Arrêté du 30 juin 1938, concernant le tarif des douanes. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 192

(1)ainsi conçu : « Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'urgence au tarif des douanes, le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure. « Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances » ; Revu Notre arrêté du 28 décembre 1937 ;

(2)Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances économiques actuelles, d'aménager le régime douanier des marchandises désignées ci-après ; Sur la proposition de Notre Conseil des Ministres,

(1)Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.

(2)Mémorial 1938, page 24. 684 Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. § 1er. A partir du 27 juin 1938 le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924

(3)est modifié comme suit : Numéros du Marchandises. tarif. Droits d'entrée _ Coefficients Quotité ________ de Droits Base Tarif Tarif maximum minimum majoration applicables Fr. c. Fr. c. Drèches de brasserie et de distillerie ; déchets d'amidonnerie et similaires . Exempts. Exempts. 273 Tourteaux moulus ou non et autres résidus de l'extraction d'huiles végétales, destinés à l'alimentation du bétail :

1. a)Tourteaux de graines et fruits oléagineux 100 kil. 18 — Exempts.
2. b)Autres 100 kil. 15 — Exempts. 274 Aliments pour le bétail et la volaille :
3. a)Farines de poisson et déchets de poisson Exempts. Exempts.
4. b)Farines de viande et déchets de viande Exempts. Exempts. 275 Aliments pour le bétail, additionnés de mélasse ou de matières saccharines .. 100 kil. 90 — 30 — — 275 bis Aliments composés, pour le bétail et la volaille, non dénommés ni compris ailleurs :
5. a)Aliments contenant : 1. Plus de 10 p. c. de poudre de lait 100 k i l . 90 — 30 — — (Poids brut.) 2. De la farine d'avoine ou des grains d'avoine ou 10 p. c. et moins de poudre de lait 100 kil. 60 — 20 — — (Poids brut.)
6. b)Autres, contenant : 1. Du pain ou des biscuits, même broyés ou moulus 100 k i l . 15 — 5— — 2. En farine de céréales, à l'exclusion de pain et de biscuits : A. Moins de 50 p. c 100 k i l . 12 — 4 — — B. 50 p. c. et plus 100 k i l . 12 — 4 — — *) Y compris le décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars 1932. Fr. c. 271

(3)Mémorial 1924, page 753. Exempts. Exempts. Exempts. Exempts. Exempts. 34 50(*) 30 — 20 — 5— 4 60 (*) 4 60 (*) 685 Droits d'entrée. Numéros Coefficients du Marchandises Base tarif Quotité Tarif Tarif maximum minimum Fr. c. 3. De la farine de poisson ou des déchets de poisson, et non repris ci-dessus 4. Non dénommés 276 Déchets des industries alimentaires, non dénommés ni compris ailleurs :

1. a)Déchets de boulangeries ou de biscuiteries, même broyés ou moulus
2. b)Autres 980 Balles et plomb de chasse de Droits majoration applicables Fr. c. Fr. Exempts. Exempts. Exempts. Exempts. 15 — 5 — Exempts. Exempts. 100 kil. 189 — 63 — (Poids brut.) 100 kil. c. Exempts. Exempts. — — 5— Exempts. 72 50 (*) Ex 1202 Artifices :
3. a)
4. b)
5. c)Sans changement Sans changement.
6. d)Autres : 1. Fusées d'amorçage pour projectiles de guerre Exemptes. Exemptes. Exemptes. 2. Non dénommés Sans changement. Ex 1203 Munitions de sûreté :
7. a)Sans changement Sans changement.
8. b)Cartouches pour armes portatives: 1. Cartouches de chasse chargées à plomb ou à balle de plomb . . . 100 kil. 1.500 — 500 — — 500 — 2. Cartouches de guerre de 7,65 millimètres et d'une longueur (y compris la balle) supérieure à 50 millimètres 100 kil. 1.350 — 450 — — 450 — 3. Autres 100 kil. 3.000 — 1.000 — — 1.000 —
9. c)et
10. d)Sans changement Sans changement. 1205 Douilles vides, amorcées ou non, pour cartouches de toute espèce 100 kil. 1.800 — 600 — — 690 —(*) (*) Y compris le décime et demi additionnel fix par la loi du 23 mars 1932. § 2. Les taux figurant au § 1er ci-dessus, sous les positions nos 275 bis a, 275 bis b 1, 276 et 1203 b sont exempts du décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars 1932.

