831 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 3 octobre 1931. N° 49. Samstag, 3. Oktober 1931. Arrêté du 30 septembre 1931, concernant le droit proportionnel de consommation sur les tabacs fabriqués. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu l'avis officiel belge, relatif aux droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués, publié au Moniteur belge du 26 septembre 1931, n° 269, page 5441 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L'avis relatif aux droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués, publié au Moniteur belge du 26 septembre 1931, n° 269, page 5441, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 30 septembre 1931. Le Directeur général des finances, P. Dupong. AVIS OFFICIELS. Publications légales. Ministère des Finances. Administration des douanes et accises. En vertu d'une circulaire du Ministre des Finances en date du 25 septembre 1931, les cigarettes qui se trouvaient, le 31 août 1931 au soir, dans les magasins de libre pratique des fabricants ou dans les magasins des importateurs, négociants et détaillants peuvent, jusqu'à disposition ultérieure, être vendues avec les anciennes bandelettes dont elles sont revêtues. 832 Avis. — Cour permanente de Justice internationale. — L'Italie a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations, le 7 septembre 1931, l'instrument de ratification par S. M. le Roi d'Italie de la Déclaration d'adhésion du Royaume à la Disposition facultative prévue au Protocole de signature concernant le Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Genève, le 16 décembre 1920). — 30 septembre 1931. Avis. — Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. — Le Gouvernement Finlandais a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations, le 30 juillet 1931, l'instrument de ratification par la République de Finlande sur la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à Genève, le 26 septembre 1927. La même Convention a été ratifiée par S. M. la Reine des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, et l'instrument de ratification en a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 12 août 1931. — 30 septembre 1931. Avis. — Règlement pacifique des différends internationaux. — Le Délégué permanent de l'Estonie auprès de la Société des Nations a déposé au Secrétariat de la Société, le 3 septembre 1931, conformément aux termes de l'article 43 de l'Acte général (Règlement pacifique des différends internationaux) l'instrument d'adhésion de la République d'Estonie, à l'ensemble de l'Acte (Chapitres I, II, III et IV). — L'adhésion de l'Estonie est subordonnée aux conditions suivantes : Sont exclus des procédures décrites par l'Acte général, y compris celle de conciliation :
- a)les différends nés de faits antérieurs soit à l'adhésion de l'Estonie soit à l'adhésion d'une autre partie avec laquelle l'Estonie viendrait à avoir un différend ;
- b)les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. Le Gouvernement Italien a fait déposer, le 7 septembre 1931, au Secrétariat de la Société des Nations, l'instrument d'adhésion de S. M. le Roi d'Italie à l'ensemble de l'Acte (Chapitres I, II, III et IV). Cette adhésion est subordonnée aux réserves suivantes : I. Seront exclus des procédures décrites dans ledit Acte :
- a)les différends nés au sujet de faits ou de situations antérieurs à la présente adhésion ;
- b)les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats ;
- c)les différends touchant aux relations entre l'Italie et une tierce Puissance. II. Il est entendu que, par application de l'article 29 dudit Acte, les différends pour la solution desquels une procédure spéciale serait prévue par d'autres conventions, seront réglés conformément aux dispositions de ces conventions ; et qu'en particulier les différends qui seraient soumis au Conseil ou à l'Assemblée de la Société des Nations en vertu d'une des dispositions du Pacte, seront réglés conformément à ces dispositions. III. Il est entendu, d'autre part, qu'il n'est pas dérogé par la présente adhésion à l'adhésion de l'Italie au Statut de la Cour permanente de Justice internationale et à la clause de ce Statut concernant la juridiction obligatoire de la Cour. 833 L'instrument d'adhésion de la Grèce à l'ensemble de l'acte (Chapitres I, II, III et IV) a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 14 septembre 1931. L'adhésion de la Grèce est subordonnée aux conditions suivantes : Sont exclus des procédures décrites par l'Acte général sans excepter celle de conciliation visée à son chapitre I :
- a)les différends nés au sujet de faits antérieurs soit à l'adhésion de la Grèce soit à l'adhésion d'une autre Partie avec laquelle la Grèce viendrait à avoir un différend ;
- b)les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats, et, notamment, les différends ayant trait au statut territorial de la Grèce, y compris ceux relatifs à ses droits de souveraineté sur ses ports et ses voies de communication. — 30 septembre 1931. Avis. — Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (Genève 30 septembre 1921). — L'instrument de ratification par la Lithuanie sur cette convention a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 14 septembre 1931. — 30 septembre 1931. Avis. — Union internationale de Secours. — La Tchécoslovaquie a ratifié la Convention et Statuts établissant une Union internationale de Secours, signée à Genève le 12 juillet 1927. L'instrument de ratification de la République Tchécoslovaque a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 20 août 1931. La Yougoslavie a adhéré à cette même Convention et en a fait déposer l'instrument d'adhésion au Secrétariat de la Société des Nations, le 28 août 1931. — 30 septembre 1931. Avis. — Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, et Protocole. — Le Délégué de la République de Pologne auprès de la Société des Nations, a déposé au Secrétariat de la Société, le 4 septembre 1931, l'instrument de ratification par la Pologne sur la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières et Protocole, signés à Genève, le 3 novembre 1923. —30 septembre 1931. Avis. — Arrangement international relatif à l'exportation des Peaux et Protocole. — Arrangement international relatif à l'exportation des Os et Protocole, signés à Genève, le 11 juillet 1928. — Le Délégué de la République de Pologne auprès de la Société des Nations, a déposé au Secrétariat de la Société, le 8 août 1931, les instruments de ratification par la Pologne sur les arrangements surmentionnés. — 30 septembre 1931. Avis. — Convention internationale de l'Opium et Protocole, signés à Genève, le 19 février 1925 (Deuxième Conférence de l'Opium). — Le Gouvernement de l'Irak a notifié au Secrétariat de la Société des Nations, le 8 août 1931, l'adhésion de l'Irak à la Convention susmentionnée. — 30 septembre 1931. 834 Avis. — Conventions internationales du Travail. — D'après une notification du Secrétaire général de la Société des Nations, le Gouvernement du Vénézuéla a fait déposer au Secrétariat de la Société, le 11 août 1931, l'instrument de ratification par les Etats-Unis du Vénézuéla sur l'Amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres traités de paix, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatrième session (Genève, 18 octobre — 3 novembre 1922). Le Gouvernement de la République Française a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations la ratification formelle par le Gouvernement français de la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève (VIIe session, 10 mai — 10 juin 1925). Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat, le 13 août 1931. Le Délégué de la République de Pologne auprès de la Société des Nations a transmis au Secrétariat de la Société la ratification formelle par son Gouvernement des conventions suivantes, adoptées par la Conférence internationale du Travail à Genève (7-24 juin 1926) : 1° Convention concernant le contrat d'engagement des marins ; 2° Convention concernant le rapatriement des marins. Ces ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat, le 8 août 1931. Le Gouvernement de l'Inde a ratifié la Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa douzième session (Genève, 30 mai — 21 juin 1929). La ratification a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations, le 7 septembre 1931. — 30 septembre 1931. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Bück.