Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier cer

557 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 25 juillet

N° 36 Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux Tribunaux arbitraux en matière d´assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou- vernement ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d´assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes ; Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, portant prorogation des mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d´assurance sociale et en matière de louage de service des Donnerstag, den
Juli
employés privés, ainsi que des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes, est modifié comme suit : 1° L´article 1er sera conçu comme suit : « Les mandats des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d´assurance sociale, ainsi que ceux des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes, qui étaient en fonction le 10 mai 1940, sont prorogés jusqu´aux nouvelles élections, mais au maxi- mum pour une période de deux années à partir de la publication du présent arrêté, à condition que leurs titulaires remplissent toujours les conditions d´éligibilité et qu´ils ne soient compromis par suite de leur collaboration avec l´ennemi. En cas de décès ou d´empêchement des membres effectifs, ceux-ci seront remplacés par les membres suppléants.» 2° L´article 2 aura la teneur suivante : « Si, le cas échéant, le nombre des assesseurs était insuffisant pour garantir le fonctionnement régulier du tribunal, des assesseurs remplaçants pourront être désignés pour la période transitoire précitée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sur avis de l´Inspection des Institutions sociales. Toutefois, le nombre fixé pour les délégués-patrons et les délégués-ouvriers par les articles 1 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d´assurance sociale, ne pourra être dépassé.» 3° La première phrase de l´article 3 est modifiée comme suit : « Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière d´assurance sociale exercent leurs fonctions auprès du Conseil arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales, institués par 558 es arrêtés grand-ducaux des 12, 14 et 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´ennemi en matière d´assurances sociales. » La phrase finale dudit article est supprimée. Art.
Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sera chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet
Charlotte. toires de l´arrêté du 14 juillet 1945 modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d´instituteurs ; Considérant que par mesure d´uniformité avec les fonctionnaires de l´Etat, il échet de prendre en considération pour les nominations les mérites patriotiques des candidats en présence ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Avons arrêté et arrêtons : P. Krier. Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1946 portant prorogation et complément des dispositions de l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945, modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d´instituteurs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 14 juillet 1945 modifiant les conditions de classement des candidats pour les nominations d´instituteurs ; Vu l´art. 10 de Notre arrêté du 2 mars 1945 portant institution de l´enquête administrative prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ; Considérant qu´à défaut de notes d´inspection pour tous les candidats pouvant entrer en compétition pour un poste d´instituteur il est impossible d´opérer la sélection des candidats d´après l´échelle prévue par l´arrêté grand-ducal du 8 juin 1922; Considérant qu´il est dès lors indiqué de proroger pour une nouvelle année les dispositions transi- Art. 1er. Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945 sont prorogées pour l´année scolaire 1946/
Art.
L´échelle d´appréciation annexée à l´arrêté précité sera complétée par une cote pour la mention décernée aux membres du personnel enseignant qui se sont distingués par leur attitude patriotique pendant l´occupation. Il sera compté 25 points pour la mention du 1er degré; 15 points pour la mention du 2me degré et 8 points pour la mention du 3me degré. L´effet de cette disposition de faveur sera épuisé par le fait que le candidat aura obtenu une nomination en raison de l´avantage pris sur ses collègues par suite de la mention honorifique. Art.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 13 juillet
Charlotte. Le Ministre de l´Education Nationale , N. Margue. Arrêté ministériel du 27 juin 1946, relatif au régime fiscal du tabac. Le Ministre des Finances , Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu les arrêtés belges des 12 et 13 juin 1946, relatifs au régime fiscal du tabac ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; 559 Arrête : Article unique. Les arrêtés belges précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 27 juin
Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Education Nationale , N. Margue.  Arrêté ministériel belge du 12 juin 1946 relatif au régime fiscal du tabac. Le Ministre des Finances, Vu l´article 1er, § 1er, modifié, de la loi du 23 juin 1938

(1), concernant les accises et les douanes, qui attribue au Ministre des Finances le pouvoir d´établir le barème d´après lequel doit se percevoir le droit d´accise sur les tabacs fabriqués ; Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944 relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l´occupation ennemie, par les Secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement l´article 3 ; Vu l´article 1er de la loi des finances pour l´exerice 1946, en date du 28 décembre 1945 ; Revu le tableau synoptique des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués

(2)annexé à l´instruction du Secrétaire général du Ministère des Finances en date du 29 juin 1942, et modifié par l´arrêté du Ministre des Finances en date du 7 décembre 1945 ;

(3)Considérant qu´il s´indique de compléter le tableau précité par de nouvelles catégories de bandelettes fiscales ; Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises entendu, Arrête : Article 1er. Aux fins indiquées ci-dessus, le tableau synoptique des bandelettes fiscales est modifié comme suit : Bandelettes Nombre PRIX CATÉGORIE  de pièces par emballage maximum de vente au détail Série    Taux du droit d´accise (supplément compris)  25. 30. Illimité 27 28 29 14.750 17.700 23.600 A.  CIGARES. Plus de 20 francs jusque 25 francs . . . Plus de 25 francs jusque 30 francs . . . Plus de 30 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(1)Mémorial 1938, page 696.

(2)» 1945, page 198.

(3)» 1946, page

560 B.  CIGARILLOS. Plus de 15 fr. jusque 20 fr. le paquet de 10 pièces 5 10 20 50 100




 311 312 313 Sans changement. 315 316 Plus de 20 fr. jusque 30 fr. le paquet de 10 pièces. 5 10 20 50 100




 321 322 323 325 326 8.927 17.854 35.708 89.270 178.540 Plus de 30 francs le paquet de 10 pièces 5 10 20 50 100 Illimité 331 332 333 335 336 11.877 23.754 47.508 118.770 237.540 C.  CIGARETTES. Plus de 15 fr. jusque 20 fr. le paquet de 10 pièces. 5 10 25/2 20 25 50 100 Plus de 20 fr. jusque 30 fr. le paquet de 10 pièces. Plus de 30 francs le paquet de 10 pièces. 5 10 25/2 20 25 50 100 5 10 25/2 20 25 50 100






 671 672 673

 37.50



 681 682 683 684 685 686 687 691 692 693 694 695 696 697 Illimité 674 Sans changement 675 676 677 12.646 25.292 31.615 50.584 63.230 126.460 252.920 16.846 33.692 42.115 67.384 84.230 168.460 336.920 D.  TABAC A FUMER, TABAC A PRISER ET TABAC A MACHER VENDU A L´ÉTAT SEC Plus de 10 fr. jusque 11 fr. le paquet de 100 g. 50 100 5.50
 125 250 500 13.75 27.50
 1072A 1073A 1074A 1075A 1076A 4.008 8.017 10.046 20.042 40.085 561 Plus de 11 fr. jusque 12 fr. le paquet de 100 gr. 50 100 125 250 500

 15.

 1082 1083 1084 Sans changement. 1085 1086 Plus de 25 fr. jusque 30 fr. le paquet de 100 gr. 50 100 125 250 500 1142 1143 1144 Sans changement. 1145 1146 Plus de 30 fr. jusque 40 fr. le paquet de 100 gr. 50 100 125 250 500

 37.50






 Plus de 40 francs le paquet de 100 gr. 50 100 125 250 500 Illimité 1152 .1153 1154 1155 1156 14.448 28.897 36.121 72.242 144.485 1162 1163 1164 1165 1166 18.048 36.097 45.121 90.242 180.485 Art.
Le Directeur général de l´Administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication au Moniteur. (*) (*) Le 21 juin
Arrêté belge du 13 juin 1946, relatif au régime fiscal du tabac. Le Ministre des Finances, Vu l´article 2, modifié, de la loi du 23 juin 1938,

(1)autorisant le Ministre des Finances notamment à prendre toutes mesures quelconques pour assurer la perception du droit d´accise sur les tabacs ; Revu l´arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 10 juin 1942

(2), relatif au régime fiscal du tabac indigène, modifié entre autres par celui du 12 août 1943 ;

(3)Vu l´arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés et autres actes administratifs accomplis, durant l´occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions, spécialement, l´article 3 ; Vu l´article premier de la loi des finances pour l´exercice 1946, en date du 28 décembre 1945 ; Considérant qu´il y a lieu, en vue de satisfaire aux revendications des planteurs de tabac, tout en sauvegardant les intérêts du Trésor, d´amender certaines dispositions de l´arrêté précité du 10 juin 1942 ; Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu,

(1)Mémorial 1938, page 696.

(2)» 1945, page 210.

(3)» 1946, page 219. 562 Arrête : Article 1er. Les modifications ci-après sont apportées à l´arrêté prérappelé du 10 juin 1942 : A. L´article 1er, § 1er, est remplacé par le texte ci-après : « Au plus tard le 1er juillet de l´année de la culture ou dans les huit jours de la plantation, si celle-ci a lieu postérieurement à cette date, tout planteur de tabac est tenu de déclarer sa plantation, par écrit, au bureau ou à la succursale des accises dans le ressort duquel la plantation est effectuée. » Une déclaration est à faire pour chaque commune où le planteur cultive du tabac. » Cette déclaration ne peut présenter ni rature ni surcharge ; elle est datée et signée par le planteur et doit indiquer notamment : »

