Arrêté grand-ducal du 21 avril 1958 portant prorogation du délai fixé par l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 concernant la restitution dans leurs

513 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 5 mai 1958. N° 23 Montag, den 5. Mai 1958. Avis.  Relations extérieures.  Le 11 avril 1958 M. Abdallah Lamrani a remis à M. le Ministre des Affaires Etrangères les lettres qui l´accréditent en qualité de Chargé d´Affaires du Royaume du Maroc auprès du Gouvernement grand-ducal.  11 avril 1958. Arrêté grand-ducal du 21 avril 1958 portant prorogation du délai fixé par l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 concernant la restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés affiliés à l´assurance pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés ; Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 pris en exécution dudit article 14 de la loi précitée ; Revu Nos arrêtés du 29 janvier 1953, du 3 août 1953, du 3 novembre 1953 et du 13 juillet 1955 modifiant Notre arrêté du 29 mai 1952 précité ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le délai prévu à l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 portant prorogation du délai fixé par l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1953 concernant la restitution dans leurs droits d´assurance des travailleurs déplacés affiliés à l´assurance pension des employés privés pour la production du certificat justificatif de la période de déplacement, est prorogé jusqu´au 31 décembre 1958 inclusivement. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 avril 1958. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Arrêté grand-ducal du 21 avril 1958 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés ; Revu Notre arrêté du 20 novembre 1953 pris en exécution de l´article 138 de la loi précitée ainsi 514 que Notre arrêté du 10 août 1955 modifiant Notre arrêté précité concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés ; Vu la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat ; Vu Nos arrêtés des 18 novembre 1953, 2 juin 1956, 29 octobre 1957 et 27 décembre 1957 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat ; Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 modifié par l´arrêté grand-ducal du 10 août 1955 il est ajouté le texte suivant : « Ainsi que les dispositions des articles 1 à 4 inclusivement de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat.» Art. 2. L´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 est modifié comme suit : Les termes « et 16 janvier 1951» in fine du deuxième alinéa de l´article seront remplacés par « 16 janvier 1951, 24 avril 1954 et 15 février 1958, ainsi que les modifications ultérieures de ces disposit ions ». Les alinéas 3 et 4 de l´article sont remplacés par un alinéa de la teneur suivante : « Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat modifié par les arrêtés grand-ducaux des 18 novembre 1953, 2 juin 1956, 29 octobre 1957 et 27 décembre 1957 concernant la matière, ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions ». Art. 3. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 avril 1958. Charlotte. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Le Ministre des Finances , Pierre Werner. Arrêté ministériel du 21 avril 1958 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Vu les articles 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919 portant règlement de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat ; Arrête : Art. 1er. La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour la promotion 1958 s´ouvrira le lundi, 5 mai 1958. Art. 2. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Auguste Wirion, Ingénieur en chef  directeur honoraire des Ponts et Chaussées, Luxembourg. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen :

1. a)membres effectifs : MM. Joseph Bisdorff, directeur, Léon Rousseau, Norbert Proth, Germain Steichen, Joseph Kesseler, Albert Bauler, Achille Nicolay, Léon Nilles, chargés de cours aux C.T.S., et Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´artisans de l´Etat ; 515
