645 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Samedi, 9 décembre 1893. N° 59. S. Exc. M. le comte de Gerbaix de Sonnaz a remis le 7 décembre, avec le cérémonial ac

richtung der anonymen luxemburger physiologischen Gesellschaft gestattet und deren Statut genehmigt wird. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am 20. August 1893 durch den Notar Salentiny in Ettelbrück aufgenommenen Aktes, betreffend die

richtung und das Statut der „Anonymen luxemburger Gesellschaft für physiologische Produkte," für welche die durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene

mächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht w i r d ; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung einer am

1. November 1893 durch das Amt desselben Notars aufgenommenen Aktes, welcher denjenigen vom
2. August 1893 in verschiedenen Punkten abändert oder

gänzt; Nach Einsicht des Art. 37 des Handelsgesetzbuches ; 646 Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1

. L'établissement de la «Société anonyme luxembourgeoise des produits physiologiques» est autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent des actes Salentiny susmentionnés, sont approuvés. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Die

richtung der „Anonymen luxemburger Gesellschaft für physiologische Produkte" ist gestattet und ihre Statuten, in der Fassung wie sie sich aus den beiden vorerwähnten Akten des Notars S a l e n t i n y

geben, sind genehmigt. Art.

1. Ces autorisation et approbation sont accordées sans préjudice du droit des intéressés, et Nous Nous réservons de les retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts. Art.
2. Diese

mächtigung und Genehmigung sind unbeschadet des Rechtes der Interessenten

theilt und behalten Wir Uns vor, dieselben bei Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. Art.

1. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art.
2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt. Luxembourg, le 2 décembre
3. Luxemburg, den
4. Dezember
5. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, EYSCHEN. Eyschen. STATUTS*). TITRE I . — But, siège et durée de la société.

Art. 1

. — Il est formé par les présents statuts une société anonyme, ayant pour objet : 1° la fabrication et la vente de peptones, ainsi que les opérations qui s'y rattachent ; 2° éventuellement la fabrication et la vente d'autres produits physiologiques. Art. 2. — La société prend la dénomination de «Société anonyme luxembourgeoise de produits physiologiques». Art. 3. — Le siège de la société est à Ettelbruck. I l pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché par décision de l'assemblée générale. *) Les comparants à l'acte de société sont: 1° M. René-Auguste-Anatole comte de Bertier, propriétaire-rentier, ancien officier supérieur français de cavalerie, chevalier de la légion d'honneur, domicilié au château de La Grange près Thionville, procédant :

