Loi du 17 avril 1937, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Du

247 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 22 avril 1937. N° 31 Loi du 17 avril 1937, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1937 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l'Etat de 1937 est arrêté : Donnerstag, 22. April 1937. Gesetz vom 17. A p r i l 1937, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben für das J a h r 1937 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates ; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer ; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. M ä r z 1937 und derjenigen des Staatsrates vom 9. April 1937, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; Haben verordnet und verordnen : A r t . 1 . Das Staatsbudget für das Jahr 1937 ist festgesetzt : En recettes à la somme de fr. 331.530.146 En dépenses à la somme de.......... » 330.936.173 En recettes et dépenses pour ordre à la somme de » 87.727 . 000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art. 3. Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1937 à 60%. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 17 avril 1937. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen. Inbetreff der Einnahmen auf.... Fr. 331.530.146 Inbetreff der Ausgaben auf „ 330.936.173 In Einnahmen und Ausgaben für Ordnung auf „ 87.727.000 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1937 ist der Minister der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgelegt. A r t . 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Überschreitung zulässig. A r t . 3. Der Satz der Übertaxe ist für das Rechnungsjahr 1937 auf 60% festgesetzt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 17. April 1937. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung : Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit. N.Braunshausen. 248 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1937. Chapitre Ier. — Recettes. Section Ire. — Contributions directes et accises. 1 Impôt général sur le revenu et le capital 28.000.000 2 Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu 7.500.000 3 Recettes sur toccage 4 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 3.000.000 5 Impôt sur les cabarets 2.400.000 6 Eaux-de-vie 3.000.000 7 Taxe de consommation sur l'alcool 13.000.000 8 Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 30.000 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du Cadastre 8.000 11 Recettes diverses 80.000 300.000 11bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 30.000 450.000 57.799.000 Section 2. — Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 61.887.000 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique. 9.688.000 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique (Primes à l'agriculture).. 9.770.000 14 Loyers 15 Recettes diverses 175.000 Section 3. — Enregistrement et domaines. 74.000 81.594.000 16 Enregistrement 9.000.000 17 Hypothèques 1.400.000 18 Successions 3.500.000 19 Timbre 3.000.000 249 LIBELLÉ. Art. 19bis Prévisions pour 1937. Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de ]a loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 40.000 19ter Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne 35.000 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 850.000 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés 8.000.000 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc 100.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire 875.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 200.000 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 20.000 27 Fermage de la pèche et des passages d'eau 102.000 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris le bois réservé pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 577.000 30 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement................ 139.373 31 Ventes immobilières 25 7.000 200.000 r 32 Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs 33 Ventes mobilières. — Produits des routes et autres ventes mobilières 200.000 34 Cassage mécanique de Merkholtz. — Vente de produits 80.000 35 Produit des pépinières forestières.. 40.000 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 200.000 35ter Vente de plantes pharmaceutiques et autres produits de la Simmerfarm 200.000 36 Locations 60.000 37 Frais de ventes immobilières 6.000 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 20.000 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 180.000 40 Assistance judiciaire et procédure en débet. — Recouvrements 25.000 p mém. 250 Art. 44 LIBELLÉ. Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses Prévisions pour 1937. 425.000 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 20.000.000 43 Rentes de concessions minières 193.099 44 Rentes de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913 1.209.483 51.008.955 Section 4. — Postes, télégraphes et téléphones. 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 14.676.000 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 780.000 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 48 Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1936 ainsi que sur les télégrammes de philantropie en faveur des œuvres de charité 11.400.000 185.000 27.041.000 Section 5. — Prisons, dépôt de mendicité, Hospice du Rham. Maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 49 Prisons. — Produit du travail des détenus 50 I d . — Recettes diverses du service économique 51 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires 51 bis Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck 250.000 2.800 2.800.000 55.000 3.107.800 Section 6. — Recettes diverses. 52 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 461.567 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements du personnel de l'enseignement primaire 7.692.798 Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d'enseignement moyen, de l'école agricole et de l'école d'artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements 141.000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg 31.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 56bis Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise (1936 et 1937).... 75.000 57 55.332 53 54 55 56 Banque Internationale. — Traitement du commissaire du Gouvernement 251 Art. LIBELLÉ. Prévisions pour 1937. 58 Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg 4.996.693 Versements par les exploitants de chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 39.764 59 59bis Chemins de fer à voie étroite. — Produit net d'exploitation p r mém. 60 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 1.300.000 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 200.000 62 Excédent de recettes de comptables extraordinaires 50.000 63 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures 80.000 63bis Vente de cartes agricoles 63ter Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais d'exécution de ce régime 500 110.000 634 Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation 64 Intérêts de fonds en dépôt 50.000 65 Minerval des élevés de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité 250.000 Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des sanatoriums d'altitude ou ailleurs 18.500 66 Recettes du Laboratoire de bactériologie 65.000 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch, pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 120.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 100.000 65bis 69bis Recettes provenant de la location des stands et du restaurant du pavillon luxembourgeois à l'Exposition internationale de Paris 1.200.000 p r mém. 70 Taxes consulaires 15.000 71 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage, conformément à la loi du 6 août 1921 500.000 72 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre pr mém. 73 Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des commissaires de police et des agents de la police locale étatisée 1.470.000 74 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 252 Art. Prévisions pour 1937. LIBELLÉ. 75 Assurances sociales 3.575.762 76 Logements populaires. — Amortissement et intérêts 5.750.000 76bis Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts 1.300.000 77 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique p r mém. 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice 10.000 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique 55.000 80 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mars 1929) 100.000 81 720.000 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité r 82 Participation de l'Etat à la Cégédel p mém. 83 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Versement de la Belgique 2.250.000 84 Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 102.375 85 Emission de jetons métalliques et de billon 4.802.100 80 Réalisation du fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois Section 7. — Recettes provenant de l'émission d'emprunts. 6.000.000 43.779,391 Produit de l'emprunt de 98.240.000 frs. autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (2 me tranche) 34.200.000 87 Section 8. 