773 Memorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßherzogtumsLuxemburg. Samedi, 4 août 1934. N° 42. Samstag, 4. August 1934. Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1934, rendant applicable dans le

Art. 5des Vertrags vom 25.

Juli 1921, betreffend den Abschluß eines Wirtschaftsbündnisses Mischen Luxemburg und Belgien, genehmigt durch Gesetz vom 5. März 1922, Vu la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Grèce ; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays ;

Abkommens, betreffend die Regelung im Kompensationswege der Handelsschulden zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion und Griechenland; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Art. 27des Gesetzes vom 15.

Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Avons arrêté et arrêtons : er

Gesetzes vom

1. März 1915, wodurch der Regierung die notwendigen Vollmachten erteilt werden, zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . La Convention concernant les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Grèce, conclue à Bruxelles, le 6 juin 1934, sortira son plein et entier effet. A r t .
2. Das Abkommen, betreffend die Regelung der Handelsschulden zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion und der griechischen Republik, das am
3. J u n i 1934 in Brüssel abgeschlossen wurde, tritt mit voller Wirkung in Kraft. Art.
4. Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution A r t .
5. Die Mitglieder der Regierung, soweit es jedes Einzelne betrifft, sind mit der Ausführung 774 du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 25 juillet
6. Charlotte. Les, Membres, du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. dieses Beschlusses betraut, der am Tage seiner Veröffentlichung im "Memorial" in Kraft tritt. Schloß Berg, den
7. Juli
8. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech. Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. (Texte de la Convention.) Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Grèce. Sa Majesté le Roi des Belges, agissant tant en Son nom qu'au nom de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, en vertu d'accords existants, et M. le Président de la République Hellénique, désireux de développer et de faciliter les relations économiques entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Hellénique. ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention pour favoriser les règlements et les échanges commerciaux et ont désigné pour leurs plénipotentiaires : Sa Majesté le Roi des Belges : M. Paul Hymans, Son Ministre des Affaires Etrangères, M. le Président de la République Hellénique, M. Spyro Saltafera, Chargé d'Affaires de la République Hellénique à Bruxelles, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er. Les paiements résultant des échanges de marchandises au sens de l'article 2 ci-après, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Grèce, seront effectués, moyennant compensation, pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise auprès de la Banque Nationale de Belgique agissant en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, et pour la République de Grèce auprès de la Banque de Grèce de la façon indiquée dans les articles suivants. Article
9. Toute créance pour achat de marchandises grecques importées dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise devra être réglée moyennant le versement en belgas du montant de la créance auprès de la Banque Nationale de Belgique, laquelle, en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, portera les sommes ainsi encaissées, au crédit d'un compte global en belgas, ne portant pas d'intérêt, qu'elle ouvrira dans ses livres à la Banque de Grèce. D'autre part, toute créance pour achat de marchandises belges ou luxembourgeoises, importées en Grèce devra être réglée moyennant le versement en drachmes du montant de la créance auprès de la Banque de 775 Grèce, un cours du jour fixé par cette institution. Celle-ci portera la somme en belgas, qui a donné lieu à ce versement en drachmes, au crédit d'un compte commun, non productif d'intérêts, qu'elle ouvrira dans ses livres à la Banque Nationale de Belgique agissant comme caissier de l'Office de Compensation Belgoluxembourgeois. Les créances libellées en d'autres monnaies que le belga, seront converties dans cette monnaire en Grèce par les soins de la Banque de Grèce dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. par les soins de la Banque Nationale de Belgique et ce sur la base des cours cotes officiellement sur le marché du pays débiteur le jour du versement. Article
10. La Banque de Grèce et la Banque Nationale de Belgique agissant en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois. échangeront réciproquement les avis de versements effectués. Ces avis indiqueront le montant en belgas correspondant aux versements effectués en Grèce, ainsi que le montant en belgas pour les versements faits dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourueoise. Les paiements aux vendeurs en Grèce par la Banque de Grèce et dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise par la Banque Nationale de Belgique, suivant les instructions lui transmises par l'office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, seront effectués dans l'ordre chronologique des versements prévus aux articles 1 et 2 et dans les limites des disponibilités des comptes communs susvisés. Conformément aux instructions de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, les montants payés aux vendeurs belges en belgas par la Banque Nationale de Belgique, agissant en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois. seront portés, à chaque paiement effectué, au débit du compte global Belgas de la Banque de Grèce auprès de la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles. De son côté, la Banque de Grèce débitera le compte global Belgas ouvert dans ses livres à la Banque Nationale de Belgique, caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, des montants qu'elle versera en drachmes aux bénéficiaires en Grèce de tous paiements effectués en Belgique, suivant les instructions de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, par la Banque Nationale de Belgique aux vendeurs belges en règlement de leurs créances commerciales en vertu du présent Accord. Ce versement en drachmes s'effectuera sur la base du cours coté officiellement sur le marché grec le jour du versement. Article
11. Si, dans les relations d'affaires entre une maison exportatrice de marchandises grecques et une maison exportatrice de marchandises belges ou luxembourgeoises se présentait la possibilité d'une compensation résultant d'une opération d'achat et de vente, la Banque de Grèce et l'Office de Compensation BelgoLuxembourgeois autoriseront, autant que possible, cette compensation, en examinant chaque cas séparément. Article
12. En cas de résiliation de la Convention par l'une des deux parties, s'il y avait aux comptes communs tenus par la Banque de Grèce ou la Banque Nationale de Belgique un avoir en belgas en faveur des exportateurs belges, luxembourgeois ou grecs, cet avoir serait réglé par application, jusqu'à sa liquidation, des dispositions de la présente Convention. Article
13. Chaque Gouvernement prendra, en ce qui le concerne, les mesures qu'il jugera nécessaires pour faire observer par ses ressortissants les dispositions de la présente Convention. La Banque de Grèce et l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois arrêteront de commun accord les modalités d'organisation, d'application et d'exécution des dispositions de la présente Convention. 776 Article
15. A la fin de chaque semestre, à partir de la mise en vigueur de la présente Convention, il sera fait un relevé du compte du clearing.
