Loi du 23 mai 1938, concernant le Budget des recettes et des dépenses

491 Mémorial Memorial du des. Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 23 mai

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Loi du 23 mai 1938, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 12 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l'Etat de 1938 est arrêté Montag,
M a i
Gesetz vom
Mai 1938, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1938 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
Mai 1938, und derjenigen des Staatsrates vom
desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art.
Das Staatsbüdget für das Jahr 1938 ist festgesetzt : En recettes à la somme de fr. 344.356.518 En dépenses à la somme de » 334.458.634 En recettes et dépenses pour ordre à la somme de » 90.171.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Art.
Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exercice 1938 à 60%, 80% et 100%. (Loi du 28 mars 1938.) (Art. III.) Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 23 mai
Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum. Inbetreff der Einnahmen auf.... Fr. 344.336.518 Inbetreff der Ausgaben auf.... „ 334.458.634 In Einnahmen und Ausgaben für Ordnung auf „ 90.171.000 Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1938 ist der Minister der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der HeimzahIungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgelegt. Art.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine Überschreibung zulässig. Art.
Der Satz der Übertaxe ist für das Rechnungsjahr 1938 auf 60%, 80% und 100%, festgesetzt. (Gesetz vom
März 1938.) (Art. III.) Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
Mai
Charlotte. Die Mitglieder der Regierung: P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue, P.Krier, R. Blum. 492 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour
Chapitre Ier. — Recettes. Section 1er. — Contributions directes et accises. 1 Impôt général sur le revenu et le capital 33.475.000 2 Surtaxe sur le revenu au taux de 60%, 80% resp. 100% des taux de l'impôt sur le revenu (Loi du 28 mars 1938) (Art. III) 13.000.000 3 Recettes sur toccage 4 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 4.200.000 5 Impôt sur les cabarets 2.400.000 6 Eaux-de-vie 4.000.000 7 Taxe de consommation sur l'alcool 10.000.000 8 Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 35.000 9 Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du Cadastre 40.000 11 Recettes diverses 300.000 100.000 11 bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 12 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie Section
— Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 30.000 450.000 68.031.000 68.088.000 13bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique.. 9.885.000 13ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique (Primes à l'agriculture) 11.183.000 14 Loyers 15 Recettes diverses 184.000 Section
— Enregistrement et domaines. 61.000 89.401.000 16 Enregistrement 13.350.000 17 Hypothèques 1.600.000 18 Successions 4.000.000 19 Timbre 4.315.000 493 Prévisions pour
LIBELLÉ. Art. 19bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 40.000 Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne 35.000 20 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 2.700.000 21 Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés 10.000.000 22 Impôt sur les billets de banque 125.000 ... 100.000 24 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire 750.000 25 Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises à l'étranger 200.000 26 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 20.000 27 Fermage de la pêche et des passages d'eau 102.000 28 Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles 7.000 29 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 623.260 30 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 140.687 31 Ventes immobilières 23 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc 100.000 r p mém. 32 Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs 33 Ventes mobilières. — Produits des routes et autres ventes mobilières 200.000 34 Cassage mécanique de Merkholtz. — Vente de produits 50.000 Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau pont reliant le quartier de la Rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie (Loi du 22 août 1936) 400.000 Produit des pépinières forestières 50.000 35bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 300.000 35ter Vente de plantes pharmaceutiques et autres produits de la Simmerfarm 148.000 34bis 35 36 60.000 Locations 37 Frais de ventes immobilières 6.000 38 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 20.000 39 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 180.000 494 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour
40 Assistance judiciaire et procédure en débet. — Recouvrements 35.000 41 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 600.000 42 Impôt sur le chiffre d'affaires 43 Rentes de concessions minières 44 Rentes de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913 Section
— Postes télégraphes et téléphones. 26.400.000 187.334 1.209.483 68.053.764 45 Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes 15.750.000 46 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 850.000 47 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 48 Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1937 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité 12.300.000 250.000 29.150.000 Section
— Prisons, dépôt de mendicité, Hospice du Rham, Maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 49 Prisons. — Produit du travail des détenus 50 Id. — Recettes diverses du service économique 51 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires 51 bis Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck Section
— Recettes diverses. 52 53 54 55 56 250.000 2.800 2.800.000 55.000 3.107.800 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 506.480 Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements du personnel de l'enseignement primaire 8.440.465 Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d'enseignement moyen, de l'école agricole et rie l'école d'artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements 141.000 Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg 30.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 56bis Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise

(1938)25.000 57 63.976 Banque Internationale. — Traitement du commissaire du Gouvernement 495 LIBELLÉ. Art. Prévisions pour 1938. Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (Intérêts et amortissement) 5.895.406 58bis Id. — Versements restant dus pour les années antérieures 10.639.303 59 Versements par les exploitants des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 60 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 61 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 200.000 62 Excédent de recettes de comptables extraordinaires 50.000 63 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures 95.850 58 63bis Vente de cartes agricoles 63ter Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais d'exécution de ce régime 39.764 1.300.000 500 135.000 4 Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation 5 63 Vente du parchemin d'emballage des beurres 300.000 64 Intérêts de fonds en dépôt 50.000 65 Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien 49.000 63 65bis Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des 66 1.450.000 sanatoriums d'altitude ou ailleurs 18.500 Recettes du Laboratoire de bactériologie 70.000 66bis Station agricole de l'Etat à Ettelbruck. Produit des analyses 70.000 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch, pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 120.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 100.000 70 Taxes consulaires 15.000 71 Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage, conformément à la loi du 6 août 1921 55.000 72 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mém. 73 Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplacement des commissaires de police, dos adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale étatisée 1.500.000 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 p r mém. 74 496 Art. 75 Prévisions LIBELLÉ. pour 1938. Assurances sociales. — Part contributive des caisses de maladie aux frais d'administration du Comité central des caisses de maladie 104.922 75bis Id. — Remboursement de la part des communes dans les rentes invalidité et vieillesse (20%, art. 238, al. 3 de la loi du 17 décembre 1925) 1.175.000 75ter Id. — Restants à recouvrer des exercices 1930 à 1937 7.402.761 75 6.000.000 Logements populaires. — Amortissements et intérêts 900.000 76bis Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts r p mém. 77 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique 78 Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice 10.000 79 Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction publique 55.000 80 Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929) 200.000 81 Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité 1.000.000 r p mém. 82 Participation de l'Etat à la Cégédel 83 Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation on 1918. — Versement de la Belgique 800.000 84 Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 102.375 85 Réalisation du fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois 1.260.785 Remboursements de la Caisse commune du Notariat Section 7. — Recettes provenant de l'émission d'emprunts. 1.000.000 51.463.087 Produit de l'emprunt de 98.240.000 frs. autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (3 me tranche) 14.040.000 86bis Restant disponible provenant de la différence entre le produit de la vente des titres des anciens emprunts déclarés pour le remboursement en vertu de la loi du 27 décembre 1933 et le montant des titres remboursés 109.867 86 87 Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses de construction d'un aéroport. — 1re tranche. (Loi du 19 mars 1937) 88 Section 8. Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 89 Participation de l'Etat aux bénéfices de Radio-Luxembourg Total général des recettes 4.500.000 18.649.867 13.500.000 3.000.000 16.500.000 344.356.518 497 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. Chapitre II. — Dépenses. Section 1re — Liste civile. 1 Liste civile 200.000 1bis Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des habitations de la Maison Souveraine. (Crédit non limitatif) 1.152.000 1.352.000 Section 2. — Gouvernement. Traitements et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement 938.280 2bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 115.020 2ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 42.545 2 Id. — Restant de l'exercice 1937 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement 14.500 1.476.000 3bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 203.148 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 34.735 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) .. 200.000 4 4bis Id. — Restant de l'exercice 1936 80.000 5 180.000 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage 5bis Id. — Restant de l'exercice 1937 10.000 6 Bibliothèque 35.000 Id. — Restant de l'exercice 1937 3.900 7 Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans l'intérêt de la conservation des archives 8.300 8 Frais de publication du Mémorial 200.000 8bis Id. — Restant de l'exercice 1937 31.200 9 Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise 10.000 10 Office de Statistique. — Traitements et indemnités 258.400 10bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 35.748 10ter 3.933 11 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Id. — Frais de route et de séjour 6.000 498 LIBELLÉ. Art. 12 Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage Crédits pour 1938. 67.000 12bis Id. — Travaux extraordinaires de statistique 50.000 13 Dépenses pour distinctions honorifiques 25.000 14 Dépenses diverses. — Imprévus 20.000 15 Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc 100.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais 30.000 16bis Exécution de la loi concernant l'organisation du Referendum du 6 juin 1937 110.000 16ter

a)Frais de fonctionnement du service du régime commun de la Commission des licences 250.000
