Loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse

243 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 21 mars 1931. Großherzogtums Luxemburg. N°14 Loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu les décisions de la Chambre des députés du 17 décembre 1930 et celle du Conseil d'Etat du 16 janvier 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: er Samstag, 21. März 1931. Gesetz vom 29. Januar 1931, betr. die Errichtung einer Pensionskasse der Privatangestellten. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.. u.. u.: Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 17. Dezember 1930 und derjenigen des Staatsrates vom 16. Januar 1931 wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Chapitre 1 . — Etendue de l'assurance. Art. 1er. Sont soumises à l'obligation d'assurance toutes les personnes, y compris les membres salariés de la direction, sans distinction de nationalité et de sexe qui exécutent dans le Grand-Duché sur la base d'un engagement durable ou d'une façon continue et non seulement accessoire pour le compte d'autrui à l'exception de l'Etat, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique et des compagnies d'exploitation des chemins de fer, contre rémunération soit en numéraire soit en d'autres prestations ou valeurs, en tout ou en partie, un travail d'une nature si non exclusivement, du moins principalement intellectuelle. Art. 2. Ne sont pas assujettis à l'assurance obligatoire les employés qui, au moment de leur première entrée dans une occupation soumise à l'assurance, avaient dépassé l'âge de cinquante-cinq ans. A r t . 2. Versicherungsfrei sind die Angestellten, die bei ihrem erstmaligen Eintritt in eine versicherungspflichtige Beschäftigung, das 35. Lebensjahr überschritten hatten. Chapitre II. — Rémunération annuelle. Kapitel II. — Jahresdienstbezug. Art. 3. La rémunération annuelle qui sert de base au calcul de la cotisation comprend, outre le salaire Art. 3. Als Jahresdienstbezug zur Berechnung der Beiträge gelten, neben dem eigentlichen Gehalte Kapitel I. — Umfang der Versicherungspflicht. A r t . 1. Versicherungspflichtig sind alle Personen, einschließlich der besoldeten Direktionsmitglieder eines Betriebes, ohne Unterschied der Nationalität und des Geschlechtes, die i m Großherzogtum Luxemburg auf Grund einer dauernden Anstellung oder in dauernder Weise, aber nicht nur nebenamtlich, für Rechnung Dritter, mit Ausnahme des Staates, der Gemeinden, der öffentlichen Anstalten oder A n stalten öffentlichen Nutzens und der Eisenbahnen, qegen Entlohnung in Geld oder in andern Leistungen und Werten, ganz oder teilweise, eine Arbeit verrichten, welche, wenn nicht ausschließlich, so doch vorwiegend geistiger Natur ist. 244 oder Lohne, samtliche Nebeneinkunste, die der Angestellte auf Grund seines Hauptberufes bezieht. ou traitement proprement dit, les avantages accessoires dont l'employé jouit à raison de son occupation principale. Toutefois, pour les employés dont la rémunération annuelle, y compris les suppléments prévus à l'alinéa premier, reste inférieure à 7.200 fr., ce dernier montant sera considéré comme rémunération annuelle. La cotisation ne sera obligatoire que jusqu'à concurrence d'une rémunération à fixer par un règlement d'administration publique. Fur die Angestellten jedoch, deren Jahresdienstbezug, einschließlich der in Absatz 1 angefuhrten Nebeneinkünste, unter dem Betrage von 7.200 Fr. bleibt, gilt letzterer Betrag als Jahresdienstbezug Der Jahresdienstbezug ist beitragspflichtig nur bis zu einem Hochstbetrage, der durch ein offentliches Verwaltungsreglement festgesetzt wird. Chapitre III. — Assurance continuée. Kapitel III. — Weiterversicherung. Art. 4. L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité professionnelle dans le sens de l'art. 10 et avant la limite d'âge, cesse d'être soumis à l'obligation d'assurance par suite de la cessation de ses fonctions salariées dans le Grand-Duché, et qui a été assuré pendant 30 mois au moins, est autorisé à continuer son assurance en versant la cotisation de 10% sur la base du dernier traitement soumis à l'assurance, sans que ce dernier puisse être inférieur à 7.200 fr. A r t . 4. Scheidet ein Versicherter, der noch nicht berufsunfahig ist im Sinne des Art. 10 und die Altersgrenze noch nicht erreicht hat, aus der Versicherungspflicht aus, weil er keine Angestelltentatigkeit mehr im Großherzogtum Luxemburg ausübt, so ist er berechtigt, die Versicherung fortzusetzen, wofern er wenigstens wahrend 30 Monaten versichert war. Der Weiterversicherungsbeitrag betragt 10% des letzten versicherungspflichtigen Dienstbezuges, ohne daß letzterer niedriger als 7.200 Fr. sein darf. Ausnahmsweise kann der Versicherte auf seinen Antrag hin ermachtigt werden, im Hinblick auf seine Vermögenslage, sich auf Grund eines Beitrags von 3% des letzten Versicherungspflichtigen Dienstbezuges weiter zu versichern. Die Weiterversicherungsbeitrage werden auf die Wartezeit und die zu gewahrenden Leistungen angerechnet genau wie die Pflichtbeiträge. Exceptionnellement et sur sa demande l'assuré pourra être autorisé à raison de sa situation de fortune, à continuer son assurance en versant une cotisation de 5% de son ancien traitement soumis à l'assurance. Les cotisations versées en continuation de l'assurance compteront pour le délai de carence et la liquidation des prestations au même titre que les cotisations obligatoires. Art. 5. Les Luxembourgeois qui seront détachés temporairement à l'étranger par la firme ou le patron qui les occupait dans le Grand-Duché resteront affiliés à la Caisse des employés. Les sujets étrangers qui seront détachés temporairement dans le Grand-Duché par une entreprise ayant son siège à l'étranger, pourront être dispensés de l'assurance, pourvu que les sujets luxembourgeois jouissent de pareille dispense dans le pays siège de l'entreprise. A r t . 5. Luxemburger, welche von der Firma oder dem Arbeitgeber, der sie im Inlande beschaftigte, zeitweise ins Ausland detachiert werden, bleiben bei der Pensionstasse pflichtversichert. Auslander, die von ihrem i m Auslande ansaßigen Dienstgeber vorübergehend ins Großherzogtum Luxemburg detachierr werden, können von der Versicherungspflicht befreit werden, wofern Luxemburger in dem Lande, in dem das Unternehmen seinen Sitz hat, eine ahnliche Dispens genießen. Art. 6. Les employés âgés de moins de cinquantecinq ans pourront être autorisés, après examen médical par un médecin du choix de la caisse, à réduire le délai de carence en versant à la caisse une somme unique appelée réserve mathématique. Tout assuré qui aura accompli le délai de carence A r t . 6. Angestellte unter 55 Jahren konnen, nach vorhergehender Untersuchung durch einen von der Kasse zu bestimmenden Arzt, ermachtigt werden, die Wartezeit abzukurzen, durch Zahlung einer einmaligen Summe, genannt: Pramienreserve. Jeder Versicherte, der die Wartezeit zurückgelegt 245 pourra dans les mêmes conditions, couvrir un nombre quelconque de mois de cotisation. Le détail de ces versements ainsi que les tarifs afférents seront réglés par un règlement d'administration publique. Chapitre I V . — Cessation de l'assurance. Art. 7. L'obligation d'assurance cesse:

1. a)si les conditions qui l'ont motivée ne se rencontrent plus ; &) si les conditions pour l'octroi de la pension de vieillesse ou d'invalidité sont remplies. hat, kann unter den gleichen Voraussetzungen eine beliebige Anzahl Beitragsmonate einkaufen. Die Einzelheiten dieser Zahlungen, sowie die entsprechenden Tarife werden durch öffentliches Verwaltungsreglement festgesetzt. Kapitel IV. — Erlöschen der Versicherungspflicht. A r t . 7. Die Versicherungspslicht erlischt:
2. a)wenn die Voraussetzungen, welche die Versicherungspflicht bedingten, nicht mehr erfüllt sind;
3. b)wenn die Voraussetzungen für den Anfall der Alters- oder Invaliditätspension erfüllt sind. Chapitre V. — Prestations. Kapitel V. — Leistungen. Art. 8. La loi a pour objet de procurer aux assurés: A r t . 8. Gegenstand des Gesetzes ist die Gewährung folgender Leistungen an die Versicherte:
4. a)à partir du premier jour de la soixante-sixième année, une pension de vieillesse ;
5. b)en cas d'incapacité professionnelle de travail, une rente d'invalidité ;
6. c)en cas de décès, des pensions à leurs veuves et orphelins;
7. ci)des allocations spéciales en cas de décès ;
8. e)des prestations spéciales en faveur des assurés du sexe féminin ;
9. f)un traitement curatif pour éviter ou conjurer l'incapacité de travail. . ) vom ersten Taqe des sechsundsechzigsten Lebensjahre ab, eine Alterspension;
10. b)bei Berufsunfähigkeit, eine Invaliditätspension; Art. 9. Le droit aux prestations prévues à l'art. 8 est subordonné à la condition que l'assuré, au moment de sa demande d'entrée en jouissance des prestations, ait accompli un délai de carence fixé à 60 mois de cotisation Le droit aux prestations n'est maintenu que pour autant qu'en moyenne pour chaque année, il a été versé des cotisations pour huit mois au moins; l'assuré qui ne paye pas de cotisations, est déchu de ses droits après l'expiration de 12 mois à dater du dernier paiement. Le droit aux prestations renaît si, sur la base d'une occupation soumise à l'assurance obligatoire, i l a été versé à nouveau des cotisations pour une durée qui sera de 24 mois si le délai de carence était accompli avant l'interruption, et de 48 mois dans le cas contraire. La pension de vieillesse sera allouée à l'assuré qui aura atteint l'âge de 65 ans et qui prouvera
11. c)im Todesfalle, Hinterbliebenenpensionen Witwen und Waisen; an
12. d)Sonderzuwendungen beim Todesfalle;
13. e)Sonderleistungen an Weibliche Versicherte
14. f)ein Heilverfahren, um eine dauernde Erwerbsunfahigkeit zu verhüten oder abzuwenden. A r t . 9. Der Anspruch auf die in Art. 8 vorgesehenen Leistungen ist an die Bedingung geknüpft, daß der Bersicherte, i m Augenblicke, wo er um den Anfall der Versicherungsleistungen einkommt, eine Wartezeit von 60 Beitragsmonaten zurückgelegt hat. Die Aufrechterhaltung der Ansprüche aus der Versicherung ist der Bedingung unterworfen, daß der Bersicherte fur jedes Jahr im Durchschnitt wenigstens 8 Monate mit Beiträgen belegt hat. Der Versicherte, der keinen Beitrag entrichtet, verliert seine Ansprüche auf Leistungen, nach Ablauf von 12 Monaten seit der letzten Beitragszahlung. Der Anspruch aus Leistungen lebt wieder auf, wenn der Versicherte von neuem aus Grund einer Versicherungspflichtigen Beschäftigung Beiträge entrichtet, und zwar, falls vor der Unterbrechung die Wartezeit erfullt war, für 24 Beitragsmonate, andernfalls fur 48 Beitragsmonate. Die Alterspension erhält der Versicherte, wenn er das Alter von 65 Jahren vollendet hat und den Nach- 246 qu'il a accompli le délai de carence fixé à l'alinéa premier du présent article. Il est cependant loisible à l'assuré qui remplit cette dernière condition de se faire attribuer la pension de vieillesse à l'age de 60 ans, pourvu qu'il renonce à occuper un poste d'employé au sens de l'article premier. Art. 10. La rente d'invalidité est due après 60 mois d'affiliation, en cas d'invalidité professionnelle ; sera réputée atteinte d'invalidité professionnelle la personne qui, par suite d'infirmité du corps ou par suite de l'affaiblissement de ses forces manuelles ou intellectuelles sera d'une façon permanente incapable d'exercer la profession qu'elle a exercée en dernier lieu ou d'exercer une autre occupation correspondant, dans une mesure raisonnable, à son instruction, à sa formation pratique et à la profession qu'elle a exercée jusqu'alors. weis erbringt, daß er die im ersten Absatz des gegenwärtigen Artikels vorgeschriebene Wartezeit erfüllt hat. Dem Versicherten, der letztere Bedingung erfüllt, steht es jedoch frei, die Alterspension mit dem vollendeten 60 ten Lebensjahre zu beanspruchen, wosern er auf die Ausübung einer Angestelltentatigkei.t nach Art. 1 verzichtet. A r t . 10. Die Invaliditätspension gebührt dem Versicherten nach Zurücklegung der Wartezeit von 60 Beitragsmonaten, bei Eintritt der Berufsunfähigkeit. Als berujsunfäbig gilt. wer wegen körperlicher Gebrechen, oder wegen Schwäche seiner körperlichen oder geistigen Krafte dauernd außerstande ist, den Pflichten seiner letzten Berufsstellung nachzukommen, oder eine andere Beschästigung auszuüben, die ihm mit Rücksicht auf seine Vorbildung, praktische Ausbildung und bisherige Beschäftigung buligerweise zugemutet werden kann. Art. 11. L'assuré qui, sans être atteint d'invalidité permanente dans le sens de l'article précédent, aura été incapable par suite de maladie, d'exercer ses fonctions pendant une durée ininterrompue de trois mois, aura droit, pendant la durée ultérieure de son invalidité, à la pension d'invalidité dès que les obligations légales ou contractuelles de l'employeur auront pris fin. Art. 11. Der Versicherte, der zwar nicht dauernd berufsunfähig im Sinne des vorhergehenden Artikels ist, der aber durch Erkrankung außerstande war, seiner Berufsstellung während einer ununterbrochenen Dauer von 3 Monaten nachzukommen, hat Anspruch auf Invaliditätspension, für die weitere Dauer der Berufsunfähigkeit, sobald die durch Gesetz oder Vertrag festgelegten Verpflichtungen des Dienstgebers erloschen sind. Art. 12. La veuve et les enfants d'un assuré jouissant d'une pension ou ayant accompli le délai de carence prescrit ci-dessus, ont droit aux prestations déterminées ci-après au chapitre VI. A r t . 12. Die Witwe und die Kinder eines Versicherten, welcher zur Zeit seines Ablebens eine Pension bezieht, oder die vorgeschriebene Wartezeit zurückgelegt hat, haben Anspruch auf die i m folgenden Kapitel V I angegebenen Leistungen. Derselbe Anspruch besteht nach dem Tode einer versicherten Ehefrau für den Witwer und die Kinder, welche gesetzlich zu ihren Lasten waren, sofern der Ehemann außerstande war, eine lohnbringende Beschäftigung auszuüben, und die Ehefrau aus diesem Grunde den Lebensunterhalt ihrer Familie ganz oder überwiegend bestreiten mußte. Il en est de même du veuf et des enfants légalement à sa charge d'une femme assurée dont le mari était incapable de se livrer à un travail rémunérateur et qui, pour ce motif, a dû pourvoir, en tout ou en majeure partie, à la subsistance de la famille. Art. 13. L'assurée de sexe féminin qui par suite de mariage ou de toute autre raison, hormis le cas d'incapacité de travail ou de limite d'âge, cesse son travail soumis à l'obligation d'assurance, a droit au remboursement de la moitié de toutes les cotisations versées sur son compte, pourvu que l'assurance ait duré 60 mois. A r t . 