← Luxembourg

Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contradictoire. Gesetz vom 19. November 1929 über die kontradiktorische gerichtliche Voruntersuchung. Nous

Obsah (7)Art. 8Art. 223Art. 134Art. 163Art. 128Art. 100Art. 187

Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contradictoire. Gesetz vom 19. November 1929 über

kontradiktorische gerichtliche Voruntersuchung. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

u Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 . Le juge d'instruction recueillera, avec un soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l'inculpé. er Par dérogation à l'art. 19 de la loi sur l'organisation judiciaire, le juge l'instruction ne pourra concourir au jugement des affaires qu'il a instruites. Il en sera de même pour le conseiller ou juge ayant instruit en exécution des art. 228 ou 236 du Code d'instruction criminelle et pour les officiers du ministère public nommés aux fonctions de juge ou conseiller et qui auront antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l'affaire. Art.

  1. L'art. 93 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante : « Dans le cas de mandat de comparution, l'inculpé sera entendu de suite par le juge d'instruction; dans le cas de mandat d'amener ou de mandat d'arrêt, il sera entendu dans les 24 heures au plus tard de son entrée dans la maison de détention». L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve. Art.
  2. Si la chambre du conseil ou respectivement la chambre des mises en accusation n'a pas statué Nach Anhörung Unseres Staatsrats; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Haben verordnet und verordnen: A r t .
  3. Der Untersuchungsrichter hat

zur Belastung und

zur Entlastung des Angeschuldigten

nenden Tatsachen und Umstände mit gleicher Sorgfalt zu ermitteln. In Abweichung von Art. 19 des Gesetzes über

Gerichtsordnung darf der Untersuchungsrichter in denjenigen Sachen, i n denen er

Untersuchung geführt hat, nicht Mitglied des erkennenden Gerichts sein. Dasselbe gilt für den Obergerichtsrat oder Richter, der auf Grund der Art. 228 oder 236 der Kriminalprozeßordnung

Untersuchung gefuhrt hat, sowie für

zum Richter oder Obergerichtsrat beforderten Beamten des öffentlichen Ministeriums,

früher in der Sache Antrage oder Ersuchen gestellt oder stellen gelassen haben. A r t .

  1. Art. 93 der Kriminalprozeßordnung wird durch nachstehende Bestimmung ersetzt. Im Falle eines Erscheinungsbefehls hat der Untersuchungsrichter den Angeschuldigten sofort zu vernehmen; im Falle eines Vorfuhrungs- oder Haftbefehls hat das Verhör spätestens binnen 24 Stunden nach Anlieferung des Angeschuldigten ins Untersuchungsgefängnis zu geschehen. Das Geständnis des Angeschuldigten entbindet den Untersuchungsrichter nicht von der Verpflichtung zur Vornahme weiterer Beweiserhebungen. A r t .
  2. Hat

Ratskammer bezw.

Anklagekammer binnen Monatsfrist vom Tagendes ersten. 998 sur la prévention dans le mois à compter du premier interrogatoire, le procureur d'Etat ou respectivement le procureur général d'Etat requerront la mise en liberté immédiate de l'inculpé, à moins que ces chambres, par une ordonnance motivée, rendue à l'unanimité, le ministère public entendu, ne déclarent que l'intérêt public exige le maintien de la détention. Il en sera de même successivement de mois en mois, si la chambre du conseil ou respectivement la chambre des mises en accusation n'ont pas statué sur la prévention à la fin d'un nouveau mois. Verhörs an gerechnet, keinen Beschluß über

Anschuldigung gefaßt, so hat der Staatsanwalt bezw. Generalstaatsanwalt

sofortige Freilassung des Angeschuldigten zu beantragen, wofern

se Kammern, nach Anhörung des öffentlichen Ministeriums nicht durch einstimmigen Beschluß unter Angabe der Grunde erklären, daß

Fortdauer der Verhaftung im öffentlichen Interesse geboten ist.

ses Verfahren wiederholt sich monatlich, falls

Ratskammer bezw. Anklagekammer jedesmal bei Ablauf eines neuen Monats einen Beschluß über

Anschuldigung nicht gefaßt hat. Dans tous les cas l'avant-veille de l'expiration du mois, le procureur d'Etat ou respectivement le procureur général d'Etat en seront informés par le greffier. Art.

  1. Lors de la première comparution de l'inculpé, détenu ou libre, devant le juge d'instruction, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et avant de procéder à son interrogatoire, lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, exerçant devant la juridiction dont le juge-instructeur fait partie. A défaut de choix il lui en désignera un d'office, si l'inculpé le demande. In allen Fallen hat der Gerichtsschreiber den Staatsanwalt bezw. Generalstaatsanwalt zwei Tage vor Ablauf des Monats davon in Kenntnis zu setzen. Mention de ces formalités est faite au procèsverbal. La désignation d'un conseil sera toujours de droit, lorsqu'il s'agit d'un mineur de 16 ans. L'inculpé doit taire connaître le nom du conseil par lui choisi en le déclarant au greffier du juge d'instruction. Détenu ou libre, l'inculpé ne peut être interrogé qu'en présence de son conseil, ou lui dûment appelé, sauf s'il y renonce expressément. Le ministère public ainsi que la partie civile peuvent y assister. Les intéressés ne peuvent prendre la parole qu'après y avoir été autorisés par le magistrat. En cas de refus, et si l'intéressé le demande, mention de l'incident est faite au procès-verbal. A r t .
  2. Beim ersten Erscheinen des Angeschuldigten, ob letzterer verhaftet ist oder nicht, stellt der Untersuchungsrichter dessen Identität fest, eröffnet ihm, welche strafbare Handlung ihm zur Last gelegt wird, und teilt ihm vor Beginn des Verhörs mit, das; er berechtigt ist, sich einen Verteidiger unter den bei dem Gerichte, zu dem der Untersuchungsrichter gehört, eingeschriebenen oder zur Stage zugelassenen Advokaten zu wählen. Unterlaßt der Angeschuldigte es, von

ser Befugnis Gebrauch zu machen, so wird ihm auf sein Verlangen ein Verteidiger durch den Untersuchungsrichter von Amts wegen bestellt.

se Förmlichkeiten sind im Protokoll ausdrücklich zu erwähnen.

Bestellung eines Verteidigers hat stets zu erfolgen, wenn der Angeschuldigte das 16. Lebensjahr noch nicht vollendet hat. Der Angeschuldigte hat dem vom Untersuchungsrichter zugezogenen Gerichtsschreiber den von ihm gewählten Verteidiger namhaft zu machen. Außer ausdrücklichem Verzicht ist der Angeschuldigte, ob in Haft genommen oder in Freiheit gelassen, nur i m Beisein seines Verteidigers zu vernehmen; jedoch kann das Verhör auch bei Ausbleiben des Verteidigers stattfinden, wenn

ser regelrecht geladen war. Das öffentliche Ministerium und

aufgetretene Zivilpartei dürfen der Vernehmung beiwohnen.

Beteiligten dürfen nur mit Erlaubnis des Untersuchungsrichters das Wort ergreifen. Wird

Erlaubnis verweigert, so ist, aber nur auf Antrag des Beteiligten,

ser Zwischenfall im Protokoll zu erwähnen. 999 Les conseils de l'inculpé et la partie civile seront convoqués par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance. Nonobstant la disposition de l'al. 5 du présent article, le juge d'instruction peut en cas d'urgence ou s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit, procéder à l'interrogatoire immédiat et à des confrontations. L'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mert, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Mention du motif d'urgence sera faite au procèsverbal. Art. 5. L'art. 3 de la loi du 20 mars 1877 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Verteidiger des Angeschuldigten und

aufgetretene Zivilpartei find wenigstens 24 Stunden im Voraus durch Brief zu laden. Ungeachtet der Bestimmung des Absatzes 5

ses Artikels darf der Untersuchungsrichter in dringenden Fallen oder bei einer Ortsbesichtigung auf frischer Das unverzüglich zum Verhör und zur Gegenüberstellung schreiten. Dringlichkeit liegt vor, wenn ein Zeuge in Lebensgefahr schwebt, oder wenn der Verlust der Beweise dringend zu besorgen steht. Der Dringlichkeitsgrund ist im Protokoll anzugeben. A r t .

  1. Art. 3 des Gesetzes vom
  2. März 1877 ist abgeschafft und wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Immédiatement après le premier interrogatoire, l'inculpé pourra librement communiquer avec son conseil. Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut prononcer une interdiction de communiquer, qui ne peut cependant s'appliquer au conseil de l'inculpé. Elle ne pourra s'étendre au delà de dix jours mais elle pourra être renouvelée. Les ordonnances d'interdiction de communiquer devront être motivées et seront transcrites sur le registre de la maison de détention. Il en sera rendu compte au procureur général. Le greffier avisera immédiatement l'inculpé et son conseil, par lettre recommandée, des ordonnances prononçant une interdiction de communiquer. L'inculpé ou pour lui son conseil, son tuteur, ses ascendants, ses frères et sœurs ou alliés au même degré, la femme ou le mari, même après le divorce prononcé, pourront présenter une requête à la chambre des mises en accusation pour demander la mainlevée de l'interdiction. La chambre du conseil ou respectivement la chambre des mises en accusation sur le rapport du juge-instructeur et le ministère public entendu, statueront d'urgence par une ordonnance non susceptible d'opposition. » Art.
  3. Après le premier interrogatoire, l'inculpé, son conseil et la partie civile peuvent prendre communication des pièces sans déplacement la veille de chaque interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l'assistance d'un conseil est admise. Gleich nach dem ersten Verhör ist dem Angeschuldigten der freie Verkehr mit seinem Verteidiger gestattet. Wenn es im Interesse der Untersuchung notwendig erscheint, so kann der Untersuchungsrichter dem Angeschuldigten untersagen mit jemand zu verkehren;

ses Verbot kann jedoch den Verteidiger des A n geschuldigten nicht treffen. Dasselbe darf zeitlich 10 Tage nicht übersteigen, kann jedoch erneuert werden. Der richterliche Bescheid mich

Gründe,

das Verbot rechtfertigen, angeben und ist ins Register des Untersuchungsgefängnisses einzutragen. Hiervon soll der Generalstaatsanwalt verständigt werden. Der Gerichtsschreiber benachrichtigt alsogleich durch Einschreibebrief den Angeschuldigten und dessen Verteidiger von dem Bestehen des Verbots. Der Angeschuldigte oder sein Verteidiger, sein Vormund, seine Blutsverwandten in aufsteigender Linie, seine Bruder und Schwestern bezw. Verschwägerten im selben Grade,

Frau oder der Ehemann, selbst nach der Ehescheidung, konnen bei der Anklagekammer

Aufhebung des Verbots beantragen. Nachdem der Untersuchungsrichter Bericht erstattet und das öffentliche Ministerium seine Antrage gestellt hat, entscheidet

Ratskammer bezw.

Unklagekammer unverzüglich. Eine Anfechtung

ses Beschlusses ist nicht statthaft. A r t . 6. Nach dem ersten Verhör sind der Angeschuldigte, sein Verteidiger sowie

aufgetretene Zivilpartei am Vorabend eines jeden Verhörs und aller weiteren Untersuchungsakte, denen der Verteidiger beizuwohnen berechtigt ist, zur Einsicht der Akten an Ort und Stelle befugt. 1000 En outre la communication des pièces peut être demandée en tout état de cause par voie de requête sur papier libre à adresser par les parties intéressées ou leurs conseils au juge d'instruction. Elle ne pourra être refusée sous aucun titre pour les rapports d'experts. L'inculpé et son conseil, ainsi que la partie civile pourront assister aux transports sur les lieux et aux expertises auxquels il sera procédé. Ils en recevront avis la veille. Außerdem können

beteiligten Parteien oder ihre Verteidiger in jeder Lage des Verfahrens durch einen auf stempelfreies Papier gestellten Antrag von dem Untersuchungsrichter verlangen, daß ihnen

Akten mitgeteilt werden.

