convention et du Statut sur la liberté du transit, signés à Barcelone, le 20 avril 1921. Article 6. Les taxes intérieures qui sont perçues sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, pour le compte de qui que ce soit, et qui grèvent la fabrication, la préparation, la circulation ou la consommation d'une marchandise, ne peuvent, sous aucun prétexte, frapper les produits de l'autre Partie Contractante d'un taux plus élevé, ou d'une façon plus onéreuse qu'elles ne frappent les produits similaires indigènes ou, à leur défaut, ceux de la nation la plus favorisée. Les produits faisant l'objet de monopoles d'Etat ainsi que les matières propres à la fabrication de produits monopolisés, de même que les marchandises pour la fabrication desquelles des produits monopolisés ont été employés, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d'entrée complémentaire, même dans le cas où les produits ou les matières similaires indigènes n'y seraient pas soumis. Cette taxe sera remboursée si, dans les délais prescrits, il est prouvé que les matières imposées ont été employées d'une manière excluant la fabrication d'un article monopolisé. Aucune des Hautes Parties Contractantes ne pourra, sous prétexte d'imposition de caractère interne, 670 frapper de taxes nouvelles ou majorées l'importation d'articles qui ne sont pas produits sur son territoire et qui figurent sur l'une ou l'autre des annexes A et B. Article 7. Pour l'importation des marchandises, la présentation de certificats d'origine ne sera généralement pas exigée. Si, toutefois, l'une des Hautes Parties Contractantes frappe les marchandises d'un Etat tiers de droits plus élevés que ceux qui sont applicables aux marchandises de l'autre Partie, ou si elle soumet les marchandises d'un pays tiers à des prohibitions ou restrictions d'importation auxquelles ne sont pas assujetties les marchandises de l'autre Partie, elle peut, au cas où les circonstances l'exigeraient, faire dépendre de la présentation de certificats d'origine l'application des droits les plus réduits aux marchandises de l'autre Partie ou de leur admission à l'entrée. Les certificats d'origine seront délivrés ou visés soit pas les autorités douanières, soit par tout autre organisme ou personne habilité à cette fin. Le visa consulaire ne sera pas exigé pour les certificats d'origine délivrés ou visés par les autorités douanières. Dans tous les cas où l'une des Hautes Parties Contractantes signalera à l'autre que des doutes se sont élevés sur l'exactitude d'un certificat d'origine ou que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance ou l'emploi d'un certificat, la Partie à laquelle la plainte aura été adressée provoquera immédiatement une enquête sur les faits incriminés, en communiquera les résultats à la Partie plaignante et, le cas échéant, prendra toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation de ces pratiques indues ou frauduleuses. Article 8. Les négociants, les fabricants et autres industriels de l'une des Hautes Parties Contractantes, ainsi que leurs commis-voyageurs, auront le droit, sur la production d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leurs pays et en observant les formalités prescrites, de faire des achats de marchandises dans le territoire de l'autre Partie, chez des négociants ou dans des locaux de vente publique ou chez des personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes chez les négociants ou chez d'autres personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils sont autorisés à apporter avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises et ne seront astreints, pour l'activité décrite au présent alinéa, ni à un impôt ni à une taxe spéciale. Les industriels (voyageurs de commerce) munis d'une carte de légitimation ont toutefois le droit d'apporter avec eux des marchandises dans la mesure où les industriels (voyageurs de commerce) du pays y sont autorisés. Les ouvrages en or, en platine ou en argent, qui sont importés par des voyageurs de commerce et ont été dédouanés avec passavant, comme échantillons de commerce, peuvent, sur demande, être exonérés de l'accomplissement des formalités de garantie (poinçonnage ou vérification) prévues pour ces ouvrages, à la condition qu'une garantie suffisante soit fournie. Cette garantie est acquise au fisc pour les marchandises non réexportées dans le délai fixé par le passavant, au cas où la preuve ne pourrait pas être fournie que les formalités de garantie (poinçonnage et vérification) n'ont pas été accomplies après coup. Les cartes de légitimation doivent être conformes au modèle établi dans la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève, le 3 novembre 1923. Un visa consulaire ou autre n'est pas exigé. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche des commandes chez les personnes qui n'exercent ni industrie ni commerce ; les Hautes Parties Contractantes se réservent, à ce sujet, l'entière liberté de leur législation. Article 9. Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport et d'assurances valablement constituées d'après les lois de l'une des Hautes Parties Contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l'autre pays, pourvu qu'elles ne poursuivent pas un but 671 illicite ou contraire aux mœurs ; leur capacité et droit d'ester en justice seront déterminés par les lois de leur pays d'origine. Les sociétés constituées sous la législation de l'une des Hautes Parties Contractantes pourront, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à cet effet par les lois et règlements en vigueur, étendre leurs opérations sur le territoire de l'autre Partie, y acquérir des droits, les y exercer et y poursuivre leur activité économique. Les dites sociétés jouiront, à tous égards, du traitement accordé aux sociétés constituées sur le territoire du pays le plus favorisé ; elles ne seront astreintes, notamment, à aucune contribution ou redevance fiscale, de quelque dénomination et de quelque espèce que ce soit, autres, plus élevées ou plus onéreuses que celles qui sont ou seront perçues des sociétés de la nation la plus favorisée. Elles seront dispensées de participer à tout emprunt forcé. Article 10. En ce qui concerne la navigation intérieure ainsi que toutes redevances et taxes y afférentes, aucune des deux Hautes Parties Contractantes ne traitera, sur les voies d'eau intérieures, naturelles ou artificielles, ou dans ses ports ouverts au trafic, les bateaux d'intérieur de l'autre Partie, effectuant des transports, aussi bien entre des ports des deux réseaux intérieurs nationaux qu'entre deux ports d'un même réseau intérieur national, leurs cargaisons et équipages, moins favorablement que les bateaux d'intérieur, cargaisons et équipages de ses propres ressortissants et entreprises ni que ceux de la nation la plus favorisée. Si des ressortissants de l'une des Hautes Parties Contractantes qui n'ont pas dans le territoire de l'autre Partie le siège de leurs affaires ou une filiale, succursale ou agence, se livrent à la navigation entre les places situées dans différents Etats et étendent leur industrie de transport au territoire de l'autre Etat Contractant ou touchent les ports et les places de débarquement de cet Etat, ils ne peuvent être soumis à aucun impôt ou taxe pour leur activité professionnelle dans le domaine de l'autre Partie. Sont considérés comme bateaux d'intérieur des Hautes Parties Contractantes les bâtiments destinés à naviguer principalement sur les fleuves, canaux et lacs et appartenant à des ressortissants ou des entreprises des Hautes Parties Contractantes ou affrétés par eux. Article 11. Sous conditions de réexportation ou de réimportation et sous réserve des mesures de contrôle et de garantie édictées en vue d'assurer l'observation des dispositions légales en vigueur, la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement : 1° Pour les objets à réparer. 2° Pour les sacs, caisses, tonneaux (en bois, fer ou autre matière), dames-jeannes, paniers et autre récipients semblables, ainsi que tous autres emballages usités dans le commerce, marqués et ayant servi, importés vides pour être réexportés remplis ou réimportés vides après avoir été exportés remplis. 3° Pour les bâches ou autres couvertures pour wagons, chariots et paniers ayant déjà servi, quand elles sont importées pour l'exportation de la marchandise. 4° Pour les outils, instruments et engins mécaniques, qu'une entreprise industrielle d'une des Hautes Parties Contractantes importe sur le territoire de l'autre Partie, en vue d'y faire accomplir par son personnel des travaux de montage, d'essai ou de réparation ou des travaux analogues, la franchise étant applicable non seulement pour le matériel introduit par le personnel lui-même, mais aussi pour celui expédié séparément. 