13. Weibliche Versicherte, welche durch Eingebung einer Ehe oder aus irgendwelchen Gründen, abgesehen von dem Eintritt der Berufsunfähigkeit oder der Erreichung der Altersgrenze, aus der versicherungspflichtigen Beschäftigung ausscheiden, haben Anspruch auf Rückerstattung der Hälfte aller für sie entrichteten Beitrage, wofern die Versicherungsdauer 60 Beitragsmonate beträgt. 247 Si l'assurée, après avoir obtenu le remboursement de sa part de cotisation reprend du travail soumis à l'obligation d'assurance, la part de cotisation payée pour la première période d'occupation et qui n'a pas fait l'objet du remboursement, lui sera portée en compte pour le calcul de la pension après l'accomplisse ment d'un nouveau délai de carence de 60 mois. Im Falle des späteren Wiedereintrittes i n eine versicherungspflichtige Beschäftigung wird der aus der erstes,. Versicherungsperiode stammende, aber nich. zurückerstragese. Beitragsameil der Versicherten zur Errich(…) der Pesion gutgeschrieben, jedoch erst nach Zurualegung Einer nenen Wariezei 60 Monaten. Art. 14. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour le cas de prédécès de son mari, le droit à une pension qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu la veille du divorce. Si en pareil cas, l'employé se remarie, la pension de la seconde femme sera réduite du montant qui, conformément à ce qui précède, revient à la première. A r t . 14. Wenn eine Ehe aus dem alleiniger. Verschulden des Ehemannes geschieden, ist. so bebal die geschiedene Ehegattin für den Fall des vorherigen Ablebens des Ehemannes Anspruch auf die WitwenPension, welche sie erhaben hätte, wenn das Ableben des Ehemannes am Vorabend der Scheidung erfolgt wäre. Schliefe im vorliegenden Falle der Versicherte eine neue Ehe ab, so wird die Pension der zweiten Ehegattin um den Betrag gekürzt, der gemäß dem Vorhergehenden der ersten Ehefrau zusteht. Die Witwenrente gebührt nicht, wenn die Ehe aus dem alleinigen Verschulden der Ehegattin oder aus dem Verschulden beider Ehegatten geschieden, oder wenn die Ehe auf Antrag des Ehegatten getrennt, oder wenn die Ehefrau wegen eines Verbrechens bestrast war. Im Falle jedoch, wo die beiden Ehegatten sich ausgesöhut und das gemeinschaftliche Leben wieder ausgenommen haben, lebt der Anspruch der getrennten Ehegattin wieder auf. Le droit à la pension n'existe ni pour la femme dont le divorce a été prononcé soit aux torts exclusifs de celle-ci, soit aux torts réciproques des deux époux, ni pour la femme séparée de corps à la demande du mari ni pour celle condamnée à une peine criminelle. Néanmoins, en cas de réconciliation et de cohabitation, le droit à la pension est rétabli pour la femme séparée de corps. Art. 15. Un règlement d'administration publique précisera les formalités à remplir et les pièces à produire pour l'obtention d'une pension. Le même règlement indiquera les mesures d'instruction auxquelles la demande sera soumise. A r t . 15. Ein öffentliches Verwaltungsreglement trifft die näheren Vorschriften über die Form, in der Ansprüche auf Pension zu erheben sind, sowie über die hierzu erforderlichen Beweisstücke. Das nämliche Reglement bestimmt das Feststellungsverfahren, dem der Antrag auf Pension unterliegt. Chapitre VI. — Calcul des prestations. Kapitel VI. — Berechnung der Leistungen. Art. 16. Les pensions de vieillesse et d'invalidité se composent :
15. a)d'une pension fondamentale uniforme de 3.600 fr. par an ;
16. b)d'une majoration de rente de 14% du total des cotisations versées au compte de l'assuré ; A r t . 16. Die Alters- und Invaliditätspensionen begreifen :
17. a)einen einheitlichen Grundbetrag von 3.600 Fr. jährlich;
18. b)einen Pensionssteigerungsbetrag von 14 vom Hundert der Gesamtbeiträge, die für den Versicherten entrichtet wurden;
19. c)einen Kinderzuschuß für jedes Kind un'er 18 Jahren, sofern es gesetzlich zu Lasten des Rentners ist. Der Kinderzuschuß beträgt für jedes Kind 1.200 Fr. jährlich;
20. c)d'un supplément pour charge de famille; ce supplément est accordé pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans et qui est légalement à la charge du titulaire de la pension; ce supplément se monte à 1.200 fr. par an et par enfant ; 248
21. d)d'un supplément annuel payé par l'Etat au profit des pensionnaires dont le revenu y compris la pension, ne dépasse pas 15.000 fr. Ce supplément est de 500 fr. pour les pensions qui ne dépassent pas 5.000 fr. ; de 250 fr. pour celles qui dépassent ce chiffre sans être supérieures à 8.000 fr. Dans aucun cas le total de la pension ne pourra dépasser le montant de la moyenne des cinq salaires annuels les plus élevés, ni les 5/6es du traitement annuel le plus élevé. La réduction éventuelle se fera, par parts égales, sur la subvention de l'Etat et sur la rente due par la Caisse de pension.
22. d)einen jährlichen Staatszuschuß zu Gunsten der Rentner, deren Einkommen, einschließlich Pension, 15.000 Fr. nicht übersteigt. Der Staatszuschuß beträgt 500 Fr., wenn die Pension 5.000 Fr. nicht übersteigt, und 250 Fr., wenn die Pension zwar 5.000 Fr. übersteigt, aber nicht höher ist als 8.000 Fr. Die Gesamtpension darf in keinem Falle weder den Durchschnittsbetrag der fünf höchsten Jahresgehälter, noch fünf Sechstel des höchsten bezogenen Jahresgehaltes übersteigen. Die eventuelle Kürzung wird vorgenommen zu gleichen Teilen an dem Staatszuschuß und an der Pension, welche zu Lasten der Pensionskasse ist. Art. 17. La rente de veuve ou de veuf s'élève aux 6/10es de la pension que touchait ou qu'aurait touchée l'assuré au moment de son décès. A r t . 17. Die Witwen- resp. Witwerrente beträgt sechs Zehntel der Pension, die der Versicherte bezogen hat oder die ihm im Zeitpunkte seines Ablebens gebührt hätte. Art. 18. La rente d'orphelin pour chaque enfant légalement à la charge de l'assuré jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis est de 2/10 es de la rente que touchait ou qu'aurait touchée l'assuré au moment de son décès. Pour les orphelins de père et mère, la rente est du double, soit 4/10 es pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis. Art. 19. Le supplément pour charges de famille prévu au n° c de l'art. 16 et la rente d'orphelin d'après l'art. 18 seront continués, après l'accomplissement de la dix-huitième année :
23. a)aussi longtemps que l'enfant ou l'orphelin, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, sera hors d'état de gagner sa vie ;
24. b)aussi longtemps, et au maximum jusqu'à l'accomplissement de la vingt-troisième année, que l'enfant ou l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite d'études scientifiques ou professionnelles. Art. 20. L'ensemble des pensions des survivants ne pourra pas dépasser le montant de la pension que touchait l'assuré ou qu'il aurait touchée au moment de son décès. Art. 21. Si au décès d'un assuré la rente de veuve et d'orphelin doivent être refusées par suite de défaut du délai de carence prévu, la veuve et les enfants qui remplissent les conditions d'âge, seront dédommagés par l'attribution d'une somme unique correspondant au maximum à la moitié du salaire annuel moyen de l'assuré, sans pouvoir dépasser A r t . 18. Die Waisenrente beträgt für jedes Kind, das gesetzlich zu Lasten des Versicherten ist, bis zum vollendeten 18. Lebensjahre, zwei Zehntel der Pension, die der Versicherte bezogen hat oder die ihm im Zeitpunkte seines Ablebens gebührt hätte. Für jedes doppelt verwaiste Kind unter 18 Jahren beträgt die Waisenrente das Doppelte, also vier Zehntel. A r t . 19. Der in Absatz c des Art. 16 vorgesehene Kinderzuschuß sowie die Waisenrente nach Art. 18 werden auch nach Vollendung des 18. Lebensjahres weiter gezahlt:
25. a)solange das Kind oder die Waise infolge körperlicher oder geistiger Gebrechen außerstande ist, seinen Lebensunterhalt selbst zu verdienen;
26. b)solange, längstens jedoch bis zum vollendeten 23. Lebensjahre, das Kind oder die Waise infolge wissenschaftlicher oder fachlicher Studien sich nicht selbst ernähren kann. A r t . 20. Die Summe der Pensionen der Hinterbliebenen darf nicht mehr betragen als die Pension, die der Versicherte bezogen hat, oder die er i m Zeitpunkt seines Ablebens bezogen hätte. A r t . 21. Wenn beim Tode eines Versicherten die Witwen- und Waisenpensionen mangels Vollendung der vorgeschriebenen Wartezeit nicht gewährt werden können, so erhalten die Witwe und die pensionsberechtigten Kinder eine einmalige Abfertigung, die höchstens die Hälfte des jährlichen Durchschnittsgehaltes des Versicherten beträgt, ohne jedoch die 249 le montant des cotisations payées pour cet assuré par le patron et par l'assuré. Art. 22. Si un assuré ayant accompli le délai de carence, meurt sans laisser de veuve ni d'enfants appelés à bénéficier d'une pension, il est alloué une indemnité funéraire s'élevant au montant de la dépense réelle ; cette indemnité qui ne pourra pas dépasser le traitement mensuel de l'assuré, est versée à la personne qui justifiera, par la production de pièces, qu'elle a pourvu aux frais de l'enterrement. Summe der von dem Versicherten und dem Arbeitgeber eingezahlten Beiträge übersteigen zu können. A r t . 22. Stirbt ein Versicherrer nach Vollendung der Wartezeit, ohne eine Witwe oder pensionsberechtigte Kinder zu hinterlassen, so gebührt ein Begräbtnisgeld in der Höhe des Wirklichen Betrages der Bestattungskosten. Das Begräbnisgeld, welches jedoch das monatliche Gehalt des Versicherten nicht überschreiten darf, gebührt der Person, welche durch Vorlegen von Belegstücken den Nachweis erbringt, daß sie die Begräbniskosten getragen hat. Art. 23. La rente d'invalidité n'est pas due si l'assuré a provoqué l'invalidité soit intentionnellement soit dans l'accomplissement d'un crime ; dans ce cas pourtant la rente peut être réversée en tout ou en partie sur les ayants droit de l'assuré. A r t . 23. Die Invaliditätspension gebührt nicht, wenn der Versicherte Berufsunfähigkeit vorsätzlich oder bei Begehung eines Verbrechens herbeigeführt hat. In diesen Fällen kann jedoch die Invaliditätspension ganz oder teilweise den berechtigten Angehörigen des Versicherten zugewiesen werden. Hinterbliebene, welche den Tod des Versicherten vorsätzlich herbeigeführt haben, haben keinen Anspruch auf Versicherungsleistungen. Les survivants qui ont intentionnellement provoqué la mort de l'assuré, n'ont pas droit aux prestations de l'assurance. Art. 24. Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité se livre à un travail et obtient ainsi une rémunération qui, jointe à la pension, dépasse le montant du traitement réalisé avant le début de l'invalidité, la pension sera suspendue pour toute la partie qui dépasse ce salaire. A r t . 24. Übt ein Invaliditätsrentner eine lohn, bringende Beschäftigung aus, und übersteigen der hieraus resultierende Verdienst und die Invaliditätspension zusammen den Betrag des vor der Berufsunfähigkeit bezogenen Gehaltes, so wird die Pension um den über dieses Geholt hinausgehenden Betrag gekürzt. Art. 25. La pension de vieillesse prend cours le premier jour de la soixante-sixième resp. le cas échéant de la soixante-unième année de l'assuré, la pension d'invalidité, le jour de l'invalidité ; si ce dernier jour ne peut pas être établi, la pension prendra cours le jour de la demande en obtention de la pension. A r t . 25. Der Bezug der Alterspension beginnt mit dem ersten Tage des sechsundsechzigsten Lebensjahres, bezw. vom ersten Tage des einundsechzigsten Lebensjahres des Versicherten ab ; der Bezug der Invaliditätspension mit dem Tage, an dem die Berufsunfähigkeit eingetreten ist. Läßt sich der Tag des Eintrittes der Berufsunfähigkeit nicht feststellen, so beginnt der Bezug der Invaliditätspension mit dem Tage der Anmeldung des Anspruches. Art. 26. La pension de vieillesse s'éteint par le décès du titulaire, la pension d'invalidité par le décès ou par le rétablissement de la capacité de travail. L'assuré qui, après avoir bénéficié de la pension d'invalidité, reprend des fonctions soumises à l'obligation d'assurance, sera de nouveau astreint au paiement des cotisations; en cas d'invalidité ultérieure ou lorsqu'il aura atteint la limite d'âge, sa pension sera calculée sur le total des cotisations A r t . 26. Der Bezug der Alterspension erlischt mit dem Tode des Rentners, der Bezug der Invaliditatspension mit dem Tode oder der Reaktivierung des Rentners. Falls ein Versicherter nach Reaktivierung wieder eine Versicherungspflichtige Tätigkeit ausübt, ist er neuerdings zur Zahlung von Beiträgen verpflichtet. Im Falle späterer Beruftunfähigkeit oder bei Erreichen der Altersgrenze, wird die Pension auf Grund der entrichteten Gesamtbeträge berechnet, ohne daß 250 versées et sans que l'interruption puisse lui être opposée comme cause de déchéance dans le sens de l'art. 9 alinéa 2. die Unterbrechung einen Grund um Verfall des Anspruches im Sinne des Art. 9, Absatz 2 abgeben kann. Art. 27. Les pensions des survivants courent du pour de la mort de l'assuré, sauf les cas d'application de l'art. 19 de la loi du 31 octobre 1919 sur le louage de service des employés privés. Dans ces cas, la pension ne court que du jour de la cessation des allocations consenties par le dit art. 19. Art. 27. Der Bezug der Hinterbliebenenpension beginnt mit dem Todestage des Versicherten, ausgenommen in den Fallen der Anwendung des Art. 19 des Gesetzes vom 31. Oktober 1919 über den Dienstvertrag der Privatangestellten. In diesen Fällen beginnt der Bezug der Pension erst mit dem Tage, au dem der Bezug der Leistungen, welche nach dem genannten Art. 19 zu gewähren sind, aufhört. Art. 28. La pension de veuve n'est pas due :
27. a)si la mort de l'assuré survient dans les douze premiers mois qui suivent le mariage à moins qu'elle ne soit la suite d'un accident postérieur au mariage ou qu'il existe lors du décès un enfant né ou conçu du mariage; A r t . 28. Die Witwenrente gebührt nicht:
28. a)wenn der Tod des Versicherten innerhalb von 12 Monaten seit dem Tage der Eheschließung eintritt, es sei denn, daß der Tod des Versicherten die Folge eines nach der Eheschließung erlittenen Unfalls, oder daß am Todestage ein Kind aus dieser Ehe vorhanden oder zu erwarten ist;
29. b)wenn der Versicherte im Zeitpunkt der Eheschließung bereits eine Invalidatäts- oder Alterspension bezogen hat.
