53 Memorial Mémorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 11 février
- N°
- Loi du 30 Janvier 1933 ayant pour objet d'autoriser la vente de terrains domaniaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1932 et celle du Conseil d'Etat du 13 janvier 1933, portant qu' il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Le Gouvernement est autorisé à aliéner, aux clauses et conditions à déterminer par lui, les terrains domaniaux ci-après désignés : 1° à Wormeldange, un jardin clôturé, d'une contenance de 5,10 ares, inscrit au cadastre de la commune de Wormeldange, section C sous le n° 395/4051, confiné d'un côté par la propriété Emile Rausch, acquise par l'Etat, des autres côtés par les routes de l'Etat; 2° à Troisvierges, un terrain à bâtir, section F de la commune du même nom, lieu dit « auf Muhlenberg», n° 197/2706 du cadastre, entre Pierre Krein d'un côté, Nicolas Eicher, Michel Heinen et un chemin syndical de l'autre côté, donnant de devant sur la route de l'Etat et de derrière sur Nicolas Philippart, contenant 22,90 ares ; 3° à Walferdange une partie du jardin de la poste, à délimiter ultérieurement, lieu dit «beim Wasser» n° 1065/1067 section A de Helmsange du cadastre de la commune de Walferdange, entre la route de Luxembourg à Mersch d'un côté, le domaine de l'Etat des autres côtés, donnant à gauche sur Jean Wolff ; 4° trois places à bâtir situées à Ettelbruck, au lieu dit « Königswiese», n° 991/4757, d'une contenance de 5 ares 07 centiares ; Samstag,
- Februar
- Gesetz vom
- Januar 1933, wodurch die Ermächtigung zum Verkauf mehrerer Domanialparzellen erteilt w i r d . Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.. u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
- Dezember 1932 und derjenigen des Staatsrates vom
- Januar 1933, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt, nachbezeichnete Domanialparzellen zu den durch sie festzusetzenden Klauseln und Bedingungen zu veräußern : 1) Einen umzäunten Garten in Wormeldingen von einem Flächeninhalt von 5,10 Ar, eingeschrieben im Kataster der Gemeinde Wormeldingen, Sektion C Nr. 395/4051, begrenzt einerseits durch das vom Staat erworbene Eigentum Emil Rausch, anderseits durch Staatsstraßen; 2) einen Bauplatz in Alflingen, Sektion F der gleichnamigen Gemeinde, O r t genannt „auf Mühlenberg" Nr. 197 /2706 des Katasters, liegend zwischen Peter Krein einerseits und Nik. Eicher, Michel Keinen und einem Syndikatsweg anderseits, stoßend vorne auf die Staatsstraße und hinten auf Nikolaus Philippart, von einem Flächeninhalt von 22.90 a; 3) Ein später abzumessendes Stück des Postgartens in Walferdingen, Ort genannt „beim Wasser" Nr. 1065/1067 Sektion A von Helmsingen, Kataster der Gemeinde Walferdingen, zwischen der Straße Luxemburg-Mersch einerseits, der Staatsdomäne anderseits, sowie links stoßend auf Jean Wolff; 4) Drei Bauplätze gelegen in Ettelbrück, Ort genannt „Königswiese" Nr. 991/4757 des Katasters, von einem Flächeninhalt von 5 a. 7 ca; 54 5° une maison d'habitation avec place, jardin et dépendances, situés à Mœstroff, au lieu dit «in den Schafbergen», section B du cadastre, n° 1403/1585 et 1403/1421, d'une contenance de 2,65+17,30=19 ares 95 centiares; 6° une parcelle de jardin, sise ban de Mœstroff, au lieu dit « Alswangerten », section B du cadastre, n° 1297/1554, d'une contenance de 2 ares 35 centiares ; 7° une parcelle de labour sise à Hœsdorf, au lieu dit « Neuenwegsfeld», section A du cadastre, n° 136/ 809, d'une contenance de 17 ares 10 centiares; 8° une parcelle de terrain sise commune et section de Dudelange, au lieu dit. « In Wolkeschthal », n° 1694/5029 du cadastre, d'une contenance de 3 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 5) Ein Wohnhaus mit Platz, Garten und Dependenzien, gelegen in Moestroff, Ort genannt „ i n den Schafbergen" Sektion B des Katasters Nr. 1403/1585 und 1403/1421, von einem Flacheninhalt von 2,65 + 17,30 = 19 a 95 ca; 6) Eine Sartenparzelle, gelegen Bann Moestroff, Ort genannt „Alswangerten" Sektion B des Katasters Nr. 1297/1554, von einem Flächeninhalt von 2 a 35 ca; 7) Eine Ackerparzelle, gelegen zu Hoesdorf, Ort genannt „Neuenwegsfeld" Sektion A des Katasters Nr. 136/809 von einer Flache von 17 a 10 ca; 8) Eine Landparzelle, gelegen Gemeinde und Sektion Dudelingen, Ort genannt „In Wolkeschthal" Nr. 1694/5029 des Katafters, von einem Flacheninhalt von 3 a. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
- Januar
- Luxembourg, le 30 janvier
- Charlotte. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Arrêté du 7 février 1933 concernant l'émission de Bons de caisse de 50 francs. Le Directeur général des finances : er Vu l'art. 1 de la loi du 28 novembre 1914, autorisant l'Etat à émettre des bons de caisse; Vu la loi du 5 mars 1922, portant approbation de la Convention d'Union économique entre le Luxembourg et la Belgique, et notamment l'art. 22 de cette convention ; Vu l'art. 116 du budget des dépenses de 1933, prévoyant le crédit nécessaire pour la confection de bons de caisse; Après délibération du Gouvernement en Conseil : Arrête : er Art. 1 . Pour remplacer les Bons de caisse en circulation de 100 fr. et de 20 fr. qui sont détériorés par l'usage, l'Etat mettra en circulation des billets de 50 francs. Art.
- Le format de ces bons sera de 8,5 sur 14,5 cm. Ils seront de couleur vert-gris sur papier filigrane et porteront au recto la signature du Directeur général des finances et du préposé de la Recette générale. Art.
- Ils porteront au recto l'effigie de S. A. R. Madame la Grande-Duchesse. Art.