1. a)en nom personnel ;
2. b)comme mandataire spécial de M. Maximilien Schweitzer, propriétaire et industriel, demeurant à Wiltz, aux termes d'une procuration s. s. p. du 20 août 1893 ;
3. c)comme mandataire spécial de M. Hubert Muller, ingénieur, demeurant à Esch-sur-l'Alzette, aux termes d'une procuration s. s. p. du même jour; 2° M. Pierre-Eloi Schoue, industriel, demeurant à Weimerskirch; 3° M. Louis Mergen, propriétaire et inspecteur d'assurances, demeurant à Diekirch; 4° M. Camille Aschman, docteur en sciences chimiques et directeur de la station agricole d'Ettelbruck, y domicilié; 5° M. Alexandre Renkin, ci-devant pharmacien à Bruxelles, actuellement industriel-chimiste, domicilié à Schieren. 647 Art. 4. — La durée de la société est de trente ans, qui commenceront à courir à partir de l'approbation des présents statuts, sauf dissolution anticipée, comme i l est dit ci-après à l'art. 34.. TITRE I I . — Apports. Art. 5. — M. Camille Aschman, docteur en sciences chimiques et directeur de la station agricole d'Ettelbruck, et M. Alexandre Renkin, ci-devant pharmacien à Bruxelles, actuellement domicilié à Schieren, apportent dans la société :
4. a)leur procédé de fabrication de peptones de viande et de produits commerciaux qui les contiennent comme bases, et qui porteront le nom Peptones du Prof. Dr Camille Aschman. Et attendu que le procédé de la fabrication dont s'agit demeure le secret des prénommés inventeurs, la fabrication même sera dirigée par les soins de M. Renkin et sous la responsabilité solidaire de MM. Aschman et Renkin ; ce dernier touchera de ce chef une indemnité de 3000 fr. par an, la dépense de rétribution de tous autres employés restant bien entendu à charge de la société ;
5. b)les appareils ayant senti aux études de recherche du procédé, et dont le détail se trouve transcrit dans l'annexe A du présent contrat de société. Art. 6. — Du chef de ces apports, i l est attribué à MM. Aschman et Renkin les quatrevingts parts de fondateur créées par l'art. 8, et qu'ils partageront suivant leurs convenances personnelles. De plus, la société leur paiera à titre d'indemnité pour les frais occasionnés par leurs études préliminaires sur les peptones, la somme de 5000 fr., qui sera prise sur le capital versé, et leur sera remise immédiatement après l'approbation des présentes par l'autorité supérieure. Art. 7. — Le procédé de fabrication dont question à l'art. 5, ainsi que tous autres produits physiologiques qui seront éventuellement fabriqués, appartiendront exclusivement à la société jusqu'à la dissolution de celle-ci, après quoi il redeviendra propriété de MM. Aschman et Renkin ou de leurs successeurs. A cette fin les mêmes procédés de fabrication resteront pendant toute la durée de la société un secret absolu, dont la conservation est assurée à l'aide des précautions suivantes : Les descriptions détaillées du mode de fabrication ont été placées sous plis fermé, qui forme l'annexe B du présent contrat de société et qui a été cacheté à l'aide de six cachets, dont deux portent les mots «Em. Salentiny, notaire à Ettelbruck», et les quatre autres les mots «Alex. Renkin«. Pendant la durée de la société le même pli cacheté ne sera ouvert qu'aux cas suivants :
6. a)de l'accord du conseil d'administration d'une part et des inventeurs ou de leurs successeurs d'autre part ;
7. b)si ensuite de décès tant de M. Aschman que de M. Renkin ou pour tout autre motif, tel que celui de mésintelligence avec le conseil d'administration, aucun des deux inventeurs ne se trouvait plus en situation de surveiller la fabrication, et alors l'ouverture du pli aura pour but de prouver par voie expérimentale la véracité de la description placée sous sceau. Dans l'un et l'autre cas i l sera dressé procès-verbal devant notaire de l'ouverture du pli avec simple constatation si la description trouvée est ou non conforme. Même après que le conseil d'administration aura pris connaissance du contenu du pli cacheté, le secret de la fabrication n'en devra pas moins être respecté des deux côtes, sous peine de dommages et intérêts. 648 Et à la garantie de la véracité du contenu du pli cacheté comme de la conservation du secret de la part de MM. Aschman et Renkin avant ou après l'ouverture des plis, les quatre-vingts, parts de fondateur formeront le gage de la société et resteront confiées au conseil d'administration, mais de façon cependant à ce que la moitié de ces titres devienne libre après que l'ouverture du pli cacheté aura témoigné de la véracité de son contenu. TITRE I I I . — Fonds social, actions, parts de fondateur. Art. 8. — Le fonds social est fixé à quarante mille francs, représenté par quatre-vingts actions au porteur, de cinq cents francs chacune; lesquelles sont finalement souscrites, savoir: 40 actions par M. le comte de Bertier, 12 actions par M. Schmeltzer, 10 actions par M. Hubert Muller, 10 actions par M. Louis Mergen, 8 actions par M. Schoué. Il est en outre créé quatre-vingt parts de fondateur sans expression de valeur. Le conseil d'administration déterminera la forme des titres. Le nombre des parts de fondateur ne pourra être augmenté. Art. 9. — Le fonds social pourra être augmenté par une ou plusieurs émissions autorisées par une assemblée générale des actionnaires, délibérant conformément à l'art. 32. Les actions nouvelles seront offertes de préférence aux propriétaires des actions et des parts de fondateur, dont le droit d'option s'exerce en raison du nombre des titres qu'ils possèdent. Art. 10. — Le montant des actions est payable, la moitié dans les dix jours de l'approbation des statuts, et l'autre moitié, au fur et a mesure des besoins de la société, d'après les appels qui seront faits par le conseil d'administration, et sans que ceux-ci puissent dépasser cinquante francs par action et par trimestre. Tous les versements seront faits aux lieux et entre les mains des personnes désignés par le conseil d'administration. Les souscripteurs des actions demeureront personnellement tenus du montant de leur souscription jusqu'après libération des actions : A cette fin les