30. b)si l'assuré était déjà titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité au moment du mariage. Art. 29. La rente de veuve s'éteint par son décès. A r t . 29. Der Bezug der Witwenrente erlischt mit dem Tode der Witwe. Art. 30. En cas de remariage, la pension de la veuve est réduite à la moitié pendant la durée du mariage subséquent; de plus, la fraction de la pension qui représente la subvention de l'État est suprimée intégralement. Lorsqu'au décès de son mari la veuve a également droit à la pension du chef de celui-ci, elle ne pourra prétendre qu'à la pension la plus élevée. Art.30. Im Falle der Wiederverehelichung wird die Witwenpension um die Halte gekürzt, und dies fur die Dauer der Wiederverheiratung; außerdem fällt der Staatszuschuß ganz weg. Art. 31. Les pensions d'orphelins s'éteignent:
31. a)par le décès;
32. b)à la fin du mois pendant lequel l'orphelin accomplit sa dix-huitième année, sans préjudice des dispositions de l'art. 19. Art. 31. Der Bezug der Waisenpension endet:
33. a)mit dem Ableben des Kindes;
34. b)am Ende des Monates, in welchem die Waise ihr achtzehntes Lebensjahr vollendet, ausgenommen die Falle in Art. 19. Art. 32. Les suppléments pour charges de famille et la subvention de l'Etat commencent et prennent fin avec la pension à laquelle ils se rattachent. Art. 32. Der Bezug der Kinderzuschüsse und des Staatszuschusses beginnt und erlischt mit dem Bezüge der Pension, auf die sie sich beziehen. Art. 33. Les pensions des assurés et de leurs survivants sont incessibles; elles ne sont saisissables que pour: A r t . 33. Die Pensionen der Versicherten und ihrer Hinterbliebenen sind unübertragbar; sie sind pfändbar nur wegen : Falls beim Tode ihres zweiten Ehegatten die Witwe ebenfalls Anspruch hat auf Witwenrente aus der Versicherung des zweiten Ehegatten, so erhalt sie nur die höhere Pension. 251 1° une avance qui a été faite à l'intéressé sut ses droits, antérieurement à l'octroi de la rente par son patron, une caisse de secours, ou un organe des établissements d'assurance ; 2° les créances qui compétent aux communes et établissements de bienfaisance, en vertu des art. 120 et 232 de la loi du \7 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales ; 3° les créances résultant des art. 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil. Dans tous les autres cas, la loi du 19 juillet 1895, sur la cessibilité et la saisissabilité ainsi que sur la procédure de saisie-arrêt des salaires et petits traitements des ouvriers et employés sera applicable. La cession, au profit du patron, des arrérages des pensions dues en vertu de la présente loi n'est valable que dans les limites de la loi du 19 juillet 1895. Chapitre VII. — Paiement. Art. 34. Les pensions sont payables par mois et anticipativement ; les mensualités sont arrondies par décimes en négligeant la fraction inférieure à 5 centimes. Les intéressés peuvent être obligés de produire un certificat de vie resp. de veuvage. La liquidation des pensions se fait par les soins de la caisse de pension et comprend également la partie qui représente la subvention de l'Etat. Après la clôture de chaque exercice, le compte définitif sera établi, et les avances de la caisse lui seront remboursées par l'Etat. En cas de désaccord, le Directeur général de la prévoyance sociale statuera, sauf recours au Conseil d'Etat, Comité du contentieux. Ce recours sera formé conformément au règlement de procédure en matière contentieuse approuvée par arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866, dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat. Le comité statuera avec juridiction directe. Art. 35. En cas de concours d'une pension de vieillesse ou d'invalidité avec une rente due en vertu de la loi sur l'assurance contre les accidents (livre II de la loi du 17 décembre 1925), la pension 1) eines Vorschusses, den der Interessent auf seine Anspruche vor Festsetzung seiner Rente vom Arbeitgeber, von einer Krankenkasse oder von einem Versicherungstrager erhalten hat; 2) einer Schuldforderung von Gemeinden und Wohltatigkeitsanstalten, auf Grund der Artikel 120 und 232 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung. 8) der aus Art. 203, 205, 206, 207 und 214 des bürgerlichen Gesetzbuches sich ergebenden Forderungen. In allen andern Fällen findet das Gesetz vom 19. J u l i 1893 betr. die Abtretung und Pfändung, sowie das Verfahren bei der Pfändung der Arbeitslöhne, und der kleinen Gehälter Anwendung. Die Abtretung zu Gunsten des Arbeitgebers erfallener Rentenbeträge auf Grund gegenwartigen Gesetzes, ist nur zulässig in den Grenzen des Gesetzes vom 19. J u l i 1895. Kapitel VII. — Auszahlung der Leistungen. A r t . 34. Die Pensionen werden in monatlichen Raten im Voraus ausbezahll,- die Monatsbeträge werden auf Zehntel Franken abgerundet, wobei Beträge unter 5 Centimes unberücksichtigt bleiben. Die Pensionsberechtigten haben auf Verlangen eine Lebens- resp. Witwenschaftsbestarigung vorzulegen. Die Anweisung der Pensionen einschl. des Staatszuschusses geschieht durch die Pensionskasse. Nach Abschluß des Rechnungsjahres wird die endgultige Rechnung aufgestellt, und die Vorschüsse der Pensionskasse werden ihr durch die Staatskasse zurückerstattetBei Streitigkeiten entscheidet der Generaldirektor der öffentlichen Fürsorge, es fei denn, daß Berufung beim Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, eingelegt wird. Die Berufung geschieht gemäß dem durch königlich-großherzoglichen Beschluß vom 21. August 1866 genehmigten Reglement betr. Verfahren in Streitsachen, und zwar innerhalb eines Monates nach der Zustellung der angefochtenen Entscheidung. Die Berufung kann ohne Beistand eines Advokaten geschehen. Der Ausschuß entscheidet mit direkter Jurisdiktion. A r t . 35. Im Falle des Zusammentreffens einer Alters- oder Invaliditätspension und einer Rente, welche nach dem Unfallversicherungsgesetz ( I I . Buch des Gesetzes vom 17. Dezember 1925) gebührt, wird 252 de vieillesse ou d'invalidité sera suspendue pour autant que le montant cumulé de la rente d'accident et de la pension dépasse douze fois le montant du salaire mensuel qui avait servi de base à la fixation de la dernière cotisation. die Alters- oder Invalidenpension gekürzt, und zwar um jenen Betrag, um den die Summe der Unfallrente und der Pension den zwölffachen Betrag des Monatsdienstbezuges, welcher der Festsetzung des zuletzt gezahlten Beitrages zu Grunde lag, übersteigt. Art. 36. Les pensions dues en vertu de la présente loi sont suspendues •
35. a)pendant toute la période où le crédirentier subit une peine d'emprisonnement dépassant un mois ; la rente de vieillesse, d'invalidité ou de veuve doit cependant dans ce cas être reversée sur les membres de la famille du titulaire auxquels il devait l'entretien ; &) aussi longtemps que le crédirentier, sans l'assentiment de la caisse, a sa résidence habituelle à l'étranger; dans ce cas i l pourra être désintéressé par le capital constitutif de sa rente, à moins que le séjour ne soit motivé par des raisons de santé, ou que le Gouvernement, par mesure de réciprocité, ne renonce à cette condition de résidence en faveur des sujets d'un Etat qui garantit un traitement analogue aux sujets luxembourgeois. Le barème à appliquer au calcul du capital constitutif sera fixé par un règlement d'administration publique. A r t . 36. Das Recht des Bezuges der i m gegenwärtigen Gesetz vorgesehenen Renten ruht :
36. a)solange der Pensionsbezugsberechtigte eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Monat verbüßt; in diesem Falle wird jedoch die Alters-, Invalidenresp. Witwenpension an seine Familienangehörigen weiter gezahlt, für deren Unterhalt er zu sorgen hatte;
37. b)solange der Bezugsberechtigte, ohne Einwilligung der Kasse, seinen gewöhnlichen Wohnsitz im Auslande hat. In diesem Fall kann er mit dem Deckungskapital seiner Pension abgefunden werden, es sei denn, daß der Auslandswohnsitz aus Gesundheitsrücksichten begründet ist, oder daß die Regierung, auf Grund der Gegenseitigkeit, auf die Residenzklausel verzichtet zu Gunsten der Angehörigen solcher Länder deren Gesetzgebung den Luxemburgern eine einsprechende Behandlung gewährleistet. Die zur Errechnung des Deckungskapitals benötigten Pensionskapitalwerte werden durch öffentliches Berwaltungsreglement festgelegt. Art. 37. Le droit à la pension se prescrit par dix ans à partir de son ouverture. A r t . 37. Der Anspruch auf Pension verjährt in 10 Jahren, vom Zeitpunkte der Entstehung des Anspruches an. Der Anspruch auf Auszahlung der einzelnen Pensionsraten verjährt in einem Jahre, vom Zeitpunkte ihrer Fälligkeit an. Les arrérages de la pension se prescrivent par un an à dater de leur échéance. Art. 38. La Caisse peut renoncer à la répétition de montants indûment touchés. Chapitre VIII. — Traitement curatif. A r t . 38. Die Kasse kann auf die Rückforderung von ungebührlich bezogenen Beträgen verzichten. Kapitel VIII. — Heilverfahren. Art. 39. La Caisse de pension est autorisée à faire intervenir un traitement curatif pour rétablir la capacité de travail d'un pensionné ou conjurer l'incapacité de travail imminente d'un assuré. A cette fin, la Caisse peut placer le pensionné resp. l'assuré dans un établissement approprié ; si le malade est marié ou s'il a son propre ménage, le placement est subordonné à son consentement. A r t . 39. Die Pensionskasse ist berechtigt, ein Heilverfahren einzuleiten, sei es, um die Erwerbsfähigkeit eines Rentners wiederherzustellen, sei es, u m die drohende Berufungsunfähigkeit eines Versicherten abzuwenden. Z u diesem Zwecke kann die Kasse den Rentner resp. den Versicherten in einer geeigneten Anstalt unterbringen. Ist der Erkrankte verheiratet, oder hat er einen eigenen Haushalt, so ist dessen Einwilligung erforderlich. Art. 40. Pendant la durée du traitement curatif la pension sera suspendue en tout ou en partie. Art. 40. Für die Dauer der Durchführung des Heilverfahrens wird die Auszahlung der Pension ganz oder teilweise eingestellt. 253 Art. 41. Les membres de la famille qui faisaient partie de son ménage jusqu'au début du traitement curatif, et dont l'entretien était en majeure partie à sa charge, ont droit, pendant la durée du traitement curatif, à la moitié de la pension que touchait le malade ou à laquelle il aurait eu droit en cas d'invalidité ; cette allocation familiale est suspendue pour autant que l'assuré a droit à la continuation de son traitement ou salaire. A r t . 41. Den Familienangehörigen eines dem Heilverfahren unterzogenen Rentners oder Versicherten, welche seinem Zaushalte bis zum Beginn des Heilverfahrens angehörten und deren Unterhalt er überwiegend bestritten hat, gebührt für die Dauer der Durchführung des Heilverfahrens die Hälfte der Pension, die der Kranke bezog, oder auf die er bei Eintritt der Berufsunfähigkeit Anspruch gehabt hätte. Diese Zuwendung ruht, sofern der Versicherte A n spruch hat auf Fortzahlung seines Gehaltes oder Lohnes. Art. 42. L'assuré qui se soustrait, sans motif légitime, à un traitement qui aurait selon toute apparence évité l'invalidité ou restitué la capacité de travail, peut se voir refuser tout ou partie de la pension sous la condition qu'il ait été rendu attentif à cette conséquence de son refus. A r t . 42. Entzieht sich ein Versicherter ohne triftigen Grund einem Heilverfahren, welches wahrscheinlich die Berufsunfähigkeit verhütet, oder die Erwerbsfähigkeit wieder hergestellt hätte, so kann ihm die Pension ganz oder teilweise versagt werden, sofern er auf diese Folgen seiner Weigerung aufmerksam gemacht wurde. Art. 43. Les contestations qui surgiront au sujet des dispositions des art. 40, 41 et 42 entre la Caisse de pension d'une part, les assurés ou leurs ayants droit d'autre part, seront soumises à la décision du tribunal arbitral prévu à l'art. 79. A r t . 43. Streitigkeiten, die zwischen der Pensionskasse einerseits, und dem Versicherten und den berechtigten Angehörigen anderseits, aus den Vorschriften der Art. 40, 41 und 42 entstehen, entscheidet das i n Art. 79 vorgesehene Schiedsgericht. Chapitre IX. — Cotisations. Art. 44. La cotisation est égale à 10% de la rémunération totale annuelle et sera supportée, par parts égales, par le patron et l'assuré ; toutefois l'employé dont la rémunération annuelle est inférieure à 7.200 fr., n'aura à supporter que la retenue de 5% sur son salaire réel, tandis que le patron devra verser 5% sur un salaire de 7.200 fr. et payer la cotisation de l'assuré correspondant à la différence entre le salaire réel et la somme de 7.200 fr. Art. 45. La cotisation totale sera perçue à charge du patron qui à son tour opérera sur chaque paie la retenue de la part incombant à l'assuré ; cette retenue ne pourra jamais dépasser 5% de la somme due à l'employé. Un règlement d'exécution réglera le détail de la perception des cotisations et fixera les délais dans lesquels elles sont à verser à la caisse de pension. Le recouvrement des cotisations, des amendes Kapitel I X . - Beiträge. A r t . 44. Der Beitrag beträgt 10 vom Hundert des jährlichen Gesamtdienstbezuges, und wird zu gleichen Teilen von dem Arbeitgeber und dem Versicherten getragen.. Beträgt aber der Jahresdienstbezug weniger als 7.200 Fr., so hat der Versicherte nur 5 vom Hundert von seinem wirklichen Dienstbezuge zu entrichten, während der Arbeitgeber 5 vom Hunders von 7.200 Fr. entrichten muß, und dazu noch den Beitragsanteil des Versicherten, welcher der Differenz zwischen dem wirklichen Dienstbezuge und der Summe von 7.200 Fr. entspricht. A r t . 45. Der Gesamtversicherungsbeitrag ist durch den Arbeitgeber abzuführen, der seinerseits den auf den Versicherten entfallenden Beitragsanteil bei jeder Gehaltsauszahlung in Abzug bringt. Dieser Abzug darf niemals 3 vom Hundert des dem Angestellten geschuldeten Betrages übersteigen. Ein Ausführungsreglement bestimmt die Einzelheiten der Beitragserhebung und setzt die Termine fest, innerhalb derer die Beiträge an die Pensionskasse abzuführen sind. Die Erhebung der Beiträge, der Ordnungsstrafen 254 d'ordre ainsi que des autres prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à la charge des employeurs ou des assurés, se fera par les soins de l'administration des contributions et des accises et s'opérera et se poursuivra dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges, dispenses d'inscription, que ceux des impôts directs, le droit de priorité de ces derniers étant réservé. und sonstigen Leistungen, welche dem Arbeitgeber und dem Versicherten durch Gesetz, Reglement oder Satzung auferlegt sind, erfolgt durch die Steuer- und Akzisenverwaltung. Alle diese Gelder werden in derselben Weise und mit denselben von der Eintragung befreiten Privilegien erhoben, wie die direkten Staatssteuern. Im Konkurrenzfalle haben jedoch letztere den Vorzug. Art. 46. La prescription sera acquise trois ans après la date de l'échéance de la cotisation. A r t . 46. Die Verjährung tritt ein drei Jahre nach dem Tage der Fälligkeit des Versicherungsbeitrages. Art. 47. Les cotisations non payées à l'échéance sont productives d'intérêts à partir de la date de l'échéance ; le taux d'intérêt sera fixé par arrêté ministériel A r t . 