5° Pour les machines, appareils et leurs parties expédiées à l'essai d'un pays dans l'autre. 6° Pour les formes de bois ou d'autres matières à l'usage des fonderies (modèles pour fonderies). 7° Pour les échantillons et modèle, dans le cadre de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 1923. 8° Pour les objets destinés aux expositions, aux foires commerciales et aux concours ayant un caractère public, reconnu tel par l'administration des douanes. 9° Pour les voitures de déménagement de toutes espèces et pour les cadres de déménagement, qu'ils passent la frontière sur route ou par chemin de fer. Toutefois, ces véhicules et cadres ne pourront être utilisés pour des déménagements à l'intérieur du pays. 672 La réexportation ou la réimportation devront avoir lieu dans un délai raisonnable qui, en règle générale, ne dépassera pas une année. Pour les articles prévus sous chiffre 9, ce délai ne dépassera pas trois mois. Article 12. Si des marchandises expédiées du territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l'autre Partie sont renvoyées à l'expéditeur originaire pour cause d'inacceptation par le destinataire ou pour d'autres raisons, l'on renoncera lors de la réexportation à percevoir un droit d'exportation et l'on remboursera un droit d'importation déjà payé ou l'on renoncera à réclamer un droit d'importation dû, à condition que les marchandises soient restées, jusqu'à la réexportation, sous le contrôle de la douane, du chemin de fer ou de la poste et que la dite réexportation ait eu lieu sans qu'aucun changement ait été apporté aux marchandises. Article 13. Si le déclarant ne possède pas les éléments nécessaires pour faire sa déclaration en douane, l'administration des douanes lui permettra de vérifier lui-même l'envoi, au préalable et à ses frais, dans un local qu'elle désigne. Sur les quittances délivrées par les administrations des douanes seront indiqués outre le montant total et la nature de chaque droit perçu les numéros des articles du tarif des douanes appliqués et le taux par unité du choit perçu, ainsi que la désignation des marchandises dédouanées et les numéros et signes des emballages. Article 14. Le présent traité étendra également ses effets à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière. Article 15. Les Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les matières qui font l'objet des articles suivants du présent traité : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13. Article 16. Les contestations qui viendraient à surgir au sujet de l'interprétation et de l'exécution du présent traité y compris les annexes et les dispositions additionnelles, seront, si l'une des Hautes Parties Contractantes en fait la demande, soumises à la décision d'un tribunal arbitral. Cette stipulation est applicable même à la question préjudicielle de savoir si la contestation se rapporte à l'interprétation du traité. La sentence du tribunal arbitral aura force obligatoire. Article 17. Le présent traité se substitue à celui du 3 juillet 1889. Il est conclu pour un an. Il sera ratifié et entrera en vigueur vingt jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Bruxelles. S'il n'a pas été dénoncé trois mois avant d'arriver à expiration, il sera prorogé par voie de tacite reconduction, chaque Partie se réservant alors le droit de le dénoncer à tout moment pour lui faire prendre fin six mois après. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y apposé leurs cachets. Fait, en deux exemplaires, à Berne, le 26 août 1929. (L. S.) (signé) Fern. Peltzer. (L. S.) (signé) M. Suetens. (L. S.) (signé) E. Magnette. (L. S.) (signé) Schulthess. (L. S.) (signé) W. Stucki. (L. S.) (signé) Ernst Laur. (L. S.) (signé) Ernst Wetter. 673 Numéros du tarif belge Liste A. Désignation des marchandises Unité de perception Fr. C. Section I. Animaux vivants et produits du règne animal. ex 10 B. — Produits de la ferme ou de l'élevage. Fromages : ex b. fermentés : 1. à pâte dure ou demi-dure. — Emmental, Gruyère, Sbrinz en meules ou fondus, en boîtes, en formes, en blocs ou en poudre, quelque soit leur emballage Ad n° 10b1. Les désignations « Emmental, Gruyère, Sbrinz» n'indiquent pas le lieu de production, mais le genre de fabrication suisse. Le, droit conventionnel est donc concédé pour tous les fromages faits de cette manière, quelle que soit la région de la Suisse où ils ont été fabriqués. Droits applicables (coefficients compris) 100 kil. 72 Section III. Produits minéraux. A . — Terres et pierres. 