2. b)membres suppléants : MM. Guy Felten, chargé de cours aux C.T.S., et Pierre Frieden, professeur à l´Ecole d´artisans de l´Etat. Art. 4. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1958. Art. 5. La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission d´examen pour lui servir de titre. Luxembourg, le 21 avril 1958. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. Arrêté ministériel du 21 avril 1958 portant nomination de la commission pour l´examen de fin d´études de l´Ecole d´artisans de l´Etat. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une école d´artisans ; Arrête : Art. 1er. La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire 1957/58 s´ouvrira le lundi, 12 mai 1958. Art. 2. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter, Conseiller de Gouvernement. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen :
3. a)pour la section artistique : MM. Joseph Wegener, Jean-Pierre Calteux, Pierre Kipgen, Alphonse Nies, professeurs ; Membres suppléants : MM. Lucien Wercollier et Emile Moes, professeurs ;
4. b)pour la section technique : MM. Edm. Cam. Dieschbourg, Joseph Goebel, Jacques Mischo, professeurs, Pierre Schmit, Jean Thill, Henri Elter, Jean Sand, Jean Birgen, chefs d´atelier, Jacques Backes et Eugène Thomé, chargés de cours ; Membres suppléants : MM. Joseph Buchholtz et Sylvère Krier, chefs d´atelier ;
5. c)pour les branches d´enseignement général des deux sections : MM. Joseph Bisdorff, directeur, Joseph Treinen et Jules Molitor, professeurs ; Membre suppléant : M. Gilbert Niclou, instituteur d´enseignement général. Art. 4. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1958. Art. 5. La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission d´examen pour lui servir de titre. Luxembourg, le 21 avril 1958. Le Président du Gouvernement, Ministre de l´Education Nationale, Pierre Frieden. 516 Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 avril 1958 portant déclaration d´obligation générale du contrat collectif conclu pour l´Industrie Pétrolière. Le Gouvernement en Conseil ; Vu les articles 20 à 23 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ; Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de Conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées ; Arrête : Art. 1er. Le contrat collectif qui a été conclu en date du 28 février 1958 entre les représentants patronaux de l´Industrie Pétrolière et la Commission Syndicale des Contrats du Grand-Duché de Luxembouig, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de l´Industrie Pétrolière. Art. 2. Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront inselés au Mémorial. Luxembourg, le 22 avril 1958. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. CONVENTION COLLECTIVE. Entre les Sociétés Pétrolières : BP (Luxembourg), Société Anonyme ; Caltex Petroleum Company, Société Anonyme ; Esso Standard (Luxembourg), Société Anonyme ; Gulf Oil (Luxembourg), Société Anonyme; Purfina, Société Anonyme ; Shell Luxembourgeoise, Société Anonyme, d´une part et la Commission Syndicale des Contrats, à savoir : la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, 5, rue de la gare, Esch-sur-Alzette, la Fédération des Syndicats Chrétiens, 7, rue Bourbon, Luxembourg d´autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er. Dispositions générales. La convention est valable pour tous les ouvriers occupés dans les sociétés pétrolières mentionnées ci-devant. Les parties contractantes opèrent de bonne foi lors de la conclusion de la présente convention qui doit servir les intérêts des sociétés pétrolières et de leurs ouvriers. Article 2. Durée du travail. La durée du travail hebdomadaire est fixée à 45 heures et répartie sur les 5 premiers jours de la semaine, à raison de 9 heures par jour. 517 L´esprit de cet accord est d´arriver à la semaine de 5 jours consécutifs de travail de neuf heures. Dans ce but, il a été convenu que les sociétés s´engagent à ne faire travailler le samedi que le personnel strictement nécessaire à la bonne marche de l´exploitation, avec un maximum de 50% de l´effectif de chaque catégorie, et que les ouvriers travaillant le samedi seront libres le lundi suivant. Un roulement sera établi de telle manière qu´un ouvrier ne puisse travailler plus d´un samedi sur deux. Les sociétés s´efforceront d´améliorer ce pourcentage dans la mesure compatible avec les nécessités de l´exploitation. Les prestations des ouvriers appelés à travailler le samedi porteront sur 90 heures par 2 semaines, Les 