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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1936, accordant démission honorable à M . Norbert Dumont, Ministre Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duche

1393 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 28 décembre

  1. N°
  2. Montag,
  3. Dezember
  4. Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1936, accordant démission honorable à M . Norbert Dumont, Ministre Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Démission honorable est accordée, sur sa demande, à M. Norbert Dumont, Ministre de la Justice et de l'Intérieur, avec remerciements pour ses bons et loyaux services. Art.
  5. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 24 décembre
  6. er Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement-, Jos. Bech. Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1936, portant nomination de M . Nicolas Braunshausen, aux fonctions de Ministre, Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art, 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du. Gouvernement, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Est nommé Ministre M. Nicolas Braunshausen, professeur à l'Athénée à Luxembourg. Art.
  7. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est délégué pour recevoir le serment à prêter par le Ministre nouvellement nommé. Art.
  8. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 24 décembre
  9. er Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. 1394 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1936, portant une nouvelle répartition des services publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 76 de la Constitution et les art. 1er et 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 sur l'organisation du Gouvernement ; Vu Notre arrêté du 16 juillet 1926 ainsi que Notre arrêté du 11 avril 1932 ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Les services publics sont répartis entre les Membres du Gouvernement comme suit : I. — Départements de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement (Affaires étrangères, Instruction publique et Agriculture) : Chambre des députés et Conseil d'Etat ; — Relations internationales ; — Commerce extérieur ; — Ordres et titres de noblesse ; — Passeports et légalisations ; — Force armée ; — Préséances ; — Fêtes et cérémonies publiques ; — Administration générale, bureaux du Gouvernement ; — Statistique générale ; — Cultes ; — Agriculture et viticulture; - - Ecole agricole; — Vétérinaires; — Police sanitaire du bétail; — Inspection des viandes ; — Enseignement supérieur et moyen ; — Enseignement primaire, écoles normales ; — Arts et sciences. II. — Départements de M. le Ministre des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail : Chambre des Comptes et Recette générale ; — Contributions directes, accises et cadastre ; — Enregistrement et domaines ; — Postes, télégraphes et téléphones ; — Caisse d'épargne ; — Douanes ; — Établissements de crédit ; — Dette publique, monnaies, comptabilité publique ; — Service des pensions ; — Dommages de guerre ; — Bienfaisance publique ; — Habitations à bon marché ; — Travail et assurances sociales ; — Sociétés de secours mutuels. III. — Départements de M. le Ministre de la Justice et des Travaux publics : Ordre judiciaire ; — Demandes en grâce ; — Naturalisations et indigénat ; — Police générale ; — Travaux publics et bâtiments de l'Etat ; — Chemins de fer ; — Police des cours d'eau ; — Machines à vapeur ; — Mines et minières ; — Tourisme ; — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. IV. — Départements de M. le Ministre de l'Intérieur, du Commerce et de l'Industrie : Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent ; — Commissariats de district ; — Police municipale ; — Police rurale et forestière, chasse et pêche ; — Administration des eaux et forêts ; — Hygiène publique et service sanitaire ; — Prophylaxie antituberculeuse ; — Service des aliénés, hospices et orphelinats; — Maisons de détention; — Commerce et industrie; — Enseignement professionnel. Art.
  10. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 24 décembre
  11. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. 1395 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1936, portant attribution des services publics aux Membres du Gouvernement. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 76 de la Constitution et Notre arrêté de ce jour sur la répartition des services publics entre les Membres du Gouvernement ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Les services publics sont attribués : I. Les Départements des Affaires Etrangères, de l'Instruction publique et de l'Agriculture à M. Joseph Bech, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ; II. Les Départements des Finances, de la Prévoyance sociale et du Travail, à M. Pierre Dupong, Ministre ; III. Les Départements de la Justice et des Travaux publics, à. M. Etienne Schmit, Ministre ; IV. Les Départements de l'Intérieur, du Commerce et de l'Industrie, à M. Nicolas Braunshausen, Ministre. Art.
  12. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 24 décembre
  13. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1936, portant fixation du taux des cotisations de l'assurance vieillesse et invalidité à partir du 1er janvier
  14. Großh. Beschluß vom
  15. Dezember 1936, wodurch der Beitragssatz der Alters- und Invalidenversicherung ab
  16. Januar 1937 festgesetzt wird. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les art. 240 et 241 de la loi du 20 novembre 1929, portant revalorisation des rentes de vieillesse et d'invalidité ; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Nach Einsicht der Art. 240 und 241 des Gesetzes vom
  17. November 1929, betreffend die Aufwertung der Alters- und Invalidenrenten; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  18. Mai 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom
  19. Januar 1666 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Abetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: 1396 Art. 1er. Le taux des cotisations de l'assurancevieillesse et invalidité est maintenu à 5% des salaires payés ou évalués pour la période prenant cours à partir du 1er janvier
  20. Art.
  21. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du pérsent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 décembre
  22. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Art.
  23. Der Beitragssatz der Alters- und Invaliden versicherung ist für die am
  24. Januar 1937 beginnende Beitragsperiode auf 5% der bezahlten oder abgeschätzten Löhne beibehalten. Art.
  25. Unser Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Luxemburg, den
  26. Dezember
  27. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, démission a été accordée, sur sa demande, à M. Léon Moutrier, de ses fonctions de Conseiller d'Etat et de membre du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat. — 23 décembre
  28. Avis.— Chambre des Comptes. — Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, démission de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Léon Moutrier, Président de la Chambre des Comptes, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. — 21 décembre
  29. — Par arrêté grand-ducal en date du 24 décembre 1936, M. Norbert Dumont, ancien Ministre de la Justice et de l'Intérieur, a été nommé Président de la Chambre des Comptes. — 28 décembre
  30. Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, modifiée par celles de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, Me Georges Altwies, notaire à Luxembourg, a été nommé pour la durée de ses fonctions dépositaire des minutes et répertoires de feu M e François-Joseph Altwies. — 23 décembre
  31. Avis. — Maison de santé d'Ettelbruck. — Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1936, M. Jean-Pierre Weiland, juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, est commis pour contrôler les admissions et le maintien en état de séquestration des aliénés de la maison de santé d'Ettelbruck, à partir du 1er janvier
  32. — Par le même arrêté MM. Jean Leidenbach et Jean Treinen, juges au même tribunal, sont nommés suppléants aux dites fonctions, à partir de la même date. — 23 décembre
  33. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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