16. Dans le cas où le compte de compensation accuserait un actif en faveur de la Grèce, le Gouvernement hellénique s'engage à prendre toutes mesures indiquées pour la liquidation, moyennant l'octroi de contingentements spéciaux d'importation de marchandises belges, de l'actif en question dans le courant du semestre suivant.
17. Si, au contraire, à la tin du semestre, le compte de la compensation accusait en faveur de la Belgique, un actif que le Gouvernement belge ne pourrait s'engager à liquider par des importations spéciales de marchandises grecques, le Gouvernement hellénique se réserve de prendre des mesures de restriction des importations belges en Grèce jusqu'à la liquidation de cet actif.
18. De même dans le cas où malgré les mesures prises par le Gouvernement hellénique, la liquidation d'un actif éventuel en faveur de la Grèce ne se réaliserait pas, le Gouvernement belge se réserve de prendre des mesures de restriction des importations grecques dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise jusqu'à la liquidation de cet actif.
19. Les mesures de restriction prévues dans le présent article ne pourront entrer en application de part et d'autre qu'après expiration d'un délai de trente jours à dater de leur notification. Elles ne s'appliqueront pas aux marchandises grecques ou belgo-luxembourgeoises arrivées respectivement dans le territoire de l'Union Economique belgo-luxembourgoise et en Grèce jusqu'à la date de la mise en application des dites mesures. Article
20. Le Gouvernement hellénique s'engage à autoriser, au profit de ceux de ses ressortissants qui ont à régler dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise des dettes commerciales résultant d'échanges commerciaux et contractées antérieurement an 26 avril 1932, l'exportation des devises nécessaires pour le règlement progressif de ces obligations arriérées. Le montant des devises dont le transfert sera autorisé au cours de chaque semestre ne pourra être inférieur à 15% du montant total de la dette. En prenant cet engagement, le Gouvernement hellénique ne se substitue d'aucune manière aux débiteurs, aussi n'assume-t-il aucune responsabilité, ni en ce qui concerne leur solvabilité, ni quant au règlement semestriel de la part des dits débiteurs de telle portion de leur dette dont le paiement sera rendu possible par l'application de la disposition précédente. Si à la demande expresse du créancier belge ou luxembourgeois ou à la suite d'un jugement rendu à sa requête, le débiteur hellène a versé ou verse la contre-valeur en drachmes de sa dette entre les mains d'un tiers, le risque de change incombe au créancier belge ou luxembourgeois. En ce qui concerne la disposition des sommes en drachmes ainsi constituées, l'ayant droit jouira des mêmes avantages que ceux prévus ci-dessus pour le règlement progressif des créances arriérées ; leur propriétaire sera autorisé, dès lors, à disposer chaque semestre, en change pouvant être exporté, des 15% de son avoir en drachmes, les devises nécessaires à cet effet devant lui être accordées sur présentation des pièces justificatives destinées à prouver la provenance des sommes en drachmes dont il s'agit. Le Gouvernement hellénique s'engage à prendre toutes mesures administratives et au besoin législatives pour rendre pleinement légaux les recours éventuels des créanciers belges ou luxembourgeois devant les autorités judiciaires helléniques en vue d'obtenir de leur débiteurs l'exécution des modalités déterminées par le présent article. Article
21. La présente Convention entrera en vigueur quinze jours après la date de l'échange des ratifications. Elle restera en vigueur aussi longtemps que l'une des Hautes Parties contractantes n'aura pas signifié son désir d'y mettre fin, sous un préavis d'un mois. 777 En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 6 juin
22. Le Plénipotentiaire grec, Le Plénipotentiaire belge, (Signé) Saltafera. (Signé) Hymans. PROTOCOLE ANNEXE. Au moment de signer la présente Convention, les signataires de celle-ci, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, déclarent et reconnaissent que la dite Convention verra ses effets régis à la date même de sa signature. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 6 juin
23. (Signé) Saltafera. (Signé) Hymans. Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1934, rendant applicable dans le Grand-Duché l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque ; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays : Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . La Convention concernant les règlements commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque, conclue à Ankara, le 31 mai 1934, sortira son plein et entier effet. Art.
24. Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution Großh. Beschluß vom
25. Juli
26. betreffend Inkraftsstzen des Abkommens f ü r die Regelung im Kompensationswege der Handelsschulden zwischen der belgisch-luxemburgischen W i r t schaftsunion und der Türkei. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Art. 5des Vertrags vom 25.

J u l i 1921, betreffend den Abschluß eines Wirtschaftsbündnisses Zwischen Luxemburg und Belgien, genehmigt durch Gesetz vom 5. März 1922;

Abkommens, betreffend die Regelung im Kompensationswege der Handelsschulden Zwischen der belgisch-luxemburgischen W i r t schaftsunion und der türkischen Republik;

Gesetzes vom 15. März 1915, wodurch der Regierung die notwendigen Vollmachten erteilt werden, Zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes;

Art. 27des Gesetzes vom 15.

