Loi du 6 août 1921, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1921. Gesetz vom 6. August 1921, das Staatsbudget der

955 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 9 août 1921. N° 54. Dienstag, 9. August 1921. Loi du 6 août 1921, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1921. Gesetz vom 6. August 1921, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1921 betreffend. CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin Zu Nassau, NOUS Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu ladécisiondelaChambredesdéputés du 27 Juillet 1921 et celle du Conseil d'État du 28 du même mois, portant qu'il n'y à pas lieu à second vote : u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer von 27. Juli 1921, und derjenigen des Staatsrates vom 28. desselben Monates, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen : Art. 1 er . Le budget de l'État pour l'exercice 1921 est arrêté : En recette à la somme de 63.808.926 fr En dépense à la somme de 149.773.345 fr. Art. 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1921 En recette et en dépense pour ordre à la somme 20.178.250 fr, Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face à l'excédent des dépenses sur les recette tel qu'il résulte de l'alinéa qui précède, le Directeur général des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor jusqu'à concurrence de et excédent. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. ist festgesetzt: In betreff der Einnahmen auf 63.808.926 Fr. In betreff der Ausgaben auf 149.773.345 Fr. In Einnahmen und Ausgaben für Rechnungsordnung auf 20.178.250 Fr. Lies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung des sich gemäß vorstehendem Absah ergebenden Überschusses der Ausgaben über die Einnahmen ist der General-Direktor der Finanzen ermächtigt, Schatzbons bis zu diesem Mehrbetrage auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, besonders der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerial- beschluß festgesetzt. 956 Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art. 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Uberschreibung zulässig. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne, Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins „ Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt Zu werden. Schloß Berg, den 6. August 1921. Château de Berg, le 6 août 1921. Charlotte. CHARLOTTE. Die Mitglieder der Regierung, E. R e u t e r . A. Neyens. R. de Waha. G. Leidenbach. Les membres du Gouvernement, E. REUTER. A. NEYENS. R. DE WAHA. G. LEIDE BECH. Jos. BECH. Jos. Bech. Chapitre Ier.— Recettes Art. Prévisions pour 1921. LIBELLÉ. Section 1re. — Contribution directes et accises 10.000.000 1 Impôt général sur le revenu et. le capital 1 bis Surtaxe sur le revenu pour 1 ter Surtaxe sur le revenu pour les années 1919 — 1920 2 Redevance sur le toccage des mines 3 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 300.000 4 Impôt sur les cabarets 1.000.000 5 Eau-de-vie 400.000 6 Bière 700.000 7 Recouvrement des frais de 8 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 9 Extraits du cadastre 2.000 10 Recettes diverses 1.000 1921. 11.000.000 6.000.000 80.000 poursuite 2.400 957 Prévisions pour 1921. LIBELLÉ. Art. Section II. — Douanes Revenus de douane et impôts du consommation :

1. a)Droits d'entrée 6.000.000
2. b)Sucre de betteraves
3. c)Sel
4. d)Tabac . indigène
5. c)Impôts sur cigarettes 1.400.000
6. f)vins mousseux y compris la bonification des frais 54.000
7. g)Objets d'allumage de perception 137.000
8. h)Objets d'éclairage 88.000
9. i)Charbons 7.679 000 11 bis Suppléments 1.321.000 12 Droits de statistique 11 des revenus de douane etc 1.000 r bière p mémoire ) 40.000 Suppléments des recettes diverses : taxes perçues pour visa sur les passeports. 360.000 9.401.000 13 Droits de 14 Recettes divers 14 bis passage (droits d'entrepôt, sur la amendes etc Section III. — Enregistrement et domaines. 2.500.000 15 Enregistrements 16 Greffe 17 Hypothèques 800.000 18 Successions 800.000 19 Centimes additionnels 10.000 Timbre 850.000 21 Taxes de transmission sur les titres des sociétés 22 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc 23 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudes, confiscation en numéraire Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 24 200 1.375.000 100.000 100.000 30.000 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 5.000 Formage de la pêche et des passages d'eau 35.800 27 Domaine forestier de l'État. — Produit de ventes de bois et relaissement du droit de chasse 230. 156 28 Frais de garde des bois des communes et des établissements publics. — remboursement 35.175 des traitements des chefs de cantonnements 25 26 958 LIBBELLÉ. Art. pour 1921. 29 Ventes immobilières 50.000 30 Ventes mobilières — ventes de reproducteur 40.000 31 Id. — Produits des routes et autres ventes mobilières 100.000 32 Cassage mécanique de Merkholtz — vente des .sous- produits 10.000 33 Produits des pépinières et des pépinières de vignes de 34 Rentes des concessions minières l'État 2.000 403.300 1.212.208 34 bis Id. — (Loi du 29 novembre 1913) 16.000 35 Locations 36 Frais de vantes immobiliers 5.000 37 Frais d'adjudications publique pour complu de l'État autres que les ventes immobilières 25.000 38 Taxes et annuités des brevets d'invention, 75.000 39 Assistance judiciaire et procédure un débet, recouvrements, etc, 3.000 40 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1900, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial des actes des sociétés commerciales, et recettes diverses 16.000 41 Impôt sur le chiffre d'affaires etc pr. mémoire Section IV. — Potes, télégraphes et téléphones. 42 Postes. — Taxes des lettres et autres 43 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 44 Téléphones. -—Abonnements, taxes et autres recettes n' y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements recettes 4.275.000 900.000 1.800.000 6.975.000 Section V. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rhum. maison de santé à Ettelbrück et établissement des aveugles. 45 Produit du travail des détenus à Luxembourg — à Diekirch 82.300 93.500 11.000 46 Recettes diverses du service économique 47 Recouvrement des frais d'entretien de reclus de sourds-muets et autre pensionnaires :
10. a)Aveugles 1.500
11. b)Sourds-muets 1.000
12. c)Dépôt de mendicité 2.500
13. d)Hospice du Rham 100.000
14. e)Maison de santé, d'Ettelbruck 45.000 1.500 250.000 345.000 959 Prévisions pour 1921. LIBELLÉ. Art. Section VI.—Recettesdiverses. 48 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 58.500 49 Part (25 %) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire 1.200.000 50 Contingents des villes de Luxembourg Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz.. dans los dépenses des gymnases et écules industrielles y établis : minerval à payer par les élèves, de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et. d'Esch-s.A. dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves de cas établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30) septembre 1909) 139.000 51 Droit à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades 20.000 52 Banques Internationale Gouvernement 10.130 53 Versement à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace-Loraine de Strasbourg pr mémoire Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 55 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 80.000 56 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la 54 traitement et indemnité de résidence du commissaire du d'épargne 295.590 57 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 58 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 3.000 59 Remboursements par d'anciens élèves-boursiers 100 Caisse 60 Vente agricoles 500 61 Ecole d'artisans produit des fournitures faites pour compte tant de l'État des que 300 de cartes dessin pr mémoire Emission de monnaies d'argent pr mémoire 614 Nouvelle émission de monnaies de billon pr mémoire 62 Intérêts de fonds en dépôt 14.250 63 Minerval des élèves de l'école d'accouchement : frais, d'entretiendesfemmessolvables admis à la Maternité 4.000 61 bis Vente 61 ter de manuels de 960 Prévisions pour 1921, LIBELLÉ. Art. Laboratoire bactériologique 64 12.000
15. b)Service de l'inspection des viandes
16. c)Vente de vaccins
17. d)Recettes du service publie de désinfection de sérums 65 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 66 Redevances duos par les concessionnaires 2.500 16.000 1.000 500 74.000 pharmacies 10.000 66 bis Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et du première nécessité 3.500.000 de 66 ter 5e subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (loi. du 19 mai 1914) 66 Remboursement des avances faites auxexploitationscommercialesd'éclairageplacées sous séquestre 67 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 68 Part contributive des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz, et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 10.384 69 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — Office du combustible 300.000 70 Versement par le Gouvernement américain d'une indemnité pour laréfectiondela voirie de l'Étal 71 Remboursement (solde) par le Royaume d'Italie eu 1919, 1920 et 1921 des avances faites pour la protection desressortissantsitaliensetdansl'intérêtdelalégation Royale d'Italie pendant. les années 1918, 1919 et 1920 68.963 72 Remboursement à l'État, d'avances consenties à des sinistrés de guerre 73 Remboursement à l'État des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 500.000 100.000 24.000 1. 300.000 600.000 pr mémoire 8.372.487 Chapitre II. — Dépenses Art. LIBELLÉ. pour 1921. Section 1er. 1 Excédent présumé des dépenses de l'exercice antérieur 44.000.000 Section II. — Liste civile. 2 Liste civile 200.000 961 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Section III. — Gouvernement. 3 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'État, desDirecteursgénéraux et des Conseillers de Gouvernement 182.800 334.500 4 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 5 Frais de route et de séjour 3.000 6 Frais de bureau (impressionscomprises), frais des services de nettoyage et de chauffage 93.000 6 bis Id. 41.200 7 Bibliothèque Restant 7 bis Id. d'exercices antérieurs ( 1917 à 1920 ) 15.000 Restants 8 Frais 9 Statistique 10 Dépenses pour 11 Dépenses diverses des de exercices publication 1918, 1919 de la 1920 8,600 Pasinomie 5.000 et 75.500 distinctions honorifiques Section IV. — Chambre des députés. 12.000 1.500 772.900 12 Chambre des députés 400.000 12 bis Id .Restantdelasession1919à1920 95.000 495.000 Section V. — Conseil d'État. 13 Conseil d'État 62.200 13 bis Id — Restant de l'exercice 1920 7. 500 69.700 Section VI. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 14 Traitement du secrétaire, frais de bureau, frais de déplacement et autres 14.370 Section VII. — Relations extérieurs. 15 Légations 100.000 15 bis Id. — Restant de l'exercice 1920 9.759 16 Consulats 26.200 17 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à la Haye ( sans distinction d'exercice ) 1.000 18 Dépensesextraordinairesetimprévuesrésultantdelaguerre,y compris les voyage. à l'étranger 30.000 962 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. 18 bis Dépenses occasionnées par l'étude de la question de l'orientation économique du (Crédit non limitatif) pays 20.000 Section VIII. — Justice 19 Traitements, suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 20 Frais de bureau des justices de paix 21 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers du service trique et de la police judiciaire 22 Frais de bureau (impressions et bibliothèques, les bibliothèques des barreaux comprises), frais d'éclairage et de chauffage. 712.000 7.000 anthropomé- 22 bis Id. — Restants des exercices 1917, 1919 et 20.000 43.000 1920 19.800 23 Frais de bureau des officiera du ministère publie près les tribunaux de police et nité du personnel 24 Frais de route et de séjour. 25 Jetons de présence des membres non magistrats de. la 26 Remises des greffiers (Crédit non limitatif) 27 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger; indemnités des membres de tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g,-d. du 17 février 1903, art, 31) et en matière d'assurance vieillesse et invalidité (loi du 6 mai 1911. art. 100.), et en matière de louage de service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice ) 100.000. Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 30.000 28 12.000 4.900 Haute tour Huissiers audienciers, militaire traitements des 1920 6.900 concierges 21.200 29 bis Huissiers. — Indemnités (Crédit non limitatif) . 30 15.000 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif ) pr mémoire 996.900 Section IX. — Colles. à) 400 4.700 28 bis Id. — Restant de l'exercice 29 indem- Culte catholique, 31 Traitements du clergé 32 Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque etdesecclésiastiquesqui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 Indemnité de cent francs maintenue à titretransitoireenfaveur desdesservantset vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés (loi du 1er mai 1894, art . 4) 100 33 1067.328 963 LIBELLÉ Crédits pour 1921. Art. 34 35 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dam les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire ) Séminaire — traitements du directeur et des pour pr mémoire professeurs 34.300 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du séminaire 6.000 37 Subside la bibliothèque du 38 Subside pour le culte catholique ( y compris 2000 fr. pourrémunérerlesecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituel des Italiens ); indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 1.000 Séminaire 15.000