a)la situation (commune, rue, numéro, section ou hameau) et la superficie de chaque parcelle, ainsi que le nombre de plants qui s´y trouvent ; »
b)l´endroit (localité, rue et numéro) où le tabac sera séché et déposé après séchage. Sont en outre à désigner exactement, les locaux affectés au séchage ainsi qu´au dépôt du tabac après séchage, sauf si le planteur ne cultive pas plus de 150 plants réservés à son usage personnel ; »
c)si le tabac est destiné à la vente ou à la consommation du planteur ; dans le cas où le tabac doit recevoir l´une et l´autre de ces destinations, le nombre de plants pour la consommation du planteur doit être indiqué ; »
d)éventuellement, les diverses communes dans lesquelles le planteur cultive du tabac. » B. L´article 5 est à libeller comme suit : « Est considéré comme dû à une manœuvre tombant sous l´application de l´article 3, § 1er, de la loi du 23 juin 1938, tout excédent qui, dépassant 30 plants, atteint au moins 10 p. c. du nombre de plants déclaré. » C. L´article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : » Le planteur, autre que celui qui ne cultive pas plus de 150 plants réservés à sa consommation, est tenu de représenter toute la quantité de tabac sec qu´il a récoltée. Cette quantité ne peut être inférieure au rendement supputé d´après les bases suivantes (rendement officiel) : « Régions Nombre de plants pour délimitées d´après les indications du tableau annexé au présent arrêté. t kilogramme. » Flandres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 » Flobecq . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 18 » Appelterre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 » Obourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » Semois (hauteurs et vallée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 » Autres régions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 » Tout manquant atteignant au moins 5 kilogrammes donne lieu au paiement de l´accise. En outre, si, atteignant au moins 5 kilogrammes, le manquant dépasse 5 p. c. de la quantité à représenter, le planteur encourt la pénalité prévue par l´article 3 nouveau, §§ 1er et 2, de la loi du 23 juin 1938. » D. Dans l´article 10, la date du 31 mars est substituée à celle du 31 janvier. E. A l´article 16, les 2e et 3e alinéas sont remplacés par le texte ci-après : » Toutefois, en l´absence de tout soupçon de fraude il est accordé, pour compenser la perte de poids résultant de la dessiccation du tabac, les tolérances indiquées ci-après : »
a)pour chacun des mois d´avril à août de l´année suivant celle du poids à représenter d´après le de la récolte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 p. c. le compte du planteur à la fin du »
b)pour chacun des douze mois suivants . . . . . . . . . . . 1 p. c. mois précédent. » Il n´est plus accordé de tolérance après le 31 août de la seconde année suivant celle de la récolte. » 563 Art. 2. Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur. (*) Toutefois, les dispositions du nouvel article 7 sont applicables pour la première fois, à la récolte de 1946. (*) Le 21 juin 1946. Arrêté ministériel du 15 juillet 1946, relatif au régime fiscal du tabac Le Ministre des Finances , Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l´arrêté ministériel belge du 1er juillet 1946 relatif au régime fiscal du tabac ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêté : Art. unique. L´arrêté ministériel belge précité sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le GrandDuché à partir de la mise en vigueur en Belgique. Luxembourg, le 15 juillet 1946. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté ministériel belge du 1er juillet 1946 relatif an régime fiscal du tabac. Le Ministre des Finances, Vu l´article premier de l´arrêté royal du 16 janvier 1935,

(1)ainsi conçu : «Article premier. Le Ministre des Finances est autorisé, aux conditions qu´il détermine, à accorder crédit pour le paiement des droits d´accise et . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dont sont passibles les marchandises produites en Belgique ou importées de l´étranger » ; Revu le § 7 de l´instruction du 15 février 1926, relative au droit d´accises sur les tabacs fabriqués; Le directeur général de l´Administration des Douanes et Accises entendu, Arrête : Article 1er. Entre le premier et le deuxième alinéa du § 7 de l´instruction du 15 février 1926, il est intercalé un alinéa nouveau, conçu comme suit :

(2)« Toutefois, moyennant caution suffisante, le fabricant est autorisé à acquitter, le 15 de chaque mois, le droit d´accise afférent aux bandelettes fiscales qui lui ont été livrées pendant le mois précédent. » Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 juillet 1946.

(1)Mémorial 1935, page 173.