versements à opérer successivement seront consignés sur un certificat nominatif provisoire, qui lors du dernier versement sera restitué contre délivrance des actions au porteur ; jusque-la cette délivrance des titres ne pourra être exigée. Art. 11. — Les titres des actions et des parts de fondateur seront extraits d'un livre à souches numérotées, frappées du timbre de la société et portant la signature de deux administrateurs, parmi lesquels le président ou l'administrateur délégué. Art. 12. — Le conseil d'administration pourra autoriser le dépôt et la conservation des titres dans la caisse sociale ou dans toute autre caisse qu'il jugera convenable ; i l déterminera dans ce cas la forme des certificats de dépôt et les frais auxquels ce dépôt sera assujetti, le mode de leur délivrance et les garanties dont l'exécution de cette mesure devra être entourée dans l'intérêt des actionnaires. Art. 13. — Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe ; la possession d'une action emporte adhésion aux statuts de la société et aux délibérations de l'assemblée générale. 649 Art. 14. — Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un Seul propriétaire pour chaque action, attendu qu'elles sont au porteur. Art 15. — Les parts de fondateur sont pareillement au porteur. Les droits des propriétaires de parts de fondateur sont réglés par les art. 23, 25 et 30. Les art. 12, 13 et 14 sont applicables aux parts de fondateur. TITRE IV. — Administration et surveillance de la société. Art. 16. — La société est administrée par un conseil composé de trois membres. La surveillance est administrée par un commissaire. Art. 17. — Les administrateurs et le commissaire sont nommés par rassemblée générale des actionnaires pour un terme de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Sont nommés pour la première fois : Administrateurs : MM. le comte de Bertier, Max. Schmeltzer et P.-E. Schoué, prénommés. Commissaire : M. Louis Mergen, prénommé. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil peut y pourvoir provisoirement. L'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir de l'exercice de son prédécesseur. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. Il désigne également celui de ses membres qui doit momentanément remplacer le président en cas d'empêchement. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Les réunions auront lieu au siège social. Le conseil, régulièrement convoqué, siège valablement lorsque deux de ses membres sont présents. Toute décision doit réunir au moins deux suffrages. Art. 18. — Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, pour l'expédition des affaires courantes, a un de ses membres, ou même a une personne prise en dehors de son sein. Art. 19. — Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procèsverbaux, inscrits sur registre et signés du président et de tous les membres présents. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou le membre qui en remplit les fonctions. Art. 20. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société, spécialement : 1° i l fixe les dépenses générales de l'administration ; 2° i l détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve ; 3° i l touche toute somme due à la société ; 4° i l autorise toute action judiciaire, tout compromis et toute transaction ; 5° i l soumet à l'assemblée générale toutes propositions de modification ou additions aux présents statuts, augmentation de fonds social et questions de prorogation ou dissolution anticipée de la société ; 6° i l nomme et révoque tous employés de la société, fixe leurs attributions et traitements, et leur alloue toute gratification ; 650 7° il arrête les comptes, fait un rapport sur la situation des affaires sociales, propose la fixation des dividendes à répartir. TITRE V. — Inventaire, bilan, dividende, réserve. Art. 21. — Chaque année, au 31 juillet, le conseil d'administration fera un inventaire de toutes les valeurs sociales, fera arrêter les livres et dresser le bilan, qui sera soumis à l'assemblée générale. Art. 22. — L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges sociales, constitue le bénéfice annuel de la société. Dans aucun cas i l ne pourra être payé de dividende aux actionnaires que sur le produit net des opérations de la société, déduction faite de toutes les charges quelconques, et seulement jusqu'à concurrence de ce produit. Lorsqu'il y aura diminution du capital social constatée par un inventaire, le capital sera rétabli à son état normal par les premiers et subséquents bénéfices. Art. 23. — Il est créé un fonds de réserve qui sera doté :
8. a)de un pour cent du capital-actions chaque fois que les bénéfices auront atteint les huit pour cent du même capital ;
9. b)de deux pour cent chaque fois que les bénéfices auront atteint les douze pour cent du dit capital. Le surplus sera partagé comme suit : sept et demi pour cent aux trois administrateurs, deux et demi pour cent au commissaire, les quatre-vingt-dix pour cent restants, entre les actionnaires et les propriétaires de parts de fondateur, a raison du nombre réuni des deux espèces de titres, mais de façon cependant que la quotité assignée aux parts de fondateur ne puisse être inférieure au tiers. Art. 24. — La réserve devra s'accumuler jusqu'à concurrence du huitième du capital émis; mais elle pourra continuer si l'assemblée générale le décide. La réserve est exclusivement destinée à subvenir aux pertes et événements imprévus et à maintenir l'intégralité du capital social. Art. 23. — Les dividendes des actions et des parts de fondateur se prescrivent au profit de la société par cinq ans à dater du jour de l'échéance. TITRE VI. — Assemblée générale. Art. 26. — L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires possédant au moins trois titres et de tous les propriétaires de parts de fondateur possédant au moins neuf titres. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois trois titres. Chaque propriétaire de parts de fondateur a autant de voix qu'il possède de fois neuf titres. Les propriétaires d'actions ou de parts de fondateur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres aux lieux et entre les mains des personnes désignés par le conseil d'administration, trois jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée. I l est remis à chacun d'eux une carte d'admission. Cette carte est nominative et personnelle ; elle constate le nombre d'actions déposées. Art. 27. — L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des 651 intérêts de la société. Les décisions, régulièrement prises, sont obligatoires, même pour ceux qui n'y ont pas pris part. Art. 28. — L'assemblée générale ordinaire se réunit de droit chaque année dans le courant du mois d'août. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le conseil en reconnaît Futilité. Les réunions auront lieu dans les bureaux de l'usine ou à Ettelbrück, aux jour, heure et lieu qui seront indiqués dans l'avis de convocation. Les convocations doivent être faites dans deux journaux paraissant à Luxembourg, et ce quinze jours au moins avant l'époque de la réunion. Les convocations indiqueront Tordre du jour. Art. 29. — L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur délégué. Art. 30. — L'assemblée générale est régulièrement constituée lorsque le quart au moins des actions et des parts de fondateur est représenté. Si cette condition n'est pas remplie, il sera fait une seconde convocation. Les membres présents à cette seconde convocation délibèrent valablement quelque soit le nombre des actions et des parts de fondateur représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion. AU. 31. — Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les délibérations des assemblées générales seront constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du conseil d'administration présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou l'administrateur délégué. Art. 32. — Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur des modifications ou additions aux statuts, sur l'augmentation du capital social, sur la prorogation ou la dissolution de la société, elle n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social et d'un nombre de propriétaires de parts de fondateur possédant la moitié de ces parts. Dans les cas où, sur une première convocation, l'assemblée ne se trouverait pas dans les conditions voulues pour délibérer valablement, il est procédé à une deuxième convocation a un intervalle de quinze jours au moins et d'un mois au plus, mais le délai entre la convocation est pour ce cas réduit à dix jours. Dans cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, des actions et parts de fondateur représentées, sur les objets a l'ordre du jour de la première assemblée. Les décisions de l'assemblée générale prises en exécution de l'art. 9 et du présent article ne seront, le cas échéant, obligatoires qu'après avoir été dûment approuvées conformément à l'art. 29 et suivants du Code de commerce. TITRE V I I . — Vente du procédé de fabrication. Art. 33. — La société, par décision de l'assemblée générale appelée à délibérer dans les cas prévus par l'art. 32, peut vendre le procédé de fabrication dans les pays autres que ceux de l'Europe, sous la réserve expresse qu'il soit interdit à l'acheteur de vendre, soit le procédé, 652 soit le produit dans les pays de l'Europe ; en ce cas, un tiers du prix de vente appartiendra à la masse des actionnaires et les deux autres tiers à MM. Aschman et Renkin. Titre: VIII. — Dissolution, liquidation. Art. 34. — En cas de la perte de la moitié du capital social, dûment constatée par le bilan, le conseil d'administration sera tenu de soumettre à l'assemblée la question de la dissolution de la société. Celle-ci ne pourra être prononcée que conformément à l'art. 32 ci-dessus. Art. 35. — A moins de décision contraire de l'assemblée générale, la liquidation, lors de la dissolution de la société, s'opérera par les soins du conseil d'administration alors en exercice. Art. 36. — Pendant toute la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent. Elle a droit notamment d'approuver les comptes de liquidation et d'en donner quittance. Les liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de cette assemblée, faire le transfert à une autre société ou à un particulier de toutes les actions de la société dissoute. Art. 37. — A la dissolution, le fonds social, après paiement du passif, recevra la destination suivante : en premier lieu, remboursement du montant effectivement versé des actions ; — partage du surplus entre les actions et les parts de fondateurs, à raison du nombre réuni des titres. TITRE I X . — Contestations. Art. 38. — EnEncasde contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Diekirch. Toutes notifications seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à sa demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires seront faites au parquet de M. le Procureur d'Etat près le tribunal de première instance a Diekirch. Arrête Grand-ducal du 6 décembre 1893, approuvant une modification apportée aux statuts de la « Société anonyme luxembourgeoise d'électricité ». Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 30 octobre 1893 par le notaire Welbes de Luxembourg, relatif à une modification introduite aux statuts do la « Société anonyme luxembourgeoise d'électricité», dont l'établissement a été autorisé et dont les statuts ont été approuvés par Notre arrêté du 4 mars 1893 ; Vu l'art. 37 du Code de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Großh. Beschluß vom 6. Dezember 1893, eine Abänderung an den Statuten der Anonymen Luxemburger Elektricitäts-Gesellschaft betreffend. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u, u., u.; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am 30. Oktober 1893 durch den Notar Welbes in Luxemburg aufgenommenen Aktes über eine Abänderung an den Statuten der „Anonymen Luxemburger Elektricitäts-Gesellschaft", welche durch Unfern Beschluß vom 4. März 1893 genehmigt wurde; Nach Einsicht des Art. 37 des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; 653 Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1