18. b)Culte protestant. 39 Traitement du pasteur Protestant à 40 Subside 41 Traitement du rabbin 42 Subside Luxembourg 5.853 6.400
19. c)Culte Israélite 6.438 1.500 1.151.719 Section X. — Corps de gendarmerie et des volontaires. Corps de gendarmerie et de volontaires 43 1.647.000 1920 223.500 Subvention extraordinaire pour la masse d'habillement des sous officiers et hommes du corps 50.000 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie, y compris un restant des exercices 1917 - 1920 97.000 44 bis Dépenses pour le logement des officiers français et le casernement de la garnison françaises à Luxembourg et Esch-s-Alz — Primes pour destruction des engins explosibles, y compris un restant de l'exercice 1920. 116.300 Id. 44 44 ter — Restants des exercices 1918, 1919 et 125.000 2.239.000 Dépenses occasionnées par la grève dans le bassin minier (Crédit non limitatif) Section XI. — Chambre des comptes. 45 Traitements indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et retour de présence des conseillers honoraires Id. Restant de l'exercice 1920 46 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et dépenses imprévues, y compris un restant d'exercice antérieur 78.300 24 2.800 81.324 54 a 964 Art. 47 Section XII. — Recette générale. Traitements et indemnités du personnel; frais de contrôle; indemnités pour pertes de caisse, surviens extraordinaires et remplacement 47 bis Id. — Restant des exercices 48 49 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 1919 et 44.900 1920 16.476 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, le. frais de bureau, de chauffage, d'éclairage etc 15.000 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la Caisse de l'État (Crédit non limitatif et sansdistinctiond'exercice) 200.000 49 bis Intérêts dus par l'État sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif ) 375.000 49 ter Dépensesdiverses(indemnités, frais d'impression etc.)résultantdel'échangedela monnaie fiduciaire, allemande et de la vérification des opérations (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice ) 150.000 49 Dépenses occasionnées par l'élude des questions d'ordre financier(sansdistinction d'exercice) 3.000 805.376 Section XIII. — Contributions directes, accises et cadastres. 50 Traitements et indemnités diverses pour lesfonctionnairesetemployésdel'administration, pourlesmembresdes conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision y compris un restant d'exercices antérieurs 50 bis ld. — Restants des exercices 1919 et 775.000 32.739 1920 51 Frais de route et de séjour, 48.000 51 bis ld. — Restants des exercices 1919 et 1920 16.036 52 Cadastre. — Rétributions variables ( 53 Renouvellement partiel des plans cadastraux 1 000 54 Frais de bureau de l'administration des contributions des accises et ducadastrey compris les impressionsetlesinstruments 75.000 54 bis Id. Restants des exercices 1919 et 1920, 11.800 55 Prélèvement sur les impôts au profil des communes, ycomprislescentimeaddition nels et les impositions communales dus par l'État en vertu de l'art,8delaloidu 25 décembre 1889 (Crédit non limitatif ) 400.000 56 Expédition des rôles des 56 bis ld. — Restants des sans distinction d'exercice contributions exercices 1919 et ) directes 7.500 1920 1.447 57 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions apposition de scellés sur les appareils en repos. 58 58.000 Ordonnance de décharge et réduction,de remise et de modération en matière de contributions directes; restitution d'accise et d'autre droits ( Crédit non limitatif) 6.000 850.000 965 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 58 bis Id. Restant de l'exercice 1919 90 diverses 1.000 59 Dépenses 59 bis Id. Indemnités pour 1920 aux membres de la commission spéciale d'évaluation des revenus agricoles 60 Indemnités à accorder du chef de la cessation de débits de boissons non lucratifs (Crédit non limitatif 61 Service de jaugeage officiel, y compris les frais de location du service, de la vérification despoidsetmesuresservicesdesservice des compteurs d'alcool — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 4.188 30.000 6.000 1.623.911 Section XIV.—Enregistrementetdomaines 62 62 bis Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'Administration et du garde des domaines; indemnités fixes de déplacement des employés supérieurs indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservations : indemnités ducommischargédu service de la bibliothèque à la direction. — Indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil du contentieux Id. Restants des 1920 4.577 Frais de route et de séjour 400 Id. Restants des exercices 1919 et 1920 914 exercices 1919 63 63 bis 150.000 et 64 Remises et suppléments fixes des receveurs (Crédits non limitatif ) 105.000 65 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris ), des inspecteurs vérificateurs et receveurs 20.000 Id. Restants des exercices 1919 et 1920 11.030 66 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif ) 6.000 67 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du15mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et de la loi du 23 mars 1893, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet. 20.000 Id. Restants des exercices 1919 et 1920 23.414 Restitutions ( Crédit non limitatif ) 1.700 68 bis Rétrocession à l'État d'une place à bâtir prévenant de la ci-devant forteresse. 17.133 69 Frais d'adjudication 12.000 et 1920 9.065 Frais de vente d'immeubles 3.000 65 bis 67 bis 68 69 bis Id. 70 Restants des exercices 1918,1919 966 71 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. Plantations et boisements sur les terrains des fortifications; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 3. 000. 1920 85 72 Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc., recouvres sur les condamnés (Crédit non limitatif) 4.000 73 Fabrication de papier-timbre et. de timbre mobile, et. dépenses de l'atelier 20.000 7 1 . bis Id. — Restant, de l'exercice 1920 25.674 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine et y compris au restant d'exercices antérieurs de. fr 23.10 6.000 73 bis Id. — Restants des exercices 1919 et 74. 3.918 74 bis Id. — Restants des exercices 1919 et 1920 74 ter Remboursement à l'Office d'achat et de répartition du produit des ventes de cuirs on 1919 744 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920 ) Section XV.—Douanes. Dépenses du service de la douane 76 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 77 Loyers de locaux, mise en état de ceux-ci et menues dépenses Section XVI. — Crédit foncieretCaissed'épargne.Caissesdecréditagricoleet professionnel ). 78 Crédit foncier et 79 Frais de premierétablissementde caisses de créditagricoleetprofessionnel(sans distinction d'exercice ) 80 2.500 680.698 1.692.688 75 Caisse 232.288 d'épargne 14.000 40.000 1.746.490 295.390 2.000 Section XVII. — Pensions 297.390 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur, Suppléments etaugmentationsdepensions. (Lois des 28 mars 1899. 23 mai 1904, 1er août 1913 et 28 mai 1919) — Honoraires des médecins attachés à la Commission des pensions. (Crédit, non limitatif et sans distinction d'exercice ) 3.000.000 81 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 82 Secours et subsidepermanents:supplémentsàdespensionnairesnécessiteux Section XVIII. — Travaux publies. Administrations. 83 Traitements et frais de bureau du 84 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travauxcommunaux(art.17delaloi du 29 juillet 1913) personnel 18.375 45.000 3.063.575 317.000 13.000 967 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. 85 Frais de route et de séjour 30.000 86 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour- le service des roules et des chemins de halage 362.400 87 Indemnités des chef cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 605.700 88 Primes del'assurancecontrerles accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service dus routes et chemins repris 100.000 88 bis Id. Restants des exercices 1919 et 110.950 89 Subside à la masse 1920 d'habillement des cantonniers 35.000 1.594.050 Section X I X . — Travaux publies Voirie. 90 Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 91 Transport des matériaux par auto-camions (Salaires des chauffeurs, entretien, réparations matières de consommation et assurances ) 1.400.000 175.000 92 Goudronnage de la voirie p mémoire 93 Carrières et cassage mécanique de Merkholtz, y compris Ie transport à pied d'œuvre des produits 321.000 94 Canalisation sous la voirie de l'État et des communes,. principalement dans les traversés des villes et autres localités. 150.000 Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg 600.000 95 Entretien des chemins repris par l'État, y compris les fournitures extraordinaires de pierraille et travaux su divers lots de chemins repris 2.000.000 96 Transports des matériaux par auto-camions ( salaires des chauffeurs, entretien, réparations,matièresdeconsommationetassurances) 135.000 96 bis Chemins repris de Wiltz par Surré à la frontière belge : section de Nothum au poteau de Harlange sans distinction d'exercice pr mémoire 96 ter Mise en état de la grande voirie nécessitée par les détériorations causées par les transports militaires 1.500.000 964 Acquisition d'immeubles servant au remisage de matériel de l'administration des travaux publies Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour gardes-matériel 145.000 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur. y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 675.000 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignement (loi du 13 janvier 1843). 25.000 94 bis 96 97 98 grande r 24.000 968 Art. 99 100 101 102 LIBELLÉ. Confection de projets de roules, achat d'instruments, impressions pour le service des travaux publics 15.000 Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer Guillaume Luxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 71.500 Prix des caries de libre parcours en chemins de fer délivrées eu 1921 aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919. 18.000 Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives 125.000 102 bis Construction d'un nouveau bâtiment des voyageurs pour les chemins de fer vicinaux à Luxembourg-Gare, avec bureau de renseignements. 103 Crédits pour 1921. Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses d'un service spécial organise Pour les besoins du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) pr mémoire 350.000 104 Plantations à établir sur les routes et sur lescheminsreprisparl'Étatpépinièreset élagage d'arbres 20.000 105 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 175.300 106 Dépenses diverses et imprévues Section XX. — Travaux publies — propriétés bâties et autres 107 1.500 7.926.300 Palais grand-ducal à Luxembourg et Château de Walferdange — part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien 15.000 108 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'État et des bâtiments affectes à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles assurance des bâtiments et du mobilier de l'État contre les risques de l'incendie taxes d'eau 800.000 109 Bâtiments affectés au service des justices de paix. — réparation d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 110 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 111 111 Acquisition par l'État de l'immeuble de la Caisse d'épargne six rue Aldringer à Luxembourg. ( Loi du avril 1921. Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. — Fêtes publiques et illuminations 15.000 3.000 110 bis Agrandissement et appropriation de l'hôtel du Gouvernement acquisition d'im- pr mémoire meubles etc.. sans distinction d'exercice 110 ter Mise en état et appropriation du couvent américain au Limpertbere pr mémoire. 4 110 Acquisition par l'État de la maison n° 6 du boulevard du Viandue à Luxembourg., ( loi 260.000 1105 Acquisition par l'État de l'ancienne abbaye d'Echternach. (Loi du 11 avril 1921) 450.000 1104 300.000 334.000 969 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 112 Entretien des moments historiques 12.000 113 Embellissements dans diverses parties du pays 18.000 114 Dixièmes retenus eu garantie et dépenses sur exercices clos 5.000 115 Dépenses diverses et imprévues 1.500 115 bis Dépenses occasionnées par l'études du projet de création par l'État d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale ) 15.000 2.228.500 Section XXI. — Domaines de l'État à Luxembourg. 