Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1899, portant approbation des statut

733 MÉMORIAL Memorial DU des GroßherzogthumsLuxemburg Grand-Duché de Luxembourg. Vendredi, 29 décembre 1899. N° 65. Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1899, portant approbation des statuts modifiés de la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et charbonnages de Differdange-Dannenbaum. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les expéditions authentiques des actes reçus les 12 août et 21 décembre 1899 par le notaire Noppeney à Differdange-Niedercorn, actes portant modification aux statuts de la Société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange , en vue de sa fusion avec la Société de charbonnages dite Zeche Dannenbaum, de Bochum (Prusse), et resp. constitution définitive de la société ainsi transformée ; Freitag, 29. Dezember 1 8 9 9 . Großh. Beschluß vom 23 Dezember 1899, wodurch das veränderte Statut der Actiengesellschaft für Eisen und Kohlenindustrie Differdingen-Dannenbaum genehmigt wird. Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen der am 12 August und 21. Dezember 1899 durch den Notar Noppeney in Differdingen-Niederkorn aufgenommenen Akten, wodurch die Statuten der Anonymen Differdinger Hochofen-Gesellschaft zwecks Vereinigung mit der Aktiengesellschaft Zeche Dannenbaum von Bochum (Preußen) umgeändert, bezw. das definitive Statut der solchergestalt umgewandelten Gesellschaft festgestellt wird; Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 19. M a i Vu Notre arrêté du 19 mai 1896, qui autorise 1896, wodurch die Errichtung der anonymen l'établissement de la dite société anonyme et en Differdinger Hochöfen-Gesellschaft gestattet und approuve les statuts ; deren Statut genehmigt wurde; Vu l'art. 37 du Code de commerce, Nach Einsicht des Art 37 des Handelsgesetzbuches; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'Etat entendu ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibéra- Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; tion du Gouvernement en conseil ; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1. Die an den Statuten der Anonymen Art. 1 . Sont approuvées les modifications Differdinger Hochöfen-Gesellschaft durch die vorapportées par les actes prementionnés aux statuts de la Société anonyme des hauts-four- bezogenen Akten vorgenommenen Aenderungen neaux de Differdange et notamment le texte und namentlich die Fassung der revidirten Sta- 734 des statuts modifies de la dite société, laquelle prendra désormais la dénomination de Société anonyme des Hauts-Fourneaux, Forges et Charbonnages Differdange-Dannenbaum , tel que ce texte résulte du dernier de ces actes, lesquels forment annexes au présent arrêté. tuten dieser Gesellschaft, welche fortan den Namen Aktiengesellschaft f ü r E i s e n - und Kohlenindustrie D i f f e r d i n g e n - D a n n e n baum fuhren wird, wie sich dieselbe aus dem letzteren dieser Akten ergibt, welche gegenwärtigem Beschlusse beiliegen, sind genehmigt. A r t 2. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxembourg, le 23 décembre 1899. Luxemburg, den 23 Dezember 1899. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. (ANNEXES) Actes de Société. Aujourd'hui, samedi, 12 août 1899, vers trois heures de l'après-midi, à Luxembourg au local du Syndicat Lorrain-Luxembourgeois, Boulevard du Viaduc, par devant Maître Edmond Noppeney, notaire de résidence à Differdange-Niedercorn, présents témoins, ont comparu — En premier lieu : I . — M. Gustave Kost, directeur général et assesseur des mines, demeurant à Bochum, qui seul représente la société anonyme par actions Zeche Dannenbaum , dont le siège est à Bochum, en Westphalie, et ayant pour objet l'exploitation de houilles et. de mines de fer; II. —

a)le D r Victor Weydtman, conseiller supérieur des mines, demeurant à Dortmund ;
b)M. Oscar Rothschild, rentier, demeurant à Berlin ;
c)M. Hugo Kaskel, docteur en droit, demeurant à Berlin — les trois comparants sub a, b, c font partie du conseil de surveillance de la société anonyme Zeche Dannenbaum, savoir : M. le Dr Weydtman comme président, M. Oscar Rothschild comme vice-président, M. le D r Kaskel comme membre du conseil de surveillance; lesquels comparants nous ont exposé: que la dite société anonyme Zeche Dannenbaum a été créée par acte du notaire Maximilian Kempner, de résidence à Berlin, le 5 juillet 1889 ; — son capital social actuel se compose de 11,000 actions à 1000 mark, soit 1250 fr., donnant en tout 11,000,000 mark, ou 13,750,000 fr.; — une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires, régulièrement convoquée et formée au vœu des statuts, a eu lieu le 17 juillet dernier a Bochum, et à l'unanimité elle prit la résolution ci-après transcrite, ainsi que le tout résulte du procès-verbal du notaire D r en droit Rodolphe Schmits, de résidence à Muhlheimsur-Ruhr, en date du même jour, résolution dont suit la teneur : La société Zeche Dannenbaum , société anonyme avec siège à Bochum, sera fusionnée avec la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, Grand-Duché de Luxembourg de la façon suivante: A. La société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange remettra aux actionnaires de la société anonyme Zeche Dannenbaum, pour une action de cette dernière, deux actions chacune de 500 fr. de la société anonyme de Differdange et, en plus, une obligation de 250 fr., portant intérêts à 4 pCt. — Mais la société de Differdange sera autorisée à créer des actions- 738 au montant de 1500 fr. et des obligations au montant de 500 fr. destinées, jusqu'à due concurrence, aux actionnaires qui auraient plus d'une action à présenter à l'échange ; le conseil d'administration réglera les dispositions accessoires spécialement quant à l'amortissement des obligations; — ensuite la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange allouera aux actionnaires de Dannenbaum, contre remise du coupon de dividende pour l'exercice du 1 e r juillet 1898 au 30 juin 1899, un dividende de 4 pCt. et se chargera en outre du payement des tantièmes à allouer à raison du chiffre de ce dividende aux termes des statuts et des conventions en vigueur au profit du conseil de surveillance, de la direction et des employés; — de plus, les membres actuels du conseil de surveillance de la société Zeche Dannenbaum entreront dans l'administration de la société de Differdange de telle façon qu'on proposera à l'agréation de l'assemblée générale des actionnaires, trois d'entre eux pour le conseil d'administration, et deux pour le comité de surveillance; — la fusion remontera au 1er juillet 1899 de layon qu'a partir de cette date, les profits et pertes seront pour le compte de la société fusionnée. B. La société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, dans le but de réaliser la fusion dont s'agit, augmentera son capital social de 11,000,000 fr. et émettra de nouvelles obligations portant 4 pCt. pour un montant de 2,750,000 fr. ; — en dehors de ces actions et obligations destinées aux actionnaires de Dannenbaum , elle majorera encore son capital social de 5,000,000 fr., dont 3,000,000 sont mis à la disposition des actionnaires actuels de la société de Differdange au cours de 125 pCt. ; les deux millions restants seront placés par les soins de la direction et du conseil d'administration a un cours qui ne pourra être inférieur à 120 pCt. ; — outre les 2,750,000 fr. d'obligations destinées aux actionnaires de la société Zeche Dannenbaum, la société de Differdange émettra d'autres obligations à 4 pCt. au montant de 1,250,000 fr.; — leur placement se fera de même par la direction et le conseil d'administration, et le produit de leur émission servira à l'augmentation du capital de roulement. C. Arrivant le cas où, par application de la loi prussienne du 4 mai 1846, l'autorisation souveraine ne serait pas accordée au transfert des biens fonciers de la société anonyme Zeche Dannenbaum au profit de la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, l'administration de la société Dannenbaum se trouvera autorisée à vendre tous les immeubles qu'elle possède et dont le détail figure comme annexe du procès-verbal authentique du 17 juillet susvisé, au prix de 300,000 mark, faisant 375,000 fr., à un syndicat représenté par la société anonyme Rheinische Banck , ci-devant Gustave Hanau à Muhlheim-sur-Ruhr, avec l'obligation pour les acquéreurs de recéder à toute époque les immeubles au même prix à la société de Differdange et avec charge, jusqu'à usage de cette option, de donner eu bail à la société de Differdange les mêmes immeubles contre un fermage annuel représentant les 5 pCt. du prix de venteci-dessusindiqué ; par contre, la société fermière supportera toutes dépenses de réparation et acquittera tous les impôts et charges analogues; — dans ce même cas de refus d'autorisation souveraine, la société de Differdange, après fusion, possédera aux lieu et place des dits immeubles leur contre-valeur, fixée ci-dessus et due par le syndicat. Et à l'instant même MM. les comparants nous ont déposé pour rester annexées au présent acte : 1° l'expédition de l'acte de fondation de la société anonyme par actions Zeche Dannenbaum , documentée par acte du notaire Maximilian Kempner, de résidence à Berlin, du 5 juillet 1889 ; 2° l'expédition eu due forme du procès-verbal de l'assemblée générale susvisée du 17 juillet dernier et documenté par le susdit notaire Rodolphe Schmits. 