Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1957 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d´invalidit

1391 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 25 novembre 1957. No 67 Montag, den 25. November 1957. Avis.  Relations extérieures.  Le 5 novembre 1957 S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur H . W . A . Freese-Pennefather, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Grande-Bretagne. A la même occasion S. Exc. Monsieur H . W . A . Freese-Pennefather a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  Le 5 novembre 1957 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Gideon Rafael, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentaire de l´Etat d´Israel. A la même occasion S. Exc. Monsieur Gideon Rafael a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  Le 5 novembre 1957 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur le Dr. Francisco del Rio y Canedo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique. A la même occasion S. Exc. Monsieur Francisco del Rio y Canedo a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.  6 novembre 1957. Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1957 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d´accidents. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Vu l´article 3 alinéa 2 de la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 ; Vu l´article VIII de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre Ier du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code ; Revu Nos arrêtés des 30 décembre 1944, 4 juillet 1945, 24 juin 1946, 2 février 1948 et 18 février 1955 concernant la majoration des rentes de vieillesse, d´invali ité et de survie ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; 1392 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d´accidents aura la teneur suivante : « En cas de concours de plusieurs pensions dues par l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, régies par le présent arrêté, la pension majorée la plus élevée sera payée intégralement la pension majorée la moins élevée étant payable pour la moitié, déduction faite des allocations pour entants. » Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au Mémorial. Château de Fischbach, le 6 novembre 1957. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 11 novembre 1957 portant modification de la disposition transitoire de l´article 42 de l´arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d´incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire, les conditions de fonctionnement des conseils de revision et du conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces conseils. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 42 de Notre arrêté du 14 mai 1955 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d´incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire, les conditions de fonctionnement des conseils de revision et du conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces conseils ; Vu l´article 27 de la loi du 16 février 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La disposition transitoire de l´article 42 de l´arrêté grand-ducal du 14 mai 1955 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d´incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire, les conditions de fonctionnement des conseils de revision et du conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces conseils, est remplacée par le texte suivant : Les dispositions du présent article ne sont applicables qu´aux inscrits nés après le 31 décembre 1936 et, quelle que soit leur date de naissance, aux inscrits issus d´une famille nombreuse comptant au moins huit enfants en vie. Toutefois ceux nés entre le 1er janvier 1932 et le 31 décembre 1936 comme fils d´une famille nombreuse ne rentrant pas dans la catégorie définie ci-dessus, peuvent obtenir un sursis illimité s´ils remplissent les conditions prévues sub

1. a)ou
2. b)de l´article 43 du présent arrêté. Art. 2. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1957. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Pierre Werner. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 24 août 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ecks Marlies, épouse Genevo Victor, née le 4 juillet 1934 à Lüdenscheid (Allemagne), demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1393 Arrêté du Gouvernement du 30 octobre 1957 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène. Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930 pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire des blés indigènes. Vu l´arrêté du Gouvernement du 4 octobre 1932 portant modification de l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930 concernant la mouture obligatoire des blés indigènes; Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1934 concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes ; Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Revu l´arrêté du Gouvernement du 29 septembre 1956 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1956; Arrête : Art. 1 er. L´arrêté du Gouvernement du 29 septembre 1956 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1956 est abrogé. Art. 2. Sont considérées comme céréales panifiables indigènes dans le sens du présent arrêté, le froment, le seigle et le méteil (mélange de froment et de seigle) de la récolte 1957 ainsi que les stocks-reports de ces céréales provenant de la campagne 1956/57. Art. 3. Les producteurs sont admis à livrer à la mouture du régime des céréales panifiables 1957/58 leur récolte de froment 1957 et les quantités de seigle et de méteil couvertes par les tickets spéciaux délivrés par le Ministère de l´Agriculture et émis à