Einsicht der Gutachten der Sachverständigen darf ihnen keinenfalls verweigert werden. Der Angeschuldigte und sein Verteidiger sowie

aufgetretene Zivilpartei können den Ortsbesichtigungen und Expertisen beiwohnen. Sie werden am Vorabend davon in Kenntnis gesetzt. Exceptionnellement et lorsqu'il y a lieu de craindre la disparition imminente de faits et indices dont la constatation et l'examen peuvent sembler utiles à la manifestation de la vérité, le magistrat-instructeur procédera d'urgence à ces devoirs sans que les intéressés doivent y être appelés. Le procès-verbal spécifiera le motif d'urgence. Ausnahmsweise und wenn der Verlust von Beweisen, deren Erhebung und Prüfung zur Ergrundung der Wahrheit zweckdienlich erscheinen, dringend zu besorgen steht, hat der Untersuchungsrichter

se Amtshandlungen ohne Aufschub vorzunehmen, ohne daß

Beteiligten geladen werden müssen. Der Dringlichkeitsgrund ist i m Protokoll anzugeben. Art.

  1. Lorsqu'il y aura lieu d'ordonner une expertise, le juge-instructeur rendra une ordonnance dans laquelle il précisera les renseignements qu'il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution. Si l'inculpé est présent, le magistrat lui donnera immédiatement connaissance de cette ordonnance ; si l'inculpé n'est pas présent, cette ordonnance lui sera, aussitôt que possible, notifiée par lettre recommandée ou par un agent de la force publique. A r t .
  2. Sind Sachverständige zuzuziehen, so hat der Untersuchungsrichter in seiner

sbezüglichen Anordnung

Auskünfte,

er von den Sachverständigen zu erhalten wünscht, sowie

Fragen, auf

er ihre Aufmerksamkeit lenkt und deren Losung er verlangt, genau zu bezeichnen. L'inculpé pourra, de son côté, mais sans retarder l'expertise, choisir un expert qui aura le droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le magistratinstructeur et qui consignera ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé. Ist der Angeschuldigte anwesend, so gibt der Untersuchungsrichter ihm von

ser Anordnung sofort Kenntnis; ist der Angeschuldigte abwesend, so wird

selbe ihm tunlichst bald durch Einschreibebrief oder durch einen Agenten der öffentlichen Gewalt zugestellt. Seinerseits kann der Angeschuldigte, ohne daß jedoch

Expertise dadurch aufgehalten werden darf, einen Sachverständigen wählen, der berechtigt ist, allen Handlungen beizuwohnen, sowie an

vom Untersuchungsrichter ernannten Sachverständigen etwaige Ersuchen zu stellen, und der seine Bemerkungen am Schlüsse des Gutachtens oder i n einem Sonderbericht niederlegt. Les experts commis par le juge-instructeur l'aviseront, en temps utile, des jour, lieu et heure de leurs opérations et le magistrat-instructeur informera, à son tour, en temps utile, l'expert choisi par l'inculpé.

vom Untersuchungsrichter bestellten Sachverständigen teilen ihm rechtzeitig Tag, Stunde und Ort, an denen sie ihre Handlungen vornehmen, mit, und der Untersuchungsrichter seinerseits benachrichtigt rechtzeitig den vom Angeschuldigten gewählten Sachverständigen. Si l'expertise a été achevée sans que l'inculpé ait pu s'y faire représenter, celui-ci aura le droit de Ist

Expertise zu Ende geführt, ohne daß der Angeschuldigte sich dabei vertreten lassen konnte, so 1001 choisir un expert qui examinera le travail des experts commis et présentera ses observations. S'il y a plusieurs inculpés, ils désigneront chacun un expert. Si leur choix ne tombe pas sur la même personne, le juge-instructeur en désignera un d'office parmi les experts proposés. Il pourra même en désigner plusieurs au cas où les inculpés ont des intérêts contraires. Les frais d'expertise résultant de la présente loi sont à considérer comme frais de justice. Nonobstant les dispositions du présent article, le magistrat-instructeur peut ordonner, dans tous les cas, où il y a lieu de craindre la disparition imminente de faits et indices dont la constatation et l'examen lui semblent utiles à la manifestation de la vérité, que l'expert ou les experts qu'il désignera procéderont d'urgence et sans que l'inculpé y soit appelé aux premières constatations. Les opérations d'expertise ultérieures auront lieu contradictoirement ainsi qu'il est dit au présent article. L'ordonnance spécifiera le motif d'urgence. Art.

  1. L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile auront le droit de demander une expertise sur les faits qu'ils indiqueront. Ils auront également le droit de demander que l'expertise ordonnée par le juge-instructeur porte sur ces faits. Art.
  2. L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile auront le droit de réclamer l'audition des témoins qu'ils désirent faire entendre. Ils devront sous peine de nullité de la demande articuler les faits destinés à faire l'objet du témoignage. Ils pourront de même demander que l'inculpé soit interrogé en présence du témoin qu'ils indiquent à ces fins dans leur demande. Le ministère public, l'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile pourront par l'intermédiaire du juge poser au témoin ainsi confronté avec l'inculpé les questions utiles à la manifestation de la vérité, toutefois le juge pourra autoriser les parties intéressées à poser directement leurs questions au témoin. ist

ser befugt, einen Sachverständigen zu wählen, um

Arbeit der bestellten Sachverständigen nachzuprüfen und seine Bemerkungen dazu vorzubringen. Bei mehreren Angeschuldigten darf ein jeder einen Sachverständigen wählen. Fällt ihre Wahl nicht auf

selbe Person, so hat der Untersuchungsrichter nun Amts wegen einen von den vorgeschlagenen Sachverständigen zu bezeichnen. Er darf sogar mehrere bezeichnen, falls

Angeschuldigten gegenteilige I n t e r essen haben.

auf Grund

ses Gesetzes entstehenden Expertisenkosten sind als Gerichtskosten zu betrachten. Ungeachtet der Bestimmungen

ses Artikels, bleibt es dem Untersuchungsrichter unbenommen, i n allen Fallen, wo der Verlust von Beweisen, deren Erhebung und Prüfung zur Ergründung der Wahrheit zweckdienlich erscheinen, dringend zu besorgen steht, anzuordnen, daß der oder

von ihm bestellten Sachverständigen ihre Arbeit ohne Verzug in Angriff nehmen, ohne daß der Angeschuldigte zu den ersten Feststellungen geladen wird.

späteren Amtshandlungen der Sachverständigen haben kontradiktorisch, nach Matzgabe der Bestimmungen

ses Artikels zu geschehen. Der Dringlichkeitsgrund ist in der Anordnung genau zu vermerken. A r t . 8. Der Angeschuldigte und sein Verteidiger sowie

aufgetretene Zivilpartei sind berechtigt, eine Expertise über

von ihnen angegebenen Datumstande zu beantragen. Sie dürfen ebenfalls verlangen, daß

vom Untersuchungsrichter angeordnete Expertise sich auf

se Tatumstände erstreckt. A r t . 9. Der Angeschuldigte und sein Verteidiger sowie

aufgetretene Zivilpartei haben das Recht zu verlangen, daß

von ihnen bezeichneten Zeugen vernommen werden. Sie haben, bei Nichtigkeit des Antrags,

Tatsachen, über

der Beweis erhoben werden soll, Punkt für Punkt anzugeben. Auch können sie verlangen, daß der Angeschuldigte in Gegenwart eines bestimmten zu

sem Zwecke im Antrag namhaft gemachten Zeugen verhört werde. Das öffentliche Ministerium, der Angeschuldigte und sein Verteidiger sowie

aufgetretene ZivilPartei dürfen durch Vermittlung des Untersuchungsrichters an den so mit dem Angeschuldigten gegenübergestellten Zeugen

zur Aufklärung der Sache

nlichen Fragen stellen. Auch kann der Untersuchungsrichter den beteiligten Parteien gestatten,

Fragen unmittelbar an den Zeugen zu stellen. 1002 Les questions que le juge-instructeur a refusé de poser ou de laisser poser doivent être actées au procès-verbal sur la demande d'une des parties intéressées. Art. 10. Le juge-instructeur, qui dans les cas prévus par les art. 8 al. 2 et 9 al. 1, croit devoir rejeter les demandes des impétrants, rendra une ordonnance dans laquelle il spécifiera le motif du refus Cette ordonnance sera communiquée par lettre recommandée ou notifiée par un agent de la force publique. Dans les deux jours de cette communication resp. notification, les parties intéressées pourront relever appel de l'ordonnance du jugeinstructeur par requête sur papier libre.

Fragen,

der Untersuchungsrichter sich geweigert hat zu stellen oder stellen zu lassen, sind, aber nur auf Verlangen einer der beteiligten Parteien, im Vernehmungsprotokoll zu vermerken. A r t . 10. Wenn der Untersuchungsrichter in den durch

Art. 8, Absatz 2 und Art.

9, Absatz 1, vorgesehenen Fallen,

von den Beteiligten gestellten Antrage ablehnen zu müssen glaubt, erlaßt er erne Verfugung, mit genauer Angabe des Grundes der Ablehnung.

se Verfügung ist durch Einschreibebrief mitzuteilen oder durch einen Agenten der öffentlichen Macht zuzustellen. Innerhalb zwei Tage nach

ser Mitteilung bezw. Zustellung können

beteiligten Parteien

Verfügung des Untersuchungsrichters auf dem Wege einer auf stempelfreies Papier eingereichten Berufung anfechten. L'appel sera porté à la chambre des mises en accusation qui statuera dans les deux jours de la remise de la requête au greffe. Les parties intéressées pourront fournir tels mémoires et présenter telles réquisitions écrites qu'elles jugeront convenir.

Berufung wird der Anklagekammer zur Entscheidung vorgelegt,

binnen zwei Tagen nach Einreichung der Beschwerde auf der GerichtskanzIei zu erfolgen hat.

beteiligten Parteien können

ihnen geeignet scheinenden Denkschriften abgeben und schriftliche Antrage stellen. Art.

  1. L'art. 127 du code d'instruction criminelle est remplacé par les dispositions suivantes : « Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte au moins une fois par semaine des affaires dont l'instruction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la chambre du conseil, composée de trois juges y compris le juge d'instruction. Le dossier après avoir été communiqué au procureur d'Etat, pour par lui être requis ce qui appartiendra, sera mis à la disposition de l'inculpé, de son conseil ou de la partie civile, deux jours au moins avant celui où le rapport sera fait. Le greffier avisera les intéressés au plus tard l'avant-veille de ce délai par lettre recommandée. Il sera loisible à l'inculpé et à la partie civile de renoncer au bénéfice de cette disposition. A r t .
  2. Art. 127 der Kriminalprozeßordnung wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: Der Untersuchungsrichter ist gehalten, wenigstens emmal wöchentlich über

Sachen zu berichten, mit deren Untersuchung er befaßt ist.

Berichterstattung erfolgt an

Ratskammer,

aus drei Richtern, der Untersuchungsrichter miteinbegriffen, zusammengesetzt ist.

