Arrêté grand-ducal du 25 août 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'exécution de la loi du 26 avril 1929 sur le S

1009 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. GroßherzogtumsLuxemburg. Mercredi, 11 septembre 1935. N° 58. Mittwoch, 11. September 1935. Arrêté grand-ducal du 25 août 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'exécution de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires. Großh. Beschluß vom 25. August 1935 betreffend Abänderung des Großh. Beschlusses vom 9. Juli 1929 über das öffentliche Verwaltungsreglement des staatlichen Volkswohnungsamtes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements ; Vu la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, bien ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzog in von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . L'avant-dernier alinéa de l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 susdit aura la teneur suivante : «Ces améliorations ne peuvent être prises en considération que si la dépense résultant des travaux, atteint au moins le chiffre de 3.000 fr. ; le maximum de la dépense est par contre fixé à 20.000 fr. » Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 9. J u l i 1929, betreffend das öffentliche Verwaltungsreglement zur Ausführung des Gesetzes vom 26. April 1929 über die Schaffung eines Amtes für die Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß für billige Wohnungen, Heimstätten und Arbeitergärten und für die hygienische Verbesserung der Wohnungen ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. A p r i l 1929, betreffend Schaffung eines Amtes für die Bewilligung von Darlehen zu ermäßigtem Zinsfuß für billige Wohnungen, Familiengüter und, Arbeitergärten und für die hygienische Verbesserung der Wohnungen ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit ; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Arbeit und der sozialen Fürsorge und nach Beratung der Regierung im Konseil ; Haben beschlossen und beschließen : A r t . 1. Der vorletzte Absatz des Art. 29 des vorerwähnten Großh. Beschlusses vom 9. J u l i 1929 erhält folgende Fassung : „Diese Verbesserungsarbeiten können nur in Betracht gezogen werden, wenn die durch die Arbeiten verursachte Ausgabe wenigstens 3.000 Fr. beträgt ; die Höchstausgabe hingegen ist auf 20.000 Fr. festgesetzt." 1010 Art. 2. L'alinéa final de l'art. 29 susdit est abrogé. A r t . 2. Der letzte Absatz des vorerwähnten A r t . 29 ist abgeschafft. Art. 3. Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. A r t . 3. Unser General-Direktor der Arbeit und du sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll. Pianore, den 25. August 1935. Pianore, le 25 août 1935. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 7 septembre 1935, portant modification de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1928 fixant les conditions à remplir par les aspirants aux fonctions de professeur, de chef d'atelier et de contre-maître instructeur à l'école d'artisans. Großh. Beschluß v o m 7. September 1935 betreffend Abänderung des A r t . 2 des Großh. Beschlusses vom 26. Oktober 1928 über die Anstellungsbedingungen der Anwärter für die Posten als Professor, Werkstattvorsteher und Werkmeister an der Handwerkerschule. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1928, fixant les conditions à remplir par les aspirants aux fonctions de professeur, de chef d'atelier et de contre-maître instructeur à l'école d'artisans ; Vu la loi du 14 mars 1896, portant création d'une école d'artisans ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Avons arrêté et arrêtons : Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 26. Oktober 1928 über die Anstellungsbedingungen der Anwärter für die Posten als Professor, Werkstattvorsteher und Werkmeister an der Handwerkerschule ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 14. März 1896, über die Errichtung einer Handwerkerschule ; Nach Einsicht des A r t . 