J a nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Das Abkommen, betreffend die Regelung der Handelsschulden Zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion und der türkischen Republik, das am 31. M a i 1934 in Ankara abgeschlossen wurde, tritt mit voller Wirkung in Kraft. A r t . 2. Die Mitglieder der Regierung, soweit es jedes Einzelne betrifft, sind mit der Ausführung 778 du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. dieses. Beschlusses betraut, der am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft tritt. Schloß Berg, den 25. Juli 1934. Château de Berg, le 25 juillet 1934. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. Die Mitglieder der Regierung: Jos. Bech. Nord. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. (Texte de la Convention.) Accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et Sa République Turque. Le gouvernement belge, agissant tant en son nom qu'au nom du gouvernement luxembourgeois, en vertu d'accords existants, et le gouvernement de la République Turque, ont convenu de régler les paiements des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie, conformément aux dispositions suivantes : Article 1er. Le règlement des créances résultant des échanges de marchandises entre l'Union économique belgoluxembourgeoise et la Turquie s'effectuera par le système de la compensation de la façon indiquée dans les articles suivants. Article 2, Toute créance provenant d'achat de marchandises d'origine turque importées dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise devra être réglée, moyennant le versement en belgas du montant de la créance, auprès de la Banque Nationale de Belgique, laquelle, en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois, portera les sommes encaissées au crédit d'un compte commun ne portant pas d'intérêts qu'elle ouvrira dans ses livres au nom de la Banque centrale de la République de Turquie. D'autre part, toute créance provenant d'achat de marchandises d'origine belge et luxembourgeoise importées en Turquie devra être réglée, moyennant le versement de leur contre-valeur, en livres turques, à la Banque centrale de la République de Turquie, au cours du jour fixé par cette institution. Celle-ci portera la somme en belgas qui a donné lieu à ce versement en livres turques au crédit d'un compte commun en belgas ne portant pas d'intérêt qu'elle ouvrira dans ses livres à la Banque National«, de Belgique, agissant comme caissier de l'Office, de Compensation belgo-luxembourgeois. Les créances libellées en d'autres monnaies que le belga ou la livre turque seront converties en monnaie nationale respective, c'est-à-dire en livres turques, en Turquie, par les soins de la Banque centrale de la République de Turquie, et ce sur la base des derniers cours connus, de la Bourse de Paris, et en belgas dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, par les soins de la Banque Nationale de Belgique, et ce sur la base des derniers cours connus de la Bourse de Bruxelles. Article 3. La Banque Nationale de Belgique, sur instructions de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois et la Banque centrale de la République de Turquie, échangeront réciproquement des avis des versements effectués comme dit ci-dessus. L'avis de versement indiquent le montant en belgas et le montant correspondant en livres turques pour toutes les opérations effectuées en Turquie et le montant en belgas pour les versements faits dans le territoire 779 de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Il portera, en outre, les mentions nécessaires à permette les paiements correspondants aux vendeurs intéressés. Au cas où une opération ne serait pas facturée en belgas ou en livres turques, le montant de la devise en cause devra également être indiqué sur les avis précités. Article 4. Chaque gouvernement prendra, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour obliger ses importateurs à employer le système de la compensation tel qu'il est exposé dans le présent accord. I l est de plus précisé que les dispositions de cet accord ne concernent que les marchandises d'origine des pays cocontractants, à l'exclusion de tous pays tiers et effectivement importées et dédouanées dans le territoire de la République Turque et dans celui de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Les exportateurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de la Turquie conservent, en conséquence, le droit de réclamer, sur production de documents justificatifs, le paiement direct de la contrevaleur des marchandises en transit respectivement sur leur territoire, sans que ces montants soient assujettis aux dispositions de la présente convention. Article 5. Les certificats d'origine relatifs aux marchandises turques et belgo-luxembourgeoises seront établis, suivant le modèle ci-annexé, en double exemplaire. L'un des deux exemplaires sera estampillé par les douanes du pays destinataire et rendu à l'importateur, qui le remettra à la banque où il aura à effectuer le versement. L'Office de Compensation belgo-luxembourgeois et la Banque centrale de la République de Turquie se transmettront les exemplaires estampillés des dits certificats en les annexant aux avis de versements y relatifs. Article 6. Les paiements aux vendeurs, en Turquie par les soins de la Banque centrale de la République de Turquie et dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise par les soins de la Banque Nationale de Belgique, sur les instructions lui transmises par l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois, seront effectués dans la monnaie nationale de chaque pays et suivant l'ordre chronologique des versements prévus aux art. 2 et 3 et dans les limites des disponibilités des comptes communs sus visés. Article 7. Les fournitures de matériel belge ou luxembourgeois, faites soit à l'Etat ou à des services publics turcs, soit en vertu de contrats de travaux publics, seront réglées conformément aux dispositions de la présente convention. Article 8. Sur les montants versés à la Banque Nationale de Belgique, comme dit à l'article 2, les 30 p. c. seront automatiquement et immédiatement tenus à la libre disposition de la Banque centrale de la République de Turquie à un compte spécial belgas lui ouvert chez la Banque Nationale de Belgique. Ce pourcentage pourra être augmenté ultérieurement de commun accord entre les gouvernements intéressés. La mise à la libre disposition de la Banque Centrale de la République de Turquie du pourcentage de 30 p. c. susmentionné implique que les exportations turques dans le territoire de l'Union économique belgoluxembourgeoise seront de 100 quand les importations de marchandises belges ou luxembourgeoises en Turquie seront de 70 II n'y aura donc lieu, en aucun cas, pour l'exécution de la présente Convention, à des transports de devises de Turquie vers l'Union économique belgo-luxembourgeoise. L'Office de Compensation belgo-luxembourgeois portera à un compte spécial arriérés et par prélèvement sur le montant des 70 p. c. à porter au crédit du compte commun ouvert chez la Banque Nationale de Belgique à la Banque centrale de la République de Turquie, un montant de 25 p. c. destiné à amortir 780 l'arriéré de créances commerciales belges sur la Turquie, dont la contre-valeur a été dûment versée en livres turques par les débiteurs en Turquie