88 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur Total général des recettes LIBELLÉ. Art. 33.000.000 331.530.146 Crédits pour 1937. Chapitre II. — Dépenses. Section 1re 1 Liste civile 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la Maison Souveraine. (Crédit non limitatif) 200.000 1.102.000 1.302.000 253 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. Section 2. — Gouvernement. 2 Traitements et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement 751.000 2bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 62.680 2ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 11.310 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement 3bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 31ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.334.500 100.035 27.840 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif)..... 175.000 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 180.000 6 Bibliothèque 30.000 6bis I d . — Restant de l'exercice 1936 3.500 7 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 8.300 8 Frais de publication du Mémorial 200.000 8bis I d . — Restant de l'exercice 1936 63.000 9 Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise 9.000 10 Office de Statistique. — Traitements et indemnités 246.225 10bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 17.185 10ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 11 I d . — Frais de route et de séjour 6.000 12 I d . — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage 67.000 12bis I d . — Travaux extraordinaires de statistique 60.000 er 18.000 12ter I d . — Recensement triennal du bétail du 1 décembre. 1937 13 Dépenses pour distinctions honorifiques 25.000 14 Dépenses diverses. — Imprévus 40.000 15 Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc 100.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais 30.000 3.569.055 254 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. Section 3. — Chambre des députés. 17 1.000.000 Chambre des députés Section 4. — Conseil d'Etat. 18 Conseil d'Etat 137.500 Section 5. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. p r mém. 19 Traitement du secrétaire 20 Frais de bureau, de déplacement et autres 21 22 23 Section 6. — Relations extérieures. 4.000 4.000 Légations et consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la légalisation d'actes. (Crédit non limitatif) 400.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye. (Sans distinction d'exercice) 8.500 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 200.000 23bis Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du Pacte de la Société des Nations ou d'arrangements internationaux destinés à assurer la paix générale 24 100.000 Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité international technique d'experts juridiques aériens 8.000 24bis Frais de procédure des Commissions de Conciliation et d'Arbitrage, en exécution des Traités et Conventions internationales 20.000 736.500 Section 7. — Justice. 25 Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire 3.439.300 25bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 286.625 25ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 65.250 4 25 Indemnités diverses 75.000 26 Frais de bureau des justices de paix 19.000 27 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 89.600 Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 150.000 28 29 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise. — Subside 29bis Publication d'ouvrages de droit par le département de la Justice (Crédit non limitatif). 20.000 r p mém. 255 LIBELLÉ. Art. 30 Crédits pour 1937. Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indemnités du personnel 34.900 31 Frais de route et de séjour 3.000 32 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 4.100 33 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 34 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés ; frais de procédure devant le Conseil de discipline ; frais d'instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 35 Huissiers audienciers, indemnités 14.000 36 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif) p r mém. 37 Frais du service de la carte d'identité pour étrangers 125.000 4.576.175 Section 8. — Cultes. 400

1. a)Culte catholique. 38 Traitements du clergé 4.268.300 38bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 39 40 41 355.600 Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 12.000 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (sans distinction d'exercice) 220.000 Séminaire. — Traitements 142.000 41bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.770 42 Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire 20.000 43 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 6.000 44 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 30.000
2. b)Culte protestant. 45 Traitement du pasteur protestant . 29.600 45bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) . 2.465 46 45.000 Subside 256 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1937. 46bis Id. — Restant de l'exercice 1936 4.000 46ter Subside extraordinaire en vue de l'acquisition par la communauté protestante d'un immeuble situé à Differdange, destiné au culte 15.000
3. c)Culte Israélite. 47 Traitement du rabbin 26.300 47bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.185 48 Subside Section 9. — Corps de gendarmes et de volontaires. 49 Traitements des officiers et des instituteurs 49bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 15.000 5.205.220 423.823 35.325' 49ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 870 50 Id. — Indemnités diverses et frais de représentation et de tournée 49.025 51 Solde du corps de gendarmes et de volontaires, y compris un crédit de fr. 359.742 pour suppléments pour croix de service et chevrons, indemnités d'habillement, frais de tournée et indemnités de première mise 5.551.977 I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 351.250 51ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 158.340 52 Indemnités diverses et dépenses de service du corps de gendarmes et de volontaires.... 850.000 53 Casernement des brigades de gendarmerie 365.000 53bis Protection de la population contre les dangers résultant d'un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes. (Loi du 22 août 1936). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 51bis 250.000 8.035.610 Section 10. — Chambre des Comptes. 54 Traitements des membres et des employés de la Chambre des Comptes, et jetons de présence des Conseillers honoraires 384.000 54bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 31.535 54ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.960 55 Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèques comprises), frais de route et de séjour, indemnité pour le triage des archives centrales et dépenses imprévues 32.000 55bis Acquisition d'une machine à calculer. — Restant de l'exercice antérieur. (Régularisation d une ordonnance de paiement provisoire) 18.300 472.795 257 Art. Crédits pour 1937. LIBELLÉ. Section 11. — Contributions directes, accises et cadastre. 56 Traitements et indemnités fixes 56bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 251.620 56ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 69.600 57 Jetons de présence aux conseils des taxateurs et. de révision, y compris un restant de 1935 de 5.880 fr. ; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 58 Frais de route et de séjour, y compris un restant de l'exercice 1935 de 166 fr 150.000 59 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) ..... 250.000 60 me Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) —11 crédit 75.000 60bis I d . — Voyages d'études à l'étranger. (Sans distinction d'exercice).. 50.000 61 Frais de bureau de l'Administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration, y compris un restant d'exercice antérieur de 23 fr 250.000 Loyer, mobilier et frais d'installation des bureaux de recette centralisés de Luxembourg, Grevenmacher et Wiltz 80.000 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 63 Expédition des rôles des contributions directes (Crédit non susceptible de transfert) . . . 35.000 64 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs. 35.000 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 Restitution de la taxe de consommation sur l'alcool etc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 9.000.000 61bis 62 65 65bis 3.019.447 66 Restitutions de taxes de cabaretage 160.000 67 Dépenses diverses 10.000 67bis Confection d'une statistique de l'impôt sur le revenu. — Rémunération du personnel auxiliaire et frais de bureau 60.000 68 Service de jaugeage ; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses diverses. (Sans distinction d'exercice) 75.000 69 Frais d'expertise, frais judiciaires. (Sans distinction d'exercice) Section 12. — Douanes. 70 Traitements et salaires, y compris un restant d'exercices antérieurs 5.000 15.035.667 8.788.100 258 LIBELLÉ. Art. 70bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) Crédits pour 1937. 