- Le texte des bons de caisse sera au recto en langue française, au verso en langue allemande. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 février
- Le Directeur général des finances, P. Dupong. 55 Arrêté du 6 février 1933, concernant le tarif des douanes. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté royal belge du 1er février 1933, concernant le tarif des douanes ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L'arrêté royal belge précité du 1er février 1933, concernant le tarif des douanes, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de la date de sa mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 6 février
- Le Directeur général des finances, P. Dupong. Arrêté royal du 1er février 1933, concernant le tarif des douanes. Vu l'article 2 de la loi du 10 juin 1920,
(1)conçu comme il suit: « Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'urgence au tarif des douanes, le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux droits, sous la condition de déposer aux Chambres immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure. « Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances ; » Considérant que relativement aux voitures automobiles, y compris les parties et pièces détachées de ces véhicules (n° 1100 du tarif), les classements actuels manquent de l'appropriation voulue, qu'il y a lieu de les développer et de les adapter suivant l'espèce propre des différents articles et de graduer en corrélation les droits, compte tenu des conditions de la concurrence ; Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : er er Article 1 , § 1 . Le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 est modifié comme ci-après :
(1)Mémorial n° 29 bis de 1922, page 56. 56 Droits d'entre Numero du tarif 1100 Marchandises Véhicules automobiles, carrossés ou complets :
- a)pour le transport des personnes : 1. Autobus et autocar 2. autres, pesant par unité : A. moins de 1.150 kil B. de 1.150 kil. inclusivement à 1.600 kil. exclusivement C. de 1.600 kil. inclusivement à 1.850 kil. exclusivement D. de 1.850 kil. inclusivement à 2.200 kil. exclusivement E. 2.200 kil. et plus
- b)Camions et voitures de livraison
(1)- c)Tracteurs routiers, mus par moteurs à explosion, à combustion interne ou à gaz
- d)Chariots électriques
- e)autres
(2)1100 bis 1100 ter 1100 quater Châssis de véhicules automobiles, non carrossés :
- a)pour le transport des personnes, pesant par unité : 1. moins de 800 kil 2. de 800 kil. inclusivement à 1.000 kil. exclusivement 3. de 1.000 kil. inclusivement à 1.300 kil. exclusivement 4 . de 1.300 kil. inclusivement à 1.700 kil. exclusivement 5. 1.700 kil. et plus
- b)pour autobus et autocars
(3)c) autres
(4)Carrosseries pour véhicules automobiles, garnies ou non Base (poids net réel) Quotité en tarif minimum kil. Fr. 100 1.100 (*) 100 950 (*) 1.100 (*) 1.250 (*) 1 .400 (*) 1 .800 (*) 900 (*) 100 100 100 100 100 100 900 (*) 100 1.350 (*) 100 900 (*) 100 100 950 (*) 1.100 (*) 1 .250 (*) 1 .400 (*) 1 .600 (*) 1.050 (*) 1.050 (*) 100 1.050 (*) 100 100 100 100 100 Parties et pièces détachées pour véhicules automobiles et pour carrosséries d'automobiles, non spécialement tarifées
(5): (*) Sans que le droit puisse être inférieur à 35% ad valorem.
(1)Sont réputés Camions et voitures de livraison, les véhicules qui en possèdent les caractères propres et comportent un emplacement carrossable supérieur à 3,50 m. Les véhicules de l'espèce ne répondant pas à ces conditions suivent le régime du litt. a, 2, du n° 1100. Par emplacement carrossable, on entend la partie comprise entre la face arrière du tablier et l'extrémité des longerons.
(2)Comprenant, notamment, les engins automobiles ci après : pompes à incendie, échelles aériennes, balayeuses, arroseuses, plates formes, trucks de manutention, etc.
(3)Sont réputés châssis pour autobus et autocars, tous châssis pesant par unité plus de 1.900 kilogrammes et comportant un emplacement carrossable, tel qu'il est défini ci-dessus, supérieur à 4,25 m. Les châssis de l'espèce ne répondant pas à ces conditions suivent, suivant le cas, le régime du litt. a ou du litt. c du n° 1100 bis.
(4)Comprenant notamment les châssis pour camions et pour voitures de livraison. Pour être admis sous cette position, les châssis de l'espèce doivent comporter un emplacement carrossable de plus de 3,50 m., tel qu'il est défini ci-dessus. Les châssis ne répondant pas à cette condition suivent le régime du litt. a du n° 1100 bis.
(5)Ne sont pas comprises sous cette position, les parties ou pièces détachées qui, bien que destinées au montage d'engins repris sous le litt. a du n° 1100, ne constituent pas des pièces ou organes propres à la construction automobile; tels sont notamment les échelles, balais, réservoirs d'arrosage, dispositifs de déroulement de tuyaux, etc. 57 Droits d'entrée Numéro du tarif 1100 quater (suite) Marchandises a) brutes
(1)b) ouvrées
(2):
- Moteurs à explosion ou à combustion interne et turbines à gaz : A. Moteurs ayant à la fois plus de quatre cylindres et plus de quatre litres de cylindrée B. autres
- Cylindres de moteurs, en fonte non malléable
- Culasses de moteurs, carters de moteurs et autres, en fonte non malléable 4 . Volants de moteurs
- Autres pièces détachées de moteurs
- Carburateurs et leurs pièces détachées
- Boîtes de vitesse
- Directions avec ou sans volant
- Embrayages
- Ponts arrière
- Arbres et demi-arbres d'embrayage, de distribution, de changement de vitesse, de transmission ; arbres cannelés, arbres de commande de pompes à eau ; engrenages
- Villebrequins
- Radiateurs ou refroidisseurs d'eau, de vapeur ou d'huile, en cuivre pur ou allié, ou ce métal dominant en poids : A. pesant par pièce 50 kilogrammes et plus B. autres, y compris les pièces détachées de radiateurs ou de refroidisseurs
- Réservoirs à essence, en cuivre pur ou allié, ou ce métal dominant en poids
- Cadres porteurs de châssis, en tôle d'acier emboutie
- Essieux, montés sur roues ou non, et parties d'essieux
- Roues ou trains garnis de chenilles, de pneumatiques ou de bandages en caoutchouc
- Roues non garnies: A. en acier moulé : I. pesant 25 kilogrammes et plus II. pesant moins de 25 kilogrammes B. Autres : I. pesant 25 kilogrammes et plus II. pesant moins de 25 kilogrammes
- Jantes en fer ou en acier: A. en barres droites Base (poids net réel) Quotité en tarit minimum kil. Fr. valeur 12% 100 100 1.800 1.300 850 100 850 100 100 1.300 100 100 100 700 800 100 1.300 1.300 1.050 1.000 100 100 100 1.050 100 900 100 650 100 850 100 800 100 475 100 1.200 100 600 100 100 480 600 100 100 300 600 100 50
(1)Brutes, au sens du n° 3 des Notes générales applicables à la section XV (Métaux et ouvrages en métaux).