47. Rückständige Versicherungsbeiträge sind vom Tage der Fälligleit ab zu verzinsen. Der Zinsfuß wird durch ministeriellen Beschluß festgesetzt. Art. 48. L'excédent des recettes de la Caisse de pension sur les dépenses formera un fonds de réserve productif d'intérêts. A r t . 48. Der Uberschuß der Einnahmen der Pensionskasse über die Ausgaben wird zinsbringend als Reservefonds angelegt. Art. 49.A l'expiration de chaque période triennale un bilan actuariel constatera si les ressources de la Caisse suffisent à garantir les prestations prévues par la loi. A r t . 49. Durch Ausstellung einer Versicherungstechnischen Bilanz in dreijährigen Zeitabschnitten ist zu prüfen, ob die Mittel der Pensionstasse genügend hoch sind, um die im Gesetze vorgesehenen Leistungen zu gewahrleisten. Dieser Bilanz muß das im folgenden naher beschriebene kollektive Finanzsystem zugrunde gelegt werden : Die Grundrente ist zu decken nach dem Verfahren der Kapitaldeckung der jährlich fällig werdenden Pensionen und Anwartschaften der Hinterbliebenen nach Rentnern; die Deckung der Pensionssteigerungen geschieht nach dem Anwartschaftdeckungsverfahren. Ce bilan devra se baser sur le système financier collectif suivant : la rente fondamentale sera à couvrir d'après le principe de la couverture des capitaux constitutifs des pensions, y compris la couverture, au moment de la retraite par invalidité ou par vieillesse, des valeurs actuarielles des pensions éventuellement à attribuer aux survivants ; les majorations d'après le système de la couverture de la valeur actuarielle des prestations. Chapitre X. — Passage de l'assurance ouvrière à l'assurance-employés et inversément. Art. 50. L'assuré qui, après avoir été soumis à l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse, deviendra membre de la Caisse des pensions des employés, y bénéficiera entièrement du temps pendant lequel i l était affilié à l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. Les cotisations effectivement payées à l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse compteront intégralement pour le calcul des majorations de la pension à servir par la Caisse des employés. A l'échéance de la pension, les charges qui en Kapitel X . — Übertritte von Versicherten. A r t . 50. Tritt ein Versicherter, der bei der Altersund Invalidenversicherung versichert war i n die Angestelltenversicherung über, so wird ihm die beim erstgenannten Versicherungstrager zuruckgelegte Versicherungszeit voll und ganz für den Anspruch bei der Angestelltenkasse angerechnet. Die an die Alters- und Invalidenversicherung entrichteten Beiträge werden voll und ganz für die Berechnung der Pensionssteigerungen in der Angestelltenversicherung berücksichtigt. Beim Anfall der Pension wird die hieraus ent- 255 résultent seront réparties entre les deux caisses proportionnellement aux cotisations totales versées à la caisse des employés et aux deux tiers des cotisations effectivement versées à l'Etablissement d'assurance. Celui-ci se libérera de sa charge en transmettant à la caisse des employés le capital constitutif correspondant à sa part de la pension. La valeur mathématique de ce capital sera calculée d'après un barème à approuver par règlement d'administration publique. stehende Belastung auf die beiden Kassen aufgeteilt i m Verhaltnis der an die Angestelltenkasse einbezahlten Gesamtbeiträge und der zwei Drittel der an die Alters- und Inralidenversicherung entrichteten Beiträge. Letztere überträgt ihren Belastungsanteil an. die Angestelltenkasse durch Uberweisung des entsprechenden Pensionsdeckungskapitals. Die Kapitalwerke zur Berechung der Uederweisungsbeträge werden durch ein öffentliches Verwaltungsreglement festgesetzt. Art. 51. L'assuré qui, après avoir accompli la période d'attente prescrite par le Code des assurances sociales, devient assuré obligatoire de la caisse des employés, aura, en cas d'invalidité ou de décès, s'il n'a pas encore réalisé le délai de carence prévu par la présente loi, droit aux prestations qui lui seraient dues en vertu du Code des assurances sociales et conformément aux conditions prescrites par ce Code, pourvu qu'il ait conservé ses droits dans l'assurance-employés. La rente sera liquidée par la Caisse des employés qui touchera, de la part de l'Etablissement d'assurance, le capital constitutif de la rente qui correspond aux versements effectués auprès de ce dernier. Art. 51. Der Versicherte, der nachZurücklegungder durch die Sozialversicherungsordnung vorgelchriebenen Wartezeit, Pflichtmitglied der Angestelltenkasse wird, hat im Falle der Berufsunfähigkeit, oder i m Sterbefalle, wenn er die im gegenwärtigen Gesetze vorgesehene Wartezeit noch nicht erfüllt Hot, Anspruch auf die Leistungen, die er nach der Sozialversicherungsordnung unter den dort vorgeschriebenen Bedingungen zu beanspruchen berechtigt wäre, vorausgesetzt, Daß er seine Anwartschaft in der Angestelltenkasse aufrecht erhalten hat. Die Rente wird ihm durch die Angestelltentasse ausbezahlt, die ihrerseits von der Alters- und Invalidenversicherungsanstalt das Deckungskapital erhält, das den bei letzterer eingezahlten Beiträgen entspricht. Art. 52. L'assuré qui, après avoir été affilié obligatoirement à la caisse des employés, passe à l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, bénéficiera intégralement du temps pendant lequel i l était affilié à la caisse des employés. La liquidation de la pension se fera par les soins de l'Etablissement d'assurance et d'après les dispositions du Code des assurances sociales. Les charges résultant de ces prestations seront réparties entre les deux caisses proportionnellement aux cotisations payées à chaque caisse. La caisse des employés se libérera de sa part envers l'Etablissement d'assurances par le versement du capital représentant sa part de rente. Si l'intéressé a été assuré pendant 60 mois au moins, dont 30 passés dans la caisse-employés, il touchera, en dehors de la pension prévue au 2 m e alinéa du présent article, une rente supplémentaire égale à 7% du total des cotisations versées à la caisse des employés. Cette rente supplémentaire sera entièrement à la charge de la caisse des employés. A r t . 52. Tritt ein Pflichtversicherter der Angestelltenkasse in die Alters- und Invalidenversicherung über, so wird ihm in dieser die dort zurückgelegte Versicherungszeit voll und ganz für den Anspruch angerechnet. Die Auszahlung der Pension erfolgt durch die Alters- und Invalidenversicherungsanstalt gemäß den Bestimmungen der Sozialversicherungsordnung. Die aus diesen Leistungen sich ergebende Belastung wird auf beide Kassen im Verhältnis der an sie bezahlten Beiträge aufgeteilt. Die Pensionskasse übertrügt ihren Belastungsanteil an die Alters- und InvalidenVersicherungsanstalt durch Ueberweisung des entsprechenden Pensionsdeckungskapitals. War der Bezugsberechtigte während mindestens 60 Monaten versichert, wovon 30 in der Angestelltenversicherung, so erhält er, außer der im zweiten Absatz des gegenwärtigen Artikels vorgesehenen Pension, eine Supplementarpension im Betrage von 7% der an die Angestelltenkasse eingezahlten Gesamtbeiträge. Diese Supplementarpension geht ganz zu Lasten der Angestelltenkasse. 256 Chapitre XI. — Organisation. Art. 53. Les statuts de la Caisse de pension porteront des prescriptions concernant les points ciaprès énumérés, abstraction faite de celles qu'ils devront contenir en vertu d'autres dispositions de la loi ou des règlements : 1° le nombre des délégués des patrons et des délégués des assurés devant faire partie du comitédirecteur, de la commission, des tribunaux arbitraux et le cas échéant des sous-commissions ; 2° le service intérieur du comité-directeur, sa représentation vis-à-vis des tiers, la détermination des matières pour lesquelles la convocation du comité-directeur est requise et enfin la forme dans laquelle le comité-directeur manifestera ses résolutions et signera pour la caisse de pension ; 3° l'établissement du budget; 4° l'établissement et l'approbation du compte annuel ; 5° la vérification du compte annuel par des commissaires spéciaux ; 6° la publication des comptes ; 7° les feuilles publiques dans lesquelles les communications seront effectuées ; 8° les conditions de modification des statuts ; 9° l'organisation du service médical. Art. 54. Les statuts seront homologués sous la forme d'un règlement d'administration publique et publiés avec l'arrêté y relatif ; les modifications ultérieures seront homologuées par le Gouvernement. Chapitre XII. — Comité-directeur. — Commission. Kapitel XI. — Organisation. A r t . 53. Neben den anderwärts durch Gesetz oder Reglement vorgeschriebenen Bestimmungen muß die Satzung der Pensionskasse nachfolgende Gegenstände regeln : 1. Zahl der Vertreter der Arbeitgeber und der Versicherten im Vorstand, im Ausschuß, 'in den Schiedsgerichten und gegebenenfalls in den Unterausschüssen.; 2. Geschäftsordnung des Vorstandes, dessen Vertretung nach außen, Bestimmung der Gegenstände, für welche die Einberufung des Vorstandes erfordert ist, Form der Willenserklärungen des Vorstandes sowie seiner Unterschrift für die Pensionskasse; 3. Aufstellung des Voranschlags; 4. Aufstellung und Abnahme der Jachresrechnung ; 5. Prüfung der Jahresrechnung durch Spezialbeauftragte; 6. Veröffentlichung der Rechnungsabschlüsse; 7. Bezeichnung der öffentlichen Blätter, in denen die Bekanntmachungen zu erfolgen haben; 8. Voraussetzungen zu Abänderungen der Satzung; 9. Organisation des arztlichen Dienstes. A r t . 54. Die Satzungen werden i n der Form eines öffentlichen Verwaltungsreglementes genehmigt und mit dem diesbezüglichen Beschluß veröffentlicht; spätere Satzungsänderungen sind durch die Regierung zu genehmigen. Kapital XII. - Vorstand. — Ausschuß. Art. 55. La gestion de la Caisse appartiendra à un comité-directeur pour toutes les affaires qui n'auront pas été déférées à un autre organe par la loi, les règlements ou les statuts. Art. 56. Le comité-directeur se compose d'un président qui sera nommé par le Gouvernement, de délégués des patrons et de délégués des assurés en nombre égal. A r t . 56. Der Vorstand besteht aus einem Vorsitzenden der von der Regierung ernannt wird, und aus Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertretern in gleicher Zahl. Art. 57.Le président du comité-directeur représente la Caisse judiciairement et extrajudiciairement. Cette délégation s'étend aussi aux affaires et actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale. Si les décisions émanant des organes de la caisse lui semblent contraires aux lois, règlements ou A r t . 57. Der Vorsitzende des Vorstandes vertritt die Pensionskasse gerichtlich und außergerichtlich. Diese Vertretung erstreckt sich auch auf solche Angelegenheiten und gerichtliche Akten für welche die Gesetze eine besondere Vollmacht vorschreiben. Der Vorsitzende hat Beschlüsse der Organe der Pensionskasse, welche gegen die gesetzlichen, regle- A r t . 55. Die Pensionskasse wird durch den Vorstand geleitet in allen Angelegenheiten, welche nicht durch Gesetz, Reglement oder Satzung einem andern Organ übertragen sind. 257 statuts, il y formera une opposition motivée qui aura un effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement. Les actes posés par le président ou le comitédirecteur dans les limites de leurs pouvoirs légaux ou statutaires engageront la Caisse de pension. Les statuts pourront autoriser le président à déléguer l'évacuation des affaires courantes à un employé supérieur de la Caisse. Art. 58, Seront réservés à une commission qui fera office d'assemblée générale, et qui sera composée de délégués des patrons et de délégués des assurés au nombre de dix au moins et présidée par le président du comité-directeur : 1° l'établissement des statuts et les modifications de ceux-ci ; 2° le vote du budget ; 3° la vérification et l'approbation du compte annuel ; 4° l'élection des membres du comité-directeur, autres que le président. Art. 59. Les délégués seront élus séparément parmi les patrons et parmi les assurés, d'après les conditions d'éligibilité arrêtées par l'art. 63 ci-après et d'après les conditions d'électorat à fixer par un règlement d'administration publique, qui arrêtera aussi le service intérieur de la commission et, le cas échéant, réglera tout ce qui concerne les sous-commissions avec la composition et les attributions de celles-ci. Le même règlement édictera toutes autres prescriptions pour l'élection, tant de la commission que des membres non fonctionnaires du comité-directeur, y compris la vérification des opérations et les voies de recours. Art. 60. Le budget sera dressé en projet par le comité-directeur qui en transmettra une copie, deux semaines au moins avant la réunion pour le vote, au Gouvernement, afin de permettre à celui-ci de formuler des objections et, le cas échéant, de provoquer une opposition de la part du président du comité-directeur, conformément à l'art. 57 alinéa 2. Art. 61. Dans les votes des organes de la Caisse de mentarischen oder statutarischen Vorschriften zu verstoßen scheinen, mit aufschiebender Wirkung, unter Angade der Gründe, zu beanstanden. Die Regierung hat über diesen Einspruch einen Entscheid zu treffen. Die durch den Vorsitzenden oder den Vorstand in den Grenzen ihrer gesetzlichen oder statutarischen Befugnisse gesetzten Handlungen binden die Pensionskasse. Die Satzungen konnen den Vorsitzenden ermächtigen, die Erledigung von laufenden Arbeiten einem höheren Beamten der Kasse zu übertragen. Art. 58. Die Anstalt hat einen Ausschuß, der an die Stelle der Generalversammlung tritt. Derselbe besteht aus Vertretern der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer und zählt mindestens zehn Mitglieder. Der Vorsitzende des Vorstandes ist zugleich Vorsitzender des Ausschusses. Letzterem bleibt vorbehalten : 1) die Satzung aufzustellen und zu ändern; 2) den Voranschlag festzusetzen; 3) die Jahresrechnung zu prüfen und abzunehmen; 4) die Vorstandsmitglieder, Vorsitzenden, zu wählen. ausgenommen den Art. 59. Die Vertreter werden getrennt von den Arbeitgebern und den Versicherten, nach den i n Art. 63 festgesetzten Wählbarkeitsbedingungen und dem durch ein öffentliches Verwaltungsreglement zu regelnden Wahlrecht gewählt. Dieses Reglement bestimmt auch die Geschäftsordnung des Ausschusses und gegebenenfalls alles, was sich auf die Unterausschüsse bezieht, unter anderm auch deren Zusammensetzung und die von ihnen zu erledigenden Geschäfte. Dasselbe Reglement enthält außerdem die Wahlordnung für den Ausschuß und die nicht beamteten Mitglieder des Vorstandes; diese Wahlordnung enthält auch Bestimmungen über Prüfung und A n fechtung der Wahl. A r t . 60. Der Entwurf des von dem Ausschuß festzusetzenden Voranschlags Wird von dem Vorstande aufgestellt und mindestens zwei Wochen vor der Zusammenkunft der Regierung in Abschrift zugestellt; letztere wird dadurch in die Lage versetzt, Gegenbemerkungen vorzubringen, und gegebenenfalls den Vorsitzenden des Vorstandes zu veranlassen, i n A n wendung des 2. Absatzes des Art. 57 Einspruch zu erheben. A r t . 