736 En second lieu ont comparu : le conseil général de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Differdange, comprenant tant le conseil d'administration que le comité de surveillance, et ce en la personne de : A. Du côté du conseil d'administration : 1° M. Alexandre de Gerlache, propriétaire et député, demeurant à Differdange, président du conseil; 2° M . Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers; 3° M. Alexis Brasseur, père, avocat-avoué et propriétaire, demeurant à Luxembourg; 4° M. Max Meier, directeur général, demeurant à Differdange; 5° M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg, membres du dit conseil ; B. Du côté du conseil de surveillance, ses deux commissaires : 1° M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 2° M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz; lesquels à leur tour nous ont exposé que la dite société a été créée par acte du notaire Noppeney de Differdange en date du 12 mars 1896, et qu'elle a été autorisée, et que ses statuts, tels qu'ils sont consignés au dit acte, ont été approuvés par arrêté g. d. du 19 mai 1896, et ce au capital primitif de quatre millions, lequel cependant a été porté à neuf millions par décision de l'assemblée générale du 20 septembre 1898, ainsi qu'il résulte de l'acte authentique reçu par le même notaire Noppeney, le même jour ; Que le conseil d'administration a convoqué une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Differdange, avec observation des formalités et délais prévus à l'art. 47 des statuts, à cejourd'hui aux heure et lieu indiqués en tête ; que les avis de convocation ont paru dans les journaux suivants, savoir : 1° la Luxemburger Zeitung des 26 et 30 juillet 1899, 2° l'Indépendance luxembourgeoise des 26 et 29 juillet de l'année courante, 3° le Moniteur des Intérêts Matériels, édité à Bruxelles, des 27 et 30 juillet 1899, 4° la Cölnische Zeitung, éditée a Cologne, en date des 26 et 27 juillet de la même année. — Les numéros justificatifs de ces insertions, dûment certifiés par les éditeurs, ont été annexés au présent contrat ; Que cet avis de convocation porte littéralement ce qui suit : Ordre du jour : 1° Proposition de fusion avec les charbonnages de Dannenbaum; 2° Augmentation éventuelle du capitalactions et obligations ; 3° Changements éventuels des statuts. A cette convocation se sont rendus et ont comparu les actionnaires dont les noms et qualités, avec le nombre d'actions représentées par eux, sont constatés par la feuille de présence dressée en conformité du dernier alinéa de l'art. 57 des statuts et annexée à la minute des présentes ; Ont donc comparu en personne parmi ces actionnaires : 1. M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Frédéric Gheissem, notaire,
b)Frédéric Jacobs, agent de change,
c)Van de Put-Heerman, agent de change,
d)William Marsilly, agent maritime,
e)Léopold Cateaux, administrateur,
f)Gustave Martens, négociant,
g)baron Auguste von Ohlendorf, négociant, tous demeurant à Anvers ;
h)William Notheboom, rentier, demeurant à Londres ; 2. M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Walther Rhodius, négociant, demeurant à Anvers;
b)Rischard Rhodius,négociant,
c)comte Horace van den Burch, rentier,
d)Ohlendorf & Comp., négociant,
e)Louis van de Bosch, agent de change,
f)Henri Cryusmanns négociant, — tous demeurant à Anvers ;
g)M m e de Sainte-Claire, née Raynaud, rentière, 737
h)Mme Furcy Raynaud, née Boch, rentière, demeurant à Luxembourg;
i)Mathias Bonvoisin, industriel, demeurant à Verviers; 3. M. Alexandre de Gerlache, propriétaire, demeurant à Differdange, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de: a> M. Ernest Wool de Trixhe, avocat, demeurant à Huy;
b)M. Henri baron du Tour, ingénieur, demeurant à Bruxelles;
c)M. Henri de Cressae, propriétaire, demeurant à La Touche;
d)M. Mathias Bastin, industriel, demeurant à Grand-Rechain ;
e)M. Léon Bidon, ingénieur, demeurant à Lexy ;
f)M. Oscar Godin, ingénieur, demeurant à Karlingen;
g)M. Henri de Gerlache, juge de paix, demeurant à Durbuy; 4. M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de M. le baron Joseph de Gerlache, propriétaire, demeurant à Gomery; 5. M. Alexis Brasseur, père, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant l'oit de:
a)Auguste Brasseur, agent de change, demeurant à Bruxelles ;
b)Alfred Devaux, docteur, demeurant à Bruxelles ;
c)Jean Wurth, propriétaire, demeurant à Wormeldange ;
d)la Rheinische Schuckert-Gesellschaft de Mannheim;
e)Paul Fery, notaire, demeurant à Longwy ;
f)Adolphe Lehmann, négociant à Ruhrort ;
g)Ernest Nehon, administrateur, demeurant à Micheville ;
h)Paul Burger, négociant, demeurant a Sarrebruck ;
i)Gustave Offel de Vilancourt, inspecteur des eaux et forêts demeurant à Besançon ;
k)Gustave Débické, demeurant à Luxembourg ;
l)Auguste Wolff, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 6. M. Max Meier, directeur général, demeurant à Differdange, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Emile Schrœdter, ingénieur, demeurant à Dusseldorf;
b)Michel Funck, négociant, demeurant à Luxembourg;
c)Théodore Duflos et Noisen, entrepreneur, demeurant à Paris ;
d)Emile Ferry, ingénieur, demeurant à RuptJoinville ;
e)Emile Spies, ingénieur, demeurant à Duisburg ;
f)Jules Siret, ingénieur, demeurant à Villerupt;
g)Jean Accarion, ingénieur, demeurant au même lieu;
h)Charles Pœnsgen, industriel, demeurant à Dusseldorf;
i)Ernest Schiess, conseiller de commerce, demeurant à Dusseldorf ;
k)Florentin Tresson, directeur, demeurant à Longwy;
l)Joseph Massenez, ingénieur, demeurant à Wiesbaden ;
m)Jules Meier-Grœfe, littérateur, demeurant à Paris ; 7. M. Godfroid Kuna, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de : Curt Trobsch, ingénieur, demeurant à Zwickau ; 8. M. Antoine Jung, comptable, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant tort de :
a)François Simon, comptable, demeurant à Differdange ;
b)Théophile Pinth, comptable, demeurant à Differdange ;
e)Gabriel Meyer, propriétaire, demeurant à Luxembourg ; 9. M. Xavier Brasseur, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sou nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Jean-Baptiste Wolff, industriel, demeurant à Zweibrücken ;
b)Hubert Brasseur, négociant, demeurant à Anvers ;
c)Georges Bracher, i n génieur, demeurant à Hambourg ;
d)Charles Arendt, architecte, demeurant a Luxembourg;
e)Alexis Brasseur-Bian, avocat, demeurant à Luxembourg ;
f)Paul Hinschberger, négociant, demeurant à Luxembourg;
g)Giuseppe Tardy, ingénieur, demeurant a Gênes;
h)Victor Lacis, ingénieur, demeurant à Zweibrücken ;
i)Jean-François Meyges, ingénieur,
j)Jules Dingler, ingénieur, tous deux demeurant à Zweibrücken ; 10. M. Pierre Brasseur, notaire, demeurant à Esch-sur-Alzette, agissant en son nom per- 738 sonnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Gustave Brasseur, banquier, demeurant à Verdun ;
b)Joseph Schmit, clerc de notaire, demeurant à Esch-sur-Alzette; 11. M. Maurice Godchaux, ingénieur, demeurant à Villerupt, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de Jules Godchaux, industriel, demeurant à Schleifmühle; 12. M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Hermann Schick, géomètre, demeurant à Metz;
b)la veuve Auguste Letellier, rentière;
c)la veuve Maurice Letellier, rentière, toutes deux demeurant à Luxembourg ; 13. M. Joseph Wurth-Weiler, directeur de banque, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de:
a)M. Ernest Wurth, notaire, demeurant à Wormeldange ;
b)M. André Wurth, notaire, demeurant à Capellen;
c)M. Albert Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg;