b)Frais de fonctionnement du service du régime autonome de la Commission des licences 60.000 310.000 164 I d . — Restant d'exercice antérieur 14.649 16 Mesures d'exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome. — Frais de surveillance de la frontière 280 000 166 Mesures d'exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome. — Frais de surveillance à la frontière. — Restant d'exercice antérieur. 5 4.186 4.867.544 Section 3. — Chambre des députés. 17 1.000.000 Chambre des députés Section 4. — Conseil d'Etat. 18 230.000 Conseil d'Etat Section 5. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. p r mém. 19 Traitement du secrétaire 20 Frais de bureau, de déplacement et autres 4.000 4.000 Section 6. — Relations extérieures. Légations et consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la légalisation d'actes. — Frais de représentation extraordinaires du Ministre des Affaires Etrangères. (Crédit non limitatif 435.000 22 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye. (Sans distinction d'exercice) 8.500 23 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 21 200.000 499 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. 23bis Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du 24 Pacte de la Société des Nations ou d'arrangements internationaux destinés à assurer la paix: générale 100.000 Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du Comité international technique d'experts juridiques aériens 8.000 24bis Frais de procédure des Commissions de Conciliation et d'Arbitrage, en exécution des 20.000 Traités et Conventions Internationales 24ter Contribution du Grand-Duché à l'aménagement intérieur du nouveau Palais de la 180.000 951.500 Société des Nations Section 7. — Justice. 25 Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire 3.480.900 25bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 532.845 25ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 77.915 4 Id. — Indemnités diverses, etc 75.000 5 25 Id. — Attachés au Ministère de la Justice. (Créditnonlimitatif) 71.300 26 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 89.600 27 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise. — Subside 20.000 25 27bis Frais de publication d'ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides et dépenses diverses. (Crédit non limitatif) 50.000 28 Frais de bureau 264.000 29 Frais de route et de séjour 30 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 31 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés ; frais de procédure devant le Conseil de discipline ; frais d'instances devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 32 3.000 400 250.000 14.000 Huissiers audienciers, indemnités r 33 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif) p mém. 34 Frais du service de la carte d'identité pour étrangers. 125.000 5.053.960 500 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. Section 8. — Cultes.
a)Culte catholique. 35 4.445.200 Traitements du clergé 35bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 718.614 36 Frais de bureau de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 12.000 37 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (sans distinction d'exercice) 220.000 38 Séminaire. — Traitements 137.300 38bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 20.592 39 Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire 20.000 40 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 6.000 41 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 35.000
b)Culte protestant. 42 42bis 43 29.600 Traitement du pasteur protestant Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 4.437 45.000 Subside
c)Culte israélite. 44 44bis 45 27.900 Traitement du rabbin Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) Subside 4.185 15.000 5.740.828 Section 9. — Corps de gendarmes et de volontaires. 46 Traitements des officiers et des instituteurs 416.483 46bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 62.478 46ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 953 47 Id. — Indemnités diverses et frais de représentation et de tournée 54.625 501 48 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. Solde du corps de gendarmes et de volontaires, y compris un crédit de fr. 470.060 pour suppléments pour croix de service et chevrons, indemnités d'habillement, frais de tournée et indemnités de première mise 5.728.956 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 654.435 48bis 48ter I d . — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 233.331 49 Indemnités diverses et dépenses de service du corps de gendarmes et de volontaires.... 50 Casernement des brigades de gendarmerie 1.000.000 360.000 50bis Protection de la population contre les dangers résultant d'un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes. (Loi du 22 août 1936). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 200.000 8.711.261 Section 10. — Chambre des Comptes. 51 Traitements des membres et des employés de la Chambre des Comptes et jetons de présence des Conseillers honoraires 402.000 51bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 59.355 51ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.838 52 Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèques comprises), frais de route et de séjour, indemnité pour le triage des archives centrales et dépenses imprévues 35.000 502.193 Section 11. — Contributions directes, accises et cadastre. 53 Traitements et indemnités fixes 3.050.220 53bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 457.533 53ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 86.030 Jetons de présence aux membres des conseils des taxateurs et de révision; indemnités diverses et imprévues du personnel 160.000 55 Frais de route et de séjour 150.000 56 Cadastre. -— Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 250.000 54 56bis Renouvellement des registres cadastraux, y compris un restant de l'exercice antérieur .. 57 Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 12 me crédit 57bis I d . — Voyages d'études à l'étranger 58 Frais de bureau de l'Administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration, y compris un restant d'exercices antérieurs de 361 fr 200.000 175.000 15.000 250.000 502 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. 58bis Loyers, taxes et frais divers pour bureaux de recette centralisés (sans distinction d'exercice) 40.000 59 Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 60 Expédition des rôles des contributions directes (Crédit non susceptible de transfert)... 35.000 61 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos 35.000 62 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.250.000 62bis Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l'alcool etc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 8.000.000 63 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage 160.000 64 Dépenses diverses 10.000 64bis Confection d'une statistique fiscale de l'exercice 1937, rémunération du personnel, gratifications et frais de bureau, y compris un restant de l'exercice antérieur 64ter 172.000 Confection d'une statistique fiscale des exercices 1935 et 1936, rémunération du personnel, gratifications et frais de bureau. Restant d'exercices antérieurs 28.000 65 Service de jaugeage ; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool ; dépenses diverses. (Sans distinction d'exercice) 75.000 66 Frais d'expertise, frais judiciaires. (Sans distinction d'exercice) 40.000 14.688.783 Section 12. — Douanes. 