(2)Ouvrées, au sens du n° 3 des Notes générales applicables à la section XV (Métaux et ouvrages en métaux). 58 Droits cl'entrée Numéro du tarif Marchandises 1100 B., autres, y compris les armatures pour bandages pleins de camions quater automobiles (suite)
- Ressorts à lames avant et arrière 2 1 . Freins et parties de freins
- Pare-chocs et barres de protection, munis ou non de leurs montures
- Amortisseurs de suspension et leurs pièces détachées
- Parties et pièces détachées non dénommées, en tôle de fer ou d'acier
(1): A. Disques de roues laminés emboutis B. Parties de caisses de carrosseries C. autres 25. Parties et pièces détachées, autres : A. entièrement ou en majeure partie en aluminium, duralumin, en autres métaux ou alliages légers, ainsi qu'en acier inoxydable.. B. entièrement ou en majeure partie en cuivre, en nickel ou en alliages de ces métaux C. entièrement ou en majeure partie en fer, fonte ou acier ou en tôle de fer ou d'acier, peintes, émaillées, polies, nickelées, cuivrées ou chromées D. en autres matières Base (poids net réel) Quotité en tarif minimum kil. Fr. 100 100 100 100 100 80 300 800 450 600 100 100 100 550 100 1.700 100 1.400 100 100 1 .200 800 80 700 Note ad. Nos 1100 à 1100 ter.
- a)Sont taxés sous les nos 1100 à 1100 bis les véhicules et châssis complets en ordre de marche normale, c'est-à-dire comprenant tous leurs organes constitutifs. Les articles ci-après n'interviennent pas dans la détermination du poids fixant le palier; 1° le carburant, l'huile et l'eau contenus dans les réservoirs, bidons, carters et radiateurs ; 2° les roues de rechange, le jantes de rechange, les pneus de rechange ; 3° l'outillage ; 4° les malles et coffrets autres que ceux faisant partie intégrante de la voiture. Ces articles suivent séparément le régime qui leur est propre.
- b)Ne sont pas considérés comme incomplets les véhicules ou les châssis dépourvus de pneus, de roues ou d'accumulateurs. Pour la détermination du palier d'imposition des véhicules ou des châssis présentés dans tel état, il y a lieu d'ajouter à leur poids réel : pour absence de pneus 45 kilogrammes ; pour absence de roues et pneus 90 pour absence d'accumulateurs 25 Les droits d'entrée sont liquidés, au taux du palier ainsi déterminé, sur la base du poids réel importé.
- c)Les véhicules munis de carrosseries incomplètes
(2), sont réputés non carrossés et imposés comme
(1)Comprenant, notamment, les garde-boue, capots de moteurs, cache-poussière de roues, boîtes à pneus, tabliers, marche-pieds, bavoirs, bavolets et similaires, en tôle de fer ou d'acier ordinaire, même combinée avec des matières communes, la tôle dominant en poids et à l'exclusion des articles peints, émaillés, polis, nickelés, cuivrés ou chromés.
(2)L'absence dans une carrosserie de pièces accessoires ou de peu d'importance n'a pas pour effet de faire considérer telle carrosserie comme incomplète. 59 Châssis. Le palier d'imposition de tels véhicules est déterminé par le poids réel importé, lequel sert également de base pour le calcul des droits, sans préjudice de l'application des dispositions du litt. b ci-dessus.
- d)Les organes constitutifs des véhicules et des châssis incomplets, de même que des groupes de pièces assemblées non spécialement tarifés dans cet état, suivent le régime des Parties et pièces détachées, selon l'espèce. L'importateur est tenu de présenter à la douane une spécification détaillée du poids de ces organes constitutifs diversement taxés, à défaut de quoi l'imposition a lieu au taux de la partie ou de la pièce la plus imposée de l'ensemble.
- e)Les droits fixés aux nos 1100, 1100 bis et 1100 ter sont applicables aux véhicules, châssis et carrosseries importés aussi bien à l'état monté que démonté. § 2. Les droits fixés au § 1er sont affranchis d'additionnels. En tarif maximum, les quotités de droits sont portés au triple. A r t . 2. En corrélation avec les disposition de l'article 1er, § 1er, les rubriques suivantes sont aménagées comme ci-après : Numéro du tarif Droits d'entrée Marchandises Base Quotité en tarif minimum Ressorts pour carrosseries, wagons ou locomotifs, non dénommés ni compris ailleurs 100 kil. Droits (poids brut). actuels. Machines routières, tracteurs et rouleaux compresseurs, à vapeur, à 1028 pétrole, à benzine, à alcool, etc., non dénommés ni compris ail100 kil. leurs
(1)80 fr. (poids brut). plus 15% additionnels. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera obligatoire à partir du 3 février 1933. 931