d)M me Edmond Caprasse-Wurth, commissaire d'arrondissement, demeurant à Bastogne;
e)M. Adolphe Turck, directeur de banque, demeurant à Luxembourg;
f)M. François Jacquemin, ingénieur, demeurant à Paris;
g)M. Victor Wolff, ingénieur, demeurant à Bruxelles;
h)M. Ernest Blume, notaire, demeurant à Verdun;
i)M. le baron de Gargan, propriétaire, demeurant a Luxembourg;
j)Mme Berthe Nathan, rentière, demeurant à Heisdorf ; 14. M. Emile Tiegler, banquier, demeurant à Dusseldorf, représentant la BergischMarkische Banck du même lieu ; 15. M. Charles Gerlach, banquier, demeurant à Longeville, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de :
a)Carlo-Reggio Ditta, maître de forges, demeurant à Gênes;
b)Théodore Schmer, industriel, demeurant à Sarrebruck ; 16. M. Eloi Helson, ingénieur, demeurant à Bruxelles ; 17. M. Robert Wulff, industriel, demeurant à Dortmund, représentant la maison Wulff & Comp.; ' 18. M. Eugène Remy, entrepreneur, demeurant à Saulnes ; 19. M. Henri Pierrel, ingénieur, demeurant à Longwy ; 20. M. Charles Guelorget, chef de fabrication, demeurant à Micheville ; 21. M. Nicolas Kirsch-Puricelly, ingénieur, demeurant à Rheinboellen ; 22. M. Charles de Cuyper, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 23. M. Jean-Pierre Schwartz, négociant, demeurant à Mersch ; 24. M. Otto Linden, négociant, demeurant à Dusseldorf; 25. M. Ernest Derveaux, industriel, demeurant à Senningen ; 26. M. Jean-Nicolas Conzemius, médecin, demeurant à Differdange ; 27. M. Gustave Heuardt, ancien vice-président de la Cour supérieure de justice, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de dame Fortunée Van Damme, rentière, demeurant à Luxembourg ; 28. M. Eugène Knepper, notaire, demeurant à Remich, agissant en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de la veuve Jean-Pierre Schintgen, née Knepper, rentière, demeurant à Remich ; 29. M. Gustave Heuardt susdit, agissant encore au nom et comme se portant fort de Mlle Caroline Flury, rentière, demeurant à Valenciennes ; 739 30. M. Bernard Clasen, comptable, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom personnel et comme se portant fort de Pierre Weitzel, huissier, demeurant au même lieu ; 31. M. Henri Piette, avocat, demeurant à Arlon ; 32. M. Mathias Hannes, instituteur, demeurant à Rollingen ; 33. M. Jacques Welbes, notaire, demeurant à Luxembourg; 34. M. Albert Wenzelms, ingénieur, demeurant à Micheville ; 35. M. Nicolas Putz, directeur de minières, demeurant à Niedercorn, en son nom personnel et au nom et comme se portant fort de
a)Edouard Couvreur, receveur de- l'enregistrement, demeurant à Nivelles;
b)Mme veuve Wawer-Delfosse, négociante, demeurant à Arlon; 36. M. Max Meier susdit, agissant en outre comme se portant fort de Gustave Gœricke, industriel, demeurant à Annen; 37. M. Pierre Angelsberg, propriétaire, demeurant a Perlé ; 38. M. Jean Wester, docteur en médecine, demeurant à Differdange-gare ; 39. M. Frédéric Gregoire, directeur d'assurances, demeurant à Apach-lez-Sierck Lorraine, tous actionnaires de la société des hauts-fourneaux de Differdange. Le nombre des actions représentées monte donc à 9843, soit au-delà de la moitié des actions émises, qui sont au total de 18,000. M. le Président du conseil d'administration, lequel préside l'assemblée générale ayant fait constater que l'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée, appelle celle-ci à délibérer sur l'ordre du jour ci-dessus transcrit. Sont appelés au bureau, choisis par le conseil d'administration, pour y remplir les fonctions de scrutateurs : M. Pierre Brasseur, notaire, demeurant à Esch-s.-Alzette; M. Charles Gerlach, négociant, demeurant à Longeville-lez Metz ; M. Max Meter, directeur général, fera l'office de secrétaire. Il est procédé au vote et, a l'unanimité des actions représentées et par acclamation, et sans qu'une objection ait été soulevée à rencontre de ce mode de voler, l'assemblée générale accepte et approuve la convention dont la teneur est transcrite ci-dessus, et portant fusion de la société anonyme par actions Zeche Dannenbaum et de la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, consentie, acceptée et approuvée déjà par l'assemblée générale extraordinaire de la même société Zeche Dannenbaum , ainsi qu'il est relaté plus haut. Et pour réaliser la même fusion, il est intervenu présentement entre les actionnaires de la société anonyme Zeche Dannenbaum , pour laquelle agit son conseil de surveillance, à lui jointe la direction par les comparants dénommés en tète, chargé et autorisé de faire valoir tant en vertu de la susdite délibération du 17 juillet dernier qu'en vertu des pouvoirs lui attribués par le § 17 des statuts et de l'art. 225 de la loi de l'Empire allemand du 18 juillet 1884, l'intégralité des intérêts sociaux, d'une part; — et les actionnaires de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Differdange, d'autre part, la convention qui va suivre et destinée à former acte additionnel aux statuts ci-dessus visés des Hauts-fourneaux de Differdange, savoir : Art. 1 er . — Les actionnaires de la société anonyme par actions Zeche Dannenbaum ayant son siège à Bochum, font apport à la société anonyme des hauts fourneaux de Differdange de tout leur avoir social, tant mobilier qu'immobilier, sans distinction ni exception. A raison de cet apport, les actionnaires de la même société Dannenbaum recevront 740 pour chaque action de leur ancienne société deux actions nouvelles sur celles créées ci-après par l'art. 8 modifié des statuts, plus une obligation nouvelle de 250 fr., mais bien entendu avec la faculté laissée au conseil d'administration de se servir, pour cet allotissement, de coupures d'actions à 1500 fr. et d'obligations a 500 fr., ainsi que le porteront du reste les stipulations ci-après sub art. 3, litt. C et F. Pour la liquidation des droits fiscaux, il est déclaré que les immeubles possédés par Zeche Dannenbaum sont tous situés à l'étranger. Art. 2. — Le jour de l'approbation de la minute des présentes par les autorités supérieures compétentes, la société anonyme Zeche Dannenbaum cessera d'exister. La société fusionnée sera donc régie par les statuts de la société des Hauts-fourneaux de Differdange déjà visés plus haut, sauf les modifications commandées par les stipulations ci-dessus relatées et qui sont libellées à l'art. 3 qui va suivre. Art. 3. — A. L'art. 1 er , définissant l'objet de la société anonyme, recevra comme al. 3 l'ajoute 1 bis : l'exploitation de mines et de charbonnages et la vente de leurs produits. B. L'art. 2 portera : la société prend la dénomination de Société anonyme des Hautsfourneaux, Forges et Charbonnages Differdange-Dannenhaum. C. L'al. 1 e r de l'art. 8 sera remplacé comme suit : Son capital social est fixé à vingt-cinq millions de francs, représentés par 50,000 actions de 500 fr. effectifs chacune, dont quatre millions import du capital de création, cinq millions formant l'émission de 1898, onze millions destinés aux actionnaires de la société Zeche Dannenbaum , enfin cinq millions de francs d'émission nouvelle à réaliser. - Cependant, quant à la forme des actions, le conseil d'administration aura le droit de créer des titres de 1500 fr., dont chacun représentera trois fois la valeur de l'action ordinaire et des droits y attachés. D. L'al. 2 du même art. 8 sera rayé. E. Dans l'al. 6 du même art. 8, touchant la publication de rémission d'actions, les mots un journal de Bruxelles seront remplacés par ceux deux journaux étrangers . F. L'art. 9 recevra rajoute suivante : En dehors des obligations déjà émises en 1898, i l sera créé 16,000 obligations 4 pCt. à 250 fr., donnant un montant de quatre millions, et par analogie de la disposition finale introduite ci-dessus sub C, i l est réservé au conseil d'administration le droit d'émettre des obligations de 500 fr. G. A l'art. 12 les mots à la Bourse de Bruxelles seront remplacés par ceux aux Bourses de Bruxelles et de Berlin . H. A l'art. 19 al, 2 les mots quatre-vingts voix seront remplacés par ceux deux cents VOIX. I. L'al. 1 e r de l'art. 21 est remplacé comme suit : L'administration est confiée à un conseil de cinq a dix membres, assisté d'un directeur général , — et l'al. 3 du même article disparaît pour faire place à la rédaction suivante : i l pourra déléguer ses pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés a un ou plusieurs de ses membres. K. Aux art. 22, 32, 34, 44, 47 et 56 le mot directeur gérant est chaque fois remplacé par le mot directeur général . L. L'al. 2 de l'art. 22 est remplacé comme suit : i l nomme de même les directeurs pour les différentes divisions, les chefs de bureau et les chefs de fabrication, sur la proposition du directeur général, qui pourra suspendre ces employés . 741 M. L'al. 1er de l'art. 23 portera : i l y a un comité de surveillance composé de trois à cinq commissaires . N. A l'art. 24 al. 2 sont rayes les mots : et délibère sur toutes les affaires d'un intérêt majeur qui lui sont déférées par le conseil d'administration . 0. A l'art. 26 al. 1 e r reçoit la rédaction suivante : les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; leurs fonctions ont une durée de cinq ans . P. L'art. 27 est remplacé comme suit : Par dérogation à l'art. 26 sont nommés :
