Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, portant fixation du traitement du Commissaire de l´Office National du Travail. Arrêté du 29 décembre 1945, fix

1071 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 31 décembre

1. N° 77 Montag, den
2. Dezember
3. Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945, portant fixation du traitement du Commissaire de l´Office National du Travail. Arrêté du 29 décembre 1945, fixant les taux de mélange et de mouture des blés Indigènes servant à la fabrication des farines panifiables. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d´un Office National du Travail ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail ; Les Membres du Gouvernement, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le Commissaire de l´Office National du Travail range au groupe XIII du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Si le titulaire est choisi parmi les Conseillers de Gouvernement, il rangera au groupe XVI du même tableau, avec conservation de la faculté d´avancement au groupe XVII après 12 années de bons et loyaux services dans son grade. Art.
4. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Ampliation en sera adressée à la Chambre des Comptes pour information. Luxembourg, le 10 décembre
5. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. Le Ministre du Travail , P. Krier. Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire des blés indigènes ; Vu l´arrêté du 4 octobre 1932, portant modification de l´arrêté du 8 février 1930, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 ; Vu l´arrêté du 15 octobre 1945, fixant le pourcentage minimum des blés indigènes servant à la mouture ; Arrêtent : Art. 1er. A partir du 1er janvier 1946 le pourcentage minimum des blés indigènes, que les meuniers devront obligatoirement employer à la fabrication des farines destinées à la panification et aux divers usages alimentaires dans le pays, est fixé à 30%, soit 20% pour le froment et 10% pour le seigle. Art.
6. Le taux de mouture est fixé à 80%. Art.
7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 décembre
8. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. Eug. Schaus. 1072 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 1er sub
9. de l´arrêté grandducal du 30 avril 1945 portant modification des art. 14, 15, 20, 21, 27 et 28 de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers est modifié comme suit : Le délai de six mois prévu aux articles 14, 15, 20, 21, 27 et 28 est prolongé jusqu´à disposition ultérieure de Notre Ministre des Finances et au plus tard jusqu´au 31 mars
10. Vu Notre arrêté du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers tel que cet arrêté a été modifié et complété par Art.
11. Le présent arrêté entre en vigueur ceNotre arrêté du 30 avril 1945 ; jourd´hui même. Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 Fischbach, le 31 décembre
12. portant extension de la compétence du pouvoir Charlotte. exécutif ; Les Membres du Gouvernement : Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur P. Dupong. l´organisation du Conseil d´Etat et considérant Jos. Bech. qu´il y a urgence ; P. Krier. La commission de travail de la Chambre des N. Margue. députés entendue en son avis ; V. Bodson. Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Eug. Schaus. Ch. Marx. Avis.  Relations extérieures.  Le 20 décembre 1945, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Albeito Pardo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Argentine. A la même occasion S. Exc. M. Alberto Pardo a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  20 décembre
13. Avis.  Relations extérieures.  Le 27 décembre 1945, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Mikhaïl Grigoriévitch Sergueev , Ambassadeur, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de l´Union des Républiques Soviétiques Socialistes. A la même occasion S. Exc. M. Mikhaïl Grigoriévitch Sergueev a présenté les lettres de rappel de son prédecesseur.  27 décembre
14. Avis.  Office National du Travail.  Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1945 Monsieur Paul Wilwertz, Conse.ller de Gouvernement, est nommé Commissaire de l´Office National du Travail.  28 décembre
15. Avis.  Conseil arbitral des Assurances sociales.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 19 novembre 1945 Monsieur Nicolas Felten, Attaché de Gouvernement, est nommé Président du Conseil arbitral des Assurances sociales. Monsieur Camille Hoss, sous-chef de bureau aux Assurances sociales et Monsieur Hubert Rauchs, commis aux Assurances sociales, sont nommés secrétaire-chef de bureau resp. commis au Conseil arbitral des Assurances sociales.  28 décembre
16. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S . à . r . l . , Luxembourg.