(1)Les moteurs à explosion, à combustion interne ou à gaz, et les turbines à gaz, ainsi que leurs parties ou pièces détachées, importés isolément et destinés à l'un ou l'autre des engins classés sous cette position, sont à ranger sous le n° 1100 quater du tarif. Les autres parties ou pièces détachées des mêmes engins (telles que radiateurs, roues, arbres, embrayages, volants, essieux, etc.), suivent aussi le régime du n°1100quater lorsqu'elles peuvent être utilisées dans la construction des tracteurs routiers automobiles. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 10 au 24 février, dans la commune de Stadtbredimus, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de quatre chemins d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : «Auf dem Brett», « Zerrenberg», «Auf dem Bongert», «In der Kaul», à Stadtbredimus. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Stadtbredimus, à partir du 10 février prochain. M. P. Risch-Kieffer, membre de la Chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le vendredi, 24 février prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Stadtbredimus. — 7 février
- 60 Avis. — Caisse de pension des employés privés. Liste des délégués-patrons et des délégues - assures appelés à siéger comme assesseurs aux tribunaux er pour la période du 1 arbitraux janvier 1933 au 31 décembre
- Tribunal arbitral de Luxembourg. A. Délégués-patrons : Groupe I : MM. Muller Paul, directeur, Septfontaines ; Schrader Jacques, entrepreneur, Luxembourg. Groupe II : MM. Feyereisen J.-P., entrepreneur de plafonnage, Luxembourg; Wies J.-P., installateurélectricien, Luxembourg. MM. Munshausen Jean, directeur adjoint, Luxembourg; Bach Joseph, directeur général, Groupe III: Luxembourg. Groupe IV : MM. Punnell J.-P., négociant, Luxembourg; Mœs Nicolas, négociant, Remich. B. Délégués-assurés : Groupe I : ,MM. Mockel Nic, technicien, Wecker; Schmitt Nic, employé d'usine, Luxembourg-Eich. Groupe II : MM. Kleeblatt Louis, contre-maître, Luxembourg; Thill J.-P., comptable, Steinfort. Groupe III: MM. Bausch Jean, employé de banque, Reckenthal ; Colbach N i c , chef de service, Luxembourg. Groupe IV : MM. Capésius Mathias,fondé de pouvoir, Luxembourg; Adam Pierre, comptable, Luxembourg. Tribunal arbitral d'Esch-s.-AIzette. A. Delégues patrons : Groupe I : MM. Massard Henri, industriel, Kayl ; Franck Joseph, directeur de mines, Esch-s.-Alz. Groupe II : MM. Schneider Charles, entrepreneur de peintures, Esch-s.-Alz. : Aubart Théophile, directeur, Bascharage. Groupe III : MM. Sturm Victor, gérant de banque, Esch-s.-Alz. ; Hoffmann banque, Esch-s.-Alz. Jean-Gérard, gérant de Groupe IV : MM. Buchholtz: Willy, négociant, Esch-s.-Alz.; Gutenkauf H., négociant, Esch-s.-Alz, B. Délégués-assurés : Groupe I : MM. Franck Jules, chef de bureau, Differdange ; Quiring N i e , fondé de pouvoir, Esch-s.-Alz. Groupe II: MM. Lamesch Jos., employé d'usine, Esch-s.-Alz. ; Weycker Emile, chef de bureau, Rodange. Groupe III : MM. Heim Jean-Paul, fondé de pouvoir, Esch-s.-Alz. ; Watgen Henri, gérant de banque, Differdange. Groupe IV : MM. Besch Jean, magasinier, Esch-s.-Alz. ; Scheidweiler Jos., gérant, Rodange. Tribunal arbitral de Diekirch. A. Délégués-patrons : Groupe I : .MM. Mongenast François, directeur, Diekirch; Richard Auguste, fabricant, Diekirch. Groupe II: MM. Wagner Jean, garagiste, Diekirch; Heintz - Walch, fabricant, Diekirch. Groupe III : MM. Bech Charles, banquier, Diekirch ; Steinmetzer V., banquier, Troisvierges. Groupe IV : MM. Reiles Alphonse, négociant, Ettelbruck ; Kann Jacques, négociant, Ettelbruck. 61 B. Délégués-assurés : Groupe I : M M . Faber Léon, fondé de pouvoir, Wiltz ; Wilmes Michel, fondé de pouvoir, Wiltz. Groupe II: M M . Borck François, comptable, Diekirch ; Oestreicher N i c , comptable, Wiltz. Groupe III : M M . Grosch Nicolas, fondé de pouvoir, Erpeldange ; Waxweiler Jos., employé de banque, Diekirch. Groupe IV: MM. Beck N i c , employé, Ettelbruck; Wilwers Charles, employé, Diekirch. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 14 janvier 1933, le conseil communal de Bœvange (Clervaux) a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 31 janvier
- — En séance du 10 décembre 1932, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement sur les marchés hebdomadaires. — Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 1er février
- Avis. — Coopérative pour la vente de fruits. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la coopérative pour la vente de fruits de Steinheim a déposé au secrétariat communal de Rosport l'un des doubles de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 31 janvier
- Avis. — Convention internationale relative à la circulation automobile. — D'après une communication du Gouvernement français, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine a adhéré à la Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile. L'Union Sud-Africaine a décidé d'adopter les lettres S A U comme signe distinctif. Conformément à l'article 14 de la Convention, cette adhésion prendra effet à partir du 31 décembre
- — 6 février
- Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Filsdorf a déposé au secrétariat communal de Dalheim l'un des doubles dûment enregistrés des nouveaux statuts adoptés par l'assemblée générale du 17 janvier
- — 7 février
- N° d'ordre Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch, pendant le mois de janvier
- Nom du failli Date du jugement Jugecommissaire 1 Hermes Albert, épicerie et mer-
- 1.1933 M . Herzig. cerie, à Boxhorn. 2 Stangé Tony, marchand-tailleur