a)Administrateurs. — 1) M. Alexandre de Gerlache, député, demeurant à Differdange; 2) M. Alexis Brasseur, père, avocat, demeurant à Luxembourg ; 3) M. Max Meter, ingénieur, directeur général, demeurant à Differdange ; 4 M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg; 5) M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant au même lieu; 6) M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers ; 7) M. Victor Weidtmann, conseiller supérieur des unes demeurant a Dortmund ; 8) M. Oscar Rothschild, rentier, demeurant à Berlin ; 9) M. Léon Hanau, rentier, demeurant à Mühlheim s Ruhr; 10) M. Gustave Kost, assesseur des mines, demeurant à Bochum ;
b)Commissaires. — 1) M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz; 2) M. Gustave Frielinghaus, directeur général à Haus Læer-lez-Bochum, y demeurant ; 3) M. Hugo Kaskel, docteur en droit, demeurant à Berlin ; 4) M, Joseph Wurth, directeur de banque, demeurant à Luxembourg ; 5) M. Charles de Cuyper, ingénieur, demeurant à Luxembourg. Le renouvellement partiel des administrateurs et des commissaires aura lieu à l'assemblée ordinaire du mois de septembre 1901. Q. A l'art. 30 al. 1 er le mot q u a t r e , figurant à deux reprises comme nombre des administrateurs délibérant, est à remplacer chaque fois par le mot cinq ; — les mots au siège de la société ou à Luxembourg , formant la finale de l'art. 30, sont à remplacer par les mots aux endroits fixés par le conseil d'administration . R. A l'art. 31 les mots : elles doivent être signées par le président du conseil et par le directeur g é r a n t , formant la première partie de la seconde phrase, sont à remplacer par ceux : elles doivent être signées par le président du conseil ou l'administrateur délégué et par le directeur général S. L'art. 33 est à remplacer comme suit : Le conseil d'administration fixera les traitements de tous les employés, sur la proposition du directeur général . T. L'art, 35 est remplacé comme suit : La signature sociale appartient au directeur général et, en cas d'empêchement de celui-ci, soit à un administrateur, soit à un des directeurs de division ou à un des employés délégué à cet effet par le conseil d'administration. — Toute pièce sera contresignée par un des chefs de bureau ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des employés désigné a cet effet par le conseil d'administration . U. L'art. 36 disparaît pour le tout. W. L'art. 38 reçoit l'ajoute suivante : Le conseil d'administration peut rémunérer les services rendus par les administrateurs délégués X. Les deux phrases sub numéris 5 et 6 de l'art. 44 seront remplacées comme suit: 5. 2 pCt. au profit du directeur général ; 6. 3 pCt. au profit des personnes désignées par le conseil d'administration . Y. A l'art. 48, les mots huit jours seront remplacés par les mots trois jours . 65a 742 Z. L'article transitoire est remplacé comme suit : Le conseil d'administration est autorisé à poursuivre l'approbation des changements aux statuts et à y introduire éventuellement les modifications que le Gouvernement pourra demander . Art. 4. — Toutes les autres stipulations formulées dans le procès-verbal de l'assemblée générale de Zeche Dannenbaum du 17 juillet dernier, mesures transitoires et d'exécution concernant spécialement : 1° la fixation du dividende des actions Dannenbaum pour l'exercice écoulé ; 2° l'époque de rentrée en vigueur de la fusion ; 3° le droit de priorité à la nouvelle émission accordée aux anciens actionnaires de Differdange ; 4° le taux d'émission des actions nouvelles ; 5° enfin la façon de régulariser en due forme le droit de propriété des biens fonciers de Dannenbaum et leur prise en location éventuelle, demeurent en vigueur. A l'art. 30 des anciens statuts, il y a lieu de remplacer au dernier alinéa les mots : tous les deux mois par ceux: tous les trois mois ; à l'al. 1 e r du même art. 30 le mot cinq qui y ligure deux fois, sera remplacé chaque fois par le mot six . Comme pièce à l'appui de leur déclaration, les comparants en premier lieu ont remis au notaire soussigné, pour rester annexé à la minute des présentes, un extrait du registre des délibérations de la société Zeche Dannenbaum, daté de Bochum du 10 août courant. — Cet extrait ainsi que toutes les autres pièces dont mention au présent procès-verbal, savoir :
a)l'acte de statuts ;
b)le procès-verbal de l'assemblée générale de la société de Dannenbaum;
c)les huit exemplaires de journaux ;
d)la feuille de présence des actionnaires de la société des hauts-fourneaux de Differdange,— seront soumis aux formalités du timbre et de l'enregistrement, 'et la feuille de présence a été parafée par les comparants. En cas de difficultés quelconques dans l'interprétation du présent procès-verbal, c'est le texte français qui fait foi à l'exclusion du texte allemand. Rien ne se trouvant plus à l'ordre du jour, M. le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus i l a été dressé le présent procès-verbal, qui a été fait et rédigé à Luxembourg, au local du Syndicat Lorrain-Luxembourgeois, depuis la dite heure jusqu'à six heures du soir, les jour, mois et an que dessus — en présence de Joseph Kugener et Nicolas Heim, tous deux employés, demeurant à Luxembourg, témoins requis. Lecture faite aux parties comparantes et en leur présence aux témoins, tous connus de nous notaire par noms, états et demeures, ont les comparants signé avec les témoins et nous notaire la présente minute. (Suivent les signatures et la formule d'enregistrement ) Pardevant Maître Edmond Noppeney, notaire de résidence à Differdange-Niedercorn, et en présence de témoins, ont comparu : 1° M. Oscar Bennert, rentier, demeurant à Anvers ; 2° M. Alexis Brasseur père, avocat, demeurant à Luxembourg ; 3° M. Alexandre de Gerlache, propriétaire et député, demeurant à Differdange ; 4° M. Gustave Kost, assesseur de mines, demeurant à Bochum ; 5° M. Max Meier, ingénieur directeur général, demeurant à Differdange ; 6° M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 7° M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; 713 membres du conseil d'administration de la Société anonyme des hauts-fourneaux, forges et charbonnages Differdange-Dannenbaum, dont le siège est à Differdange, convoqués régulièrement conformément à l'art. 31 des statuts de la dite société, et agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article transitoire de ces mêmes statuts, suivant actes reçus par le notaire soussigné les 12 mars 1896 et 12 août 1899, lequel article transitoire est ainsi conçu : Le conseil d'administration est autorisé à poursuivre l'approbation des changements aux statuts et à y introduire éventuellement les modifications que le Gouvernement pourra demander. Lesquels comparants nous ont exposé ce qui suit : Par l'acte du ministère du notaire soussigné, en date du 12 août 1899 prérappelé, différents changements ont été introduits dans les statuts de la société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange, autorisée par arrêté grand-ducal du 19 mai 1896 ; i l convient de faire à ces statuts, tels qu'ils se trouvent modifiés par l'acte du 12 août dernier susénoncé, les changements suivants, que les comparants proposent à l'approbation souveraine :
a)Titre I I I , art. 8 des statuts insérés au procès-verbal du 12 août 1899 prérappelé, après l'al. 5, qui a la teneur suivante : Enfin cinq millions de francs d'émission nouvelle à réaliser , i l y a lieu d'intercaler un al. 6 conçu comme suit : Toutefois, sur ces cinq raillions, i l n'en sera émis provisoirement que trois qui sont offerts de préférence aux anciens actionnaires de la Société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange au taux de 125 pCt. Deux millions resteront provisoirement à la souche et pourront être émis en vertu d'une décision du conseil d'administration et pas en dessous du cours de 120 pCt.