61. Bei Abstimmung der Organe der Pen- 258 pension, la voix du président prévaudra, en cas de partage Art. 62. Les délégués des patrons et les délégués des assurés seront en nombre égal dans les organes de la caisse. Art. 63. Ne seront éligibles, comme délégués des patrons ou délégués des assurés, que des personnes de nationalité luxembourgeoise, majeures, habitant dans le ressort de la Caisse et remplissant les conditions requises pour être appelées aux fonctions de conseiller communal. Ne seront élisibles, comme délégués des patrons, que les patrons des personnes assurées en vertu de la présente loi, ainsi que les employés supérieurs, fondés de procuration, des établissements appartenant à ces patrons. Ne seront éligibles, comme délégués des assurés, que les personnes assurées en vertu de la présente loi. Art. 64. Les délégués des patrons et les délégués des assurés seront élus pour quatre ans et resteront en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants seront réeligibles. sionskasse gibt i m Falle der Stimmengleichheit die Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag. A r t . 62. Die Anzahl der Vertreter der Arbeitgeber und der Versicherten in den Organen der Pensionskasse muß gleich sein. A r t . 63. Wahlber zu Vertretern der Arbeitgeber und der Versicherten sind nur luxemburgische, volljahrige, im Bezirke der Pensionskasse wohnende Personen, welche die Bedingungen erfüllen um zum Amte eines Gemeinderatsmitgliedes berufen zu werden. Wählbar zu Vertretern der Arbeitgeber sind nur die Arbeitgeber der nach Maßgabe dieses Gesetzes versicherten Personen, sowie mit einer Vollmacht versehene, hohere Beamte der solchen Arbeitgebern gehörigen Betriebe. Z u Vertretern der Versicherten sind nur wählbar die auf Grund dieses Gesetzes versicherten Personen. A r t . 64. Die Wahl der Vertreter der Arbeitgeber und der Versicherten erfolgt auf vier Jahre. Die Gewablten bleiben nach Ablauf dieser Zeit solange im Amte bis ihre Nachfolger das Amt angetreten haben. Die Ausscheidenden sind wieder wählbar. Personen, welche ohne zulassigen Grund die Wahl ablehnen, oder den Sitzungen nicht regelmäßig beiwohnen oder ihren Obliegenheiten in anderer Weise sich entziehen, können vom Vorsitzenden des Vorstandes mit Geldstrafe bis zu 500 Fr. belegt werden. Le président du comité-directeur pourra infliger une amende d'ordre ne dépassant pas 500 fr. aux élus qui, sans motif légitime, refuseront le mandat ou n'assisteront pas régulièrement aux séances ou manqueront de toute autre manière à leurs obligations. Si l'élection n'a pas donné de résultat ou si les élus refusent de remplir leurs fonctions, le Gouvernement nommera, pour la durée de cet état de choses, les délégués manquants parmi les patrons et les assurés. Art. 65. Si des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs du mandataire viennent à être connus, le comitédirecteur rélèvera le délégué dont s'agit de ses fonctions, après l'avoir entendu dans ses explications. Kommt eine Wahl nicht zustande oder lehnen die Gewahlten das Amt ab, so hat, solange und soweit dies der Fall ist, die Regierung die Vertreter aus der Zahl der Arbeitgeber und der Versicherten zu ernennen. Art. 66. Les délégués des patrons et les délégués des assurés appartenant aux organes de la Caisse de pension rempliront leurs fonctions à titre honorifique, et n'auront droit qu'au remboursement de leurs dépenses effectives, d'après un tarif à fixer par les statuts. A r t . 66. Die den Organen der Pensionskasse angehorenden Vertreter der Arbeitgeber und der Versicherten verwalten ihr Amt als Ehrenamt und erhalten, nach näherer Bestimmung der Satzung, nur Ersatz für bare Auslagen. A r t . 65. Werden hinsichtlich eines Gewählten Tatsachen bekannt, welche dessen Wählbarkeit nach Maßgabe dieses Gesetzes ausschließen oder welche sich als grobe Verletzungen der Amtspflicht darstellen, so ist der Gewahlte, nachdem ihm Gelegenheit zur Außerung gegeben worden ist, durch Beschluß des Vorstandes seines Amtes zu entheben. 259 Les délégués des assurés recevront de plus, pour perte de temps ou privation de salaire, une indemnité forfaitaire à fixer également par les statuts. Die Vertreter der Versicherten erkalten außerdem für Zeitverlust oder Ersatz für den ihnen entgangenen Arbeitsverdienst einen durch die Satzung, zu bestimmenden Pauschalbetrag. Art. 67. Si, pour un motif quelconque, le comitédirecteur ou la commission n'ont pu se constituer ou refusent de remplir les devoirs leur imposés par la loi ou les statuts, le président du comité-directeur pourvoira à ces devoirs directement ou par mandataire aux frais de l'établissement d'assurance. A r t . 67. Wenn aus irgend einem Grunde der Vorstand oder der Ausschuß noch nicht gebildet sind, oder diese Organe die Erfüllung ihrer gesetzlichen oder statutarischen Obliegenheiten verweigern, so hat der Vorsitzende des Vorstandes die letzteren auf Kosten der Versicherungsanstalt wahrzunehmen oder durch Beauftragte wahrnehmen zu lasten. Art. 68. Les délégués des assurés aviseront les patrons, chaque fois qu'ils seront appelés à l'exercice de leurs fonctions. A r t . 68. Die Vertreter der Versicherten haben i n jedem Falle, in dem sie zur Wahrnehmung ihrer Obliegenheiten berufen werden, die Arbeitgeber hiervon in Kenntnis zu setzen. Die Nichtleistlung der Arbeit während der Zeit, in welcher die bezeichneten Personen durch die Wahrnehmung jener Obliegenheiten an der Arbeit verhindert sind, berechtigt den Arbeitgeber nicht, das Arbeitsverhältnis vor dem Ablaufe der vertragsmäßigen Dauer aufzuheben. L'interruption du travail, pendant le temps requis pour cet exercice, n'autorisera pas le patron à résilier le contrat de travail, avant terme. Art. 69. L'administration de la Caisse peut être rattachée à celle de l'Etablissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. Art. 70. En tant que la caisse sera dans le cas d'occuper des employés attachés spécialement à son service, ils seront nommés par le comité-directeur et placés sous sa direction et son autorité ; leurs traitements, indemnités et retraites, feront l'objet d'une délibération du comité-directeur à approuver par le Gouvernement. Les frais d'administration seront par moitié à charge de l'Etat et par moitié à charge de la Caisse de pension qui en fera l'avance. Chapitre X I I I . — Déclaration. Art. 71. Dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, chaque patron qui occupe des personnes soumises à l'obligation d'assurance, adressera à la Caisse de pension, un relevé de ces personnes par nom et prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, date de l'entrée en fonctions, salaire mensuel ; à chaque changement dans la composition de son personnel ou dans la fixation des salaires ou traitements il en informera la Caisse de pension dans le délai d'un mois. A r t . 69. Die Verwaltung der Pensionstasse kann derjenigen der Alters- und Invalidenversicherungs anstatt angegliedert werden. Art. 70. Insofern die Pensionkasse eigene Beamte beschäftigt, werden diese vom Vorstand ernannt und unterstehen sie dessen Leitung und Autorität. Das Gehalt, die sonstigen Entschädigungen und die Pension dieser Beamten werden durch Vorstandsbeschluß und mit Genehmigung der Regierung bestimmt. Die Verwaltungskosten sind zur Hälfte zu Lasten des Staates und zur Hälfte zu Lasten der Pensionskasse; letztere leistet die Vorschüsse zur Bestreitung der Verwaltungskosten. Kapitel XIII. — Anmeldung. A r t . 71. Der Arbeitgeber, der versicherungspflichtige Personen beschäftigt, ist verpflichtet, der Pensionskasse innerhalb eines Monates nach Veröffentlichung dieses Gesetzes ein Verzeichnis der genannten Personen einzureichen mit Angabe von Namen und Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Nationalität, Tag des Eintrittes in die Beschäftigung, Monatsdienstbezug. Ebenso hat er Anderungen in der Zusammensetzung seines Personals oder in der Festsetzung der Höhne oder Gehälter innerhalb eines Monates anzuzeigen. 260 Art. 72. L'assuré, de son côté, a le devoir de notifier à la Caisse de pension tout changement survenu dans sa position et dans la fixation de son traitement ou salaire. Art. 73. Les patrons sont tenus de fournir aux organes et mandataires de la caisse ainsi qu'aux autorités, fonctionnaires ou agents exerçant le contrôle, tous les renseignements qu'ils leur demanderont sur le nombre des employés qu'ils occupent, sur la durée et la nature de leur occupation et sur les salaires, traitements ou revenus accessoires qu'ils leur paient. Les patrons permettront à ces agents de prendre inspection sur les lieux et pendant les heures de travail des livres et listes desquels résulteront les renseignements demandés. Le Gouvernement pourra prescrire d'autres mesures de contrôle, et les patrons et les assurés se conformeront aux unes et aux autres, sous peine d'amendes d'ordre à prononcer par le comité-directeur et qui ne seront pas inférieures à 10 ni supérieures à 500 fr. chacune. Les assurés seront également tenus de fournir tous renseignements demandés sur le lieu, la nature et la durée de leur occupation, ainsi que sur le montant de leurs salaires ou traitements et autres revenus de leur emploi. Art. 74. Les frais de contrôle feront partie des irais d'administration. Le comité-directeur pourra, pour autant qu'ils consisteront en déboursés, les mettre à charge du patron qui les aura occasionnés par l'inexécution de ses obligations. En cas de recours, le Gouvernement statuera à titre définitif. Art. 75. Les organes, mandataires et employés de la Caisse de pension ainsi que les autorités, fonctionnaires et employés exerçant le contrôle, seront tenus de garder le secret sur les faits et installations qu'ils parviendront à connaître dans l'accomplissement de leur mission, et de s'abstenir d'utiliser ou de révéler les secrets de fabrication ou les secrets d'affaires. Les personnes chargées spécialement du contrôle prêteront, avant d'entrer en fonctions, devant le juge de paix de leur résidence, le serment suivant : A r t . 72. Anderseits ist der Versicherte verpflichtet, der Pensionskasse über alle Aenderungen seiner Dienst-, Gehalts- oder Lohnverhaltnisse Meldung zu erstatten. A r t . 73. Die Arbeitgeber sind verpflichtet, den Organen und Beauftragten der Pensionskasse sowie den die Kontrolle ausübenden Behörden, Beamten oder Angestellten auf Verlangen Auskunft zu erteilen über die Zahl der von ihnen beschäftigten Personen, über die Dauer und die Art der Beschäftigung und über die gezahlten Löhne, Gehälter oder Nebeneinkünfte. Sie müssen denselben die diesbezüglichen Geschäftsbücher oder Listen zur Einsicht Während der Betriebszeit an Ort und Stelle vorlegen. Die Regierung kann noch andere Kontrollmahregeln vorschreiben; Arbeitgeber und Versicherte haben sämtliche Kontrollvorschriften zu beobachten, widrigenfalls sie vom Vorstand mit Ordnungsstrafen, nicht unter 10 Fr. und nicht über 500 Fr., i m Einzelfall belegt werden können. Ebenso sind die Versicherten zur Erteilung von Auskunft über Ort, Art und Datum ihrer Beschäftigung sowie über die Höhe des Lohnes oder Gehaltes und der andern Bezüge verpflichtet. A r t . 74. Die Kontrollkosten gehören zu den Verwaltungskosten. Soweit dieselben in baren Auslagen bestehen, können sie durch den Vorstand dem Arbeitgeber auferlegt werden, wenn dieser sie durch Nichterfüllung der ihm obliegenden Verpflichtungen veranlaßt hat. Wird hiergegen Beschwerde erhoben, so entscheidet die Regierung endgültig. A r t . 75. Die Organe, Beauftragten und Angestellten der Pensionskasse sowie die mit der Kontrolle betrauten Behörden, Beamten und Angestellten haben Verschwiegenheit zu beobachten über die Tatsachen und Betriebseinrichtungen, die in Ausübung ihres Amtes zu ihrer Kenntnis gelangen : sie dürfen von den Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen leinen Gebrauch machen und dieselben nicht bekannt geben. Die mit der Ueberwachung speziell betrauten Personen müssen, ehe sie ihr Amt antreten, vor dem Friedensrichter ihres Aufenthaltsortes folgenden Eid leisten : 261 « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je jure de garder le secret sur les faits et installations que je parviendrai à connaître dans l'accomplissement de ma mission et de m'abstenir d'utiliser ou de révéler les secrets d'affaires. Ainsi Dieu me soit en aide ! » "Ich schwöre, mein Amt mit Rechtschaffenheit, Pünktlichkeit und Unparteilichkeit zu versehen. Ich schwüre, Verschwiegenheit zu beobachten über die Tatsachen und Vetriebseinrichtungen, die in Ausubung meines Amtes zu meiner Kenntnis gelangen, und weder von den Geschäftsgeheimnissen Gebrauch zu machen noch dieselben bekannt zu geben, so wahr mir Gott helfe." Art. 76. Les contestations qui naîtront entre la Caisse de pension et les patrons ou les assurés, sur le point de savoir si des cotisations sont dues, seront décidées par le comité-directeur même si elles surgissent pendant la procédure en détermination de la pension. Dans ce dernier cas, le tribunal arbitra! renverra l'affaire devant le comité-directeur Les intéressés pourront se pourvoir devant le Gouvernement en se conformant aux dispositions de l'art. 95 ci-après. A r t . 76. Streitigkeiten Zwischen der Pensionskasse und Arbeitgebern oder Versicherten über die Frage, ob Beiträge zu entrichten sind, entscheidet der Vorstand, selbst dann wenn die Streitigkeiten während des Pensionsfeststellungsverfahrens entstehen. In letzterem Falle verweist das Schiedsgericht die Argelegenheit au den Vorstand zurück. Gegen den Entscheid des Vorstandes steht der Beteiligten das Beschwerderecht an die Regierung zu unter Beobachtung der Vorschriften des Art. 95. Chapitre XIV. — Détermination et paiement des Kapitel X I V . — Festsetzung und Auszahlung der Pensionen. — Schiedsgericht und Verfahren. pensions. — Tribunal arbitral et procédure. A r t . 77. Der Anspruch auf Gewährung einen Art. 77. La demande en obtention d'une pension sera présentée, accompagnée des pièces justifica- Pension ist mit den zur Begründung dienenden Belegstücken an den Vorstand der Pensionskasse einzureichen. tives, au comité-directeur de la Caisse. Si la demande est admise, le comité-directeur Wird der Anspruch anerkannt, so hat der Vorstand déterminera aussitôt le montant et le point de den Betrag und den Beginn der Pension baldigst départ de la pension et délivrera au bénéficiaire festzusetzen und dem Berechtigten einen schriftlichen une décision écrite, indiquant les bases et le mode Bescheid zu erteilen, aus welchem die Berechnung de calcul de la rente. der Pension einschl. der Grundlagen dieser BeLe rejet de la demande ne pourra être prononcé que par une décision motivée, et après que l'intéressé aura été entendu verbalement ou par écrit. Dans les deux cas prévus par les deux alinéas qui précèdent, la décision indiquera le délai de recours et le tribunal compétent pour en connaître. Dans les enquêtes instituées par le comité-directeur les témoins pourront être entendus sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer seront passibles des peines comminées par l'art. 80 du Code d'instruction criminelle. Le procès-verbal constatant le refus sera transmis au procureur d'Etat. La taxe des témoins sera celle applicable en matière civile devant la justice de paix. rechnung ersichtlich ist. Eine Ablehnung des Anspruches darf nur durch begründeten Bescheid und nach Anhörung des I n t e r essenten in seinen mündlichen oder schriftlichen Erklärungen erfolgen. In den beiden in den zwei vorstehenden Absätzen vorgesehenen Fällen muß der Bescheid die Berufungsfrist und das für die Berufung zuständige Schiedsgericht angeben. Bei den vom Vorstande eingesetzten Untersuchungen können die Zeugen unter Eid vernommen werden. Wer sich weigert zu erscheinen oder Aussagen zu machen, verfällt den in Art. 80 der Kriminalprozeßordnung vorgesehenen Strafen. Es wird darüber ein dem Staatsanwalte zu übermittelndes Protokoll errichtet. Die Zeugengelder werden berechnet wie in Zivilsachen vor dem Friedensgerichte. 