116 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 15.000 117 Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse,deLuxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixième retenus en garantie 15.000 117 bis Id. Exécution de travaux de chômage pr mémoire 117 ter Id. 118 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie Acquisition d'immeubles en 1920 Sert ion XXII. — Mines. 33.000 20.000 83.000 119 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau 68.250 120 Frais de voyage 9.600 121 Cadastre du terrain minier de la zone concessible rectification et entretien de l'abornement, Dépense diverses et imprévues; opérations géodésiques Section XXIII. — Fonds communal. 3.000 80.850 122 Prélèvement au profit des communes à répartir d'après les dispositions de la loi du 8 août 1907 300.000 122 bis Seconde répartition du fonds communal en conformité des art, 1er, 2, 8 et 9 de lu loi du 8 août 1907, saut déduction d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve (Crédit non limitatif ) Section XXIV. — Travaux communaux. 123 124 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et pour d'autres travauxondépensesd'utilitécommunalesàl'exceptiondesmaisonsd'école et de leurs dépendances Subsides aux communes pour construction et réparation de maisons d'école avec dépendances, à l'exception des latrines d'écoles ainsi que de logements pour le personnel enseignant 124 bis Subventionauxtranwaysintercommunauxducantond'Esch-s-Alz.(Loi du 19 mai 1917) 2.000.000 2.500.000 55.000 55.000 300.000 970 Crédits pour 1921 LIBELLÉ. Art. 124 ter Versement, à la ville, de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de, l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920, y compris un excédent de fr, 87.500 de l'exercice 1920 237.500 Traitements, frais de bureau, de route ci de séjour du personnel du service de contrôle des construction communales, y compris un excédent de fr. 392.25 de l'exercice 1916 1.400 125 bis Frais de route et de séjour des employés techniques du service agricole chargés de l'étude et de la confection de projets de conduites d'eaucommunalesouintércommunales, ainsi que de la surveillance des travaux d'exécution de ces projets salaires aux chefs-ouvriers occupés aux travaux géodésiques et géologiques chômage, nivellement, sondages etc.) à effectuer dans l'intérêt de l'étude des projet de conduites d'eau intercommunales, notamment dans les Ardennes 9.000 125 126 Subsides pour construction entretien et réparation de chemins vicinaux 126 bis Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinal 127 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie ( Crédit non limitatif) 128 Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité publique Section XXV. — Dette publique. 125.000 19.100 74.000 10.000 1 086.000 129 Annuités et frais 130 Service de l'emprunt de 1916; remboursement de litres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) 1.292.980 Service de I' emprunt de 1919; remboursement de titre. et payement des intérêts et autres dépenses yrelativesd'exercicesantérieurs(Loidu13août1919). 4.887.620 131 300.000 131 bis Service des Bons du Trésor: payement des intérêts et autres frais ( Loi du 13 août 1919 (Crédit non limitatif) 2.000.000 131 ter Dépense pour la frappe de pièces de monnaie d'argent. ( Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice), y compris un restant d'exercices antérieurs 7.000 131 Dépenses concernant la frappe d'une nouvellemonnaiedebillon,Restantde de l'exercice 1920 17.000 1315 Remboursement resp, retrait de la monnaie de billon (Crédit non limitatif ) 200.000 132 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888 ( Crédit non limitatif) 16.000 133 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 133 bis Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 133 ter Rentes de concession minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 232.102 45.328 482.807 971 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 1334 5me annuité pour le payement des intérêts et le remboursement de l'emprunt, pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz 119.300 1334 5me annuité pour le payement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'État dans le canton d'Esch-s.-Alz 76.350 4 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre. 1913 133 134 Section XXVI. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés 408.751 10.285.438 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale et création d'une bibliothèque aux commissariats; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes, loyer des bureaux des commissariats de Luxembourg et de Diekirch; dépenses imprévues 110.000 135 Frais de route et commissaires 6.600 136 Contrôledescaisseset de la comptabilité descommuniesetdesétablissementspublics, Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) 22.500 137 Suppléments de traitements aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet 1901 16.000 138 Part de l'État dans les suppléments de trait ornent accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux (Crédit non limitatif) 150.000 Part contributive de l'État dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, concernant la création d'une caisse de prévoyance etdesecours des employés communaux (art, 25, al, 4 et art , 41, (Crédit non limitatif) 36.000 139 de séjour des 139 bis Contributiondel'Étatdanslepayementdesfraisincombantàà un certain nombre d'employés communaux anciens fonctionnaires ou agents temporaires aux termes de l'art. 12 de la loi du 7 août 1912, sur la caisse de prévoyance de employés communaux (Crédit non limitatif) de l'État, 139 terRestitutiondesretenuesverséesauTrésorpard'anciensfonctionnairede l'État qui, ayantpasséauserviced'unecommuneoud'unétablissementpublic, ont effectué ou effectueront le rachat des années de services antérieures pour la computation de leur pension restitution qui toutefois, n' aura lieu qu'à concurrences des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat ( Crédit non limitatif) 2.000 1.000 344.000 Section XXVII. — Administration des eaux et forêts. 140 Traitements du personnel frais de voyage et de bureau des agents; dépenses imprévues 141 Suppléments de traitements pour ancienneté de service des préposés 142 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 100.000 10.500 3.000 54 b 972 Art. Crédits pour 1921, LIBELLÉ. 143 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux 144 Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement des terrainsvaguesamélioration et transformation des haies à écorce 29. 500 145 Reconstitution d'un domaine forestier de l'État, des communes et des établissements publics 100.000 146 Frais d'exploitation des coupes frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'État par les gardes préposés au triage 147 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers; indemnités et frais de voyage de l'agent chargé des cours et dépensai imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière,— Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g,--d. du 14 novembre 1911) 148 Subside à la masse d'habillement des préposés forestiers 5.500 97.000 10.000 25.000 380.500 Section XXVIII.— Service sanitaire. 149 Collège médical: frais de déplacement; visite des pharmacies, etc, y compris un restant de l'exercice 1919 20.000 150 Médecins-inspecteurs — indemnités et frais de déplacement. 24.500 151 Ecole d'accouchement; — indemnités du personnel, — entretien des malades et des élèves; — achat de trousses pour les élevés sortantes . — cours de récapitulation —- frais; — dépenses diverses, y compris un restant de l'exercice 1920 66.000 152 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes et renouvellement des trousses à l'usage de ces personnes, y compris un restant de l'exercice 1919 15.000 153 Subsides à des sages-femmes, y compris les cotisations des sages-femmes affiliées à l'assurance-invalidité et vieillesse, ainsi que les rentes payées aux anciennes sagesfemmes 154 Indemnités des hommes de l'art charger; de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies épidémique 2.000 155 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 100.000 155 bis Part du Grand-Duché dans les frais de l'office publique 2.000 156 Fournitures de désinfectants à des indigents; achats de sérum curatifs et de vaccin. y compris un restant de l'exercice 1919 6.000 international d'hygiène 157 Subside à l'Union antialcoolique 158 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection de denrées alimentaires introduites de l'étranger 159 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection 750 35.000 22.000 973 Art. 160 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Cours pour gardes malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses: subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche: prophylaxie des maladies évitables et dépenses diverses 5.000 161 Prophylaxie antituberculeuse, y compris un restant de l'exercice 1920 35.000 162 Menues Section XXIX. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 500 333.750 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc, y compris des restants d'exercices antérieurs 80.000 163 bis Captage d'une nouvelle source, travaux d'amélioration aux installations de la conduite d'eau de l'établissement. thermal 27.000 163 164 dépenses antérieurs 369.600 476.000 surnuméraires 1.460.000 1919. 25 Indemnités pour services extraordinaires frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé, — Indemnités à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 548.000 Frais d'exploitation, y compris un restant, d'exercices Section X X X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 165 Traitements du personnel du service; indemnités des 165 bis Id. 166 Restant de l'exercice 1919 65.100 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des perceptions et agents 93.000 166 bis Id, 167 — Restants des exercices 1918 et 1920 14.400 168 Traitements et indemnités des facteurs. — Frais de remplacement aux jours de repos. 1.655.000 169 Loyers 167 bis Id. — Restant des exercices 1919 et ceux-ci 88.000 Id. — Restant de l'exercice 1919 1.000 170 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux transport des dépêches et des colis 440.000 170 BIS Id. 1919. 24.100 171 Impressions, timbres-postes, timbres-télégraphes et cartes postales; frais de bureau de la direction des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville) ) Differdange et Esch-s-Alz et des bureaux ambulants et des relais 201.500 Id. — Restant de l'exercice 1919. 34.200 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 52.000 de locaux et mise en 169 bis 171 bis 172 — Restant de état de l'exercice 172 bis Subside extraordinaire à la masse d'habillement des des facteurs des postes 63.000 974 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1921. 172 ter Supplément pour la masse d'habillement 21.000 173 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions appareils télégraphiques et fourni turcs pour le service des appareils: frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 100.000 173 bis Id. — Restant de l'exercice 1920. — Mise en état du bâtiment postal à Cap 15.000 173 ter Acquisition d'une automobile pour le service postal de Luxembourg-ville à Luxembourg-gare. 14.110 174 Part du Grand-Duché dans les Frais des bureaux 2.000 175 Dépenses diverses et imprévues 24.400 1919 1.475 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique : dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice.) 440.000 175 bis Id. — Restant 176 internationaux de l'exercice 10.000 5.367.310 176 bis Horloges électriques Section XXXI. — Commission d'agriculture. — Service agricole. 177 3.500 Commission d'agriculture 177 bis Id. — Restant de l'exercice 1919. 178 Service agricole — traitements, frais de route et de séjour du personnel frais de bureau et acquisition d'instruments 178 bis Restant de l'exercice 179 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut. international d'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907) —sansdistinction d'exercice 1919 179 bis Cotisation extraordinaire pour l'institut international d'agriculture de Rome Ecole et station à Ettelbruck 2.300 3.750 121.782 285 180 bis Id. — Restant de l'exercice 1918 181 Bourse d'études au profit d'élèves 182 Subsides pour 183 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc .) et cour. d'adultes à Ettelbruck et à Luxembourg. — Organisation de conférences et de cours ambulants dans le pays 183 bis 993 241.968 Section XXXII. — Enseignement agricole. 180 1.612 229.613 études Id. — Restant de l'exercice 1918 de l'école agricole agronomiques 8.000 7.000 25.000 49 162.116 975 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. Section XXXIII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 184 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 185 Acquisition de reproducteurs de la race chevaline ( Intérieur et Etranger ), frais d'acquisition et autres 186 100.000 caprine 100.000 antérieurs 4.733 187 Achat de reproducteurs des races bovine, porcine et caprine (Intérieur et Etranger ); prix d'acquisition et autres 100.000 188 Elevage du lapin et de la volaille 20.000 189 Encouragement aux sociétés d'élevage 20.000 190 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 20.000 364.733 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, 186 bis Id. Restants ovine d'exercices et. Section XXXIV. — Police sanitaire du bétail 191 Traitements et indemnités des vétérinaires 43.000 192 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjour et pour missions en cas d'épizootie etc 15.000 192 bis Id. — Restants des exercices 1918 et 1919 19.095 192 ter Id. — Restant de l'exercice 1920 30.300 Frais d'exécution de la loi du 20 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif). 