(2)Mémorial 1926, page

Arrêté ministériel du 4 juillet 1946 portant nomination des délégués composant l´assemblée générale de l´association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´Assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière se compose de délégués ; Vu les propositions de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise; 564 Arrête : Art. 1er. Sont nommés pour la durée de 4 ans, délégués de l´Assemblée générale de l´Association d´as surance contre les accidents, section agricole et forestière : 1° Parmi les patrons agricoles des districts de Luxembourg et Grevenmacher : Membres effectifs : MM. Hemes Jean-Pierre, agriculteur, Bertrange ; Kellen Joseph, agriculteur, Rollingen-Mersch ; Petry Jean, agriculteur, Nommern ; Reuter Jean-Pierre, agriculteur, Weiler la Tour ; Walch Théo, agriculteur, Haller ; Wester René, agriculteur, Fennange. Membres suppléants : MM. Berchem Albert, agriculteur, Burange ; Colbach Théo, agriculteur, Heffange ; Frank Eugène, agriculteur, Budersberg/Dudclange; Orbann Camille, agriculteur, Clemency ; Schmitz Paul, agriculteur, Mamer ; Speller Victor, agriculteur, Berdorf. 2° Parmi les patrons agricoles du district de Diekirch : Membres effectifs : MM. Jacques Joseph, agriculteur, Arsdorf ; Mathey Nicolas, agriculteur, Lellingen ; Plumer François, agriculteur, Drinklange ; Reinert Léonard, agriculteur, Consthum ; Weber Hubert, agriculteur, Brachtenbach ; Zimmer Edmond, agriculteur, Hovelange. Membres suppléants : MM. Oberlinkels Jean-Pierre, agriculteur, Hosingen ; Hoffmann Emile, agriculteur, Schieren (Matgeshof) : Strotz Nicolas, agriculteur, Wiltz ; Theis Emile, agriculteur, Longsdorf ; Thill Mathias, agriculteur, Munshausen ; Weyland Alphonse, agriculteur, Useldange. 3° Parmi les patrons viticulteurs : Membres effectifs : MM. Bastian Willy, viticulteur, Grevenmacher ; Beckius-Viot Emile, viticulteur, Wormeldange ; Gloden Henri, viticulteur, Schengen ; Kauth Victor, viticulteur, Stadtbredimus ; Mehlen Louis, viticulteur, Ahn ; Wiltzius Ernest, viticulteur, Schwebsingen. Membres-suppléants : MM. Bach Buechler, viticulteur, Bech-Kleinmacher ; Fisch-Kuborn Alphonse, viticulteur, Ahn ; Frieden Jean, viticulteur, Mertert ; Muller Aloyse, viticulteur, Ehnen ; Ruppert Albert, viticulteur, Schwebsingen ; Wiltzius Ernest, viticulteur, Remerschen. 565 Art.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 juillet
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , P. Krier. Arrêté ministériel du 4 juillet 1946 portant nomination des délégués composant l´assemblée générale de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´Assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués ; Vu les propositions de la Fédération des Industriels luxembourgeois, de la Fédération des Artisans, et de la Fédération des Commerçants du Grand-Duché de Luxembourg ; Arrête: Art. 1er. Sont nommés pour la durée de 4 ans, délégués de l´Assemblée générale de l´Association d´as- surance contre les accidents, section industrielle : 1° Pour la grande et moyenne industrie : Membres effectifs : MM. Dussier Hippolyte, ingénieur, chef de service à l´Administration Centrale de l´ARBED, Luxbg. ; Paquet Joseph, ingénieur, directeur de l´ARBED, division de Belval, Esch-sur-Alzette; Schrœder Robert, ingénieur, directeur de l´ARBED, division des mines, Esch-sur-Alzette ; Delahaye Lucien, docteur en droit, chef du contentieux de HADIR, Luxembourg; Hoffmann Raymond, ingénieur, directeur de HADIR, division de Differdange, Differdange ; Diederich Alphonse, ingénieur, directeur de la S. A. Minière et Métallurgique de Rodange, Luxbg. ; Duchscher Max, industriel, Wecker ; Lambert Georges, industriel, Wiltz ; Mines René, exploitant de mines, Rodange ; Nennig Emile, ingénieur-entrepreneur, Luxembourg. Membres suppléants : MM. Schuler Léon, ingénieur, chef de service à l´Administration Centrale de l´ARBED, Luxembourg ; Bosseler Egide, ingénieur, directeur de l´ARBED, division d´Esch, Esch-sur-Alzette ; Gonner Charles, ingénieur, directeur de l´ARBED, division de Dudelange, Dudelange ; Biel Pierre, ingénieur, chef de service de HADIR, division de Differdange, Differdange ; Margue Lucien, ingénieur, directeur-adjoint de HADIR, division de Differdange, Differdange; Kerschen Alphonse, ingénieur, chef de service des minières de la S.A. Minière et Métallurgique de Rodange, Rodange; Ackermann Louis, directeur de la S.A. de la Poudrerie de Luxembourg, Luxembourg ; Funck-Metzler Henri, gérant de la Brasserie Henri Funck et Cie., Luxembourg ; Ginter Auguste, industriel, Larochette ; Muller Paul, docteur en droit, directeur de la Faïencerie de Septfontaines, Luxembourg. 2° Pour l´artisanat : Membres effectifs : MM. Neyens Paul, boulanger, Luxembourg ; Besch Nicolas, menuisier, Luxembourg ; Kohner Pierre, menuisier, Esch-sur-Alzette ; Scholer François, forgeron, Luxembourg ; Marschal Camille, entrepreneur, Luxembourg. 566 Membres suppléants : MM. Calmus Pierre, serrurier, Luxembourg ; Hilger Adolphe, électricien, Luxembourg ; Clemes Rudolphe, boucher, Esch-sur-Alzette ; Bervard Joseph, tailleur, Luxembourg ; Steines Joseph, cordonnier, Mamer. 3° Pour le commerce : Membres effectifs : MM. Buchholtz Guillaume, quincaillerie, Esch-sur-Alzette, route de Luxembourg 11 ; Peusch François, accessoires d´autos et vélos, outillages en gros, Luxembourg, Blvd. Roosevelt 12 ; Herr Edouard, librairie-papeterie, Luxembourg, Grand´rue
Membres suppléants : MM. Gutenkauf Henri, textiles, Luxembourg, Grand´rue 18 ; Bertogne Pierre, droguerie, Luxembourg, Grand´rue ; Scherer Auguste, bijoutier, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette
Art.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4´juillet
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , P. Krier. Arrêté ministériel du 5 juillet 1946, approuvant certaines modifications des statuts de la Caisse de pension des employés privés. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´arrêté grand-ducal du 14 septembre 1932, portant approbation des statuts de la Caisse de pension des employés privés ; Vu la résolution en date du 8 janvier 1946, par laquelle la commission de la Caisse de pension des employés privés a modifié les art. 6, 11 et 32 des statuts de ladite Caisse ; Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d´une Caisse de pension des employés privés, et plus spécialement l´art. 54 ; Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l´occupant en matière d´assurance des employés privés ; Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, et plus spécialement les art. 2 et 22 ; Arrête : Article unique. Les modifications apportées à l´intitulé du chapitre V et aux art. 6, 11 et 32 des statuts de la Caisse de pension des employés privés par décision de la commission de ladite Caisse sont homologuées et seront publiées, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial. Luxembourg, le 5 juillet
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. Texte des modifications. 1° L´intitulé « Tribunaux arbitraux» du chapitre V des statuts est remplacé par l´intitulé « Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales ». 2° L´art. 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : Pour les besoins de la désignation des délégués-patrons et des délégués-assurés visés aux articles 2 et 22 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil arbitral et du Conseil 567 supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils, le pays forme trois circonscriptions, à savoir : une première avec les cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ; une deuxième avec le canton d´Esch ; une troisième avec les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Rédange, Vianden et Wiltz. Le nombre des délégués à élire pour chaque circonscription est fixé à 8, tant du côté des patrons que du côté des assurés. Les délégués doivent avoir leur résidence dans la circonscription pour laquelle ils sont désignés et être répartis, dans la mesure du possible, sur les quatre groupes visés à l´art. 3 des statuts et sur les différents cantons de chaque circonscription. 3° L´art. 11 des statuts est abrogé. 4° A partir du 1.1.1945 l´indemnité de 50 fr. visée aux 3e et dernier alinéas de l´art. 32 des statuts est fixée à 100 fr. Arrêté ministériel du 12 juillet 1946, approuvant les statuts de la Centrale paysanne luxembourgeoise. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924, concernant la création de chambres professionnelles. Art. 1er. Arrête : Les statuts de la Centrale Paysanne luxembourgeoise sont approuvés. Art.
Le présent arrêté sera publié avec le texte des statuts au Mémorial. Luxembourg, le 12 juillet
Le Ministre de l´Agriculture, N. Margue. STATUTEN der « Letzeburger Bauerenzentral »  « Centrale Paysanne Luxembourgeoise». I.  Name und Sitz der Vereinigung. Art.
Unter dem Namen « Letzeburger Banerenzentral »  « Centrale Paysanne Luxembourgeoise » wird eine Berufsorganisation der Luxemburger Landwirtschaft gegründet. Im Sinne der vurliegenden Statuten gelten auch die Winzer und Gärtner als Landwirte. Art.
Sitz der Vereinigung ist Luxemburg. II.  Gegenstand und Zweck der Vereinigung. Art.
Die Vereinigung hat als Gegenstand :
Den Zusammenschluss aller luxemburger Landwirte zwecks gemeinsamer Wahrung ihrer Berufs- interessen.
Die Schaffung einer den modernen Anforderungen entsprechenden offiziellen Berufsvertretung der Luxemburger Landwirtschaft.
Die Schaffung aller zur Verteidigung der bäuerlichen Berafsinteressen notwendigen Organe und Einrichtungen, insbesondere die Herausgabe einer Zeitung, die Errichtung eines Sekretariates, die Schaffung von Studienbüros und Rechtsauskunftsstellen, die Schaffung eines Revisionsdienstes für das landwirtschaftliche Genossenschaftswesen usw. 568
Den Auf- und Ausbau sowie die Koordinierung des landwirtschaftlichen Genossenschaftswesenss sowie die Vertretung der Interessen der angeschlossenen Genossenschaften.
