Loi du 29 décembre 1937, permettant d'interdire l'entrée au Luxembourg de publications étranobscènes. Gesetz vom 29. Dezember 1937, welches den Eintri

153 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 19 février

1. № 12 Samstag,
2. Februar
3. Loi du 29 décembre 1937, permettant d'interdire l'entrée au Luxembourg de publications étranobscènes. Gesetz vom
4. Dezember 1937, welches den Eintritt in das Großherzogtum Luxemburg von ausländischen obszönen Schriften zu verbieten gestattet. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 1er décembre 1937 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. L'introduction au Luxembourg de publications étrangères obscènes peut être interdite par arrêté grand-ducal pris après délibération du Conseil du Gouvernement. La liste des publications interdites sera annexée à l'arrêté et publiée au Mémorial. Art.
5. Seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 51 fr. à 1.000 fr. : 1° ceux qui, en vue du commerce, de la distribution ou de l'exposition, auront importé ou fait importer au Luxembourg des publications interdites en vertu de l'art. 1er ; 2° ceux qui auront vendu, offert en vente, donné en location, exposé publiquement ou distribué une ou plusieurs de ces publications. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux n os 1, 3, 4, 5 et 7 de l'art. 31 du Code pénal pour un terme de 5 à 10 ans, Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
6. Dezember 1937 und derjenigen des Staatsrates vom
7. ds. Mts. wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art.
8. Die Einfuhr in das Großherzogtum von ausländischen obszönen Veröffentlichungen kann durch Großherzoglichen Beschluß nach Beratung der Regierung im Konseil verboten werden. Das Verzeichnis der verbotenen Veröffentlichungen wird dem Beschluß beigefügt und im „Memorial" veröffentlicht. Art.
9. Mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu einem Jahr und einer Buße von 31 bis 1000 Fr. wird bestraft:
10. wer durch Art. 1 verbotene Veröffentlichungen zum Zweck des Handels, der Verbreitung oder der öffentlichen Ausstellung in das Großherzogtum eingeführt oder einführen gelassen hat ; 2) wer eine oder mehrere dieser Veröffentlichungen verkauft, zum Kaufe angeboten, vermietet, öffentlich ausgestellt oder verteilt hat. Der Schuldige kann außerdem zur Aberkennung der in den Nummern 1, 3, 4, 5 und 7 des Art. 31 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Rechte für einen Zeitraum von 5 bis 10 Jahren verurteilt werden. 154 Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux délits prévus par la présente loi. Die Bestimmungen des I. Buches des Strafgesetzbuches, sowie diejenigen des Gesetzes vom
11. Juni 1879 über die Anwendung der mildernden Umstände, abgeändert durch dasjenige vom
12. M a i 1904, finden ihre Anwendung auf die durch das gegenwärtige Gesetz vorgesehenen Vergehen. Art.
13. Dans tous les cas prévus par l'art. 2 il sera procédé à la saisie des publications importées en contravention aux arrêtés pris en vertu de l'art. 1er. La confiscation et la destruction en seront ordonnées par les juges du fond en cas de condamnation comme en cas d'acquittement. A r t .
14. In all den in Art. 2 nurgesehenen Fällen wird zur Beschlagnahme der in Verletzung der gemäß Art. 1 erlassenen Beschlüsse eingeführten Veröffentlichungen geschritten werden. I h r e Einziehung und Vernichtung werden vom Tatbestandsrichter, sowohl im Falle der Verurteilung als auch des Freispruches angeordnet. Erfolgt auf die Beschlagnahme der obszönen Veröffentlichungen keine Anklagerhebung, so wird die Vernichtung dieser Gegenstände durch das mit der Untersuchung betraute Gericht, auf Ersuchen der Staatsanwaltschaft hin, angeordnet, sobald dieselben in einer weiteren Untersuchung als Beweisstück nicht mehr dienen können. Lorsque la saisie des publications obscènes n'aura pas été suivie d'une mise en prévention, la destruction en sera ordonnée par les juridictions d'instruction, sur les réquisitions du ministère public, dès qu'elles ne pourront plus servir de pièces à conviction dans une instruction future. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 29 décembre
15. Charlotte. Le Ministre de la Justice, René Blum. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um, von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
16. Dezember
17. Charlotte. Der Justizminister, René B l u m . Loi du 29 décembre 1937, approuvant la Convention Internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix, conclue à Genève le 23 septembre
18. Gesetz vom
19. Dezember 1937, betreffend Genehmigung des am
20. September 1936 i n Genf abgeschlossenen internationalen Abkommens über die Verwendung des Rundfunks im Interesse des Friedens. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 2 décembre 1937, et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Le Gouvernement est autorisé à ratifier la Convention Internationale concernant Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
21. Dezember 1937, und derjenigen des Staatsrates vom
22. desselben Monates, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt das am