12.000 194 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 50.000 195 Subsidespour pertes de bétail essuyées à la suite de fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 196 Achats de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière. — ( Crédit non limitatif) 5.000 193 Section XXXV. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 197 198 199 Engrais agricoles Confection de cartes agricoles pour les communes du Grand-Duché Constructiondecheminsd'exploitationetremembrementparcellairefrais de mutation 199 bisId. — Restant de l'exercice 1918. 200 184.395 Travaux d'irrigation et d'assainissement etc. 100.000 590 15.000 976 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. 212.500 201 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux; dixièmes retenus en garantie 201 bis Travaux extraordinaires à exécuter au lit de la Sûre à Echternach 25.000 201 ter Construction d'une digue le long de la Sûre près du Girsterbach 25.000 378.090 Section XXXVI. — Associations agricoles et horticoles. 202 Encouragements aux sociétés locales agricoles 15.000 203 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives 40.000 204 Société générale d'apiculture. 205 Fédération nationale d'horticulture du Grand-Duché, encouragement à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture, maraîchère établissement de champs de démonstration — encouragement à la création de jardins ouvriers 206 Exécution de la convention phylloxérique internationale. — service phytopathologique — inspection d'horticulture 207 Organisation d'un congrès agricole et commercial avec exposition d'échantillons semaine de motoculture et excursions démonstratives pr mémoire 208 Service 7.500 Organisation de conférences et subventions météorologique 1.600 34.000 2.300 100.600 Section XXXVII. — Viticulture. 209 Commission de viticulture — indemnité du secrétaire. frais de bureau et de voyage. 4.000 bibliothèque 209 bis Id.— Restant de l'exercice 1919 210 Enseignement viticole. — conférences et subsides pour 211 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture, notamment des sociétés viticoles acquisitiond'appareils de jaugeage et de nettoyage des fûts alimentation des bibliothèques à l'usage des sociétés viticoles et des vignerons frais d'exploitation et d'entretien des pépinières de Grevenmacher et de Remich, des vignes modèles greffées de Remich et deWormeldange;fraisd'entretiendesplantationsdepieds mères et de l'établissement de greffage de Remich encouragement à l'initiative privée; ventes publique. et bars de dégustation études 211 bis Id.— Restant d'un exercice antérieur , 2.386 11.300 31.000 40 212 Travaux de lutte contre le phylloxéra. Exécution de la convention phylloxérique 30.000 de Berne. (Crédit, non limitatif et sans distinction d'exercice ) 213 Indemnités revenant. aux propriétaires de vignes en exécution de la loi du12mai1905, concernant les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra (sans ditinction d'exercice). 213 bis Id. — Restant de l'exercice 1919 30.000 44.283 977 214 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur lu régime des vins et, buissons similaires 9.852 163.061 Section XXXVIII. — Fondation Theisen à Givenich. 215 Rente due par l'État. — loi du 3 avril 1893 2.000 Station X X X I X . — Commerce et Industrie. 216 Chambre de commerce 15.000 217 Inspection du travail (loi du 22 mai 1902) 46.000 218 Bourse du travail 28.040 219 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles ( artisans, commerçants et ouvriers) 38.000 219 bis Participation de l'État dans les frais d'organisation d'une foire commerciale. Restant de l'exercice 1920. 40.000 220 Commissions spéciales pour le petit commerce, le métier, les ouvriers et les employés privés, y compris un restant de fr 38 de l'exercice 1918 (Crédit non limitatif ) . , , . . 40.000 221 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre au firmes 2.500 Bureau économique du Grand-Duché, Office du combustible 6.070 222 Développement du tourisme dans le pays 25.000 223 Commissariat de la Banque Internationale 10.130 224 Part du Grand-Duché dans les dépenses du bureau permanent pour l'exécution de la convention de Bruxelles du 5 mars 1902 sur le régime des succès (sans distinction d'exercice ) 221 bis 250.740 Section XL. — Prévoyance sociale, 225 Assurances ouvrières ( exécution des lois des 31 juillet 1901, 5 avril 1902, 30 juillet 1909 et 8 mars 1919) et étude des questions sociales 225 bisId. 226 227 .— Restant de l'exercice 1919 192.810 60.000 Id — Restant de l'exercice 1919 54.253 Assurance contre l'invalidité et la vieillesse : à) consignation à faire enexécutionde l'art.61delaloidu6mai1911,surl'assurancesinvaliditéetvieillesse(fr.250.000);
20. b)prélèvement sur les rentres des nouvelles concessions minières en exécution de l'art. 2 de la loi du 2 juin 1914 ( fr 125.000) 477.995 Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance maladie, de l'assurance accidents et de l'assurance-invalidité ( Crédit non limitatif) 640.000 978 Crédits pour 1921, LIBELLÉ. Art. 227 bis Paiements à titre d'avances de rentes-accidents et invalidité échues à l'étranger au profit de crédirentier, Luxembourgeois habitant le Grand-Duche régularisation de plusieurs ordonnances provisoires 49.200 1.474.258 Section XLI — Logements, 228 Service des habitations à bon marché (loi du 29 mai 1906, art. 3) 39.040 229 Fonds des habitations à bon marché, y compris un restant de l'exercice 1920 de francs 5000 160.000 229 bis Acquisition de terrains destinés à la construction d'habitations à bon marché, participation à la souscription d'actions émises par les sociétés créées en vue de la construction d'habitations à bon marché, et primes de construction 1.000.000 229 ter Participation de l'État à des coopératives pour constructions d'habitations à bon marché et primes de construction 2294 Id. — Restant de l'exercice 1920. — Aménagement d'habitation privées au château de Walferdange. -— Régularisation d'une ordonnance provisoire . 350.000 25.000 1.574.040 Section XLII. — Enseignements professionnel. Ecole d'artisans. — Traitements, indemnités et dépenses del'enseignementprofessionnel 189.000 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et de penses diverses 31.000 232 Id. —- Frais du service intérieur 36.800 233 Id. — Bourses pour les 230 231 élèves indigents 40.000 233 bis Id. — Id. Restant de l'exercice 1920 1.630 234 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaires 4.300 235 Ecoles professionnelles et coure techniques pour adultes , ycomprislessubsidespour les élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cous ainsi qu'un restant de 844 fr de l'exercice 1918 62.000 Cours-conférences organisés parlesunionsdesclassesmoyennesdansl'intérêtde l'éducation professionnelle du commerce et du métier 35.000 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris subsides pour les élèvesnécessiteusesfréquentantcesécolesetcours 63.000 238 Bibliothèques professionnelles 16.000 239 Bibliothèques professionnelles du plat 236 237 pays 5.000 moyen. 483.950 Gymnases de Luxembourg de Diekirch et d'Echternach et Ecoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d' Esch-s-Alz. — traitements et indemnités 1.056.200 Section XLIII. — 240 Enseignement supérieur et 979 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 240 bis Id. Restant de l'exercice 1919 241 Les mêmes établissements matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen, frais de chauffage, y compris un restant d'exercices antérieurs 138.723 Id. 1919 10. 400 242 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques 42. 000 243 Bourses d'études ou de voyage en faveur d'élèves qui ont terminé leurs études commerciales à l'école industrielles et commerciale de Luxembourg et aux autres établissements similaires du pays 750 244 Bourses en faveur d'élèves indigents des gymnases 19000 245 Bourses en faveur d'élèves indigents des établissements d'enseignement industriel et commercial 15.000 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs, ( Crédit non limitatif), y compris un restant de l'exercice 1919 de fer 900 75.000 Bibliothèque nationale 21.670 241 bis 246 Restant de 247 248 1.166 l'exercice Lycées de jeunes filles dépenses de service (loi du 17 juin 1911) 167.300 248 bisId. Restant de l'exercice 1919 249 50 2.134 Section XLIV. — Enseignement primaire. 9.000 1.338.343 Commission d'instruction inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 141.730 Id Bourses en faveur d'élèves indigentes 251 Ecoles normales — traitements indemnités frais de bureau et dépenses diverses 113.200 252 Subsides dans l'intérêts du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant. 45.000 253 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires ( art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915 ) 254 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles et des cours scolaires achat de livres et de matériel d'enseignement 254 bis 255 256 342.000 30.000 Subvention extraordinaire à la fédération des sociétés Luxembourgeoise de gymnastique 15.000 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieurs (sans distinction d'exercice) 4.722.000 Prime de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912 et 11 août 1913 ( sans distinction d'exercice) 112.000 980 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. 12.800 257 Bourses d'éludés aux élèves-instituteurs 258 Bourses d'études 259 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales. 30.000 259 bis Subsides aux élèves nécessiteux fréquentant les écoles primaires supérieures ou d'autres établissements de l'espèce, en vue de leur préparation à l'admission aux écoles normales 5.000 260 Secours à d'anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'à leurs veuves et orphelins; suppléments de pension 13.500 261 Institut des sourds-muets—traitementsetindemnitésdupersonnel.subsideset dépenses pour cours aux enfants bègues 26.000. 262 Entretien des élèves du même établissement habillement , matériel de classe et dépenses diverses, y compris un restantdeI'exercice1919defr87 25.000 263 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 8.375 264 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe et dépenses diverses 14.000 265 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arrières à l'établissement de Betzdorf 28.000 266 Subsides à l'œuvre des colonies scolaires 4.500 aux élèves institutrices 266 bis Subside extraordinaire à l'œuvre des colonie scolaires pour le transfert et l'installation du Ferienheirn au château de Walferdange 267 Subsides aux société dites « Verein für Volks- und Schulhygiene et Vaccin für Haus und Schule 12.800 5.000 2.000 268 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, conférences et cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 269 Subside à la Société de l'art 270 Bibliothèque pédagogique 15.050 270 bis Impression, resp. refonte de manuels pour lesécolesprimairessupérieursetlescours postscolaires. 15.000 à l'école 25.000 1.000 5.764.155 Section XLV. — Arts et sciences. 271 272 Encouragements aux sciences, aux arts et aux production-littéraires. Subventions, indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences dans toutes les parties du pays, en vue de cultiver la musique et le chant, tant religieux que profanes 35.000 Conservatoire de musique 16.000 à Luxembourg 981 Crédits pour 1924. Art. 273 Subvention à la ville de Luxembourg pour dépenses imprévues du conservatoire de musique 274 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 10.000 275 Encouragements aux études industrielles et artistiques 25.000 276 Encouragements aux études professionnelles à des écoles spéciales de l'étranger 25.000 277 Subside à la section historique de l'Institut 9.000 278 Subside au Comité du Willibrordus Banverein pour la restauration de la, basilique d'Echternach 2.000 279 Subside à la Société des sciences naturelles. physiques et mathématiques 3.000 Rémunération du conservateur du Musée 7.736 281 Frais d'entretien des collectives du Musée 281 bis Acquisition 282 Subside 282 bis 7.000 vitrées 14.000 médicales 2.000 Subvention éventuelle ou faveur de l'organisation du 25 congrès des neurologistes et ébénistes de France et des pays de langue françaises ( août 1921) 12.000 283 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois 3.500 284 Subside à la société « Véroin für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst » 3.000 285 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationaledeBernepourlaproductiondesœuvreslittérairesetartistiques(sans distinction d'exercice) 1.469 286 d'armoires à la Société des Sciences Lover des locaux, pour l'installations des collections tant de l'État que des sociétés. 