Die Verteidigung und Vertretung aller bäuerlichen Interessen in jedweder Form. III.  Mitgliedschaft . Art.
Mitglied der Vereinigung kann jeder Inhaber bezw. Leiter eines landwirtschaftlichen Betriebe, werden. In der Ausübung ihrer Rechte können die Mitglieder sich durch ein in ihrem Betrieb beschäftigtes Familienmitglied vertreten lassen. Ausser den eigentlichen Mitgliedern können auch Zentralgenossenschaften und Genossenschaftsverbände der Vereinigung beitreten. Art.
Die Mitglieder haben das Recht, die Einrichtungen der Vereinigung in Anspruch zu nehmen, und den Versammlungen derselben beizuwohnen. Der Vereinigung angeschlossene Genossenschaften haben insbisondere das Recht, die Einrichtungen der Vereinigung in Anspruch zu nehmen, ihre Interessen durch die Organe der Vereinigung vertreten zu lassen, sowie an dem genossenschaftlichen und wirtschaftlichen Wirken der Vereinigung teilzunehmen Art.
Die Mitglieder der Vereinigung zahlen einen jährlichen Beitrag, dessen Höhe von der Generalversammlung festgesetzt wird. Derselbe wird der Betriebsgrösse entsprechend gestaffelt. Die der Vereinigung angeschlossenen Genossenschaften können sich im Rahmen ihrer finanziellen Möglichkeiten an der Finanzierung der Vereinigung beteiligen. Art.
Mitglieder, welche die Vereinigung schädigen oder dem Zweck derselben offen und dauernd zuwiderhandeln, können durch Beschluss der für sie zuständigen Kantonalversammlung ausgeschlessen werden. Art.
Nichtlandwirte mit gut bäuerlicher Einstellung können als Ehrenmitglieder in die Vereinigung aufgenommen werden. Hierzu ist ein 2/3 Mehrheitsbeschluss des Comités erfordert. IV.  Die Organe der Vereinigung. Art.
Die Organe der Vereinigung sind : 1° Das Comité. 2° Das erweiterte Comité, unter der Bezeichnung Conseil national de l´Agriculture (C.N.A. ). 3° Das Sekretariat. 4° Die Generalversammlung. 5° Die Kantonalversammlung. 6° Die lokalen Vertrauensmänner. 7° Der Bauernkongress. Art.
Das Comilé besteht aus den 12 Kantonaldelegierten. Art.
Dem Comité obliegt die allgemeine Leitung der Vereinigung, insbesondere alle Organisations- und Aufklärungsfragen, die Anstellung und Entlassung der Beamten, die Finanzverwaltung, usw. Art.
Der Präsident vertritt die Vereinigung nach aussen hin. Der Comitépräsident ist zugleich auch Präsident des C.N.A. Art.
Dem C.N.A. gehören an : 1° die 12 Comitémitglieder. 2° die Delegierten der angeschlossenen landwirtschaftlichen Genossenschaftsverbände bezw. Zentralgenossenschaften. Jede dieser Genossenschaften bezeichnet einen Delegierten sowie einen Ersatzdelegierten. 3° Eventuell koopierte Mitglieder ; für die Konptierung eines Mitgliedes ist eine in geheimer Abstimmung erzielte 4/5 Mehrheit des C.N.A. erfordert. Die Zahl der koopierten Mitglieder darf 1/4 der gesamten Mitgliederzahl nicht überschreiten. 569 Die Mandate der gewählten und der kooptierten Mitglieder werden alle zwei Jahre erneuert. Um Mitglied des C.N.A. zu werden, muss man entweder Mitglied oder Ehrenmitglied der Vereinigung sein. Die Zugehörigkeit zum Comité oder zum C.N.A. ist unvereinbar mit dem Mandat eines Abgeordneten oder eines Verwaltungs- bezw. Aufsichtsratsmitgliedes von nichtlandwirtschaftlichen Finanz- oder Industrieunternehmen. Zu den in Gemässheit des grossh. Beschlusses vom
Oktober 1945 über die Abänderung des Gesetzes vom
April 1924 betreffend die Errichtung von Berufskammern stattfindenden Beratungen des C.N.A. können auch seitens derjenigen Genossenschaften, welche der Vereiuigung nicht angeschlossen sind, Delegierte entsandt werden. Art.
Der C.N.A. ist das agrarpolitische Organ der Vereinigung ; seine Funktion erstreckt sich insbesondere auf das Gebiet des Genosseuschaftswesens und der Wirtschaftspolitik. Er befasst sich jedoch nicht mit der Verwaltung der Vereinigung. Art.
Das Sekretariat vertritt den Präsidenten, das Comité und den C.N.A. soweit es hierzu beauftragt ist, im Rahmen und im Geist der ihm erteilten Richtlinien ; insbesondere obliegt ihm die allgemeine Geschäftsführung sowie die Herausgabe der Zeitung. Art.
Die Generalversammlung tritt wenigstens einmal im Jahre, und zwar nach Ablauf des Geschäftsjahres zusammen. Auf der Generalversammlung werden die Mitgliederrechte vertretungsweise durch die versammelten Kantonalausschussmitglieder ausgeübt. Die Notwendigkeit dieser Regelung ergibt sich aus der grossen Zahl der Mitglieder. Der Genehmigung der Generalversammlung sind insbesondere folgende Punkte vorbehalten : 1° Festsetzung der Mitgliederbeiträge. 2° Genehmigung der Jahresbilanz und Entlastung des Comités. 3° Abänderung der Statuten. Die Einberufung der Generalversammlung wird durch das Comité vorgenommen. Eine Einberufung muss vorgenommen werden, jedesmal wenn wenigstens ein Fünftel der Kantonalausschussmitglieder dies schriftlich verlangt. Art.
Die Kantonalversammlung bezeichnet mit Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder den Kantonalausschuss. Diejenigen Kantonalausschussmitglieder, welche die meisten Stimmen erhalten übernehmen das Amt des Kantonaldelegierten resp. des stellvertretenden Kantonaldelegierten. Art.
Die Zahl der in dem Kanton zu wählenden Ausschussmitglieder wird im Verhältnis zu der Zahl der in dem betreffenden Kanton vorhandenen Bauernbetrieben festgesetzt. Die Mindestzahl beträgt 3, die Höchstzahl 7 Mitglieder. Die Mandatsdauer ist auf 2 Jahre festgesetzt ; Wiederwahl ist zulässig. Art.
Der lokale Vertrauensmann vertritt sowohl die Vereinigung den Mitgliedern gegenüber, als auch umgekehrt, die Mitglieder gegenüber der Vereinigung. Er wird von den Mitgliedern seines Ortes gewählt. Der Vertrauensmann und je ein Vertreter der öffentlichen Genossenschaften bilden zusammen das lokale Bauerncomité. Art.
Der Beschlussfassung des Bauernkongresses sind alle grundlegenden Fragen der Landwirtschaftspolitik zu unterbreiten, falls das Comité bezw. das erweiterte Comité dies für nötig erachtet, oder falls 1/5 der Kantonalausschussmitglieder es verlangen. An der Beratung des Kongresses nehmen sämtliche lokalen Vertrauensmänner mit beschlussfassender Stimme teil. Die übrigen Mitglieder, sowie auch die Ehrenmitglieder können dem Kongress ebenfalls beiwohnen, jedoch nur mit beratender Stimme. Art.
Falls über die auf dem Kongress zur Debatte stehenden Fragen keine genügende Einigkeit erzielt wird, kann die Abstimmung in die Ortschaften selbst verlagert werden, damit alle Mitglieder sich 570 an derselben beteiligen können und so der Gesamtwille der Luxemburger Landwirtschaft richtig zum Ausdruck kommt. V.  Allgemeine Geschäftsführung . Art.
Das Geschäftsjahr deckt sich mit dem Kalenderjahr. Das Ende des ersten Geschäftsjahres ist auf den
Dezember 1946 festgesetzt. Art.
Nach dem Ablauf des Geschäftsjahres legt das Comité der Generalversammlung einen Rechenschaftsbericht über die Einnahmen und die Ausgaben der Vereinigung sowie einen Voranschlag für das kommende Jahr vor. Ein eventueller Ueberschuss am Ende des Jahres wird auf das nächste Geschäftsjahr übertragen, bezw. einem Reservefonds überwiesen. Art.
Die Einberafung zu den Versammlungen geschieht schriftlich, (Brief, Zeitung, Plakat). Der Einberufung zur Generalversammlung muss unter allen Umständen die Tagesordnung beigefügt werden. Art.
Ueber die Sitzungen und Versammlungen der verschiedenen Organe der Vereinigung wird Protokoll geführt. Für die Protokollführung ist das Sekretariat verantwortlich. VI.  Statutenänderungen. Art.
Die Aenderung der Statuten ist einer Beschlussfassung der Generalversammlung vorbehalten. Zur Statutenänderung ist eine 2/3 Mehrheit der Anwesenheit der Kantonalausschussmitglieder erfordert. VII.  Liquidation . Art.
Für die Liquidation ist ein 2/3 Mehrheitsbeschluss des Bauernkongresses erfordert. VII I.  Schlussbestimmungen . Art.
Die Vereinigung als solche enthält sich jeder parteipolitischen Betätigung. Einzelheiten, welche in den vorliegenden Statuten nicht geklärt sind, sowie Meinungsverschiedenheiten, welche sich aus der Auslegung der Statuten ergeben können, erhalten durch einen Beschluss der Generalversammlung eine rechtsgültige Interpretation. Luxemburg, den . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté ministériel du 10 juillet 1946 portant modification de l´arrêté ministériel du 14 juillet 1917 réglant les conditions d´engagement et les indemnités du personnel ouvrier de la Division technique de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. Gez. : Arrête : Art. 1er. Les art. 1er, 2 et 3 de l´arrêté précité du 14 juillet 1917 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : ganisation de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Revu son arrêté du 14 juillet 1917 réglant les conditions d´engagement et les indemnités du personnel ouvrier de la Division technique de l´administration des Postes, Télégraphes et Télé- Art. 1er.  Tout postulant à un emploi à titre d´ouvrier dans la Division technique de l´administration des Postes. Télégraphes et Téléphones doit produire : a) un certificat constatant qu´il est de bonne vie et mœurs délivré par le bourgmestre ou le commissaire de police de sa résidence ; b) un certificat délivré par le médecin de confiance de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones constatant qu´il est de bonne con- phones ; stitution et qu´il n´est sujet à aucune infirmité Sur la proposition de M. le directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones et après délibération du Gouvernement en Conseil ; incompatible avec le service qu´il recherche ou avec le travail en commun dans un même local avec d´autres employés ; Le Ministre des Finances, Vu l´art. 9 de la loi du 21 juin 1933 sur la réor- 571 c) un extrait de son acte de naissance ; d) un extrait de son casier judiciaire; e) un certificat de nationalité. Art.
 Les candidats qui briguent un des emplois énumérés à l´art. 7 sub c) de la loi du 21 juin 1933 doivent produire en outre : le certificat de fin d´études (division inférieure) de l´école d´artisans de l´Etat ou d´une école similaire du pays. Dans le cas où l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones serait obligée d´engager des ouvriers spécialisés dans certaines branches, le brevet de fin d´apprentissage, délivré par la Chambre des artisans, peut remplacer le certificat de fin d´études prévu. Art.