23. September 1936 in Genf abgeschlossene 155 l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix, conclue à Genève, le 23 septembre 1936 et à prendre toutes les mesures que son exécution réclame et comporte. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 29 décembre
24. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. internationale Abkommen über die Verwendung des Rundfunks im Interesse des Friedens zu ratifizieren und alle Maßnahmen zu treffen, die seine Ausführung verlangt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, und von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
25. Dezember
26. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Dupong. Der Außenminister, Jos. Bech. (Suit le texte de la Convention.) CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT L'EMPLOI DE LA RADIODIFFUSION DANS L'INTÉRÊT DE LA PAIX. L'ALBANIE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L'AUTRICHE, LA BELGIQUE, LES ÉTATSUNIS DU BRÉSIL, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LE CHILI, LA COLOMBIE, LE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, L'EGYPTE, L'ESPAGNE, L'ESTONIE, LA FRANCE, LA GRÈCE, L'INDE, LA LITHUANIE, LE LUXEMBOURG, LES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LES PAYS-BAS, LA ROUMANIE, LA SUISSE, LA TCHÉCOSLOVAQUIE, LA TURQUIE, L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES ET L'URUGUAY, Ayant reconnu la nécessité d'éviter, par des règles établies d'un commun accord, que la radiodiffusion ne soit employée d'une manière contraire à la bonne entente internationale ; Animés, d'autre part, du désir d'utiliser, par l'application des mêmes règles, les possibilités qu'offre ce mode de transmission de la pensée pour une meilleure compréhension mutuelle des peuples : Ont décidé de conclure, à cette fin, une Convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires : Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à interdire et, le cas échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission qui, au détriment de la bonne entente internationale, serait de nature à inciter les habitants d'un territoire quelconque à des actes contraires à l'ordre intérieur ou à la sécurité d'un territoire d'une Haute Partie contractante. Article
27. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à veiller à ce que les émissions diffusées par les postes de leurs territoires respectifs ne constituent ni incitation à la guerre contre une autre Haute Partie contractante ni incitation à des actes susceptibles d'y conduire. 156 Article
28. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à interdire et, le cas échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission susceptible de nuire à la bonne entente internationale p a r des allégations dont l'inexactitude serait ou devrait être connue des personnes responsables de la diffusion. Elles s'engagent mutuellement en outre à veiller à ce que toute émission susceptible de nuire à la bonne entente internationale par des allégations inexactes soit corrigée le plus tôt possible par les moyens les plus efficaces, même si l'inexactitude n'est apparue que postérieurement à la diffusion. Article
29. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à veiller, notamment en temps de crise, à ce que les postes de leurs territoires respectifs diffusent sur les relations internationales des informations d o n t l'exactitude aura été vérifiée par les personnes responsables de la diffusion de ces informations et cela par tous les moyens en leur pouvoir. Article
30. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à mettre à la disposition des autres Hautes Parties contractantes qui le demanderaient les renseignements qui, à son avis, seraient de nature à faciliter la diffusion, par les différents services de radiodiffusion, d'émissions tendant à faire mieux connaître sa propre civilisation et ses conditions particulières d'existence, ainsi que les traits essentiels du développement de ses rapports avec les autres peuples et sa contribution à l'œuvre d'organisation de la paix. Article
31. E n vue d'assurer un plein effet aux obligations résultant des articles précédents, les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à édicter, à l'usage des services de radiodiffusion placés sous la dépendance directe du Gouvernement, et à faire appliquer par ces services, des instructions et règlements appropriés. Dans le même but, les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à faire figurer, à l'usage es entreprises de radiodiffusion à gestion autonome, soit dans la charte constitutive d'un institut national, soit dans les conditions imposées à une société concessionnaire, soit dans les règlements applicables aux autres exploitations privées, des clauses appropriées, et à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'application. Article
