Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, portant fixation, pour l'année 1931, du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accident

411 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 6 juin 1931. N° 27. Samstag, 6. Juni 1931. Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à M . George P. Waller pour exercer les fonctions de Consul des Etats-Unis d'Amérique dans le Grand-Duché. — 23 mai 1931. Arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, portant fixation, pour l'année 1931, du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accidents des chefs des entreprises agricoles et forestières et de leurs épouses. Großh. Beschluß vom 29. M a i 1931, betreffend Festsetzung des Höchstjahreslohnes für gegen Unfallversicherungspflichtige Unternehmer landund forstwirtschaftlicher Betriebe und deren Ehefrauen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; etc., etc., etc. ; Nach Einsicht des Art. 160, Absatz 2, des Gesetzes Vu l'art. 160, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1925 sur le code des assurances sociales, stipulant vom 17. Dezember 1925 über die Sozialversicherungsque l'assurance contre les accidents n'est pas rendue ordnung, dahinlautend, daß die Unfall-Versicherungsobligatoire aux chefs des entreprises agricoles pflicht nicht gilt für Unternehmer land- und forstet forestières dont le gain annuel excède la somme wirtschaftlicher Betriebe deren Jahreseinkommen den à déterminer chaque année par un règlement d'ad- durch öffentliches Verwaltungsreglement festzusetzenden Betrag übersteigt, noch für deren Ehefrauen; ministration publique, ni à leurs épouses ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu ; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibé- Arbeit und der sozialen Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im Konseil; ration du Gouvernement en Conseil ; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1. Für das Jahr 1931 ist der Höchstjahreslohn Art. 1 . Pour l'année 1931, le gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les acci- für gegen Unfall versicherungspflichtige Unternehmer dents des chefs des entreprises agricoles et fores- land- und forstwirtschaftlicher Betriebe und deren Ehefrauen auf 30.000 Fr. festgesetzt. tières et de leurs épouses est fixé à 30.000 fr. Als Jahreslohn gilt das in der letzten allgemeinen Par gain annuel il faut entendre le revenu global qui se trouve inscrit au dernier rôle officiel de l'impôt Einkommensteuerrolle eingetragene Gesamteinkommen. général sur le revenu. Art. 2. Die Bestimmungen des vorstehenden Art. 2. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent qu'aux accidents survenus en 1931- Artikels finden nur auf die im Jahre 1931 eingetretenen Unfälle Anwendung. Art. 3. Notre Directeur général du travail et de la Art. 3. Unser General-Direktor der Arbeit und 412 prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 29 mai 1931. Charlotte. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Luxemburg, den 29. Mai 1931. Charlotte. Der Generaldirektor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Arrêté du 2 juin 1931, concernant la fixation des jetons de présence des membres des bureaux électoraux. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Vu l'art. 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale ; Arrêtent : Art. 1er. Chaque membre et chaque secrétaire d'un bureau électoral aura droit pour les opérations du scrutin à un jeton de présence de soixante-quinze francs. Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour du scrutin les président et secrétaire du bureau principal de circonscription et les président et secrétaire du bureau principal d'une commune auront droit à une indemnité de cinquante francs. Les membres et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder les jours qui suivent le scrutin aux opérations du recensement général du suffrage et de l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs assumés en vertu des articles. 133 et 219 de la loi électorale auront droit à des jetons de présence de quarante francs pour chaque vacation de cinq heures. Art. 2. Ces indemnités seront payées sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le président du bureau principal de la commune. Luxembourg, le 2 juin 1931. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Arrêté du 3 juin 1931, concernant la composition de la commission d'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat. Le Directeur général de l'enseignement professionnel, Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans de l'Etat ; Arrête : Art. 1er. La session de l'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1930/31, s'ouvrira le 15 juin prochain. Art. 2. Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen : M . Adolphe Koener, ingénieur en chef des travaux publics, à Luxembourg. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen :

1. a)membres effectifs : MM. A n t Hirsch, directeur de l'école d'artisans, B. Droit, professeur à l'école d'arti- 413 sans, M. Mayer, E. Oberlinkels et F. Pescatore, ingénieurs, chargés de cours techniques supérieurs, tous demeurant à Luxembourg;
2. b)membres suppléants : MM. Maurice Spoo et Alb. Pfeiffer, ingénieurs, tous demeurant à Luxembourg. Art. 4. L'ouverture des épreuves est fixée au jeudi, 25 juin, à 8 heures du matin. Art. 5. Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 15 juin 1930. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres de la commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 3 juin 1931. Le Directeur général de l'enseignement professionnel, A. Clemang. Arrêté du 3 juin 1931, concernant la composition de la commission pour l'examen de fin d'études à l'école d'artisans, pour l'année scolaire 1930/31. Le Directeur général de l'enseignement professionnel. Art. 1. La session de l'examen de fin d'études à l'école d'artisans de l'Etat, pour l'année scolaire 1930/31, s'ouvrira le 15 juin 1931. Art. 2. Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen : M. Adolphe Koener, ingénieur en chef des travaux publics à Luxembourg. Art. 3. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen :
3. a)membres effectifs : M M . Ant. Hirsch, directeur de l'école d'artisans, B. Droit, J. Jerolim, P. Blanc, J. Curot et F. Musman, professeurs à l'école d'artisans, J. Steichen et M. Kipgen, chefs d'atelier à l'école d'artisans, tous demeurant à Luxembourg ;
4. b)membres suppléants : MM. J. Witry, président de la chambre des artisans, à Esch-s.-Alz., N. Besch, président de la fédération des associations des artisans, et J. Birnbaum, chef d'atelier à l'école d'artisans, ces deux à Luxembourg. Art. 4. L'examen est fixé au samedi, 4 juillet 1931, à 8 heures du matin. Une réunion préliminaire de la commission pour délibérer sur la procédure de l'examen, aura lieu à une date à fixer par M . le Commissaire du Gouvernement. Art. 5. Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 15 juin prochain. Art. 6. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres de la commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 3 juin 1931. Le Directeur général de l'enseignement professionnel, A. Clemang. Avis. — Examen pour l'obtention du diplôme de maîtresse de jardins d'enfants. — L'examen théorique pour l'obtention du diplôme de maîtresse de jardin d'enfants aura lieu le 6 juillet prochain à Luxembourgdans une salle de l'Athénée. Les jours pour l'examen pratique seront fixés par le jury. Les demandes d'admission à cet examen sont à adresser pour le 20 juin 1931 au plus tard, au Gouvernement, département du commerce, de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale. La Commission d'examen est composée comme suit : Melle Textor, inspectrice de l'enseignement primaire, à Luxembourg, présidente ; M. L. Hartmann, directeur de l'école ménagère du boulevard extérieur, à Luxembourg, sœur MarieJoseph Weber, supérieure de l'école ménagère à Ettelbruck, sœur Suzanne Thomé, professeur à l'école normale des institutrices à Luxembourg, et sœur Marie-Anne Becker, institutrice à Bonnevoie. — 28 mai 1931. 414 Avis. — Enseignement ménager. — Des examens pour l'obtention des grades de l'enseignement ménager auront lieu, à la fin de l'année scolaire en cours, dans les écoles ménagères d'Esch-s.-Alz., Ettelbruck, Luxembourg (boulevard extérieur) et Luxembourg-gare. L'examen théorique pour toutes les écoles aura lieu, à Luxembourg, dans une salle de l'Athénée, à la date du 15 juillet prochain. Les jours pour l'examen pratique seront fixés par les Commissions respectives. Les demandes d'admission sont à adresser, pour le 5 juillet 1931, au plus tard, au Gouvernement, département du commerce, de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale. Mlle Textor, inspectrice de l'enseignement primaire, à Luxembourg, est nommée commissaire du Gouvernement pour tous ces examens et présidente des commissions d'examen. Sont nommés en outre membres des commissions d'examen : pour l'école ménagère d'Esch-s.-Alz. : sœur Landrada Reuter, directrice de l'école ménagère à Esch-s.-Alz., et sœur Juliana Getz, institutrice à la même école à Esch-s.