 Les salaires des ouvriers de la Division technique sont fixés par contrat collectif de travail. Art.
 Les candidats remplissant les conditions de l´art. 2 du présent arrêté toucheront également, pendant leur stage, les salaires fixés par le contrat collectif. Art.
 Après avoir subi un stage de 3 années dans la Division technique de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, les stagiaires visés à l´art. 2 qui ont donné des preuves de capacité peuvent être engagés définitivement comme agents des lignes ou mécaniciens. Art.
 L´administration peut engager des auxiliaires temporaires pour une besogne déterminée et un temps limité ; l´engagement de ces auxiliaires peut se faire en dehors des conditions de l´art. 1er du présent arrêté. Art.
Le directeur de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 juillet
Pr. le Ministre des Finances, Le Ministee de l´Education Nationale, Nic. Margue. Arrêté du 15 juillet 1946 portant nouvelle fixation des attributions des organes de direction et de commandement de l´Armée. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée. Vu l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, modifié et complété par l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 20 février 1945 por- tant fixation des traitements des officiers et sousofficiers de bataillons de l´Armée et l´arrêté grandducal du 30 juin 1945 portant fixation des traitements des officiers, sous-officiers et soldats de l´Armée ; Vu l´arrêté du 18 juillet 1945, portant fixation des attributions des organes de direction et de commandement de l´Armée ; Arrête : Art. 1er. L´arrêté du 18 juillet 1945 susmen- tionné est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes : Les attributions des organes, par lesquels le Ministre de la Force Armée exerce la direction et le commandement de l´Armée, sont fixées comme suit : a) le général, inspecteur général de l´Armée, conseille le Ministre relativement à toutes les questions techniques concernant la préparation des troupes et services à la guerre ; il est chargé de l´inspection permanente des troupes, services, établissements et écoles de l´Armée ; il surveille l´exécution des mesures relatives à l´instruction et la mobilisation de l´Armée ainsi que la formation et les études des officiers ; b) le colonel adjoint au général, inspecteur général de l´Armée, assiste et supplée l´inspecteur général dans l´exercice de ses fonctions ; c) le colonel chef d´état-major de la Force Armée est chargé de pourvoir à l´exécution des ordres du Ministre, lesquels concernent plus spécialement : l´organisation des troupes et des services, l´instruction des troupes et des cadres, l´éducation et la discipline militaires, l´administration du personnel et du matériel, la gestion et le contrôle des comptes, 572 la préparation de toutes les mesures relatives à la mobilisation de l´Armée et à la défense du territoire. Le chef d´état-major de la Force Armée est responsable de l´exécution des ordres. Il doit être entendu en ses avis et propositions pour toutes les questions relatives à l´organisation et l´administration de l´Année ; d) le lieutenant-colonel commandant des troupes exerce sous l´autorité du chef d´état-major de la Force Armée le commandement des corps de troupes de l´Armée. Ses devoirs et ses responsabilités s´étendent à toutes les parties du service. Il est chargé de la direction, de l´éducation et de l´instruction militaires des troupes, ainsi que de la surveillance et du contrôle de la discipline générale, du service de garnison et de l´administration des corps de troupes placés sous ses ordres ; e) l´administration militaire, dirigée par le chef d´état-major de la Force Armée, comprend l´en- Arrêté ministériel du 16 juillet 1946 portant modification de la taxe des petits paquets à destination de la France. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, portant ratification de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Buenos Aires le 23 mai 1939, ainsi que les conventions particulières conclues avec divers pays au sujet de taxes réduites ; Revu son arrêté du 20 septembre 1945 sur le tarif postal international ; semble des services administratifs de l´Armée, avec les subdivisions suivantes : le service de l´état-major de l´Armée le service du contrôle et de la trésorerie le service du personnel et du recrutement le service de santé et d´hygiène le service de l´intendance et du casernement le service des transports et des garages. Art.
Les nominations des sous-officiers sont faites par le Ministre de la Force Armée sur la proposition du chef d´état-major de la Force Armée. Art.
Le chef d´état-major de la Force Armée est chargé de préparer les mesures nécessaires à l´exécution du présent arrêté. Art.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, P. Dupong. Sur la proposition de M. le D recteur de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Arrête : Art. 1er. A partir du 1 er août 1946, la taxe prévue sub A de l´art. 1er de l´arrêté du 20 sep- tembre 1945 pour les petits paquets à destination de la France, est modifiée comme suit : 1 franc 40 par 50 grammes ; minimum 7 francs. Art.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 16 juillet
Le Ministre des Finances, P. Dupong. Avis.  Justices de paix.  Par arrêté grand-ducal du 25 juin 1946, M. Victor Kesseler, juge de paix du canton de Wiltz, a été nommé juge de paix du canton de Grevenmacher.  2 juillet
Avis.  Justices de paix.  Par arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946, MM. Joseph Schmit, juge de paix â Esch-sur-Alzette et Alexandre Servais, juge de paix temporaire â Luxembourg, ont été nommés juges de paix à Luxembourg.  12 juillet
573 SERVICE DES LOGEMENTS POPULAIRES section des prêts d´assainissement. EMPRUNT 1937  3¾% Le 7e tirage des obligations 3¾% de 1937 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat suivant : 317 numéros à fr. 1.250 . Litt. A 20 70 73 97 247 248 249 285 446 457 464 483 619 632 634 638 795 812 817 831 982 1008 1013 1024 1149 1157 1171 1212 1329 1332 1349 1355 1505 1539 1543 1550 1646 1663 1675 1676 1767 1779 1800 1818 1934 1945 1961 1993 2076 2086 2099 2104 2193 2273 2282 2308 2410 2420 2422 2423 2496 2510 2512 2515 2643 2665 2666 2678 2822 2823 2852 2855 2923 2950 2955 2961 3045 3059 3064 3068 3136 3140 3143 3153 3273 3277 3284 3286 3347 3365 3397 3404 103 296 494 643 844 1042 1222 1374 1562 1691 1824 2006 2105 2314 2432 2526 2679 2857 2981 3072 3171 3288 3418 116 311 500 644 850 1061 1226 1382 1594 1696 1834 2018 2131 2321 136 314 536 654 861 1072 1237 1389 1596 1697 1845 2028 2134 2330 2449 2454 2539 2549 2683 2701 2861 2862 2982 2988 3073 3081 3181 3187 3295 3314 3419 3420 154 178 332 363 548 558 692 694 882 897 1081 1093 1251 1260 1403 1405 1606 1607 1701 1702 1863 1873 2032 2036 2137 2142 2344 2351 2455 2556 2707 2890 2999 3085 3191 3318 3426 2475 2579 2724 2891 3012 3089 3196 3324
194 376 563 705 909 1098 1272 1446 1625 1724 1893 2039 2159 2363 2476 2608 2733 2893 3013 3101 3243 3325 196 390 576 719 943 1101 1282 1455 1630 1728 1901 2044 2171 2388 2477 2614 2754 2894 3014 3105 3265 3328 208 393 579 749 949 1121 1292 1460 1639 1732 1904 2057 2175 2401 218 401 581 752 968 1129 1293 1472 1642 1755 1910 2059 2188 2404 230 423 593 756 970 1135 1304 1493 1645 1764 1924 2063 2189 2409 2490 2618 2777 2898 3018 3113 3269 3335 2491 2630 2798 2903 3019 3125 3270 3338 2492 2638 2817 2915 3042 3128 3271 3345 54 numéros à fr. 6.250  . Litt. B 74 95 97 118 138 168 180 184 192 197 210 212 221 239 240 354 427 245 355 432 247 363 437 258 367 450 262 371 465 267 380 500 286 387 507 287 388 520 293 389 533 302 391 558 319 409 582 338 422
342 424 353 425 24 26 73 86 102 113 115 128 132 152 155 165 166 180 208 370 544 719 813 956 1116 1302 1496 1639 1761 215 388 546 721 833 977 1125 1309 1504 1644 1765 219 399 547 730 846 983 1131 1313 1514 1661 1772 220 400 557 734 855 1003 1152 1337 1527 1664 1781 228 404 570 736 890 1012 1164 1341 1528 1678 1798 239 413 591 747 894 1048 1197 1349 1531 1682 1806 242 425 618 754 901 1066 1208 1368 1535 1685 1807 246 484 623 761 909 1069 1223 1387 1540 1706 1808 288 298 492 498 629 638 777 779 915 922 1072 1074 1229 1239 1403 1405 1552 1553 1723 1732 1809 1816 304 523 650 784 931 1081 1248 1422 1568 1739 1829 322 533 682 802 934 1088 1265 1427 1601 1745
348 534 693 810 945 1104 1280 1479 1603 1751 360 537 711 811 952 1111 1293 1489 1606 1753 166 numéros à fr. 12.500  . Litt. C Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août
574 EMPRUNT 1938  3½%. Le 6e tirage Litt. A des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat suivant : 104 numéros à fr. 1.250  . 1 22 41 51 54 167 306 460 612 823 990 1170 174 330 473 613 826 1003 1188 177 337 483 651 842 1031 1225 182 379 486 656 843 1039 1230 217 382 504 659 859 1056 1240 87 107 117 124 134 155 161 163 230 231 387 398 507 516 667 682 862 870 1067 1085
85 240 400 518 706 872 1090 247 401 528 744 873 1104 249 421 559 768 892 1127 282 431 565 778 947 1135 283 441 572 780 954 1147 285 444 601 793 955 1157 292 456 609 820 970 1162 12 154 23 181 74 182 75 189 80 193 126 240 136 253 139 266 140 270 141 278 148 301 304 312 319 365 370 380 400 415 425 55 numéros à fr. 12.500  . 430 464
5 194 330 496 15 199 352 509 60 217 358 516 62 222 373 526 65 230 389 529 148 279 158 281 159 288 170 304 172 306 181 318 430 562 457 563 460 586 465 599 473
485 40 numéros à fr. 6.250  . Litt. B Litt. C 92 214 76 239 396 541 120 221 80 245 398 547 124 226 87 254 423 560 Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août
Les obligations suivantes des emprunts 1937  3¾%, 1938  3½% et 1939  tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement : Emprunt 1937  3¾%. 4