Akten werden der Staatsanwaltschaft zur Stellung ihrer Antrage überreicht und alsdann dem Angeschuldigten, dessen Verteidiger bezw. der aufgetretenen Zivilpartei wenigstens zwei Tage vor Berichterstattung zur Verfügung gestellt. Der Gerichtsschreiber benachrichtigt

beteiligten Parteien durch Einschreibebrief spätestens am zweiten Vorabend

ser Frist. Es bleibt dem Angeschuldigten und der aufgetretenen Zivilpartei freigestellt auf

Wohltat

ser Bestimmung zu verzichten. L'inculpé, son conseil et la partie civile pourront fournir tels mémoires, faire telles réquisitions qu'ils jugeront convenables, sans que le rapport puisse être retardé. Der Angeschuldigte, fein Verteidiger und

aufgetretene Zivilparte ikonnen

ihnen geeignet scheinenden Denkschriften abgeben und Antrage stellen, ohne daß jedoch

Berichtablegung dadurch aufgehalten werden darf. Befindet sich der Angeschuldigte in Haft, so hat

Ratskammer spätestens binnen fünf Tagen nach dem Abschluß der Untersuchung und der unmittelbar Dans toute affaire concernant un inculpé détenu, la décision de la chambre du conseil devra au plus tard intervenir dans les cinq jours de la clôture de 1003 l'Instruction, suivie de la transmission immédiate des pièces au parquet. L'inculpé détenu sera cité devant le tribunal correctionnel dans les cinq jours qui suivent l'ordonnance respectivement l'arrêt du renvoi.» darauf zu erfolgenden Übersendung der Akten an

Staatsanwaltschaft ihre Entscheidung zu treffen. Der in Haft befindliche Angeschuldigte ist innerhalb der ersten fünf Tage nach dem Beschluß bezw. Erkenntnis auf Eröffnung des Hauptverfahrens vor das Zuchtpolizeigericht zu laden. Art. 12. Les art. 223 et 224 du code d'instruction criminelle sont remplacés par les dispositions suivantes : « La séance de la chambre des mises en accusation n'est pas publique. Le ministère public, l'inculpé, son conseil, la partie civile et son conseil ont seuls droit d'y assister. A r t . 12.

Art. 223

und 224 der Kriminalprozeßordnung werden durch folgende Bestimmungen ersetzt.

Anklagekammer halt ihre Sitzungen unter Ausschluß der Öffentlichkeit ab. Das öffentliche Ministerium, der Angeschuldigte, sein Verteidiger,

aufgetretene Zivilpartei und ihr Rechtsbeistand find allein dazu berechtigt, denselben beizuwohnen. Der Generalstaatsanwalt stellt den Sachverhalt dar, verlieft seine begründeten Anträge und hinterlegt

selben, mit seiner Unterschrift versehen, bei der Anklagekammer.

aufgetretene Zivilpartei oder ihr Anwalt, der Angeschuldigte und sein Verteidiger,

der Obergerichtsschreiber spätestens am zweiten Vorabend, durch Einschreibebrief, von Tag, Stunde und Ort der Sitzung zu benachrichtigen hat, können

ihr geeignet scheinenden Denkschriften abgeben und Anträge stellen. Dem Angeschuldigten oder dessen Verteidiger gebührt stets das letzte Wort. Le procureur général exposera l'affaire, donnera lecture de ses réquisitions motivées et les déposera sur le bureau, revêtues de sa signature. La partie civile ou son avoué, l'inculpé et son conseil, que le greffier avertira au plus tard l'avantveille, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de la séance, pourront fournir tels mémoires et faire telles réquisitions qu'ils jugeront convenables. L'inculpé ou son conseil auront toujours la parole les derniers. Le procureur général, la partie civile, son avoué, l'inculpé et le défenseur, après avoir déposé sur le bureau leurs réquisitions et conclusions écrites, se retireront ainsi que le greffier. » Art. !3. La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation pourront, dans les cas prévus par les art 134 et 231 du code d'instruction criminelle, décerner une ordonnance de prise de corps et en prescrire l'exécution immédiate. La chambre des mises en accusation pourra, dans le cas où l'inculpé aurait été laissé ou mis en liberté, décerner cette ordonnance après l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises jusqu'au jour fixé pour la comparution. Elle pourra aussi, d'office, ordonner la mise en liberté de l'inculpé détenu en vertu de l'ordonnance de la chambre du conseil. Der Generalstaatsanwalt,

aufgetretene Z i v i l partei, ihr Anwalt, der Angeschuldigte und sein Verteidiger haben sich aus dem Sitzungssaal zurückzuziehen, sobald sie ihre schriftlichen Antrage und Schlußsätze bei der Anklagekammer hinterlegt haben. Auch der Obergerichtsschreiber hat sich gleichzeitig aus dem Sitzungssaal zu entfernen. Art. 13. In den durch

Art. 134

und 231 der Kriminalprozeßordnung vorgesehenen Fällen können

Ratskammer und

Anklagekammer einen Leibesverhaftbefehl erlassen und

sofortige Ausführung

ses Befehls anordnen. Falls der Angeschuldigte sich auf freiem Fuße befindet, kann

Unklagekammer

sen Befehl nach dem Erkenntnis auf Eröffnung des Hauptverfahrens vor dem Assisenhof bis zum festgesetzten Erscheinungstermin erlassen. Sie kann auch

Freilassung des auf Grund des Beschlusses der Ratskammer in Haft befindlichen Angeschuldigten von Amts wegen anordnen. 1004 L'art. 116 du code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1877, est remplacé par la disposition suivante : « La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause, à savoir : 1° à la chambre du conseil pendant la période de l'instruction ; 2° à la chambre des mises en accusation depuis l'ordonnance de la chambre du conseil jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; 3° au tribunal correctionnel si l'affaire y a été renvoyée ; 4° à la cour supérieure de justice, section correctionnelle, si l'appel a été interjeté sur le fond ou s'il a été formé un pourvoi en cassation ; 5° à la cour d'assises, si elle est en session, sinon à la chambre des mises en accusation. La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales. L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution. » Art.

  1. Si un inculpé qui n'est pas en état de mandat de dépôt ou d'arrêt, est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de six mois, ou à plusieurs peines d'emprisonnement dont le total dépasse six mois, l'arrestation immédiate pourra être ordonnée s'il y a lieu de craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine. L'art. 2 de la loi du 16 février 1877 sur la contrainte par corps est complété comme suit : « La durée de la contrainte par corps sera d'un jour par cinq francs d'amende ; il y sera ajouté un jour pour toute fraction de cinq. La contrainte par corps s'impute de plein droit sur la détention préventive subie. L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps. L'amende est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.» Art. 116 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch das Gesetz vom
  2. M a i 1877, ist durch folgende Bestimmung ersetzt:

Freilassung kann in jeder Lage des Verfahrens beantragt werden, und zwar:

  1. bei der Ratskammer, während der Dauer der Untersuchung;
  2. bei der Anklagekammer, nach dem Beschluß der Ratskammer bis zum Entscheid auf Eröffnung des Hauptverfahrens vor dem Assisenhof;
  3. beim Zuchtpolizeigericht, wenn

Strafsache dorthin verwiesen ist,

  1. bei der Strafkammer des Obergerichtshofs. wenn Berufung in der Sache eingelegt oder der Weg des Kassationsverfahrens beschritten wurde;
  2. bei dem Assisenhof, während einer Session, sonst bei der Anklagekammer. Der Antrag ist auf der Kanzlei des für

Entscheidung zuständigen Gerichts zu hinterlegen.

Entscheidung ist unverzüglich und spätestens binnen drei Tagen nach der Hinterlegung zu treffen; das öffentliche Ministerium und der Angeschuldigte oder sein Verteidiger sind in ihren mündlichen Ausführungen zu hören. Der Gerichtsschreiber hat den Angeschuldigten oder dessen Verteidiger vom Ort, Tag und Stunde des Erscheinens zu benachrichtigen. A r t . 14. Wird der Angeschuldigte, gegen den weder ein Verwahr- noch ein Haftbefehl besteht, zu einer Gefängnisstrafe von mehr denn sechs Monaten, oder zu verschiedenen Gefängnisstrafen, deren Total sechs Monate übersteigt, verurteilt, so kann

sofortige Verhaftung angeordnet werden, wenn zu befürchten steht, daß er versucht sich der Strafvollstreckung zu entziehen. Art. 2 des Gesetzes vom 16. Februar 1877 über

Körperhaft wird ergänzt, wie folgt:

Dauer der Körperhaft ist auf einen Tag für je fünf Franken Geldstrafe festzusetzen; für jeden Bruchteil von fünf ist

selbe zum je einen Tag zu erhöhen. Auf

zu vollstreckende Körperhaft wird

erlittene Untersuchungshaft von Rechtswegen an gerechnet.

Geldstrafe ist teilbar in bezug auf

Körperhaft.

Geldstrafe erlischt durch Vollstreckung der Körperhaft. 1005 Art.

  1. Les art. 163, 195 et 369 du Code d'instruction criminelle sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 163 et
  2. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.) A r t . 15.

Art. 163

, 195 und 369 der Kriminalprozeßordnung werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: Art. 163 und 195. — Jedes endgültige Strafurteil ist mit Gründen zu versehen. Es hat

Tatsachen anzuführen, in denen

gesetzlichen Merkmale der strafbaren Handlung gefunden werden und hat ferner

zur Anwendung gebrachten Gesetzesartikel, jedoch ohne Wiedergabe ihres Wortlaute, zu bezeichnen. In dem verfügenden Teil eines jeden Strafurteils sind

Tat, derer

geladenen Personen für schuldig oder für

sie für verantwortlich erachtet werden,

Strafe und

zivilrechtlichen Verurteilungen anzugeben. Art.

  1. Les juges délibéreront et opineront à voix basse ; ils pourront, pour cet effet, se retirer dans la chambre du conseil ; mais l'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé. Avant de le prononcer, le président est tenu de lire le texte de la loi sur laquelle il est fondé et il sera fait mention de cette lecture dans l'arrêt qui citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.» Art.

Richter haben leise zu beraten und abzustimmen; sie können sich

setwegen i n das Beratungszimmer zurückziehen; aber das Erkenntnis ist vom Vorsitzenden öffentlich und in Gegenwart des Angeklagten laut zu verkünden. Vor der Verkündung ist der Vorsitzende zur Verlesung des Gesetzestextes, auf dem das Erkenntnis fußt, gehalten; in dem Erkenntnis ist zu bemerken, daß.

Verlesung geschehen ist; ferner sind in demselben

zur Anwendung gebrachten Gesetzesartikel, jedoch ohne Wiedergabe ihres Wortlauts zu bezeichnen. Art. 16. L'inobservation des dispositions prescrites par l'art. 1er al. 2 de la présente loi rend le jugement nul. Les avis prévus par l'art. 4 seront donnés et les dispositions prévues par l'art. 4 al. 1 e r , 2, 3, 6, par l'art. 7 al. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, par l'art. 9 dernier alinéa, par l'art. 11 al. 3 et par l'art. 12 al. 2, 3, 4 et 5 seront observées à peine de nullité. A r t . 16.

Nichtbeobachtung der durch A r t . 1 , Absatz 2 vorgeschriebenen Bestimmungen

ses Gesetzes zieht

Nichtigkeit des Arteils nach sich.

durch Art. 4 vorgesehenen Mitteilungen haben bei Strafe der Nichtigkeit zu geschehen; desgleichen sind

in A r t . 4, Absatz 1, 2, 3, 6, Art.