à la Banque centrale de la République de Turquie. Article 9. Le paiement des articles de consommation devra s'effectuer en ce qui concerne la Turquie auprès de la Banque centrale de la République de Turquie dans un délai de six mois au plus tard, à dater du dédouanement de la marchandise. Quant aux livraisons pour les installations industrielles, leur paiement sera effectué dans les délais prévus aux contrats de livraison, après vérification faite et consentement donné par la Banque centrale de la République de Turquie. Article 10. Si, dans les relations d'affaires entre deux parties contractantes, dont l'une établie en Belgique ou au Luxembourg et l'autre établie en Turquie, la possibilité se présentait d'une compensation directe des créances résultant d'achats et ventes de marchandises, il sera loisible à l'Office de Compensation belgoluxembourgeois et à la Banque centrale de la République de Turquie d'autoriser cette compensation d'un commun accord. Les marchandises faisant l'objet d'une compensation privée devront être d'origine respectivement de la Belgique ou du Luxembourg et de la Turquie et importées effectivement dans ces trois pays. Il reste toutefois entendu que la relation établie à l'article 8, entre les exportations réciproques des deux pays, sera également prise en considération pour ces compensations privées, c'est-à-dire qu'en ces cas également, les exportations turques dans le territoire de l'Union économique belgo-luxembourgeoise seront de 100 quand les importations de marchandises belges et luxembourgeoises en Turquie seront de 70, la somme représentant la différence devant être mise à la libre disposition de la Banque centrale de la République de Turquie. Article 11. En cas de résiliation de la Convention par l'une des Hautes Parties contractantes, s'il y avait au compte commun tenu par la Banque centrale de la République de Turquie et par la Banque Nationale de Belgique un solde en faveur des exportations de l'autre pays, ce solde serait réglé par application, jusqu'à sa liquidation, des dispositions de la présente Convention. De même, les contre-valeurs des marchandises importées à crédit antérieurement à la résiliation de la Convention, continueront, en cette circonstance, à être versées aux comptes de « clearing». Article 12. La Banque centrale de la République de Turquie et l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois arrêteront, de commun accord, les modalités d'organisation et d'exécution des dispositions de la présente Convention de manière à en assurer le bon fonctionnement. Article 13. La présente Convention entrera en vigueur dix jours après la date de l'échange des ratifications. Elle restera en vigueur aussi longtemps que l'une des Hautes Parties contractantes n'aura pas signifié son désir d'y mettre fin, sous un préavis de deux mois. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord. Fait en double exemplaire à Ankara, le 31 mai 1934. Signé : Numan. Signé : de Raymond. Protocole additionnel. Au moment de signer la présente Convention, les signataires de celle-ci, dûment autorises à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, conviennent des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la même Convention. 781 Ad. article 1 e r . Il est entendu que les dispositions prévues dans le présent accord ne sont pas applicables aux fournitures par compensations privées en marchandises, réalisées avant l'entrée en vigueur de l'Accord susdit, conformément aux règles sur la matière établies par les Décrets de contingentement et dont la preuve sera dûment faite, que le change étranger devant permettre de faire face aux paiements des dites fournitures aux échéances respectives, a déjà été vendu aux Bourses officielles de la République turque, suivant les prescriptions en vigueur. Les fournitures dont question ci-dessus pourront, dès lors, être payées librement en devises. Ad. Article 13. Il est déclaré et reconnu que ladite Convention sortira ses effets à la date de sa signature. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole. Fait en double exemplaire à Ankara, le 31 mai 1934. Signé : Numan. Signé : de Raymond. Annexe à l'accord pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-Luxembourgeoise et la République Turque, du 31 mai 1934.. Expéditeur : Nom Domicile Rue CERTIFICAT D'ORIGINE. (Original.) Destinataire : Nom Domicile Rue Nature de la marchandise : Mode d'emballage : Nombre des colis : Marque n° : kg. ( brut Poids net kg. Valeur : Voie d'expédition : II est certifié que les marchandises désignées ci-dessus sont d'origine et de provenance et que ce certificat d'origine est délivré conformément aux dispositions des Accords commerciaux entre la République Turque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise des 24 et 31 mai 1934. CERTIFICAT D'ORIGINE. (Duplicata.) Reprise de la formule ci-dessus. (Cet exemple portera le même, numéro que l'exemplaire «original», sera estampillé par les douanes et rendu à l'importateur afin d'être remis à la banque où s'effectuera le versement.) 782 Arrêté du 27 juillet 1934, portant institution des commissions officielles pour l'examen des apprentis des métiers pour la deuxième session 1934. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage; Vu les propositions de la Chambre des artisans ; Arrête : er Art. 1 Art. 1er. Sont nommés membres des commissions instituées pour l'examen des apprentis des métiers pour la deuxième session 1934 : 1re commission : Bouchers.

1. a)Président : M . Cerf Maurice, maître-boucher, avenue Monterey, Luxembourg ;
2. b)Membres effectifs : MM. Weber François, maître-boucher, Luxembourg - Neudorf ; Clesse Guillaume, maître-boucher, avenue de la Gare, Diekirch ; Schock Alphonse, Grevenmacher ; Kariger Alphonse, rue Philippe, Luxembourg" ;
3. c)Membre suppléant : M. Sand Dominique, maître-boucher, rue du Brill, Esch-s.-Alz. 2me commission : Boulangers.
4. a)Président : M . Theisen Paul, maître-boulanger, avenue de l'Arsenal, Luxembourg ;
5. b)Membres effectifs : MM. Neyens Paul, maître-boulanger, Grand'rue, Luxembourg ; Braun Michel, maître-boulanger, avenue Monterey, Luxembourg ; Wagner Georges, maître-boulanger, Clervaux ; Fritsch Nic, maître-boulanger, avenue Pasteur, Limpertsberg ;
6. c)Membre suppléant : M. Theisen J.-P., maître-boulanger, avenue de la Gare, Luxembourg. 3me commission : Confiseurs, patissiers, traiteurs.
7. a)Président : M . Kuntgen J.-P., maître-confiseur, rue Alf. de Musset, Luxembourg ;
8. b)Membres effectifs : MM. Namur Georges, maître-confiseur, Grand'rue, Luxembourg ; Rausch Prosper, maître-pâtissier, Grand'rue, Luxembourg ; Kaempff Pierre, maître-pâtissier, rue du Curé, Luxembourg; Bouvart Adolphe, maître-traîteur, Grand'Rue, Luxembourg;
9. c)Membre suppléant : M . Schieb Oscar, maître-traîteur, Hôtel Staar, Luxembourg-gare. 4 m e commission : Coiffeurs, coiffeuses.
10. a)Président : M . Klob Emile, maître-coiffeur, rue d'Audun, Esch-s.-Alz. ;
11. b)Membres effectifs : MM. Irrthum Henri, maître-coiffeur, rue Marché-aux-Herbes, Luxembourg; Scheer Pierre, maître-coiffeur, rue Neyperg, Luxembourg-gare ; Mme Pozzi-Fey, coiffeuse, rue de l'Alzette, Esch-s.-Alz. ; M. Schlosser Pierre, maître-coiffeur, rue Bolivar, Esch-s.-Alz. ;
12. c)Membre suppléant : M . Schmit Adolphe, maître-coiffeur, place Wallis, Luxembourg. 5me commission : Cordonniers.