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und i n Anbetracht der Dringlichkeit ; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie und nach Beratung der Regierung im Konseil ; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1 e r . L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1928 susdit est remplacé par la disposition suivante : « Des professeurs-docteurs ainsi que des professeurs de sciences commerciales des établissements d'enseignement moyen pourront être attachés à l'école d'artisans comme professeurs d'enseignement général». „Professoren mit Doktor-Diplom sowie Professoren der Handelswissenschaften an den mittleren Lehranstalten können der Handwerkerschule als Professoren für allgemein wissenschaftliche Fächer zugewiesen weiden." Art. 2. Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie est chargé A r t . 2. Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie ist mit der A r t . 1. Der Absatz 2 des Art. 2 des vorbenannten Großh. Beschlusses vom 26. Oktober 1928 wird durch folgende Bestimmung ersetzt : 1012 Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira en session ordinaire du 30 septembre au 18 octobre 1935, dans une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen de MM. Michel Conradt de Beyren, Lucien Kieffer de Stadtbredimus, Jean Kremer d'Esch-s.-Alz., Bernard Lux de Hosingen, Roger Neiers de Luxembourg et Norbert Stelmes de Troisvierges, récipiendaires pour la première épreuve de la candidature en sciences physiques et mathématiques : MM. Armand Bœver d'Esch-s.-Alz., Joseph Frommes de Bettembourg, Adolphe Galles de Luxembourg, Jean-Pierre Jacoby de Limpach, Georges Manderfeld de Düsseldorf, François Scheifer d'Ettelbruck, Jean-Pierre Wehr de Canach, et Robert Weis d'Echternach, récipiendaires pour la seconde épreuve de la candidature en sciences physiques et mathématiques ; Melle Elise Scheuer de Luxembourg-Clausen et M. Urbain Meyers de Troisvierges, récipiendaires pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques. L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 30 septembre, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Meile Scheuer au mardi, 1 e r octobre, à 3 h. ; pour M. Meyers au mercredi, 2 octobre, à 3 h. ; pour M . Bœver au jeudi, 3 octobre, à 3 h. ; pour M . Cornadt au vendredi, 4 octobre, à 4 h. ; pour M . Kieffer au samedi, 5 octobre, à 4 h. ; pour M . Kremer au lundi, 7 octobre à 4 h. ; pour M . Frommes au mardi, 8 octobre, à 3 h. ; pour M . Lux au mercredi, 9 octobre, à 4 h. ; pour M. Galles au jeudi, 10 octobre, à 3 h. ; pour M . Neiers au vendredi, 11 octobre, à 4 h. ; pour M. Stelmes au samedi, 12 octobre, à 4 h. ; pour M. Jacoby au lundi, 14 octobre, à 3 h. ; pour M . Manderfeld au mardi, 15 octobre, à 3 h. ; pour M . Scheifer au mercredi, 16 octobre, à 3 h. ; pour M. Wehr au jeudi, 17 octobre, à 3 h. ; pour M . Weis au vendredi, 18 octobre, à 3 h. de relevée. — 9 septembre 1935. Caisse d'épargne. — Annulation de livret perdu. — Par décision de M . le Directeur général des finances en date du 26 août 1935, le livret n° 280168 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 30 août 1935. Avis.— Règlements communaux.— Par délibération en date du 13 juillet 1935, le conseil communal de Dudelange a modifié le règlement sur les bâtisses. — Cette modification a été dûment publiée. — 27 août 1935. — En séance du 17 juillet 1935, le conseil communal de Frisange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de Frisange et de Hellange, — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 15 juillet 1935, le conseil communal de Frisange a modifié le règlement sur la conduite d'eau d'Aspelt. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 29 août 1935. — En séance du 27 août 1935, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement décrétant le ban de vendange dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 31 août 1935. — En séance du 16 juillet 1935, le conseil communal de Petange a fixé le prix des concessions de tombes à octroyer au cimetière de Rodange. — Ces taxes ont été dûment approuvées et publiées. — 5 septembre 1935. 