90 heures seront réparties, une semaine à raison de 6 jours de 9 heures et l´autre semaine à raison de 4 jours de 9 heures, sans que cette réglementation puisse donner droit au payement d´un sursalaire, excepté en cas de dépassement de 9 heures de travail par jour. Toutefois, si un ouvrier est appelé à travailler une journée incomplète le samedi, le sursalaire légal est dû après les 3 premières heures de travail. Article 3. Heures supplémentaires, travail dominical et jours fériés. Le travail dominical ainsi que celui des jours fériés n´est autorisé que conformément aux dispositions légales. Article 4. Primes pour heures supplémentaires et travail dominical. Le travail supplémentaire en semaine ainsi que les prestations supplémentaires du dimanche seront rémunérées conformément aux dispositions légales, c´est-à-dire avec une majoration des salaires en vigueur de : 25% pour les deux premières heures 50% pour les heures suivantes 100% pour le travail du dimanche (de o à 24 heures). Article 5. Réglementation spéciale pour certains jours fériés. Pour le payement des jours fériés, les dispositions légales s´y rapportant sont applicables. Sont considérés comme jours fériés : Nouvel An  Anniversaire de la Grande-Duchesse  Lundi de Pâques  1er mai  Ascension  Lundi de Pentecôte  Assomption  Toussaint  Noel et le 26 décembre. Dans le cas de travail un jour férié, il sera payé 100% d´augmentation (salaire de base + 100%), et l´ouvrier jouira ultérieurement d´un jour de congé compensatoire sans perte de salaire. Article 6. Représentation ouvrière au sein de l´entreprise. Dans les entreprises employant au moins 20 ouvriers, l´élection de la représentation ouvrière s´effectue conformément aux dispositions légales. Les membres de la délégation ouvrière sont intermédiaires entre la direction et le personnel. L´accomplissement de leur mission ne doit pas entraîner pour eux de perte de salaire. Ils surveillent l´exécution de la convention collective et soumettent toutes les réclamations des ouvriers ayant trait à des questions de travail ou de salaires, aux chefs de service compétents ou à la direction. Article 7. Conciliation des conflits. Si un ouvrier a un grief à formuler, il devra le formuler auprès de son chef. S´il n´a pas eu de suite dans un délai de 3 jours il peut soumettre son grief à la délégation ouvrière, qui de son côté, si elle le juge nécessaire, peut soumettre le grief à la direction pour conciliation. 518 Si aucun accord ne peut être obtenu entre la direction et la délégation ouvrière, le Directeur de l´Inspection du Travail décidera. Article 8. Embauchage et Licenciement. L´embauchage des ouvriers s´effectue par l´intermédiaite de l´Office National du Travail. Tout engagement est réalisé à l´essai et sera constaté par écrit pour chaque cas individuel. La durée de l´essai sera de 14 jours au maximum, chacune des parties pouvant rompre le contrat sans préavis à partir du 8e jour d´essai. Après les 14 jours d´essai et ce pendant une période de six mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis de sept jours pour l´employeur et 3½ jours pour le travailleur. Après cette période de 6 mois de service ininterrompu chez le même employeur l´ouvrier ne pourra être congédié (sauf les cas de manquement grave) que moyennant un préavis de 12 jours pour plus de 6 mois de service ininterrompu chez le même employeur 18 jours pour plus de 10 ans de service ininterrompu chez le même employeur 24 jours pour plus de 20 ans de service ininterrompu chez le même employeur. Ces différents délais de préavis sont réduits de moitié lorsqu´ils sont donnés par le travailleur. Le préavis commence à compter à partir du lundi suivant la semaine pendant laquelle il est donné. Article 9. Congés. Le congé est réglé par les dispositions légales suivantes : La durée du congé annuel est de : 8 jours ouvrables au cours des trois premières années de service, après 6 mois de travail ininterrompu dans la branche pétrolière ; 12 jours ouvrables au cours des 4e et 5e années de service ininterrompu dans la branche pétrolière ; 18 jours ouvrables au cours des années subséquentes. Les apprentis et les salariés âgés de moins de 18 ans accomplis, ont droit à un congé d´au moins : 12 jours ouvrables après 6 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur ; 18 jours ouvrables après un an de travail ininterrompu auprès du même employeur. Ce congé est accordé jusqu´à l´année (inclusivement) de la fin de la période d´apprentissage ou bien lorsque l´adolescent atteint l´âge de 18 ans. L´année du congé est l´année légale, c.