(4)45

(5)85

(5)600

(4)702

(5)24

(5)52

(5)86

(5)607

(6)706

(4)25

(5)53

(4)89

(6)610

(4)709

(6)26

(6)74

(5)90

(5)611

(4)712

(4)727

(4)751

(6)771

(5)826

(6)729

(5)753

(6)773

(5)828

(4)868

(6)907

(5)920

(6)1104

(6)1137

(5)1150

(3)1163

(4)1184

(4)1205

(6)1225

(5)1248

(5)1269

(4)732

(4)757

(4)774

(3)830

(5)877

(4)910

(4)948

(4)1109

(6)1138

(4)1151

(4)1164

(6)1188

(4)1206

(4)1229

(6)1250

(3)1270

(5)735

(4)759

(4)778

(5)842

(6)879

(6)911

(6)950

(5)1110

(5)1139

(4)1152

(5)1165

(4)1190

(3)1207

(6)1231

(6)1253

(4)1273

(6)865

(6)904

(4)919

(4)1100

(6)1134

(4)1145

(6)1162

(6)1182

(6)1204

(6)1224

(4)1245

(4)1267

(6)Litt. A. 30

(4)76

(4)91

(2)613

(5)714

(4)740

(6)760

(6)779

(4)847

(6)891

(5)912

(6)959

(6)1117

(5)1140

(6)1154

(3)1167

(6)1192

(3)1215

(6)1235

(6)1254

(4)1275

(6)3½% sorties aux 31

(5)77

(5)98

(4)690

(5)715

(4)36

(5)78

(5)100

(4)691

(5)717

(4)39

(5)79

(6)594

(4)693

(6)718

(6)42

(5)84

(4)598

(4)700

(6)726

(3)742

(6)761

(5)781

(6)848

(5)743

(3)762

(6)782

(5)853

(4)894

(4)915

(6)962

(6)1125

(6)1142

(4)1158

(5)1173

(5)1198

(6)1217

(6)1238

(3)1261

(4)1279

(6)744

(6)767

(5)820

(6)858

(6)747

(6)769

(5)821

(5)860

(4)896

(5)916

(6)978

(6)1127

(4)1143

(5)1159

(6)1180

(6)1199

(5)1219

(6)1240

(3)1262

(5)1285

(6)898

(5)917

(4)981

(6)1133

(6)1144

(4)1161

(5)1181

(5)1200

(6)1223

(4)1242

(6)1263

(5)1290

(5)892

(5)913

(5)960

(5)1122

(6)1141

(3)1155

(6)1172

(5)1194

(4)1216

(6)1236

(5)1259

(5)1276

(4)575 1294

(5)1311

(4)1327

(3)1343

(4)1361

(6)1381

(4)1419

(6)1440

(5)1466

(6)1486

(4)1504

(5)1519

(6)1538

(5)1565

(6)1591

(4)1622

(5)1654

(6)1682

(5)1703

(5)1720

(4)1740

(6)1760

(6)1937

(4)2013

(6)2167

(6)2221

(4)2317

(5)2414

(6)2469

(5)2525

(3)2705

(4)2766

(6)2795

(6)2832

(5)2892

(6)2922

(6)2941

(5)2959

(5)2976

(6)3001

(5)3049

(4)3138

(4)1295

(5)1314

(4)1330

(6)1344

(6)1363

(4)1393

(5)1420

(6)1441

(6)1473

(4)1488

(6)1506

(5)1520

(6)1540

(5)1567

(5)1593

(6)1627

(6)1655

(4)1684

(6)1704

(4)1721

(4)1742

(4)1762

(4)1947

(6)2022

(4)2174

(6)2222

(4)2323

(6)2415

(6)2473

(6)2532

(4)2706

(6)2767

(6)2804

(6)2833

(6)2897

(6)2926

(6)2945

(4)2960

(5)2978

(5)3002

(6)3055

(5)3152

(4)1298

(3)1316

(2)1331

(4)1345

(4)1364

(6)1395

(5)1422

(5)1443

(4)1474

(3)1490

(4)1508

(6)1521

(3)1546

(6)1570

(4)1598

(5)1632

(2)1656

(5)1685

(6)1705

(6)1722

(6)1744

(5)1765

(5)1954

(6)2029

(4)2180

(6)2286

(5)2365

(5)2417

(6)2478

(6)2545

(3)2708

(5)2769

(5)2805

(6)2836

(6)2899

(5)2928

(4)2947

(4)2963

(6)2980

(6)3007

(6)3057

(5)3163

(4)1300

(4)1317

(6)1333

(3)1348

(2)1365

(5)1397

(6)1426

(6)1445

(6)1476

(3)1492

(4)1509

(4)1523

(2)1549

(6)1571

(6)1599

(3)1635

(6)1659

(3)1686

(4)1709

(5)1725

(5)1745

(4)1891

(3)1956

(5)2107

(5)2182

(4)2287

(6)2367

(6)2425

(6)2483

(4)2546

(6)2709

(5)2771

(6)2809

(5)2837

(6)2912

(6)2930

(5)2948

(5)2964

(6)2984

(4)3008

(5)3061

(6)3164

(4). 1

(4)281

(6)296

(6)316

(3)365

(6)446

(4)4

(4)282

(4)298

(6)321

(4)370

(3)447

(4)11

(5)283

(5)300

(3)328

(4)372

(6)448

(6)12

(4)288

(5)303

(6)331

(5)416

(5)449

(4). 1303

(6)1320

(2)1334

(6)1352

(6)1367

(5)1404

(6)1428

(5)1453

(4)1477

(4)1495

(6)1510

(6)1524

(4)1553

(6)1572

(6)1600

(4)1637

(6)1661

(6)1689

(4)1710

(6)1726

(5)1746

(5)1892

(6)1958

(6)2113

(6)2194

(5)2288

(6)2374

(5)2434

(6)2484

(5)2578

(6)2710

(6)2776

(6)2815

(6)2841

(5)2913

(5)2932

(6)2951

(6)2966

(6)2986

(6)3010

(4)3062

(4)1305

(4)1321

(5)1336

(5)1353

(2)1368

(4)1407

(6)1430

(5)1456

(5)1478

(2)1496

(4)1512

(5)1525

(5)1554

(4)1574

(6)1601

(3)1647

(4)1665

(2)1692

(3)1712

(4)1729

(6)1748

(5)1907

(6)1959

(5)2114

(6)2195

(5)2290

(6)2375

(4)2435

(4)2485

(6)2583

(6)2711

(4)2778

(6)2820

(6)2844

(4)2914

(4)2934

(6)2952

(5)2970

(6)2991

(6)3017

(6)3095

(4)1306

(5)1322

(4)1338

(4)1354

(4)1371

(3)1408

(6)1434

(6)1457

(2)1483

(6)1499

(4)1514

(4)1529

(5)1556

(4)1575

(5)1614

(5)1648

(4)1671

(6)1693

(6)1715

(4)1734

(6)1750

(5)1921

(6)1960

(5)2115

(6)2196

(5)2293

(5)2376

(4)2438

(5)2487

(5)2585

(6)2738

(4)2789

(6)2821

(4)2878

(6)2919

(4)2935

(4)2953

(4)2972

(5)2994

(4)3021

(5)3100

(4)1309

(6)1323

(6)1340

(4)1356

(5)1376

(6)1412

(6)1438

(5)1459

(3)1484

(4)1501

(4)1515

(5)1530

(5)1559

(4)1585

(2)1616

(4)1649

(2)1677

(4)1694

(4)1716

(4)1738

(6)1751

(4)1922

(5)1986

(4)2128

(5)2214

(5)2295

(6)2377

(4)2439

(5)2505

(4)2587

(6)2744

(4)2790

(6)2828

(4)2882

(4)2920

(6)2936

(4)2956

(4)2974

(5)2996

(4)3022

(6)3109

(4)1310

(2)1324

(6)1342

(4)1360 5) 1378

(6)1418

(2)1439

(5)1462

(6)1485

(4)1503

(5)1517

(6)1535

(4)1564

(3)1590

(6)1620

(4)1651

(6)1681

(6)1700

(6)1719

(4)1739

(4)1759

(6)1929

(4)2012

(6)2129

(4)2215

(6)2296

(5)2386

(5)2468

(3)2523

(4)2696

(5)2746

(4)2794

(6)2830

(6)2884

(4)2921

(6)2938

(6)2957

(4)2975

(4)2998

(5)3041

(6)3129

(4)Litt. B. 257

(3)289

(4)305

(5)339

(4)420

(5)268

(4)290

(4)309

(6)346

(6)430

(4)274

(4)291

(4)310

(6)349

(6)441

(4)275

(5)294

(5)312

(4)350

(5)443

(5)276

(5)295

(5)314

(5)352

(4)445

(4)576 Litt. C. 5

(5)10

(4)11

(4)14

(5)15

(4)16

(5)18

(5)25

(4)37

(4)38

(4)312

(6)434

(6)474

(6)564

(6)1005

(4)39

(5)314

(6)441

(6)479

(6)566

(6)1006

(3)40

(5)318

(6)443

(6)489

(6)574

(6)1061

(5)41

(5)320

(6)447

(6)491

(6)576

(6)1118

(6)283

(6)321

(6)450

(6)494

(6)990

(6)1120

(6)285

(6)341

(5)451

(6)504

(6)991

(6)1178

(5)290

(6)419

(6)454

(6)513

(6)992

(6)1179

(4)292

(6)423

(6)463

(6)531

(6)995

(5)1181

(5)297

(6)426

(5)471

(6)558

(5)997

(4)1187

(6)1189

(4)1203

(4)1236

(6)1343

(4)1729

(5)1190

(6)1204

(6)1321

(5)1396

(5)1730

(5)1191

(4)1205

(4)1328

(4)1400

(6)1731

(4). 1193

(6)1210

(4)1330

(6)1402

(4)1194

(6)1216

(5)1331

(6)1407

(6)1196

(6)1218

(5)1333

(6)1409

(6)1199

(6)1221

(6)1334

(4)1410

(5)1200

(5)1226

(6)1335

(6)1411

(5)1202

(5)1227

(5)1342

(4)1412

(4)25

(5)76

(3)98

(3)115

(5)145

(4)198

(3)272

(5)296

(3)339

(3)365

(3)389

(4)829

(4)853

(4)964

(4)995

(4)1103

(3)1123

(4)1156

(4)1178

(4)1199

(5)1235

(5)1273

(4)1285

(3). 32

(4)77

(4)99

(4)127

(5)146

(3)199

(3)273

(4)298

(5)342

(3)366

(3)391

(3)831

(4)856

(2)965

(4)996

(4)1105

(4)1124

(4)1158

(4)1182

(4)1204

(4)1239

(5)1274

(3)Emprunt 1938  3½%. Litt. A. 2

(3)44

(3)78

(4)103

(3)128

(4)147

(5)229

(5)275

(3)299

(3)343

(4)370

(3)393

(4)833

(5)868

(3)967

(2)1000

(4)1106

(3)1125

(5)1159

(5)1189

(4)1208

(5)1241

(4)1275

(3)5

(4)48

(3)81

(3)104

(3)129

(5)148

(5)232

(5)276

(5)302

(5)347

(3)371

(3)396

(4)834

(5)874

(3)972

(5)1002

(5)1108

(3)1145

(5)1160

(5)1190

(5)1227

(3)1247

(5)1276

(3)6

(3)50

(3)82

(4)105

(5)135

(3)150

(5)265

(4)277

(3)303

(5)348

(4)373

(3)779

(3)837

(4)875

(5)973

(4)1013

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(5)380

(3)392

(5)401

(2)411

(5)422

(3)432

(3)444

(5)304

(3)316

(4)328

(5)340

(2)350

(4)362

(5)371

(3)381

(3)393

(5)402

(2)413

(4)423

(3)434

(3)445

(3)305

(4)317

(3)330

(4)341

(5)351

(5)363

(5)372

(2)383

(2)394

(5)403

(5)414

(3)424

(3)435

(4)446

(4)306

(5)319

(3)331

(4)342

(2)352

(2)364

(5)373

(3)384

(3)395

(4)404

(5)415

(3)425

(4)436

(5)448

(3)307

(5)320

(2)333

(2)343

(2)353

(5)365

(4)375

(3)385

(2)396

(2)405

(5)417

(2)426

(3)437

(5)449

(2)309

(2)323

(2)334

(3)344

(4)354

(2)366

(3)376

(3)386

(3)397

(4)407

(2)418

(4)427

(2)439

(5)450

(3)310

(4)324

(2)336

(5)345

(5)355

(5)367

(3)377

(5)388

(3)398

(5)408

(3)419

(2)428

(4)440

(5)451

(5)312

(2)325

(5)337

(2)346

(5)357

(2)368

(4)378

(5)389

(3)399

(2)409

(3)420

(4)429

(5)442

(3)452

(3)453

(4)463

(5)454

(5)464

(3)456

(3)465

(3)457

(5)467

(5)458

(2)468

(4)459

(3)470

(2)460

(3)471

(4)461

(4)472

(3)462

(2)474

(5)475

(2)497

(2)506

(5)519

(3)529

(5)542

(5)476

(2)498

(2)507

(5)520

(2)531

(5)543

(4)478

(2)499

(3)509

(5)521

(2)532

(5)544

(2). 482

(5)500

(3)510

(4)522

(2)534

(2)488

(5)501

(5)511

(2)523

(5)535

(4)489

(4)502

(5)512

(5)524

(5)536

(5)492

(5)503

(3)514

(2)525

(4)538

(5)494

(2)504

(3)516

(3)526

(3)540

(5)496

(2)505

(4)518

(3)527

(5)541

(5)1

(2)25

(5)73

(3)92

(4)107

(4)130

(3)157

(4)179

(3)203

(4)775

(4)805

(4)817

(3)826

(4)836

(5)846

(3)858

(2)870

(5)883

(4)893

(3)903

(2)920

(3)933

(5)944

(3)2

(5)61

(3)77

(3)95

(4)108

(4)131

(4)158

(3)180

(4)208

(4)789

(3)807

(5)818

(3)827

(2)838

(4)848

(3)859

(2)871

(3)884

(5)894

(4)904

(3)921

(4)934

(5)945

(4). 4

(5)62

(3)78

(3)97

(3)110

(3)133

(3)160

(3)184

(3)752

(5)790

(3)810

(2)819

(3)828

(2)839

(4)849

(3)860

(5)872

(2)885

(2)895

(3)905

(2)922

(5)935

(3)5

(5)64

(4)79

(3)99

(3)112

(3)138

(3)164

(4)186

(3)754

(5)796

(5)811

(5)820

(5)829

(3)840

(5)851

(3)861

(2)875

(3)886

(5)897

(5)906

(5)923

(5)936

(5)Litt. C. 8

(5)65

(4)82

(3)101

(3)115

(3)139

(4)165

(3)187

(3)770

(5)797

(4)812

(5)821

(5)830

(4)841

(2)852

(5)862

(5)876

(5)887

(5)898

(3)907

(2)924

(3)937

(3)10

(5)66

(4)54

(4)102

(4)118

(4)141

(4)167

(3)188

(3)771

(4)798

(2)813

(3)822

(5)831

(3)842

(5)853

(4)863

(4)877

(5)888

(5)899

(4)909

(3)926

(4)939

(4)11

(5)67

(3)85

(4)103

(3)120

(4)147

(4)171

(3)189

(3)772

(4)799

(5)814

(3)823

(4)833

(5)843

(5)854

(5)864

(2)878

(4)889

(5)900

(4)910

(5)927

(3)940

(5)20

(3)70

(4)87

(4)104

(3)122

(4)148

(3)174

(3)190

(4)773

(5)800

(4)815

(3)824

(3)834

(2)844

(5)856

(3)868

(2)879

(5)891

(2)901

(3)914

(2)928

(4)941

(5)23

(5)72

(3)89

(3)106

(4)123

(3)153

(3)176

(4)201

(3)774

(5)803

(5)816

(4)825

(4)835

(5)845

(4)857

(4)869

(4)880

(5)892

(4)902

(5)915

(3)930

(2)942

(5)580 FONDS D´AMELIORATIONS AGRICOLES (Loi du 27 mai 1937). Emprunt 1938   3½%. Le 5e t rage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1946 a donné le résultat suivant : 55 numéros à fr. 1.

 Litt. A. 9 117 246 27 118 253 31 126 274 34 132 289 43 156 314 76 189 348 79 190 354 92 215 358 93 223 361 109 228 366 376 401 404 413 415 420 430 437 438 9 numéros à fr. 6.
 439 441 453
B. 5 8 21 23 26 Litt. C. 1 153 292 33 169 294 79 175 295 92 202 298 118 226 363 131 243 365 132 250 373 135 254 375 386 395 397
Litt. 58 170 317 27 61 176 334 58 69 182 338 61 110 232 374
46 numéros à fr. 12.
 93 205 299 95 211 314 96 216 321 97 221 323 110 224 341 142 257 382 Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er août
Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement. Emprunt 1938 3½%. 12