- 1.1933 M . Schommer à Luxembourg. 3 Schaefer Frédéric, casquettes et
- 1.1933 M . Schommer mercerie, à Esch-s.-Alzette. 4 Weber -Breininger Franz, épicier
- 1.1933 M . Schommer à Bonnevoie. Luxembourg, le 8 février
- Curateur La déclaration de créance est à faire jusqu'au Vérification des créances Me C. Wolff.
- 1.1933
- 2.1933 M e Rosy Probst.
- 1.1933
- 1.1933 M e Heldenstein.
- 1.1933 M e Covers.
- 2.1933
- 2.1933
- 2.1933 62 Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg. En suite du vingtième tirage au sort, du 28 janvier 1933, les obligations foncières 3 ½ % , dont les numéros suivent, sont remboursables au 1er avril 1933, date dès laquelle l'intérêt cessera de courir. Le payement se fera au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et de tous les coupons à échoir (N° 64 du 1er octobre 1933 et ss.). Litt. A, 170 obligations de 200 fr. 35 69 216 320 413 450 516 543 590 611 653 714 795 914 922 972 1056 1071 1072 1112 1208 1264 1308 1344 1381 1394 1561 1668 1670 1675 1836 1928 2084 2143 2165 2195 2228 2286 2366 2652 2653 2767 2776 2982 3197 3212 3240 3285 3323 3380 3395 3455 3548 3579 3599 3615 3673 3676 3792 3864 3904 3910 4073 4078 4274 4468 4476 4548 4657 4698 4728 4758 4850 5064 5090 5159 5169 5196 5242 5305 5345 5371 5387 5406 5417 5450 5520 5544 5572 5735 5749 5834 5901 6110 6112 6209 6340 6369 6539 6573 6592 6625 6844 6961 7053 7091 7169 7301 7305 7471 7489 7563 7754 7911 8122 8140 8201 8210 8218 8263 8310 8319 8330 8363 8368 8413 8452 8473 8496 8559 8588 8611 8620 8700 8917 9083 9097 9182 9329 9368 9457 9483 9634 9748 9750 9785 9866 9883 9960 10006 10013 10127 10163 10204 10241 10372 10597 10668 10695 10742 10842 10870 10876 10952 11144 11391 11399 11513 11598 11765 8748 8792 8806 8828 8970 8982 8997 9060 9882 9911 9952 10008 10105 10116 10138 10241 10281 10308 10757 10764 10784 10972 10993 11044 11049 11216 11225 11242 11280 11290 11411 11501 11514 11548 11665 11751 11879 11898 12088 12112 12198 12293 12363 12413 12508 12634 Litt. B, 537 obligations de 500 fr. 24 99 185 196 326 402 424 788 828 859 949 128 1177 331 372 581 629 736 842 1911 2055 2075 2079 2131 2139 2141 2345 2362 2363 2369 2372 2518 2622 2693 2889 2922 3033 3033 3044 3134 3202 3229 3358 3380 3409 3412 3566 3573 3701 3707 3716 3742 3850 3981 4059 4073 4093 4166 4246 4353 4391 4393 4518 4528 4553 4565 4648 4721 4819 4841 4845 4901 5059 5072 5079 5120 5174 5339 5375 5448 5475 5549 5645 5749 5825 5835 5899 5921 5926 5963 5996 6043 6053 6230 6293 6335 6404 6411 6498 6648 6672 6783 6820 6845 6890 6918 7027 7038 7166 7202 7356 7483 7495 7545 7564 7578 7593 7601 7612 7633 7638 7763 7795 7855 7942 7999 8111 8271 8275 8409 8460 8485 8526 8698 9171 9323 9394 9459 9506 9576 9596 9718 9777 9818 9854 63 12671 12694 12907 12924 12971 13007 13020 13059 13376 13413 13723 13857 13945 13993 14172 14182 14358 14391 14406 14430 14485 1454 5 14602 14643 14780 14790 14815 14908 14932 14936 14962 15045 15124 15155 15166 15216 15316 15428 15559 15574 15582 15625 15630 15707 15744 15803 15808 15860 15891 15921 16007 16083 16116 16122 16185 16193 16196 16211 16265 16320 16401 16474 16637 16659 16799 16927 17113 17122 17165 17174 17183 17287 17380 17398 17483 17488 17611 17619 17645 17688 17737 17770 17826 17886 17957 17986 18009 18167 18331 18351 18640 18642 18701 18792 18825 18826 18841 18909 19029 19293 19301 19439 19441 19527 19541 19747 19748 19800 19915 19928 19933 19950 20063 20081 20109 20127 20133 20139 20236 20487 20570 20651 20766 20783 20879 20952 21048 21107 21274 21333 21403 21602 21912 21984 22140 22212 22215 22315 22458 22465 22739 22840 22862 22880 22889 22904 22987 23082 23141 22157 23226 23245 23306 23347 23495 23661 23686 23895 24005 24041 24058 24095 24277 24394 24532 24536 24547 24625 24654 24660 24761 24804 24819 25050 25159 25214 25251 25334 25373 25438 25721 25728 25731 25776 25811 25817 25967 26113 26200 26204 26243 26303 26467 26499 26586 26778 26785 26814 26947 26953 26981 27003 27282 27288 27357 27384 27672 27722 27749 27803 27823 27956 27991 28032 28054 28116 28158 28178 28201 28283 28319 28323 28482 28594 28666 28684 28768 28833 28912 28994 29060 29105 29109 29147 29186 29254 29430 29550 29616 29694 29802 29862 30084 30124 30126 30177 30230 30269 30340 30430 30487 30530 30576 30639 30694 30733 30739 30827 30852 30853 30922 30952 31023 31025 31041 31125 31131 31200 31207 31209 31220 31238 31285 31420 31513 31567 31623 31632 31641 31652 31739 31779 31815 31843 31900 31949 31988 32026 32107 32168 32183 32265 32268 32299 32346 32353 32376 32398 32521 32628 32687 32712 32870 32934 32943 32954 32991 33056 33084 33104 33135 33241 33252 33348 33361 33434 33445 33520 33676 33813 33847 33881 33925 33950 34031 34120 34196 34198 34420 34440 34497 34536 34592 34600 34613 34620 34627 34653 34657 34814 34960 35223 35229 35385 35414 35652 35926 5635 5637 5740 5833 5986 6176 6187 6472 6476 6598 6628 6729 6790 7003 7073 7087 7230 7306 7309 7323 7346 7358 7611 7738 7844 7985 8032 8116 8128 8140 8169 8173 8344 Litt. C, 245 obligations de 1000 fr. 29 99 112 131 148 212 301 350 407 434 474 