13. a)Président : M . Schulte Jos., maître-cordonnier, avenue Pasteur, Limpertsberg ;
14. b)Membres effectifs : MM. Beck Pierre, maître-cordonnier, rue de Luxembourg, Esch-s.-Alz. ; Mehlen Claude, maître-cordonnier, rue des Bains, Luxembourg ; Wilhelm Jean, maître-cordonnier, rue de Bonnevoie, Bonnevoie ; Kaiser Jean, maître-cordonnier, rue de la Gare, Esch-s.-Alz. ;
15. c)Membre suppléant : M . Staudt Charles, maître-cordonnier, rue Notre-Dame, Luxembourg. 6me commission : Electriciens, ferblantiers.
16. a)Président : M. Medinger Ernest, maître-électricien, Eich ;
17. b)Membres effectifs : MM. Feyen N i c , maître-électricien, rue d'Anvers, Luxembourg ; Brimey er N i c , maître-ferblantier, rue Neyperg,Luxembourg-gare ; Zinnen Edmond, maître-ferblantier, rue de la Monnaie, Luxembourg; Conrath Nie, maître-ferblantier, Eich;
18. c)Membre suppléant : M . Hamelius Emile, maître-électricien, rue des Girondins, Hollerich. 783 7me commission : Lithographes.
19. a)Président: M. Linden Pierre, maître-imprimeur, Grand'rue, Luxembourg;
20. b)Membres effectifs : M M . Huss Edouard, maître-lithographe, boulevard de la Pétrusse, Luxembourg; Feilet François, maître-Lithographe, rue de l'Eau, Luxembourg; Munshausen Charles, maître-imprimeur, rue de Rollingergund, 1, Luxembourg; Worré Jean-Pierre, maîtreimprimeur, avenue Pasteur, Limpertsberg;
21. c)Membre suppléant : M . Buck Walter, maître-imprimeur, avenue de l'Arsenal, Luxembourg. 8me commission : Marbriers, plafonneurs.
22. a)Président: M . Schon Jean-Pierre, maître-marbrier, Grevenmacher ;
23. b)Membres effectits : M M . Becker Jean, maître-plafonneur, rue du Parc, Esch-s.-Alz. ; Weber Paul, maître-plafonneur, Beggen ; Hary Jos., maître-marbrier, rue de Luxembourg, Esch-s.-Alz.; Klopp Jos., maître-plafonneur, Remich ;
24. c)Membre suppléant: M. Thill Eugène, maître-plafonneur, rue Uecht, Esch-s.-Alz. 9me commission : Menuisiers, sculpteurs, tonneliers.
25. a)Président : M . Kahnes Michel, maître-menuisier, boulevard de l'Alzette, Luxembourg;
26. b)Membres effectifs : M M . Bosch Nic, maître-menuisier, rue Wiltheim, Luxembourg; Linden Antoine, maître-menuisier, rue de Thionville, Bonnevoie ; Schintgen Alphonse, maître-sculpteur, rue Wiltheim, Luxembourg ; Felle) J.-P., maître-tonnelier, rue Pierret, Limpertsberg ;
27. c)Membre suppléant: M . Reuland Michel, maître-sculpteur, avenue de la Fayencerie, Limpertsberg-. 10eme commission : Peintres.
28. a)Président : M . Lentz Corn., artiste-peintre, Grand'rue, Luxembourg.
29. b)Membres effectifs : M M . Freylinger Ferd., maître-peintre, rue de la Boucherie, Luxembourg; Goldschnndt Jos., maître-peintre, rue A. Fischer, Luxembourg-gare ; Mergen Nic, maître-peintre, avenue Pasteur, Limpertsberg ; Heisbourg Jos., maître-peintre, rue de Longvvy, Luxembourg.
30. c)Membre suppléant : M. Tapp Albert, maître-peintre, rue St. Vincent, Esch-s.-Alz. 11eme commission: Serruriers, forgerons, mécaniciens.
31. a)Président: M . Haagen Michel, maître-serrurier, rue G. Schneider, Limpertsberg:
32. b)Membres effectifs : MM. Funck Philippe, maître-serrurier, rue des Bains, Luxembourg ; Isaac Chrétien, maître-serrurier, me des Prés, Esch-s.-Alz. ; Schieren Albert, maître-mécanicien, boulevard de la Pétrusse, Luxembourg ; Beissel J.-P., maître-forgeron, Clausen ;
33. c)Membre suppléant : M . Quiring, Théodore, maître-serrurier, rue de Luxembourg, Esch-s.-Alz, 12me commission : Tailleurs, tailleuses, modistes.
34. a)Président: M. Kohnesch François, maître-tailleur, rue des Bains, Luxembourg;
35. b)Membres effectifs : M M . Schauck Etienne, maître-tailleur, rue du Nord, Ettelbruck ; Lehners Charles, maître-tailleur, rue Baudouin, Hollerich; Trausch Elise, maître-modiste, rue Beck, Luxembourg ; Betz-Huberty, Mme, maître-modiste, Mersch ;
36. c)Membre suppléant : M . Hostert Joseph, maître-tailleur, rue Raspert, Weimerskirch. Art. 2. Sont adjoints aux commission prédésignées, à titre d'experts avec voix consultative : MM. D r . Ferdinand Weyland, secrétaire de la Chambre des artisans, Luxembourg; Jérolim Jean, professeur à l'Ecole d'artisans de l'Etat, Luxembourg; Robert Aloyse, professeur à l'Institut Emile Metz, Dommeldange ; Bisdorf Etienne, instituteur à l'école professionnelle de l'Etat, Esch-s.-Alz. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 27 juillet 1934. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. 784 Fondations. Aldringen. Appert. Augustin. Collateurs. Etudes à faire. Ayants-droit. Montant de chaque bourse. Les bourses d'études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er octobre 1934; savoir : Bekanntmachung. — Studienbörsen. Folgende Studienbörsen sind vom 1.Oktober1934 ab fällig: Nombre des Bourses vacantes. Avis. — Bourses d'études. Le Directeur général du service Etudes des langues an- Les parents et amis du fonda- 3 afférent, sur les propositions des ciennes à un des gymnases teur. directeurs des trois gymnases du du pays, avec continuation éventuelle au séminaire de pays. Luxembourg. 340 Les parents du fondateur ; les habitants du Grand-Duché de Luxembourg et du comté de Chiny et de préférence les étudiants en théologie. 1 260
37. a)Pour les membres de la famille 1° Etudes à l'école nor-
38. a)Les parents du fondateur ; male ou à tout autre éta-
39. b)Les étudiants pauvres et méridu fondateur : L'évêque, le président du tribu- blissement d'instruction du tants. nal, le bourgmestre de Luxembourg ; Grand-Duché ou de l'étranger.