166 Mica brut, en feuilles, plaques ou disques grossiers Exempt Section I V . Produits des industries alimentaires. A . — Préparations à base de farines et de fécules. 202 Farines de céréales et fécules, préparées pour l'alimentation des enfants et pour les usages culinaires, telles que farines lactées, phosphatines, racahout, farines fermentantes, farines aromatisées, etc.:
8. a)additionnées de sucre ou de caco
9. b)autres 100 kil. 100 kil. 180 72 100 k i l . 100 kil. 360 360 100 kil. 100 kil. 360 360 C. — Préparations à base de cacao. 223 Chocolat :
10. a)en bâtons, pastilles, pralines, bonbons et similaires, pesant moins de 50 grammes par unité
11. b)autrement conditionné E . — Sucres et sucreries. 242 Bonbons de sucre, tels que boules de gomme, fondants, dragées, caramels, sucre d'orge, et de pommes :
12. a)additionnés de cacao ou contenant des confitures, des sirops, du nougat, des amandes, des noisettes, etc
13. b)autres Numéros du tarif belge 674 ex 244 Désignation des Unité de perception marchandises F. — Préparations diverses. Crème et lait conservés : ex a. en blocs : 2. avec addition de sucre ex b. en poudre : 2. avec addition de sucre ex c. condensés (sirupeux) : 2. avec addition de sucre Ad. n° 244. Le lait en bloc peut être recouvert de beurre de cacao ou autres graisses végétales pour le protéger contre l'influence de l'air. Toutefois, cette couverture ne peut pas dépasser 1 % du poids total du bloc. Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. 100 kil. 125 100 kil. 125 100 kil. 100 Section V. Produits chimiques et pharmaceutiques, etc. A . — Produits chimiques et pharmaceutiques. 300 ex 306 ex 307 ex 321 327 ex 344 Bioxyde d'hydrogène (eau oxygénée) Hydrate d'alumine (alumine hydratée) : — Hydroxyde colloïdal d'aluminium Acides : ex o. non dénommés ni compris ailleurs. — Acide diallylbarbiturique — Acide diéthylbarbiturique — Acide dipropylbarbiturique — Acide plényleinchoninique alpha — Acide phénylethylbarbitinïque — Acide salyeilosalicylique Sulfates : ex b. d'ammoniaque, raffiné ou commercialement pur. — Persulfate d'ammoniaque Carbure de calcium Sels de soude et de potasse non dénommés m compris ailleurs : — Potassium diiodparaphénolsulfonate — Potassium gaïacolsulfonate — Potassium (potasse) persulfate — Sodium acétylarsanilate Sels de soude et de potasse, etc. — Sodium anhydrométhylénecitrate — Sodium arsanilate — Sodium benzoyithymolooxybenzoate — Sodium diéthylbarbiturate — Sodium diiodparaphénolsulfonate — Sodium iodoxyquinoléinesulfonate — Sodium mercure-phénoldisulfonate — Sodium oxymercuridibromefluorescéine — Sodium (soude) perborate — Sodium phénylcinchoniate — Sodium phényléthvlbarbiturate — Théobromine sodium et acétate de sodium Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempl 100 kil. Exempt 5 Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Numéros du tarif belge 675 346 ex 352 363 ex 372 374 375 ex 377 ex 382 ex 384 ex 384 Désignation des marchandises Aniline (huile d'aniline) et sels d'aniline pour la fabrication des colorants ; toluidine : méthylaniline et diméthylaniline Naphtol : — Benzonaphtol Acétone ordinaire (propanone) Ethers, non dénommés ni compris ailleurs : — Ether parabutylaminobenzoïque — Ether glycolmonosalicylique — Ether monoéthylique du glycol — Ethyle aminobenzoate para Tartrate d'éthyle Créosote, carbonate de créosote (de bois) Gaïacol, carbonate de gaïacol Alcaloïdes naturels : b. Atropine et ses sels e. Codéine et ses sels f. Morphine et ses sels g. Diacéthylmorphine (héroïne) et ses sels i. Quinine et ses sels ex l. autres : — Amétine et ses sels — Arécoline et ses sels — Brucine et ses sels — Colchicine et ses sels — Gotarnine chlorhydrate et ses sels — Gotarnine phtalate et ses sels — Esérine et ses sels — Ethymorphine et ses sels — Papavérine et ses sels — Philocarpine et ses sels — Physostigmine et ses sels — Scopolarnine et ses sels — Yohimbine et ses sels Médicaments préparés, préparations dosées et spécialités pharmaceutiques :