528 549 601 666 722 757 777 854 1030 1181 1251 1354 1808 1895 1979 2011 2082 2106 2132 2327 2386 2416 2597 2668 2687 2854 2866 2913 2975 2987 3111 3145 3251 3478 3641 3642 3678 3719 3890 4022 4136 4367 4398 4517 4523 4545 4547 4755 4771 4794 4798 4812 4854 4911 4976 5070 5124 5138 5145 5184 5239 5361 5407 5421 5485 5556 64 8375 8699 8772 8898 8932 9186 9202 9232 9326 9363 9410 9592 9751 9770 10729 9780 10744 9843 10754 9918 9970 10787 11021 10017 11027 10052 11036 10077 11079 10084 11098 10095 11192 10165 10197 11243 11315 10233 10306 11453 11532 10446 11597 11634 11641 11648 11798 11948 11958 11979 12066 12204 12245 12250 12364 12395 12457 12489 12497 12504 12508 12587 12623 12678 12743 12804 12922 13012 13047 13151 13229 13402 13488 13513 13562 13593 13595 13718 13730 13810 13952 13998 14009 14088 14132 14321 14382 14386 144/2 14529 14588 14695 14707 14738 14768 14798 14803 14829 14915 14928 14964 14991 15046 15049 15131 15165 15230 15244 15372 15420 15473 15480 15558 15559 15602 15667 15698 15751 15770 15921 15980 15984 16010 16108 16119 16150 16176 16305 16307 16349 16352 16365 16400 16480 16491 Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore présentées au remboursement à ce jour. Litt. A, de 200 fr. 2794
(18)293
(19)1552
(18)2708
(13)309
(18)1680
(13)367
(17)1741
(16)2822
(15)523
(18)1898
(13)2911
(15)1081
(18)536
(11)2924
(13)542
(13)1982
(11)2053
(19)3000
(10)557
(17)2055
(15)3010
(9)589
(17)2057
(12)604
(11)2058 (121 3173
(8)614
(10)2094
(16)3225
(14)621
(12)2146
(17)3379
(17)638
(16)2219
(18)3390
(9)641
(8)2277
(12)3445
(18)3461
(8)649
(19)2332
(12)681
(18)2336
(10)3484
(19)3488
(18)776
(15)2339
(19)882
(16)2352
(12)3521
(18)896
(12)2452
(19)3539
(19)953
(10)2453
(12)3555
(19)1017
(18)2454
(8)3593
(13)1006
(17)2458
(17)3679
(12)1097
(14)2521
(16)3696
(12)1098
(14)2582
(12)3697
(16)1157
(14)2667
(12)3732
(11)1175
(14)2714
(17)3745
(19)1109
(19)2741
(17)3760
(14)1212(19! 2785
(14)3778
(17)1216
(16)2788
(15)3806
(16)1226
(15)2790
(12)3824
(18)1520
(8)2793
(11)3837
(15)3996
(7)4049
(19)4157
(15)4163
(14)4180
(8)4233
(12)4263
(8)4276
(14)4292
(5)4337
(15)4405
(18)4433
(18)4449
(19)4471
(15)4502
(4)4552
(12)4554
(19)4658
(19)4668
(19)4689
(18)4796
(19)4805
(19)4856
(14)4879
(14)4923
(12)4925
(19)4950
(16)5005
(12)5056
(11)5184
(11)5250
(10)5308
(12)5316
(12)5386
(17)5438
(19)5455
(18)5468
(12)5492
(16)5501
(9)5524
(12)5526
(12)5536
(15)5709
(14)5768
(16)5778
(16)5814
(4)5846
(19)5848
(12)5862
(12)5879
(14)5908
(17)5919
(9)5939
(19)5968
(13)5976
(13)6017
(12)6031
(18)6065
(15)6092
(19)6164
(16)6253
(19)6288
(17)6289
(10)6326
(12)6351
(7)6350
(15)6364
(19)6441
(16)64 75
(16)6511
(18)6584
(13)6593
(12)6605
(18)6636
(7)6640
(12)6669
(12)6725
(14)6817
(15)6846
(12)6891
(19)7013
(13)7095
(18)7105
(9)7145
(16)7161
(16)7198
(18)7227
(19)7299
(18)7325
(14)7405
(19)7473
(10)7515
(13)7539
(16)7573
(6)7651
(15)7666
(18)7694
(16)7734
(17)7747
(14)7818
(13)7855
(8)7926
(18)7933
(17)8033
(12)8043
(15)8078
(17)8101
(17)8189
(14)8197
(14)8213
(17)8235
(11)8241
(14)8288
(11)8302
(12)8309
(12)8338
(4)8479
(17)8503
(15)8565
(16)8604
(18)8644
(19)8656
(13)8666
(17)8682
(14)8699
(19)8736
(18)8769
(11)8770
(13)8870
(13)8900
(19)8902
(18)8906
(19)8939
(12)8950
(14)8955
(11)8979
(12)9066
(16)9108
(19)9153
(6)9177
(19)9215
(8)9217
(8)9248
(15)9270
(13)9271
(11)9278
(14)9302
(16)9336
(19)9356
(13)9408
(12)65 9430
(11)9448
(19)9492
(12)9551
(12)9646
(18)9804
(9)9810
(18)9879
(19)9892
(12)9895
(10)9897
(19)9978
(15)9993
(12)10044
(13)10156
(13)10178
(15)10188
(10)10205
(17)10207
(18)10240
(13)10242
(14)10297
(16)10339
(16)10362
(16)10444
(12)10445
(10)10479
(18)10493
(16)10631
(11)10682
(10)10694
(4)10730
(8)10732
(5)10739
(10)10755
(19)10769
(16)10789
(16)10825
(18)10826
(7)10999
(17)11006
(19)1 1007
(11)11018
(12)11121
(19)11170
(12)11100
(16)11273
(10)11172
(18)11493
(17)11538
(9)11735
(17)10103
(16)10126
(14)10183
(12)10184
(13)10233
(15)10285
(12)10342
(18)10507
(18)10511
(12)10579
(1)10581
(12)10583
(17)10584
(13)10605
(16)10728
(19)10812
(13)10896
(19)10908
(19)10911
(19)10932
(16)11175
(13)11176
(12)11178
(11)11301
(14)11369
(15)11431
(7)11432
(8)11442
(19)11473
(6)11474
(8)11582
(17)11628
(13)11635
(14)11654
(16)11670
(18)11702
(15)11747
(13)11758
(15)11857
(15)11944
(10)12146
(16)12234
(16)12240
(15)12241
(10)12243
(17)12297
(10)12209
(13)12332
(14)12341
(14)12343
(14)12440
(12)12473
(10)12665
(18)12670
(8)12734
(19)12740
(12)12/43
(15)12805
(10)12811
(8)12922
(17)13056
(7)13134
(17)13136
(17)13143
(11)13146
(16)13230
(12)13267
(18)13302
(5)13304
(7)13308
(12)13309
(5)13416
(12)13499
(15)13584
(18)13610
(3)13690
(19)13831
(18)13839
(19)13931
(12)14168
(10)141/1
(17)14255
(19)14264
(10)14283
(17)14284
(19)14285
(19)14305
(16)14507
(0)14633
(15)14672
(0)14767
(16)14814
(13)14816
(10)14820
(14)14843
(19)14869
(19)15007
(9)15108
(15)15177
(18)15431
(5)15546
(13)15551
(19)15644
(19)15650
(12)15685
(8)15862
(17)15863
(16)15866
(8)15869
(7)15870
(7)15875
(2)15942
(14)16127
(12)16151
(11)16239
(15)16365
(12)16439
(15)Litt. B, de 500 fr. 52
(19)89
(12)90
(17)103