-Alz. ; pour l'école ménagère d'Ettelbruck : sœur Marie-Joseph Weber, supérieure de l'école de ménage à Ettelbruck, et sœur Johanna Kuborn, chargée de l'enseignement ménager à l'école normale à Luxembourg ; pour l'école ménagère de Luxembourg (boulevard extérieur) . M. L. Hartmann, directeur de l'école ménagère du boulevard extérieur à Luxembourg, et Melle Van Wervecke, maîtresse d'enseignement ménager à la même école à Luxembourg ; pour l'école ménagère de Luxembourg-gare : sœur Angela Heisbourg, directrice du pensionnat Ste. Famille à Luxembourg-gare, et sœur Adelaide Melchior, institutrice en chef de l'enseignement ménager à la même école à Luxembourg-gare. — 28 mai 1931. Avis. — Convention du 5 juillet 1890 concernant l'institution de l'Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. — Il résulte d'une notification du Gouvernement Belge que la Lithuanie a adhéré à cette convention (v. Mémorial 1924, p. 431). — 3 juin 1931. Avis. — Assurances-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 31 mai 1931, la modification suivante, apportée aux statuts de la caisse régionale de maladie à Esch-s.-Alz., suivant décision de l'assemblée générale du 20 mai 1931, est approuvée. Texte de la modification : « Art. 22. Die Kasse gewährt den Familienangehörigen : 2° 50% der Operationskosten mit Einschluß der Spital-Verpflegungskosten. » — 3 juin 1931. Avis. — Assurances-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 31 mai 1931, la modification apportée à l'art. 18 des statuts de la caisse industrielle de maladie des Chemins de fer Prince Henri, suivant décision de l'assemblée générale du 20 mai 1931, est approuvée. Texte de la modification. «Art. 18. La caisse assure à ses affiliés comme prestations supplémentaires : 1° L'extension des secours accordés en cas de maladie jusqu'à 39 semaines ; 2° Une majoration de ¼ du salaire normal etc » — 3 juin 1931. Avis. — Commerce et industrie. — Par arrêté ministériel du 18 mai 1931, il a été décidé que le rapport général de la Chambre de Commerce sur la situation de l'industrie et du commerce dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l'année 1930, sera publié comme annexe au Mémorial. — 18 mai 1931. 415 Avis. —. Convention Radiotélégraphique Internationale. — Le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré à la Convention radiotélégraphique Internationale de Washington du 25 novembre 1927, ainsi qu'au Règlement général et au Règlement additionnel y annexés {Mémorial 1931, p. 135 ss). L'adhésion du Grand-Duché a été enregistrée à Washington le 2 avril 1931. Les pays ci-après ont ratifié la Convention et les Règlements ci-dessus : Allemagne Amérique (Convention et Règlement général) Autriche Australie Belgique (y compris le Congo Belge) Bulgarie Canada (Convention et Règlement général) Chili Chine Cuba Danemark Espagne (y compris la colonie espagnole du Golf de Guinée) Estonie Etats de Syrie, Liban Finlande Grèce Guatémala Hongrie Grande-Bretagne Indes Britanniques Italie (y compris la Cyrénaïque, l'Erythrée, la Somalie italienne, la Tripolitaine et les îles Egées) Irlande (Etat libre) Japon Libéria (Convention seulement) Mexique Maroc (zone française) Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas (y compris les Indes orientales néerlandaises, Suriname et Curaçao) Perse Portugal (y compris l'Afrique occidentale portugaise, l'Afrique orientale portugaise et les Indes portugaises) République Dominicaine Roumanie Siam Suède Tchécoslovaquie Union Sud-Africaine Vénézuéla Yougoslavie 23 août 1929. 8 octobre 1928. 29 décembre 1928. 3 avril 1929. 15 décembre 1928. 22 juillet 1929. 29 octobre 1928. 27 février 1930. 23 juin 1930. 20 décembre 1930/4 février 1931. 15 novembre 1928. 31 janvier 1929. 22 mars 1929. 12 mars 1929. 24 janvier 1929. 16 avril 1930. 8 août 1930. 20 février 1929. 29 décembre 1928. 29 décembre 1928. 18 janvier 1929. 14 janvier 1929. 31 janvier 1929. 5 juin 1930. 28 mars 1929. 24 février 1929. 29 octobre 1928. 7 février 1929. 29 octobre 1928. 7 février 1930. 25 juillet 1929. 18 novembre 1929. 4 novembre 1930. 1er juillet 1929. 1er mars 1929. 1er mars 1929. 31 janvier 1929. 10 septembre 1929. 5 décembre 1929. 416 Ont adhéré : a. (conformément à l'article 19, section I, de la Convention) : Dantzig Cité du Vatican Hongkong Islande Kénya Lettonie Malaisies Britanniques Terre-Neuve 13 février 1930. 3 janvier 1931. 11 août 1930. 28 décembre 1929. 11 août 1930. 4 mai 1929. 11 août 1930. 