à d. qu´entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, le congé peut être pris, suivant accord à prendre avec l´employeur. Pour l´année de l´entrée en service ainsi que pour les années de transition vers un congé plus élevé, le congé est accordé par douzièmes, proportionnellement aux mois de service passés. Si l´entrée en service a lieu avant le 16 du mois, le mois entier sera compté. Article 10. Interruption du Travail. Sont considérés comme absences justifiées et payées au salaire en vigueur, les cas ci-après : A.  Mariage de l´ouvrier 2 jours; B.  Mariage de parents, enfants, frères ou soeurs 1 jour ; C.  Décès de l´épouse, d´un enfant ou parent domiciliés chez l´ouvrier, suivant nécessité avec maximum 3 jours ; D.  Accouchement de l´épouse 1 jour ; E.  Décès des parents, enfants, frères ou soeurs non domiciliés chez l´ouvrier 1 jour ; F.  Convocation pour obligations militaires ou civiles, a examiner cas par cas ; G.  Accident de travail, le jour de l´accident ; H.  Déménagement de l´ouvrier, 1 jour. 519 Article 11. Outils-Appareils de Mesure et Vêtements de Travail. Il est mis gratuitement à la disposition de chaque ouvrier les outils et appareils de mesure nécessaires. L´ouvrier est responsable pour les outils et appareils de mesure mis à sa disposition et doit les rendre à la société en cas de mutation à un autre lieu de travail ou lorsqu´il quitte la société. Les conducteurs de véhicules et les convoyeurs reçoivent chaque année gratuitement 2 combinaisons de travail. Article 12. Réglementation des salaires. Le personnel ouvrier est divisé par classes de salaires en : 1.  Manœuvres : ouvriers n´ayant pas de profession définie pouvant être occupés notamment à des besognes de chargement, de déchargement, de nettoyage, de surveillance, etc. 2.  Manœuvres spécialisés : ouvriers ne pratiquant aucun métier défini, mais qui se sont spécialisés dans une occupation propre à un dépôt pétrolier, notamment : aide magasinier, chargeurs camions-citernes, jaugeurs tanks, pompistes ordinaires, ouvriers raffineurs, pointeurs, etc. 3.  Conducteurs d´autos. 4.  Ouvriers qualifiés : ouvriers pouvant effectuer un travail individuel, notamment : les aides des ouvriers spécialisés, chauffeurs de chaudières, ferblantiers, menuisiers, peintres (bâtiment et pistolet), etc. 5.  Ouvriers spécialisés : ouvriers qualifiés connaissant à fond leur profession et qui supportent une certaine responsabilité pour l´accomplissement de leur tâche. Le personnel classé dans la catégorie 1.  Manœuvres, est repris dans la catégorie 2.  Manœuvres spécialisés, après un stage de 3 ans. Salaires. Les salaires de base pour les différentes classes sont fixés comme suit : 1.  Manœuvre: fr. 29,20 2.  Manœuvre spécialisé : fr. 31,60 3.  Conducteur d´auto: fr. 34,90 4.  Ouvrier qualifié : fr. 36,40 5.  Ouvrier spécialisé : fr. 39,20 Le salaire des brigadiers est celui des ouvriers de leur équipe, augmenté de 10%. Les conducteurs de véhicules automobiles reçoivent une indemnité mensuelle de bon rendement fixée à francs 100, : 1° lorsqu´il n´y a pas eu d´accident ; 2° lorsqu´aucune faute, ni négligence, n´a été relevée dans l´accomplissement du travail. Le conducteur a droit à cette indemnité lorsqu´il aura conduit son véhicule au mois 20 jours par mois. Cette indemnité est diminuée de francs 5, pour chaque journée non prestée des 20 jours prévus ci-dessus. Une gratification de francs 5, est payée aux conducteurs et convoyeurs de véhicules s´ils ne sont pas aux installations à midi. Pour l´exécution de travaux sales, (notamment nettoyage intérieur de wagons-citernes et camionsciternes ayant contenu des fueloils lourds, asphaltes, nettoyage interieur des chaudières), il sera payé une indemnité d´au moins 25% du salaire de base. Elle est acquise au minimum pour 6 heures de travail, même si la durée de la prestation est moindre. 520 Prime de fin d´année. La dernière semaine de l´année, il sera payé une prime aux ouvriers. Cette prime de fin d´année sera calculée d´après la formule suivante : a × b × d.