262 Art. 78. La décision portant rejet de la demande ou fixation du montant et du point de départ de la pension, pourra être attaquée, par le demandeur devant le tribunal arbitral. Le recours n'est pas suspensif. A r t . 78. Gegen den Bescheid, durch welchen der Anspruch am Rente abgewiesen wird, sowie gegen den Bescheid, durch welchen die Höhe und der Beginn der Rente festgestellt wird, steht dem Rentenbewerber die Berufung auf schiedsgerichtliche Entscheidung zu. Die Berufung hat keine aufschiebende Wirkung. . Art. 79. Les tribunaux arbitraux seront les mêmes que ceux prévus par l'art. 293 de la loi du 17 décembre 1925 ainsi que par le règlement d'administration publique pris en exécution de cet article, saut en ce qui concerne les assesseurs qui seront désignés par la commission prévue à l'art. 58 dont les statuts de la Caisse fixeront le nombre pour chaque tribunal arbitral. A r t . 79. Die Schiedsgerichte sind die gleichen wie sie in Art. 293 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 und in dem in Ausführung dieses Artikels erlassenen offentlichen Verwaltungsreglemente vorgesehen sind, mit Ausnahme der Bestimmungen betr. die Beisitzer. Letztere werden von dem in Art. 58 vorgesehenen Ausschusse bezeichnet, und ihre Zahl wird für jedes Schiedsgericht durch die Satzungen der Kasse festgelegt. Art. 80. Si le tribunal arbitral juge fondée la demande en obtention de la pension, il déterminera en même temps le montant et le point de départ de la pension. Une copie de la décision du tribunal arbitral sera notifiée au demandeur et au comité-directeur. Si, tout en admettant la demande en principe, le tribunal arbitral ou, en cas d'appel, la Cour supérieure de justice n'ont pas fixé le montant et le point de départ de la pension, le comité-directeur accordera aussitôt, en cas de recours ou de cassation, une pension provisoire et cette dernière décision ne sera pas susceptible de recours. A r t . 80. Halt das Schiedsgericht den Anspruch für begründet, so stellt es zugleich Betrag und Beginn der Rente fest. Eine Ausfertigung der Entscheidung des Schiedsgerichts ist dem Rentenbewerber sowie dem Vorstande der Pensionskasse zuzustellen. Hat das Schiedsgericht oder, bei Berufung, das Obergericht den Anspruch auf Pension nur dem Grunde nach anerkannt und nicht gleichzeitig über die Höhe und den Beginn der Pension entschieden, so hat der Vorstand, falls Berufung oder Revision eingelegt wird, eine vorläufige Rente unverzuglich zu gewähren. Gegen diese Festsetzung ist keine Berufung zulässig. Mais du moment que la décision adjugeant la demande en principe aura acquis force de chose jugée, le comité-directeur déterminera le montant et le point de départ de la pension, pour autant que cela n'aura pas eu lieu antérieurement. Les sommes versées à titre provisoire seront imputées sur la pension attribuée à titre définitif. Sobald der Anspruch auf Rente rechtskraftig feststeht, hat der Vorstand deren Höhe und Beginn, sofern dies nicht bereits früher geschehen ist, festzustellen. Art. 81. Le tribunal arbitral statuera en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3.000 fr. et, à charge d'appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Un règlement d'administration publique fixera la valeur en capital pour laquelle les rentes demandées entreront en ligne de compte au point de vue de l'application du présent article. A r t . 81. Das Schiedsgericht entscheidet in letzter Instanz bis zum Werte von 3.000 Fr. und mit Berufungsmoglichkeit, sobald das Streitobjekt diesen Wert übersteigt. Ein öffentliches Verwaltungsreglement setzt den Kapitalwert fest, nach welchem die Renten hinsichtlich der Anwendung gegenwärtigen Artikels anzurechnen sind. Art. 82. L'appel sera porté devant la Cour supérieure de justice. A r t . 82. Die Berufung wird vor den Obergerichtshof gebracht. Art. 83. La Caisse de pension pourra renoncer à Art. 83. Die Pensionskasse kann auf Rückforderung Die vorläufigen Zahlungen werden auf die endgültig angewiesene Rente angerechnet. 263 répéter les arrérages de pension payés, conformément à l'art. 80 ci-dessus avant la décision passée en force de chose jugée. Art. 84. En cas de rejet d'une demande en obtention d'une pension d'invalidité, pour le motif que l'incapacité professionnelle dans le sens de l'art. 10 n'est pas établie, la reproduction de cette demande ne sera pas recevable avant l'expiration d'une année à dater de la notification de la décision définitive, à moins qu'il ne résulte à suffisance de droit d'un certificat médical circonstancié et motivé sur formule spéciale joint à la demande, que, dans l'intervalle, il est né des circonstances qui établissent l'incapacité de travail. A défaut de ce certificat, le comité-directeur rejettera la demande par une décision non susceptible de recours. der laut Art. 80 vor rechtskräftigem Urteil bezahlten Rentenbeträge vernichten. A r t . 84. Die Wiederholung eines Antrags auf Bewilligung einer Invalidenpension, welche wegen des Fehlens dauernder Berufsunfahigkeit im Sinne des Art. 10 endgültig abgelehnt worden war, ist vor Ablauf eines Jahres seit der Zustellung der endgültigen Entscheidung nur dann zulassig, wenn unter Beibringung eines ausfuhrlichen und begrundeten arztlichen Zeugnisses aus besonderem Formular glaubhaft gemacht wird, daß inzwischen Umstande eingetreten sind, aus denen sich das Vorhandensein der dauernden Erwerbsunfähigkeit des Antragstellers ergibt. Sofern eine solche Bescheinigung nicht beigebracht wird, hat der Vorstand den vorzeitig wiederholten Antrag durch Verfügung, gegen welche ein Rechtsmittel nicht zulässig ist, Zurückzuweisen. Art. 85. Le retrait de la pension ainsi que la suspension des paiements de pensions ne pourront être prononcés qu'en vertu d'une décision écrite et motivée. Les art. 77, 78, 80, 81 et 82 seront applicables. A r t . 85. Über die Entziehung der Pension sowie die Einstellung von Pensionsraten erläßt der Vorstand einen schriftlichen begründeten Bescheid. Art. 86. Le paiement des pensions sera effectué mensuellement et anticipativement sur mandat du comité-directeur, par l'administration de la caisse. A r t . 86. Die Auszahlung der Pensionen wird monatlich und im Voraus, auf Anweisung des Vorstandes, durch die Kassenverwaltung bewirkt. Chapitre XV. — Surveillance. Kapitel X V . — Aufsicht der Regierung. Art. 87. La Caisse de pension est soumise à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s'étend à l'observation des prescriptions légales, réglementaires et statutaires. A r t . 87. Die Pensionskasse unterliegt der Oberaufsicht der Regierung. Das Aufsichtsrecht der letzteren erstreckt sich auf die Beobachtung der gesetzlichen, reglementarischen und statutarischen Vorschriften. Die Regierung ist befugt, jederzeit eine Prüfung der Geschäftsfuhrung der Pensionskasse selbst vorzunehmen oder vornehmen zu lassen. Die Mitglieder des Vorstandes und der sonstigen Organe der Pensionskasse sind verpflichtet, ihre Bücher, Belege, Wertpapiere und Geldbestande sowie ihre auf den I n h a l t der Bücher und die Festsetzung der Renten, Unterstützungen usw., bezüglichen Schriftstücke vorzulegen und der Regierung alle sonstigen Mitteilungen zu machen, die zur Ausübung des Aufsichtsrechts als erforderlich erachtet werden. Le Gouvernement pourra, en tout temps, contrôler ou faire contrôler la gestion de la Caisse de pension. Les membres du comité-directeur et des autres organes de la Caisse seront tenus de présenter leurs livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres, à la détermination des pensions, secours etc., et de faire toutes autres communications que le Gouvernement jugera nécessaires à l'exercice de son droit de surveillance. Die Art. 77, 78, 80, 81 und 82 sind auf diese Fälle anwendbar. 264 Chapitre X V I . — Concours des autorités. Art. 88. Les autorités publiques donneront suite aux demandes, qui leur parviendront dans l'intérêt de l'exécution de la présente loi, de la part du comitédirecteur, du tribunal arbitral ou d'autres organes de la Caisse de pension ou d'autres autorités publiques et adresseront spontanément aux organes de la Caisse toutes les communications pouvant intéresser son fonctionnement. Chapitre X V I I . — Caractère juridique de la Caisse. Art. 89. La Caisse de pension est un établissement d'utilité publique. Elle a le droit de faire tous les actes de la vie civile rentrant dans l'accomplissement de sa mission. Elle ne pourra. toutefois recevoir des dons et legs que conformément à la loi du 11 mai 1892. Elle ne pourra pareillement acquérir des droits immobiliers dépassant la valeur de 50.000 fr. sans l'autorisation du Gouvernement et, si de ces droits lui adviennent par donation ou legs, l'acte portant autorisation de les accepter disposera en même temps s'il y aura lieu de les garder ou de les aliéner en fixant, dans ce dernier cas, le délai dans lequel l'aliénation devra être faite. Elle restera en justice, représentée par le président du comité-directeur, et sera assimilée aux établissements de bienfaisance, mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en débet pour tous les actes d'instance et d'exécution quelconques, sans préjudice des dispositions concernant le tribunal arbitral. Art. 90. Les actes passés au nom ou en faveur de la Caisse de pension seront exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèques ou de succession. L'exemption consacrée par le n° 1 de l'art. 22 de la loi du 26 novembre 1927 sur l'impôt général sur le revenu s'applique également à la Caisse de pension. La Caisse de pension jouira de la franchise de port pour tous les envois postaux qui seront expédiés par elle ou qui lui seront adressés. Kapitel X V l . — M i t w i r k u n g der Behörden. A r t . 88. Die öffentlichen Behörden sind verpflichtet, den Gesuchen, welche zur Durchführung dieses Gesetzes durch den Vorstand, das Schiedsgericht oder andere Organe der Pensionskasse oder andere öffentliche Institutionen an sie gerichtet werden, zu entsprechen, und den Organen der Kasse auch unaufgefordert alle Mitteilungen zukommen zu lassen, die für deren Geschäftsbetrieb von Wichtigkeit sein konnen. Kapitel XVII. — Rechtliche Lage der Pensionskasse. A r t . 89. Die Pensionskasse ist eine gemeinnützige Anstalt. Sie hat das Recht, alle in den Rahmen ihrer Mission gehörenden Akten des burgerlichen Lebens zu setzen. Doch darf sie Schenkungen und Vermächtnisse nur gemäß dem Gesetz vom 11. M a i 1892 annehmen. Desgleichen darf sie Immobiliarrechte, deren Wert ,10.000 Fr. übersteigt, nur mit Genehmigung der Regierung erwerben und, falls solche Rechte ihr durch Schenkung oder Vermächtnis zufallen, muß der zur Annahme ermachtigende Beschluß gleichzeitig bestimmen, ob dieselben zu bewahren oder zu veräußern sind; ist letzteres der Fall, so wird zugleich die Frist festgesetzt, innerhalb welcher die Veräußerung stattfinden muß. Die Vertretung vor Gericht geschieht durch den Vorsitzenden des Vorstandes ; unbeschadet der Bestimmungen betreffend Schiedsgericht, ist die Kasse für die Zulassung zum Armenrecht hinsichtlich des Auftretens vor Gericht und sämtlicher Gerichts- und Vollziehungsverhandlungen den im Gesetz vom 23. März 1898 ausgezahlten Wohltätigkeitsanstalten gleichgestellt. Art. 90. Die im Namen und zu Gunsten der Pensionskasse aufgenommenen Urkunden sind frei von Stempel, Einregistrierungs-, Hypotheken- und Erbschaftsgebühren. Die in Nr. 1 des Art. 22 des Gesetzes vom 26. November 1927, betreffend die allgemeine Einkommensteuer, festgelegte Steuerfreiheit findet ebenfalls A n wendung auf die Pensionskasse. Die Kasse genießt Portofreiheit für alle von ihr abgehenden oder an sie gerichteten Postsendungen. 265 Tous les actes dont la production sera la suite de la présente loi, et notamment les extraits de registres de l'état civil, les certificats, les actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits ou taxes. Art. 91. L'avoir social de la Caisse de pension garantit seul ses obligations. Mais aucune saisie ne pourra être pratiquée à sa charge qu'après une communication écrite faite au Gouvernement. Chapitre XVIII. — Administration du patrimoine. Art. 92. La Caisse de pension pourra sans autorisation et sans limitation placer son patrimoine soit à la Caisse d'épargne, soit en titres de la dette publique, soit en obligations du Crédit foncier grand-ducal, soit en obligations communales, soit en prêts à consentir à l'Etat ou aux communes indigènes. Elle pourra, avec l'autorisation du Gouvernement, acquérir des titres d'Etat ou de villes étrangers. Elle pourra enfin, avec l'autorisation du Gouvernement, faire d'autres placements, p. ex. en prêts hypothécaires, en acquisitions immobilières et plus spécialement en faveur de la santé publique et de la création d'habitations à bon marché. Pour les titres de la dette publique et du Crédit foncier, il sera fait une déclaration de dépôt contre certificat nominatif au nom de la Caisse de pension. Les autres titres seront déposés à la Recette générale, au fur et à mesure de leur acquisition. Le Gouvernement fixera le taux d'intérêt à servir par la Caisse d'épargne, celle-ci entendue, et pourra aussi autoriser tous autres placements temporaires. Art, 93. La Caisse de pension produira au Gouvernement de la manière et dans les délais que celuici prescrira, des états de gestion et de comptabilité. Le genre et la forme de comptabilité à suivre par la Caisse seront arrêtés par le Gouvernement. Chapitre X I X . — Notifications et recours. Art. 94. Les notifications ayant pour objet de faire courir les délais des voies de recours ordinaires ou de cassation seront faites par lettre recommandée à la poste. Samtliche Urkunden, die gemaß diesem Gesetze beizubringen sind, hauptsächlich Auszüge aus dem Zivilstandsregister, Bescheinigungen, Offenkundigkeits-, Ermächtigungs- oder Widerrufungsurkunden werden tosten- und gebührenfrei ausgestellt. A r t . 91. Das Anstaltsvermögen haftet allein für die Verbindlichkeiten der Pensionstasse. Der Zwangsvollstreckung gegen dieselbe muß eine schriftliche Anzeige an die Regierung vorausgehen. Kapitel XVIII. — Vermögensverwaltung. A r t . 