raison de 1200 kg par ha de seigle ou de méteil. Les livraisons doivent provenir des surfaces déclarées à l´occasion du recensement officiel des surfaces agricoles du 15 mai 1957. Les céréales livrées doivent répondre aux critères de qualité définis dans l´Avis de l´Office des Prix fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957. Art. 4. En vue d´assurer l´absorption des excédents de livraisons dépassant les besoins du pays, il est opéré une retenue de 10 fr. par 100 kg de froment et de seigle sur les subventions structurelles à payer par l´Etat. Les retenues éventuellement non utilisées seront mises à la disposition de la profession agricole à des fins de création d´installations de stockage. Art. 5. La meunerie devra obligatoirement employer à la fabrication de la farine destinée à la panification un mélange de grains de froment et de seigle. Au point de vue de la panification, le méteil est assimilé au seigle. Le taux de mélange des grains ainsi que le taux d´extraction des farines seront fixés par arrêté des Ministres de l´Agriculture et des Affaires Economiques. En cas où il sera nécessaire, pour des raisons de qualité suffisante des farines, de suppléer à l´insuffisance de la qualité des céréales panifiables indigènes, il pourra être procédé à des importations de froment exotique. Les modalités d´importation seront fixées par le Ministre de l´Agriculture. Art. 6. La vente des issues de meunerie par les moulins et leur reprise par les négociants en grains et les producteurs-fournisseurs pourront faire l´objet d´une réglementation par instruction ministérielle. Art. 7. Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l´Office du Blé. Elles seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et de celui du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, sans préjudice d´autres poursuites en vertu du droit commun. 1394 Art. 8. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Luxembourg, le 30 octobre 1957. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Avis de l´Office des Prix du 31 octobre 1957 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, les prix commerciaux du froment et du seigle indigènes de la récolte 1957 sont fixés comme suit : 1° Prix commercial par 100 kg franco négociant pour une marchandise saine et loyale et répondant aux critères de qualité définis sub 3a et 3b du présent avis : froment seigle Du début de la récolte jusqu´au 30 septembre 1957 460 fr. 360 fr. du 1er au 15 octobre 1957 463 fr. 363 fr. du 16 au 31 octobre 1957 466 fr. 366 fr. du 1er au 15 novembre 1957 468 fr. 368 fr. du 16 au 30 novembre 1957 470 fr. 370 fr. du 1er au 15 décembre 1957 472 fr. 372 fr. du 16 au 31 décembre 1957 474 fr. 374 fr. du 1er au 15 janvier 1958 476 fr. 376 fr. du 16 au 31 janvier 1958 478 fr. 378 fr. du 1er au 28 février 1958 480 fr. 380 fr. du 1er au 15 mars 1958 482 fr. 382 fr. du 16 au 31 mars 1958 484 fr. 384 fr. du 1er au 15 avril 1958 486 fr. 386 fr. du 16 au 30 avril 1958 488 fr. 388 fr. du 1er au 15 mai 1958 490 fr. 390 fr. du 16 au 31 mai 1958 492 fr. 392 fr. du 1er au 15 juin 1958 494 fr. 394 fr. du 16 au 30 juin 1958 496 fr. 396 fr. du 1er au 15 juillet 1958 498 fr. 398 fr. du 16 juillet au 31 août 1958 500 fr. 400 fr. Au point de vue du prix, le méteil est assimilé au seigle. 2° La différence entre les prix qui sont fixés pour les producteurs et la moyenne annuelle des prix commerciaux fixés ci-dessus sera bonifiée aux producteurs de céréales panifiibles indigènes sous forme de subventions structurelles, selon les modalités à fixer par arrêté ministériel. 3° Les critères de qualité sont les suivants :
3. a)Poids à l´hectolitre : Froment : 73 à 79 kg inclusivement. Le forment dont le poids à l´hectolitre dépasse la limite de 79 kg bénéficiera d´une augmentation de prix de 2 francs par 100 kg pour chaque kg au-dessus de cette limite. 1395 Le froment dont le poids à l´hectolitre est inférieur à la limite de 73 kg fera l´objet d´une réfaction de 2 francs par 100 kg pour chaque kg manquant. Pour les bonifications et réfactions ci-dessus, chaque fraction d´unité est considérée comme kg entier. Le poids à l´hectolitre est déterminé contradictoirement à la réception des céréales ; les modifications et les réfactions doivent être mentionnées sur les factures.
4. b)Degré d´humidité : Le taux moyen admis est de 15 à 16%. Les taux d´humidité inférieurs à 15% donnent lieu à une augmentation du poids à facturer, calculée sur la différence des pourcentages d´humidité constatés et selon la relation 0,1% d´humidité = 0,119 kg de grains. Les taux d´humidité supérieurs à 16% donnent lieu à une diminution du poids à facturer, calculée sur la différence des pourcentages d´humdité constatés et selon la relation 0,1% d´humidité = 0,119 kg de grains. Une indemnité de séchage de 4 francs par pour-cent d´humidité supérieur à 16% pourra être portée en compte à charge du vendeur. Le calcul des majorations et diminutions de poids ainsi que des frais de séchage doit se faire par fraction d´unité. Le pourcentage d´humidité est déterminé contradictoirement à la réception des céréales et doit être mentionné sur les factures. La détermination des bonifications ou réfactions ne peut se faire pour la même marchandise que sur la base d´un seul des deux critères précités, le poids à l´hectolitre ou le taux d´humidité.
5. c)Impuretés, grains cassés et petits grains : Les pourcentages tolérés d´impuretés (grains autres que la variété en question, grains chauffés, graines de mauvaises herbes) et de grains cassés et petits grains ne peuvent dépasser respectivement 2% et 2%. Les teneurs en impuretés et en grains cassés et petits grains sont à déterminer contradictoirement par l´analyse à la main d´un échantillon de 50 grammes.