730.745 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 365.400 70 Traitement du membre luxembourgeois du Conseil administratif mixte de l'Union économique. Différence de change à charge du Grand-Duché (Crédit non limitatif) 15.000 71 Indemnités du personnel, location, aménagement, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique 857.000 72 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 9.770.000 73 Subside à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie 74 Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses, y compris un restant d'exercice antérieur . 70ter 4 Section 13. — Enregistrement et Domaines. 75 Traitements et indemnités 5.000 91.736 20.622.981 1.360.162 75bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 119.585 75ter I d . — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 36.540 76 Indemnités des commis auxiliaires....................................................................................... 50.000 77 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 80.000 78 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et des conservateurs 20.000 79 Indemnités et dépenses diverses 12.000 80 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 230.000 Frais de bureau de la Direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 115.000 81bis Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier, loyers, frais de déménagement 100.000 82 Frais de poursuite et d'instance (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 83 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet. (Sans distinction d'exercice) 350.000 Restitutions. (Crédit non limitatif) 200.000 81 84 259 LIBELLÉ. Art. 85 Crédits pour 1937. Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 25.000 86 Frais de vente d'immeubles 10.000 87 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 25. 000 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif) 3.000 89 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 90.000 89bis Loyer des bureaux occupés par l'administration dans l'immeuble de la Société Solpée, rue du Nord, y compris un restant de l'exercice antérieur de 20.150 fr 31.350 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine. (Sans distinction d'exercice) 35.000 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 75.000 88 90 91 92 92bis Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non limitatif) 1.500.000 Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limitatif) Section 14. — Postes, télégraphes et téléphones. 170.000 4.677.637 93 Traitements et indemnités du personnel 13.424.000 93bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.118.670 93ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 561.150, 94 95 96 Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires, y compris un restant de l'exercice 1935 de 350 fr 1.120.000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs, sous-percepteurs et agents ; indemnités de repas pour certains facteurs ruraux ..... 236.000 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci ; entretien et amélioration des maisons postales (Sans distinction d'exercice) 375.000 96bis Id. — Transformation et agrandissement du bâtiment postal de Dudelange 350.000 97 Indemnités aux chemins de fer pour transports : transport des dépêches et des colis..... 345.000 98 Impressions, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la Direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange, Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Ettelbruck, Larochette, Mondorf, Pétange, Rumelange, Troisvierges, Vianden, Wiltz et des bureaux ambulants. — Achat de livres d'ordre professionnel 795.000 260 Art. Crédits pour 1937. LIBELLÉ. 99 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 259.000 100 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel ; frais de mobilier et d'installation de perceptions, sous-perceptions et agences y compris les bureaux de la Direction. (Sans distinction d'exercice) 205.000 100bis Acquisition d'une machine comptable pour le bureau des chèques 65.000 101 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 25.000 102 Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 175.000 103 Service technique.— Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 103bis 470.000 Id. — Salaires d'ouvriers, frais do route, etc 103ter Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux — Continuation des travaux et fournitures 1034 1.746.900 700.000 Extension de la centrale téléphonique automatique à Luxembourg (sans distinction d'exercice) 900.000 103 Acquisition d'appareils pour le service télégraphique 90.000 1036 Acquisition de 3 auto-camionnettes 115.000 104 Subside à la Fédération nationale luxembourgeoise des associations radiophiles 5 104bis Subside à la Fédération des sociétés philatéliques du Grand-Duché pour l'organisation d'une semaine philatélique à Luxembourg en août 1936. (Dépense compensée par la vente des timbres spéciaux émis à cette occasion) 3.000 105.275 23.183.995 Section 15. — Caisse générale et Trésorerie de l'Etal. 105 Traitements du personnel de la Caisse générale 108.270 105bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 9.025 105ter I d . — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 106 Frais de contrôle, de gestion et de bureau ; indemnités pour pertes de caisse et pour services extraordinaires ; primes d'assurances contre le vol ; dépenses imprévues.. 39.000 106bis Id. — Pertes de caisse. Restant de l'exercice 1935 107 108 109 1.250 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne. (Crédit non limitatif) 110.000 Traitements du personnel de la Trésorerie 135.444 109bis. Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .. 11.290 261 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1937. 109ter I d . — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 110 Frais de bureau et dépenses imprévues 6.000 111 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 30.000 111bis I d . — Restant de l'exercice antérieur 40.000 495.629 Section 16. — Dette publique. 112 Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P. B . ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.550.000 Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P. B . ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.030.000 Service de l'emprunt de conversion 4 ½ % de 1934 ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 9.410.000 114bis Emprunts convertis en vertu de la loi du 27 décembre 1933. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l'encaissement. Restants d'exercices antérieurs. (Crédit non limitatif) .................... 700.000 113 114 115 116 117 Service de l'emprunt 4% de 1935 ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.865.000 Service de l'emprunt 4% de 1936 (Ire tranche) de 41.771.000 fr., provenant de la conversion de l'emprunt 5% de 1931. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement des titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.675.000 me Service de l'emprunt 4% de 1936 (II tranche) de 48.726.000 fr., provenant de la conversion de l'emprunt 5% de 1933. (Loi du 23 décembre 1935.) Remboursement des titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.124.000 117bis Id. — Confection des titres et dépenses accessoires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15.000 118 Service de l'emprunt 4% de 1936 de 50.000.000 fr. (Loi du 23 décembre 1935.) Remboursement des titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.330.000 118bis Id. — Confection des titres et frais accessoires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 30.000 119 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 120 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 120bis Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange. (Crédit non limitatif) 50.000 262 LIBELLÉ. Crédits pour 1937. 120ter Retrait de billon. (Sans distinction d'exercice) 312.122 121 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif) 16.000 122 Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 . Art. 123 Section 17. — Pensions. p r mém. 34.157.122 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 24.500.000 123bis Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 143.550 123ter Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, honoraires des médecins et indemnité du secrétaire 124 Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs fonctions Section 18. — Travaux publics. — Administration. 125 Traitements et indemnités du personnel 5.600 60.000 24.709.150 1.502.907 125bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 125.245 125ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.400 126 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunération de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 55.000 127 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux 100.000 128 Frais de route et de séjour 200.000 129 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 1.079.869 129bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 89.990 129ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 55.680 130 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 70.000 131 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris . 1.442.351 131bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 120.200 131ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 87.000 132 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 105.000 133 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 275.000 263 Crédits pour 1937. LIBELLÉ. Art. Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 375.000 134 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 90.000 435 Frais d'adjudication de travaux publics (sans distinction d'exercice) 133bis Section 19. — Travaux publies. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. — Rivières et ruisseaux. — Electrification (générale. — Aviation. — Dépenses communes. A. — Voirie. 75.000 5.865.642 136 Entretien des routes avec, leurs dépendances et des chemins de halage 136bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 155.000 Transport de matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris (matériel, salaire des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.410.000 138 Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat 2.200.000 139 Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou do tout autre liant approprié ........ 300.000 140 Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports .. 370.000 141 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et cohabitation aux gardes-matériel 76.000 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).... 1.000.000 137 142 142bis Canalisation à établir dans la Ville de Luxembourg 143 Entretien des chemins repris par l'Etat 3.000.000 500.000 3.250.000 143bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 3.000.000 143ter Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat 4 255.000 143 Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 1435 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 200.000 6 Signalisation et balisage de la voirie de l'Etat 50.000 7 Eclairage de la voirie de l'Etat. 143 143 . 75.000 1438 Mise en état des chemins repris par l'Etat 500.000 1439 Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la Ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 75.000 264 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. 143 10 Construction et élargissement de ponts 550.000 143 11 Construction d'une route de Bettel à Vianden. — Parachèvement des travaux. (Loi du 6 août 1935) 450.000 144 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets et les dixièmes on garantie (sans distinction d'exercice) 1.000.000 144bis Goudronnage de la voirie vicinale 300.000 145 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements. (Sans distinction d'exercice) 100.000 145bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités 240.000 146 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics 100.000 146bis Confection d'une carte géologique du Grand-Duché 100.000 146ter Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres 140.000 B. Chemins de fer et services automobiles. 147 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 179.184 147bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 14.935 147ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 148 I d . — Honoraires et frais d'études ; frais de route et de séjour ; frais de bureau ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 125.000 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 100.000 Prix des billets de libre parcours en chemin de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés 30.000 Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . . . . . . 500.000 Chemins de fer à voie étroite. — Subventions de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 6.394.846 Versements à l'Association d'assurance contre les accidents des cotisations arriérées lui dues du chef de suppléments de salaires payés au personnel des chemins de fer Guillaume-Luxembourg au moyen d'avances consenties par l'Etat dans l'intérêt de l'exécution du statut des cheminots. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire 58.280 Rémunération du Commissaire spécial chargé de la révision et de la vérification des comptes et de la comptabilité des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice) 12.000 148bis 149 150 150bis 150ter 150 4 265 LIBELLÉ. Crédits pour 1937. Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) 1.250.000 C. — Rivières et ruisseaux. Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau navigables ou flottables et de leurs dépendances 300.000 Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre 2.000 Art. 151 152 152bis 153 153bis 153ter 153 4 154 155 D. — Electrification générale. Electrification générale. — Dépenses de personnel, études, etc 108.500 I d . — Frais de route et de séjour, de nettoyage et de chauffage, abonnements, revues techniques, appareils électriques etc 31.500 Id. —• Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur !a consommation de courant électrique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 720.000 I d . — Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées (sans distinction d'exercice) . 1.. 000.000 E. — Aviation. Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais d'études etc 50.000 F. — Dépenses communes. Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 150.000 Section 20. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. 25.000 .30.749.855 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles de l'Etat ; assurance des bâtiments et du mobilier contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 2.332.000 Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaire à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat 250.000 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach 300.000 Dépenses diverses et imprévues 156 156bis 156ter 4 156 Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée pr mém. 1565 Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du musée national 1.000.000 Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs et installations sanitaires , 1.000.000 Maison de santé à Ettelbruck. — Construction de deux nouveaux pavillons pr.mém, 156 6 1567 266 Crédits pour 1937. Art. LIBELLÉ. 1568 Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg.— Installations sanitaires, lavabos, chauffage central et divers travaux d'aménagement dans l'orphelinat ; revêtement superficiel de la cour de recréation du petit orphelinat ; installation d'un nouveau four à pain dans la boulangerie ; aménagement d'une chaufferie avec cave à combustible pour l'ensemble des bâtiments (sans distinction d'exercice) 300.000 Ancienne maison Schmitz-Adam, boulevard du Viaduc à Luxembourg. — Continuation des travaux de mise en état en voie d'exécution ; chauffage central, planchers, portes, fenêtres, crépissage des façades, etc. (sans distinction d'exercice) 300.000 Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund. — Travaux d'appropriation 395.000 9 156 156 10 15611 Ecole d'artisans à Luxembourg. — Agrandissement. — Premier crédit p r mém. 156 1 2 Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz., y compris un restant d'exercice antérieur. — Dernier crédit. (Sans distinction d'exercice) 1.350.000 Bâtiments affectés au service des justices de paix. — Réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 55.000 158 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 5.000 159 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 160 Fêtes publiques et illuminations 15.000 161 Embellissements dans diverses parties du pays 150.000 162 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 163 Dépenses diverses et imprévues 157 Section 21. — Domaines de l'Etat. 1.583.000 15.000 9.060.000 164 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 60.000 165 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie............... 40.000 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie . , 15.000 166 167 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 30.000 145.000 Section 22. — Mines. 168 Traitements 196.653 168bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 16.390 168ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 169 Indemnités, frais de bureau et dépenses imprévues 43.000 170 Frais de voyage 26.000 267 LIBELLÉ. Art. 171 172 Cadastre du terrain minier de la zone concessible. Rectification et entretien de l'abornement — Dépenses diverses et imprévues, opérations géodésiques Propagande anti-accidents, primes pour actes de courage et de dévouement Section 23. — Fonds communal. 173 Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 et de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929... Crédits pour 1937. 1.000 20.000 306.523 10.000.000 Section 24. — Travaux communaux. 174 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 1.000.000 174bis Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer du travail aux ouvriers chômeurs 750.000 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales 1.800 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du personnel 84.000 177 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 400.000 177bis Subvention au syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch.. 250.000 178 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance 64.000 179 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif) 175 176 Section 25. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 180 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 180bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 450.000 2.999.800 272.567 22.715 180ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.220 181 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; alimentation de la bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques, indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; indemnités pour remplacement ; dépenses imprévues, y compris un restant de 13.500 fr. de 1936 51.500 182 Frais de route des commissaires 20.000 183 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés au Ministère de l'Intérieur 151.062 268 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1937. 183bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 12.590 183ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 8.700 184 Id. — Frais de déplacement 15.000 185 I d . — Frais d'expédition des comptes et budgets 6.000 186 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux 5.000 187 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux. (Crédit non limitatif) 188 Traitement du directeur de la police locale étatisée 188bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 188ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.280.000 36.960 3.080 870 188 4 Id. — Frais de route et de séjour et masse d'habillement 4.500 188 5 Frais de bureau du directeur de la police locale, alimentation de la bibliothèque, abonnement à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues 8.500 Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police étatisée pourvus d'une bicyclette 10.400 Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale étatisée. — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.450.000 Subvention à la ville d'Esch-s.-Alz. pour l'aider à supporter les frais lui incombant pour l'indemnisation des erdégâts causés par les tumultes aux propriétés privées en 1918, (Total 500.000 fr.) 1 tranche 200.000 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais de la caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 900.000 188 6 189 189bis 190 190bis Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif) Section 26. — Eaux et Forêts. 191 Traitements du personnel 25.000 5.489.664 253.032 191bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 21.225 191ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 192 193 Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues, v compris un restant de 5.000 fr. de 1936 62.500 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 3.800 269 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1937. 194 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers forestiers 21.000 195 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements, ainsi que celle du secrétaire de la direction pour sa collaboration aux travaux d'aménagement y compris un restant de 4 800 fr de 1936 19.800 196 Etablissement et entretien de pépinières forestières 140.000 197 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 320.000 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière 20.000 198 199 200 Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers Section 27. — Service sanitaire. 45.000 909.967 201 Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc 62.000 202 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 101.000 203 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel 83.500 204 Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses 296.500 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents 40.000 205 205bis Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'association des sages-femmes 10.000 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 5.000 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 1.500.000 206. 207 207bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 5.000 208 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin 1.000 209 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 66.000 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 167.400 210 210bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 13.950 210ter 4.350 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 270 LIBELLÉ. Art 211 212 Crédits pour 1937. Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 24.000 Id. — Traitements et indemnités fixes 71.100 242bis I d . — Tranches supplémentaires, (Crédit non limitatif) 3.760 212ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 213 Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évïtables (cancer) et dépenses diverses 50.000 214 Prophylaxie antituberculeuse 600.000 215 Lutte contre l'alcoolisme 10.000 216 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d'altitude et ailleurs 375.000 217 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat. (Crédit non limitatif) 225.000 218 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 5.000 219 Frais de contrôle des denrées alimentaires, renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc 14.800 219bis Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc 220 Section 28. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. 2.000 3.738.100 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat ; frais d'exploitation. 1.535.000 Section 29. — Service agricole. 221 Traitements et indemnités fixes 485.211 221bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 29.315 221ter I d — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 221 4 222 I d . — Restants d'exercices antérieurs 23.730 Service agricole. — Frais de route, de séjour et de bureau du personnel, acquisition d'instruments, loyer, bibliothèque, chauffage, nettoyage etc 163.000 222bis I d . — Restant d'exercices antérieurs 3.975 223 Service météorologique 10.000 224 Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables et de leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice).. 1.750.000 Construction des chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 160.000 225 271 L I B E L L É. Crédits pour 1937. 226 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage 75.000 227 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats, remembrement parcellaire etc. 250.000 Art. 228 Construction de chemins d'exploitation et de rigoles dans les vignes. — Projets en construction, projets demandés et en étude Section 30. — Enseignement agricole. 229 Ecole et station agricoles. — Traitements et indemnités fixes du personnel 600.000 3.553.711 451.572 229bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 36.525 229ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 13.920 230 I d . — Indemnités du personnel, des stagiaires et des chargés de cours etc. — Bibliothèque, acquisition d'instruments etc. pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du service intérieur 252.600 231 Bourses d'études au profit des élèves de l'Ecole agricole 12.500 232 Subsides pour études agronomiques 20.000 233 Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs etc.) 30.000 234 Aménagement du champ d'essai près l'école agricole 6.000 234bis Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves 25.000 235 40.000 Enseignement ménager agricole. — Encouragement etc 235bis I d . — Restant d'exercice antérieur (Régularisation d'une ordonnance provisoire) 88 888.205 Section 31. — Améliorations agricoles. 236 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions 5.000 237 Encouragement à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 29.000 237bis I d . — Restant d'exercices antérieurs. (Régularisation d'une ordonnance provisoire) . . . 6.000 238 Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les ennemis des plantes (sans distinction d'exercice) 100.000 239 Dépenses dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, subsides, conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 5.000 240 Exécution de la Convention phylloxérique internationale. — Service phytopathologique — Inspection d'horticulture. 10.000 241 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agricultur à Rome (sans distinction d' exercice) 31.000 272 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. 241bis Frais d'exécution du régime de la monture obligatoire des blés indigènes 110.000 241ter Frais de fonctionnement du service du régime autonome de la Commission des licences 50.000 2414 Mesures d'exécution de la Convention du 23 mai 1935 en ce qui concerne le régime autonome (Frais de surveillance de la frontière) 280.000 2415 Régime autonome de la Commission des licences. Restant d'exercice antérieurs 290.000 242 Fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel 31.500 242bis Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle 242ter I d . — Fonds destiné au fonctionnement du service 2424 242 5 243 5.000 p r mém. Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc 75.000 Id. — Restant de l'exercice 1935 175.000 Amélioration des cultures 100.000 243bis Encouragements à la culture de la rose et création de roseraies 10.000 243ter Encouragements à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre 10.000 244 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 60.000 1.382.500 Section 32. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 245 Amélioration de la race chevaline 246 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine et caprine (sans distinction d'exercice) 85.000 .150.000 247 Elevage du lapin et de la volaille 15.000 248 Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente d'œufs 15.000 249 Encouragements aux sociétés d'élevage 20.000 250 Organisation d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 15.000 300.000 Section 33. — Police sanitaire du bétail. 251 Traitements et indemnités des vétérinaires 251bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 251ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 252 253 112.664 7.225 870 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties etc 150.000 Police sanitaire du bétail. — Traitement et indemnité fixes. 46.944 273 Art. Crédits pour 1937. LIBELLÉ. 253bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 253ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.915 870 254 Id. — Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. (Crédit non limitatif) 153.000 254bis Frais de l'inspection des viandes 135.215 255 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives de laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation 40.000 256 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties 2.500 257 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 200.000 258 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 20.000 259 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 882.203 Section 34. — Coopération et mutualité agricole. 260 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 260bis I d . — Restant d'exercice antérieur 261 Encouragements aux sociétés locales agricoles Id. — Restant d'exercice antérieur 262 Encouragements à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création de laiteries centrales 100.000 9.571 25.000 358 50.000 262bis Id. — Restant d'exercice antérieur 14.580 263 Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles 10.000 264 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 20.000 265 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités .. Section 35. — Viticulture. 35.000 264.509 Station viticole. — Traitements du personnel 66.648 266bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 5.505 266ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 266 267 Id. — Frais de route et de séjour ; entretien des bâtiments, bibliothèques, voyages d'étude, etc 40.000 268 Id. — Frais d'exploitation, etc 600.000 274 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. 269 Reconstruction du vignoble. — Achat de plants greffés 475.000 270 Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction de vignes 400.000 271 Encouragements aux coopératives viticoles 250.000 272 Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification 75.000 273 Subsides divers clans l'intérêt de la viticulture 150.000 273bis Id. — Restant d'exercice antérieur. (Régularisation d'une ordonnance provisoire) 3.959 274 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris 25.000 275 Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique internationale. — Travaux de lutte contre le phylloxéra. — Indemnités des surveillants locaux 10.000 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires. — Traitements et indemnités des contrôleurs des vins 33.528 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 1.795 276ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 276 276bis 277 I d . — Frais de service du contrôle des vins et de la marque nationale des vins. — Propagande viticole 55.000 2.194.915 Section 36. — Travail et Prévoyance sociale. 278 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 168.480 278bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 14.040 278ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 279 Id. — Autres dépenses 47.500 280 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes 143.352 280bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.945 280ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.480 280 4 I d . — Restant de l'exercice 1935 12.000 281 Autres dépenses 15.000 282 Assurances ouvrières, y compris des restants des exercices 1921, 1923 à 1935 283 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger etc. — Participation aux frais d'un service d'autobus pour le transport des ouvriers. Dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil National du Travail etc... 9.713.769 7.0.000 283bis Participation aux frais occasionnés par les examens pour le brevet de maîtrise, y compris subside pour organisation de cours préparatoires à ces examens (1936 et 1937).. 85.000 275 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1937. 283ter Part contributive de l'Etat dans les frais d'organisation des élections quadriennales pour les Chambres professionnelles, y compris les frais occasionnés en 1936 15.000 284 Caisse de pension des employés privés 245.985 284bis I d . — Restants des exercices 1933 et 1935 348.707 284ter Caisse de crédit pour l'artisanat. — Subsides et frais nécessités par l'élaboration de la législation afférente . p r mém. 10.895.998 Section 37. — Logements. 285 Service des Habitations à bon marché — Traitements et indemnités du personnel 256.886 285bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 21.415 285ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 13.050 Primes pour stimuler l'acquisition par les nouveaux ménages de mobilier de fabrication luxembourgeoise 350.000 286 I d . — Frais de bureau, de voyage et autres 58.000 287 I d . — Fonds des Habitations à bon marché 150.000 287bis I d . — Contribution à une modération du taux d'intérêt au profit de certaines catégories d'emprunteurs , 500.000 288 Service des Logements populaires. — Traitements du personnel 117.264 288bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 9.775 288ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.350 289 I d . — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage, etc 33.000 I d . — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires 250.000 285 4 290 290bis I d . — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du Service des Logements populaires, de la section de prêts d'assainissement, et de la Société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 100.000 290ter I d . — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres et de l'acquisition de jardins ouvriers 200.000 2904 Primes d'encouragement à allouer aux emprunteurs des Logements populaires dont les maisons sont les mieux entretenues 25.000 291 Fonds destiné au fonctionnement du Service des Logements populaires. (Prêts à con sentir en vue de l'acquisition de jardins ouvriers) 400.000 291bis Création et entretien de jardins ouvriers 40.000 276 Art. 292 L I B E L L É . Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires : Participation éventuelle de l'Etat au paiement des annuités conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1935, y compris les frais d'administration incombant à l'Etat 292bis Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. Restant de l'exercice 1935 Section 38. — Mutualités. Crédits pour 1937. 700.000 1.084 3.229.824 293 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la commission supérieure. 70.000 294 Subsides au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 295 Subside à la Caisse de secours des facteurs des postes 5.000 77.000 Section 39. — Commerce et Industrie. 296 297 Subsides en faveur de l'industrie et du commerce, y compris les subsides pour études professionnelles (au profit d'artisans, commerçants et ouvriers) 97.000 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions, foires et congrès. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.500.000 298 Frais d'exécution de la loi sur le registre aux firmes 10.000 299 Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion .. 225.000 299bis I d . — Restant de l'exercice 1936 60.000 299ter Subside à l'Union des Villes et Centres touristiques du Grand-Duché 80.000 4 Edition de brochures et d'affiches de propagande 75.000 5 Organisation d'expositions touristiques à l'étranger 75.000 6 Edition d'un film documentaire, sonore et parlant sur le Grand-Duché 150.000 Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un but de propagande touristique 75.000 300bis I d . — Restant de l'exercice 1936 45.884 301 Cotisation à verser à l'Office de tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise 299 299 299 300 60.000 2.452.884 Section 40. — Enseignement professionnel. 302 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes .......... 910.944 3 0 2 b i s Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 71.085 302ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 19.140 303 I d . — Indemnités diverses 40.096 277 LIBELLÉ. Art. 304 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses Crédits pour 1937. 