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Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence. Le

147 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 13 mars

  1. N°19 Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Arrête : Art. 1 . L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les marchandises désignées ci-après : N°808 — Briques en terre, cuites ou non, non réfractaires, y compris les briques en laitier ou scories et similaires. . Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation. Art.
  2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 27 février
  3. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, er Jos. Bech. Samstag,
  4. März
  5. Beschluß vom
  6. Februar 1937, wodurch die Ausführung des Großh. Beschlusses vom
  7. April 1936, in Bezug auf verschiedene lizenzpflichtige Produkte unterbrochen w i r d . Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Nach Einsicht des Art. 2 des Großh. Beschlusses vom
  8. A p r i l 1936 betreffend die Regelung des zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Belgien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims ; Beschließt : A r t .
  9. Die Ausführung des Großh. Beschlusses vom
  10. April 1936 wird in Bezug auf nachbezeichnete Produkte unterbrochen : Nr. 808 — Ziegel aus Erde, gebrannt oder nicht, nicht feuerfest, einschließlich Ziegel aus Glasschaum oder Schlacke und ähnliche. B i s auf Weiteres ist demnach die Ausfuhr obenbezeichneter Produkte keiner Ermächtigung mehr unterworfen. A r t .
  11. Gegeenwärtiger Beschluß tritt am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial in Kraft. Luxemburg, den
  12. Februar
  13. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Avis. — Haute Cour militaire. — Par arrêté grand-ducal du 6 février 1937, M. François Mauritius, président de la Cour supérieure de justice, a été nommé président de la Haute Cour militaire ; par arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, M. Fréd. Gillissen, vice-président de la Cour supérieure de justice, a été nommé membre civil effectif et M. Pierre Schaack, conseiller à la Cour supérieure de justice, membre civil suppléant de la Haute Cour militaire. — 6 mars
  14. 148 Arrêté du 10 mars 1937, concernant la tenue des foires aux porcs et porcelets. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu son arrêté du 22 janvier 1937, concernant la peste porcine et notamment l'art. 1er, n° 2 ; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail et les règlements pris en exécution de cette loi ; Beschluß vom
  15. März 1937, über die Schweinemärkte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Nach Einsicht seines Beschlusses vom
  16. Januar 1937, über die Schweinepest, und namentlich des Art. 1, Nr. 2 ; Gesehen das Gesetz vom
  17. J u l i 1912, über die Viehseuchenpolizei sowie die in Ausführung dieses Gesetzes erlassenen Reglemente ; Beschließt : Arrête : A r t .
  18. M i t Ausnahme der Kantone Luxemburg, Art. 1 . A partir du 15 de ce mois la tenue des Mersch, Capellen und Esch a. d. Alz., dürfen, ab foires aux porcs et porcelets est permise dans tout le pays à l'exception des cantons de Luxembourg,
  19. März 1937, i m Lande wieder Schweinemärkte abgehalten werden. Mersch, Capellen et Esch-s.-Alz. A r t .
  20. Auf die Gefahr hin, den in dem in AusArt.
  21. Sous peine pour eux d'encourir les peines prévues par l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, führung des Gesetzes vom
  22. J u l i 1912 erlassenen pris en exécution de la susdite loi du 29 juillet 1912, Großh. Beschlusse vom
  23. J u n i 1913 vorgesehenen il est défendu aux marchands de porcs d'intervenir Strafen zu verfallen, bleibt den Schweinehändlern die Beteiligung an den Märkten untersagt. dans les transactions commerciales. A r t .
  24. Im Übrigen bleibt der Beschluß vom Art.
  25. Toutes les autres dispositions de l'arrêté
  26. Januar 1937 in Kraft. du 22 janvier 1937 restent en vigueur. A r t .
  27. Dieser Beschluß soll im „Memorial" Art.
  28. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. er veröffentlicht werden. Luxembourg, le 10 mars
  29. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Luxemburg, den
  30. März
  31. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. AVIS. Convention commerciale provisoire du 21 mars 1906 avec la République du Salvador. — Prorogation. La Convention commerciale provisoire du 21 mars 1906 prévisée entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Salvador, dénoncée par le Gouvernement salvadorien est prorogée pour une nouvelle période d'un an à dater du 15 décembre
  32. Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, M. Eugène Rodenbourg, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été nommé avocat général. Par le même arrêté MM. Joseph Herzig, juge de paix à Luxembourg, Léon Hammeset Alphonse Huss, substituts du Procureur d'Etat à Luxembourg, et Maurice Paquet, substitut du Procureur d'Etat à Diekirch, ont été nommés juges au tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par le même arrêté MM. Marcel Hansen et Joseph Herzig, juges au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ont été nommés juges d'instruction près le même tribunal. — 9 mars