6. d)Grains germés : Le pourcentage de grains germés dans le froment et le seigle ne pourra dépasser 4%〈 Est à considérer comme grain germé tout grain dont le germe porte des radicelles ou accuse un gonflement ou un rétrécissement qui peuvent être constatés à l´oeil nu. Le pourcentage de grains germés est à déterminer contradictoirement par l´analyse à la main d´un échantillon de 50 grammes. 4° Le froment et le seigle qui dépassent les normes sub 3c et 3d ci-dessus ne sont pas susceptibles d´être acceptés tels quels comme céréales panifiables. Si, pour atteindre les pourcentages limites fixés, l´acheteur doit procéder à un nettoyage supplémentaire des céréales, il est tenu de restituer les déchets de nettoyage au vendeur sans qu´une réduction de prix puisse être pratiquée. En cas d´accord des deux parties, les déchets de nettoyage peuvent être repris par l´acheteur des céréales panifiables. Dans ce cas, les déchets en question devront être crédités au prix uniforme de 3 fr. le kg. Pour l´opération de nettoyage, une rémunération maximum de 5 fr. par 100 kg de grains à nettoyer peut être facturée au vendeur. Pour une marchandise à un taux d´humidité supérieur à 22%, la rémunération de nettoyage peut être portée à 10 fr. par 100 kg. 5° La marge d´intermédiaire du négociant en grains est fixée à 19 francs les 100 kg, la taxe sur le chiffre d´affaires restant à sa charge. L´indemnité forfaitaire pour le transport des céréales du magasin du négociant au moulin est fixée à 6 francs par 100 kg de céréales facturées. 6° Pour le transfert de céréales panifiables entre négociants en grains et meuniers, les dispositions prévues sub 1 et 3 sont également applicables. 7° Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, ci-dessus cité. 1396 8° Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 octobre 1957. Pr. le Ministre des Affaires Economiques, Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. Arrêté ministériel du 31 octobre 1957 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1957. Le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de l´Agriculture, Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ; Vu les crédits au budget de l´Etat pour le paiement des subventions structurelles ; Vu l´arrêté du Gouvernement du 30 octobre 1957 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957.; Vu l´avis de l´Office des Prix en date du 31 octobre 1957 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957 ; Arrêtent ; Art. 1er. Les céréales panifiables indigènes de la récolte 1957 livrées à la panification bénéficient d´une subvention structurelle. Art. 2. Les subventions structurelles sont fixées comme suit :
7. a)froment: subvention de 120 fr. par 100 kg (échelonnée de 110 à 130 fr.), soit la différence entre le prix à la production de 600 fr. les 100 kg (échelonnée de 590 à 610 fr.) et la moyenne des prix commerciaux fixée par l´Office des Prix à 480 fr. les 100 kg (prix échelonnés de 460 à 500 fr.) ;
8. b)seigle : subvention de 200 fr. les 100 kg (échelonnée de 190 à 210 fr.) pour une livraison limitée à 1200 kg par ha. Cette subvention est établie sur la base de 160 fr. de subvention par 100 kg pour une disponibilité de 1500 kg à l´ha et un prix producteur de 540 fr. ; elle constitue la différence entre le prix à la production de 580 fr. les 100 kg (échelonné de 570 à 590 tr.) et la moyenne annuelle des prix commerciaux de 380 tr. (prix échelonnés de 360 à 400 fr.) ;
9. c)échelle des subventions : du début de la récolte jusqu´au 30 septembre 1957 1957 du 1er au 31 octobre 1957 du 1er au 30 novembre du 1er au 31 décembre 1957 du 1er au 31 janvier 1958 du 1er au 28 février 1958 du 1er au 31 mars 1958 du 1er au 30 avril 1958 du 1er au 31 mai 1958 du 1er au 15 juin 1958 du 16 au 30 juin 1958 du 1er au 15 juillet 1958 du 16 au 31 juillet 1958 froment seigle 130 fr. 130 fr. 130 tr. 128 fr. 126 fr. 124 fr. 122 fr. 120 tr. 118 fr. 116 fr. 114 fr. 112 fr. 110 fr. 210 fr. 210 fr. 210 fr. 208 fr. 206 fr. 204 fr. 202 fr. 200 tr. 198 fr. 196 fr. 194 fr. 192 fr. 190 fr. 1397 Les livraisons de froment et de seigle effectuées après le 31 juillet 1958 ne bénéficieront plus de subven- tions structurelles. Art. 3. Les subventions structurelles fixées à l´art. 2 pour le froment et le seigle seront payées au producteur par le négociant en grains agréé, diminuées d´une retenue de 10 fr. par 100 kg de froment conformément à l´art. 