. Est approuvée la modification apportée aux statuts de la « Société anonyme luxembourgeoise d'électricité » , telle qu'elle résulte de l'acte notarié susvisé, annexé en expédition au présent arrêté. Art. 1 . Die an den Statuten der „Anonymen Luxemburger Elettricitäts-Gesellschaft" vorgenommene Abänderung, sowie sich dieselbe aus vorerwähntem, dem gegenwärtigen Beschluß in authentischer Ausfertigung beigefügten notariellen Akte

gibt, ist genehmigt. Art.

1. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art.
2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt, welcher in's „Memorial" eingerückt werden soll. Luxembourg, le 6 décembre
3. Luxemburg, den
4. Dezember
5. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Cejourd'hui 30 octobre 1893, par devant M e Jacques Welbes, notaire à la résidence de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, en présence des témoins à la fin nommés, tous soussignés, ont comparu : 1° MM. Camille Brasseur, ingénieur civil, demeurant à Luxembourg; 2° Auguste Berghausen, ingénieur-électricien, demeurant à Cologne; 3° Victor Berg, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg ; le premier, président du conseil d'administration de la «Société anonyme luxembourgeoise d'électricité» ayant son siège social à Luxembourg, les deux autres membres de ce conseil, agissant en vertu des pouvoirs conférés à ce conseil par l'assemblée générale des actionnaires de la dite société, tenue à Luxembourg à la date du 19 août dernier, suivant procès-verbal dont une copie certifiée par le président du conseil d'administration est demeurée ci-annexée après avoir été signée ne varietur par les comparants et le notaire; lesquels comparants, ès-qualités, et en vertu de la délibération de l'assemblée générale susvisée, ont, par ces présentes, apporté aux statuts de. ladite Société anonyme luxembourgeoise d'électricité, faisant l'objet de l'acte reçu par le notaire soussigné le 28 février dernier, les modifications suivantes, savoir : Art. 1 e r . — Le fonds social, qui est maintenant de soixante dix mille francs, est porté à deux cent cinquante mille francs au moyen d'une émission publique de trois cent soixante nouvelles actions de cinq cents francs chacune, portant les numéros 141 à
6. Ces nouvelles actions seront identiques aux anciennes et jouiront indistinctement des mêmes droits. Art.
7. — Cette modification est soumise aux autorisation et approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce. Dont acte, lu et interprêté en langue allemande aux comparants et en leur présence aux témoins, tous connus du notaire soussigné par leurs noms, états et demeures, etc. etc. (Suivent les signatures et la mention d'enregistrement.) 59a 654 Marktpreise. -
8. Hälfte des Monats August
9. Bezeichnung der Lebensmittel u. dgl. Weizen.... Mischelfrucht . M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von Maße oder Greven EschLuxem- DieEttel- EchterGewicht. burg. kirch. Wiltz. brück. nach. Remich Mersch. macher. a. d. A . Hectoliter 17 00 16 75 17 00 17 00 16 25 15 00 15 50 16 00 14 75 . Roggen. . . . 14 00 14 50 Gerste .... 14 00 Spelz 13 00 .... Heidekorn . . . Haser ....