1013 Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c. le 29 juillet 1935, vol. 95, art. 438, que la société anonyme « Luxembourg-Autos », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de 500 fr. chacune, n os 1 à 300. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 30 juillet 1935, vol. 95, art. 442, que la société anonyme « Havero Holding», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 20.000 fr. belges chacune, portant les n os 1 à 50. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1er août 1935, vol. 95, art. 472, que la société anonyme holding dénommée : « Société d'Etudes et d'Investissements Internationaux», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.820 actions de 100 dollars chacune, portant les nos 181 à 6000. — 11 résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 août 1935, vol. 95, art. 494, que la société anonyme holding « Stabilisator, A. G.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 240 actions de 500 fr. chacune, portant les nos 1 à 240. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 août 1935, vol. 95, art. 495, que la société anonyme holding « Partex, S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 650 actions de 7.000 fr. chacune, numérotées de 51 à 700. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 août 1935, vol. 95, art. 496, que la société anonyme holding «Compagnie Privée de Capitalisation, S. A.», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 1 à 1000. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 août 1935, vol. 95, art. 497, que la société anonyme holding « Chimialux, S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre, à raison de 500 actions de 1.000 fr. belges chacune, nos 1 à 500. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 6 août 1935, vol. 95, art. 499, que la société anonyme « Holding Gradi, Compagnie Internationale», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de 1.000 fr. chacune. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1935, vol. 95, art. 505, que la société anonyme des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 3 actions anciennes de 500 fr. chacune, nos 12510, 46448 et 46449, ainsi que de 31 obligations 3% de 500 fr. chacune, nos 5308, 18573, 20199, 20687, 22478, 25781, 28215, 32739, 32860, 34500, 34653, 35715, 38461, 40061, 40092, 40107, 41346, 42989, 53999, 63727, 64053, 65607, 71796, 75001, 82198, 93333, 100327, 102582, 103003, 133428 et 133432. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 7 août 1935, vol. 95, art. 507, que la Compagnie Ermesinde, Commandite par actions, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur un emprunt de 50.000 fr., représenté par 10 Bons de Caisse de 5.000 fr. chacun. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 14 août 1935, vol. 95, art. 612, que la société holding « Société de Participations agricoles, commerciales et financières, « Sacofi», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à 100. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 16 août 1935, vol. 95, art. 649, que la société anonyme « Telectra, S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 actions de dividende (actions « D ») sans désignation de valeur, nos 100.001 à 110.000. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 août 1935, vol. 95, art. 676, que la société anonyme holding «Malzona», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de 1.000 fr. suisses chacune, n os 1 à 250. Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. — 29 août 1935. 1014 Relevé des valeurs au porteur frappées d'opposition, publié en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891. Séries et numéros des titres Nature des valeurs A. TITRES. I. Obligations. 1° Etat gr.-d. — Emprunt 3½% 1894. Litt. D. N° 189, 465218), 465318), 4655 18 ), 679318), 7674, 7680. Valeur nominale de chaque titre 100 2° Etat gr.-d. — Emprunt 3½% 1898. (ch. d. f. vicinaux). Nos 1501, 1502. 500 3° Etat gr.-d. — Emprunt 4½% de 1919. Litt. A. N° 1859. Litt. B. Nos 6253), 3137, 4263, 4388, 579418) à 579718), 6447, 10561 à 10568, 11518, 11519, 16297, 16298, 29746, 36447, 36448, 37059 à 37062, 41778, 42495, 42496, 50881, 50884, Litt. C Nos 5643), 495918), 8395, 8849 à 8864, 100563), 22006, 30073,3 à 30086, 30697, 30698, 34743, 35018, 364458) à 36448 ), 48824, 48825, 48826. 200 500 4° Etat gr.-d.— Emprunt 6% de 1922. Litt. A. Nos 1024 à 1031. Litt. B. № 2925 ,7395. Litt. C. 8791, 331973), 33198 3 ). os 5° Etat gr.-d. — Emprunt N 864 à 867, 6443, 6444, 18316 à 18319, 21798, 21799, 29477, 29478, 29486, 30866, 42669, 52667, 65982, 67307, 6% de 1922, en francs 68077 à 68081, 77306, 77350, 79396, 94411, 94412, 94413, belges, émis en Belgique 100084, 118431, 159336. 1000 200 500 1000 1000 6° Etat gr.-d. — Emprunt 5% de 1931. Litt.. A N° 2839. 1000 7° Obligations foncières de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg. 3½%, actuellement 5%. Litt. A. Nos 219, 750, 3593, 3761, 4 1 8 8 , 4998, 4999, 5000,5080, 5421, 5422, 5423, 5916, 6305, 6 7 0 1 , 6767, 6799, 6800, 7936, 7937, 7938, 8170, 8350, 8441, 8442, 8527, 8712, 8716, 8719, 8720, 8866, 8938, 9479, 9897, 10344. Litt. B. Nos 530, 531, 669 à 6 7 4 , 2818, 3039, 3048, 3227, 383 5 à 3839, 4099, 4100, 4293, 4486, 4487, 4937, 5141, 5142, 5175, 5299, 5300, 5505, 5506, 5591, 6423, 10014 à 10019, 10285, 10698, 10783, 10797, 11596, 12008, 13023, 13024, 13054, 13055, 14896. 15099, 15132, 15133, 15134, 15586, 18127, 18177, 19544, 20212, 20213, 20214, 20518, 21369, 21370, 22183, 23452, 23453, 23454, 25096, 25097, 26268, 26269, 26276, 26433, 27074. 27075, 27076, 27790, 27791, 27792, 27825 à 27828, 27969, 28300, 28301, 28970, 28985, 30546, 30547, 32576, 34433, 35318. Litt. C. Nos 1436,1437,1517, 1631 à 1636, 1649, 2586, 6494, 6495, 6496, 7041, 11567, 11568, 1 1 569. 200 8° Obligations foncières de l'Etat, 7% émission de 1925. 9° Emprunts d. communes :

1. a)Basbellain de 1877 500 1000 Série D. Litt. C Nos 543, 544. 1000 № 29. 500 1015
2. b)Biver de 1888
3. c)Dudelange
4. d)Esch-s.-Alz. 5 ½ % 1930
5. e)Flaxweiler 1897
6. f)Grevenmacher 1895 Nos 61, 62, 63. Litt. A. Nos 595, 690. N°315. N° 4279. 100 500 100 1000 Nos 6 à 10, 12, 14 à 17, 19. Litt. A. Nos 1223), 1233), 1248), 1268) 197, 198. Litt. B. Nos 158, 159, 165. N° 293.
7. g)i d . 5½% 1932
8. h)Heiderscheid 5% 1932 Nos 1, 3, 4, 5, 6.
9. i)Junglinster Nos 75, 76, 78.
10. j)Luxembourg 1892 Litt. A. Nosos 120, 139, 140, 298, 395, 552, 638, 652. Litt. B. N 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 833, 834, 835, 837, 838, 981, 982.
11. k)Luxembourg 3½% Litt. C. № 13. 1902
12. l)Luxembourg de 1921 № 4488.
13. m)Manternach-Lellig Nos 34 et 35.
14. n)Remich 5½% 1934 № 87 100 1000 500 1000 1000 100 1000 500 100 1000 100 1000 10° Chemins de fer : Guillaume-Luxembourg N o s 1544, 1611, 1886, 2814, 3299, 4332, 4333, 7035 à 7040, 7374, 7388, 7389, 8848, 11779, 15678, 16382, 16383, 19007, 24456, 24458,25986, 26113,33327, 33600, 3510318), 38785, 46816,18 49591 à 49594, 51009, 51624, 52188, 54066, 57359, 57728 ) 58056 à 58058, 58459, 58460, 62566, 64997, 64998, 66406, 66407, 66408, 68018,18 68774 à 68779, 71595, 76076, 76077, 77010, 77816, 78117 ), 78120,79823 à 79829. 79839, 81147, 81569, 82933, 90549, 90550, 93428, 93726, 94019, 94192, 94630, 95933, 97749, 97750, 105780,106958, 117017, 117019, 117641, 121026, 124350, 128871, 128872, 133295, 145067, 145068, 15025118). 500 11 Prince-Henri Nos 163, 240, 510, 879, 928, 976 à 979, 1007, 1113, 1114, 1116, 3284, 3495, 3507, 3537, 5459, 5460, 5928, 6397, 67393), 10007,10670,10700,10776,10780,11369,11370,14638, 18432, 18450, 18451, 18452, 18453, 18649, 18760, 18766, 208253), 208273), 23193, 23319, 23396, 23507, 23668, 24278, 24279, 24807, 24911, 25752, 29668, 30852, 30853, 33621. 500 12° Luxemb. Unionbank 4½% Nos 633, 2272 18 ), 227318), 227518), 230218), 2303 18 ), 3676, 5936, 5937, 6013 à 6019, 6021, 6037 à 6044. 6058, 6059. 500 Nos 16, 17, .18, 19, 20, 21. 500 1 3° Valeurs industrielles :
15. a)Société anonyme des hauts - fourneaux de Differdange 4 % de 1898
16. b)Société des hautsfourneaux et aciéries de Differdange St.-Ingbert-Rumelange 5%.
17. c)Société des hautsfourneaux et forges de Dudelange, ém. 1895
18. d)id. 3 me série de 1906
19. e)Société anonyme des aciéries réunies de Burbach - Eich - Dudelange 4 % de 1912 Nos 35725, 112540. 112386 à 112390, 112394 à 112400, 112532 à 500 Nos 8228, 8229, 9701, 9897, 9898, 9899. 500 Nos 20207, 20208, 20233, 20235. Nos 48838, 48840, 51350, 51357, 51814. 500 500 1016
20. f)Société anonyme des Nos 2502 à 2509, 2511 à 2515, 2518 à 2524, 2526, 18461, 18462, 24129 à 24138, 24155 à 24167, 24336 à 24385, 59044, 61751, aciéries réunies de 74756 à 75000, 76680 à 76799, 76864 à 76869, 78001 à 78400, Burbach - Eich - Dude78793 à 78798. lange 5 % de 1914
21. g)Société anonyme des Série B Nos 18697, 18698, 18699, 18772, 18773, 19266 à 19295, 19314, 19395, 19540 à 19566, 19575 à 19579, 20145, Aciéries réunies de Bur20229, 20385, 20386, 21236 à 21239, 21340 à. 21346, bach - Eich - Dudelange 21445, 21446, 21496 à 21590, 21617, 21618, 21626, 23529, 5,25% de 1926. 24192 à 24216, 24218 à 24223, 25226, 26023, 26798 à 26802, 26966, 28695 à 28700. (230 obligations à 600
22. h)id. 7 % 1926 (dollars)
23. i)Société anonyme des Aciéries réunies de Burbach - Eich - Dudelange 5 % 1930 florins.
24. j)id. francs français
25. k)Société anonyme des Hauts - Fourneaux et Aciéries de Steinfort 5% de 1918.
26. l)Société Métallurgique des Terres Rouges, Luxembourg 5 % 500 dollars). N°os 4325, 4326. (2 Obligations à 500 dollars.) N 102613 à 102616 à 100 f l . Nos 83105, 83106, 83108 à 83114. (9 obligations à 1026 fr. franç. Nos 227933), 22803), 130013) à 130083), 21201 à 21207, 212783) à 21310 33). Nos 512, 513, 9502, 11740, 14461, 14462, 20251, 20256, 20296 à 20298, 20300, 30013, 30014, 38869, 43618, 55601, 55602, 55603, 64166, 64167 1047613) à 1048003), 133001 à 133020, 149128, 191104 à 191113.
27. m)Brasserie de Diekirch Nos 3265, 3266, 3267. 7%. 1927. N° 696.
28. n)Industrie du Bois Diekirch 7 % 500 500 1000 1000 II. Actions. 1° Banque Internationale Nos 1146 à 1151, 95331), 95341), 95351), 95361), 11018 à 11020, à Luxembourg 13020, 13190, 13192, 13631, 13632, 13633, 13801, 13802, 250 13803, 13804, 13805, 15112, 15204, 18782, 18942, 18943, 201311), 201321), 201331), 35213 à 35215, 52314 à 52325, 57790, 57791, 57792, 58969, 61131, 61132, 61133, 61134, 61135, 63181 à 63195, 68029, 73702, 73703, 73704, 73705, 74856, 81918 à 81921. 2° Chemins de fer Guil- Nos 7704, 7717, 7817, 7832, 7833, 7834, 12036, 22952, 23024, laume- Luxembourg. 37240, 46490. 3° Chemins de fer Prince Nos 10497 (titre original et titre délivré pro duplicata), 13675, Henri (actions au 19753, 20839, 30546, 32388, 34806, 37979, 42705, 42888, porteur) 43566, 50845, 53371, 54241, 57188, 62080, 67834, 71359, 500 4° Consortium Privé, S. A. Nos 10001 à 10200. 1000 500 73302. 5° Valeurs industrielles :
29. a)Hauts - fourneaux et N° 10514. forges de Dudelange
30. b)Hauts - fourneaux et N° 2411. aciéries de RumelangeSt. Ingbert
31. c)Société anonyme des Nos 11980 à 11991, 32661 à 32668, 65050 à 65150, 65757,65758, aciéries réunies de 65759, 72680, 143700, 146366 à 146385, 146451, 178621, Burbach - Eich - Dude178622, 178623, 178624, 178625, 197832. lange (parts sociales sans désignation de valeur) 500 500 1017
32. d)Société anonyme du Nos 721, 722. (Actions anciennes). Casino à Luxembourg.
33. e)Soc. d'intérêts miniers 150 actions en 30 titres de 5 actions nosos 12301 à 12450. en Europe centrale 150 actions enos 15 titres de 10 actions n 24181 à 24330. 25 actions nos 12391 à 12395, 24191 à 24200, 24281 à 24290. (Intermines) 85 actions n
34. f)Société de contrôle Nos 957 à 1200. Industriels et de Participations financières Luxembourg. 100 24221 à 24260, 12381 à 12390, 12396 à 12430. III. Bons du Trésor. 1° Etat gr.-d. — Bons du N° 4110 (émission : 12 nov. 1923, échéance 12 nov. 1924.) Trésor émis en vertu de la loi du 13 août 1919 1000 B. COUPONS. I. Obligations. 1° Etat gr.-d. : emprunt Litt. C. N° 387 3%% de 1894. 2° Etat gr.-d.: emprunt Nos 3260 à 4259. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er janvier 1920.) 3½ % 1898 (chemins de fer vicinaux). 3° Etat gr.-d. emprunt 4% Litt. B. Nos 4592, 4593, 4599, 4600, 4601, 4602. de 1916. 500 Litt. B. 42671, 4776514 à 4777414), 500 4° Etat gr.-d. : emprunt 4½ % de 1919 os Litt. C. N 5° Etat gr.-d. : emprunt 6% de 1922. 6° Etat gr.-d.: emprunt 6% de 1922, en francs belges, émis en Belgique 7° Etat g.-d. 5 % 1930 (florins P. B.) 8° Obligations foncières de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg 3½% 9957, 9958 Litt. B. Nos 157515), 299715), 299814), 299918), 300915), 301015), 301116), 816716) Litt. C. Nos 1966315) à 1966816). Nos 101848 à 101854. (Opposition limitée au coupon N° 3.) Nos 384 à 387, 400, 401, 404 à 407, 531 à 537 (Opposition limitée au coupon à l'échéance du 1er septembre 1934.) 12 12 12 12 Litt. A.12 Nos 137 ), 1290 ), 1622 ), 20311212), 389612 ), 389712), 12 12 12 4156 12 , 483912), 5002 ), 5771 ), 5772 ), 5773 , 6374 12 12 12 12 12 ,660612 ), 6701,12 6906 ),12 7260 12), 7581 12), 7874 12), 796513 ), 821012 ), 828212 ). 855812 ), 872412), 883112), 890712), 890812), 8985 ), 9078 ), 9097 ), 9298 ), 9299 ), 9343 ), 9581 ), 95821212), 965012),12 973012) à12973312), 987912),1090812), 1135012), 11351 ), 11352 ), 11353 ). 12 12 Litt. B.12 Nos 1654 ), 189212), 1893 ), 18941212), 38261212), 382712 ), 12 12 3828 18), 384112 ), 384212 ), 3843 ), 387312), 403212), 417512 ), 12 12 12 560312 ), 652812 ), 725812 ), 725912 ), 809212 ), 923812 ), 9241 13), 9311 12), 9326 ), 129391 ), 9392 ), 9393 ), 10515 ), 1051612 ) 1170612), 11707 18), 1170812), 117091212), 154511212), 1545212 ), 17808 ), 1789512 ), 17896, 18786 12), 20388 12), 2038912), 12 2 0 4 3 912) , 21262 12), 22993 12), 23202 12), 25198 12), 2592912), 2593012), 2620212), 2620312), 26209 12), 2789912), 27900 12), 28450 12), 2845512), 2907412), 2907612), 2907712), 29659 12), 304742 ), 3047512 ), 3048412 ), 3082112 ), 30981 12), 3098212), 31511 ), 32296 ), 32723 ), 33721 ) à 33729 ), 34216 ), 3494012), 3494112). 500 500 1000 500 1000 1000 14430 200 500 1018 12 Litt. C.2 Nos 1282 ), 164212), 1782, 334712), 493812), 493912), 1000 5917 ), 59182), 724812), 968612), 1028712), 12949, 1404712), 14132. 9 Obligations communales Série II Litt. D . Nos 267, 269, 664 à 668, 673, 674, 768, 797, 10.000 840, 841. (Opposition limitée aux coupons n° 3 à l'échéance du Crédit foncier 6% du 15 décembre 1929.) 10° Emprunt d. communes os N 291, 292, 293. 100
35. a)Hespérange Litt. A. N°51. 500
36. b)Hollerich os Litt. B. N 46 à 51 inclus. 100 16 15 15 15 15 1000 Nos 7729 ), 12410 ), 12411 ), 12413 ), 12414 ), 1241516),
37. c)Luxembourg 15 15 16 16 15 12416 ), 12418 ), 13649 ), 13650 ), 13998 ). 500 Litt. A. Nos 345, 347, 349, 352 et 354. (Opposition limitée au
38. d)Remich coupon № 47). os 100 Nos 14, 26, 28, 29 et 30.
39. c)Kehlen : 500 Nos 10, 16 et 17. 1° Section de Nospelt N 1, 2, 6, 14, 15 et 16. 1000 2° Section de KeispeltMeispelt 11° Prince Henri 12° Valeurs industrielles :
40. a)Société anonyme des aciéries réunies de Burbach - Eich Dudelange 5 %
41. b)id. Goldbonds 7% 926 Nos 9 et 10. os 2 1000 2 2 2 2 2 17 N 922 ), 923 ), 924 ), 9946 ), 9947 ), 9948 ), 34006 ) à 3402917). 500 Nos 67025 à 67028, 69501 à 70000. 500 Nos 2746 à 2749 à 500 dollars. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er octobre 1930.)
42. c)id. dollars 5 ¼ % 1926. Nos 2846 à 2848 de 150 dollars chacune. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er juillet 1931.)
43. d)Société anonyme des hauts -fourneaux et forges de Dudelange, ém. de 1906 Nos 17858, 28506 à 28511, 33464 à 33469, 34008, 41506 à 41508, 42351er à 42353. (Opposition limitée au coupon à l'échéance du 1 avril 1925.)
44. e)Société anonyme belge Nos 18794 à 18801. des hauts-fourneaux lorrains à Aumetz-laPaix, act. en liquidation, émission de 1914 500 500 Nos 27869, 27871, 27872, 27873. 500 II. Actions. 1° Banque Internationale Luxembourg Nos 2820317, 896411116). 250 2° Chemins de fer : Guillaume- Luxembg. Nos 14737, 14738, 16263 à 16265,26670,33601 à 33605, 44901, 44903, 44908. (Opposition limitée au coupon n° 101.) 500 3° Valeurs industrielles :
45. a)Société anonyme des hauts - fourneaux et forges de Dudelange Nos 30349 9), 304199), 30699),9 30709), 30739), 30779), 9329, 93319), 16355 ), 16358 ), 17465 ). 500
46. f)Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort 1918. 1019 Nos 4664 7 ), 1064, 12474 4), 18725 4), 224055), 224165), 224255), 2385 65), 3535 ), 4143, 4567 ), 4901 ), 4902 ), 4903 ), 4904 ), 4905 ), 49065), 49075), 49085), 49095), 49714). 1000 Nos 3098) à 3996), 40011). 500
47. d)Société anonyme « Compagnie générale des ciments » à Dom meldange N os 1357, 1358. (Opposition limitée aux coupons nos 3 à 30 incl.). 500
48. e)Société anonyme des aciéries réunies de Burbach - Eich - Du delange (parts sociales sans désignation de valeur) Nos 1014, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 911518), 91168), 23940 10 10 à 23944, 26939, 33094 ), 33095 ), 33600, 38567, 38568, 8 43055,104522210), 10 54272, 54273, 58713, 1858714, 59919 ), 7469010 ), 18 13 77619 18)à 77633 ), 79860 ), 145112 ), 145113 ), 240601 18 ), 240602 ).
49. b)Société en commandite d. forges d'Eich, établie sous la raison sociale de « Legallais, Metz et Cie. »
50. c)Société anonyme « Compagnie générale des ciments » à L u xembourg (Parts de fondateurs)
51. f)Société Métallurgique Nos 164677 à 164682. (Opposition limitée au coupon n° 1.) des Terres Rouges L u xembourg 1 ) Titre délivré pro duplicata. 2 Opposition limitée à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons. ) 3 id. au corps des titres. ) 4 id. au coupon de 1906-1907. ) id. au coupon № 36. 5) 6 id. au coupon № 4 exercice 1900 à 1901 et, pour les titres 325 à 374, également au ) coupon № 5 exercice 1901 à 1902. 7 id. au coupon № 44. ) 8 id. au coupon № 5 de parts sociales. ) 9 au coupon № 24. id. ) 10) id. au coupon № 13. 11 aux coupons Nos 4 et 5. id. ) 12 id. aux coupons échus le 1er octobre 1921. 13) id. au coupon n° 23. 14. id. aux coupons échus le 1er novembre 1925. aux coupons échus le 1er février 1932. id. 15) 16) aux coupons échus et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons pour les id. exercices 1909 à 1918. 17 aux coupons et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons. id. ) 18) Suivant ordonnance rendue par M . le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. l'opposant est autorisé à toucher les arrérages échus et à échoir et même le capital s'il devient exigible. Luxembourg, le 4 septembre 1935 Pour le Directeur géneral des finances, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. 1090 Avis. — Conventions Internationales du Travail. — M . le Délégué permanent de Cuba auprès de la Société des Nations a fait parvenir à M . le Secrétaire général de la Société des Nations les ratifications formelles par son Gouvernement des Conventions suivantes, adoptées par la Conférence Internationale du Travail à sa troisième session (Genève 1921 ) : 1° Convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture ; 2° Convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles ; 3° Convention concernant la répartition des accidents du travail dans l'agriculture. Ces ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat de la Société des Nations le 22 août 1935. Le Gouvernement Fédéral d'Autriche a ratifié la Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à sa douzième session ( Genève 1929). Cette ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 16 août 1935. — 10 septembre 1935. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.