b)Titre IV, art. 21 des mêmes statuts, le chiffre 5 dans l'art. 21 est à remplacer par celui de 6.
c)Art. 26. Le troisième alinéa de l'art. 26 est à formuler comme suit: Le renouvellement se fera par séries de un ou deux membres de manière que le renouvellement complet ait lieu dans le délai fixé ci-dessus. En conséquence, les statuts de la Société anonyme des hauts-fourneaux, forges et charbonnages Differdange-Dannenbaum seront de la teneur suivante : TITRE I . — Formation et objet de la Société, dénomination, siège, durée. Art. 1er. — Il est formé par les présentes, entre les comparants et les personnes qui adhéreront aux présents statuts par la prise d'actions, une Société anonyme ayant pour objet : 1° La construction à Differdange des établissements nécessaires pour la fabrication de la fonte et facultativement la transformation de la fonte en fer et en acier, la vente de leurs produits, ainsi que toutes les opérations qui s'y rattachent ; 2° L'exploitation de mines et de charbonnages et la vente de leurs produits ; 5° Plus éventuellement d'autres opérations ayant pour but de faciliter et de favoriser celles qui précèdent. Art. 2. — La Société prend la dénomination de Société anonyme des Hauts Fourneaux, Forges et Charbonnages Differdange-Dannenbaum . Art. 3. — Le siège de la Société est à Differdange. Il pourra être transféré dans toute autre localité du GrandDuché par décision de l'assemblée générale. Art. 4. — La durée de la Société est fixée à cinquante années à partir du jour de l'approbation des présent statuts, sauf dissolution anticipée comme il est dit ciaprès à l'art. 5. Le terme de la Société pourra être prolongé par résolution des actionnaires réunis eu assemblée générale extraordinaire. Art. 5. — La dissolution devra être proposée par le 744 conseil d'administration, s'il est constaté par un bilan approuve, conformément aux présentes, que les pertes atteignent la moitié de l'avoir social. Elle aura lieu si une assemblée générale extraordinaire le décide, conformément aux dispositions de l'art. 47 des statuts, L'assemblée générale réglera dans tous les cas le mode de liquidation. montant de quatre millions, et par analogie de la disposition introduite ci-dessus sub art. 6, il est réservé au conseil d'administration le droit d'émettre des obligations de 500 francs. Art. 8. — Le montant des actions non libérées est payable aux époques à fixer par le conseil d'administration; les souscripteurs en seront informés par lettre chargée à la poste au moins huit jours avant le jour fixé pour le versement; il y aura un intervalle d'au moins cinq mois entre chaque appel de fonds. Tous les versements sont faits aux lieux et entre les mains des personnes désignées par le conseil d'administration. Titre II. — Capital social. Art. 6. — Le capital social est fixé à 25 millions de francs représentes par 50,000 actions de 500 francs effectifs chacune, dont : quatre millions import du capital de création, cinq millions formant l'émission de 1898, onze millions destines aux actionnaires du charbonnage Art. 9. — A défaut de versement sur les actions aux de Dannenbaum, époques déterminées, d'après les indications de l'art. 8 enfin cinq millions de francs d'émission nouvelle à ci-avant, l'intérêt sera dû à raison de 5 pCt. l'an, sans autre réaliser. mise eu demeure ni demande en justice. Toutefois sur ces cinq millions il n'en sera émis proviLa Société pourra exercer l'action personnelle contre soirement que trois, qui sont offerts de préférence aux les retardataires et leurs garants; elle pourra aussi, soit anciens actionnaires de la Société anonyme des Hauts- distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremfourneaux de Differdange au taux de 125 pCt. Deux mil- ment avec elle, taire vendre les titres dont les versements lions resteront provisoirement à la souche et pourront sont en retard, aux bourses de Bruxelles et de Berlin par être émis en vertu d'une décision du conseil d'administra- le ministère d'un agent de change, ou par un notaire si tion et pas en-dessous du cours de 120 pCt. ces actions ne sont pas cotées à la bourse, pour le compte Cependant, quant à la forme des actions, le conseil d'ad- et aux risques et périls des retardataires. ministration aura le droit de créer des litres de 1500 francs, Art. 40. — Les actions sont au porteur; toutefois elles dont chacun représentera trois fois la valeur de l'action resteront nominatives jusqu'à entière libération. ordinaire et des droits y attachés. Le capital pourra être augmenté, en cas de besoin, par Art. 11. — La cession des actions au porteur s'opère une décision d'une assemblée générale extraordinaire des par simple tradition du titre. actionnaires, qui réglera le mode et les conditions de Art. 12. — Chaque action porte un numéro d'ordre, rel'émission, les époques des versements, ainsi que les meproduit sur un livre à souche ; elle devra, indépendamsures à prendre contre les souscripteurs en retard de faire ment de son numéro d'ordre, être revêtue de la signature des versements obligatoires. de deux administrateurs, délégués à cette fin par le conAucune action ne pourra être émise en-dessous du pair. seil d'administration, et du timbre de la Société. Les actions nouvelles seront offertes de préférence aux Art. 13. — Les actions seront accompagnées d'une actionnaires, au prorata du nombre de leurs actions au moment de l'émission, à moins d'une décision contraire feuille de coupons qui sera revêtue du timbre de la Société. de l'assemblée générale. Les détenteurs d'actions seront informés de l'émission Art. 14. — Le actions seront indivisibles à l'égard de denouveauxtitres par l'insertion deux fois répétée dans un la Société ; la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire journal du Grand-Duché et dans deux journaux étrangers; pour chaque action. leur mise en demeure est établie quinze jours après la Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions dernière publication. seront tenus de désigner un seul d'entre eux ou un manA défaut par les actionnaires d'avoir fait connaître leur dataire commun pour agir en leur nom. Ils ne pourront, intention dans le délai fixé, le conseil d'administration sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur pourra disposer des actions on souscrites. les biens, livres et valeurs de la Société, ni s'immiscer en Art. 7. — La Société se réserve le droit d'émettre des aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour obligations en vertu d'une décision de l'assemblée géné- l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. rale extraordinaire. Eu dehors des obligations déjà émises en 1898, i l sera Art. 15. — Les actionnaires ne sont passibles des pertes créé 16,000 obligations 4 pCt. à 250 francs, donnant un que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. 743 Art. 16. — Pour avoir voix délibérative dans les assemblées de la Société, ii faut être porteur de dix actions au moins. Le porteur d'un plus grand nombre d'actions aura autant de voix qu'il possédera de fois dix actions. Néanmoins il ne pourra prendre part au vote pour plus de deux cents voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il représente, soit en nom personnel, son comme mandataire. Art. 22. — Le conseil général est présidé pur le président du conseil d'administration, qui, en cas de partage, a voix prépondérante. Les délibérations du conseil général sont constatées de la même manière que celles du conseil d'administration. Le conseil général doit se reunir si deux administrateurs ou deux commissaires le requièrent par écrit et d'une manière motivée. Art. 17. — Les intérêts et dividendes des actions se prescrivent au profit de la Société dans un délai de cinq ans à partir du jour de l'échéance. Art 23. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; leurs fonctions ont une durée de cinq ans. Leurs mandats prendront fin chaque année le jour de l'assemblée ordinaire, dans l'ordre qui sera déterminé par un tirage au sort. Le renouvellement se fera par séries de un ou deux membres, de manière que le renouvellement complet ait lieu dans le délai fixé ci-dessus. Titre III. — Administration et surveillance. Art. 18. — L'administration est confiée à un conseil de six à dix membres, assisté d'un directeur général, qui n'a que voix consultative. Le conseil d'administration, dans les limites et en conformité des présents statuts, représente la Société; i l délibère et traite, transige, compose et statue sur toutes les affaires et sur tous les intérêts de la Société, dont i l a gestion entière et absolue. Il pourra déléguer ses pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs de ses membres. Art. 19. — Le conseil d'administration nomme un directeur général et passe avec lui tel contrat d'engagement qu'il jugera convenable. Il nomme de même les directeurs pour les différentes divisions, les chefs de bureau et les chefs de fabrication, sur la proposition du directeur général, qui pourra suspendre ces employés. Art. 20. — Il y a un comité de surveillance composé de trois à cinq commissaires. Ce comité a droit de prendre en tout temps par luimême ou par un ou plusieurs de ses membres spécialement désignés par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de la Société, de tous les livres et documents y relatifs. Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans, et fait rapport à l'assemblée générale de l'exercice de sa surveillance. Ce rapport est préalablement communiqué au conseil d'administration. Art. 21. — Les commissaires se réunissent aux administrateurs en conseil général, sur convocation spéciale. Le conseil général arrête le bilan, les comptes, le compte des profits et pertes, les propositions de répartition de dividendes à faire à l'assemblée générale. Les délibérations du conseil général ne sont valables que moyennant la présence de la majorité des adminitrateurs et des commissaires. Art. 24. — Par dérogation a l'art. 23 ci-dessus sont nommés pour la première fois : A. — Administrateurs: MM. Bennert, rentier à Anvers ; Alexis Brasseur avocat à Luxembourg ; de Gerlache, propriétaire et député à Differdange ; Hanau, rentier à Mühlheim s/Ruhr; Kost, assesseur de mines à Bochum ; Meier, Ingénieur directeur général à Differdange; Rothschild, rentier à Berlin; Weidtmann, conseiller supérieur des mines à Dortmund; Würth, ingénieur à Luxembourg. B. Commissaires de surveillance: MM. de Cuyper, ingénieur à Luxembourg; Frielinghaus, directeur général à Haus Lar-lez-Bochum ; Kaskel, docteur en droit à Berlin; Simon, ingénieur à Wiltz; WürthWeiler, directeur de banque à Luxembourg. Le renouvellement partiel des administrateurs et des commissaires aura lieu à l'assemblée ordinaire du mois de septembre 1901. Art. 25. — Les administrateurs et les commissaires sont rééligibles; en cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement. L'assemblée générale, à sa première réunion, procède à l'élection définitive. Art. 26. — Le conseil d'administration nomme au scrutin secret, parmi les administrateurs, celui qui doit être chargé de la présidence; la durée de ce mandat est d'un an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera. Art. 27. — Les administrateurs dûment convoqués et réunis au moins à six délibèrent en conseil sur tout ce qui concerne la Société. En cas de partage, la décision est 746 remise à la séance suivante, et s'il y a encore partage , la voix du président est prépondérante ; si six membres seulement sont présents et qu'il n'y ait pas unanimité, la décision est également remise à la séance suivante, sauf le cas d'urgence. La minute du procès-verbal sera signée par tous les membres présents. Toute délibération sera inscrite sur un registre spécial qui demeurera au siège de la Société; elle sera signée par tous les membres qui y auront pris part. Les réunions du conseil auront lieu aussi souvent que les affaires l'exigeront et au moins tous les trois mois, à l'endroit à fixer par le conseil d'administration. Art. 28. — Les convocations du conseil d'administration et du conseil général se font, sauf cas d'urgence, cinq jours au moins d'avance avec mention de l'ordre du jour. Elles doivent être signées par le président du conseil ou l'administrateur délégué et par le directeur général, qui peut convoquer même seul et sous sa responsabilité la réunion, soit du conseil d'administration, soit des commissaires. Art. 29. — Le directeur général est chargé d'exécuter toutes les résolutions du conseil d'administration, de lui rendre compte de toutes les affaires, et de lui soumettre toutes les propositions qu'exigeront les intérêts de la Société. Il est en outre chargé de la surveillance de toutes les exploitations et de tous les travaux ainsi que des ventes et des achats, dans les limites qui lui seront assignées dans son contrat par le conseil d'administration. Art. 30. — Le conseil d'administration fixera les traitements de tous les employés, sur la proposition du directeur général. Art. 31. — Les actions judiciaires seront poursuivies, tant en demande qu'en défense, à la requête de la Société, poursuites et diligences du directeur général, sur autorisation du conseil d'administration. En cas d'urgence, tes actions pourront être suivies par le directeur général, sur autorisation du président du conseil ou du membre que ce conseil aura délégué pour la surveillance du contentieux. En cas d'inscriptions hypothécaires, judiciaires ou conventionnelles, le directeur général, sans autre pouvoir du conseil, est autorisé à en donner main-levée ; i l peut même déléguer ses pouvoirs à cet effet. Art. 32. — La signature sociale appartient au directeur général et, en cas d'empêchement de celui-ci, soit à un administrateur, soit à un des directeurs de division, ou a un des employés délégué à cet effet par le conseil d'administration. Toute pièce sera contresignée par un des chefs de bu- reau ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un des employés désigné à cet effet par le conseil d'administration. Art. 33. — Les administrateurs et les commissaires ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Art. 34. — Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement; mais il leur est alloué 8 pCt. sur les bénéfices nets à répartir entre eux, suivant ce qui sera dit à l'art. 40 ci-après. Les commissaires jouissent de 2 pCt. des mêmes bénéfices nets à répartir entre eux. La moitié de l'allocation des administrateurs et commissaires est partageable en jetons de présence. Les administrateurs et commissaires ont toujours droit au remboursement de leurs déboursés, qui seront payés sur notes remises par eux et réglées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut rémunérer les services rendus par les administrateurs délégués. Art. 35. — Les administrateurs doivent être propriétaires de 50 actions, les commissaires de 25. Ces actions seront déposées au nom des titulaires au siège de la Société, contre reçu signé du directeur général. Ces actions serviront de garantie pour leur gestion administrative et surveillance, et seront inaliénables durant le terme de leur mandat et jusqu'à apurement de leur gestion par l'assemblée générale. Art. 36. — Chaque administrateur a le droit d'inspecter les travaux quand i l le juge convenable, de vérifier les livres et de prendre connaissance des affaires sociales. Titre IV. — Inventaire, bilan, dividende, réserve. Art. 37. — Chaque année, le conseil d'administration fera inventaire général, au 30 juin, de toutes les valeurs sociales, lequel sera contrôlé par les commissaires. Il fera arrêter les livres et dresser un bilan, en ayant égard à la dépréciation ou usure et ne comptant les créances actives que pour leur valeur réelle et non leur valeur nominale, Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire, ce bilan avec toutes les pièces à l'appui sera soumis aux commissaires, qui le vérifieront ainsi que toute la comptabilité, et feront leur rapport à l'assemblée générale ordinaire. L'approbation donnée au bilan par l'assemblée générale constitue la décharge pleine et entière de l'administration. Art. 38. — Quinze jours avant L'assemblée générale ordinaire, le bilan avec les pièces à l'appui résumant l'in- 747 ventaire, le compte des profits et pertes et le rapport des Les fonds de réserve seront placés et employés par les commissaires, seront déposés au siège social à l'inspection soins du conseil d'administration au mieux des intérêts des actionnaires. de la Société. Pendant la semaine qui précédera cette assemble géTitre VI. — De l'Assemblée générale. nérale, le conseil d'administration fera adresser une copie du bilan et du dit rapport à chaque actionnaire ayant Art. 43. — L'assemblée générale des actionnaires redroit de vote qui en aura fait la demande et joint à celle-ci presente l'universalité des intérêts de la Société; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour la justification de sa qualité. Art. 39. — L'excédant favorable du bilan, déduction ceux qui n'y ont pas pris part. Les convocations aux assemblées générales, signées par faite de toutes les charges sociales, ainsi que d'un amortissement de 5 pCt. à 10 pCt. sur les meubles et im- le président du conseil d'administration et le directeur meubles, suivant décision du conseil d'administration, général et faites quinze jours d'avance, ont lieu avec mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs inconstitue le bénéfice aunuel de la Société. sérés dans deux journaux du Grand-Duché de LuxemDans aucun cas, il ne pourra être payé de dividende bourg et dans deux journaux étrangers. aux actionnaires que sur le produit net des opérations La première insertion aura lieu au moins quinze jours de la Société, déduction faite de toutes charges sociales avant la réunion. quelconques , et seulement jusqu'à concurrence de ce Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué produit. Lorsqu'il y aura diminution du capital social, constatée par le conseil d'administration. par un inventaire, ce capital sera rétabli à son état normal Art. 44. — Les propriétaires d'actions qui voudront par les premiers et subséquents bénéfices. assister aux assemblées générales, ou s'y faire représenter, Art. 40. — Sur le bénéfice il sera prélevé avant tout devront, trois jours au moins avant la réunion, indiquer 10 pCt. à 20 pCt., par décision du conseil d'administra- au président du conseil d'administration au siège social les numéros de leurs actions. tion, pour la formation d'un fonds de réserve. Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls adII est prélevé ensuite au profit des actionnaires et à titre de premier dividende 5 pCt. du montant de la somme mis à ces assemblées, sur la production de leurs titres ou d'un certificat de dépôt au siège social ou entre les mains appelée sur les actions. d'un notaire ou des banquiers désignes par le conseil L'excédant du bénéfice net sera réparti comme suit : d'administration. 1) 20 pCt. à ajouter au fonds de réserve; 2) 8 pCt. aux administrateurs au nombre de six à dix, Art. 45. — Les actionnaires ne peuvent se faire repréà répartir entre eux; senter aux assemblées générales que par un porteur d'ac3) 2 pCt. aux commissaires de surveillance, à répartir tions ayant lui-même le droit d'y assister avec voix délientre eux ; bérative. 4) 30 pCt. aux actionnaires à titre de 2e dividende; Art. 46. — Le scrutin secret a lieu chaque fois que 5) 2 pCt. au profit du directeur général ; 6) 3 pCt. au profit des personnes désignées par le conseil cinq membres le demandent ; il est de rigueur dès qu'il s'agit d'élection ou de révocation. d'administration ; 7) 5 pCt. à la disposition du conseil d'administration Art. 47. — Les assemblées générales sont ordinaires pour être employé dans l'intérêt des ouvriers ; ou extraordinaires ; elles peuvent réunir en même temps 8) Les 30 pCt. restants serviront soit au remboursement ces deux caractères et alors les convocations en font mendes actions par voie de tirage au sort, soit à l'acquisition tion. de terrains miniers, soit à l'alimentation du fonds de réL'assemblée générale ordinaire annuelle aura lieu dans serve, suivant décision du conseil d'administration. le courant du mois de septembre ; en cas de nécessité, le Art. 41. — L'action remboursée sera remplacée par un conseil d'administration pourra également convoquer une titre de jouissance, qui aura les mêmes droits que l'action assemblée générale ordinaire à toute autre époque de primitive, sous déduction toutefois d'une retenue annuelle l'année; les délibérations se prennent à la majorité absolue des suffrages, quel que soit le nombre des actions présende l'intérêt à 5 pCt, de la somme remboursée. tes ou représentées. Art. 42. — La réserve est destinée : Les assemblées générales extraordinaires exigent la re1° à subvenir aux pertes et événements imprévus ; présentation de la moitié des actions, et les décisions, 2° à maintenir l'intégralité du capital social ; pour être valables, doivent réunir une majorité des deux 3° à permettre la distribution d'un dividende, dans les tiers au moins des voix. mauvaises années. 748 Elles ont lieu soit à l'époque des assemblées générales ordinaires, soit à une autre époque quelconque lorsqu'elles sont provoquées par la majorité des administrateurs, par la majorité des commissaires, ou enfin par dix actionnaires au moins, justifiant de la possession du dixième des actions émises. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire n'a pu se constituer faute d'un nombre suffisant d'actions représentées, elle est réunie de nouveau sous la forme ci-dessus prescrite, et dans cette nouvelle réunion elle délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée et sans préjudice de la majorité éventuellement requise. Art. 48. — Dans ces réunions ordinaires, l'assemblée générale entend le rapport du conseil général sur les opérations et la situation de la Société, et celui des commissaires sur leur surveillance et sur le bilan de l'exercice écoulé, qui est soumis à l'examen de l'assemblée avec les pièces à l'appui. L'assemblée ordinaire statue définitivement sur les comptes, sur le bilan et sur la répartition des dividendes. Elle nomme aux places d'administrateurs et de commissaires, vacantes par expiration du mandat ou autrement. Enfin elle statue sur toutes les propositions qui ne sont pas du ressort des assemblées extraordinaires et qui lui sont soumises par le conseil d'administration. Art. 49. — L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, devra délibérer sur les propositions qui lui seront soumises par deux commissaires ou cinq actionnaires an moins, ayant droit de vote, pour autant qu'elles auront té communiquées au conseil d'administration, huit jours au moins avant la réunion, à moins que le conseil ne consente à la mise en délibération, malgré l'absence de cette formalité. Art. 50. — Les assemblées extraordinaires délibèrent : 1° sur les modifications aux statuts de la Société ; 2° sur l'émission d'actions dans les limites prévues par les statuts ; 3° sur l'émission d'obligations ; 4 sur la création ou l'achat d'usines nouvelles ; 5° sur les projets de fusion avec d'autres sociétés. Art. 51. — L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires devra avoir été préalablement soumis au conseil général, huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Art. 52. — Le président du conseil d'administration et, à son défaut, l'administrateur le plus âgé présent présidera l'assemblée générale. Il sera assisté de deux scrutateurs choisis par lui parmi les actionnaires présents. Le directeur général ou un autre agent de la Société fera l'office de secrétaire. Art. 53. — Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire sera reçu par un notaire. Les délibérations des assemblées générales ordinaires sont constatées par des procès-verbaux signés par les, membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux seront certifiés par le président du conseil d'administration. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires feront mention de l'observation des formalités prescrites par l'art. 43 des présents statuts. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, est annexée à la minute du procès-verbal de la séance. TITRE VI. — Dispositions générales. Art. 54. — Toutes contestations qui pourraient survenir entre les actionnaires au sujet de la présente Société ou, de sa liquidation seront décidées par arbitres. Art. 55. — Les actionnaires étrangers seront tenus d'avoir dans le Grand-Duché, pour l'exécution des présents statuts, un domicile où pourront être faites toutes significations, même celle du jugement définitif. A défaut de cette élection, toute signification sera faite valablement an greffe du tribunal de commerce de Luxembourg. Nota. En cas de difficultés quelconques dans l'interprétation du procès-verbal, c'est le texte français qui fait foi, à l'exclusion du texte allemand. Dont acte fait et passé à Luxembourg, en la demeure de M. Paul Wurth, comparant, l'an 1899, le 21 décembre, en présence de M. Mathias Marx, propriétaire et pensionné de l'État, demeurant à Hollerich, et Nicolas Thomé, clerc de notaire, demeurant à Luxembourg, témoins requis; lecture faite et interprétation donnée en allemand aux comparants et en leur présence aux témoins, tous connus de nous, notaire, par noms, états et demeures, ils ont tous signé avec nous, notaire. (Suivent les signatures.) 749 Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1899, portant approbation et publication d'une déclaration échangée entre le Grand-Duché et la Belgique au sujet de l'abrogation de l'art. 10 de la convention d'extradition du 23 octobre 1872. Großh. Beschluß vom 6. Dezember 1899, wodurch eine Erklärung inbetreff der Abschaffung des A r t . 10 des luxemburgisch-belgischen Auslieferungsvertrages vom 23.October1872 genehmigt und veröffentlicht wird. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, GroßGrand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; etc., etc., etc. ; Nach Ensicht der am 16. November 1899 zu Vu la déclaration signée à Luxembourg le 16 novembre 1899 entre le Gouvernement grand- Luxemburg zwischen der Großherzoglichen und der ducal et le Gouvernement belge et portant abro- Belgischen Regierung unterzeichneten Erklärung, gation de l'art. 10 de la convention d'extradition wodurch der Art. 10 des luxemburgisch-belgischen conclue le 23 octobre 1872 entre le Grand- Auslieferungsvertrages vom 23. October 1872 abgeschafft wird; Duché et la Belgique ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 13. März 1870, Vu la loi du 13 mars 1870, sur l'extradition die Auslieferung von ausländischen Uebelthätern des malfaiteurs étrangers ; betreffend; Vu l'arrêté r. g. d. du 2 décembre 1872, porNach Einsicht des Kgl.