  1. M a t z
  2. 2, 3, 4, 5 und 6, A r t . 9, letzter Absatz, Art. 11, Absatz 3 und Art. 12, Absatz 2, 3, 4 und 5 enthaltenen Bestimmungen bei Strafe der Nichtigkeit zu beobachten. Art.
  3. Toute demande en nullité de la procédure de l'instruction préliminaire ou d'un acte quelconque de cette instruction devra être produite, fi peine de forclusion, au cours même de l'instruction avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Il y sera statué sur simple requête par la chambre des mises en accusation dans les deux jours de la remise de la requête au greffe. Si l'avertissement prévu par l'art. 11 al. 3 n'a pas été donné, ou si l'ordonnance de renvoi n'a pas été notifiée, la nullité en résultant pourra encore être proposée devant la juridiction de jugement avant toute demande, défense A r t .
  4. Jede auf Nichtigkeit des Verfahrens der Voruntersuchung oder einzelner Antersuchungshandlungen gerichtete Anfechtung ist bei Verlust derselben während der Untersuchung selbst und zwar vor federn anderen A n t r a g Verteidigung oder Einwand, außer dem Einwand der Unzuständigkeit, zu betreiben.

Anklagekammer entscheidet darüber binnen zwei Tagen nach Einreichung eines einfachen Antrags bei der Kanzlei. Wenn

durch Art. 11, Absatz 3 vorgesehene Mitteilung nicht stattfand oder wenn der Beschluß auf Eröffnung des Hauptverfahrens nicht zugestellt wurde, so kann

daraus entstehende Nichtigkeit noch bei dem erkennenden Gerichte vor jedem 1006 ou exception autres que les exceptions d'incompétence. Art.

  1. Lorsque la chambre des mises en accusation aura reconnu l'existence d'une nullité de forme, elle annulera l'acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi, ainsi que les actes de l'information ultérieure faite en suite et comme conséquence de l'acte nul. La nullité prononcée à l'égard d'un acte de l'instruction préliminaire et des actes de l'information ultérieure qui s'en sont suivis, ne fera pas obstacle à ce que la chambre da conseil et respectivement la chambre des mises en accusation statuent ensuite sans délai sur le fond de la prévention, si d'ailleurs les juges sont d'avis que le dossier de l'information, en dehors des actes annulés, leur fournit des éléments d'appréciation suffisants. Dans le cas contraire, ces mêmes juridictions pourront respectivement ordonner qu'il sera procédé au préalable par le jugeinstructeur à un supplément d'information sur les points qui seront précisés dans l'ordonnance. Art.
  2. L'art. 149 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1877, est remplacé par les dispositions suivantes: « Le procureur d'Etat pourra former opposition dans tous les cas aux ordonnances du juge d'instruction ou de la chambre du conseil. L'inculpé, sans préjudice des cas prévus par l'art. 10 de la présente loi, ainsi que la partie civile pourront former opposition à l'ordonnance du juge d'instruction en cas de contestation portant sur sa compétence. La partie civile pourra former opposition aux ordonnances de la chambre du conseil rendues dans les cas prévus par les art. 128 et 129 du Code d'instruction criminelle. L'inculpé ou le prévenu pourra former opposition aux ordonnances de la chambre du conseil rendues en matière de liberté provisoire en vertu des art. 114 et 117 du Code d'instruction criminelle modifiés par la loi du 20 mars 1877, et aux ordonnances rendues en vertu des art. 129 et 130 du Code d'instruction criminelle. L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation. L'opposition sera consignée sur un registre tenu au greffe à cet effet. Elle devra être formée dans anderen Antrag, Verteidigung oder Einwand, außer dem Einwand der Unzuständigkeit, angerufen werden. A r t .
  3. Hat

Anklagekammer das Bestehen einer Nichtigkeit eines Formfehlers wegen festgestellt, so erklärt sie

gesetzwidrig vorgenommene Untersuchungshandlung, sowie

Handlungen des nachträglichen Untersuchungsverfahrens, zu dem

nichtige Handlung Anlaß gab, für nichtig.

Nichtigkeitserklärung einer Handlung der Voruntersuchung und der sich daran anschließenden Handlungen der nachträglichen Untersuchung verhindert nicht, das;

Ratskammer bezw. Anklagekammer alsdann sofort über

Anschuldigung einen Beschluß erlaßt, falls

Richter der Ansicht sind, daß

Untersuchungsakten ihnen trotz Nichtberücksichtigung der für nichtig erklärten Handlungen genügende A n haltspunkte liefern, u m eine Entscheidung zu treffen. Im gegenteiligen Falle können

selben Gerichte vorerst eine Ergänzung der Untersuchung durch den Untersuchungsrichter über

in den Beschluß genau gekennzeichneten Punkte anordnen. A r t .

  1. Art. 149 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch Gesetz vom
  2. März 1877, wird durch folgende Bestimmungen erseht: In allen Fällen kann der Staatsanwalt gegen

Verfügungen des Untersuchungsrichters oder

Beschlüsse der Ratskammer Beschwerde einlegen. Der Angeschuldigte kann, und zwar unbeschadet der durch Art. 10

ses Gesetzes vorgesehenen Fälle, ebenso wie

aufgetretene Zivilpartei, gegen

Verfügung des Untersuchungsrichters, wenn dessen Zuständigkeit bestritten wird, Beschwerde erheben. Der aufgetretenen Zivilpartei steht das Beschwerderecht gegen

Beschlüsse zu,

Ratskammer i n den durch

Art. 128und 129 der Kriminalprozeßordnung vorgesehenen Fällen erlassen hat.

Der Angeschuldigte oder der Beschuldigte kann

von der Ratskammer auf Grund der A r t . 114 und 117 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch Gesetz vom 20. März 1877, über

vorläufige Freilassung getroffenen Entscheidungen, sowie

gemäß Art. 129 und 130 der Kriminalprozeßordnung erlassenen Beschlüsse auf dem Beschwerdeweg anfechten.

Beschwerde wird der Anklagekammer zur Entscheidung vorgelegt.

Beschwerde wird in ein eigens hierzu auf der Gerichtskanzlei aufliegendes Register eingetragen. 1007 un délai de deux jours qui courra contre le procureur d'Etat à compter du jour de l'ordonnance et contre la partie civile et l'inculpé ou le prévenu à compter du jour de la notification. Cette notification sera faite dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance. En cas d'opposition de la part du ministère public, la partie civile et l'inculpé ou le prévenu recevront notification du recours dans les •vingt-quatre heures de l'opposition. En cas d'opposition de l'inculpé, la partie civile, et en cas d'opposition de la partie civile, l'inculpé recevront notification du recours dans les vingt-quatre heures de l'opposition. La séance de la chambre des mises en accusation n'est pas publique. La partie civile ou son conseil, l'inculpé ou son conseil, que le greffier avertira au plus tard l'avant-veille des jour et heure de la séance, ont seuls le droit d'y assister, de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugeront convenables. L'inculpé ou son conseil auront toujours la parole les derniers. Ces notifications et l'avertissement prévus par le présent article se feront par lettre recommandée ou un agent de la force publique. Les pièces seront transmises ainsi qu'il est dit en l'art. 133 du Code d'instruction criminelle. Le droit d'opposition appartiendra également au procureur général. Il devra notifier son opposition dans les dix jours qui suivront l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil. L'ordonnance sera provisoirement exécutée en tant qu'elle prononce la mise en liberté de l'inculpé. » Art. 20. L'art. 231 du Code d'instruction criminelle modifié par l'art. 13 de la présente loi est complété par la disposition suivante : « A l'égard de l'inculpé renvoyé aux assises du chef d'un délit seulement, la cour qualifiera le gélit. » Art. 21. L'art. 242 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit : « L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé et il lui sera laissé copie du tout. Sie mutz binnen zwei Tagen erhoben werden;

se Frist läuft

  1. a)gegen den Staatsanwalt, vom Tage des Beschlusses und
  2. d)gegen

aufgetretene Zivilpartei und den Angeschuldigten oder den Beschuldigten, vom Tage der Zustellung an.

se Zustellung hat innerhalb 24 Stunden vom Datum des Beschlusses an gerechnet, zu erfolgen.

vom öffentlichen Ministerium eingereichte Beschwerde ist der aufgetretenen Zivilpartei und dem Angeschuldigten oder dem Beschuldigten binnen 24 Stunden zuzustellen.

vom Angeschuldigten erhobene Beschwerde ist der aufgetretenen Zivilpartei, und

von der aufgetretenen Zivilpartei eingelegte Beschwerde ist dem Angeschuldigten innerhalb 24 Stunden zuzustellen.

Sitzung der Anklagekammer ist nicht öffentlich.

aufgetretene Zivilpartei oder ihr Rechtsbeistand, der Angeschuldigte oder sein Verteidiger,

der Gerichtsschreiber spätestens am zweiten Vorabend vom Tag und Stunde der Sitzung in Kenntnis zu setzen hat, sind allein befugt, derselben beizuwohnen,

ihnen geeignet scheinenden Denkschriften abzugeben und mündliche oder schriftliche Anträge zu stellen. Dem Angeschuldigten oder dessen Verteidiger gebührt stets das letzte Wort.

durch

sen Artikel vorgeschriebenen Zustellungen und Mitteilungen haben durch Einschreibebrief oder durch einen Agenten der öffentlichen Macht zu geschehen.

Übermittlung der Akten erfolgt nach Matzgabe der Bestimmungen des Art. 133 der K r i m i nalprozeßordnung. Das Beschwerderecht steht ebenfalls dem Generalstaatsanwalt zu. Er hat seine Beschwerde binnen zehn Tagen nach der Verfügung des Untersuchungsrichters oder nach dem Beschluß der Ratskammer zuzustellen.

Entscheidung ist, soweit sie

Freilassung des Angeschuldigten anordnet, vorläufig zu vollstrecken. A r t . 20. Art. 231 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch A r t . 13

ses Gesetzes, wird durch nachstehende Bestimmung ergänzt: Wird der Angeschuldigte nur wegen eines Vergehens vor den Assisenhof verwiesen, so stellt der Hof

gesetzliche Qualifikation des Vergehens fest. A r t . 21. Art. 242 der Kriminalprozeßordnung wird abgeändert, wie folgt: Das Erkenntnis auf Verweisung vor den Assisenhof sowie

Anklageschrift sind dem Angeklagten zuzustellen, und eine Abschrift des Ganzen ist demselben zu verabreichen. 1008 L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises du chef de délit seulement recevra copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation en tête de l'assignation qui lui sera donnée, à l'effet de comparaître devant la cour d'assises, au moins cinq jours francs avant l'ouverture des débats, outre un jour par trois myriamétres de distance. L'assignation contiendra l'avertissement prescrit par l'art. 296 al. 1er du Code d'instruction criminelle. Der nur wegen eines Vergehens vor den Assisenhof verwiesene Angeschuldigte erhalt eine Abschrift des Erken trisses auf Verweisung sowie der Anklageschrift eingangs der Ladung,

ihm zwecks Erscheinens vor dem Assisenhof spätestens fünf volle Tage vor Eröffnung der Hauptverhandlungen zugestellt werden muß.

se Frist ist für jede weitere Entfernung von drei Myriametern um je einen Tag zu verlängern.