bsen . . . . 12 00 11 00 10 00 9 75 18 00 15 00 15 00 Lohnen. . . . .... 25 00 . . 7 50 3 00 2 73 5 00 Weizen-Mehl. . 0 60 0 40 0 40 0 45 Mischel-Mehl. . 0 50 0 33 0 36 0 37 Roggen-Mehl. . 0 40 0 32 0 30 Geschalte Gerste . 0 70 Butter 2 80 2 30 2 30 Linsen Kartoffeln . Eier. 12 25 Kilogr. . . . . . . . . Dutzend. Heu . . Eichenholz. . . Weichholz. . . . Ochsenfleisch . . 0 70 0 72 0 90 100 Kilo. 20 00 13 00 11 00 8 00 14 00 11 00 Stroh .... Buchenholz. 0 80 2 20 Stere. 6 00 5 00 4 25 0 35 0 36 0 40 0 50 0 32 0 30 0 34 0 40 2 13 2 50 2 50 2 30 2 75 0 85 1 00 0 90 0 90 1 00 1 40 1 40 1 40 12 00 9 00 10 00 1 60 1 30 1 15 1 40 1 20 Kuh-od. Rindfleisch 1 40 1 20 1 05 1 30 1 27 1 30 1 30 1 40 1 15 Kalbfleisch. Kilogr. . . 1 40 1 00 1 10 1 40 1 25 1 50 1 20 1 60 1 20 Hammelfleisch. . 1 60 1 30 1 10 1 60 1 50 1 50 1 50 1 60 1 25 1 80 1 30 1 60 1 60 1 45 1 60 1 60 1 45 Schweinefleisch. !d. geräuchert. 2 00 1 85 655 Marktpreise. — 2. Hälfte des M o n a t s August 1893. Mittelpreise der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von Bezeichnung Maße der Lebensmittel u. dgl. Weizen.... Mischelfrucht . oder Gewicht. EchterGreven EschMersch. macher. Wiltz. Ettelbrück. nach. Remich a. d. A. Hektoliter 17 00 17 00 17 00 16 85 16 25 16 00 15 75 15 79 14 75 . 14 00 14 50 12 75 13 00 Roggen. . . . Gerste . . . . Spelz . . . . Heidekorn . Luxem- Dieburg. kirch. . 14 00 . Hafer . . . . 11 00 10 50 10 00