(12)105
(12)281
(14)398
(12)407
(14)440
(19)560
(18)602
(19)608
(17)670
(17)673
(13)703
(12)705
(16)750
(17)935
(15)945
(15)951
(10)974
(19)1051
(17)1063
(17)1078
(19)1163
(15)1191
(18)1192
(18)1276
(19)1292
(10)1443
(11)1473
(15)1474
(16)1480
(19)1623
(18)1632
(12)1778
(18)1968
(19)2074
(19)2159
(18)2167
(12)2190
(19)2244
(18)2262
(16)2284
(18)2287
(14)2290
(13)2313
(17)2391
(16)2417
(7)2419
(8)2420
(12)2421
(19)2510
(12)2511
(13)2562
(19)2683
(12)2771
(17)2837
(7)2927
(16)2946
(10)2952
(8)2960
(11)2990
(19)3077
(19)3276
(12)3280
(9)3356
(19)3376
(8)3424
(12)3425
(6)3476
(19)3477
(19)3490
(15)3599
(18)3677
(15)3678
(12)3700
(11)3800
(12)3806
(18)3842
(19)4009
(15)4110
(16)4134
(19)4263
(19)4371
(12)4527
(13)4531
(12)4567
(12)4569
(15)4581
(16)4583
(10)4666
(12)4687
(15)4782
(7)4784
(12)4798
(15)4802
(17)4805
(15)4807
(17)4844
(11)4860
(2)4861
(8)4862
(17)4863
(11)4864
(12)4866
(3)4982
(19)5001
(19)5024
(11)5042
(19)5084
(11)5158
(10)5175
(8)5250
(17)5291
(13)5358
(19)5496
(19)7071
(12)5552
(19)7972
(19)5554
(19)7990
(12)5562
(19)8033
(12)5665
(16)5707
(17)8057
(11)8072
(12)5864
(18)5908
(19)8074
(7)5934
(19)8077
(17)5941
(19)8257
(14)6032
(17)8571
(10)8573
(12)6167
(11)8672
(10)6273
(19)6348
(17)8673
(13)6349
(12)8678
(9)6361
(19)8682
(16)8803
(12)6388
(18)8903
(18)6393
(18)9027
(19)6529
(11)6706
(12)9036
(18)9233
(15)6707
(19)9256
(9)6731
(6)6734
(8)9393
(18)9411
(16)6917
(19)6932
(18)9587
(10)9600
(18)6977
(10)9788
(12)7014
(17)9790
(9)7181
(19)9861
(12)7215
(14)7278
(19)9863
(1)9861
(15)7453
(15)7454
(12)9865
(8)7455
(13)9903
(19)9937
(14)7457
(4)9938
(15)7458
(11)7590
(14)9974
(18)9976
(8)7751
(17)7827
(13)10015
(2)7836
(10)10017
(12)7837
(10)10018
(3)66 16539
(19)18618
(12)20950
(11)23114
(17)24706
(16)16678
(10)18682
(17)20953
(17)23182
(10)24828
(15)16741
(14)18807
(12)21170
(9)23203
(14)24875
(16)16745
(19)18808
(14)21173
(11)23209
(15)24887
(12)16/70
(14)18968
(14)21232
(14)23228
(15)24968
(9)16784
(18)18969
(14)21260
(16)23231
(12)25030
(4)16845
(13)18997
(19)21309
(19)23232
(10)25031
(9)16923
(11)19002
(19)21373
(15)23329
(18)25125
(14)16936
(17)19102
(18)21410
(19)23355
(19)25154
(14)17064
(19)19146
(19)21532
(18)23438
(13)25200
(16)17135
(14)19236
(12)21537
(11)23473
(18)25201
(10)17138
(18)19253
(10)21567
(15)23475
(16)25237
(9)17172
(18)19313
(10)21613
(7)21508
(12)25390
(7)17201
(17)10317
(19)21730
(16)23510
(16)25445
(10)17305
(12)10395
(12)21816
(12)23521
(16)25456
(16)17337
(12)19447
(11)21670
(19)23601
(16)25470
(12)17346
(18)10596
(19)21885
(12)23612
(17)25471
(15)17354
(13)19602
(14)21888
(14)23671
(18)25474
(9)17421
(12)10645
(17)21932
(18)23760
(1)25524
(18)17435
(14)19816
(15)21977
(19)23763
(16)25601
(19)17485
(17)19860
(16)22080
(17)23782
(12)25636
(16)17573
(12)19975
(19)22135
(13)23781
(12)25663
(17)17601
(18)20011
(15)22188
(12)23860
(2)25724
(19)17618
(11)20025
(15)22248
(15)23011
(11)25763
(15)17731
(19)20042
(11)22357
(16)24054
(11)25819
(12)17764
(19)20045
(11)22196
(19)24112
(18)25884
(15)17769
(9)20100
(18)22427
(14)24145
(12)25908
(19)17801
(7)20175
(18)22534
(11)24147
(8)26102
(17)17804
(15)20341
(18)22538
(17)24148
(13)26124
(18)17973
(12)20378
(11)22574
(15)24149
(13)26180
(12)17983
(16)20427
(19)22576
(15)24157
(17)26296
(18)17984
(13)20450
(9)22597
(15)24186
(19)26309
(10)18036
(15)20451
(13)22710
(17)24229
(13)26316
(17)18039
(18)20463
(12)22774
(19)24266
(12)26317
(11)18046
(11)20547
(17)22782
(12)24265
(19)26393
(18)18060
(17)20504
(19)22784
(11)24327
(17)26433
(10)18093
(18)20635
(13)22790
(9)24363
(19)26443
(19)18285
(14)20648
(19)22793
(2)24469
(12)26458
(11)18323
(15)206/2
(14)22850
(15)24529
(19)26459
(12)18353
(16)20678
(12)22869
(10)24542
(14)26465
(2)15355
(16)20690
(14)22877
(10)24609
(17)26466
(13)18387
(18)20713
(17)22887
(18)24621
(8)26469
(8)18513
(19)20837
(12)23010
(11)24622
(10)26470
(1)18517
(12)20840
(16)23044
(16)24623
(12)26471
(5)18518
(12)20870
(17)23046
(18)24624
(11)26472
(7)18592
(16)20888
(18)23067
(18)24659
(13)26518
(19)18608
(16)20915
(18)23110
(12)24662
(11)26520
(19)18610
(12)20937
(19)23112
(12)24692
(16)26605
(19)26629
(18)29114
(15)26630
(10)29115
(16)26691
(13)29177
(14)26702
(19)29207
(19)27010
(16)29268
(14)27022
(16)29291
(11)27131
(14)20203
(12)27140
(18)29331
(17)27410
(13)20356
(13)27426
(12)29412
(16)27458
(13)29420
(17)27566
(12)29473
(10)27657
(12)29511
(14)27658
(16)29512
(18)27750
(19)29513
(12)27753
(12)29535
(10)27760
(18)29599
(12)27848
(10)29686
(16)28028
(18)29873
(14)28033
(12)30016
(16)28124
(18)30063
(19)28173
(15)30090
(19)28193
(16)30101
(19)26400
(16)30313
(19)28410
(9)30394
(12)28411
(18)30461
(19)28415
(12)30531
(12)28433
(19)30587
(19)28442
(17)30637
(19)28447
(19)30654
(7)28533
(11)30655
(14)26534
(13)30656
(14)28566
(14)30657
(18)28569
(15)30712
(15)28617
(18)30727
(16)28649
(18)30747
(19)28656
(19)30783
(19)28669
(12)30857
(19)28700
(18)30876
(16)28722
(12)30911
(15)28826
(9)31027
(11)28828
(12)31031
(11)28943
(12)31218
(13)28983
(16)31219
(12)28084
(10)31338
(19)29006
(12)31367
(19)29007
(10)31379
(18)29080
(17)31423 14) 31431