Ladung enthält

durch Art. 296, Absatz 1 der Kriminalprozeßordnung vorgeschriebene Warnung. L'inobservation de ces règles entraînera, dans l'assignation, une nullité qui sera couverte si l'inculpé comparant ne s'en prévaut pas avant la lecture à l'audience de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation faite en vertu de l'art. 313 du Code d'instruction criminelle.

Nichtbeobachtung

ser Vorschriften zieht

Nichtigkeit der Ladung nach sich. Der erschienene Angeschuldigte muß den Einwand der Nichtigkeit bei Verlud desselben vor der Verlesung des Erkenntnisses auf Verweisung und der Anklageschrift in der Sitzung gemäß Art. 313 der Kriminalprozeßordnung geltend machen. Außerdem findet Art. 315 der Kriminalprozeßordnung Anwendung.

Beweisaufnahme in der Sitzung erfolgt gemeinsam für den Angeklagten und den Beschuldigten bis zum Abschluß der Debatten. Für den Beschuldigten erfolgt

Urteilsfindung i n einem Sondererkenntnis, wie beim Berufungsverfahren in Zuchtpolizeisachen. Wenn aus dem Ergebnis der Hauptverhandlungen hervorzugehen scheint, daß

dem Beschuldigten zur Last gelegte Straftat ein Verbrechen darstellt, hat der Hof auf Antrag des Generalstaatsanwalts oder sogar von Amts wegen durch ein Erkenntnis, das gleichzeitig den Angeschuldigten vor den zuständigen Untersuchungsrichter verweist,

s festzustellen. Der Vorsitzende ordnet

sofortige Verhaftung des auf freiem Fuß befindlichen Angeschuldigten an.

Urteilsfindung über

dem Angeklagten und den übrigen Beschuldigten zur Last gelegte strafbare Handlung kann sofort erfolgen. Sie kann aber auch bis zur Aburteilung des i n Anklagezustand versetzten Beschuldigten hinausgeschoben werden. Bleibt der regelrecht geladene Beschuldigte bei der Eröffnung der Hauptverhandlungen aus, kann der Hof dessen Vorführung durch

öffentliche Macht anordnen.

Bestimmungen des Art. 123 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch Gesetz vom 20. März 1877, bleiben voll und ganz aufrechterhalten. Der ausgebliebene Beschuldigte wird im Abwesenheitsverfahren abgeurteilt,

Opposition vor dem Sera en outre appliqué l'art. 315 du Code d'instruction criminelle. L'instruction à l'audience sera commune pour l'accusé et le prévenu jusqu'à la clôture des débats. A l'égard du prévenu il sera statué par arrêt séparé, comme en matière d'appels correctionnels. S'il paraît résulter des débats que le fait imputé au prévenu est à qualifier crime, la cour, sur les réquisitions du procureur général ou même d'office, le constate par arrêt qui renvoie l'inculpé devant le juge d'instruction compétent. Le président ordonne l'arrestation immédiate de ce dernier, s'il n'est déjà détenu. La cour peut immédiatement statuer sur l'infraction mise à charge de l'accusé et d'autres prévenus. Elle peut aussi surseoir d'y statuer jusqu'à la décision à intervenir à l'égard du prévenu transformé en accusé. Si, nonobstant ta régularité de l'assignation, le prévenu ne se présente pas à l'ouverture des débats, la cour pourra ordonner qu'il soit amené devant elle par la force publique. il n'est pas dérogé à l'art 125 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 20 mars 1877. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut ; l'opposition sera recevable et jugée devant 1009 la cour d'assises, conformément aux art. 208 et 187 du Code d'instruction criminelle modifiés par la loi du 29 décembre 1880 ; sauf application de l'art. 106 du Code d'instruction criminelle, l'opposition emportera de plein droit assignation à la première audience de la première session de la cour d'assises , elle sera non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Assisenhof ist zulässig und

Entscheidung erfolgt nach Maßgabe der Bestimmungen der Art. 208 und 187 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch Gesetz vom 29. Dezember 1880; vorbehaltlich der Anwendung des Artikels 106 der Kriminalprozeßordnung schließt

eingereichte Opposition von Rechts wegen

Ladung für

erste Sitzung der nächsten Session des Assisenhofes in sich; bei Ausbleiben des Opporteneten ist sie als nicht geschehen zu betrachten. En cas de mort des accusés ou s'il y a lieu de procéder par contumace contre tous les accusés renvoyés conjointement avec lui devant la cour d'assises, le prévenu sera jugé par le tribunal qui eût été compétent à défaut de connexité. Sind

Angeklagten gestorben oder wird gegen alle Angeklagten,

gemeinsam mit dem Beschuldigten vor den Assisenhof verwiesen wurden, i m Abwesenheitsverfahren verhandelt, so ist der Beschuldigte nun dem Gerichte abzuurteilen, das zuständig gewesen wäre, falls ein Zusammenhang nicht bestanden hätte. Dans les deux cas visés à l'alinéa qui précède, l'arrêt de renvoi prononcé par la chambre des mises en accusation n'aura plus à l'égard du prévenu que les effets d'une décision de renvoi rendue en matière correctionnelle, devenue définitive. La cour d'asises sera dessaisie à l'égard du prévenu par l'assignation qui l u i sera donnée à comparaître devant le tribunal compétent. In den beiden Fallen des vorhergehenden Absatzes hat das von der Anklagekammer getroffene Erkenntnis. auf Verweisung für den Beschuldigten nur

W i r kung eines rechtskraftig gewordenen Beschlusses auf Verweisung in Zuchtpolizeisachen.

Ladung des Beschuldigten vor das zuständige Gericht entzieht denselben der Gerichtsbarkeit des Assisenhofes. Si tous les accusés sont fugitifs ou latitants, cette assignation ne pourra être donnée au prévenu non détenu préventivement qu'après le jugement de la contumace ; s'il est détenu, la contumace sera poursuivie immédiatement, et il sera assigné après que les dix jours prévus par l'art. 465 al. 1er du Code d'instruction criminelle seront écoulés. » Sind alle Angeklagten fluchtig oder halten sie sich verborgen, so darf

se Ladung dem auf freien Fuße befindlichen Beschuldigten erst nach dem Kontumazialurteil zugestellt werden; ist der Beschuldigte i n Haft genommen, so wird sofort zum Konturnazialverfahren geschritten und der Beschuldigte Wird- nach Ablauf der durch A r t . 465, Absatz 1 der Kriminalprozeßordnung vorgesehenen Frist von zehn Tagen geladen. Art. 22. Les art. 100, 101, 102, 103 et 104 du Code d'instruction criminelle, la loi du 28 juin 1924 portant modification des art. 163, 195 et 369 du Code d'instruction criminelle ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi, sont abrogés. A r t . 22.

Art. 100, 101, 102, 103 und 104 der Kriminalprozeßordnung, das Gesetz vom 28.

Juli 1924 betreffend Abänderung der Art. 163, 195 und 369 der Kriminalprozeßordung, sowie sämtliche Bestimmungen,

sem Gesetz zuwiderlaufen, sind abgeschafft. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß

ses Gesetz i m „Memorial" veröffentlicht werde, u m von alten,

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den

  1. November
  2. Luxembourg, le 19 novembre 1929 Charlotte. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Der General-Direktor der Justiz und des Innern N o r b . Dumont. 1010 Loi du 20 novembre 1929, portant revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité. Gesetz vom 20.November 1929, betreffend

Aufwertung der Alters- und Invaliditätsrenten. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

u Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 16 juillet 1929 adoptant, avec dispense du second vote constitutionnel, le projet de loi concernant la revalorisation des rentes d'invalidité et de vieillesse; et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1929 déclarant qu'il n'y a pas lieu à dispense du second vote constitutionnel ; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 novembre 1929 ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : er Nach Anhörung Unseres Staatsrats; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 16. J u l i 1929, über

Annahme, mit Entbindung vom zweiten verfassungsmäßigen Votum, des Gesetzentwurfs betreffend

Aufwertung der Alters- und Invaliditätsrenten, sowie derjenigen des Staatsrats vom

  1. Juli 1929, gemäß der eine zweite verfassungsmäßige Abstimmung erfolgen soll; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  2. November 1929; Haben verordnet und verordnen: Art. 1 . Sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes les art. 187, 191, 197, 200, 202, 203, 201, 205, 206, 215, 223, 238, 239, 240, 241, 248, 286 de la loi du 17 décembre
  3. A r t .
  4. Es werden abgeändert und durch nachfolgnde Bestimmungen ersetzt

Art. 187

, 191, 197, 200, 202, 203, 204, 203, 206, 215, 223, 238, 239, 240, 241, 248 und 286 des Gesetzes vom

  1. Dezember
  2. Art.
  3. — Aura droit à la pension d'invalidité, sans égard à l'âge, tout assuré luxembourgeois atteint d'invalidité permanente qui fournira la preuve qu'il a été assuré pendant quatre années de travail au moins. Aura droit à la pension de vieillesse tout assuré luxembourgeois, âgé de soixante-cinq ans, qui prouvera qu'il a été assuré pendant huit années de travail au moins. Pour les étrangers, le nombre des années de travail est fixé à huit, pour la pension d'invalidité comme pour celle de vieillesse. Par définition, l'année de travail est égale à 300 journées de travail respectivement à 2.400 heures de travail. Art.
  4. — Invalidenrente erhalt ohne Rücksicht auf das Lebensalter der versicherte Luxemburger, welcher dauernd invalide ist und den Nachweis erbringt, daß er mindestens während vier Arbeitsjahren versichert gewesen ist. Art.
  5. — 4° la veuve qui a à sa charge un enfant auquel des infirmités du corps ou de l'esprit enlèvent toute aptitude de travail. Art.
  6. — 4)

Witwe,

ein wegen körperlicher oder geistiger Gebrechen vollständig erwerbsunfähiges Kind zu erhalten hat. Art.

  1. — Seront comptées comme journées de travail, dans le sens de l'art. 187 : 1° les journées pour lesquelles l'assuré a versé des cotisations à l'Etablissement d'assurance avant l'échéance de l'assurance ; A r t .
  2. — Als Art. 187 gelten: Altersrente erhalt der versicherte Luxemburger, welcher das fünfundsechzigste Lebensjahr zurückgelegt hat und den Nachweis erbringt, daß er mindestens während acht Arbeitsjahren versichert gewesen ist. Ausländer müssen sowohl für

Invaliden-als für

Altersrente acht Arbeitsjahre nachweisen. Ein Arbeitsjahr ist 300 Arbeitstagen oder 2400 Arbeitsstunden gleichzusetzen. Arbeitstage im Sinne des 1.

Tage, für welche Beiträge an

Versicherungsanstalt vor Eintritt des Versicherungsfalles entrichtet worden sind; 1011 2° sans qu'il ait été versé de cotisations, les journées de maladie, dûment certifiées, ayant entraîné une incapacité passagère de continuer l'exercice de la profession faisant l'objet de l'assurance, si avant la maladie cette profession n'a pas été exercée à titre purement temporaire et pourvu que l'incapacité ait duré six jours au moins... 2. ohne Beitragsleistung,

gehörig bescheinigten Krankheitstage, welche eine vorübergehende Unfähigkeit zur Ausübung der Versicherungspflichtigen Beschäftigung nach sich ziehen, falls

se Beschäftigung vor der Erkrankung nicht lediglich vorübergehend ausgeübt wurde und in der Voraussetzung, daß

Arbeitsunfähigkeit wenigstens sechs volle Tage andauert... Art.