14. b)autres Produits chimiques non dénommés ni compris ailleurs :
15. r)Glycérine raffinée ou distillée ex d. autres : — Acétol salicylate — Acétparaminosalol — Albumine ferrique — Albumine ichtosulfolate — Aminoacétparaphénétidine chlorhydrate — Analgésine caféine citrate — Analgésine au perchlorure de fer — Analgésine salicylate Benzoyléthyltétraméthyldiaminoisopropanolchlorhydrate — Brome-diéthylacétamide — Brome-diéthylacétylurée — Brome-iso-valerylurée — Calcium monoiodebéhénate Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. Exempts 100 kil. Exempt 20 Valeur Valeur Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt 5 p. c. 5 p. c. Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Valeur 12 p. c. 100 kil. 60 Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Numéros du tarif belge 676 ex 384 (suite) 390 ex 396 ex 399 ex 400 Désignation des marchandises Produits chimiques, etc. ex d. autres. — Diacétylaminoazotoluène — Diacétyltannin — Diiodliydrine — Diméthylaminoanalgésine camphorate — Diméthyldiéthylènediamine tartrate — Diméthylaminoanalgésine salicylate — Gélatine tannate bromée — Ichtosulfol — Iodisovalerylurée — Isobulylorthocrésol iodure — Lécithine ex ovo — Mercure diioparaphénolsulfonate — Méthoxyméthyle salicylate — Méthyléneditannin — Méthyle phénylcinchoninate — Naphtyle salicylate béta — Oxyquinoléinesulfate neutre — Para-aminobenzolyl-diéthyl-aminoéthanol chlorhydrate — Phénétidine citrate para — Phénétidine lactylate para — Phénolphtaléine — Phényldihydrochinazoline tannate — Phénylsémicarbazide — Pipérazine hydrate — Pipérazine quinate — Pyrogallol triacétylate — Salicyloquinine salicylate — Tannin albuminate — Thymol biiodure 36 p. c — Tolylhydrazinecarbamide — Uréthane-phényle — Uréthane-éthyle — Zinc diiodparaphénolsulfonate B. — Engrais chimiques préparés. Gyanamide de chaux C. — Matières colorantes, matières tannantes, couleurs, laques, vernis et mastics. Teintures dérivées du goudron de houille, à l'état sec ou en pâte :
16. c)Colorants d'aniline
17. d)Indigo artificiel
18. e)autres Extraits de bois de teinture et matières colorantes d'origine végétale :
19. c)Rocou, orseille préparée, orseille violet et autres Extraits tannants :
20. b)de châtaignier
21. c)de sumac
22. d)de noix de galle
23. f)autres Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exempt Exemple Exempts Exempt Exemptes Exempts Exempts Exempts Exempts Exempts Numéros du tarif belge 677 ex 449 499 ex 535 ex 539 ex 540 Désignation des marchandises E. — Essences, parfumerie et cosmétiques. Essences artificielles et produits synthétiques, non dénommés ni compris ailleurs, employés dans la parfumerie, la pâtisserie, la confiserie, la fabrication des liqueurs et pour tous usages similaires
24. b)ne renfermant, pas d'alccool Section Vlll. Produits de l'industrie textile. A. — Soie, bourre de soie et soie artificielle. Broderies à la mécanique D. — Coton. Fils de coton pur, retors à deux ou plusieurs bouts, à torsion simple, mesurant au demi-kilogramme en fil simple :
25. b)écrus, glacés ou mercerisés : 1. 20.000 mètres ou moins 2 20 000 à 40 000 mètres 3 40 000 à 65 000 mètres 4. plus de 65.000 mètres
26. c)blanchis : 1. 20.000 mètres ou moins 2. 20.000 à 40.000 mètres 3. 40.000 à 65.000 mètres 4. plus de 65.000 mètres Fils de coton conditionnés pour la vente au détail :
27. a)glacés ou mercerisés Tissus de coton pur, non façonnés, non mercerisés ni fabriqués en tout ou eu partie avec des fils glacés ou mercerisés : ex a. écrus : ex 4e classe (pesant de 3 à 7 kilogrammes exclusivement les 100 mètres carrés) : 28 à 35 fils — 36 fils et plus ex b. blanchis : ex 4° classe (pesant de 3 à 7 kilogrammes exclusivement les 100 mètres carrés) : — 28 à 35 fils — 36 fils et plus ex c. teints ou imprimés : ex 3e classe (pesant de. 7 à 11 kilogrammes exclusivement les 100 mètres carrés) avec 35 fils et moins dans un carré de 5 mm. de côté : — Mouchoirs, foulards, cacheriez, fichus, châles, unis ou croises, infime moirés, frappés ou gaufrés, en pièces ou découpés, même avec franges tissées ou nouées, même avec ourlet simple, imprimés ex 4° classe (pesant de 3 à 7 kilogrammes exclusivement les 100 mètres carrés) : — 28 à 35 fils — 36 fils et plus Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. Valeur 10 p. c. Valeur 15 p. c. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 k i l . 140 180 220 100 120 160 200 80 840 720 800 100 kil. 100 kil. 931 50 1.035 100 kil. 630 100 kil. 100 kil. 990 1.080 Numéros du tarif belge 678 Désignation des marchandises 541 Tissus de coton pur, non façonnés, mercerisés ou fabriqués en tout ou partie avec des fils glacés ou mercerisés 544 ex 550 Broderies à la mécanique Mousselines brochées :