1.650 177.355 Section XLVI. — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 287 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire 288 Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercices ) 289 Traitements et indemnités 289 bis 290 290 bis Id. — Restant de l'exercice 1919. Indemnités en vertu de l'art 7 de la loi du 4 mai 1889 ( Crédit non susceptible de transfert ) Id.— Restant de l' exercice 1918 4.650 50 134.000 119 124.000 1.372 982 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1921. 291 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicament. etc.) et traitement médical du personnel 589.000 291 bis Id. — Restants d'exercices 62.200 292 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention (Matières premières. outils, machines, réparations, salaire promérité par les détenus etc) 70.000 293 Frais de 2.500 antérieurs bureau 293 bis Id. — Restants des exercices 1916 et 1918 360 B. Dieckirch, 1.300 294 Commission administratice. — jetons de présence et indemnité du secrétaire 295 Traitements et indemnités 20.000 296 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai1899(Créditnonsusceptiblede transfert) 21.000 213 296 bis id. — Restant de l'exercice 1917 Entretien des détenus ( nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, me297 nues réparations et mobilier, médicaments, etc, et traitement médical du personnel 25.000 297 bis Id. — Restant. 1918 1.655 détenus 10.000 de 298 Dépenses relatives au travail des 299 Frais de bureau 299 bis Id. — l'exercice 1.000 Restant de l'exercice 1918 30 Prisons cantonale. 300 Installations, réparations, ameublement — frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc ( Loi du 14 février 1900 ) 8.000 1.076.849 Section XLVII. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rhum. A. Maison desantéd'Ettelbruck. 301 Traitements et émoluments 302 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art 2 de la loi du 8 juin1901:indemnitésdelogementetindemnitéspourservicedenuit(Crédit non susceptible de, transfert) 303 fixes Entretiendespensionnaires(nourriture, habillement,couchage,chauffage,éclairage, médicaments, mobilier, entretien duparcetdesplantations,menuesdépensespour récréations, distractions, etc. à offrir aux malades . etc.) uniforme et traitement médical du personnel, (Crédit non limitatif). 67.500 200.500 955.000 983 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. 303 bis Dépenses dans l'intérêt de la réorganisation de la maison de santé restant de l'exercice 1920 304 Menues 1.280 dépenses 1.700 B, Hospice du Rhum. 305 Traitements 19.000 306 Indemnités fixes, indemnités de logement, d'habillement, etc, (Crédit non susceptible de transfert ) 48.000 Entretien des pensionnaires ( nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations, etc,) traitement médical du personnel. Frais résultant de la mise en apprentissage des enfants et frais de contrôle des enfants placés 605.000 Matériel de bureau et d'école y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire Musée et bibliothèque scolaires 3.500 307 308 Section XLVIII. — Bienfaisance publique. 309 310 311 312 313 314 315 Subsides extraordinaires aux communes pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale, y compris un restant de l'exercice 1918 175.000 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf les Bains on ailleurs 10.000 Secours du chef des pertes essayées par suite d'accidents ou d'événements imprévus. secours particulier, secours urgent et secours de route, (Crédit non limitatif ) Par contributive de l'État dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents, exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897, ( Crédits non limitatif, et. pour le dépenses réclamées par les pays étranger, sans distinction d'exercices ), y compris un restant d'exercices antérieurs. 250.000 Remboursement des frais tombant à charge de l'État du chef de I' entretien d'indigents étranger et d'indigents dont la domicile de secours n' à pu être déterminé ( art 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 ). (Crédit non limitatif ), y compris un restant d'exercices antérieurs 70.000 60.000 40.000 Subsides à des sociétés luxembourgeois de bienfaisance à l'étranger Subsides à des œuvres de bienfaisance ou de solidarité sociale 1.200.000 Secoursauxsanstravailetsubsidesauxcaissesdechômage(Créditsnon limitatif) 317 Assistance publique fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section 318 XLIX.— Mutualités 500 1.805.500 Subsides aux société de secours mutuels frais de service de la commission supé60.000 rieure d'encouragement 984 318 bis Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. Subsides aux sociétés de secours mutuels pour combler les pertes d'intérêts ( coupons) de valeurs étrangères dépréciées. 5.000 319 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 320 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail. Frais d'études de la réorganisation de ces sociétés 30.000 321 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à l'association générale 5.000 321 bis Id. — Restant de 1918 10.000 115.000 dévouement 300. l'exercice Section L. 322 Récompenses pour actes de Section LI. — Police générale et administrative. 323 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes ( Loi du 4 décembre 1860. art. 2 et, 3) (Crédit non limitatif) 25.000 324 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police général spéciale et locale (Loi du 4 décembre 1860, art, 2.) (Crédit non limitatif) 25.000 325 Crédit dans l'intérêt du patronage descondamnéslibéré et des enfants moralement abandonnés 7.000 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion, (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.000 327 Primes et défenses diverses pour la destruction nuisibles 6.000 328 Subside dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles. conférences, publication d'un périodique, distributions de nichoires, etc. 4.300 329 Exécutiondelaloi sur la pêche — repeuplement des eaux. Dépenses diverses 8.000 330 Subside à titre d'encouragement à la Société nationale coopérative des pêcheurs à la ligne, 2.000 326 331 des animaux, Subside à la société, protectrice des animaux domestique. 1.000 332 Gratifications aux agents chargés de la 15.000 333 Subsides en laveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des bâtiments et de leurs dépendances 334 surveillance de la pêche Etablissements dangereux, insalubresetincommodes—instructiondesdemandes en autorisation; surveillance 10.000 5.000 985 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. 334 bis Id. Restants des exercices 1919 et 1920. 1.160 112.660 Section LII. 335 Dépenses Imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 335 bis Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 335 ter Id. 3354 Frais d'exécution des arrêtés pris dans l'intérêt, du ravitaillement et de la défense d'exportation 3355 à) avances du chef de pertes essayées par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent 1.000.000
21. b)avances urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistres de la guerre à l'étranger 250.000 Dépenses dans l'intérêt du service consulaire chargé des intérêts des sujet autrichiens et hongres dans le Grand-Duché 3356 3357 Restant de l'exercice 20.000 1915 7.000.000 1.525 45.000 1.250.000 10.000 Indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de l'État — 1921 (Crédit non limitatif) 12.000.000 Indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et pensionnaires de l'État — Restants des exercices 1916, 1917 et 1919 (Crédit non limitatif) 583.000 3359 Avance de crédit pour entreprises communales d'éclairage placées sous séquestre sans distinction d'exercice 100.000 33510 Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité; mise sous séquestre d'usines défaillantes. — Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission, sans distinction d'exercice. 15.000 Mise en application du statut des cheminots, subvention des compagnies exploitant les lignes à section étroite (Crédit non limitatif) 300.000 3358 33511 12 335 Avance au personnel des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif). 13 335 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses de la Société des Nations Section LIII. — Reports d'exercices précédents 336 à) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se 6.300.000 380.000 28.004.498 986 Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Art. rattachent à des exercices clos dont les complet ne sont pas encore arrêtés par la loi fr 10.000
22. b)Report des crédits restés disponible au budget de 1918: à l'art. 125 — service de l'emprunt de 1916, remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) 778.114
23. c)Reports 4des crédits restés disponible au budget de, 1919: à l'art. 93 — construction d'un chemin vicinal deBigonvilleparle pont près du moulin de Bigonville à Boulaide, y compris les emprises, et les douzièmes (Loi du 30 janvier 1917) 71.400 à l'art. 125 service de l'emprunt de 1916 : remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) 629.709 à l'art. 298 — subsides aux sociétés de secours mutuels, contre la perte du bétail 10.000 à l'art. 302 — gratifications auxfonctionnairesetagentsdelapolice générait, spéciale et locale (Loi du 4 décembre 1860, art, 2) (Crédit non limitatif) 17.400 1.516.622 Section LIV. — Travaux d'utilité publique. existantes 150.000 337 bis Déviation de la routes de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises et sans distinction d'exercice, troisième crédit pr mémoire 337 337 ter 3374 338 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes Route d'Useldange à Oberpallen — reconstruction du pont sur l'Attert à Useldange pr mémoire Travaux d'amélioration et de réparation extraordinaires à exécuter sur les chemins vicinaux Mise en état de la voirie de l'État dans le canton d'Esch ( sans distinction d'exercice ) 338 bis Id. — Report de l'art. 316 du budget de 120.000 250.000 1919 360.000 338 ter Reconstruction du passage inférieur du chemin repris d'Esch à Rumelange au km 2.595 de la ligne de Têtange-Langengrund (Loi du 11 août 1916 ) 290.000 339 Mise en état des chemins repris par 120.000 340 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux l'État 340 BIS Id. —• Report de l'art. 318 du budget de 341 Dixièmes retenus en garantie, et dépenses 1919 sur exercices clos 342 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon,ycomprislesdixièmesretenusen garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907 ) 343 Etablissement de Mondorf-État .—Reconstruction,aménagement,.agrandissement des locaux et transformation closinstallations,ycomprislesprixdesempriseset les frais d'études, sans distinction d'exercice 343 bis Id — Reconstruction, aménagement, agrandissement des locaux et transformation des installations, y compris le prix des emprises et les frais d'études régularisation de dépenses faites en 1920. 250.000 103.000 345.400 pr mémoire 300.000 34.384 987 Art. Crédits pour 1921. LIBELLÉ. Téléphones. Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique Id. — Report de Part. 322 du budget de 2.700.000 1919 941.194 344 ter Acquisition en 1920 de l'immeuble P. Strauss à Redange-s.~All. dans l'intérêt du service postal — Régularisation d'une ordonnance de payement provisoire, 65.044 345 Exécution de travaux urgents de chômage (Crédit non limitatif) Total général des dépenses 5.000.000 11.229.622 140.773.345 C h a p i t r e III. — R e c e t t e s et dépenses p o u r o r d r e . Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Remboursements à d'autres États de l'Union douanière ou avance à la douane grand-ducale pr mémoire 2 Service de la douane à la frontière du Grand-Duché, y compris un restant de l'exercice 1919 531.446 3 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'État, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 150.000 4 Postes — Remboursements aux Offices étrangers 5 Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons pourréponsespayées — frais à avancer parlescomptables 5.000 6 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de I' exploitation. (Loi du 26 juin 1897). 7.455.367 7 Cheminsdeferàpetitesection—Intérêtsetamortissementdecetemprunt.(Loi du 26 juin 1897) 232.102 7 ter Id.— Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 8 Assuranceinvaliditéetvieillesse— Fonds spécial (art, 61 de la loi du 6 mai 1911) 9 Cheminsdeferàpetitesection—Empruntdansl'intérêtdela construction et de l'exploitation. (Loidu 28 juin 1911) 10 Id . Intérêts et amortissement de cet emprunt 45.528 250.000 10.026.000 482.807 Total 20.178.250 54 d 988 Arrêté grand-ducal du 6 août 1921, concernant l'exécution de la loi du budget pour l'exercice 1921. Großh. Beschluß vom 6. August 1921, die Aus. führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1912 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Vu la loi de ce jour, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1921; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1921 betreffend; Sur le rapport de Notre Gouvernement; Auf den Bericht Unserer Regierung; Haben beschlossen und beschließen : Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 e r . Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour 1921. Ils ordonneront et régleront en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von1921eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Allsgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en conseil. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher ins „ Memorial " eingerückt werden soll, beauftragt. Château de Berg, le 6 août 1921. Schloß Berg den 6. August 1921. Charlotte. CHARLOTTE. Les membres du Gouvernement, E. REUTER A. NEYENS R DE WAHA, G. LEIDENBACH Jos. BECH Die Mitglieder der Regierung, e. R e u t e r . A. N e y e n s . R. de W a h a . W. L e i d e n b a c h . Jos. Bech. 989 Loi du 2 août 1921, portant modification des l'art. 26, al. 2, de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire. NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre de députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1921, et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant, qu'il n'y à pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . L'alinéa 2 de l'art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes; Les ministres du culte donnent. l'enseignement religieux dans les écoles primaires jusqu'à concurrence de seize leçons d'une heure par semaine. Toutefois la tâche du curé-desservant. est réduite à douze heures par semaine dans les ressorts scolaires dont la population dépasse 2500 âmes et à dix heures dans ceux des ressorts scolaires d'une population supérieure à4500habitants. Si les ministres du culte assument une tâche supplémentaire, excédant. la moyenne ainsi fixée, il leur est accordé, du chef de ces leçons supplémentaires, à la charge du budget des cultes, une indemnité dont le taux sera déterminé par Ie Gouvernement. Lorsque par suite de manque de prêtres, ou pour cause de maladie ou d'accident, Ies leçonsdel'enseignementreligieuxne peuvent être intégralement réparties entre Ies ministres du culte respectivement leurs délégués ecclésiastiques les leçons en souffrance peuvent être confiées à d'autre personnes aptes n'appar- Gesetz vom 2. August 1921, die Abänderung des Art. 26, Absatz 2, des Gesetzes vom 10. August 1912, über die Organisation des Primärunterrichts betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Nach Anhörung Unseres Staatsrats; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 15. Juli 1921, sowie derjenigen des Staatsrats vom 22 desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Art. 1. Art. 26, Absatz 2 des Gesetzes vom 10. August 1912 die Organisation des Primärunterrichts betreffend, ist abgerufen und durch nachfolgende Bestimmungen erseht: Die Geistlichen erteilen den Religionsunterricht in den Prumärschulen bis zu 16 wöchentlichen Lektionen von je einer Stunde. In den Schulbezirken mit über 2500 Seelen wird jedoch die vorschriftsmäßige wöchentliche Stundenzahl des Pfarrers auf zwölf, und in, denjenigen mit über 4500 Seelen, auf 10 Stunden herabgesetzt. Falls die Geistlichen eine diese Durchscliulttvtionu übersteigende Mehrarbeit übernehmen, beziehen sie für diese Überstunden zu Lasten des Kultusbüdgets eine Entschädigung, deren Betrag von der Regierung festgesetzt wird. ,,Wenn infolge von Priestermangel, über im Falle von Krankheit oder Unfall, die restlose Verteilung der Religionstunden unter die Kultusdiener, bezw. deren geistliche Stellvertretrr unmöglich ist, können die übrigbleibenden Stunden geeigneten, vom Kultuschef vorgeschlagenen Personen, die nicht dem Lehrper- 990 tenant pas au corps enseignant, et qui sont à proposer par le chef du culte. En cas d'impossibilité de trouver des titulaires en dehors du personnel enseignant, l'instruction religieuse et morale peut être donnée par don membres de ce personnel, s'ils consentent à s'en charger. Le remplacement des ministres du culte sera compris parmi les objets de la délibération annuelle du conseil communal sur l'organisation des écoles primaires. Lorsque le ministre sera empêché momentanément pour l'une ou l'autre des causes indiquées dans l'alinéa qui précède, il pourra, sans autre formalité, charger son suppléant de le remplacer. Cependant, si un tel empêchement, survenu au cours de l'année scolaire, doit dépasser la durée de 15 jours, le remplacement du ministre du culte devra être porté immédiatement à la connaissance de la commission d'instruction. Les personnes remplaçant des ministres du culte pour l'enseignement religieux toucheront une indemnité qui est à la charge du budget des cultes, et dont le taux est arrêté par Ie Gouvernement.» sonal angehören, übertragen werden. Im Falle der Unmöglichkeit Titulare außerhalb des Lehrpersonals ausfindig zu machen, kann der Religionsunterricht von Mitgliedern des Lehrpersonals erteilt worden, wenn diese sich dazu bereit erklären. Die Ersehung der Kultusdiener muß in die jährliche Beratung des Gemeinderates über die Primärschulorganisation einbegriffen werden. Wenn der Kultusdiener zeitweilig aus einem der im vorhergehenden Abschnitt augeführten Grunde verhindert ist, kann er ohne weiteres seinen Stellvertreter beauftragen, ihn zu ersehen. Wenn jedoch eine solche in; Laufe des Schuljahres eintretende Verhinderung mehr als zwei Wochen dauern sollte, ist die Ersetzung des Kultusdieners sofort der Unterrichtskommission zur Kenntnis zu bringen. Art. 2. Un crédit de fr. 87,500 est inscrit à l'art. 33 du budget des dépenses de l'exercice 1021, servant au payement des indemnités revenant aux ministres du culte et à leurs remplaçants en vertu de l'art. 1er qui précède. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Art. 2. Ein Kredit von 87.500 fr. zwecks.; Bezahlung der den Geistlichen und ihren Stellvertretern gemäß Art. 1 zukommenden Entschädigungen wird unter Art. 33 des Ausgabebugets von 1921 eingetragen. Château de Berg, le 2 août 1921. CHARLOTTE, Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. Die Personell, die den Kultusdiener in der Erteilung des Religionsunterrichts ersetzen, beziehen eine durch die Regierung festzusetzende Entschädigung zu Lasten des Kultusbudgets." Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veroffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 2,August1921. Charlotte. Der General-Direktör des Innern und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. 991 Circulaire aux administrations communales, concernant l'exécution de la loi du 2 août 1921, modificative de l'art. 26 al. 2 de la loi scolaire du 10 août 1912. Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen, die Ausführung des Gesetzes vom 2. August 1921 über die Abänderung des Art. 26, Absatz 2, des Schulgesetzes vom 10. August 1912, betreffend. La loi du 2 août 1921 vise à garantir le foncDas Gesetz vom 2. August 1921 bezweckt den tionnement régulier de l'enseignement reli- regelrechten Gang des Religionsunterrichts in gieux aux écoles primaires lorsque, par suite den Primarschulen zu sichern, in den Fällen, du manque de prêtres ou pour cause, de maladie wo infolge von Priestermangel, Krankheit oder ou d'accident, les leçons de doctrine chrétienne Unfall, die restlose Verteilung der Religionsne pourraient être réparties intégralement entre stunden unter die Kultusdiener, bezw. deren geistles ministres du Culte, respectivement leurs liche Stellvertreter, unmöglich ist. In diesen délégué ecclésiastiques. Dans ce cas, les leçons Fällen können die übrigbleibenden Stunden vom en souffrance peuvent être attribuées à des Kultuschef vorgeschlagenen Personen, die nicht remplaçants non instituteurs, proposés par le dem Lehrpersonal angehören, übertragen werden, chef du culte, et à leur défaut, à des membres und in deren Ermangelung, jenen Mitgliedern du personnel enseignant qui consentent à s'en des Lehrpersonals, die. sich dazu bereit erklären. charger. Le remplacement des ministres du culte sera Die Ersetzung der Kultusdiener muß in die compris parmi les objets de la délibération des jährliche Beratung des Gemeinderates über die conseils communaux sur l'organisation de leurs Primärschulorganisation einbegriffen werden. écoles primaires. Les normes sur lesquelles se Die Nonnen, die bei der Ersetzung maßgebend basera le remplacement. sont fixées par la loi sind, werden durch das Gesetz und den Lehrplan et. le plan d'études. La loi prévoit une tâche bestimmt. Das Gesetz sieht für den Geistlichen maxima de 16 leçons hebdomadaires d'une eine. Höchstzahl von 16 wöchentlichen Lektionen heure par ministre du culte; toutefois, la tâche von je einer Stunde vor; diese vorschriftsmäßige du curé desservant est réduite à 12 heures, res- Stundenzahl des Pfarrers wird jedoch auf 12, pectivement 10 heures d'enseignement dans bezw. 10 Unterrichtsstunden in den Schulbezirles ressorts scolaires d'une population supérieure ken mit über 2500, bezw. 4500 Einwohnern herabà 2500, respectivement 4500 habitants. Le plan gesetzt. Nach dem Lehrplan sind dem Religionsd'études fixe le nombre des heures de religion unterricht für jede Schule vier wöchentliche Stunà 4 par semaine et par école; aux écoles du degré den zugewiesen; in den Schulen der Untergrade inférieur, ce nombre sera à l'avenir réduit à 3, wird diese Zahl hinfüro auf drei herabgesetzt. Leconseilcommunalseprononceraàcesujet Die Gemeindeverwaltungen müssen sich bei der Par la délibération organique sur les écoles pri- organischen Beratung über die Primärschulen, maires ou si le travail organique est déjà arrêté, oder falls diese bereits erfolgt sein sollte, durch par une délibération spécial. Lors du choix eine Sunderberatung über diesen Punkt äußern. des suppléants le conseil communal veillera Bei der Wahl der Stellvertreter müssen die pour autant que possible à une répartition équi- Gemeindeverwaltungen darauf bedacht sein, die table de l'ensemble des services supplémentaires Gesamtheit der vom Lehrpersonal zu erteilenden imposés au corps enseignant. Il importe de re- Überstunden möglichst gerecht zu verteilen. Z u lever que les cours postscolaires rentrent dans bemerken ist ferner, daß das Abhalten der Fortla tâche obligatoire de l'instituteur et que les bildungskurse zu den Amtsverrichtungen des Leh- 992 rers gehört, und daß er sich dieser Pflicht nicht durch Umtausch mit einem andern Dienste entziehen darf. Neben der dauernden, über das stanze SchulEn dehors de la suppléance permanente, pour jahr sich erstreckenden Ersetzung sieht das Gesetz toute la durée d'une année scolaire, la loi préeine zeitweilige Ersetzung des Geistlichen im Laufe voit un remplacement temporaire du ministre du culte qui serait empêché dans le cours de des Schuljahres wegen Krankheit ober Unfall l'année pour cause de maladie ou d'accident, vor. Dauert diese Verhinderung weniger als zwei Lorsque la durée de l'empêchement n'excédera Wochen, so kann der Geistliche ohne weiteres jenen pas 15 jours, le ministre du culte pourra, sans Stellvertreter, den das Gesetz ihm zur Verfüautre formalité, charger de son remplacement gung stellt, mit seiner Ersetzung betrauen. Beles suppléants que la loi met à sa disposition, ansprucht diese Ersetzung jedoch mehr als zwei Si, cependant, cette suppléance s'imposait pour Wochen, so ist die Unterrichtskommission unverplus de 15 jours, elle serait à porter immédia- züglich davon in Kenntnis zu setzen. membres du personnel ne pourront pas décliner ce service pour l'échanger contre un autre. tement à la connaissance de la Commission d'instruction. Die Stellvertreter des Geistlichen beziehen, Les remplaçants du ministre du culte toucheront, à la charge du budget des cultes, une zu Lasten des Kultusbubgets für jede wöchentindemnité de 175 fr. par leçon hebdomadaire liche, das ganze Schuljahr hindurch erteilte Relienseignée pendant la durée d'une année scolaire, gionstunde, eine Entschädigung von 175 Fr. Die Pour les suppléances temporaires, cotte indem- Entschädigung für die zeitweilgen Ersetzungen nité sera réduite proportionnellement, Les wird der Dauer entsprechend gekurzt. Die Geistministres du culte qui assumeront des leçons lichen, die unter den im Gesetz bestimmten Besupplémentaires dans les conditions fixées par dingungen Überstunden erteilen, beziehen die la loi, jouiront desmêmesindemnités.Cesindem- gleichen Entschädigungen. Diese werden am nités seront liquidées à la fin de l'année sco- Schlüsse des Schuljahres, auf eine vom Schöffenlaire sur déclaration, visée par le collège éche- rat beglaubigte Rechnung hin, zur Zahlung angevinal. wiesen. Luxembourg, le 4 août 1921. Luxemburg, den 4. August 1921. Le Directeur général de l'intérieur Der General Direktor des Innern et de l'instruction publique, und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. Jos. Bech. Loi du 6 août 1921, ayant pour objet l'adhésion duGrand-Duchéde Luxembourg à la convention signée à Paris, le 21 juin 1920, concernant la création d'un «Institut International du Froid», Gesetz vom 6. August 1921, betreffend den Beitritt des Großherzogtums Luxemburg zu dem in Paris,am 21,Juni 1920 unterzeichneten Abkommen über die Errichtung eines «Institut International du Froids ». Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; 993 De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 29 juillet 1921, et celle du Conseil d'État du 3 août 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung, der Abgeordnetenkammer vom 29. Juli 1921, und derjenigen des Staatsrates vom 3. August 1921, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; ordonné et ordonnons: Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé a adhérer à la Convention Internationale signée à Paris, le 21 juin 1920, entre la République Argentine, la Belgique, le Chili, la Chine, la Colombie, la République de Costarica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, la. Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique Occidentale Française, les Colonies et Protectorats Français de l'Indo-Chine, Madagascar, la Grande Bretagne, et les Dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Indes, la Grèce, le Guatemala, la République d'Haïti, l'Italie etsesColoniesd'Erythrée,de Tripolitaine et. des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la Principauté de Monaco, la Norvège, la République de Panama, les PaysBas et leurs Colonies des Indes Néerlandaises, le Pérou, la Pologne, Ie Portugal, la Roumanie, l'État Serbe Croate- Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse, la République Tchéco-Slovaque la Tunisie et l'Uruguay, concernant la création à Paris, d'un Institut International du Froid, Le Gouvernement est autorisé, en outre, à prendre toutes les mesures que l'exécution de la dite convention réclame et, comporte, Haben verordnet und verordnen : Art. l . Die Regierung wird ermächtigt dem in Paris am 21. Juli 1920 zwischen der Republik Argentinien, Belgien, Chile, China, Kolumbien, der Republik Costarica, der Republik Cuba, Dänemark, Spanien, Finnland, Frankreich, Algerien, den Kolonien von Französisch-Westafrika, den französischen Kolonien und Protektoraten von Indo-China, Madagaskar, Großbritannien, den Dominien von Südafrika, Canada, Australien, Neu-Zeeland, Indien, Griechenland, Guatemala, der Republik Haïti Italien und seinen Kolonien Eythrea, Tripolis und Somalien, Japan, Luxemburg, Marokko, dem Fürstentum Monaco, Norwegen, der Republik Panama, den Niederlanden und ihren Kolonien von Niederländisch Indien, Peru, Polen, Portugal, Rumänien, dem Serbifch-kroatisch-slovenischen Staat, Slam, Schweden, der Schweiz, der Tschechoslowakischen Republik, Tunis und Uruguay, unterzeichneten Internationalen Abkommen über die Errichtung eines „Institut International du Froid" zu Paris, beizutreten. AVONS er Die Regierung wird außerdem ermächtigt die zur Ausführung dieses Abkommens notwendigen und zweckdienlichen Maßnahmen zu treffen. Art. 2. Der Regierung wird ein Kredit von Art. 2. Un crédit de 1000 fr. est mis à la dis1000 Fr. zur Verfügung gestellt, zur Deckung position du Gouvernement pour couvrir les der aus der Ausführung dieses Gesetzes entstedépenses résultant de l'exécution de la présente henden Kosten; dieser Kredit wird im jährlichen loi; ce crédit est inscrit au budget des dépenses „Subsides annuelles sous l'article « Subsides en faveur de Ausgabebudget unter dem Artikel en faveur de l'industrie du commerce et du l'industrie, du commerce et. du travail ». travail " eingeschrieben. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz Mandons et ordonnons que la présente loi 994 soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 6. August 1921. Château de Berg, le 6 août 1921. CHARLOTTE. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, E. DE WAHA, Arrêté grand-ducal du 2 août 1921, par lequel l'importation d'explosifs est de nouveau rendue libre. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1921, concernant l'importation d'explosifs ; Charlotte, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, E. R e u t e r . Der General- Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de W a h a . Großh. Beschluß vom 2. August 1921, wodurch die Anfuhr von Sprengstoffen wieder freigegeben ist. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Viassau, u., u., u; Nach Einsicht des Großh. Veschlusses von 5. Januar 1921, betreffend die Einfuhr von Spreng- stoffen; Nach Einsicht des Gesetzes vom 15 Marz 1915, Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de welches der Regierung; dir notigen Befugnisse sauvegarder les intérêts économiques du pays erteilt zur Wahrung; derwirtschaftlichenInteressen des Landes wahrend des Krieges; durant la guerre; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant 16 Januar 1866, über die Einrichtung des qu'il y a urgence; Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Sur le rapport de Notre Directeur général de Auf denBerichtUnseres,General-Direktors l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance des Ackerbaus der lndustrie und der sozialen sociale, et après délibération du Gouvernement Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im en conseil; Konseil; Avons arrêté et arrêtons: Haben beschlossen undbeschließen: er Art. 1 . Par dérogation à l'arrêté grandArt. 1. In Abweichung vom Großh. Beschlusse ducal du 5 janvier 1921, l'importation d'explo- vom 5. Januar 1921 ist die Einfuhr von Sprengsifs est de nouveau rendue libre. stoffen wieder freigegeben. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 2 août 1921, Art. 2. Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. CHARLOTTE. Charlotte. Der General- Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen ,Fürsorge, R. de W a h a . Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de laprévoyancessociale, R. DE WAHA. Schloß Berg, den 2. August 1921. 995 Loi du 6 août 1921, concernant l'application rétroactive du nouveau tarif douanier à certaines marchandises. Gesetz vom 6. August 1921, betreffend rückwirkende Anwendbarkeit des nenen Zolltarifs auf bestimmte Waren. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande- Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc, ; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet et celle du Conseil d'État en date du .3 août ert portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Göttes Gnanden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons; er u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 29. Juli 1921, und derjenigen des Staatsrates vom 3. August crt., monach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Art. 1 . Les marchandises introduites dans le pays dans le délai qui s'étend entre le dépôt à la Chambre, des députés du projet de loi ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier et la mine en vigueur de la loi eu question, seront assujetties aux droits prévus par cette loi s'il appert des circonstances, notamment des quantités extraordinaires importées, que rette importation a eu lieu dans une pennée le spéculation et en vue d'éviter ultérieurement l'application du nouveau tarif aux marchandises dont il s'agit. Les droit seront perçus dans ce cas sur totalité de l'envoi afférent. Art. 1. Die in dem Zeitraum zwischen der Einbringung des Entwurfes zu dem Gesetze betreffend den nenen Zolltarif vor die Abgeordnetenkammer und dem Inkrafttreten des genannten Gesetzes in das Land eingeführten Waren unterliegen den in diesem Gesetze vorgeschriebenen Abgaben, wenn am den Umständen, hauptsachlich aus der außergewöhnlichen Höhe der eingeführten Warenmengen hervorgeht, daß die Einfuhr zu Spekulationszwecken und zur Vermeidung der Verzollung nach dem neuen Tarife erfolgt ist. In diesem Falle werden die Abgaben von der Gesamtheit der betreffenden Sendung erhoben. Art. 2. L'application des droits douaniers suivant les dispositions de l'article qui précède se fera en vertu d'une décision du Directeur général des finances. Contre cette décision les intéressés pourront, dans un délai dedixjoursà partir de sa notification, exercer un recours au Conseil d'État, Comité du contentieux, qui y statuera d'urgence avec juridiction directe. Art. 2. Die Erhebung des Zolles,, nach den Bestimmungen des vorhergehenden Artikels wird durch, eine Entscheidung des General-Direktors der Finanzen angeordnet. Gegen diese Entscheidung konnen die Beteiligten, innerhalb einer Frist von zehn Tagen nach deren Bekanntgabe, Veschwerde beim Staatsrat, Ausschuß für Streit sachen, einlegen, welcher sofort und, mit direkter Jurisdiktion darüber beschließt. Art. 3. Un règlement d'administration publique pourra prendre les mesures nécessaires en vue. de l'exécution de la présente loi. Art. 3. Die zur Ausführung dieses Gesetzes erforderlichen Maßnahmen können durch ein öffentliches Verwaltungsreglement getroffen werden. 54 c 996 A r t . 4. La présenta loi entrera en vigueur à partir de sa publication, au Mémorial. Art. 1. Dieses Gesetz tritt mit der Veröffentlichung im ,,Memorial" in Kraft, Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Besechlenundverordnen,daßdiesesGesetzins „Memorial" eingerückt werde, um von allen. die es betrifft, aus geführt und befolgt zu werden. Schloß Berg. den6.August1921. Château de Borg, le 6 août 1921. CHARLOTTE. Pour le Directeur Général des finances, LE Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Arrêté grund-ducal du 2 août 1921, modificatif de celui du 24 mars 1921, portant réglementation des cautionnements des compagnies d'assurances opérant dans Ie GrandDuché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxemburg Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Revu Notre arrêté du 24 mars 1921 sur Ie cautionnement des compagnies d'assurances; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Directeur générai des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons; Charlotte. Für den General Direktor der Finanzen, Der General Direktor des Ackerbaus der Indujurie und der sozialen Fursorge, N. de Waha. Großh. Beschluß vom 2. August 1921, wodurch derjenige vom 21. März1921überdieNeuregelung der Kautionen der im Großherzogtum zum Geschäftsbetrieb zugelassenen Versicherungsgesellschaften abgeändert wird. Wir Charlotte, von Gottes, Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau. u., u.. u.; Nach Wiebereinsicht Unseres Veschlusses vom 24 März 1921, die Kautionen der Versicherungsgesellschaften betreffend, Nach Anhörung Unseres Staatsrates, Auf Anhörung Unseres Staatsrates. der Finanzen, und nach Beratung der Regierung, im Konseil. Haben beschlossen und beschließen Art. 1er. Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté susvisé, durant .unepériodedecinqannéesà partir de la. publication du présent arrêté, les cautionnements ou suppléments de cautionnement pourront également être constitués en des titres au porteur qui sont émis en une monnaie jouissant d'un taux du change. égal ou supérieur aux valeurs luxembourgeoises. A r t . 1. In Abweichung von Art. 1 des vorbezogenen Beschlusses können, wahrend eines Zeitraumes von fünf Jahren von der Veroffentlichung des gegenwârtigen Beschlusses ab, die Kautionen oder Kautionsergânzungen ebenfalls in Nententiteln hinterlegt werden, welche auf eine Währung lauten, deren Wechselkurs denjenigen der luxemburgischen Wertpapiere erreicht oder Durant la même période te Directeur général des finances peut autoriser, par mesure exceptionnelle, le dépôt à titre de garantie de valeurs exprimées dans des monnaies qui ne übersteigt. Während de gleichen Zeitraumes kann der General Direktor der Finanzen ausnahmsweise zu.KautionszweckendieHinterlegungvonfolchen Werten zulassen, deren Währung der im vor- 997 satisfont pas à la condition prévue, à l'alinéa précédent. stehenden Absatz vorgesehenen Bedingung nicht entspricht. Art. 2. Par dérogation au même art,. 1er de l'arrêté du 24 mars 1921 les suppléments de cautionnement à fournir en vertu du dit arrêté devront- être déposés avant le 1er janvier 1922. Art. 2. Abweichend vom selben Art. 1 des Beschlusses vom 24. März 1921 müssen die in Ausführung besagten Beschlusses zu leistenden Ergänzungs Kautionsbeträge vor dem 1. Januar 1922 hinterlegt worden. Château de Berg. le 2 août 1921. Schloß Berg, den 2. August 1921. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances A. NEYENS. Charlotte. Der General- Direktor der Finanzen, A. N e y e n s . Arrêté du 1er août 1921, concernant l'ouverture de la chasse. Beschluß vom 1. August 1921 betreffend die Eröffnung der Jagd. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE; Vu les art 11 et 13 de la loi du 19 mai 1885, sur la chasse. et le règlement pris en exécution de cette loi du 25 août 1893, notamment les art 21 à 24; Vu le rapport de M le Directeur des Eaux et Forêts. Arrêté er Art. 1 L'ouverture de la chasse est fixée au samedi le 29 août prochain, sauf les exceptions et restrictions suivantes :
24. a)la chasse à l'aide du chien courant est ouverte à partir du 20 septembre inclusivement;
25. b)la chasse au fièvre est permise à partir du 20 septembre inclusivement;
26. c)la chasse à la perdrix, à la caille et à l'alouette est fermée le 31 octobre au soir; Der General Direktor des Innern und des ö f f e n t l i c h e n U n t e r r i c h t s ; Nach Einsicht der Art. 11 und 13 des Jagdgesetzes von, 19. Mai 1885, und des Reglementes vom 25. August 1893, zur Ausführung dieses Gesetzes, namentlich in den Art. 21 bis 24; Nach Einsicht des Berichtes des Hrn. Direktors der Gewässer und Forsten; Beschließt: Art. 1. Die Eröffnung der Jagd ist auf Samstag, den 20. August künftig, festgesetzt, vorbehältlich nachstehender Ausnahmen und Einschränkungen .