  1. — « d'une nouvelle période de 1.350 jours de travail exempte de l'interruption prévue ................». à remplacer par : « d'une nouvelle période de deux années de travail, abstraction faite de l'interruption prévue .................». .Art.
  2. — Les allocations et les pensions se composent : 1° d'une part variable avec le salaire et la durée de l'assurance de l'assuré à la charge de l'Etablissement d'assurance ; 2° d'une part fixe, à charge de l'Etat, pourvu que les conditions de* l'art. 203 ci-après se trouvent réalisées. Art.
  3. — La part de l'Etat comprend: a) pour les rentes de vieillesse et d'invalidité: 1° un supplément annuel de 800 fr. pour les rentes, dont la partie variable à charge de l'Etablissement d'assurance est inférieure à 2.000 fr.; Art.
  4. — Das; er eine neue Wartezeit nun 1350 Tagen, ohne

im ersten Absatz erwähnte Unterbrechung, zurückgelegt hat" zu ersetzen durch: daß er eine neue Wartezeit von zwei Jahren, ohne

im ersten Absatz erwähnte Unterbrechung, zurückgelegt hat." 2° un supplément annuel de 700 fr. pour les rentes dont la partie variable est comprise entre 2.001 et 3.000 fr. ; 30 un supplément annuel de 500 fr. pour celles dont la partie variable se meut entre 3.001 et 5.000 francs, et enfin 4° un supplément annuel de 250 fr. pour celles dont la partie variable est supérieure à 5.000 fr. sans dépasser le maximum de 8.000 fr.; b) pour les rentes de veuve et de veuf : 1° un supplément annuel de 500 fr. pour les rentes dont la partie variable à charge de l'Etablissement d'assurance est inférieure à 1.000 fr;. 2° un supplément annuel de 400 fr. pour celles dont la partie variable est comprise entre 1 001 et 1.500 fr.; 3° un supplément annuel de 300 fr. pour celles dont la partie variable se meut entre 1.501 et 2.500 fr., et enfin Art. 202. —

Versicherungsleistungen bestehen:

  1. aus einem mit dem Lohne und der Versicherungsdauer des Versicherten veränderlichen Anteile zu Lasten der Versicherungsanstalt;
  2. aus einem festen Staatszuschuß, vorausgesetzt daß

i n nachstehendem Art. 203 festgelegten Bedingungen erfüllt sind. Art. 203. — Der Staatszuschuß besteht: a) für

Alters- und Invaliditätsrenten: 1. aus einem Jahreszuschuß von 800 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versicherungsanstalt aufzubringender Anteil 2.000 Fr. nicht übersteigt; 2. aus einem Jahreszuschuß von 700 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen 2.001—3.000 Fr. beträgt; 3. aus einem Jahreszuschuß von 500 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen 3.001 und 5.000 Fr. beträgt und endlich 4. aus einem Jahreszuschuß von 250 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher Teil 5.000 Fr., nicht aber

Höchstgrenze von 8.000 Fr. übersteigt; d) für

Witwen- und Witwerrenten: 1. aus einem Jahreszuschuß von 500 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versicherungsanstalt aufzubringender Anteil weniger als 1.000 Fr. beträgt; 2. aus einem Jahreszuschuß von 400 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen 1.001 und 1.500 Fr. beträgt; 3. aus einem Jahreszuschuß von 300 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen 1.501 und 2.500 Fr. beträgt, endlich 1012 4° un supplément annuel de 200 fr. pour celles dont la partie variable, à charge de l'Etablissement d'assurance, dépasse 2.500 fr., sans cependant être supérieure à 4.000 fr. ;

  1. c)pour les rentes d'orphelins un supplément annuel de 120 fr. ajouté uniformément à chaque pension d'orphelin;
  2. d)une allocation annuelle de 120 fr., pour charge de famille ajoutée à toute pension d'invalidité ou de vieillesse pour chaque enfant au-dessous de 16 ans, à charge du titulaire de la rente. Cette allocation sera continuée au delà de la seizième année aussi longtemps que l'enfant, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, sera hors d'état de gagner sa vie. Le Gouvernement pourra annuellement, par arrêté ministériel, procéder à l'adaptation au nombreindice des suppléments susvisés. Art. 204. — La part des pensions d'invalidité et de vieillesse qui incombe à l'Etablissement d'assurance se compose d'une pension fondamentale et, éventuellement, de majorations de pensions. La pension fondamentale, commune aux pensions d'invalidité et de vieillesse, qui correspond à quatre années ou 1.200 journées de travail est égale à 25% du salaire annuel moyen. Pour chaque année de travail en plus de quatre ce faux est augmenté de 0,8% s'il s'agit d'une pension d'invalidité et de 0,6% s'il s'agit d'une pension de vieillesse. Art. 205. — Outre la pension d'invalidité ou de vieillesse les assurés ont droit, à charge de l'Etablissement d'assurance, à une allocation familiale pour tout enfant âgé de moins de 16 ans qu'ils ont à leur charge. La même allocation sera attribuée pour l'enfant, même âgé de plus de 16 ans, aussi longtemps que cet enfant, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, sera hors d'état de gagner sa vie. Cette allocation égale 10% de la pension pour un enfant ; 18% de la pension pour deux enfants ; 25% de la pension pour trois enfants ; 5% en plus pour tout enfant au delà de trois. 4. aus einem Jahreszuschuß von 200 Fr. für

jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versicherungsanstalt aufzubringender Teil 2.500 Fr., nicht aber

Höchstgrenze von 4.000 Fr. übersteigt; c) für

Waisenrenten aus einem Jahreszuschuß; von 120 Fr., welcher gleichförmig zu jeder Maisenrente zugelegt w i r d , d) aus einer Familienzulage von 120 Fr. pro Jahr, welche jeder Invaliditäts- oder Altersrente zugefügt wird für jedes weniger als 16 Jahre alte Kind, welches zu Lasten des Rentenempfängers ist.

se Zuwendung wird über das vollendete 16. Lebensjahr hinaus fortgesetzt, solange das Kind infolge körperlicher oder geistiger Gebrechen außer Stande ist, seinen Lebensunterhalt zu verdienen.

Regierung kann jährlich, durch Ministerialbeschluß,

vorstehenden Zuschüsse der Lebensteuerung anpassen. Art.

  1. — La part des pensions de veuve et de veuf qui incombe à l'Etablissement d'assurance, s'élève aux cinq dixièmes et la part des pensions A r t .
  2. — Der Anteil der Versicherungsanstalt an den Witwen- und Witwerrenten beträgt fünf Zehntel, an den Waisenrenten zwei Zehntel der Art.
  3. — Der Anteil der Versicherungsanstalt an den Invaliden- und Altersrenten besteht je aus einer Grundrente und, gegebenenfalls, aus Rentenerhöhungen.

Grundrente,

den Invaliditats-und Altersrenten gemeinsam ist und vier Arbeitsjahren oder 1.200 Arbeitstagen entspricht, beträgt 25% des Durchschnittsjahreslohnes. Für jedes über vier Arbeitsjahre hinausgehende Arbeitsjahr wird

ser Satz erhöht, und zwar u m 0,8% bei der Invalidenrente, um 0,6% bei der Altersrente. Art.

  1. — Neben der Invaliditäts- oder Altersrente gebührt für jedes in der Versorgung des Versicherten stehende Kind bis zum
  2. Lebensjahr ein Kinderzuschuß.

ser Kinderzuschuß beträgt: 10% der Rente für das erste K i n d ; 18% der Rente für zwei Kinder; 25% der Rente für drei Kinder; 5% für jedes weitere Kind.

ser Zuschuß verbleibt zu Lasten der Versicherungsanstalt, Der gleiche Zuschuß wird auch gewährt nach dem vollendeten

  1. Lebensjahr, solange das Kind infolge körperlicher oder geistiger Gebrechen nicht im stände ist seinen Lebensunterhalt zu verdienen. 1013 d'orphelin aux deux dixièmes de la pension d'invalidité que le soutien de la famille touchait à sa mort, ou qu'il aurait touchée en cas d'invalidité, sans que cependant l'ensemble des pensions des survivants puisse dépasser le montant de la pension d'invalidité dont le défunt jouissait au moment de sa mort, ou dont il aurait joui en cas d'invalidité. Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles seront réduites proportionnellement. Les petits-enfants n'ont droit à la pension que pour autant que la limite ci-dessus fixée n'est pas atteinte par les pensions des orphelins. Par exception la veuve d'un assuré, qui jouissait de la rente de vieillesse au moment de son décès, mais dont le droit à la rente d'invalidité était venu à défaillir par le fait de la cessation du travail assuré, touchera à titre de rente de veuve les cinq dixièmes de la rente de vieillesse de son mari, à condition qu'elle remplisse une des conditions prévues à l'art.
  2. Art. 206bis. — La part des pensions et des allocations qui est à la charge de l'Etablissement d'assurance ne pourra être inférieure aux suppléments payés par l'Etat (art. 203) sauf en ce qui concerne les suppléments attribués aux rentes en cours et qui seront fixés par les art. 2 et 3 ci-après. Art. 206ter. — Le salaire annuel moyen sera déterminé de la façon suivante : a) pour les assurés qui, pendant toute la période assurée, auront fourni une moyenne de 250 journées par an au moins, le total des salaires de toute la période assurée sera divisé par le nombre des années que comporte cette période ; b)pour les assurés, dont la moyenne annuelle est inférieure à 250, mais sans que l'occupation ait été interrompue complètement ni que pour une période déterminée la moyenne des journées ne soit égale ou inférieure au minimum prévu à l'art. 200, le montant global des salaires sera divisé par le nombre total des journées de la période entière et multiplié par le nombre moyen des journées réalisées par l'assuré pendant toute la période assurée ; c) pour les assurés dont l'assurance a été interrompue ou qui n'auront versé que le minimum de cotisations prévu à l'art. 200 pour maintenir leurs Invaliditätsrente, welche das Familienoberhaupt zur Zeit seines Todes bezog oder im Invaliditätsfalle bezogen hätte, ohne daß jedoch der Gesamtbetrag der Hinterbliebenenrenten höher sein darf als

Invaliditätsrente, welche der Verstorbene zur Zeit des Ablebens bezog oder im Invaliditätsfalle bezogen hätte. Falls der Gesamtbetrag der Hinterbliebenenrenten

se Grenze übersteigt, werden sie verhältnismäßig herabgesetzt. Eniel haben Anspruch auf Rente nur insoweit als obige Grenze durch

Waisenrenten nickt erreicht wird. Ausnahmsweise erhalt

Witwe eines Versicherten, der im Genüsse der Altersrente war, den Anspruch auf Invaliditatsrente aber durch Arbeitseinstellung verloren hatte, als Witwenrente fünf Zehntel der Altersrente des Ehemannes, unter der Voraussetzung, daß sie eine der in Art. 191 vorgesehenen Bedingungen erfüllt. Art. 206bis. — Der Anteil der Versicherungsanstalt an den Renten und Zuwendungen darf in keinem Falle geringer sein, als

entsprechenden Staatszuschüsse laut Art. 203; ausgenommen sind jedoch

in den nachfolgenden Art. 2 und 3 festgesetzten Zuschüsse zu den laufenden Renten. Art. 206ter. — Der Durchschnittsjahresverdienst wird folgendermaßen ermittelt: a) bei Versicherten, welche während der ganzen Versicherungsdauer wenigstens 250 Arbeitstage im Jahresdurchschnitt erreicht haben, wird der Gesamtlohnbetrag der ganzen versicherten Periode durch