28. a)Plumetis : 1. écrus, non apprêtés 2. apprêtés, blanchis ou teints E. — Lin, chanvre, ramie, jute et autres matières, textiles végétales, le coton excepté. Fils de lin, fils de chanvre et fils de ramie : ex d. retors, blanchis, crémés ou teints : 2. au-dessus du n° 8 jusqu'au n° 20 anglais 6. au-dessus du n° 20 anglais Ad n° 559. Les fils de lin non polis retors, écrus, blanchis, crémés ou teints, importés en bobines, boules ou pelotes de 450 grammes au moins tombent sous ce numéro. C. — Tissus spéciaux. Toiles cirées : ex d. non dénommées : — Toiles huilées et rubans de toile huilée utilisés exclusivement dans l'industrie électro-technique Tissus de soie cirés (taffetas cirés) ou revêtu d'un enduit à base d'huile: — Soies huilées et rubans de soie huilée utilisés exclusivement dans l'industrie électro-technique. Ad section VIII. (Note générale concernant les broderies.) Les broderies sont dédouanées sur la base du tissu qui forme le fond, quels que soient les fils, même métallique, employés pour la broderie ; si ce tissu fait défaut, c'est le matériel employé pour la broderie qui fait règle pour la taxation. Les broderies chimiques ou aériennes suivent le régime des broderies. Les broderies qui ont une forme déterminée et constituent des objets distincts (robes, voiles, mouchoirs, cols, collerettes, manchettes, pointes, fichus, chemins de table, dessous de soucoupes, etc.), rentrent dans la classe des «Vêtements, lingerie et confections». Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le régime des broderies est notamment applicable aux articles désignés ci-après: articles brodés avec ourlets de toutes espèces ou avec biais ; broderies dites« au mètre» et motifs brodés dont les parties constitutives sont réunies par des coutures de raboutissage suivant des lignes verticales horizontales, brisées ou courbes ; broderie au mètre et motifs formés de combinaisons de broderies, de combinaisons de broderies et de dentelles ou de tulles et de combinaisons de broderies, de dentelles et de tulles, que l'assemblage soit fait par un point de couture ou par un point de broderie ; applications de broderies dans lesquelles l'étoffe de fond est combinée avec de la dentelle, du tulle, de la mousseline ou tout autre tissu au moyen de dessins en broderie, qui sont mis ex 559 ex 584 ex 585 Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Droits des tissus de coton pur, non façonnés, du n° 540, avec augmentation de : 90 Valeur 10 p. c. 100 kil. 100 kil. 1.440 1.800 100 kil. 117 Exempts 100 kil. Valeur 300 10 p. c. Numéros du tarif belge 679 Désignation des marchandises Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. en relief par découpage du tissu supérieur ou inférieur ; articles brodés dits « superposés », en pièces ou en motifs. Suivent également le régime des broderies à la mécanique du n° 544, les rideaux de mousseline brodée, de tulle-application, de tulle brodé, encadrés ou découpés. Section IX. ex 607 ex 612 ex 614 ex 620 ex 623 ex 626 Vêtements, lingerie et confections de toute espèce. Bonneterie de laine pure: ex c. Sous-vêtements pesant par douzaine de pièces : 2. 3,5 kilogrammes et moins
29. e)Article nons dénommés Ad nos 607/609. Les fils métalliques ne doivent pas être pris en considération pour le calcul des droits de douane. Vêtements pour femmes non dénommés ni compris ailleurs : ex a. avec ornements : — Cravates, cols, manchettes, devants et plastrons de chemises brodés — autres Ad ex 612 ex a. Sont compris sous cette position les cravates, cols, manchettes, devants et plastrons de chemises brodés ou formés de combinaisons de broderies, de combinaisons de broderies et de dentelles ou de tulles, et de combinaisons de broderies, de dentelles et de tulles. Cloches ou formes de chapeaux, non apprêtées ni dressées :
30. c)en paille, écorce, fibres de palmier, sparte ou autres matières végétales similaires, même avec des fils métalliques : 1. tressées d'une seule pièce 2. autres