(4)§ 3. Est rapporté Notre arrêté du 28 décembre 1937 en ce qui concerne le droit supplémentaire sur les balles et plomb de chasse, les cartouches pour armes portatives et les douilles vides pour cartouches, Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(4)Mémorial 1932, page

1. 686 Avis. — Successions. — Suivant jugement rendu par la première section du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 mars 1938, sur la requête présentée par la dame Alice Leibfried, sans état, veuve du sieur Camille Hartmann, demeurant à Wormeldgnge, tendant à obtenir l'envoi en possession des biens composant la succession du sieur Camille Hartmann, son époux, décédé à Ettelbruck, le 26 janvier 1938, le tribunal avant de faire droit a ordonné qu'un extrait de cette demande sera publiée au Mémorial. (IIe publication conf. à l'art. 770 C. c). — 4 juillet
2. Arrêté du 30 juin 1938, concernant le tarif des douanes. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'arrêté royal belge du 17 juin 1938 concernant le tarif des douanes, publié au Moniteur belge du 24 juin 1938, pages 4135 et 4136 ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L'arrêté royal belge précité du 17 juin 1938 sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 30 juin
3. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, — P. Dupong. Arrêté royal belge du 17 juin 1938, concernant le tarif des douanes. Léopold III, Roi des Belges, Vu l'article 2 de la loi du 10 juin 1920,

(1)ainsi conçu : « Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés d'urgence au tarif des douanes, le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure. « Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par rapport à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances » ; Considérant que, dans les circonstances économiques actuelles, il y a lieu d'aménager le régime douanier des marchandises désignées ci-après ; Sur la proposition de Notre Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A partir du 24 juin 1938, le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924

(2)est modifié comme suit :

(1)Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.

(2)Mémorial 1924, n° 56, page 753. 687 Droits d'entrée Numéros Coefficients Quotités du Base Marchandises tarif — En tarif En tarif maximum minimum Fr. c. Fr. de Droits majoration applicables c. Poires fraîches : a) Importées en caisses, caissettes, boîtes, paniers ou autres emballages d'un poids de 20 kilogrammes ou moins

(2)1, 2, sans changement Sans changement. b) Importées autrement : 1. En vrac, destinées exclusivement à des fabrications industrielles

(3)100 kil. 54 — 18 — — 2. Autres 100 kil. 150 — 50 — —

(2)Maintien des renvois existants.

(3)Par fabrications industrielles, il faut entendre les fabrications de pâtes, pectines, gelées, confitures, sirops, jus, etc. Les importateurs doivent justifier à la satisfaction des agents de la douane que ces fruits sont réellement destinés à l'usage indiqué. 699 Caoutchouc en solution : a) Importé en récipients de tout genre, d'un poids brut d'un kilogramme ou moins

(1)100 kil. 825 — 275 — — (poids brut) b) Importé autrement 100 k i l . 600 — 200 — — (poids brut)

(1)Maintien du renvoi existant. 851 Verres de lunettes :