92. Ohne Ermächtigung, noch irgendwelche Einschränkung darf die Pensionskasse ihr Vermögen entweder bei der Sparkasse, oder in Titeln der Staatsschuld oder in Obligationen der staatlichen Grundkreditanstalt, oder in Gemeindeanleihen oder in direkten Darlehen an den Staat oder inländische Gemeinden anlegen. Sie kann auch, mit Genehmigung der Regierung, ausländische Staats- oder Städte-Anleihetitel erwerben. Endlich darf sie, mit Genehmigung der Regierung, andere Anlagen vornehmen, wie z. B. Hypothekardarlehen, Immobiliarerwerb und insbesondere zu Gunsten der Errichtung billiger Wohnungen und zu Gunsten der öffentlichen Gesundheit. Für die Titel der Staatsschuld und der Grundkreditanstalt erfolgt eine Hinterlegungserklärung gegen Ausfertigung einer auf den Namen der Pensionskasse ausgestellten Nominativbescheinigung. Die anderen Wertpapiere werden nach Maßgabe des Ankaufs bei der Generalküsse hinterlegt. Die Regierung bestimmt, nach Anhörung der Sparkasse, den von letzterer zu vergütenden Zinsfuß; sie kann auch andere vorübergehende Geldanlagen zulassen. A r t . 93. Die Pensionstasse ist verpflichtet, der Regierung nach näherer Anweisung und in den von ihr vorzuschreibenden Fristen Übersichten über ihre Geschäfts- und Rechnungsergebnisse einzureichen. Die Art und Form der Rechnungsführung bei der Kasse wird durch die Regierung geregelt. Kapitel XIX. — Zustellungen und Rekurse. A r t . 94. Zustellungen, welche den Lauf von Berufungs- oder Revisionsfristen bedingen, erfolgen durch Einschreibebrief. 266 Si le destinataire refuse l'acceptation de la lettre recommandée, le délai courra à dater du refus. Les récépissés de la poste établiront, à l'expiration d'une année depuis leur délivrance, la présomption que la notification avait été effectuée dans le délai réglementaire, à partir de la remise de la lettre à la poste. Les personnes ne résidant pas dans le GrandDuché devront, à la demande du comité-directeur. y élire domicile, faute de quoi la notification sera remplacée par un avis affiché pendant huit jours dans les locaux de la Caisse du bureau postal chargé de la notification et du secrétariat communal de la dernière résidence de l'intéressé dans le GrandDuché. La même procédure sera suivie si le domicile actuel est inconnu. Si l'intéressé n'a pas eu connaissance de la notification ou s'il en a eu une connaissance tardive, sans qu'une faute lui soit imputable, il sera réintégré dans ses droits, pourvu qu'il en ait formé la demande dans les 30 jours à partir de celui où il a eu connaissance de l'existence de la notification. Art. 95. Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, il est ouvert un recours auprès du Gouvernement contre toutes les décisions contentieuses du comité-directeur, de même que contre celles qui infligent une amende d'ordre. Le recours motivé sera, sous peine de forclusion. déposé dans les dix jours de la notification de la décision attaquée, au secrétariat du comité-directeur. Si celui-ci maintient sa décision, i l soumettra le recours à la décision du Gouvernement. Le recours n'aura pas d'effet suspensif, à moins que le Gouvernement n'en dispose autrement. Un recours au Conseil d'État, comité du contentieux, sera ouvert aux intéressés contre les décisions prises par le Gouvernement, soit comme juge d'appel soit comme juge de première instance. Ce recours sera formé conformément au règlement de procédure en matière contentieuse approuvé par arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision Verweigert der Empfänger die Annahme des eingeschriebenen Briefes, so läuft die Frist von dem Tage ab, an welchem die Annahme verweigert wurde. Postempfangsscheine begründen nach Ablauf von einem Jahre seit ihrer Ausstellung die Vermutung für die in ordnungsmäßiger Frist nach der Einlieferung an die Post erfolgte Zustellung. Personen, welche nicht im Inlande wohnen, müssen auf Verlangen des Vorstandes, im Großherzogtum einen Zustellungswohnsitz wählen. Wird ein solcher nicht angegeben, so erfolgt, anstatt der Zustellung, öffentlicher Anschlag während acht Tagen in den Geschäftsräumen der Kasse, des zustellenden Postbüreaus und des Sekretariats der Gemeinde, in welcher der Betreffende seinen letzten Aufenthaltsort hatte. Das Gleiche gilt, wenn der Aufenthaltsort des Empfängers unbekannt ist. Hat der Beteiligte ohne sein Verschulden keine oder verspätete Kenntnis von der Zustellung erhalten, so ist ihm, auf seinen Antrag, Wiedereinsetzung in seine Rechte zu gewähren. Der Antrag muh innerhalb dreißig Tagen, nachdem der Beteiligte Kenntnis von dem Bestehen der Zustellung erhalten hat, eingebracht werden. Art. 95. Soweit das gegenwärtige Gesetz nicht anders bestimmt, ist gegen alle strittigen Verwaltungsbescheide des Vorstandes ebenso wie gegen die Entscheidungen, welche Ordnungsstrafen verhängen, eine Berufung an die Regierung zulässig. Beschwerden müssen, bei Strafe des Ausschlusses, binnen zehn Tagen nach Zustellung der angefochtenen Entscheidung auf dem Sekretariate des Vorstandes niedergelegt werden. Hält letzterer den Beschluß aufrecht, so übermittelt er die Beschwerde der Regierung, damit diese entscheide. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung, soweit nicht die Regierung anders verfügt. Gegen die Entscheide der Regierung, welche in der Berufungsinstanz oder in erster Instanz ergangen sind, ist der Rekurs an den Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, zulässig. Dieser Rekurs ist, gemäß Bestimmung des durch Kgl.-Großh. Beschluß vom 21. August 1866 genehmigten Reglmentes über das Verfahren in Streitsachen, binnen Monatsfrist, vom Tage der Zustellung der angefochtenen Ent- 267 attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat. Le comité du contentieux statuera avec juridiction directe. Chapitre X X . — Dispositions pénales. Art. 96. Les chefs d'entreprise et autres patrons ainsi que les assurés qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par la présente loi, les règlements, les statuts ou les prescriptions édictées par la Caisse de pension, ceux qui fournissent tardivement ou d'une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus, pourront être frappés par le comité-directeur d'une amende d'ordre ne dépassant pas 500 fr. La même amende pourra être infligée : 1° aux chefs d'entreprise ou autres patrons qui ne payeront pas les cotisations à l'échéance ; 2° aux membres des organes de la caisse de pension qui sans motif légitime refusent le mandat leur conféré ou n'assistent pas régulièrement aux séances ou manquent de toute autre manière à leurs devoirs. Dans les cas visés sub 2°, l'amende sera prononcée par le président du comité-directeur. Art. 97. Les chefs d'entreprise ou autres patrons pourront déléguer l'accomplissement des devoirs leurs imposés conformément à l'article précédent, aux personnes chargées de la direction ou de la gérance d'une exploitation, à condition d'en indiquer les noms et le domicile au comité-directeur compétent. Dans ce cas, le délégué qui contreviendra à l'un de ces devoirs, de la manière prévue au même article, sera passible de l'amende édictée par cet article. Art. 98. Les amendes d'ordre prononcées en vertu de la présente loi profiteront à la Caisse de pension. scheidung ad, einzulegen. Der Beistand eines Advokaten ist nicht erfordert. Der Ausschuß entscheidet mit direkter Jurisdiktion. Kapitel X X . — Strafbestimmungen. A r t . 96. Die Betriebsunternehmer und andere Arbeitgeber sowie die Versicherten, welche nicht oder nicht rechtzeitig den ihnen durch gegenwärtiges Gesetz, die Reglemente, Satzungen oder von der Pensionskasse erlassenen Vorschriften auferleg en Verpflichtungen nachkommen, ebenso diejenigen, welche nicht fristgerecht oder in unvollständiger Weise die Auskünfte liefern, zu denen sie verpflichtet sind, können vom Vorstande mit einer Ordnungsstrafe bis zu fünfhundert Franken belegt werden. Dieselbe Ordnungsstrafe kann verhängt werden : 1. über Betriebsunternehmer und sonstige Arbeitgeber, welche ihre Beiträge nicht bei Erfallentrichten; 2. über Mitglieder der Organe der Pensionskasse, welche ohne triftigen Grund das ihnen übertragene Ehrenamt ablehnen, oder den Sitzungen nicht regelmäßig beiwohnen oder in jeder anderen Weise gegen ihre Pflichten sich verfehlen. In den unter 2 aufgezählten Fällen wird die Strafe durch den Vorsitzenden des Vorstandes auferlegt. A r t . 97. Die Betriebsunternehmer und sonstigen Arbeitgeber dürfen die ihnen gemäß vorstehendem Artikel auferlegten Pflichten Betriebsleitern oder Verwaltern übertragen, jedoch müssen sie deren Namen und Wohnort dem Vorstande mitteilen. Handelt solch ein Stellvertreter i m Sinne des vorstehenden Artikels einer dieser Pflichten zuwider, so trifft ihn die in genanntem Artikel festgesetzte Strafe. Art. 98. Die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes verhängten Ordnungsstrafen fließen in die Pensions- kasse. Art. 99. Seront punis d'une amende de 51 fr. à 1.000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne résulte d'une autre disposition légale ou réglementaire: 1° le chef d'entreprise, le patron ou l'employé qui. sciemment, aura exclu, par des conventions ou des règlements de travail l'application totale ou partielle des dispositions de la présente loi, au détriment des assurés, ou restreint la liberté de ceux-ci dans l'acceptation ou l'exercice d'une fonction honorifique leur conférée par la même loi ; Art. 99. Wenn nicht auf Grund einer andern Gesetzesbestimmung eine höhere Strafe verwirkt ist, so unterliegen einer Buße von 51 bis 1000 Fr.: 1. Betriebsunternehmer, Arbeitgeber oder Angestellte, die wissentlich infolge Vertrags oder mittels Arbeitsordnungen die Anwendung der Bestimmungen dieses Gesetzes zum Nachteile der Versicherten ganz oder teilweise ausschließen oder die Versicherten in der Uebernahme oder Ausübung eines denselben in Gemäßheit dieses Gesetzes übertragenen Ehrenamts beschränken; 268 2° le chef d'entreprise, le patron ou l'employé qui, sciemment, aura opéré, sur les salaires des assurés, des retenues non autorisées par la loi, 3° le chef d'entreprise ou le patron qui n'aura pas employé aux fins de l'assurance les retenues par lui opérées, en vertu de la présente loi, sur les salaires des personnes qu'il occupe. Si dans ce dernier cas, le coupable a agi dans une intention frauduleuse ou méchante, le juge pourra prononcer, en dehors de l'amende, une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois. Les conventions et règlements visés au n° 1 seront nuls et de nul effet. Art. 100. Les dispositions de l'article précédent s'appliqueront également aux représentants légaux de patrons incapables, aux membres de la direction d'une société commerciale ou d'une association. Art. 101. En cas de contravention à la disposition de l'art. 75 alinéa 1er, les personnes y désignées seront passibles des peines édictées par l'art. 458 du Code pénal. Art. 102. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 51 fr. à 3.000 fr., à moins qu'une peine plus forte ne résulte d'une autre disposition légale, ceux qui auront, frauduleusement, amené la caisse à fournir une pension, des secours ou d'autres avantages qui n'étaient pas dus ou n'étaient dus qu'en partie. La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 51 fr. à 2.000 fr. Les coupables pourront de plus être placés, pour un terme de deux à cinq ans, sous la surveillance spéciale de la police et condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l'art. 31 du Code pénal, pour un terme de cinq à dix ans. Art. 103. Les dispositions du Livre 1er du Code pénal à l'exception des §§ 2 et 3 de l'art. 72 et des § § 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables aux infractions prévues par la présente loi. 2. Betriebsunternehmer, Arbeitgeber oder Angestellte, die wissentlich auf den Löhnen der Versicherten Abzüge gemacht haben, die das Gesetz nicht gestattet: 3. Betriebsunternehmer oder Arbeitgeber, welche die von ihnen nach diesem Gesetze von dem Lohne der von ihnen beschäftigten Personen in Abzug gebrachten Betrage nicht fur die Versicherung verwenden. Liegt in letzterem Falle betrügerische oder böswillige Absicht vor, so kann außer der Buße auf eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten erkannt werden. Die in Nr. 1, erwähnten Verträge und Arbeitsordnungen sind nichtig und ohne rechtliche Wirkung. A r t . 100. Die Bestimmungen des vorstehenden Artikels finden auch Anwendung auf die gesetzlichen Vertreter geschäftsunfahiger Arbeitgeber, aus die Mitglieder der Direktion einer Handelsgesellschaft oder einer Genossenschaft. A r t . 101. Bei Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmung des Abs. 1 des Art. 75 verfallen die dort bezeichneten Personen den in Art. 458 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen. A r t . 102. M i t Gefängnis von einem Monat bis zu fünf Jahren und einer Buße von 51 Fr. bis zu 3.000 Fr. werden, wenn nicht nach anderen gesetzlichen Bestimmungen härtere Strafe verwirkt ist, diejenigen bestraft, welche in betrügerischer Absicht die Pensionskasse veranlaßt haben, eine Rente, Unterstützungen oder andere Vorteile, die gänzlich oder teilweise nicht geschuldet waren, zu gewähren. Der Versuch dieses Vergehens wird mit Gefängnis von acht Tagen bis zu zwei Jahren und mit einer Nutze von 51 bis zu 2000 Fr. bestraft. Die Schillingen können außerdem auf zwei bis funf Jahre unter besondere polizeiliche Aufsicht gestellt werden. Die in Art. 31 des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte können ihnen auf fünf bis zehn Jahre in ihrer Gesamtheit oder zum Teile abgesprochen werden. A r t . 103. Die Bestimmungen im ersten Buch des Strafgesetzbuches, mit Ausnahme derjenigen in §§ 2 und 3 des Art. 72 und derjenigen in §§ 2, 3 und 4 des Art. 76, sowie die Bestimmungen der Gesetze vom 18. J u n i 1879 und 16. M a i 1904, wodurch den Gerichten die Berücksichtigung mildernder Umstände vorbehalten wird, finden auf die i n diesem Gesetze vorgesehenen strafbaren Handlungen Anwendung. 269 Chapitre XXI. — Dispositions transitoires. Art. 104. La situation des caisses de retraite patronales existant au moment de la mise en vigueur de la présente loi, sera réglée d'un commun accord entre le patron et les assurés de l'une des façons suivantes : A. — La caisse patronale pourra continuer d'exister à condition que pour chacun de ses membres il soit versé à la Caisse de pension la cotisation de 10% de la rémunération totale annuelle visée à l'art. 3. Cette cotisation à prélever sur celles prévues par les statuts de la caisse patronale, servira à l'acquisition des prestations visées à l'art. 16 de la présente loi. Au cas où les cotisations versées à la caisse patronale par le patron et les assurés excèdent 10% de la rémunération visée à l'art. 3, le patron et les assurés peuvent, d'un commun accord : 1° ou réduire leurs contributions jusqu'à concurrence des 10% susdits qui seront versés à la Caisse de pension et serviront à l'acquisition des prestations prévues à l'art. 16 de la présente loi ; 2° ou maintenir les contributions prévues par les statuts de la caisse patronale. Dans ce cas l'excédent susdit pourra également être versé à la Caisse de pension et servira à une majoration qui, pour les prestations visées sub a de l'art. 16 de la loi, sera calculée d'après les règles à fixer par arrêté ministériel et qui, pour les prestations visées sub b, sera proportionnelle à l'exédent des contributions. Si l'excédent en question n'est pas versé à la Caisse de pension, il ira à la caisse patronale et servira à majorer les prestations en cours d'acquisition auprès de cette caisse. Les assurés pensionnés endéans la période de cinq ans qui suit la mise en vigueur de la présente loi toucheront de la part de la caisse patronale, outre les prestations dues en raison des contributions perçues par elle, encore les prestations calculées d'après les statuts de la caisse patronale et corres- Kapitel X X ! Übergangsbestimmungen. A r t . 