31. d)en soie naturelle ou artificielle, en cellophane, en coton, en laine, en lanières de foutre, en chanvre, en ramie ou autres matières textiles, purs ou mélangés entre eux, même en combinaison avec des fils métalliques Mouchoirs, fichus et foulards : ex b. contenant de la soie ou avec ornements : — Mouchoirs brodés, avec ourlets ou festons de toute espèce Ad ex 620 ex b. Sont compris sous cette position les mouchoirs brodés, avec ourlets ou festons de foute espèce, formés de combinaisons de broderies, de combinaisons de broderies et de dentelles ou de tulles et de combinaisons de broderies, de dentelles et de tulles. Linge de table, de lit ou de toilette (nappes, serviettes, draps de lit, essuie-mains, etc.) : ex b. autrement confectionné ou avec ornements : — Brodé et avec ourlets de toute espèce Fleurs, feuillages, fruits artificiels pour ouvrages de modes, et articles similaires pour décorations :
32. b)autres, non dénommés ni compris ailleurs 100 kil. 100 kil. 2.250 2.400 Valeur Valeur 12 p. c. 15 p. c. Valeur Valeur 10 p. c. 10 p. c. Valeur 10 p. c. Valeur 12 p. c. Valeur 15 p. c. Valeur 15 p. c. Numéros du tarif belge 680 Désignation des marchandises Unité de perception Section XII. Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. A. — Papier et articles en papier. Papiers 738 et ses applications. Papiers et cartons pressés, comprimés, vulcanisés ou durcis 100 kil. 64 100 kil. 50 100 kil. 90 Valeur 100 kil. 5 p. c. 225 100 kil. 0 70 100 kil. 84 50 100 kil. 100 kil. 187 50 150 Ad n° 738. ex 747 ex 731 Les plaques en bakélite (papier durci) suivent le régime de oc numéro. Papiers et cartons couchés ou émaillés, en blanc ou en couleur : — Flans de clicherie (flans pour sténotypie) Papiers et cartons spéciaux, en feuilles ou en rouleaux, non dénommés ailleurs, tels que papiers et cartons marbrés, veinés, indiennes, dorés, argentés, métallisés, bicolores, veloutés, micacés, moirés, recouverts de bois, de liège, huilés, vernis, cirés, gommés, gaufrés, grainés, ondulés, plissés, froncés, estampés, renforcés par du tissus ou avec intercalation de tissu, etc. — Papiers bakélisés, micacés (micafoléum), huilés, vernis, gommés Section XIII. Ouvrages en pierres et autres matières min craies. ex 787 804. Mica : ex a. en feuilles ou plaques découpées, utilisées pour la fabrication de machines et appareils électriques Ouvrages en amiante, non dénommés ni compris ailleurs Section X V . Métaux et ouvrages en métaux. B. — Fer, fonte et acier. ex 867 ex 896 ex 903 ex 904 905 Fonte brute : — Alliage ferro-métallique Raccords pour tuyauteries :
33. b)en fonte malléable Outils désignés ci-après, emmanchés ou non : ex k. Limes et râpes taillées ou piquées, finies ou non : — de moins de 35 centimètres de longueur ex q. Truelles de mouleurs Outils pour machines-outils :
34. a)Outils à forer, aléser, tarauder, percer, fraiser, etc., tels que forets hélicoïdaux (mèches américaines), tarauds, poinçons et matrices, alésoirs et fraises en une pièce
35. b)Outils et lames à tourner, raboter, dresser, mortaiser, cisailler, etc., tels que lames de cisailles, crochets de tour, outils à mortaiser, lames à alléser, alésoirs et fraises à lames, etc.. Outils non dénommés ni compris ailleurs, pesant par pièce : 10 kilogrammes et plus de 5 à 10 kilogrammes de 1 à 5 kilogrammes moins de 1 kilogramme 100 kil. 490 100 kil. 350 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 90 135 480 100 Numéros du tarif belge 681 Désignation des marchandises ex 909 Tous articles de boulonnerie ou visserie, munis ou non de pas de vis, même polis, vernis ou enduits d'un apprêt quelconque, tels que : vis, pitons, gonds, crochets à pas de vis, tirefonds, boulons, axes, rivets, écrous, goupilles, rondelles (y compris les rondelles brisées destinées à faire ressort), etc.:
36. b)tournés ou décolletés, avant de diamètre ou d'épaisseur : 25 millimètres et plus de 18 à 25 millimètres de 12 à 18 millimètres de 8 à 12 millimètres de 5 à 8 millimètres de 2 à 5 millimètres moins de 2 millimètres ex 925 Aiguilles pour machines à coudre, métiers, à lulle, à dentelle, à tricot, à broder, etc. — aiguilles pour métiers à tricot et à broder C. — Cuivre. ex 936 Tôles, feuilles, plaques ou planches, battues ou laminées :
37. a)ordinaires, simplement battues ou laminées, même ondulées.