-Großh. Beschlusses vom tant publication de la dite convention d'extra- 2. Dezember 1872, wodurch obiger Auslieferungsdition ; vertrag veröffentlicht wurde; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, PräSur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération sidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . La déclaration prémentionnée du 16 novembre 1899 est approuvée et sera publiée par la voie du Mémorial. Art. 2. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Haben beschlossen und beschließen: Art 1. Die vorerwähnte Erklärung vom 16. November 1899 ist genehmigt und soll im Memorial veröffentlicht werden. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den 6. Dezember 1899. Luxembourg, le 6 décembre 1899. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Déclaration. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, voulant assurer d'une manière plus prompte l'extradition des criminels, le Ministre d'État, Président du Gouvernement de Luxembourg, d'une part, et le Chargé d'affaires de Belgique à Luxembourg, d'autre part, dûment autorisés, sont par la présente Déclaration convenus de ce qui suit : 65 b 750 Art. 1er . — Est abrogé l'art. 10 de la Convention d'extradition du 23 octobre 1872, qui est ainsi conçu : Les prévenus, accusés ou condamnés, qui ne sont sujets ni de l'un ni de l'autre des deux' États, ne seront livrés au Gouvernement qui aura réclamé leur extradition que lorsque l'État auquel ils appartiennent et qui sera informé de la demande d'extradition par le Gouvernement auquel celle-ci a été adressée, ne s'opposera pas à leur extradition. Art, 2. — La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays. En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Luxembourg, le 16 novembre 1899. (L. S.) signé : EYSCHEN. (L. Avis. — Postes et télégraphes. Il résulte d'une communication du conseil fédéral suisse du 18 décembre courant, que la colonie britannique des îles Leeward (Antilles) a déclaré adhérer, à partir du 1 e r janvier prochain, à l'arrangement de Washington, du 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Luxembourg, le 27 décembre 1899. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Avis. — Règlement communal. Dans leurs séances respectives des 9 juillet et 16 novembre 1899, le conseil de la fabrique d'église et le conseil communal de Wellenstein ont arrêté, d'accord avec le bureau des marguilliers et le curé de Wellenstein, un règlement de police concernant l'usage du jubé de l'église de Wellenstein. — Ce règlement a été dûment publié. Luxembourg, le 27 décembre 1899. Le Directeur général de l'intérieur, H . KIRPACH. Avis. — Commission des pensions. Par arrêté grand-ducal du 9 décembre ct. la commission instituée par l'art. 27 de la loi du S.) signé : M. MICHOTTE DE WELLE. Bekanntmachung. — Post u. Telegraphenwesen. Zufolge einer Mittheilung des schweizerischen Bundesrathes vom 18. Dezember d. J. hat die britische Kolonie der Leewärts-Inseln (Antillen) dem am 15. Juni 1897 zu Washington abgeschlossenen Vertrage, betreffend den Austausch von Briefen und Schachteln mit Werthangabe, vom 1. Januar k. ab, beizutreten erklärt. Luxemburg, den 27. Dezember 1899. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Bekanntmachung. — Gemeindereglement I n ihren respektiven Sitzungen vom 9. Juli und 16 November 1899 haben der Kirchenfabrikrath und der Gemeinderath von Wellenstein, im Einverständniß mit dem Kirchenvorsteheramte und dem Pfarrer von Wellenstein, ein Polizeireglement über die Benutzung der Empore ber Kirche von Wellenstein erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden. Luxemburg, den 27. Dezember 1899. Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . Bekanntmachung. — Pensions-Commission. Durch Großh. Beschluß vom 9. d. M. ist die durch Art. 27 des Pensionsgesetzes vom 16. Ja- 751 16 janvier 1863, sur les pensions a été pour nuar 1863 vorgesehene Commission fur's Jahr l'année 1900 formée comme suit: 1900 zusammengesetzt wie folgt:
a)Pour l'ordre judiciaire : MM. Speyer, cona) Gerichtspersonen: die HH. Speyer, seiller à la Cour supérieure de justice, et Ulve- Obergerichtsrath, und U l v e l i n g , Präsident des ling, président du tribunal d'arrondissement à Bezirksgerichtes zu Luxemburg, wirkliche MitLuxembourg, membres effectifs; Larue, Beck et gliederl;Larue, Beck und Kirsch, Richter am Kirsch, juges au même tribunal, membres Bezirksgerichte zu Luxemburg, stellvertretende Mitglieder. suppléants.
b)Pour la Chambre des députés: MM. Mousel
b)Abgeordnete: die HH. Mousel und et Fischer, membres effectifs ; Bastian et Steichen, Fischer, wirkliche Mitglieder; B a s t i a n und membres suppléants. S t e i c h e n , stellvertretende Mitglieder.
c)Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le
c)V e r w a l t u n g s b e a m t e : 1° wenn der fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à zu pensionirende Beamte der Zoll-Verwaltung l'administration de la douane : MM. Dumont, angehört, die HH. D u m o n t , Zollrath, wirkconseiller des douanes, membre effectif; Ham- liches Mitglied; H a m m e r e l , Ober Zollinspekmerel, inspecteur en chef des douanes, membre tor, stellvertretendes Mitglied; 2° für das Freisuppléant ; 2° pour le corps des volontaires willigen-Corps und die Gendarmerie, die HH. et de gendarmerie : MM. Weydert, capitaine, W e y d e r t , Hauptmann, wirkliches Mitglied; membre effectif; Reuter, lieutenant, membre R e u t e r , Lieutenant, stellvertretendes Mitsuppléant ; 3° dans tous les autres cas : MM. glied; 3° in jedem anderen Falle, die HH. de de Colnet, conseiller à la Chambre des comptes, C o l n e t , Rechnungsrath, wirkliches Mitglied; membre effectif, et Leclerc, inspecteur des con- L e c l e r c , Steuerinspektor, stellvertretendes Mitglied. tributions, membre suppléant. Par arrêté du Gouvernement en conseil en Durch Beschluß der Regierung im Conseil vom date du môme jour, ont été adjoints à cette selben Tage sind vorerwähnter Commission für commission, avec voix consultative et pour la das Jahr 1900 die Aerzte HH. Fonck und durée de l'année 1900, MM. les médecins Fonck P r a u m aus Luxemburg, und als Stellvertreter et Praum de Luxembourg, et comme membres die HH. F e l t g e n , Sohn, und F o r m a n suppléants, MM. les médecins Feltgen, fils, et aus Luxemburg, mit berathender Stimme beigeForman à Luxembourg. geben. Luxembourg, le 27 décembre 1899. Luxemburg, den 27. Dezember 1899. Le Directeur général des finances, Der General-Director der Finanzen, M . MONGENAST. M. M o n g e n a s t . Caisse d'épargne. — Opérations effectuées du 1er au 15 décembre 1899. Versements par 867 déposants, dont 222 nouveaux... fr. 128,411 76 Versements antérieurs et intérêts capitalisés... 17,823,711 75 Total des versements... fr. 17,952,123 51 95,643 07 Remboursements à 333 déposants, dont 132 pour solde... fr. 2,532,130 13 Remboursements depuis le 1er janvier, année cte., intérêts compris . . Total des remboursements... fr. 2,627,773 20 Solde au 15 décembre 1899... fr. 15,324,350 31 752 Marktpreise. — I . Hälfte des Monats November 1899. Bezeichnung der Lebensmittel u. dgl. Weizen... M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von Maße oder DieGewicht. Luxemburg. kirch. ettel- Wiltz. brück. Echter- Remich Mersch. Greven- Esch macher. a. d. A. nach. Hektoliter 16 00 17 00 16 25 16 80 16 00 16 00 13 85 18 00 14 80 18 00 14 80 Mischelfrucht... Roggen... 12 50 13 85 13 00 13 80 14 00 Gerste... 13 00 Spelz... 12 25 Heidekorn... 8 28 9 50 9 25 8 00 Hafer... 9 75 Erbsen... 15 00 Bohnen... 13 00 Linsen... 30 00 Kartoffeln... 3 50 2 37 3 00 2 50 0 40 0 40 0 38 0 48 0 38 0 34 0 40 0 80 Mischel-Mehl... 0 38 0 38 0 34 0 38 0 33 0 32 0 34 0 40 Roggen-Mehl... 0 35 0 25 0 30 Geschälte Gerste . 0 70 Butter... 2 725 2 20 2 80 2 38 2 29 2 80 2 60 2 80 2 92 1 35 1 30 1 25 1 28 1 80 1 40 1 20 1 60 1 44 Weizen-Mehl... Kilogr. 15 00 8 00 Eier... Dutzend. Heu... 500 Kilo. 32 00 28 00 16 00 12 80 14 00 12 80 12 00 10 00 6 80 9 00 Stroh... Buchenholz... Stere. Eichenholz... 3 20 Weichholz... Ochsenfleisch... Kilogr. 2 00 1 60 1 80 1 60 1 60 1 80 1 80 1 80 1 60 1 60 1 60 1 90 1 80 1 80 1 80 1 60 1 80 1 40 1 40 1 60 1 60 1 60 1 60 1 80 1 30 1 80 1 60 2 00 1 60 Kuh- od. Rindfleisch 1 80 1 40 Kalbfleisch... 1 90 1 55 1 60 Hammelfleisch... 1 75 1 70 1 80 Schweinefleisch... 1 80 1 80 1 60 1 70 id. geräuchert. 1 80 1 80 1 60 2 00 Luxbg. Imp Lib. d. I. C. V Bück; L. Bück, Succ.

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