1. a)Taillés et polis 100 kil. 4.500 — 1. 500 — —
2. b)Autres 100 kil. 540 — 180 — — Fr. c. Ex 93 Ex 1088 bis Appareils radio-électriques, pour la télégraphie, la téléphonie, la télévision et autres applications :
3. a)et
4. b)sans changement
5. c)Haut-parleurs ou diffuseurs et leurs moteurs ; microphones ; lecteurs phonographiques (pick-
6. up); condensateurs ; transformateurs : (*) Y compris le décime et demi additionnel fixé par la loi du 25 mars 1932. Sans changement. 20 70 (*) 50 — 275 — 200 — 1.500 — 207 —(*) 688 Droits d'entrée Numéros Coefficients Base Quotités — En tarif En tarif maximum minimum du Marchandises tarif Fr. 1. Haut-parleurs ou diffuseurs avec ou sans moteur, pesant plus de 50 kilogrammes Kil. de Droits majoration applicables c. Fr. c. Fr. c. 15 — 5 — — 5— 51 — 17— — 19 60 (*) (poids net) 2. Autres Kil. (poids net)
7. d)et
8. e)sans changement Sans changement. (*) Y compris le décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars 1932. Art. 2. Les taux figurant à l'art. 1er ci-dessus, sous les positions 93
9. b)2, 699, 851
10. a)et 1088 bis
11. c)sont exempts du décime et demi additionnel fixé par la loi du 23 mars 1932.