(4)35

(4)63

(4)101

(3)324

(4)359

(4)378

(4)403

(4)425

(3)445

(4)467

(4)13

(2)45

(3)64

(4)303

(3)327

(4)360

(3)379

(3)405

(4)426

(4)448

(4)469

(4)14

(3)46

(3)66

(4)304

(3)329

(4)362

(3)380

(3)406

(3)428

(4)451

(4)470

(4)17

(2)53

(4)71

(3)306

(4)332

(4)364

(4)388

(4)409

(4)429

(4)454

(4)471

(4)17

(4)19

(4)20

(4)33

(3)203

(3)271

(3)328

(3)361

(3)378

(3)403

(3)210

(3)274

(3)329

(4)362

(3)379

(4)404

(3)214

(3)283

(3)331

(2)366

(4)387

(4)409

(4)217

(2)284

(3)334

(3)367

(4)388

(4)413

(4)Litt. A. 18

(4)55

(4)72

(4)307

(3)335

(3)365

(4)389

(4)410

(3)432

(4)455

(3)475

(4). Litt. B. 37

(4)Litt. C. 234

(2)287

(3)335

(2)368

(4)391

(4)416

(4)23

(2)56

(2)74

(4)311

(4)342

(4)367

(4)395

(4)414

(4)434

(4)457

(3)26

(2)57

(4)78

(4)313

(3)350

(4)369

(4)397

(3)421

(3)435

(4)458

(4)30

(4)59

(4)85

(3)315

(4)351

(3)372

(4)400

(3)423

(4)436

(3)462

(4)51

(3)54

(4)57

(4). 236

(2)288

(3)340

(4)370

(3)392

(4)419

(3). 242

(3)293

(2)353

(4)371

(4)394

(4)249

(3)297

(3)355

(3)374

(3)396

(4)33

(3)62

(4)87

(4)322

(4)353

(4)375

(4)402

(4)424

(4)443

(4)464

(3)256

(3)322

(4)359

(3)377

(4)401

(4)581 Emprunt 1939. 13

(4)92

(5)131

(5)142

(5)178

(5)225

(5)239

(3)261

(5)288

(4)303

(5)324

(5)355

(3)404

(5)437

(4)500

(3)554

(4)631

(5)657

(4)693

(3)702

(4)714

(5)725

(4)739

(3)750

(5)762

(5)16

(3)102

(5)132

(3)143

(4)185

(5)229

(5)240

(4)262

(3)291

(4)305

(4)337

(5)356

(4)412

(5)438

(5)501

(5)555

(4)634

(5)666

(5)694

(3)703

(4)715

(4)726

(3)740

(4)751

(3)763

(4)21

(5)112

(3)134

(4)144

(4)186

(5)230

(4)242

(3)264

(5)292

(4)306

(4)339

(5)359

(4)417

(4)441

(4)511

(5)560

(4)637

(5)668

(5)695

(3)704

(5)716

(4)727

(4)741

(4)753

(3)764

(3)22

(4)123

(3)135

(5)145

(4)193

(5)231

(4)255

(3)265

(5)294

(5)307

(3)345

(5)360

(4)419

(5)491

(3)545

(4)561

(5)639

(5)677

(5)696

(3)705

(3)717

(5)728

(4)742

(4)755

(4)765

(5)Litt. A. 23

(4)125

(4)136

(4)146

(5)197

(4)234

(5)256

(4)271

(4)295

(5)308

(5)348

(3)365

(5)420

(4)493

(3)546

(4)563

(4)642

(5)685

(4)697

(3)706

(3)718

(4)729

(5)743

(3)757

(3)766

(5)63

(4)127

(4)137

(3)149

(5)203

(5)235

(4)257

(4)273

(4)298

(4)309

(3)350

(5)367

(5)421

(4)494

(3)547

(4)565

(4)647

(3)686

(4)698

(5)707

(4)719

(4)730

(3)744

(4)758

(4)767

(5)88

(2)128

(3)138

(4)153

(5)206

(5)236

(3)258

(4)275

(4)299

(5)319

(5)352

(5)376

(5)433

(3)495

(5)549

(5)566

(4)649

(3)687

(4)699

(4)708

(4)720

(3)732

(5)746

(4)759

(3)768

(3)89

(5)129

(4)139

(4)155

(5)208

(5)237

(3)259

(3)276

(5)300

(4)322

(5)353

(3)383

(5)434

(4)497

(4)552

(4)567

(4)650

(5)690

(4)700

(3)710

(4)721

(4)733

(4)747

(4)760

(4)769

(4)90

(5)130

(5)140

(5)171

(5)222

(5)238

(4)260

(5)285

(4)301

(5)323

(5)354

(3)388

(5)436

(4)498

(5)553

(4)598

(5)652

(3)692

(5)701

(3)712

(5)723

(4)737

(5)749

(3)761

(4)770

(5)771

(3)772

(5)773

(5)774

(3)775

(5)776

(3)779

(5)781

(3)784

(5)785

(3)800

(3)811

(4)822

(5)833

(3)846

(3)856

(3)866

(4)876

(3)886

(4)903

(4)915

(5)927

(4)938

(3)956

(3)968

(5)981

(4)996

(5)1011

(5)1023

(3)1033

(5)786

(4)801

(5)812

(5)823

(4)834

(5)847

(3)857

(5)867

(4)877

(4)888

(3)904

(5)917

(4)928

(5)939

(4)958

(4)969

(4)982

(4)997

(4)1012

(4)1024

(3)1034

(5)787

(5)802

(3)813

(5)824

(4)835

(5)848

(5)858

(4)869

(4)878

(3)889

(5)905

(3)918

(4)930

(3)944

(5)959

(3)970

(5)983

(5)999

(5)1014

(3)1025

(5)1035

(4)788

(5)803

(4)814

(3)825

(3)836

(3)849

(3)859

(5)870

(5)880

(5)892

(2)906

(2)919

(5)931

(4)945

(5)960

(3)973

(2)984

(5)1000

(3)1015

(4)1026

(4)790

(3)804

(5)815

(3)826

(3)837

(5)850

(3)860

(5)871

(3)881

(5)896

(5)907

(3)920

(3)932

(4)948

(3)963

(5)974

(3)985

(4)1002

(5)1017

(5)1027

(5)791

(3)807

(3)817

(5)828

(4)839

(5)852

(4)861

(4)872

(5)882

(4)897

(3)909

(3)923

(4)933

(5)950

(4)964

(4)975

(5)986

(4)1003

(5)1018

(3)1028

(3)795

(5)808

(4)818

(5)829

(5)840

(3)853

(5)863

(4)873

(3)883

(3)899

(4)911

(4)924

(3)934

(5)951

(3)965

(4)976

(4)987

(4)1006

(5)1019

(5)1029

(3)796

(4)809

(4)819

(4)830

(5)841

(3)854

(5)864

(4)874

(5)884

(5)900

(4)912

(4)925

(5)935

(2)952

(5)966

(3)977

(5)990

(3)1007

(3)1020

(5)1030

(5)799

(2)810

(5)820

(4)832

(3)845

(4)855

(4)865

(3)875

(3)885

(4)902

(4)913

(3)926

(5)937

(5)954

(4)967

(5)980

(3)993

(3)1009

(5)1022

(4)1031

(3)582 1037

(5)1048

(4)1065

(4)1083

(4)1094

(4)1109

(3)1125

(5)1139

(4)1152

(4)1170

(5)1183

(5)1195

(5)1210

(4)1234

(5)1253

(5)1270

(5)1283

(5)1293

(2)1307

(3)1325

(3)1334

(5)1348

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(3)1373

(4)1388

(5)1402

(5)1412

(5)1038

(5)1049

(4)1066

(3)1085

(5)1095

(4)1112

(4)1127

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(5)1156

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(5)1196

(4)1214

(3)1237

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(3)1271

(5)1285

(5)1294

(5)1315

(4)1326

(5)1335

(5)1349

(3)1361

(3)1374

(4)1389

(5)1403

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(3)1039

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(5)1086

(5)1097

(5)1113

(3)1128

(2)1142

(3)1159

(2)1173

(4)1187

(3)1198

(5)1216

(5)1240

(4)1257

(3)1273

(3)1286

(3)1295

(5)1317

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(3)1336

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(5)1362

(3)1375

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(4)1404

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(4)39

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(3)131

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(5)213

(4)231

(4)250

(3)260

(5)276

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(3)306

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(5)387

(4)401

(5)410

(5)422

(5)58

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(4)133

(3)165

(5)216

(5)232

(5)251

(5)261

(3)277

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(4)307

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(4)346

(4)359

(5)373

(4)388

(5)402

(3)411

(5)423

(4)62

(5)122

(4)138

(5)167

(5)217

(3)233

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(4)264

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(4)308

(5)320

(4)335

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(4)360

(3)376

(4)389

(5)403

(3)412

(4)424

(3)1041

(4)1053

(3)1069

(5)1087

(5)1101

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(3)1129

(3)1144

(3)1160

(4)1174

(4)1188

(5)1200

(4)1220

(4)1245

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(5)1274

(5)1287

(5)1297

(3)1318

(5)1328

(5)1337

(2)1351

(3)1363

(5)1377

(5)1391

(4)1406

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(5)1042

(3)1054

(5)1071

(3)1089

(5)1102

(5)1118

(3)1131

(3)1145

(5)1161

(3)1177

(5)1189

(5)1201

(5)1222

(5)1246

(5)1260

(5)1275

(2)1288

(5)1298

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(5)1329

(3)1340

(4)1352

(5)1364

(5)1378

(3)1393

(2)1407

(3)1416

(5)Litt. B. 69

(5)85

(3)123

(4)125

(4)141

(5)142

(5)195

(4)196

(5)218

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(5)234

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(4)268

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(5)279

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(4)297

(2)298

(3)310

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(4)324

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(3)337

(3)350

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(4)377

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(4)393

(5)404

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(3)1043

(5)1056

(4)1077

(4)1090

(5)1103

(3)1120

(4)1132

(5)1146

(5)1163

(4)1178

(5)1190

(3)1202

(5)1225

(3)1247

(5)1261

(5)1277

(4)1289

(5)1299

(5)1320

(4)1330

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(5)1354

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(5)1408

(5)1418

(3)87

(5)127

(3)144

(5)199

(3)221

(5)238

(3)256

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(3)281

(4)299

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(5)394

(5)406

(3)417

(4)429

(2)1045

(5)1046

(3)1057

(3)1061

(2)1078

(3)1079

(5)1091

(3)1092

(3)1105

(4)1106

(4)1121

(4)1123

(3)1136

(5)1137

(5)1147

(4)1150

(3)1164

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(5)1179

(4)1181

(5)1191

(3)1192

(5)1204

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(5)1230

(5)1249

(4)1251

(5)1263

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(5)1278

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(5)1290

(5)1291

(4)1303

(5)1304

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(5)1323

(4)1331

(5)1332

(4)1345

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(5)1355

(5)1356

(5)1366

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(5)1382

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(5)1398

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(4)1419

(5). 116

(4)128

(4)146

(5)201

(3)222

(4)239

(3)257

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(4)283

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(4)313

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(5)209

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(5)419

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(4)1253

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(5)1347

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(3)1401

(5)1411

(3)119

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(3)331

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(5)370

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(5)400

(4)409

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(4)439

(3)583 440

(5)450

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(3)470

(5)483

(3)499

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(5)524

(4)534

(3)547

(5)563

(4)575

(3)584

(5)441

(4)451

(3)462

(5)471

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(3)500

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(4)526

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(3)565

(2)577

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(5)476

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(4)518

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(5)507

(5)519

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(4)446

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(4)479

(2)493

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(5)544

(4)555

(3)570

(5)581

(4)596

(5). 448

(5)458

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(5)496

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(5)532

(5)545

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(3)582

(5)449 5 460

(4)469

(4)482

(4)497

(4)511

(3)523

(3)533

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(5)562

(5)573

(4)583

(4)Litt. C. 401

(5)411

(5)412

(5)418

(5)422

(5)490

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(3)520

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(3)559

(5)560