104. Zur Regelung der Lage der am Tage des Inkrafttretens dieses Gesetzes bestehenden Werkstassen sind Arbeitgeber und Versicherte gehalten, sich auf eine der nachfolgenden Lösungen zu einigen : A. Die Werkskasse kann weiter bestehen bleiben, vorausgesetzt, daß fur jedes ihrer Minglieder der Beitrag von 10 vom Hundert des i n Art. 3 definierten Gesamtjahresdienstbezuges an die Pensionskasse abgeführt wird. Dieser Beitrag ist von den Beiträgen, welche nach dem Statut der Werkskasse an diese zu entrichten sind, vorwegzunehmen und dient zum Erwerb der Anwartschaft auf die in Art. 16 dieses Gesetzes vorgesehenen Leistungen. Abersteigen die von dem Dienstgeber und den Versicherten an die Werkskasse entrichteten Beiträge 10 vom Hundert des in Art. 3 festgelegten Dienstbezuges, so sind Dienstgeber und Versicherte berechtigt, auf Grund gegenseitigen Einverständnisses: 1. entweder die Beiträge zu kürzen um einen Betrag, der i m Höchstfalle den oben erwahnten Beitragssatz von 10 vom Hundert erreichen darf, welcher an die Pensionskasse, zwecks Erwerbs der Anwartschaft auf die in Art. 16 dieses Gesetzes vorgesehenen Leistungen, zu entrichten ist; 2. oder die i m Statut der Werkskasse vorgeschriebenen Beitrage beizubehalten. In diesem Falle darf der oben erwahnte Beitragsuberschuß auch au die Pensionskasse gezahlt werden, wo er zur Bildung einer Supplementarpension verwandt wird. Die Berechnung dieser Supplementarpension geschieht, indem die Hohe der unter Absah 2 des Art. 16 angeführten Leistungen nach gewissen, durch ministeriellen Beschluß festzusetzenden Regeln berechnet wird, während die Höhe der in Absatz b desselben Artikels erwähnten Leistungen dem Beitragsüberschusse proportional genommen wird. Wird der i n Frage kommende Beitragsüberschuß nicht an die Pensionskasse entrichtet, so wird er an die Werkskasse weiterbezahlt, um die bei dieser Kasse erworbenen Anwartschaften zu erhöhen. Den Versicherten, für welche der Versicherungsfall innerhalb eines Zeitraumes von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eintritt, zahlt die Werkskasse außer den Leistungen, welche auf Grund der an letztere entrichteten Beiträge gebühren, auch noch die Leistungen, welche, nach dem Statut der Werkskasse 270 pondant aux contributions versées à la Caisse de pension. La Caisse de pension remboursera à la caisse patronale les cotisations perçues sur l'assuré jusqu'au moment de l'octroi de la pension. L'art. 21 ne s'applique pas aux intéressés. Les membres des caisses patronales âgés de 58 ans au moins au moment de la mise en vigueur de la loi ne seront pas assujettis à l'assurance obligatoire. Pour le cas où un membre d'une caisse patronale change de patron après la mise en vigueur de la loi, la caisse patronale sera tenue de transférer à la caisse de pension la couverture afférente à la pension en cours d'acquisition auprès de la caisse patronale. La caisse de pension assurera à l'intéressé tous les droits transférés. B. — La caisse patronale pourra être dissoute et liquidée comme suit Dans le délai d'un an, à partir de la mise en vigueur de la présente loi. il sera dressé de la part de la caisse patronale un bilan actuariel à soumettre au Gouvernement et établissant si les réserves accumulées sont suffisantes pour garantir au moins l'exécution de toutes les obligations statutaires de la caisse patronale, tant envers les membres pensionnés qu'envers les membres actifs. En cas d'insuffisance d'actif, la caisse patronale a l'obligation de chercher les voies et moyens susceptibles de combler cette insuffisance dans un délai à fixer par arrêté ministériel. Les réserves correspondant aux pensions acquises et en cours d'acquisition au moment de la dissolution de la caisse patronale seront transférées à la Caisse de pension dans un délai à fixer par arrêté ministériel. De ce fait les pensions acquises seront garanties par la Caisse de pension qui en effectuera le paiement. Au moyen des réserves reçues et se rapportant aux droits en cours d'acquisition, la Caisse de pension assurera des prestations à calculer, dans chaque cas individuel, sur la base des tables de probabilité et du taux d'intérêt adoptés par la Caisse de pension, étant entendu que les prestations ainsi calculées ne pourront pas être inférieures aux prestations de la caisse patronale. Le solde éventuel de l'actif de la caisse patronale, berechnet, den an die Pensionskasse entrichteten Beiträgen entsprechen. Die Pensionskasse erstattet der Wertstasse alle Beiträge zurück, welche sie bis zum Anfalle der Pension vom Versicherten bezogen hat. Art. 21 findet keine Anwendung auf die Interessenten. Versicherungsfrei sind die Mitglieder der Werkskassen, welche am Tage des Inkrafttretens des Gesetzes wenigstens 58 Jahre zahlen. Falls ein Mitglied einer Wertskasse nach Inkrafttreten dieses Gesetzes den Dienstgeber wechselt, muß die Werkskasse der Pensionstasse die Prämienreserve der bei der Werkskasse erworbenen Anwartschaften überweisen. Die Pensionskasse gewährleistet dem Interessenten alle überwiesenen Ansprüche. B. Die Wertstasse kann aufgelost werden und liquidieren wie folgt: In der Frist von einem Jahr, vom Tage des Inkrafttretens dieses Gesetzes ab, muß die Werkskasse durch Aufstellen einer versicherungsmathematischen Bilanz, welche der Regierung vorzulegen ist, nachweisen, daß die angesammelten Reserven genügen, um wenigstens die Ausführung der satzungsmäßigen Verpflichtungen der Wertskasse sicher zu stellen, was die Ansprüche sowohl der pensionierten wie auch der aktiven Mitglieder betrifft. Sind die Aktiva ungenügend, so ist die Werkskasse verpflichtet, Mittel und Wege ausfindig zu machen, um innerhalb einer durch Ministerialbeschluß festzusetzenden Frist die Aktiva auf die versicherungsmathematisch erforderliche Höhe zu bringen. Die Reserven, welche sich auf die im Zeitpunkte der Auflösung der Werkskasse laufenden Pensionen und erworbenen Anwartschaften beziehen, sind innerhalb eines durch Ministerialbeschluß festzulegenden Zeitraums an die Pensionskasse abzuführen. Durch diese Ueberweisung werden die laufenden Pensionen durch die Pensionskasse gewährleistet, welche dieselben auch ausbezahlt. Mittelst der Reserven, welche der Pensionskasse zur Deckung der erworbenen Anwartschaften durch die Werkskasse uberwiesen wurden, gewährt die Pensionskasse Leistungen, die in jedem Einzelfalle unter Anwendung der Wahrscheinlichkeirstafeln und des Zinsfußes der Pensionskasse berechnet werden. Dabei dürfen die so errechneten Leistungen nicht niedriger sein als die Leistungen der Werkskasse. Der eventuelle Vermögensrest der Werkskasse, 271 représentant l'excédent des réserves par rapport à tous les engagements de la caisse patronale, ne sera pas transféré à la Caisse de pension. Il sera administré par une commission composée de délégués du patron et de délégués des membres de la caisse patronale dissoute, et affecté aux pensions acquises et en cours d'acquisition. Le mode d'affectation incombera également à cette commission. Au cas où les cotisations versées à la caisse patronale par le patron et les assurés ont excédé 10% de la rémunération totale annuelle visée à l'art. 3 de la présente loi, elles peuvent être réduites ou maintenues comme il est dit à l'alinéa 2 sub A du présent article. Si l'excédent des contributions n'est pas versé à la Caisse de pension, il sera administré dans les mêmes conditions que le solde éventuel de l'actif de la caisse patronale dont il est parlé dans le présent article à l'alinéa 5 sub B. Il servira à majorer d'après les barèmes de la caisse patronale dissoute les prestations prévues à l'alinéa 4 sub B du présent article. Les assurés pensionnés endéans la période de cinq ans qui suit la mise en vigueur de la présente loi, toucheront de la part de la Caisse de pension les prestations prévues à l'alinéa 4 sub B du présent article, majorées de celles acquises en vertu des cotisations versées à la Caisse de pension et calculées d'après les barèmes de la caisse patronale. C. — Si la majorité des membres d'une caisse patronale le réclame, la caisse sera liquidée en faveur de la Caisse de pension créée par la présente loi. Cette liquidation aura lieu dans les conditions suivantes : Dans le délai d'un an à partir de la mise en vigueur de la présente loi la caisse patronale devra soumettre au Gouvernement un inventaire technique établissant que les réserves accumulées sont suffisantes pour garantir au moins l'exécution de toutes les obligations statutaires de la caisse patronale. En cas d'insuffisance d'actif le patron comblera l'insuffisance dans un délai à fixer par arrêté ministériel. welcher den Ueberschuß der Reserven über die zur Sicherstellung aller Verpflichtungen der Werkskasse erforderlichen Deckungsmittel darstellt, wird nicht an die Pensionskasse übergeführt. Er wird von einer Kommission Verwaltet, welche aus Vertretern des Arbeitgebers und aus Vertretern der Mitglieder der aufgelösten Wertstasse besteht, und wird zu Gunsten der laufenden Pensionen und der Anwartschaften verwandt. Die Kommission bestimmt ebenfalls die Art und Weise, wie der Vermögensrest zu dem angegebenen Zweck zu verwenden ist. Falls die von dem Arbeitgeber und den Versicherten an die Werkskasse entrichteten Beiträge 10 v. H. des in Art. 3 dieses Gesetzes festgelegten Gesamtjahresdienstbezuges übersteigen, dürfen sie gekürzt oder beibehalten werden in der Art und Weise, wie Absatz 2 unter A gegenwärtigen Artikels angibt. Wird der Beitragsüberschuß nicht an die Pensionskasse entrichtet, so wird er unter denselben Bedingungen verwaltet wie der eventuelle Vermögensrest der Werkskasse, welcher i m Absatz 5 unter B dieses Artikels erwähnt ist. Er dient dazu, unter Anwendung der Tarife der aufgelösten Werkskasse, die in Absatz 4 unter B gegenwärtigen Artikels vorgesehenen Leistungen zu erhöhen. Den Versicherten, für welche der Versicherungsfall binnen eines Zeitraumes von 5 Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eintritt, zahlt die Pensionskasse die in Absatz 4 unter B gegenwärtigen Artikels vorgesehenen Leistungen plus die Leistungen, welche, nach den Tarifen der Werkskasse berechnet, auf Grund der in die Pensionskasse entrichteten Beitrage gebühren. C. Auf Verlangen der Mehrheit der Mitglieder einer Werkskasse wird die Kasse zu Gunsten der durch dieses Gesetz geschaffenen Pensionskasse liquidiert. Diese Liquidation erfolgt unter folgenden Bedingungen : Innerhalb eines Jahres, vom Tage des Inkrafttretens dieses Gesetzes ab, muß die Werkskasse der Regierung eine versicherungsmathematische Bilanz vorlegen, welche den Nachweis erbringt, daß die angesammelten Reserven genügen, um wenigstens die Ausführung der satzungsmäßigen Verpflichtungen der Werkskasse sicher zu stellen. Sind die Aktiva ungenügend, so hat der Arbeitgeber binnen einer durch Ministerialbeschluß festzulegenden Frist die Aktiva auf die versicherungsmathematisch erforderliche Höhe zu bringen. 272 Les réserves seront transférées à la Caisse de pension dans un délai à fixer par arrété ministériel. Un second bilan actuariel sera ensuite dressé par l'actuaire attaché à la Caisse de pension qui devra s'appuyer sur les bases de calcul et le système collectif adoptés par cette caisse. Pour le cas où il résulte un bénéfice de ce bilan, ce bénéfice sera mis exclusivement au profit des employés de la caisse patronale reprise, soit pour accorder des suppléments de pension, soit à tout autre but répondant à l'idée de pension de la présente loi. Pour les assurés, en faveur desquels la caisse patronale touchait une cotisation supérieure à 10%, la liquidation de la caisse se fera sur la base d'une cotisation de 10% seulement. Art. 105, Le montant total des prestations acquises en vertu de l'ait. 104 alinéa 4, 6 et 7 sub B et à servir par la Caisse de pension, ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû par la caisse patronale si ceIle-ci avait subsisté, en tenant compte de la réduction éventuelle des contributions prévues à l'art. 104, alinéa 6 sub B. Tous les droits tels que p. ex. conversion, rachat, revenant aux assurés d'après les statuts de la caisse patronale, s'appliquent aussi aux prestations prévues par l'art. 104, alinéa 1er et 2 sub A et alinéa 6 et 7 sub B. Un arrêté ministériel réglera les mesures d'exécution au sujet du présent article. Art. 106. La reprise d'une caisse patronale par la Caisse de pension ne doit pas avoir l'effet de léser les droits de l'assuré. Pour le cas où les prestations de la Caisse de pension resteraient inférieures à celles de la caisse patronale reprise, calculées sur la base d'une cotisation de 10%, la pension à servir par la Caisse de pension sera établie sur les bases de la caisse patronale. Art. 107. Les dispositions des art. 104 et 105 ne s'appliquent qu'aux membres pensionnés et aux membres actifs d'une caisse patronale présents tant au moment de la mise en vigueur de la présente loi qu'au moment de l'exécution des dispositions des articles susmentionnés. Les employés engagés après la mise en vigueur de la loi ne seront soumis qu'aux dispositions générales. Die Reserven werden innerhalb einer durch M i n i sterialbeschluß festzusetzenden Frist an die Pensionstasse übergeführt. Alsdann wird durch den Aktuar der Pensionskesse eine zweite versicherungsmathematische Bilanz aufgestellt, welche sich auf die Rechnungsgrundlagen und das kollektive Finanzsnstem dieser Kasse stützen muß. Ergibt diese Bilanz einen Ueberschuß, so ist er ausschließlich zu Gunsten der Mitglieder der übernommenen Werkskasse zu verwenden, sei es um Supplementarpensionen zu gewähren, sei es zu jedem andern Zwecke, der dem Versorgungsgedanken durch Pension dieses Gesetzes entspricht. Falls für Versicherte an eine Werkstasse ein höherer Beitragssatz als 10 v. H. entrichtet wurde, wird die Liquidation der Kasse auf Grund eines Beitragssatzes von nur 10 v. H. vorgenommen. A r t . 105. Der Gesamtbetrag der Leistungen, welche gemäß Art. 104, Abs. 4, 6 und 7 unter B gebühren und durch die Pensionskasse ausbezahlt werden, darf nicht niedriger sein als der Betrag, der bei Weiterbestehen der Werkskasse seitens letzterer gebührt hätte, wobei die eventuelle, in Art. 104, Abs. 6 unter B vorgesehene Kürzung der Beiträge zu berücksichtigen ist. Alle Rechte wie z. B. Umwandlung der Pension in Kapital, Rückkauf, welche den Versicherten durch das Statut der Werkskasse gewährleistet sind, bleiben auch bestehen für die Leistungen in Art. 1 und 2 unter A, und Abs. 6 und 7 unter B. Ein Ministerialbeschluß trifft die nähern Vorschriften z