6. a)durée hebdomadaire de travail conventionnelle existant à l´époque du paiement de la prime ;
7. b)4,33 (facteur représentant le nombre moyen de semaines par mois) ;
8. d)salaire de base horaire de l´ouvrier au moment du paiement de la prime. Ceux n´ayant travaillé qu´une partie de l´année dans une firme, soit qu´ils aient quitté volontairement ou qu´ils aient été licenciés, recevront, au moment de leur départ, une prime d´un montant proportionnel au nombre de mois de service. Pour ceux qui ont été engagés au cours de l´année, la prime comportera autant de fois 1/12 du nombie de mois qui ont été travaillés à la firme. Prime de fidélité. Une prime correspondante au salaire de 48, 96 ou de 144 heures de travail, calculée au salaire en cours à la date du payement de la prime est payée annuellement aux ouvriers comptant respectivement 5, 10 ou 15 ans de service dans une firme ou dans un groupe de firmes à intérêts communs. Aux ouvriers qui quittent ou qui sont licenciés au cours de l´année, la somme à payer sera calculée suivant les normes prévues pour la prime de fin d´année. Article 13. Frais. Pour une rentrée plus tardive que 20 heures, après au moins 10 heures de travail, il sera accordé à l´ouvrier une indemnité de francs 40, . Les frais normaux exposés par un ouvrier contraint de passer la nuit ailleurs sont remboursés intégralement. Article 14. Ajustement des salaires au coût de la vie. Tous les salaires horaires indiqués au barême des salaires correspondcnt à un nombre indice de 130 points. Si le nombre indice moyen des 6 derniers mois tombe ou augmente de 5 points, une diminution ou une augmentation subséquente proportionnelle des salaires aura lieu. Exemples: si l´index = 135, nouveau salaire devient S × 135 130 si l´index = 125, nouveau salaire devient S x 125 130 Article 15 Allocations familiales et primes de ménage. En plus des allocations familiales fixées par la loi, chaque ouvrier marié ou ayant à charge une famille, touchera une prime de ménage mensuelle de francs 150,  . Article 16. Paiement des salaires. Le paiement des salaires a lieu deux fois par mois, ainsi le 15 de chaque mois il est payé un acompte égal au salaire gagné et le dernier jour du mois le solde du salaire est payé. Sur les cartes de salaires, le nombre des heures de travail, le salaire gagné ainsi que les retenues doivent figurer. 521 Le calcul du salaire doit être fait de manière à ce que chaque ouvrier, à l´aide de sa fiche de salaire, puisse facilement vérifier son salaire net. Les erreurs éventuelles seront réglées à la première paie. Des réclamations concernant le montant de la paie ne peuvent être prises en considération que si elles sont immédiatement annoncées à l´employé en charge du paiement. Article 17. Règlement de travail et dispositions finales. Les dispositions du règlement de travail de l´entreprise ne peuvent pas être en contradiction avec celles de la présente convention. Des arrangements spéciaux, qui sont en contradiction avec l´esprit de cette convention collective ou qui représentent une dépréciation de celle-ci, ne sont pas tolérés. Article 18. La convention ci-dessus est conclue pour la période du 1.3.1958 au 31.12.1959. En vue de prévenir tout conflit préjudiciable, les soussignés s´engagent à soumettre, chaque cas qui se produirait et qui n´aurait pas trouvé de solution au sein de l´entreprise, à l´examen de l´Inspection du Travail. Il peut être mis fin à la présente convention de part et d´autre avec préavis de trois mois sur l´échéance précitée. Pour l´interprétation de cette convention, le texte français fait foi. Ainsi fait et signé par les parties ci-dessus, à Luxembourg en date du vingt-huit février mil neuf cent cinquante-huit. PROTOCOLE. Lors de la réunion de la Commission Syndicale des Contrats et du Comité Restreint du Contrat Collectif (Délégation Patronale) qui s´est tenue en date du 4 février 1958, l´accord ci-après est intervenu entre parties :