Zahl der in

se Periode fallenden Kalenderjahre geteilt; d) bei Versicherten, deren Jahresdurchschnitt 250 Arbeitstage nicht erreicht, ohne daß aber

Beschäftigung eine Unterbrechung erlitten hat und ohne, daß für eine bestimmte Periode der Durchschnitt der Arbeitstage nur

in Art. 200 festgesetzte Mindestzahl erreicht oder gar darunter bleibt, wird der Gesamtlohnbetrag der ganzen Bersicherungsperiode durch

, Zahl der in

ser selben Periode geleisteten Arbeitstage geteilt und mit der Durchschnittszahl der in derselben Periode jährlich geleisteten Arbeitstage des Versicherten multipliziert; c) bei Versicherten, deren Versicherung unterbrochen wurde oder

nur

zur Aufrechterhaltung der Anwartschaft in Art. 200 vorgesehene Mindestzahl 1014 droits, les années sans cotisations et les années pour lesquelles en moyenne ou effectivement il aura été versé des cotisations pour 40 jours ou moins de 40 jours, seront négligées pour le calcul de la moyenne du salaire aussi bien que pour le calcul des journées donnant droit à majoration. von Beitragstagen geleistet haben, werden

Jahre ohne Beitragsleistung sowie jene Jahre, für welche im Durchschnitt nur für 40 oder weniger Tage Beitrag geleistet wurde, für

Berechnung des Durchschnittsjahresverdienstes nicht in Rechnung gestellt,

selben zählen auch nicht für

Bemessung der Rentenerhöhungen. Im Allgemeinen und vorbehaltlich vorstehender Ausnahme wird

Rentenerhöhung für jede Periode von 300 versicherten Tagen gewahrt;

Gesamtzahl der Arbeitstage wird somit durch 300 geteilt; ein Bruchteil unter 150 Tagen wird nicht angerechnet; der Bruchteil, der 150 Tage übersteigt, zahlt für ein volles Jahr. Für

Ermittelung des Jahresdurchschnittes werden

in den Jahren 1912 bis 191? einschließlich bezogenen Löhne mit 5 multipliziert,

Löhne von 1918 und 1919 mit 2,5,

jenigen von 1920 und 1921 mit 1,75,

jenigen von 1922 und 1928 mit 1,30 und

jenigen der Jahre 1924 und 1925 mit 1,

  1. En général et sauf l'exception ci-dessus, les majorations de rente seront attribuées pour chaque période de 300 journées assurées ; le nombre total des journées sera donc divisé par 300 ; la fraction inférieure à 150 journées sera négligée, celle qui dépasse 150 journées comptera pour une année entière. Pour le calcul de la moyenne, les salaires touchés pendant les années 1912 à 1927 incl. seront multipliés par 5, ceux de 1918 et 1919 par 2,5, ceux de 1920 et 1921 par 1,75, ceux de 1922 et 1923 par 1,30, ceux de 1924 et 1925 par 1,
  2. Art.
  3. — «pour 1.350 et resp. 2.700 journées de travail» à remplacer par « pour quatre resp. huit années de travail à 300 journées » « dépasser 400 fr. ni être inférieure à 200 fr. » à remplacer par « dépasser 800 fr. ni être inférieure à 500 fr. » Art 216bis. — Les montants du salaire-limite inscrits aux art. 170 et 182 ainsi que le montant de l'indemnité funéraire prévue à l'art. 215 pourront être modifiés par un règlement d'administration publique pour les mettre en concordance avec la situation économique. zu ersetzen durch „für vier bezw. acht volle Arbeitsjahre zu 300 Tagen" „ohne jedoch 400 Fr. übersteigen, noch weniger als 200 Fr. betragen zu dürfen" zu ersetzen durch „ohne jedoch 800 Fr. übersteigen, noch weniger als 500 Fr. betragen zu dürfen." Art. 216bis. —

in den Art. 170 und 182 vorgesehenen Verdienstgrenzen, sowie der Betrag des in Art. 215 vorgesehenen Sterbegeldes können durch öffentliches Verwaltungsreglement abgeändert werden, um sie den wirtschaftlichen Verhaltnissen anzupassen. Voies et moyens. Art.

  1. — Pour faire face aux charges qui incombent à l'Etat (art 203), l'Etat appliquera le système de répartition pur. Les charges annuelles de l'Etat seront couvertes d'une part par les intérêts du montant en capital du fonds spécial constitué en application de l'art. 61 de la loi du 6 mai 1911, arrêté dès l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1925 et d'autre part par les ressources ordinaires du Trésor. La commune, domicile de secours de l'assuré, remboursera à l'Etat le cinquième (20%) de son versement. Aufbringung der Mittel. A r t .
  2. — Der Staat deckt

ihm obliegenden Lasten (Art. 203) nach dem Ausgabendeckungsverfahren.

jährlichen Lasten des Staates werden gedeckt einerseits durch

Zinsen des Kapitalbetrages des in Anwendung des Art. 61 des Gesetzes vom

  1. Mai 1911 geschaffenen Spezialfonds, der mit dem Inkrafttreten des Gesetzes vom
  2. Dezember 1925 festgestellt wurde, anderseits durch

gewöhnlichen Einkünfte des Staatsschatzes.

als Hilfswohnsitz des Versicherten geltende Gemeinde vergütet dem Staat ein Fünftel (20%) seines Beitrages. A r t .

  1. — "Für 1350 bezw. 2700 Arbeitstage" 1015 Art.
  2. — Les ressources de l'Etablissement Art.

für

Leistungen der Versüched'assurance, permettant de couvrir la part des rungsanstalt erforderlichen Mittel werden durch Beicharges qui lui incombe, sont constituées par le träge aufgebracht

zu gleichen Teilen dein Arbeitversement de cotisations. Ces cotisations sont, geber und dem Versicherten zu Last fallen. par parts égales, à la charge des patrons et des assurés. Art.

  1. — Le taux des cotisations sera Art.
  2. — Der Beitragssatz ist derart zu bemessen calculé de façon que les capitaux constitutifs des daß daraus

Kapitalswerte der in einem bestimmrentes à allouer pendant une période déterminée, ten Zeitabschnitte fällig werdenden Renten einschließy compris les valeurs actuarielles des rentes éven- lich der Anwartschaften der Rentner auf Hintertuellement à attribuer aux survivants des rentiers bliebenenrente und

sonstigen laufenden Aufwende la même période, et les autres charges courantes dungen der Versicherungsanstalt ihre Bedeckung de l'Etablissement d'assurance pendant la même finden. Bei der Beitragsfestsetzung ist auf

Auspériode soient couvertes par le total des cotisations. gleichung von Überschüssen oder Fehlbeträgen der Toute fixation du taux des cotisations devra tenir bisherigen Gebarung Bedacht zu nehmen. compte du boni ou du déficit des périodes passées.

Überschüsse der Einnahmen nach Abzug der L'excédent des recettes de l'Etablissement sur laufenden Ausgaben werden zinstragend als Reserveles arrérages annuels, les allocations et les autres fonds angelegt. Ab 1. Januar 1928 ist der Beitragsdépenses courantes formera un fonds de réserve, satz auf 4% der bezahlten oder abgeschätzten Löhne productif d'intérêts. festgesetzt. A partir du 1er janvier 1928 le taux des cotisations est fixé à 4% des salaires payés ou évalués. Art. 2 4 1 . —

Regierung überprüft in dreiArt. 241. — Le Gouvernement fera examiner le taux des cotisations au point de vue de la suffi- jährigen Zeitabschnitten

Zulänglichkeit des Beisance par périodes triennales. A l'expiration de tragssatzes. Nach jeder dreijährigen Periode wird ein chaque période triennale un règlement d'adminis- öffentliches Verwaltungsreglement den für

tration publique fixera le taux à percevoir pour la nächsten drei Jahre zu erhebenden Beitragssatz bestimmen. période triennale suivante. Art. 248. — Schlußabsatz: Art. 248, alinéa final. — Le président pourra Der Vorsitzende kann

Erlediung der laufenden déléguer l'évacuation des affaires courantes à un employé supérieur de l'Etablissement d'assurance. Geschäfte einem höheren Beamten der Versicherungsanstalt übertragen. Mesures de prévention. Art. 223bis. — L'Etablissement d'assurance est autorisé à affecter, dans les limites de son budget annuel, des fonds à la prévention des maladies sociales, p. ex. à la lutte contre la tuberculose, le cancer, les maladies vénériennes et la prophylaxie en général. Art.

  1. — A l'alinéa 3, à supprimer les mots « mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié de leurs patrimoines ». Art.
  2. A partir du 1er janvier 1928, les rentes de vieillesse et d'invalidité qui ont pris cours antérieurement au 1er janvier 1921 sont portées définitivement au triple de leur montant initial. Elles seront de plus augmentées d'un nouveau supplé- Vorbeugungsmaßnahmen. Art. 223bis. — Im Rahmen der jährlichen Budgekaufwendungen ist

Versicherungsanstalt ermächtigt, Gelder zur Verhütung der sozialen Krankheiten, z. B. zur Bekämpfung der Tuberkulose, des Krebses, der Geschlechtskrankheiten und zu allgemeinen Vorbeugungsmaßregeln, zu verwenden. Art. 286. — Im Absatz 3 sind

Worte „und höchstens bis zur Hälfte ihres Vermögens" zu streichen. Art.

  1. M i t Beginn vom
  2. Januar 1928 werden Alters- und Invaliditätsrenten, welche vor dem
  3. Januar 1921 entstanden sind, endgültig auf das Dreifache des ursprünglichen Betrages heraufgesetzt und außerdem um einen jährlichen Zuschuß von 740 Fr. 1016 ment annuel de 740 fr. dont 300 fr. à charge de l ' E t a t et 440fr. à charge de l'Etablissement d'assurance. A dater au mois qui suivra la publication de la présente loi, la part de l'Etat sera fixée conformément à l'art. 203 ci-dessus. Art.
  4. A partir du 1er janvier 1928 les rentes de vieillesse et d'invalidité qui ont pris cous postérieurement au 31 décembre 1920, mais avant le 1er janvier 1926, sont portées définitivement au triple de leur montant initial. Elles seront augmentées de plus d'un nouveau supplément annuel de 520 fr. dont 300 fr. à charge de l'Etat et 220 fr. à charge de l'Etablissement d'assurance. A dater du mois qui suivra la publication de la présente loi, la part de l'Etat sera fixée en conformité des taux de l'art. 203 ci-dessus. echoht, wavon 300 Fr. zu Lasten des Staates und 440 Fr. zu Lasten der Versicherungsanstalt. M i t Beginn des auf

Veröffentlichung gegenwärtigen Gesetzes folgenden Monates ist der Staatszuschuß gemaß vorstehendem Art. 203 festgesetzt. A r t .

  1. M i t Wirkung vom
  2. Januar 1928 ad merken Alters- und Invaliditatsrenten, welche nach dem
  3. Dezember 1920 aber vor dem
  4. Januar 1926 entstandenen sind, endgültig auf das Dreifache des ursprunglichen Jahresbetrages heraufgesetzt und außerdem um einen jahrlichen Zuschuß von 520 Fr. erhöht, wovon 300 Fr. zu Lasten des Staates und 220 Fr. zu Lasten der Versicherungsanstalt. M i t Beginn des auf

Veröffentlichung des gegenwärtigen Gesetzes folgenden Monates ist der Staatszuschuß gemäß den Sätzen des vorstehenden A r t . 203 geregelt. Art.