40. b)pour les étudiants non pa- 2° Etudes à l'Athénée ou id. à tout autre établissement rents : La Conférence des professeurs de d'instruction du Grand-Duché. l'Athénée. 1 500 1 820 id. id. Barnig. Le directeur du pensionnat épiscopal, le directeur et l'aumônier de l'Athénée. !° Les descendants des frères et sœurs du fondateur ; 2° les étudiants des paroisses de Nospelt, Larochette, Wormeldange et Grevenmacher. 1 900 Clomes. Les trois plus anciens profes- Etudes à l'Athénée, soit Les descendants directs des trois seurs de langues anciennes à au gymnase soit à l'école sœurs du fondateur. industrielle. ,'Athénée de Luxembourg. 1 800 Fonds libres. Le Directeur général du service Etudes des langues anafférent sur les propositions des ciennes à un des gymnases de Luxembourg, Diekirch directeurs des trois gymnases. ou Echternach. Etudiants pauvres et distingués. 3 160 Forschler. M . Mathias de Waha de Ber- Etudes à l'école normale Les parents de la fondatrice bourg et ses descendants en ligne des institutrices. Louise Forschler ; à leur défaut directe ; en cas d'extinction de les aspirantes-institutrices d'Echcette ligne, le plus âgé des de Waha ternach de préférence à toutes habitant le Luxembourg. autres. 1 1160 Freymann. Le directeur et l'aumônier de Etudes au gymnase, au
41. a)Les membres de la famille ; l'Athénée et un membre de la fa- Séminaire, à l'université.
42. b)Les jeunes gens de la paroisse mille de Niederdonven ;
43. c)Ceux qui sont natifs de Mamer, Grevenmacher, Dudelange, Bofferdange. 1 360 Etudes en général. 785 Gellé. Le bourgmestre et les échevins Etudes à l'école normale Un enfant pauvre de la ville de 1 de la ville de Luxembourg. d'instituteurs de Luxem- Luxembourg. bourg. 500 Graas. Le bourgmestre de Luxembourg, Etudes moyennes ou su- 1° Les descendants des collatéle curé de Notre-Dame de Luxem- périeures dans le Grand- raux de Mme Henri Graas, née bourg ; les héritiers de M . Emile Duché ou à l'étranger. Cath. Elter, mère de la testatrice ; Wilhelmy par rang d'ancienneté. 2° les descendants de M . Ernest Drussel, médecin à Echtemach ; 3° à leur défaut, un jeune homme pauvre de Luxembourg, qui se destine à l'état ecclésiastique. 180 Hansen. Le Directeur général de l'en- Etudes aux écoles nor- Les descendants des frères et 2 seignement primaire. males d'instituteurs et d'ins- sœurs du fondateur et, à leur détitutrices. faut, d'autres élèves des écoles normales. 250 1 540 L'évêque de Luxembourg. Klein. Etudes à l'Athénée, au Les descendants des père et séminaire, à 1 université. mère du fondateur. Les bourgmestre et premier éche- Etudes «gymnasiales, théovin de la ville de Luxembourg. logiques, universitaires. Kleyr n°2. 400 Les membres de la famille. ! Lamormaini. Le Directeur général rie l'ins- Etudes à une université Les parents du fondateur et les truction publique. de l'ancienne monarchie étudiants originaires de l'ancien Duché de Luxembourg. austro-hongroise. 1 900 cour tchécoslov. Lamormenil. LE membre le plus. âgé de la Etudes des langues an- Les descendants légitimes de la 2 ciennes aux gymnases de famille du fondateur, de religion famille. Luxembourg, Diekirch ou catholique, aptes aux études. Echtemach. avec continuation éventuelle au séminaire de Luxembourg. 550 LenqerGengler. M . Alfred Lenger de Nieder- Etudes à un des établis- Les descendants des deux sexes 2 sements d'enseignement des sœurs germaines et consanpallen. moyen, à l'école normale, guines de la fondatrice. agricole ou d'artisans du Grand-Duché. 700 Majerus. L'évêque de Luxembourg. Etudes classiques et théo-
44. a)Les descendants des frères et sœur du fondateur ; logiques.