bsen . . . . 18 00 15 00 15 00 Bohnen. . . . Linsen 12 25 9 75 25 00 . . . . Kartoffeln. . . Kilogr. Weizen-Mehl. . 3 50 3 00 2 90 5 00 0 60 0 40 0 40 0 45 0 34 0 34 0 37 0 32 0 30 6 00 5 00 4 50 0 35 0 36 0 40 0 50 0 30 0 30 0 34 0 40 Mischel-Mehl. . 0 50 Roggen-Mehl. . 0 40 Geschälte Gerste.. 0 70 Butter .... 3 00 2 00 2 05 2 30 2 20 2 50 2 50 2 30 2 80 0 95 0 80 0 75 0 90 0 90 1 00 0 90 0 90 1 00 1 40 1 40 1 45 Dutzend. Eier. .... Heu..... Stroh 100 Kilo. 20 00 13 00 11 00 8 00 14 00 11 00 .... Buchenholz. . . Eichenholz. . . Weichholz . . . Ochsenfleisch. . . Stere. 14 00 10 00 9 00 1 60 1 30 1 20 1 40 Kuh- od. Rindfleisch 1 40 1 20 1 10 1 30 1 24 1 30 1 30 1 40 1 20 Kalbfleisch. Kilogr. . . 1 80 1 00 1 20 1 40 1 50 1 50 1 20 1 60 1 25 Hammelfleisch. . 1 80 1 30 1 00 1 60 1 46 1 50 1 50 1 60 1 30 Schweinefleisch . 1 80 1 30 1 40 1 60 1 53 1 60 1 60 1 50 id. geräuchert. 2 00 1 90 656 Marktpreise. — 1 Halfte des Monats September 1893. Bezeichnung der Lebensmittel u dgl. Maße M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von oder LuxemGewicht. burg. Die- Wiltz. kirch. Esch- Greven Ettel- EchterRemich Mersch. macher. a. d. A. brück. nach. .... Hectoliter 17 00 16 00 18 00 16 25 16 50 . 16 00 15 00 16 50 14 75 15 50 Roggen. . . . 14 00 14 00 13 75 14 00 12 25 9 00 Weizen Mischelfrucht . Gerste .... Spelz .... Heidekorn . . 14 00 . Haser .... 11 00

bsen .... 18 00 . 15 00 Linsen .... 25 00 Bohnen. . Kartoffeln . . . 8 75 10 50 15 00 3 00 3 00 5 00 0 60 0 40 0 45 0 45 0 34 0 35 0 35 0 28 0 30 3 75 . 9 50 Weizen-Mehl. . Mischel-Mehl. . 0 50 Roggen-Mehl. . 0 40 Geschalte Gerste . 0 70 Butter .... 2 50 2 40 2 00 2 30 1 25 0 90 0 75 0 80 Kilogr. Eier..... Dutzend. Heu 100 Kilo. 20 00 . . Eichenholz. . . Weichholz. . . . Ochsenfleisch . . 2 90 0 34 0 35 0 50 0 28 0 32 0 40 2 50 2 40 2 15 2 80 1 00 1 25 1 00 1 00 9 00 Stroh .... Buchenholz. 4 50 7 50 Stere. 14 00 12 00 10 00 9 00 1 40 1 60 1 30 1 20 1 40 1 40 Kuh- od. Rindfleisch 1 40 1 20 1 10 1 30 1 30 1 20 1 40 1 20 1 20 Kalbfleisch. . 1 80 1 00 1 15 1 20 1 30 1 20 1 20 1 40 1 25 Hammelfleisch. . 1 20 1 30 1 15 1 60 1 30 1 40 1 40 1 45 1 30 1 80 1 30 1 60 1 60 1 40 1 40 1 47 1 50 . Schweinefleisch. id. geräuchert. Kilogr. 2 00 1 45 1 90