Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et minières Pr

21 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Jeudi, 17 janvier

1. GroßherzogthumsLuxemburg. N°.
2. Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et minières Prince Henri. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc do Nassau, etc., etc., etc.; Vu les statuts de lu Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, tels qu'ils sont approuvés par l'arrêté royal grand-ducal du 28 octobre 1877 et modifiés, quant à l'art. 8, par l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1886 ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la même société, du 27 octobre 1900, constatant l'adoption de la proposition suivante : II est créé 10,000 obligations 3 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 15 fr. d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal, payable par semestre le 1er mars et le 1 er septembre de chaque année, à partir du 1er mars
3. L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 70 ans, aura lieu par voie de tirages au sort annuels. Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le 1 er mars 1901 et le dernier 1er mars
4. Le conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires pour le règlement des dépenses de premier établissement et la reconstitution du fonds de roulement de la société ; celles de ces obligations qui ne seraient pas émises immédiate- Donnerstag,
5. Januar 1 9 0 1 . Großh. Beschluß vom 16 Januar 1901, wodurch eine Zusatzbestimmung zu dem Statut der Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und ErzgrubenGesellschaft genehmigt wird. Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht der Statuten der Anonymen Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesellschaft, in ihrer durch die Kgl.-Großh. Beschlüsse vom
6. October 1877 und
7. Mai 1886 genehmigten bezw. in Art. 8 modifizirten Fassung; Nach Einsicht des Protokolles der am
8. October 1900 abgehaltenen General-Versammlung der Actionäre derselben Gesellschaft, worin folgender Antrag zur Annahme gelangt ist: Es sollen 10,000 Stück 3 prozentige Obligationen von je 500 Fr. Nominalwerth creirt werden, welche 15 Fr. jährliche Zinsen tragen, abzüglich der Staatssteuer, zahlbar in halbjährigen Terminen am
9. März und
10. September, vom
11. März 1901 ab. Die Amortistrung dieser Obligationen, welche al pari in 76 Jahren zurückzuzahlen sind, geschieht durch jährliche Verloosungen. Die erste Tilgungszahlung soll am
12. März 1901, die letzte am
13. März 1976 erfolgen. Der Verwaltungsrath ist ermächtigt, die Anzahl von Obligationen zu begeben, welche zur Deckung der Ausgaben für die erste Anlage, sowie für die Reconstituirung des Betriebsfonds der Gesellschaft erforderlich sind; diejenigen dieser Obligationen, die nicht ausgegeben werden, bleiben 22 ment, resteront à la souche, pour être réalisées en cas de besoin par le conseil d'administration, auquel l'assemblée donne plein pouvoir à cet effet. L'assemblée donne au conseil d'administration plein pouvoir pour fixer le taux d'émission de ces 10,000 obligations, l'époque, les délais de versement, les lieux de paiement des coupons et des titres remboursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission en une ou plusieurs l'ois. ; Vu l'art. 37 du Code de commerce; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . La disposition additionnelle au\ statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, relatée ci-dessus et consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 27 octobre 1900, reçu par le notaire Alph. Majerus de Mondorfles-Bains et dont une expédition authentique est annexée au présent arrêté, est approuvée et formera l'art. 8 bis du pacte social de la société. Art.
14. L'approbation est accordée sans préjudice aux droits des intéressés, et Nous Nous réservons de la retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts ou de contravention aux diverses obligations contractées par la dite société. Art.
15. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 10 janvier
16. au: Stamm, um je nach Bedarf vom Verwaltungsrathe realisirt zu werden, den die Versammlung hierzu mit Vollmacht versieht. Die Versammlung gibt dem Verwaltungsrath Vollmacht, um den Emissionspreis dieser 10,000 Obligationen, den Zettpunkt und die Fristen für die Einzahlung, die Stellen für Auszahlung der Zinsabschnitte und der heimsälligen Stücke, sowie uberhaupt alle Bedingungen zu bestimmen, unter denen die Emission in einem oder mehreren Malen vor sich gehen s o l l . ; Nach Einsicht des Art. 37 des Handelsgesetzbuches ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Die Zusatzbestimmung zu dem Statut der Anonymen Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesellschaft, wie dieselbe oben angeführt und in dem Protokoll enthalten ist, das über die General-Versammlung der Actionäre vom
17. October 1900 durch den Notar Alph. M a j e r u s von Bad-Mondorf errichtet worden ist und von welchem eine authentische Ausfertigung diesem Beschlusse beiliegt, ist genehmigt und wird den Art. 8 bis des Gesellschaft-Statuts bilden. Art.
18. Diese Genehmigung ist vorbehaltlich der Neck te der Interessenten ertheilt, und behalten Wir uns vor, dieselbe in: Falle der Verletzung oder Nichtbefolgung der Statuten oder von Zuwiderhandlung gegen die von der Gesellschaft eingegangenen Verbindlichkeiten zurückzunehmen. Art.
19. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, welcher in's Memorial eingerückt werden soll. Luxemburg, den
20. Januar
21. Adolph. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 23 (ANNEXE.) L'an 1900, le 27 octobre, à 10 heures du matin, devant Maître Alphonse Majerus, notaire, résiliant à Mondorf-les-Bains, substituant son collègue Maître Léon Majerus, empêché, notaire résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, et en présence des témoins soussignés, a été tenue au siège social, avenue de la Porte-neuve à Luxembourg, l'assemblée générale extraordinaire (deuxième convocation) de la société anonyme établie à Luxembourg sous la dénomination de Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri , constituée par acte passé devant le notaire Jules Reuter, de résidence à Luxembourg, le 10 octobre
22. La première assemblée générale extraordinaire, convoquée pour le 1er octobre 1900, n'a pas réuni le Nombre d'actions exigé par l'art. 42 § 2 des statuts, pour délibérer valablement, ainsi que Ie constate l'acte du notaire Georges-Grégoire Schœtter, résidant à Luxembourg, en date du même jour. Sont présents à l'assemblée et comparaissent devant nous notaire les personnes dont les noms, prénoms et domicile sont indiqués à la liste de présence qui restera ci-annexée, lesquelles agissent tant en leurs noms qu'an nom de leurs mandants. La dite liste de présence sera signé ne varietur par les témoins instrumentaires et par nous notaire et les parties déclarant s'y référer. Conformément à l'art 35 § 6 des statuts, M. Emile Servais, ingénieur, demeurant à Luxembourg, prend la présidence de rassemblée en sa qualité de vice président de la dite société, en l'absence de M. le président effectif du conseil d'administration. Conformément au § 7 de l'art. 35 précité, M. le président s'adjoint MM. Jules Wilmart, propriétaire, domicilié à Bruxelles, et Philippe Bech, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, administrateurs de la société, ainsi que MM. Georges Stumpff, conseiller supérieur de régence, demeurant à Wiesbade, commissaire de la société, et Henri See, rentier, demeurant à Wiesbade, deux des plus forts actionnaires présents, qui remplissent les fonctions de scrutateurs, — M. Eugène Autrique, ingénieur, demeurant a Bruxelles, secrétaire de la société, prend également place au bureau, en qualité de secrétaire. M, le président expose que les convocations à l'assemblée générale extraordinaire ont été faites régulièrement, comme le prescrit l'art. 45 des statuts, dans les journaux suivants : — Un exemplaire de chacun de ces journaux restera annexé au présent acte, avec lequel i l sera enregistré. M. le président expose ensuite qu'aux termes de l'art. 43 des statuts, la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l'objet pour lequel la convocation à l'assemblée du 1er octobre 1900 a eu lieu et qui est également à l'ordre du jour de la présente assemblée. Cet ordre du jour est ainsi conçu : Création d'obligations nouvelles . M. le président expose que la société a à prendre des mesures pour se procurer les capitaux nécessaires pour la consolidation des dépenses de premier établissement de la ligne de Luxembourg à Petange, dont l'inauguration a eu lieu en septembre dernier; que par ses propres ressources la société a pu faire face jusqu'aujourd'hui aux dépenses de construction, mais que ces dépenses ont absorbé tous les fonds disponibles, y compris le fonds de roulement. Il faut en conséquence qu'elle se procure les capitaux nécessaires pour faire face aux dépenses restant à effectuer tant pour la ligue de Luxembourg à Petange et les autres frais de premier établissement, que pour reconstituer le fonds de roulement. Il propose à l'assemblée de voter la création de 10,000 obligations 3 pCt., soit pour un capital nominal de 5,000,000 24 de francs, et d'autoriser le conseil d'administration à en émettre le nombre qu'il jugera nécessaire. Colles des obligations qui ne seraient pas émises actuellement, resteraient à la souche, pour être réalisées, en cas de besoin, par le conseil d'administration. M. le président demande à l'assemblée de donner au conseil d'administration plein pouvoir à cet effet. Les obligations créées seront du même type 3 pCt. que celles existantes. Elles seront donc de 500 fr. valeur nominale, rapporteront 15 fr. d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal, payables par semestre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1 e r mars
23. L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 76 ans, aura lieu par voie de tirages au sort annuels à la même époque et en même temps que pour les obligations existantes. Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le 1er mars 1901 et le dernier le er 1 mars
24. La société se réserve le droit d'anticiper en partie ou en totalité le remboursement des obligations restant en circulation. Enfin M. le président demande à l'assemblée de donner au conseil d'administration le pouvoir de fixer le taux d'émission des obligations créées, l'époque, les délais de versement, les lieux de payement des coupons et des titres remboursables et en général toutes les conditions relatives à cette émission. La discussion est ouverte sur ces propositions. Après échange d'observations, la discussion est close. Le président mot aux voix les propositions qu'il vient d'énoncer. L'assemblée adopte ces propositions à l'unanimité. — En conséquence, i l est créé 10,000 obligations 3 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 15 fr. d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal, payables par semestre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, à partir du 1er mars
25. L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 76 ans, aura lieu par voie de tirages au sort annuels. Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le 1 er mars 1901 et le dernier le 1er mars
26. Le conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires pour le règlement des dépenses de premier établissement et la reconstitution du fonds de roulement de la société : celles de ces obligations qui ne seraient pas émises immédiatement resteront à la souche, pour être réalisées en cas de besoin par le conseil d'administration, auquel l'assemblée donne plein pouvoir à cet effet. L'assemblée donne au conseil d'administration plein pouvoir pour fixer le taux d'émission de ces 10,000 obligations, l'époque, les délais de versement, les lieux de paiement des coupons et des titres remboursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission en une ou plusieurs f o i s . M. E. Lefort, commissaire du Gouvernement, demeurant à Luxembourg, assiste à l'assemblée. Les procurations paraphées ne varietur, ainsi que la liste de présence ci-annexées, seront soumises à la formalité du timbre et de l'enregistrement en même temps que les présentes. Dont acte, lu aux comparants et aux témoins en présence des comparants, tous connus du notaire par noms, états et demeures, — fait à Luxembourg, les jour, mois, an et lieu que dessus, en présence des sieurs Mathias Kalmes, surveillant des domaines, et Nicolas Diederich, sergent de ville, tous les deux demeurant à Luxembourg, témoins pour ce requis, qui ont signé avec MM. les membres du bureau et nous notaire. Suivent les signatures, la mention de l'enregistrement et la liste de présence. Luxbg.Imp.Lib.d. I. C. V Bück; L Bück, Succ.