4 de l´arrêté du Gouvernement du 30 octobre 1957 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1957. Art. 4. Les subventions structurelles ne seront dues que pour les céréales panifiables indigènes qui sont livrées à la panification par l´intermédiaire des négociants en grains agréées et dont la vente par le producteur est couverte par des certificats d´origine (Ursprungsatteste) dûment remplis et signés. Pour le seigle, les livraisons doivent, en outre, être justifiées par un nombre équivalent de tickets de seigle émis, pour la récolte 1957, par le Ministère de l´Agriculture au protit des producteurs. Art. 5. La subvention structurelle à payer au producteur est avancée par le négociant en grains agréé ; elle est remboursée à ce dernier par le Service des subsides auprès du Ministère des Affaires Economiques pour toute quantité livrée à la meunerie. Après vérification de ces quantités, l´Office du blé transmet au Service des subsides les certificats d´origine dûment remplis et signés. Au cas où la meunerie destine les céréales panifiables subventionnées à d´autres fins que la panification, elle doit restituer à l´Etat le montant des subventions. Art. 6. Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l´Office du blé. Elles seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et de celui du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, sans préjudice d´autres poursuites en vertu du droit commun. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 octobre 1957. Pr. le Ministre des Affaires Economiques, Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement, Paul Wilwertz. Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling. Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bragard MarieLouise, épouse Haupert Michel, née le 29 avril 1920 à Obercorn, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par déclaration d´option faite le 22 janvier 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Theis Céline, épouse Weber Michel-Henri, née le 6 mai 1936 à Longwy/France, demeurant à Lasauvage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1398 Avis.  Emprunt grand-ducal 1946 4% (II e tr.). Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1946 (IIe tr.) remboursables le 15 décembre 1957 par 1.600.000, francs a donné le résultat suivant : Litt. A.  20 obligations à 500 francs. 141 142 375 376 561 562 833 834 1049 1050 1375 1376 1547 1548 1767 1768 1969 1970 2113 2114 781 3151 4601 6351 83C1 10151 12661 14281 16451 18501 782 783 784 785 786 787 788 789 790 3152 3153 3154 3155 3156 3157 3158 3159 3160 4602 4603 4604 4605 4606 4607 4608 4609 4610 6352 6353 6354 6355 6356 6357 6358 6359 6360 8302 8303 8304 8305 8306 8307 8308 8309 8310 10152 10153 10154 10155 10156 10157 10158 10159 10160 12662 12663 12664 12665 12666 12667 12668 12669 12670 14282 14283 14284 14285 14286 14287 14288 14289 14290 16452 16453 16454 16455 16456 16457 16458 16459 16460 18502 18503 18504 18505 18506 18507 18508 18509 18510 Litt. B.  200 obligations à 1000 francs. 1561 3781 5141 7091 9211 11821 13591 15311 17261 19541 1562 1563 1564 1565 1566 1567 1568 1569 1570 3782 3783 3784 3785 3786 3787 3788 3789 3790 5142 5143 5144 5145 5146 5147 5148 5149 5150 7092 7093 7094 7095 7096 7097 7098 7C99 7100 9212 9213 9214 9215 9216 9217 9218 9219 9220 11822 11823 11824 11825 11826 11827 11828 11829 11830 13592 13593 13594 13595 13596 13597 13598 13599 13600 15312 15313 15314 15315 15316 15317 15318 15319 15320 17262 17263 17264 17265 17266 17267 17268 17269 17270 19542 19543 19544 19545 19546 19547 19548 19549 19550 5605 5606 5893 5894 6081 6082 6397 6398 6597 6598 6833 6834 7093 7094 3367 3368 3567 3568 3881 3882 Litt. C.  72 obligations à 5000 francs. 215 216 535 536 745 746 943 944 1093 1094 1195 1196 1275 1276 1401 1402 1601 1602 1873 1874 2037 2038 2197 2198 2443 2444 2581 2582 2717 2718 3001 3002 3201 3202 3419 3420 3699 3700 3885 3886 4085 4086 4329 4330 4589 4590 4817 4818 4981 4982 5101 5102 5291 5292 5369 5370 5485 5486 Litt. D.  38 obligations à 10.000 francs. 187 188 367 368 589 590 859 860 1001 1002 1261 1262 1419 1420 1643 1644 1867 1868 2003 2004 2185 2186 2345 2346 2611 2612 2951 2952 3099 3100 3225 3226 Litt. E.  3 obligations à 50.000 francs. 28 154 275 1399 Litt. F.  5 obligations à 100.000 francs. 53 136 265 365 460 Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement : Litt. A. à 500 francs. 1031