(3)Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(3)Mémorial 1932, page

1. Arrêté du 1er juillet 1938 portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 sur la caisse commune du notariat. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 concernant la caisse commune du notariat et plus spécialement l'art. 5, al. 2 du dit arrêté ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Beschluß vom
2. Juli 1938 betr. Ausführung des Großh. Beschlusses vom
3. Mai 1938 über die gemeinsame Kasse des Notariats. Präsident Der Staatsminister, der Finanzminister, Regierung, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
4. Mai 1938 betr. die gemeinsame Kasse des Notariats und insbesondere des Art. 5, Abs. 2 besagten Beschlusses; Nach Beratung der Regierung i m Konseil ; Beschließt : Art. 1er. La garantie de l'Etat prévue par l'art. 1er du susdit arrêté est donnée par le Ministre des Finances qui mettra sa signature sur les actes de prêt. La signature sera précédée de la mention «bon pour garantie de l'Etat ». A r t .
5. Die durch Art. 1 des obenerwähnten Beschlusses vorgesehene Gewährleistungspflicht des Staates wird vom Finanzminister übernommen, der die Darlehensurkunden unterzeichnet und vor seiner Unterschrift den Vermerk setzt „gut für Gewährleistungspflicht des Staates". Art.
6. Sauf stipulation d'un délai plus long la garantie est donnée sous la modalité que, si à la date fixée pour le remboursement la caisse commune n'exécute pas ses engagements vis-à-vis de l'institut de crédit, le paiement des sommes dues se A r t .
7. Falls keine längere Frist vereinbart wird geschieht die Übernahme der Gewährleistungspflicht in dem Sinne daß, wenn an dem für die Rückzahlung festgesetzten Tage die gemeinsame Kasse ihren Verpflichtungen gegenüber dem Kreditinstitute nicht 689 fera dans les huit jours après la notification qui en aura été faite au Ministre des Finances par lettre recommandée. nachkommt die Zahlung der geschuldeten Beträge binnen 8 Tagen erfolgt, nachdem der Finanzminister hiervon durch eingeschriebenen Brief in Kenntnis gesetzt wurden ist. Art.
8. Si la garantie de l'Etat devient effective la caisse commune sera obligée de rembourser à l'Etat ses avances dans les limites de l'art. 3 du susdit arrêté du 27 mai
9. Art.
10. Wenn die Gewährleistungspflicht des Staates effektiv wird, muß die gemeinsame Kasse dem Staat seine Darlehen innerhalb der durch Art. 3 des obenerwähnten Beschlusses vom
11. Mai 1938 festgesetzten Grenzen zurückerstatten. Art.
12. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature. Il sera publié au Mémorial. Art.
13. Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Unterzeichnung in Kraft. Er wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxembourg, le 1er juillet
14. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Luxemburg, den
15. Juli
16. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Finanzminister, P. Düpong. № d'ordre Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch pendant le mois de juin
17. Jugecommissaire Curateur Date de la Date de la déclaration vérification de des créance créances A. — Luxembourg. 1 Maquel Joseph, marchand de chaus- 2.6.
18. M. Calteux. M e Arend. 22.6.
19. 4.7.
20. M e Jos. Guill. 22.6.
21. 4.7.
22. M e Ern. Salentiny 14.7.
23. 25.7.
24. Nom du failli Date du jugement sures, Esch-s.-Alz. 2 Soc. an. « Hawott », Luxembourg- 2.6.
25. 3 Watry Emile, patron-boucher, 24.6.
26. M. Calteux. Hollerich. M. Calteux. Luxembourg. 3 juillet
27. B. — Diekirch. Néant. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 27 et 30 juin 1938, les livrets n os 29818 et 356535 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 30 juin
28. 690 EMPRUNT 1937 — 3¾% (1re tranche) du service des Logements Populaires, section des prêts d'Assainissements. Le tirage au sort des obligations 3 ¾ % de 1937 de fr. 25.000.000 (Ire tranche) remboursables le 1er août 1938 a donné le résultat suivant : Litt. A. — 150 obligations à fr. 1.
29. 11, 16, 18, 27, 46, 47, 67, 72, 99, 127, 129, 146, 164, 165, 179, 185, 203, 207, 216, 232, 255, 299, 335, 357, 377, 380, 389, 410, 414, 450, 468, 508, 528, 542, 543, 557, 588, 620, 640, 645, 652, 662, 673, 704, 711, 728, 733, 750, 772, 785, 796, 797, 798, 809, 819, 836, 843, 854, 855, 859, 863, 903, 914, 921, 922, 940, 957, 974, 975, 1001, 1064, 1089, 1105, 1108, 1118, 1131, 1178, 1208, 1227, 1232, 1266, 1283, 1307, 1325, 1326, 1406, 1427, 1436, 1449, 1465, 1471, 1531, 1581, 1602, 1615, 1660, 1673, 1688, 1706, 1723, 1743, 1749, 1774, 1794, 1808, 1809, 1866, 1894, 1906, 2000, 2008,
30. 2124, 2154, 2172, 2339, 2341, 2359, 2507, 2516, 2560, 2574, 2636, 2644, 2645, 2691, 2697, 2824, 2831, 2905, 2942, 3016, 3023, 3024, 3033, 3038, 3047, 3051, 3103, 3170, 3256, 3329, 3333, 3352, 3380, 3384, 3405, 3431, 3464,
31. Litt. B. — 30 obligations à fr. 5.
32. 6, 14, 38, 73, 77, 89, 100, 114, 144, 171, 172, 182,
33. 203, 205, 207, 231, 374, 396, 397, 406, 412, 444, 455, 470, 505, 513, 527, 532,
34. Litt. C. — 90 obligations à fr. 10.
35. 29, 44, 46, 69, 70, 91, 100, 150, 182, 183, 186, 204, 247, 252, 254, 300, 317, 323, 355, 365, 378, 381, 395, 437, 460, 465, 467, 470, 485, 499, 500, 510, 514, 551, 559, 596, 603, 663, 671, 713, 739, 822, 829, 847, 868, 880, 896, 933, 938, 946, 973, 981, 1014, 1097, 1115, 1119, 1128, 1149, 1154, 1188, 1195, 1209, 1213, 1252, 1273, 1299, 1360, 1372, 1392, 1399, 1423, 1444, 1462, 1467, 1475, 1507, 1513, 1515, 1537, 1659, 1663, 1674, 1680, 1683, 1712, 1741, 1794, 1834, 1844,
36. Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux bureaux du service des Logements Populaires et aux caisses des comptables de l'administration des Postes et Télégraphes du Grand-Duché, en espèces ayant cours dans les caisses de l'Etat. Les intérêts cesseront de courir à partir du 1er août
37. Les porteurs des titres sortis au tirage auront la faculté de souscrire au nouvel emprunt 3½% de 1938 émis par le service des Logements Populaires, section des prêts d'assainissement. Le cas échéant les titres à rembourser seront acceptés en paiement pour leur valeur nominale. Les intéressés qui désirent faire usage de cette faculté sont priés d'en informer le service des Logements Populaires avant le 20 juillet
38. Imprimerie Victor Buck, S.à r. l., Luxembourg,