125.000 304bis I d . — Restant de l'exercice 1936 4.700 305 I d . — Frais du service intérieur 16.128 305bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.345 305ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 306 I d . — Autres frais du service intérieur 136.000 306bis Id. — Restant de l'exercice 1936 19.000 307 I d . — Bourses pour les élèves indigents 75.000 308 I d . — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 12.000 308bis I d . — Restant de l'exercice 1936 1.300 309 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépense dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 29.800 Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part de l'Etat) 136.884 310bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 11.220 310ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.220 311 I d . — Autres dépenses (Part de l'Etat) 35.967 312 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 153.874 Cours conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des Unions des classes moyennes dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et de l'industrie 45.000 314 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 222.604 314bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 18.550 310 313 314ter I d . — Autres dépenses 870 45.000 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 95.000 316 Bibliothèques professionnelles 45.000 316bis I d . — Restant de l'exercice 1934 6.998 317 Bibliothèques professionnelles du plat pays 5.000 315 278 Art. LIBELLÉ. 317bis Dépenses occasionnées par l'étude des questions concernant l'enseignement professionnel en général 318 Crédits pour 1937. Section 41. — Enseignement supérieur et moyen. 10.000 2.298.725 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités fixes. 6.021.593 318bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 501.800 318ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 111.360 319 165.000 Id. — Indemnités diverses 319bis Affiliation des employés provisoires du département de l'instruction publique à la caisse de pension des employés privés resp. à l'établissement de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. (Crédit non limitatif) 320 Id. — Matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et m o y e n . . . . p r mém. 450.000 320bis Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département de l'instruction publique 50.000 321 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement moyen 55.000 322 Prêts remboursables pour études universitaires ou pédagogiques. — Bourses classiques (non remboursables) 140.000 322bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris 323 24.000 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne 15.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.150 325 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités 34.740 325bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.695 326 I d . — Alimentation, reliures et dépenses diverses 75.000 327 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 240.000 324 327bis Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première installation 20.000 7.909.338 Section 42. — Enseignement primaire. 328 Inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements 306.590 328bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 25.550 328ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 279 Art. 329 330 LIBELLÉ. Crédits pour 1937. Commission d'instruction. — Inspecteurs d'écoles. — Indemnités, frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 150.000 Bibliothèque pédagogique. — Indemnités 45.582 330bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.300 334 I d . — Alimentation, reliures et dépenses diverses 5.750 332 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 332bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 20.871.075 1.739.260 332ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 468.060 333 Primes de brevet des instituteurs et institutrices (sans distinction d'exercice) 412.000 334 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 450.000 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 60.000 336 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires 387.000 337 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 35.000 338 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique, y compris un subside extraordinaire au Bureau interfédéral du Scoutisme luxembourgeois pour la participation au Jamboree mondial de Vogelsang 410.000 Ecoles normales. — Traitements et indemnités fixes . . . . 293.568 335 339 339bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 24.465 340 I d . — Indemnités variables, matériel et dépenses diverses 98.000 341 Bourses d'études aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices 25.600 342 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 19.500 343 Institut des sourds-muets. — Traitements 58.428 343bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 4.845 343ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.610 344 I d . — Indemnités et subsides pour cours aux enfants bègues, entretien des élèves, habille ment, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets 66.000 345 Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités fixes 41.217 280 Art. LIBELLÉ. 345bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 346 347 Crédits pour 1937. 3.435 I d . — Indemnités variables, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles 112.000 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf. 346.000 348 Subside à la société de l'Art à l'école 349 Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene» 4.000 Section 43. — Arts et Sciences. 2.000 25.544.625 350 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques.... 145.000 351 Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 15.000 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales à l'étranger. — Prêts remboursables 70.000 Musée. — Rémunération du conservateur 7.367 352 353 353bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 615 354 Frais d'entretien des collections du Musée 15.000 355 Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques 75.000 356 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que de sociétés 3.150 357 Conservatoire de musique de Luxembourg 40.000 358 Subside éventuel au théâtre de la Ville de Luxembourg 40.000 359 Entretien des monuments historiques 150.000 360 Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à Luxembourg 361 Subside au Comité du «Willibrordus-Bauverein» pour la restauration de la basilique d'Echternach 30.000 Subside au «Landwuol» Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 2.500 362 362bis Publications en vue de la commémoration du centenaire de 1839 p r mém. 40.000 633.632 Section 44. — Etablissements pénitentiaires. A. Prisons de Luxembourg. 363 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses 8.700 281 Art. 364 Crédits pour 1937. LIBELLÉ. Traitements 514.000 364bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 42.835 364ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 20.010 365 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 330.000 365bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 27.465 365ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.660 366 Indemnités diverses 118.500 367 Entretien des détenus, courant électrique, lumière, force motrice, menues réparations des bâtiments et du mobilier, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc., enseignement et traitement médical du personnel 779.000 367bis I d . — Restant de l'exercice 1936 368 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention 369 Frais de bureau . 48.000 230.000 4.500 B. Maison d'arrêt de Diekirch. 370 Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 370bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 7.500 625 371 Indemnités diverses 2.500 372 Entretien des détenus, éclairage, menues réparations et mobilier, etc 19.700 C. Prisons cantonales. 373 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. 18.000 2.186.995 Section 45. •— Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 374 Traitements et émoluments fixes 425.450 374bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 35.875 374ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 22.620 375 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923. (Crédit non susceptible de transfert) 375bis I d . — Tranches supplémentaires. (Crédit non Limitatif) 375ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants, (Crédit non limitatif) 645.750 54.185 43.500 282 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1937. 376 I d . — Indemnités de logement ; uniformes ; indemnité de l'aumônier ; frais de contrôle 35.234 377 Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique, éclairage, mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades, bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses 1.529.000 B. Hospice du Rham. 378 Traitements 193.500 378bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 16.060 378ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.090 379 Indemnités fixes. (Crédit non susceptible de transfert) 84.850 379bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 6.760 380 Indemnités diverses, etc 63.129 381 Entretien des pensionnaires, éclairage, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc. ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 382 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc 1.447.000 15.000 4.624.003 Section 46. — Bienfaisance publique. 383 Subsides pour les œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 20.000 384 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres «Caritas» 1936 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'œuvres de charité (Crédit non limitatif) 185.000 384bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 385 386 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 6.000 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. — Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales . . . . 800.000 386bis Id. — Restant de l'exercice antérieur 387 388 34.294 102.965 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ..... 1.350.000 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 283 Art. 389 390 391 392 LIBELLÉ. Crédits pour 1937. Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 60.000 Secours aux sans-travail. — Subsides pour l'occupation de chômeurs. — Subsides à certains bénéficiaires de rentes-vieillesse pour les déterminer à céder leurs postes à de jeunes chômeurs. — Subsides à l'industrie moyenne pour la préserver du chômage. — Subsides dans l'intérêt de l'organisation de cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.250.000 Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisation du chef de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non limitatif) 25.000 Assistance publique.— Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés, réorganisation frais d'études et dépenses diverses, y compris un restant de l'exercice antérieur 30.000 5.363.259 Section 47. 393 5.000 Récompenses pour actes de dévouement Section 48. — Police générale et administrative. 394 395 Subsides aux communes pour tenir Heu des attributions d'amendes et gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 192,3). (Crédit non limitatif) 270,000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 r 396 Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés 397 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000 398 Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 10.000 399 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 400 Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 401 Exécution de la loi sur la pêche ; repeuplement des eaux. — Surveillance de la pisciculture de l'Etat. — Dépenses diverses 40.000 402 Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne, produit réalisé en 1936. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 p mém. 284 Art. Crédits pour 1937 L I B E L L É . 402bis Fermage de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne. — Part revenant à la Régence de Trêves 27.638 403 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 404 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pèche 10.000 405 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes. — Instruction des demandes en autorisation ; surveillance 6.000 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et au secrétaire de la commission de surveillance et autres frais y relatifs 18.000 406 407 ; 500 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage 15.000 497.138 Section 49. 408 .. Dépenses imprévues, frais de justice et autres, y compris un restant d'exercice antérieur 40.000 408bis Procès de la « Providende-accidents» contre l'Etat. (Détournements Jacobs) — Reconstitution du cautionnement de la compagnie d'assurance «La Providence-accidents». Intérêts, frais de procès, etc 78.156 409 Banque Internationale. — Traitement du Commissaire du Gouvernement 51.072 409bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 4.260 410
4. n)Réparations des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15 000)
5. b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif) 5.000 410bis Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales. (Crédit non limitatif) 411 20.000 10.000 Office central des imprimés et du matériel de bureau de l'Etat. — Fournitures do matériel de bureau aux Administrations et Services publics, y compris deux restants d'exercices antérieurs au montant de fr. 974 115.000 Id. — Traitements et indemnités du personnel 36.930 412bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.080 412ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.740 412 412 Id. — Indemnités spéciales et frais de nettoyage 413 Dépenses pour la culture de plantes pharmaceutiques : Frais de première installation, frais d'administration, traitements, salaires, dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . 4.900 170.000 535.138 285 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1937. Section 50. — Dépenses extraordinaires à couvrir moyennant les recettes provenant de l'émission d'emprunts. (Crédits non susceptibles de transferts.) 414 415 Etablissement do nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaire à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais med'études et les dixièmes en garantie (travaux de chômage). — Loi du 10 mai 1935 (3 crédit) 14.700.000 Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice). — Loi du 25 décembre 1931 12.000.000 26.700.000 Section 51. — Reports d'exercices précédents. (Crédits non susceptibles de transferts). 416
6. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi .. fr. 75.000
7. b)Report d'un crédit resté disponible au Budget de 1931 : à l'art. 49bis. — Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930) (sans distinction d'exercice). » 4.104.645
8. c)Report d'un crédit resté disponible au Budget de 1934 : à l'art. 100bis. — Travaux à effectuer par l'administration des P. T. T. en exécution de la loi du 30 janvier 1933, ainsi que la construction d'un nouveau bâtiment des postes à Wiltz et à Clervaux » 867.448
9. d)Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1935 : à l'art. 49bis. — Construction agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930) (sans distinction d'exercice) » 847.510 à l'art. 100bis.— Travaux à effectuer par l'administration des P. T. T. en exécution de la loi du 30 janvier 1933, ainsi que la construction d'un nouveau bâtiment, des postes à Wiltz et à Clervaux » 1.489.984 à l'art. 137. — Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) » 20.000 à l'art. 138. — Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat » 20.000 à l'art. 140. — Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports » 20.000 à l'art. 143ter. — Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat » 20.000 à l'art. 1436. — Etablissement de nouvelles voies de communications, construction de hangars et bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes de garantie (travaux de chômage) » 442.472 9 à l'art. 14512 — Mise en état des chemins repris par l'Etat » 25.000 à l'art. 143 — Construction d'une route de Bettel à Vianden » 769.440 9.795.984 286 Art. Crédits pour 1937. LIBELLÉ. à l'art. 1568. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933) fr. à l'art. 221bis. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Aménagement du parc et des bâtiments de l'établissement thermal de Mondorf-Etat ; travaux d'amélioration et d'agrandissement... » à l'art,417b (418b de 1933, resp. 424b de 1931 et 425 de 1929). — Pose d'un câble téléphonique entre Luxembourg et Rodange-frontière, extension du central automatique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons postales (Loi du 25 mars 1929). Construction d'un nouveau bâtiment des postes à Wiltz et à Clervaux » 762.050 64.092 268.343 Total général des dépenses.... 330.936.173 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 67.975.000 1bis Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 23 mai 1935 15.000.000 1ter Exécution des art. 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le GrandDuché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit 1.300.000, 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de la dette nationale 1.000.000 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 109.000 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers 600.000 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers 1.743.000 87.727.000 Arrêté grand-ducal du 17 avril 1937, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1937. Großh. Beschluß vom 17. A p r i l 1937, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1937 Betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1937. Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Bubget der Einnahmen und Ausgaben von 1937 betreffend ; Auf den Bericht Unserer Regierung ; 287 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1937. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 17 avril 1937. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen. Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1937 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, infofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxemburg, den 17. April 1937. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung : Jos. Bech, P. Dupong, Et. Schmit, N. Braunshausen. Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.