7 juillet 1930. b. (conformément à l'article 19, section II de la Convention) : Iles Bahama, Barbade, Bermudes, Guyane Britannique, Honduras Britannique, Ceylan, Chypre, Iles Malottines et dépendances, Iles Fidji, Gambie (Colonie et protectorat), Gibraltar, Côte de l'Or (Achanti, Territoires du Nord, Togo occidental), Jamaïque (y compris les Iles Turk, les Iles Caïques et les Iles Caïmanes), Iles sous le Vent (Antigua, Domenica, Montserrat, St. Christophe et Nièves, Iles vierges), Etats Malais Fédérés (Negri Sembilan, Pahang, Pérak, Selangor), Etats Malais non fédérés (Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu et Brunëi), Malte, Maurice, Nigeria (colonie et protectorat, Caméroun-Occidental), Bornéo Septentrional Britannique, Rhodésie du Nord, Nyasaland, Palestine, Sainte Helène et Ile Ascension, Sarawak, Séchelles, Sierra Léone (Colonie et protectorat), Somalie Britannique, protectorats de l'Union SudAfricaine (Basutoland, Bechouanaland, Souaziland), Territoires de Tanganyika, Iles de la Trinité et Tobago, Ouganda, Pacifique Occidental (Iles Salomon Britanniques, Iles Gilbert et Ellice, Tonga), Iles du Vent (La Grenade, Sainte Lucie, Saint-Vincent), Zanzibar — à la date du 11 août 1930 et les Nouvelles-Hébrides le 22 octobre 1930. — 1er juin 1931. Avis. — Convention établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools. —• La Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique uns communauté de recettes spéciale pour les droits d'accise perçus sur les alcools (Mémorial 1931, p. 355 ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 28 mai 1931. — 1er juin 1931. Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'assainissement de labours au lieu dit : « In der Acht» à Bollendorferbrück, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berdorf. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Jenseits der Holai» à Berdorf, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berdorf. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établissement d'un assainissement dans les prés au lieu dit. « In Lameringen » à Ehnen, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wormeldange. — 26 mai 1931. Avis. — Associations agricoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'association de battage de Fouhren a déposé au secrétariat communal de Fouhren l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 3 juin 1931. 417 Avis. — Emprunt grand-ducal 6% de 1922. Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 6% 1922, remboursables le 1er août 1931, a donné le résultat suivant : Lit. A. 26 obligations. 85 193 387 484 552 679 1087 1333 1876 2007 2031 2153 2192 2482 2790 2946 3169 3298 3890 4005 4086 4309 4389 4481 4998 5030 8187 8221 10743 10940 10945 11235 11357 11427 11465 11716 12013 12272 9223 9236 9404 9868 9996 10095 10367 10469 18352 18477 18845 18987 19022 19192 19283 19596 19803 19954 20022 20245 20384 20650 20833 20940 21020 21225 21360 21914 22083 22135 22223 22318 22496 22799 22937 23039 23174 23262 23363 23856 24047 24175 24331 24404 24551 24840 25049 25167 25363 25425 25579 25891 25969 26015 26323 26524 26575 26711 26745 26951 26972 27261 27401 27864 28029 28143 28421 28540 28701 28859 28875 29080 29338 29558 29693 29765 29831 29951 30058 30160 30878 30901 31112 31657 31709 31820 32174 32520 32669 32816 32931 33027 33330 33666 33736 33862 33991 34292 34477 34597 6698 6722 7258 7536 7786 7866 7944 8046 8426 8514 8546 8646 9086 9116 9566 9654 9884 9948 10188 10386 10672 10737 10865 10989 11041 12925 13072 13339 13623 13953 14076 14349 14435 Lit. B. 66 obligations. 15 173 249 649 915 1384 1515 1624 1767 1930 2246 2543 2698 2797 2986 3047 3075 3485 3640 3986 4064 4184 4413 4523 4628 4922 5467 5647 5791 5853 5999 6154 6274 6599 6760 6832 7434 7718 7777 7820 8022 8043 8261 8345 8435 8616 8964 9079 9216 9234 9503 9610 9884 10019 10324 10394 10831 10899 10916 11214 11473 11537 11623 11720 11858 11974 12309 12842 12982 13012 13172 13266 13693 13703 13782 13976 14091 14199 14378 14418 14696 1346 1409 1720 1858 2300 2444 2655 2757 2871 3095 3267 3609 3757 3857 3912 4092 4340 4645 4829 4915 5114 5149 5179 5343 4290 4327 4513 4827 4983 5161 5703 5810 5916 6066 6127 6346 6464 6729 6994 7470 7492 7514 7541 7918 7928 8541 8699 8777 8849 Lit. C. 192 obligations. 115 258 418 677 1020 1053 1270 1352 1702 1997 2219 2523 2732 2881 2983 3136 3481 3558 3947 4044 6 211 496 651 853 916 1124 1279 14730 15045 15166 15392 15471 15669 15833 16211 16294 16416 16527 16613 16809 17026 17172 17479 17915 18057 18113 18255 Lit. D. 80 obligations. 5657 5792 5959 6165 6218 6368 6577 6677 11534 11604 11801 11986 12031 12661 12826 418 Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Recette générale et aux Caisses des Comptables de l'Administration des postes du Grand-Duché, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour où le remboursement sera échu. Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs n'ont pas encore été présentées au remboursement : Lit. A. 150