  33. 149 Arrêté du 12 mars 1937, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 11 mai
  34. Le Ministre du Service sanitaire, Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical ; Revu l'arrêté du 11 mai 1934 portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes ; Arrête : Art. 1er. A partir du 15 de ce mois le multiplicateur pour le tarif d'honoraires des médecins, médecinsdentistes et sages-femmes est de 4,
  35. Art.
  36. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 12 mars
  37. Le Ministre du Service sanitaire, N. Braunshausen. Crédit foncier de l'Etat, Luxembourg. Staats-Grundkreditanstalt, Luxemburg. Communiqué concernant la réduction à 4½% du taux d'intérêt des anciens prêts du Crédit foncier. Bekanntmachung. Par décision du Conseil d'administration du Crédit foncier du 18 janvier 1937, l'intérêt des prêts du Crédit foncier est provisoirement ramené à 4½% pour tous les prêts en cours dont l'intérêt est encore supérieur à ce taux. Cette réduction, qui opérera à partir du 1er mai 1937, s'applique à tous les prêts, tant particuliers que communaux, et alors même que l'intérêt n'aurait pas été stipulé variable. Gemäß Beschluß des Verwaltungsrates der Staats-Grundkreditanstalt vom
  38. Januar 1937 wird für alle früheren, noch mit höherem Zinsfuße laufenden Darlehen der Zinssatz provisorisch auf 4½% herabgesetzt. Diese, mit Wirkung ab
  39. Mai 1937 eintretende Zinsermäßigung betrifft alle, sowohl von Privaten wie von Gemeinden aufgenommenen Anleihen, selbst dann, wenn der Zinsfuß für dieselben als unveränderlich stipuliert wurde. Ausdrücklich wird hervorgehoben, daß diese Zinssenkung nur provisorisch ist und keine Novation bewirkt. Die Verwaltung der Grundkreditanstalt kann somit die so festgelegten Zinssätze entweder noch weiter herabsetzen oder auch wiederum erhöhen. —
  40. März
  41. Il est bien entendu que cette réduction n'est que provisoire et qu'elle n'opérera pas novation. L'administration du Crédit foncier pourra donc réduire ou majorer les taux ainsi fixés. — 4 mars
  42. Avis. — Jury d'examen. — Par arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, MM. Emile Schlesser, avocat-avoué, et Robert Als, avocat général, à Luxembourg, ont été nommés membre effectif, resp. membre suppléant du jury d'examen pour le notariat. — 6 mars
  43. Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — Une agence téléphonique est établie à Waldhof-Barrière (Dommeldange). Cette agence est ouverte pour le service téléphonique aux mêmes heures que le bureau préposé de Luxembourg. — 4 mars
  44. 150 Avis. — Convention concernant la circulation automobile. — D'après une communication du Gouvernement français, la Convention internationale relative à la circulation automobile, signée à Paris, le 24 avril 1926, a été ratifiée par la République du Pérou et l'acte de ratification a été déposé dans les archives du Gouvernement français conformément à l'art. 11 de la Convention. — 5 mars
  45. Avis. — Convention sanitaire internationale. — D'après une notification du Gouvernement français, le Chargé d'Affaires du Chili à Paris a déposé le 8 janvier 1937 au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française, l'instrument des ratifications de S. Exc. le Président de la République du Chili sur la Convention sanitaire internationale signée à Paris le 21 juin
  46. — 5 mars
  47. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 10 au 23 mars 1937, dans la commune de Hachiville, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits : « Kahlberg », « Herrenbusch », « Bockels », « Im Kehmich » à Hoffelt. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Hachiville à partir du 10 mars prochain. M. Glesener Michel, membre de la Chambre d'agriculture à Bœvange (Clervaux), est nommé commissaire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 23 mars prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion à Hoffelt. — 8 mars
  48. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Scharfley » à Burden, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Erpeldange. — 6 mars
  49. Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 23, 26 et 27 février 1937, les livrets nos 340762, 16918 et 40405, ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 1er mars
  50. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections intéressées Désignation de l'emprunt Date de l'échéance Numéros sortis au tirage 100 Bettembourg (Bettembourg) 90.000 fr. de 1895 1er avril 1937
  51. 250 9, 17,
  52. 500 Caisse chargée du remboursement 17,
  53. Caisse communale. 5 mars
  54. Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

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