27. a)Die Jagd mit Laufhunden geht am 20 September auf;
28. b)die Hasenjagd ist vom 20. September einschließlich an erlaubt;
29. c)die Jagd auf das Feldhuhn, den Fasau, die Wachtel und die Lerche ist vom 31. Oktober abends an geschlossen;
30. d)la chasse au chevreuil ( brocard et chevrette ) est permise à partir du 1er novembre jusqu'au 30 novembre inclusivement;
31. e)la chasse au faon de chevreuil et à la poule du coq de bruyère reste interdite;
32. f)la chasse aux grives à l'aides de lacets à
33. d)die Nehjagd ist vom 1. November bis zum 30 November einschließlich gestattet;
34. e)die Jagd auf das Rehkitz und die Virkhenne bleibt untersagt;
35. f)die Jagd auf Krammetsvögel mittels Pferde 998 crin est ouverte à partir du 1 er octobre inclusivement. haarschlinge ist vom 1. Oktober einschließlich an gestattet. Art. 2. E n temps de neige, la chasse est interdite en plaine, quelle que soit la quantité de neige qui recouvre la terre. — Pendant ce temps, la chasse reste autorisée dans les bois; de même elle reste autorisée le long des cours d'eau, sur les fleuves, dans les murais et sur les étangs, mais uniquement au gibier d'eau et de marais, le tout sans préjudice du droit réservé au Gouvernement par l'art. 13 de la loi du 19 mai 1885, sur la chasse, d'interdire complètement la chasse en temps de neige. A r t . 2. Bei Schneewetter ist die ,Jagd auf dem Felde untersagt, einerlei in welcher Menge der Schnee das ,Feld dedeckt. Während dieser Zeit bleibt die Jagd in den Mildern erlaubt, desgleichen bleibt sie erlaubt den Wasserläufen entlang, auf den Flüssen, in den Sümpfen und auf den Weihern, aber nur uns Wasser- und Sumpfwild; dieses unbeschadet des der Regierung gemäß Art. 13 des Gesetzes vom 19. M a i 1885, zustehenden Rechtes die Jagd bei Schnee gänzlich zu verbieten. Art. 3. La chasse en plaine est fermée à partir du 16 novembre inclusivement et la chasse dans les bois est clone à partir du 31. décembre inclusivement. Cependant la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et de marais rente ouverte jusqu'au 25 avril prochain inclusivement, main seulement dans les limites et suivant les prescriptions tracées par les art. 21 et 22 du règlement prévisé du 25 août 1893. A r t . 3. Die Jagd auf den, Felde in vom 16. November einschließlich und die Jagd im Walde vom 31. Dezember einschließlich ab geschlossen. Art. 4. Pendant l'époque de la fermeture de la chasse, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de colporter ou de transporter du gibier, ainsi que de laisser divaguer les chiens dans les bois, vignes, prés, champs et pâturages. Art. 4. Bei geschlossener Jagd ist es unterlagt, Wild feilzubieten, zu verkaufen, zu laufen, zu Art. 5. Les indications imprimées au verso des permis de chasse cessent d'être valables en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté. Art.5.DieaufderRuckseiteder,Jagdscheine abgebruckten Angaben verlieren ihre Gultigkeit, infofern sie den Bestimmungen gegenwärtigen Beschlusses zuwiderlaufen. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial : il sera en outre publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. eingerückt und a u ß e r d e m in allen Gemeinden des Landes veröffentlicht und angeschlagen werden. Luxembourg, le 1er août 1921. Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique. Jos. BECH. Die Jagd auf Zugvöget, sowie auf Wasser und Sumpfwild bleibt jedoch bis zum 25 April einschließlich erlaubt, über nur in den Brenzen und nach den Vorschriften der Art 21 und 22 des vorerwähnten Jagd réglementes vom 25. August 1893. kolportieren oder zu transportier, sowie die Hunde in den Wäldern, Weinbergen, Wiesen, Feldern oder Weiden herumlaufen zu lassen. Art. 6. Dieser Beschluß soll ins " Memorial" Luxemburg den 1. August 1921. Der General-Direktor des Innern und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. 999 Arrêté ministériel du 5 août 1921, portant nomination de membres pour le comité de délégation des employé de l'Arbed à Esch-s-Alz. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Ministerialbeschluß vom 5. August 1921, betreffend die Ernennung von Mitgliedern für den Ausschuß der Angestellten-Delegierte der Arbed in Esch a. d. Alz. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie u, der sozialen Fürsorge; Vu la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés. prives, notamment les art, 24 et 25. Gesehen das Gesetz vom 31 Oktober 1919, betreffend dir gesetzliche Regelung des Dienstvertrages der Privat-Augestellten, namentlich die Art. 24 und 25; Vu l'arrêté du 29 décembre 1920, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'employés, notamment l'art 8; Gesehen den Beschluß vom 29. Dezember 1920, betreffend Wahlordnung für die Wahl der Augestellten-Ausschüsse, namentlich Art. 8; Vu l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1920, portant institution de délégations d'employés; Arrêté : Gesehen den Großh. Beschluß vom 21. Januar 1920 über die Errichtung von Angestellten-Aus- schüssen; Beschlißt : Arrête: Article unique. Les personnes ci-après désignées sont nommées membres suppléants du comité de délégation des employés de l'Arbed à Esch-s.-Alz. M. Alph. Kettenmeyer, employé de bureau à Esch-s-Alz. M. Nic, Schmit, ingénieur à Esch-s-Alz M. Jacques Quiring, contre maître à Esch-s.Alz. Le présent arrête sera publie au Mémorial. Luxembourg, le 5 août 1921. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale R. DE . WAHA. Einziger Artikel. Nachbezeichnete Personen sind zu Ergänzungs-Mitgliedern des Auschusses der Augestellten-Delegierten der Arbed in Esch a. d. Alz. ernannt. Hr. Alph . K e t t e n m e y e r , Bureau-Augestellter zu Esch a. d. Alz.; Hr. Nik. Schmit, Ingenieur zu Esch a. d. Alz.; Hr. Jakob Quiring, Werkmeister zu Esch a. d. Alz.; Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 5. August 1921. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. 1000 1 2 3 4 Totaux Avis. — Postes. À partir du 2 août crt. l'Administration des Postes et des Télégraphes mettra en circulation des timbres-poste commémoratifs en faveur de l'œuvre nationale pour l'érection d'un monument en, souvenir des soldats luxembourgeois tombés sur les champs de bataille pendant la grande guerre. Ces timbres dits «Du Souvenir» aux valeurs de 10, 15 et 25 cts, sont débités avec un supplément en surcharge rouge de 5, 10 et 10 cts. Ils peuvent servir à l'affranchissement des correspondances tant pour l'intérieur que pour l'étranger, mais ils sont seulement valables jusqu'à concurrence de la valeur originale, la valeur supplémentaire étant destinée à l'œuvre du « Monument du Souvenir» Luxembourg, le 2 août 1921. Pour le Directeur général des finances. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Affections puerpérales.. Méningite infectieuse. Variole. 3 Esch-s.-Alz, Petange. Schifflange Bissen Mersch Bofferdange Lieler Clervaux. Trois-Vierges Weiswampach Redange s. l'Attert Grosbous Scarlatine. Localités. Cantons. Coqueluche. Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen vom 18.Juli bis zum 1. August 1921 sestvestellten ansteckenden Krankheiten. Diphtérie. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 18 juillet au 1er août 1921. Fièvre Bekanntmachung — Sanitätswesen. N° d'ordre. Avis. — Service sanitaire. 1 1 1 1 2 1 6 1 5 Bekanntmachung. — Postwesen. Vom 2. August ert. ab wird die Post und Telegraphenverwaltung Erinnerungs. - Briesmarken zu Gunsten des für die wahrend des großen Kriege gefallenen Luxemburger zu errichtenden „Monument du Souvenir" ausgeben. Diese Marken, genant ,. Souvenirmarken haben folgende Werte : 10. 15 und 25 Cts sie werden mit einem Zuschlag von 5, 10 und 10 Cts, welcher rot aufgebruckt ist, verkauft. Sie sind zur Frankatur der Postsendungen für das Inund Ausland bis zum Betrage des Originalwertes gültig. Der Zuschlag ist für das „Monument du Souvenir " bestimmt. Luxemburg, den 2. August 1921. Für den General-Direktor der Finanzen. Der General-Director der Ackerbaus, der Industrie und der soziallen Fürsorge, R. de Waha. 1001 Avis. — Postes et Télégraphes. Bekanntmachung. — Post und Telegraphen Verwaltung. Par arrêté grand-ducal du 29 juillet dernier, Durch Großh. Beschluß vom 29. Juli letzthin M. Bernard-Remacle-Ferdinand Heinen, agent ist Hr. Bernhard Remaket Ferdinand H e i n e n , des postes à Limpertsberg à été nommé perPostagent zu Limpertsberg, zum Postperzeptor cepteur des postes à Larochette. zu Fels ernannt worden. Luxembourg. Ie 4 août 1921. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Luxemburg, den 4. August 1921. Der General-Direktor der Finanzen, A. Neyens. Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft. En conformité de l'art. 6 de la loi du28décemGemäß Art. 6 des Gesetzes vom 28. Dezember bre 1883 concernant les association syndi1883, betreffend die Bildung von Syndikats cales, l'association syndicale libre pour la congenossenschaften, hat die freie Syndikatsgenossenstruction d'un chemin d'exploitation au lieu schaft für Anlage eines Feldweges Ort genannt dit « In Allendorf » à Eppeldorf, à déposé un „In Alleitdorf" zu Eppeldorf, ein Duplikat des double de l'acte d'association au Gouvernement Genossenschaftvertrags bei der Regierung und et au secrétariat communal d'Ermsdorf. auf dem Gemeindesekretariat von Ermsdorf hinterlegt. Avis. — Association syndicale. Luxemburg, den 5 August 1921. Luxembourg,le 5 août 1921. Le Directeur général de l'agriculture, del'industrieet de la prévoyance sociale, Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. R.DEWAHA. Avis. — Timbre. Bekanntmachung.—Stempel. Il résuste d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Grevenmacher, le 18 juillet écoulé, vol. 37. art.. 180, que la société anonyme «Caves Jean Bernard Massard, Luxembourge», établie àGrevenmacheràacquittéle droit, de timbre à raison de 2500 actions de 1000 fr, chacune portant les nos 1 à 2500 et de cent part de fonctions sans désignation de valeur portant les nos 1 à 100. La présente publication est destiné à satisfaire à l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. Aus einer vom Enregistrementseinnehmer zu Grevenmacher am verflossenen 18. Juli , Vand 37, Art. 180 ausgestellten Quittung erhellt, daß dieanonymeGesellschaft„ Caves Jean Bernard Massard Luxembourg ", mit Sitz in Grevenmacher, die Stempelgebühren für 2500 Aktien zu se 1000 fr., sowie für 100 Gründungsanteilscheine ohne 'Werthezeichnung, tragend die Nr. 1 bis 100, entrichtet hat. Diese Bekanntmachung soll der Bestimmung des Art 5 des Gesetzes vom 25. Januar 1872 Genüge leisten. Luxemburg, den 28. Juli 1921. Luxembourg,le 28 juillet 1921. Le Directeur général des finances A. NEYENS. Der General-Direktor der Finanzen. A. Neyens. 1002 Avis. — Timbre. Bekanntmachung. — Stempel. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement des actes civils à Luxembourg, le 30 juillet écoulé, vol. 62, art. 1067, que la société anonyme. luxembourgeoise pour entreprises électriques, établie à Luxembourg, a acquitté le droit de timbre à raison de 6000 actions de 500 fr. chacune, portant, les nos 1 à 6000. La présente publication est destinée à satisfaire à l'art, 5 de la loi du 25 janvier 1872. Aus einer vom Enregistrementseinnehmer der Zivilakten zu Luxemburg am verflossenen .30 Juli, Band 62, Art. 1067. ausgestellten Quittung erhellt, daß die anonyme Gesellchaft „Société luxembourgeoise pour entreprises électriques" mit Sitz in Luxemburg, dir Stempelgebühren für 6000 Aktien zu je 500 Fr. tragend dir Nr. 1 bis 6000 entrichtet hat. Diese Bekanntmanchung soll der Bestimmung des Art. 5 des Gesetzes vom 25 Januar 1872 Genüge ) leisten. Luxembourg, le 2 août 1921. POUR le Directeur général des finances. Le Directeur général de l'agriculture de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Luxemburg, den 2. August 1921. FurdenGeneralDirektorderFinanzen, Der General Direktor des Ackerbaus, derIndustrieunddersozialen,Fursorge, R. de Waha. Avis. — Timbre. Bekanntmachung. — Stempel. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Echternach, le 21 juillet écoulé, vol. 38, art. 52, que la société anonyme «Silico», fabrique de briques et de pierres silico-calcaires, établie à Grundhof, à acquitté le droit de timbre à raison de 330 actions de 1000 fr, chacune, portant les nos 1 à 330. La présente publication est destinée à satisfaire à l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. Aus einer vom Enregistrementseinnehmer zu Echternach am verflossenen 21 Juli Band 38 Art. 52 ausgestellten Quittung erhellt daß die anonyme Gesellschaft Silien fabrique de brique et de pierres silico-calcaires mit Siß Luxembourg, le 2 août 1921. Pour le Directeur général des finances, Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. in Grundhof , die Stempelgebuhren fur 330 Aktien zu je 1000 fr , Tragen die Nr 1 bis 330 entrichtet hat. Diese Bekanntmachung soll der Bestimmung des Art. 3 des Gesetzes vom 25 Januar 1872 Genüge leisten. Luxembourg den 2. August 1921 Für den General- Direktor der Finanzen, Der General Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fursorge, R. de Waha. VICTOR BÜCK LUXEMBOURG