32. S'il s'élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, et si ce différend n'a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends internationaux. A u cas où de telles dispositions n'existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d'un accord sur le choix d'un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l'une d'elles, à la Cour permanente de Justice internationale si elles sont toutes parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour, et si elles n'y sont pas toutes parties, à un tribunal d'arbitrage, constitué conformément à la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, p o u r le règlement pacifique des conflits internationaux. A v a n t de recourir aux procédures visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, les Hautes Parties contractantes p o u r r o n t , d'un commun accord, faire appel aux bons offices de la Commission internationale de coopération intellectuelle, à qui il appartiendrait de constituer à cet effet un comité spécial. 157 Article
33. La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au 1er mai 1937, ouverte à la signature au nom de tout Membre de la Société des Nations, ou de tout Etat non membre représenté à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou de tout Etat non membre auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet. Article
34. La présente Convention sera ratifiée. Les notifications de ratification seront transmises au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats non membres visés à l'article précédent. Article
35. A partir du 1er mai 1937, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre visé à l'article 8 pourra adhérer à la présente Convention. Les notifications d'adhésion seront transmises au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu'à tous les Etats non membres visés audit article. Article
36. La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte, soixante jours après la réception par lui de la sixième ratification ou adhésion. La Convention entrera en vigueur le jour de cet enregistrement. Article
37. Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l'entrée en vigueur de la Convention produira ses effets soixante jours après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. Article
38. La présente Convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Cette notification prendra effet un an après sa réception. Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés à l'article 8 les dénonciations ainsi reçues. La présente Convention cessera de produire ses effets si, à la suite de dénonciations, le nombre des Hautes Parties contractantes devient inférieur à six. Article
39. Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature, ratification, adhésion, ou par la suite, dans un acte écrit adressé au Secrétaire général de la Société des Nations, déclarer que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat. La présente Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires énumérés dans la déclaration soixante jours après sa réception. A défaut d'une telle déclaration, la Convention ne s'appliquera à aucun de ces territoires. Toute Haute Partie contractante pourra postérieurement, à n'importe quelle époque, par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations, déclarer que la présente Convention cessera de s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outremer ou territoires 158 placés sous sa suzeraineté ou son mandat. La Convention cessera de s'appliquer au territoire ou aux territoires désignés dans la notification un an après sa réception. Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société, ainsi qu'aux Etats non membres mentionnés à l'article 8, toutes les déclarations reçues aux termes du présent article. Article
40. La demande de revision de la présente Convention peut être introduite à n'importe quelle époque par une Haute Partie contractante, sous la forme d'une notification au Secrétaire général de la Société des Nations. Cette notification sera communiquée par le Secrétaire général de la Société des Nations aux autres Hautes Parties contractantes. Si un tiers au moins d'entre elles s'associent à cette demande, les Hautes Parties contractantes conviennent de se réunir à l'effet de reviser la Convention. Dans ce cas, il appartiendra au Secrétaire général de proposer au Conseil ou à l'Assemblée de la Société des Nations la convocation d'une conférence de revision. Fait à Genève, le vingt-trois septembre mil neuf cent trente-six, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations. Copie certifiée conforme en sera remise à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres mentionnés à l'article
41. (Suivent les signatures.) La Convention ci-dessus a été ratifiée par le Grand-Duché et l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 8 février
42. L'ont ratifiée en outre ou y ont adhéré l'Australie, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, l'Inde, le Danemark, la Nouvelle-Zélande et l'Union Sud-Africaine. En vertu des dispositions de l'article 11 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur le 2 avril
43. Arrêté du 19 février 1938, concernant le relèvement Beschluß vom
44. Februar 1938, betreffend die Erdes blés panifiables (froment, méteil, seigle) en hebung der am
45. März 1938 bei den Getreistock auprès des producteurs de blés à la date deproduzenten lagernden Vorräte an Broter du 1 mars
46. getreide (Weizen, Mischler, Roggen). Le Gouvernement en Conseil, Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, sur mouture obligatoire des blés indigènes ; Vu l'arrêté du 8 février 1930, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal prémentionné, modifié par arrêté du 4 octobre 1932; Die Regierung im Konseil, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