  1. A dater du 1er du mois qui suivra la mise en vigueur de la présente loi, les rentes de vieillesse, d'invalidité, de veuve et d'orphelins accordées en exécution de la loi du 17 décembre 1925 seront revalorisées en conformité des textes nouveaux prévus à l'art. 1er ci-dessus. Ces rentes jouiront, le cas échéant, des suppléments pour charge de famille, sans que les allocations en vertu des dispositions nouvelles puissent être inférieures à celles touchées jusqu'à ce jour. A r t .
  2. M i t Beginn des Monates, welcher auf

Inkraftsetzung gegenwärtigen Gesetzes folgt, werden Alters-, Invaliditats-, Witwen- und Waisenrenten, welche in Ausfuhrung des Gesetzes vom 17. Dezember 1925 zuerkannt wurden, auf Grund der in A r t . 1 vorgesehenen neuen Bestimmungen umgerechnet.

se Renten erhalten auch, zutreffendenfalls,

Zulagen für Familienlasten, ohne daß

auf Grund der neuen Bestimmungen errechneten Leistungen niedriger sein dürfen als

bis heute wirklich zur Zahlung angewiesenen Betrüge. Pour la période écoulée entre le 1er janvier 1928 et la mise en vigueur de la présente Ici, les rentes de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf, jouiront, à charge de l'Etat, d'un supplément annuel de 480 fr., les rentes d'orphelin d'un supplément annuel de 120 fr. ; ces suppléments seront à diminuer, de la part de l'Etat effectivement payée pour la même période. Für

zwischen dem 1. Januar 1928 und der Inkraftsetzung, des gegenwartigen Gesetzes liegende Periode haben

Alters-, Invaliditäts-, Witwenoder Witwerrenten, zu Lasten des Staates, Anspruch auf einen Jahreszuschuß von 480 Fr.,

Waisenrenten auf einen Jahreszuschuß von 120 Fr., abzüglich des für

gleiche Periode tatsächlich bezahlten Staatszuschusses. Art.

  1. Le solde de la, somme votée en 1918 pour l'indemnité de renchérissement à servir aux ouvriers sera mis à, la disposition de l'Etablissement d'assurance et constituera un fonds de prévoyance qui ne pourra être attaqué que lorsque toutes les autres ressources de l'Etablissement seront épuisées. Les intérêts de ce fonds feront partie des revenus ordinaires de l'Etablissement et serviront à compenser une partie, des dépenses occasionnées par le relèvement des rentes nées avant le 1er janvier
  2. Art.
  3. Der Restbetrag der i m Jahre 1918 festgelegten Arbeiterteuerungszulage wird zur Verfügung der Versicherungsanstalt abstellt und bildet einen besonderen Fürsorgefonds, der nur dann angegriffen werden darf, wenn alle übrigen Mittel, der Versicherungsanstalt erschöpft sind.

Zinsen

ses Fonds fließen in

gewöhnlichen Einnahmen der Versicherungsanstalt und

nen zum teilweisen Ausgleich der aus der Erhöhung der vor dem

  1. Januar 1926 entstandenen Renten erwachsenden Ausgaben. 1017 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 20 novembre
  2. Charlotte. Befehlen und verordnen, daß

ses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werdet. Le Directeur général de la prévoyance sociale, P. Dupong. Der General-Direktor der sozialen Fürsorge, Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1929, portant modification du règlement provisoire du 18 août 1859 sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. Großh. Beschluß vom 19. November 1929 betreffend Abänderung des provisorischen Reglementes vom 18. August 1859 über

Polizei,

Benutzung,

Sicherheit und den Betrieb der Eisenbahnen. Nous CHARLOTTE, par la grâce de

u Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'arrêté royal grand-ducal du 18 août 1850, portant règlement provisoire sur la police, l'usage. la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publies, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L'art. 39 de l'arrêté royal grand-ducal du 18 août 1859, portant règlement provisoire sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer est complété par la disposition additionnelle suivante qui sera insérée à la suite du numéro 5 et formera le numéro 6 : «6° de se servir sans motif plausible du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents du chemin de fer. » A la suite de cette ajoute, l'alinéa final du même art. 39 est modifié comme suit : «Toutefois, à la demande de la Compagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à la disposition inscrite sub 5° du présent article peuvent être autorisées.» Luxemburg, den 20. November 1929. Charlotte. P. Dupong. Nach Einsicht des Königlich-Großh. Beschlusses vom 18. August 1859 über das provisorische Reglement über

Polizei,

Benutzung,

Sicherheit und den Betrieb der Eisenbahnen; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. J a nuar 1866 über

Organisation des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unsers General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Art. 39 des Königlich-Großherzoglichen Beschlusses vom 18. August 1859 über das provisorische Reglement über

Polizei,

Benutzung,

Sicherheit und den Betrieb der Eisenbahnen wird durch folgende Zusatzbestimmung, ergänzt, welche hinter Nummer 5 eingefügt und

Nummer 6 bilden w i r d : „6. sich ohne triftigen Grund des den Reisenden „zur Verfügung stehenden Alarm- und Haltesignals „zum Anruf des Eisenbahnpersonals zu bedienen." Infolge

ser Ergänzung wird der Schlutzabsatz desselben Art. 39 wie folgt abgeändert: „Jedoch können auf Verlangender Gesellschaft und unter Beachtung spezieller Vorsichtsmaßregeln Abweichungen von der unter

  1. des vorliegenden „Artikels eingeschriebenen Bestimmung gestattet „werden." 1018 Art.
  2. Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 19 novembre
  3. Charlotte. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, A. Clemang. Art.
  4. Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie ist mit der Ausführung

ses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Luxemburg, den

  1. November
  2. Charlotte. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, A. Clemang. Arrêté du 18 novembre 1929, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise. Le Directeur général des finances, Vu les art. 4,11 et 21 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu l'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ; Arrête : Art. 1er. L'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché. Art.
  3. La taxe dont il s'agit appartient à la série des recettes extraordinaires qui reviennent au budget commun de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise. Luxembourg, le 18 novembre
  4. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise. Un arrêté royal du 29 avril 1926, exécutoire à partir du 1er mai suivant, dispose que la délivrance de renseignements spéciaux concernant la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgoluxembourgeoise peut être subordonnée au paiement d'une rétribution. Cette rétribution est fixée, d'après la durée du travail, à raison de 5 fr. par employé et par heure. Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Dickweilera déposé au secrétariat communal de Rosport l'un des doubles enregistrés des statuts nouvellement adoptés par l'assemblée générale du 11 août
  5. — 19 novembre
  6. Avis. — Prise général de renonciation à la Guerre. — Il résulte d'une notification du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, que la Ville Libre de Danzig et Costarica ont adhéré définitivement au Pacte général de renonciation à la guerre, signé à Paris, le 27 août 1928 (Mémorial 1929, p. 718 ss. et 756). — 15 novembre
  7. 1019 Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1929, M. René Schaaf, répétiteur à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz., a été nommé aux fonctions de professeur au même établissement. — 20 novembre
  8. Avis. — Service sanitaire. — M. Francis Bichel, pharmacien à Pétange, ayant été autorisé, par arrêté de M. le Directeur général du service sanitaire en date de ce jour, à reprendre et à exploiter la pharmacie à Luxembourg-Limpertsberg, desservie jusqu'ici par M. Victor François, le Gouvernement déclare la concession de pharmacie de Pétange vacante. Les candidats qui désirent solliciter l'octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande au Directeur général du service sanitaire avant le 24 décembre
  9. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d'une concession personnelle sont recevables. La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s'oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes : l° les diplômes d'examen ; 2° le carnet de proviseur prévu par l'arrêté du 15 décembre 1921 ; 3° les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l'examen de pharmacien ; 4° une courte notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ; 5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ; 6° la désignation de l'immeuble dans lequel le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une installation nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ; 7° l'engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l'exécution de toutes les charges et conditions imposées par l'octroi de la concession. Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés, dans les bureaux du Gouvernement (assistance publique et service sanitaire, Hôtel des Postes, 2 me étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. — 23 novembre
  10. Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier P. Konz Luxembourg, en date du 20 novembre 1929, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d'une obligation de l'emprunt grand-ducal 4½% 1919 Lit. C à 1.000 fr. n° 22.
  11. L'opposant prétend que l'obligation en question a été volée ou perdue. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 20 novembre
  12. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 1er février 1929, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement sur le dépôt des décombres dans la section chef-lieu. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — En séance du 5 juillet 1929, le conseil communal de Clervaux a modifié le règlement sur les foires de la section de Clervaux. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 11 octobre 1929, le conseil communal de Troisvierges a complété le règlement de cette commune sur les jeux et amusements publics. — L'ajoute faite au dit règlement a été dûment publiée. — 10 novembre
  13. — En séance du 20 juillet 1929, le conseil communal de Bettendorf a modifié les règlements sur les conduites d'eau de cette commune, — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 15 novembre
  14. 1020 Conventions Internationales du Travail. — Il résulte d'une communication du Secrétaire général de la Société des Nations, que l'Italie a ratifié la convention concernant le contrat d'engagement des marins et la convention concernant le rapatriement des marins, élaborées par la Conférence Internationale du Travail en
  15. — Les ratifications officielles ont été enregistrées le 10 octobre
  16. La Suède a ratifié la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée en 1925 par la Conférence Internationale du Travail. La ratification officielle a été enregistrée au secrétariat de la Société des Nations, le 15 octobre
  17. La Suède a ratifié la Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des navires, adoptée en 1926 par la Conférence Internationale du Travail. La ratification a été enregistrée le 15 octobre 1929 et n'entrera en vigueur pour la Suède qu'à partir de la date à laquelle le Secrétaire général de la Société des Nations aura enregistré les ratifications sans réserve de la dite convention par le Danemark, la Finlande et la Norvège. — 23 novembre
  18. Convention Internationale pour la répression de la Circulation et du Trafic des Publications obscènes.— La Grèce a déposé le 9 octobre 1929 au Secrétariat de la Société des Nations l'instrument de ratification de la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obsènes, signée à Genève le 12 septembre
  19. — 23 novembre
  20. Convention Internationale de l'Opium.— Le Siam a déposé le 11 octobre 1929 l'instrument de ratification de la convention internationale de l'opium et du protocole, signés à Genève le19février
  21. En procédant au dépôt de cet instrument, le délégué du Siam a déclaré que la ratification royale est donnée sans aucune réserve. — 23 novembre
  22. Convention Internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation. — Il résulte d'une communication du Secrétaire général de la Société des Nations, que le Portugal a ratifié la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation et le protocole, signés à Genève le 8 novembre 1927, ainsi que l'accord complémentaire à la dite convention et le protocole, signés à Genève, le 11 juillet
  23. Le dépôt de l'instrument de ratification a eu lieu le 30 septembre
  24. — La ratification comporte la réserve de son application à toutes les colonies portugaises. — 23 novembre
  25. 3 4 5 6 7 8 9 Totaux 6 1 1 2 Encéphalite léthargique. Tuberculose Décès. Dysenterie. 1 1 Affections puerpérales. Méningite infectieuse. 1 1 Variole. Scarlatine. Luxembourg-Ville Capellen. Esch-s.-Alzette. Clervaux.

kirch. Redange. Wiltz. Grevenmacher. Remich. Diphtérie. Cantons. Coqueluche. 1 2 Fièvre typhoïde. Fièvre paratyphoïde. N° d'ordre, Avis. — Service sanitaire. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du1erau 31 octobre 1929. 1 20 5 4 3 1 2 2 2 2 2 1 5 4 23 3 6 1 1 1 5 30 1 3 Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.