45. h)les étudiants de Waldbillig et de Mersch et ceux du village le plus proche de Waldbillig. 1
46. a)Les membres de la famille ;
47. b)Les étudiants pauvres des paroisses de Bœvange, Pintsch, Marnach. 720 1
48. a)Les parents du fondateur ;
49. b)Les étudiants distingués et peu fortunés. 440 La commission provinciale des Philosophie, théologie et Les parents du fondateur et les 2 étudiants du Grand-Duché. bourses d'études du Brabant à droit. Bruxelles, sur présentation du Gouvernement grand-ducal. 915 Malget. L'évêque de Luxembourg, le Eludes en général, dans le pays et à l'étranger. curé de Bœvange (Clervaux). Michaelis. L'évêque de Luxembourg, le bourgmestre de Luxembourg et le directeur de l'Athénée. Milita. 520 id. 786 NeumannAugustin. Le directeur de l'Athenee, le Etudes aux gymnases de directeur du gymnase de Diekirch Luxembourg Diekirch ou et l'administrateur des bourse Echternach d'études de I'Athenee Nablet. Le bourgmestre et le premier Etudes à l'Athenee de Le membres de la famille , un garçon capable de marron des échevin de la ville de Luxembourg Luxembourg orphelins à Luxembourg Putz M Nic Keyls à Ourthe et M de Lullange François Schaack , cure à Hoscheid Raff. Reisen. Schrœder Servais. Seyler Simony. Etudes en général Les membres de la Camille Les membres de la familles 1 140 3 Le une doyen de Clervaux, 1° cure de Wilwerdange et le Directeur général de l'instruction publique L'évêque de Luxembourg Le bourgmestre et le premier échevin de Luxembourg Etudes en general, au Les descendants de pere et 2 mère au fondateur, avec pretendence pays et à l'etranger pour ceux qui portent le nom du Rasen id Les enfants de la ville Luxembourg enfant et 700 670
50. a)Les parents ,
51. b)Les étudiants pauvres, de preference les parisiens de Wilwerdange 250 Etudes dans le Grand- Les membres de la famille de la fondateur Duché et à l'étranger Etudes à l'Athener 250 260 Le Directeur général de l'ins- Etude en général dans le Lespresentdu fondateur pays à l'etranger , imtruction publique prerassage d'une profession L'évêque de Luxembourg 560 100 (…) 320 Le Directeur général du service Les plus proches (…) afférent, sur les propositions des Langues anciennes est un fondateurs (…) à l'état de nos gymnase (…) et les étudiants oeudirecteurs des trois gymnases vres Stiff. 700 Le collège échevinal de la ville Etudes techniques à l'é- l'Éleve qui sorti de l'ecole d'arde Luxembourg et le directeut de tranger tisans avec les meilleurs chiffres l'école d'artisans dans la construction de machines, continues ses études a l'étranger Tandel. Le descendant le plus âgé de Etudes des langues anchacun des cinq frères et sœurs du ciennes, de la philosophie fondateur. ou de la théologie.
52. a)Les parents du fondateur ,
53. b)Les étudiants pauvres Tassier. Le Directeur général du service Etudes aux établissements afférent, sur les propositions des d'enseignement moyen ou directeurs du gymnase, de l'école à l'école d'artisans du Grandindustrielle et du lycée de jeunes Duché filles à Luxembourg Etudes en général L'évêque de Luxembourg
54. a)Les parents ,
55. b)Les jeunes gens du pays, Thomas Wilheim 176 1
56. a)Les parents,
57. b)Les jeunes gens du pays Le Directeur général de l'ins- Langues anciennes à un Les parents, les étudiants peu 1 truction publique sur les propo- de nos gymnases fortunés et méritants sitions des duccieurs des trois gymnases. 440 280 220 787 Wurth. L'évêque de Luxembourg. Zeimes. id. Etudes philosophiques et Un élève de l'Athénée se destinant 1 théologiques. à la prêtrise. Etudes en général, Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au département de l'instruction publique pour le 15 septembre prochain au plus tard. Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité en laquelle ils sollicitent ; 4° les études qu'ils comptent faire et l'établissement d'instruction qu'ils fréquentent ou qu'ils se proposent de fréquenter. Les requêtes seront accompagnées de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté des pétitionnaires avec l'auteur de la fondation, soit les autres titres donnant droit à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces prouvant leur filiation un arbre généalogique de leur famille. Les personnes qui désirent exercer le droit de collation des bourses Freymann, Lamormenil et Tandel sont invitées à en faire la demande avant le 15 septembre prochain et à envoyer au département de l'instruction publique les pièces justificatives de leurs droits. — 26 juillet 1934. Les membres de la famille ; les 1 étudiants recommandables de Greiveldange. Die Bewerber um den Genuß dieser Börsen sind gebeten, ihre Gesuche vor dem 15. September künftig an das Departement des öffentlichen Unterrichte einzusenden. Die Gesuche müssen Angaben enthalten: 1. über den Namen des, Stifters, 2. über Namen, Vornamen und Wohnsitz der Bewerber ; 3, über die Eigenschaft in welcher sie auftreten,- 4. über die Studien, denen sie sich widmen, sowie über die Unterichtsanstalt, welche sie besuchen oder zu besuchen beabsichtigen. Den Gesuchen müssen alle Belege beigefügt werden, die entweder die Verwandtschaft der Bewerber mit dem Stifter dartun, oder irgendwelchen Anspruch auf den Genuß der Börsen begründen. Die auf Grund ihrer Verwandtschaft auftretenden Bewerber lullen den Belegstücken ihren Stammbaum beifügen. Die Bewerber um das Verleihungsrecht der Börsen Freymann, Lamormenil und Tandel mögen vor dem 15. September künftig ihr Gesuch nebst Belegstücken an das Unterrichtsdepartement einsenden. — 26. J u l i 1934. Viticulture. — Par arrêté du 1er août 1934, MM. Bernard Clasen, avocat-avoué, à Luxembourg, et J.-P. Kieffer-Sunnen, vigneron, à Wellenstein, sont confirmés dans leur mandat de président et resp. de membre de la commission d'inspection et de surveillance de la station viticole de Remich, pour une nouvelle période de quatre ans, prenant cours le 15 juin 1934. — 1er août 1934. Caisse d'épargne. — Déclarations du perte de livrets. — Aux dates des 23 et 30 juillet 1934, les livrets n° 318780 et 34939 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 31 juillet 1934. Avis. — Règlement communal. — En séance du 15 septembre 1933, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement sur la place publique à Schengen. — Le dit règlement a été dûment publié. — 18 juillet 1934. 320 220 788 Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg. En suite du vingt-troisième tirage au sort, du 25 juillet 1934, les obligations foncières 3 ½ % (taux majoré à 5%), dont les numéros suivent, sont remboursables au 1 e r octobre 1934, date dès laquelle l'intérêt cessera de courir. Le payement se fera au pair, sans fiais, soit à la caisse du dédit foncier de l'Etat à Luxembourg soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et de tous les coupons à échoir (N° 67 du 1 e r avril 1935 et ss.). Litt. A, 325 obligations de 200 fr. 53 113 175 206 208 226 279 352 424 539 591 593 729 845 898 924 930 985 1047 1059 1186 1215 1243 1280 1321 1379 1413 1427 1460 1464 1488 1600 1601 1605 1631 1743 1780 1792 1812 1877 1997 2024 2041 2062 2073 2089 2273 2281 2296 2298 2315 2364 2446 2466 2468 2487 2516 2644 2647 2673 2781 2814 2856 2860 2902 2914 2920 2937 3063 3083 3085 3093 3115 3144 3158 3201 3274 3314 3366 3367 3369 3426 3592 3646 3710 3742 3758 3774 3788 3856 3889 3933 3939 3992 4019 4033 4104 4115 4200 4201 4214 4225 4309 4343 4358 4361 4384 4416 4420 4426 4430 4534 4538 4618 4619 4628 4649 4653 4699 4709 4746 4751 4767 4768 4808 4859 4861 4906 4922 4955 4980 5033 5036 5037 5058 5095 5137 5221 5252 5266 5277 5390 5392 5408 5428 5535 5568 5624 5678 5704 5716 5776 5840 5885 5887 5900 5913 5998 6023 6051 6082 6113 6148 6210 6264 6302 6318 6342 6361 6394 6412 6448 6463 6486 6490 6507 6516 6525 6572 6604 6623 6675 6693 6728 6747 6758 6798 6851 6862 6874 6920 6960 6970 7042 7094 7103 7253 7295 7308 7321 7363 7366 7380 7424 7529 7541 7679 7688 7740 7743 7761 7763 7769 7844 7863 7868 7885 7902 7917 7973 8018 8023 8060 8137 8161 8223 8274 8369 8427 8436 8462 8542 8564 8605 8708 8785 8816 8832 8888 9014 9051 9053 9059 9061 9100 9148 9223 9237 9282 9297 9334 9363 9399 9426 9491 9577 9585 9655 9663 9689 9718 9736 9739 9747 9754 9765 9793 9814 9848 9948 9970 9972 10002 10017 10019 10036 10076 10079 10106 10111 10117 10168 10170 10179 10189 10344 10345 10353 10382 10424 10446 10450 10454 10475 10482 10495 10549 10571 10599 10690 10760 10765 10780 10904 10940 10961 11008 11012 11020 11074 11079 11089 11120 11235 11242 11269 11303 11347 11380 11578 11592 11753 11763 11767 11773 789 Litt. B, 1023 obligations de 500 fr 28 36 70 115 133 191 227 228 250 320 350 377 384 389 395 435 452 498 504 512 524 547 573 579 607 628 649 685 727 775 811 840 873 909 971 1094 1101 1103 1137 1172 1181 1289 1325 1333 1368 1450 1486 1547 1558 1633 1635 1646 1677 1716 1793 1833 1857 1876 1887 1908 1950 2008 2016 2081 2156 2189 2240 2246 2248 2265 2291 2301 2304 2309 2364 2381 2426 2436 2,494 2500 2524 2558 2582 2615 2680 2685 2749 2763 2806 2843 2845 2848 2873 2886 2979 2998 3032 3053 3099 3175 3194 3230 3240 3289 3325 3363 3408 3492 3507 3593 3727 3751 3775 3841 3938 3943 3951 3965 4216 4234 4237 4239 4360 4427 4480 4493 4575 4590 4675 4806 4909 4975 4985 5014 5015 5050 5135 5233 5278 5406 5413 5417 5430 5495 5510 5636 5646 5754 5802 5804 5849 5853 5903 5929 5984 5987 6005 6019 6024 6025 6054 6083 6131 6166 6170 6173 6224 6229 6310 6315 6332 6352 6493 6585 6592 6628 6641 6655 6660 6678 6683 6699 6700 6745 6849 6938 6960 6964 6972 6991 7012 7073 7142 7144 7178 7240 7244 7280 7324 7371 7400 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C, 467 obligations de 1000 fr. 5 14 22 71 88 96 119 129 193 273 296 304 327 390 414 433 4 55 466 532 556 557 560 575 599 603 604 609 628 639 683 709 768 773 860 864 866 907 939 941 960 998 1094 1128 1132 1176 1197 1214 1275 1289 1304 1363 1367 1404 1465 1508 1614 1620 1636 1648 1674 1676 1685 1701 1746 1749 1783 1874 1940 1946 1949 1990 2049 2055 2094 2109 2411 2542 2601 2611 2690 2691 2750 2752 2797 2800 2864 2868 2870 2909 2918 2929 2961 2964 2984 3090 3091 3144 3146 3237 3245 3257 3258 3276 3386 3412 3418 3426 3437 3538 3543 3640 3657 3672 3681 3684 3698 3700 3765 3799 3808 3824 3871 3904 3928 3963 3993 4005 4066 4086 4116 4121 4142 4169 4170 4181 4214 4238 4289 4428 4442 4521 4522 4554 4560 4585 4590 4599 4638 4656 4677 4739 4805 4810 4818 4831 4871 4902 4954 5066 5086 5126 5213 5229 5241 5261 5331 5335 5347 5390 5409 5456 5480 5639 5674 5676 5735 5780 5787 5826 5845 5878 5896 5947 6102 6114 6120 6133 6156 6169 6184 6194 6207 6214 6240 6246 6259 6287 6319 6343 6354 6517 6519 6588 6590 6611 6684 6756 6761 6764 6800 6824 6911 6982 7006 7044 7049 7117 7139 7192 7221 7266 7267 7325 7360 7392 7401 7437 7449 7470 7543 7569 7584 7674 7870 7919 7930 7970 7981 8009 8056 8057 8060 8118 8164 8212 8259 8316 8345 8347 8421 8442 8512 8530 8573 8583 8588 8612 8620 8632 792 12647 12690 12736 12895 12949 12981 12984 13002 13019 13024 13092 13122 13134 13285 13392 13405 13411 13417 13420 13465 13496 13555 13561 13564 13610 13631 13705 13712 13796 13 846 13869 13882 13905 13969 13994 14007 14094 14142 14155 14222 14242 14254 14339 14349 14493 14508 14551 14596 14603 14613 14618 14626 14657 14667 14693 14730 14772 14778 14789 14817 14907 14945 14989 15069 15084 15126 15134 15192 15292 15337 15421 15514 15529 15536 15542 15576 15593 15614 15676 15 706 15746 15759 15776 16017 16019 16023 16048 16139 16174 16210 16236 16253 16260 16274 16366 16430 16489 NOM réclamés. Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore présentées au remboursement à ce jour. Litt. A, de 200 fr. 76