47. Januar 1930, betreffend den Vermahlungszwang von Inlandsgetreide; Nach Einsicht des Beschlusses vom
48. Februar 1930, in Ausführung der vorerwähnten Großh. Beschlusses, abgeändert durch den Beschluß vom
49. Oktober 1932; Considérant qu'il est indiqué de procéder à un In Erwägung, daß es angezeigt ist, eine Erhebung enlèvement des blés panifiables (froment, méteil, der bei den Getreideproduzenten noch lagernden Vorseigle) se trouvant encore en stock auprès des räte an Brotgetreide (Weizen, Mischler, Roggen) producteurs de blés et provenant de leur propre eigener Ernte vorzunehmen, um die durch den récolte, en vue d'adapter à la situation actuelle du Beschluß vom
50. Oktober 1937 festgesetzten Beimarché des blés indigènes les taux de mouture et de mischungsquoten der gegenwärtigen Marktlage anzumélange fixés par l'arrêté du 12 octobre 1937 et passen und die restlose Verwertung des Brotgetreides de garantir l'utilisation intégrale des blés pani- letztjähriger Ernte vor Einbringung der diesjährigen fiables de la récolte de l'année écoulée avant la Ernte zu gewährleisten; rentrée de la récolte de l'année en cours ; Sur la proposition de la Commission du blé ; Auf den Antrag der Getreidekommission; 159 Arrête : Art. 1er. Les producteurs de blés qui, à la date du 1er mars 1938, détiennent encore des provisions de blés panifiables (froment, méteil, seigle) provenant de leur propre récolte et destinés à être vendus ou à être échangés contre de la farine ou du pain, sont obligés d'en faire la déclaration au secrétariat communal de leur domicile dans le délai de cinq jours. Ces déclarations sont à inscrire par les soins du secrétariat communal, par ordre alphabétique, avec indication des nom, prénoms et du domicile du déclarant, de la quantité de blé, séparément pour le froment, le méteil et le seigle, dans un relevé qui devra être adressé à la Commission du blé, 17, avenue de la Côte d'Eich, Luxembourg, au plus tard le 10 mars
51. Le relevé sera muni du visa du collège échevinal. Les provisions de blés qui n'auraient pas été déclarées, ou qui n'auraient pas été déclarées dans le délai prévu, auprès de la Commission du blé, ne seront plus reconnues comme blés indigènes destinés à être incorporés dans les blés importés. Art.
52. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Il sera en outre affiché, par les soins des administrations communales, dans toutes les communes et sections de communes du pays, le dimanche, 27 février
53. Luxembourg, le 19 février
54. Les Membres du Gouvernement; P. Dupong, Jos. Bech, Nic. Margue, P. Krier, R. Blum. Beschließt: A r t .
55. Die Getreideproduzenten, die am
56. März 1838 noch Brotgetreide (Weizen, Mischler, Roggen) eigener Ernte auf Lager haben, sind verpflichtet, die noch vorhandenen Mengen, welche für den Verkauf oder den Umtausch gegen Mehl oder Brot bestimmt sind, innerhalb fünf Tagen auf dem Gemeindesekretariat ihres Wohnsitzes anzumelden. Diese Anmeldungen sind von dem Gemeindesekretariate i n alphabetischer Reihenfolge, unter Angabe der Namen und Vornamen, sowie des Wohnsitzes des Deklaranten, der Menge des Getreides, getrennt für Weizen, Mischler und Roggen i n eine Sammelliste einzutragen, welche spätestens am
57. März 1938 an die Getreidekommission, Kicherbergstraße 17, Luxemburg, einzureichen ist. Die Liste muß das Visum des Schöffenkollegiums tragen. Brotgetreidevorräte, die nicht, oder nicht innerhalb der vorgesehenen Frist, bei der Getreidekommission zur Anmeldung gelangen, werden nicht mehr als Inlandsgetreide, das zur Mischung mit eingeführtem Getreide dient, anerkannt. A r t .
58. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Außerdem ist er von den Gemeindeverwaltungen i n allen Gemeinden und Gemeindesektionen des Landes am Sonntag, den
59. Februar 1938 öffentlich anzuschlagen. Luxemburg, den
60. Februar
61. Die Mitglieder der Regierung, P. Dupong, Jos. Bech, Nik. Margue, P. Krier, R. Blum. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 4 au 17 mars 1938, dans la commune de Wellenstein, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes au lieu dit : « Koltesch Lach » à Schwebsange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wellenstein, à partir du 4 mars prochain. M. Greiveldinger Nicolas, membre de la Chambre d'agriculture à Bech-Kleinmacher, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 17 mars prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Schwebsange. — 17 février
62. 160 Avis. — Station d'expérimentation pour plantes médicinales à Simmerfarm. — Erratum. — L'avis portant publication de l'arrêté du 14 février 1938 sur la commission qui a pour objet d'organiser et de contrôler la gestion de la station d'essai pour la culture de plantes médicinales à Simmerfarm (Mémorial 1938, p. 147), est à redresser en ce sens qu'il faut lire : M. le D r Ernest Feltgen, médecin à Luxembourg. — 18 février
63. Etat de la situation annuelle de la Caisse de prévoyance des employés communaux pour l'année 1936, publié en conformité de l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre
64. En 1936 la Caisse de prévoyance comptait 1689 membres avec les veuves