(3)Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse d´Epargne de l´Etat, suivant les disposions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945. CAISSE D´EPARGNE DE L´ETAT, Fonds d´améliorations agricoles. Avis.  Juges d´instruction.  Par arrêté grand-ducal du 24 juin 1946, M. Cyrille Heuertz, juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch, a été nommé juge d´instruction près le même tribunal pour une période de trois ans.  2 juilet 1946. Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1946 ont été nommés sous-chefs dirigeants de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones : 1° à la Direction M. Thillen Paul, sous-chef de bureau à la Direction des Postes ; 2° à Esch-sur-Alzette M.Moyen Eugène, sous-chef de bureau des Postes à Esch-sur-Alzette ; 3° à la Direction M. Blondelot Emile, sous-chef de bureau à la Direction des Postes ; 4" à la Division technique M. Marxen Camille, sous-chef de bureau des Postes à la Division technique.  8 juillet 1946 Avis.  Postes.  A partir du 22 juillet prochain l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones mettra en circulation un nouveau timbre-poste à l´effigie de S . A . R . Madame la Grande-Duchesse de 60 c. couleur jaune. A la même date sortira une série de timbres-taxes composée de 13 valeurs, à savoir : 5, 10, 20, 30, 50, 70 c., 1.  , 1.50, 2, 3, 5, 10 et 20 francs. Les vignettes de 5 à 70 c. seront de couleur verte, celles de 1 à 20 fr. de couleur lie de vin. Les timbres-taxes serviront à décompter les taxes des envois non ou insufisamment affranchis, ainsi que les taxes des envois poste restante et des avis de douane.  16 juillet 1946. 584 Avis.  Conseil National pour la protection de la Mère et de l´Enfant.  Par Arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé Publique en date du 20 mai 1946 ont été nommés membres du Conseil National pour la protection de la Mère et de l´Enfant : Monsieur le Dr. Charles Jones, Chargé de Mission au Ministère de la Santé Publique, président ; Madame la Doctoresse Armande Putz-Kinn, Chargée de Mission au Ministère de la Santé Publique ; Mademoiselle Ginette Kohner, Attachée juridique au Ministère de la Santé Publique ; Monsieur le Dr. Nic. Huberty, Ettelbruck ; Monsieur le Dr. Fr. Serrig, Luxembourg ; Monsieur le Dr. Jos. Stoltz, Esch-Alzette ; Monsieur Pierre Hamer, Attaché de justice au Ministère de la Justice ; Mademoiselle Mariette Wagner, Directrice du préventorium de Kreuzberg -Dudelunge ; Monsieur J.-P. Stein, Conseiller pédagogique au Ministère de l´Education Nationale ; Monsieur Emile Schaus, Directeur de l´Ecole Normale d´instituteurs ; Monsieur Tony Neuman, membre du comité exécutif de la Croix-Rouge Luxembourgeoise ; Monsieur le Dr. Math. Reiles, membre de la Société luxembourgeoise d´hygiène sociale et scolaire ; Monsieur Marcel Engel, professeur, Secrétaire de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation ; Madame Nic. Margue, membre de l´Action catholique féminine luxembourgeoise ; Madame Nic. Welter, membre des Femmes Socialistes luxembourgeoises ; Madame Claire Urbany, membre de l´Union des femmes luxembourgeoises ; Monsieur Robert Gœrens, Commis au Ministère de la Santé Publique, secrétaire.  17 mai 1946. Avis.  Administration communale.  Par arrêté ministériel en date du 9 juillet 1946, M. Nicolas Ries, cultivateur, à Heffingen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Heffingen. Par arrêté ministériel en date du 9 juillet 1946, démission a été accordée à M. Théodore Colbach, cultivateur, à Heffingen, de ses fonctions d´échevin de la commune de Heffingen.  9 juillet 1946. Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 8 juillet 1946, M. Michel Meylender, rentier, à Kayl, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Kayl. Par arrêté ministériel en date du 10 juillet 1946, M. Victor Flohner, ouvrier d´usine, à Tétange, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de. Kayl.  10 juillet 1946. Avis.  Règlement communal.  En séance du 10 novembre 1915, le conseil communal de Kopstal a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics dans cette commune.  Cette modification a été dûment approuvée et publiée.  9 juillet 1946. Avis.  Règlement communal.  En séance du 28 janvier 1946, le conseil communal d´Echternach a modifié le règlement sur les certificats à délivrer dans un intérêt privé ou commercial dans cette commune.  La dite modification a été dûment approuvée et publiée. 12 juillet 1946. 585 Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Joseph Warker, pharmacien à Luxembourg, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précédemment par le pharmacien Georges Ecker, à Steinfort.  9 juillet 1946. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Lucien Urbany, pharmacien à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précédemment par M. le pharmacien Francis Bichel , à Luxembourg -Limpertsberg.  9 juillet 1946. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Joseph Mille, pharmacien à Luxembourg-Beggen, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précédemment par M. Louis Fischer, à Kayl.  9 juillet 1946. Avis.  Santé Publique.  Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 6 juillet 1946, M. Jean Homann, pharmacien à Luxembourg-Beggen, a été autorisé à reprendre et à exploiter la pharmacie détenue précédemment par M. le pharmacien Richard Zimmer , à Dudelange. 9 juillet 1946. Avis.  Rectifications.  Associations agricole, Mémorial page 518 :

a)A biffer à l´énumération après Syndicat d´élevage le mot « porcin »
b)A intercaler à la même énumération : Syndicat d´élevage « porcin » de Binsfeld, commune de Weis wampach. Avis.  Associations agricoles  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites de Flaxweiler commune de Flaxweiler Syndicat d´élevage » » de Heinerscheid » Heinerscheid » » de Landscheid » Bastendorf » » (porcin) de Strassen » Strassen Caisse rurale de Heffange » Heffange Comice agricole » » » » » » » » de Dalheim de Drinklange de Filsdorf de Lieler de Welfrange » » » » Dalheim Troisvierges Dalheim Heinerscheid Dalheim Laiterie de Drinklange » Troisvierges » de Fischbach » Heinerscheid » de Flaxweiler » Flaxweiler » de Heinerscheid » Heinerscheid » de Junglinster » Junglinster » de Kaundorf * Mecher » de Landscheid » Bastendorf » de Vichten » Vichten ont déposé au secrétariat communal l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  16 juillet 1946. 586 Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 12 juillet 1946 l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban de Rolling Assel, dite « Meliorationsgenossenschaft Rolling Assel» dans la commune de Bous, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Bous.  12 juillet 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cent actions de la Compagnie Luxembourgeoise de Radiodiffusion, savoir : Nos 17696 à 17795 d´une valeur nominale de trois cents francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été déposédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 juillet 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 12 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Section des Fonds d´Améliorations Agricoles), émission 3½% de 1939, savoir : Litt. A. N° 63 d´une valeur nominale de mille francs. L´opposant prétend que le titre en question s´est perdu lors des opérations de guerre durant l´hiver 1944/45. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 juillet 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 9 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de quinze obligations de la ville de Diekirch, émission 5½% de 1932, savoir : Nos 1347 à 1361 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres lors de son arrestation par des agents de l´ennemi. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 juillet 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 juillet 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de :
a)cinq obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, (florins P . B . ) , savoir : 1° N° 766 d´une valeur nominale de cinq cents florins P . B . ; 2° Nos 2367, 2911, 5343 et 5509 d´une valeur nominale de mille florins P . B . chacune ;
b)soixante et une obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, 2° tranche, savoir : 1° Litt. A. Nos 81 à 83, 101 à 107 et 2915 à 2917 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 2° Litt. B. Nos 605 à 622 et 625 à 634 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 3° Litt. C. Nos 1081 à 1100 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. 587 L opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 juillet 1946. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 17 juin 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 30 novembre 1944 et mentionnant erronément 384 obligations de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de fer Guillaume Luxembourg au lieu de 372, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants, savoir : Nos 1990, 10560, 35325, 40953, 43628, 43643, 43644, 44869, 44870, 44937, 45441, 47353, 47354, 47462, 48053, 48489, 48813 à 48820, 49281, 49401 à 49404, 49410, 49412, 49563, 49817 à 49819, 49895, 49927, 50131, 50132, 50166, 50358, 50627 à 50629, 51669, 52067, 52458, 53194, 54604, 55161, 55299,55323, 55611, 56325, 56647, 57288, 58042, 58601, 59821 à 59823, 59832, 60497, 60621, 60763, 60903, 61201, 61605, 61793, 62136, 62395, 63171, 63449, 63770, 64205 à 64207, 64826, 64915, 65086, 65183, 65227, 65648, 66021, 66241, 66415, 67559, 70308, 70630, 72392, 72578, 73886, 74163, 74353, 76209, 76805, 77083, 78028, 78216 à 78218, 78349, 78928, 78929, 79499, 79795, 81639, 84629, 84705, 84908, 84909, 85207, 86860, 87182, 87227, 87805, 88163, 88164, 89562,89704, 89880, 90157, 90158, 90635, 90737, 90881 à 90886, 90946, 90887, 91045, 91560, 92401, 92755, 93057, 94493, 95265 à 95267, 95270, 95324, 98743 à 98750, 115382, 121006, 121007, 135658, 135659, 142340 et 142341 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  16 juillet 1946. Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´agriculture en date du 18 juillet 1946 l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban de Ellange, dite « Meliorationsgenossenschaft Ellingen » dans la commune de Mondorf, a été autorisée. L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au secrétariat de la commune de Mondorf.  18 juillet 1946. 588 Arrêté du 18 juillet 1946, concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole d´Ettelbruck. Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933, portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole agricole d´Ettelbruck ; Arrête : Art. 1er. M. J.-P. Zanen, membre de la Commission de surveillance de l´Ecole agricole, à Luxembourg, est nommé Président de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour l´année scolaire 1945/46 ; M. Math. Putz, Conseiller de Gouvernement, à Luxembourg, est nommé Commissaire du Gouvernement. Art. 2. Sont nommés membres de la même Commission : MM. J. Nicolay, Directeur Ant. Jentges et Nic. Daubenfeld, professeurs au même établissement. Art. 3. MM. Jean Meyers, professeur à l´Ecole agricole, à Ettelbruck et Salentiny, membre de la Commission de surveillance à Gœsdorf, sont nommés membres suppléants. Art. 4. L´examen aura lieu les 12, 13 et 14 août 1946, à 8 heures du matin. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial.  Un exemplaire en sera transmis à chaque membre de la dite Commission, pour servir d´information et de titre. Luxembourg, le 18 juillet 1946. Le Ministre de l´Agriculture, Nic. Margue. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation