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Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant modification de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d'introduire la carte d

1135 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 9 novembre

  1. N°
  2. Samstag,
  3. November
  4. Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant modification de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d'introduire la carte d'identité pour les étrangers. Großh. Beschluß vom
  5. Oktober 1935, betreffend Abänderung des Art. 3 des Großh. Beschlusses vom
  6. M a i 1934, wodurch die Identitätskarte für Fremde eingeführt wird. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché ; Vu l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1934, ayant pour objet d'introduire la carte d'identité pour les étrangers ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . La première phrase de l'art. 3, alinéa 2 de l'arrêté précité du 31 mai 1934 est modifiée comme suit : « Le refus ou le retrait de la carte d'identité » entraînent pour l'étranger l'obligation de quitter » le territoire luxembourgeois endéans le délai » imparti, qui commencera à courir à partir de la » notification de la décision de refus ou de retrait. » Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Art.
  7. Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Nach Einsicht des Gesetzes vom
  8. Oktober
  9. zwecks Eindämmung des übermäßigen Zustroms von Fremden in das Großherzogtum; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
  10. M a i 1934, wodurch die Identitätskarte für Fremde eingeführt w i r d ; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
  11. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art.
  12. Der erste Satz von Art. 3, zweiter Absatz des vorerwähnten Beschlusses vom
  13. M a i 1934 wird abgeändert wie folgt: „Die Verweigerung oder die Entziehung der „Identitätskarte ergibt für den Ausländer die Ver" pflichtung das luxemburgische Territorium inner" h a l b der festgesetzten Frist nach der Zustellung des „Verweigerungs- oder Entziehungsbeschlusses zu „verlassen." Art.
  14. Unser General-Direktor der Justiz ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im „Memorial" veröffentlicht wird. Schloß Berg, den
  15. Oktober
  16. Château de Berg, le 31 octobre
  17. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général de la justice, Norb. Dumont. Der General-Direktor der Justiz, Norb. Dumont. 1136 Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1935, concernant la réduction du taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale. Großh. Beschluß vom
  18. November 1935, betreffend die Herabsetzung des gesetzlichen Zinsfußes in Zivil- und Handelssachen. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Wir Charlotte. von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre, Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La loi du 20 mars 1924 portant augmentation du taux de l'intérêt légal est abrogée et remplacée par la disposition suivante : « Le taux de l'intérêt légal est fixé à quatre pour cent en matière civile et à cinq pour cent en matière de commerce. » Art.
  19. Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 7 novembre Nach Einsicht des Gesetzes vom
  20. M a i 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt i n Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
  21. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t .
  22. Das Gesetz vom
  23. März 1924 betreffend die Erhöhung des gesetzlichen Zinsfußes in Zivilund Handelssachen ist aufgehoben und durch folgende. Bestimmung ersetzt: „Der gesetzliche Zinsfuß ist in Zivilsachen auf vier vom Hundert und i n Handelssachen auf fünf vom Hundert festgesetzt." A r t .
  24. Unser General-Direktor der Justiz ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der im , Memorial" veröffentlicht wird.
  25. Schloß Berg, den
  26. November
  27. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Die Mitglieder der Regierung : Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Erratum. — Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 1935, concernant l'examen d'admission au grade de conducteur auxiliaire du Service agricole, publié au n° 66, p. 1113 du Mémorial, le nom de M. Edm. Klein, professeur honoraire à Luxembourg, est à remplacer par celui de M. Louis Klein, ingénieur, chef honoraire du Service agricole à Luxembourg. — 5 novembre
  28. Erratum. — L'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, publié au Mémorial du 4 novembre 1935, n° 67, p. 1122 et suivantes contient une erreur en ce que dans le numérotage des articles le numéro 12 manque. Le numérotage des articles 13 et suivants est dès lors modifié de façon que l'art. 13 devient l'art. 12, l'art. 14 devient l'art. 13 et ainsi de suite. — 8 novembre
  29. 1137 Avis. — Jury d'examen. — Il est porté à la connaissance des intéressés qu'un examen pour le grade de candidat-notaire aura lieu vers le 10 décembre prochain. Les demandes d'admission devront être parvenues au Gouvernement, Division de l'instruction publique, avant le 15 novembre
  30. — 29 octobre
  31. Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 71 de l'ordonnance du 31 octobre 1841 sur le notariat, Maître Henri Schreiber, notaire de résidence à Bascharage, a été nommé dépositaire définitif des minutes et répertoires de Maître Léon Faber, ci-devant notaire au dit Bascharage. — 8 novembre
  32. Avis. — Postes. — A partir du 15 novembre 1935 l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones mettra en circulation un nouveau timbre-poste de 10 fr. (vert) représentant une vue du château féodal de Vianden. — 6 novembre
  33. Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la société « Syndicat de vente de laiteries luxembourgeoises » à Ettelbruck, a déposé au secrétariat communal de la ville d'Ettelbruck, l'un des doubles enregistrés de l'acte portant modification de ses statuts. — 31 octobre
  34. Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 17 des statuts de la caisse régionale de maladie à Capellen, par décision de l'assemblée générale du 10 juillet 1935, est approuvée. Texte de la modification : «Art. 17, a) al. 2 : 10% der ärztlichen Honorare sind zu Lasten der Versichterten ; bei klinischen Operationen übernimmt jedoch die Kasse die Gesamtkosten. » — 30 octobre
  35. Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 19 des statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme Rodange-Ougrée à Rodange, par décision de l'assemblée générale du 15 juillet 1935, est approuvée. Texte de la modification : « Art.
  36. La caisse assure aux membres de la famille des assurés : Ajoute : 75% des frais pharmaceutiques en cas d'accouchement normal. La modification sortira ses effets à partir du 1er juillet
  37. » — 30 octobre
  38. Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 30 octobre 1935, la modification apportée à l'art. 15a des statuts de la caisse de maladie de la S. A. « Idéal » de Wiltz, par décision de l'assemblée générale du 29 juillet 1935, est approuvée. Texte de la modification : «Art. 15, a, nouvel alinéa : Die Versicherten haben 20% der durch Hausbesuche entstehenden ärztlichen Reisekosten zu tragen. La modification restera provisoirement en vigueur jusqu'au 1er mai
  39. » — 30 octobre
  40. Avis. — Association syndicale.— Par. arrêté du 5 novembre 1935, l'association syndicale pour la construction! de quatre chemins d'exploitation aux lieux dits « Am Ehs », « Auf Stackels », « Hunnefeldchen », « Sporkels » à Leudelange, dans la commune de Leudelange, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Leudelange. — 6 novembre
  41. 1138 Avis. — Huissiers. — Par arrêté grand-ducal en date du 31 octobre 1935, M . Jean Pierre Neiers, huissier à Differdange, a été nommé huissier à la résidence de Luxembourg. — 5 novembre
  42. Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 29 et 30 octobre 1935, les livrets nos 29728 et 314930 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux.— 30 octobre
  43. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M . le Directeur général des finances, en date du 24 octobre 1935, les livrets nos 282170, 90835, 337836 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 30 octobre
  44. Avis. — Règlement communal. — En séance du 7 septembre 1935, le conseil communal de Wormeldange a modifié le règlement sur les conduites d'eau des localités de Wormeldange, Ehnen et Ahn. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 7 novembre
  45. N° d'ordre Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch, pendant le mois d'octobre
  46. Nom du failli 1 Tonnar Bernard, cafetier à Senningerberg. Curateur Date de la déclaration de créance Date de la vérification des créances 19.10.
  47. M . Rodenbourg. M e Heuertz. 6.11.
  48. 19.11.
  49. Date du jugement Jugecommissaire A. Luxembourg. B. Diekirch: Néant. 8 novembre
  50. Imprimerie de la Cour Victor Bock, Luxembourg.

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