38. b)les mêmes, découpées autrement qu'à angles droits Barres et fils : ex 940
39. a)simplement laminés ou étirés, d'une épaisseur : 1. de plus de 10 millimètres : A. étirés à froid fi. autres 2. de 1 à 10 millimètres : A. étirés à froid B. autres 3. de moins de 1 millimètre ex 949 (lions, pointes et rivets, même partiellement en métal autre que le cuivre :
40. b)autres (y compris les clous de laiton polis) Vis, boulons, écrous, tigesfiletéesces et similaires, même partiellement ex 950 en métal autre que le cuivre :
41. b)autres ex 954 Articles de ménage, de cuisine ou de table et ustensiles propres aux usages domestiques, non dénommés ni compris ailleurs :
42. c)nickelés, ciselés ou ornementés ex 956 Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, contenant au moins 10 p. c. de cuivre, non dénommés ni compris ailleurs :
43. c)autres ex 959 Ouvrages non spécialement tarifés : ex b. simplement polis, laqués, vernis, bronzés, coloriés ou nickelés. — Outils de mouleurs D. — Nickel. ex 961 Tôles, feuilles, plaques ou planches, battues ou laminées :
44. a)ordinaires, simplement battues ou laminées ex 962 Barres et fils, simplement laminés ou étirés Unité de perception Droits applicables (coefficients compris) Fr. C. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 35 42 56 105 140 245 350 100 kil. 1.000 100 kil. 100 kil. 65 78 100 kil. 100 kil. 65 50 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 78 60 97 50 160 100 kil. 300 100 kil. 900 100 kil. 540 100 kil. 600 100 kil. 100 kil. 90 90 Numéros du ratif belge 682 Désignation des marchandises C. ex 984 Feuilles minces d'étain : Unité de perception Fr. C. —Etain.
45. b)vernissées, coloriées ou autrement ouvrées II. — Aluminium. 991 Aluminium brut, en masses, lingots, plaques fondues ; limailles, déchets et débris de vieux ouvrages ex 992 Tôles, feuilles, plaques ou planches d'aluminium, battues ou laminées :
46. a)ordinaires, simplement battues ou laminées
47. b)les mêmes, ondulées ou découpées autrement qu'à angles droits 993 Feuilles minces d'aluminium :
48. a)simplement laminées, même avec dessins provenant du laminage
49. b)vernissées, coloriées ou autrement ouvrées Barres ou fils : ex 994
50. a)simplement étirés ou laminés, d'une épaisseur : 1. de plus de 10 millimètres 2. de 1 à 10 millimères 3. de moins de 1 millimètre [. — Ouvrages divers et métaux communs. ex 1017 Articles de coutellerie non spécialement dénommés ni compris ailleurs, etc. — Limes à ongles Ad section XV. Pour les articles appartenant à la section X V assujettis à des droits différents suivant qu'il s'agit de produits bruts ou de produits ouvrés, mais sans que le genre de travail subi soit précisé et à défaut de dispositions spéciales dans le tarif, on considérera : A. Comme bruts : les articles bruts de coulée, de forge, d'estampage ou d'emboutissage n'ayant subi aucune main-d'œuvre plus avancée. Ne sont pas de nature à faire considérer les objets comme ouvrés : l'enlèvement des jets, bavures, coutures ou autres défauts de coulée ou d'estampage, par ébarbage grossier, moulage grossier ou enlèvement au marteau ou au ciseau; le découpage des masselottes ; le mordançage dans l'acide pour l'enlèvement des pailles ; le nettoyage au jet de sable ; le dégrossissage, grattage ou décapage grossiers opérés uniquement en vue de constater l'absence de défauts dans l'objet ;