(18)31435
(17)31448
(12)31449
(5)31521
(11)31528
(16)31533
(5)31750
(8)31800
(15)31803
(12)31017
(19)31977
(17)32000
(18)32014
(12)32167
(10)32254
(19)32304
(10)32326
(19)32458
(17)32529
(16)32561
(19)32576
(10)32645
(19)32662
(10)32751
(19)32752
(15)32800
(13)32812
(16)32841
(17)32886
(13)32887
(7)32988
(8)32971
(19)32998
(15)33002
(19)33085
(19)33121
(10)33146
(18)33148
(19)33186
(11)33248
(19)33342
(14)33466
(11)33505
(18)33573
(18)33577
(18)33606
(12)33608
(15)67 33691
(14)33927
(19)34007
(5)34082
(17)34118
(17)34294
(18)34335
(12)34436
(13)34465
(17)34472
(16)34640
(18)34816
(19)34887
(19)34888
(19)35248
(18)35535
(10)35629
(19)35641
(12)35651
(19)35656
(18)35770
(7)35789
(16)35843
(16)35903
(10)35930
(19)35980
(16)10772
(14)10776
(15)10843
(13)11059
(15)11136
(13)11308
(19)11428
(15)11613
(18)11660
(19)11726
(16)11727
(14)11743
(13)11768
(11)11769
(14)11847
(13)11851
(18)11854
(11)11858
(14)11859
(13)12076
(18)12077
(18)12079
(16)12082
(15)12085
(13)12087
(15)12098
(13)12100
(15)12109
(17)12118
(17)12119
(14)12128
(15)12132
(17)12191
(12)12203
(16)12217
(15)12262
(18)12278
(12)12307
(15)12311
(14)12360
(12)12411
(15)12474
(19)12516
(14)12607
(9)12617
(7)12620
(11)12665
(13)12810
(11)12853
(16)13040
(18)13079
(14)13220
(12)13222
(12)13226
(11)13227
(14)13279
(19)13286
(12)13450
(19)13537
(14)13599
(17)13659
(18)13672
(19)13800
(11)13823
(13)13859
(18)13986
(19)13987
(19)14226
(16)Litt. C, de 1000 fr. 58
(15)181
(19)395
(19)583
(19)584
(18)626
(15)627
(13)673
(19)724
(12)726
(19)749
(15)933
(18)981
(17)987
(14)1029
(15)1050
(13)1134
(10)1143
(18)1190
(14)1191
(12)1267
(18)1461
(19)1469
(12)1535
(12)1575
(12)1576
(16)1723
(18)1759
(19)1805
(15)1861
(19)1925
(8)1930
(12)2183
(15)2185
(12)2186
(12)2190
(15)2193
(13)2208
(11)2338
(18)2341
(16)2350
(14)2353
(10)2354
(17)2355
(19)2356
(11)2359
(14)2360
(15)2494
(19)2521
(13)2558
(12)2848
(16)2989
(15)3124
(16)3129
(16)3130
(12)3378
(13)3402
(13)3407
(14)3593
(13)3702
(13)3741
(19)3849
(18)3850
(16)3861
(11)3913
(15)3938
(17)3956
(12)4127
(16)4249
(16)4352
(19)4453
(19)4463
(12)4838
(12)4852
(19)5528
(15)5529
(16)5534
(16)5544
(14)5609
(18)5731
(16)5732
(12)5747
(11)5749
(12)5752
(13)5753
(13)5765
(19)5775
(12)5806
(13)5820
(19)5908
(15)5968
(19)5998
(18)6020
(15)6200
(8)6247
(14)6257
(7)6258
(8)6261
(7)6262
(3)6460
(19)6484
(16)6490
(18)6547
(16)6556
(17)6797
(11)6798
(14)6804
(13)6850
(15)6986
(19)6987
(15)7016
(5)7112
(16)7175
(19)7210
(16)7258
(19)7782
(14)7785
(14)7799
(13)8011
(19)8027
(19)8198
(19)8225
(12)8294
(16)8315
(18)8327
(18)8376
(15)8443
(13)8522
(18)8523
(13)8641
(15)8643
(8)8690
(12)8829
(12)8830
(12)8904
(19)8997
(15)8998
(14)9035
(13)9050
(9)9348
(12)9359
(12)9360
(13)9368
(11)9478
(10)9497
(18)9524
(19)9534
(19)9551
(16)9644
(16)9655
(18)9658
(17)9701
(19)9705
(16)9747
(16)9790
(9)9842
(12)9875
(13)9943
(9)9947
(16)10076
(17)10149
(19)10175
(19)10286
(19)10324
(7)10378
(19)10396
(16)10403
(19)10524
(13)10568
(18)10660
(17)14332
(10)14333
(11)14331
(10)14541
(19)14605
(18)14616
(12)14627
(12)14631
(14)14669
(18)14728
(19)14874
(14)14903
(11)14936
(11)14946
(5)15048
(14)15050
(14)15085
(14)15166
(12)15261
(16)15316
(12)15383
(19)15613
(17)15686
(18)15730
(19)15961
(19)16118
(15)16158
(19)16228
(16)16234
(19)16238
(19)16324
(19)16325
(18)er = 1er tirage du 23 juillet
- — Coupon N° 45 du 1 avril 1924 et ss. attachés. er e = 2 tirage du 21 janvier
- — Coupon N° 46 du 1 octobre 1924 et ss. attachés. er e = 3 tirage du 18 juillet
- — Coupon N° 47 du 1 avril 1925 et ss. attachés. er e — Coupon N° 48 du 1 octobre 1925 et ss. attachés. = 4 tirage du 27 janvier
- er e = 5 tirage du 20 juillet
- — Coupon N° 49 du 1 avril 1926 et ss. attachés. er e = 6 tirage du 16 janvier 1926, — Coupon N° 50 du 1 octobre 1926 et ss. attachés. er e — Coupon N° 51 du 1 avril 1927 et ss. attachés.
(7)= 7 tirage du 24 juillet 1926.
(8)= 8 e tirage du 24 janvier 1927. — Coupon N° 52 du 1er octobre 1927 et ss. attachés.
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)68 er e
(9)= 9 tirage du 19 juillet 1927. — Coupon N° 53 du 1 avril 1928 et ss. attachés. er e octobre 1928 et ss. attachés.
(10)= 10 tirage du 24 janvier 1928. — Coupon N° 54 du 1 er e avril 1929 et ss. attachés.
(11)= 11 tirage du 19 juillet 1928. — Coupon N° 55 du 1 er e octobre 1929 et ss. attachés.
(12)= 12 tirage du 21 janvier 1920. — Coupon N° 56 du 1 er e avril 1930 et ss. attachés.
(13)— 13 tirage du 18 juillet 1929. — Coupon N° 57 du 1 er e octobre 1930 et ss. attachés.
(14)= 14 tirage du 21 janvier 1930. — Coupon N° 58 du 1 er e
(15)= 15 tirage du 18 juillet 1930. — Coupon N° 59 du 1 avril 1931 et ss. attachés. er e octobre 1931 et ss. attachés.
(16)= 16 tirage du 27 janvier 1931. — Coupon N° 60 du 1 e Coupon N° 61 du 1er avril 1932 et ss. attachés.
(17)= 17 tirage du 24 juillet 1931.
(18)= 18 tirage du 26 janvier 1932. — Coupon N° 62 du 1er octobre 1932 et ss. attachés. e er
(19)= 19 tirage du 29 juillet
- — Coupon N° 63 du 1 avril 1933 et ss. attachés. Luxembourg, le 2 février
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.