67 8.841.900 Traitements et salaires 67bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.326.285 67ter Id — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 412.386 67 Traitement du membre luxembourgeois du Conseil administratif mixte de l'Union économique. Différence de change à charge du Grand-Duché (Crédit non limitatif) 15.000 68 Indemnités du personnel, location, aménagement, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique . 930.000 4 antérieurs 98.000 69 Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 11.183.000 70 Subside à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie 68bis Id. — Restant d'exercices 5.000 503 71 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. Loyers des logements de service, mise on état de ceux-ci et menues dépenses 85.000 22.898.571 Section 13. — Enregistrement et Domaines. 72 1. 559.771 Traitements et indemnités 72bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 243.612 72ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 48.314 73 Indemnités des commis auxiliaires 15.000 74 Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration 120.000 75 Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et des conservateurs 20.000 76 Indemnités et dépenses diverses 12.000 77 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non et sans distinction d'exercice) 78 limitatif 230.000 Frais de bureau de la Direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y compris l'abonnement et les communications 115.000 78bis Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier, loyers, frais de déménagement 100.000 79 Frais de poursuite et d'instance (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 80 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet. (Sans distinction d'exercice) 300.000 81 Restitutions. (Crédit non limitatif) 200.000 82 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 25.000 83 Frais de vente d'immeubles 10.000 84 Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, réparations urgentes exécutées par l'administration des Domaines, y compris un restant de l'exercice 1929 de fr. 29 25.029 84bis Acquisition de la maison Knebgen, place du St. Esprit — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire émise le 24 avril 1937 320.000 84ter Acquisition du terrain Altenhofen à Luxembourg (Basse Pétrusse) — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire émise le 19 juillet 1937 37.500 504 Art. 844 LIBELLÉ. Crédits pour 1938. Acquisition de la maison Ch. Simons à Luxembourg, rue de la Congrégation. Principal, intérêts et frais. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire émise le 7 décembre 1937 1.022.666 Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif) 3.000 86 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 90.000 87 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine. (Sans distinction d'exercice) 60.000 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture 95.000 Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non limitatif) 1.700.000 85 88 89 89bis Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non 170.000 6.561.892 Section 14. — Postes, télégraphes et téléphones. Traitements du personnel du service, indemnités des surnuméraires, des stagiairesexpéditionnaires et du personnel technique du service télégraphique et téléphonique 13.700.000 90bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.055.000 90ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 665.298 Indemnités pour services extraordinaires ; frais de remplacement. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences auxiliaires 1.330.000 Indemnités pour frais de route et de séjour, indemnités de repas pour certains facteurs ruraux et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs, souspercepteurs et agents 215.000 Loyers, entretien et amélioration des maisons postales et des bureaux postaux. (Sans distinction d'exercice) : 830.000 93bis Transformation et agrandissement du bâtiment postal de Dudelange. — Achèvement des travaux et ameublement 100.000 94 Indemnités aux chemins de fer pour transports : transport des dépêches et des colis . . . 400.000 95 Impressions, timbres-poste et cartes postales : frais de bureau de la Direction, de différentes perceptions et sous perceptions et des bureaux ambulants. — Achat de livres d'ordre professionnel 655.000 96 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 259.000 97 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel du service postal. (Sans distinction d'exercice) 220.000 90 91 92 93 505 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. 98 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 25.000 99 Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 175.000 100 Service technique. — Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 100bis Salaires d'ouvriers, indemnités pour enfants, frais de séjours, etc 1.755.875 500.000 Subside à la masse d'habillement 68.200 4 Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux 770.000 5 Installation de cabines publiques à prépaiement 70.000 Acquisition d'une auto et d'une voiture automobile pour la levée des dérangements dans la région automatisée du Sud 55.000 100 Extension et modification des réseaux souterrains de Luxembourg-ville 600.000 101 Remboursement communales 63.000 100ter 100 100 1006 7 partiel aux communes des frais de gestion des cabines publiques 102 Subside à la Fédération nationale luxembourgeoise des associations radiophiles 102bis Subside supplémentaire à la Fédération des sociétés philatéliques du Grand-Duché pour l'organisation d'une semaine philatélique à Luxembourg en août 1936. (Dépense compensée par la vente des timbres spéciaux émis à cette occasion) 3.000 32.000 24.546.373 Section 15. — Caisse générale et Trésorerie de l'Etat. 103 Traitements et indemnités du personnel de la Caisse générale 68.208 103bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 10.232 103ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.981 Frais de contrôle, de gestion et de bureau; indemnités pour pertes de caisse et pour services extraordinaires ; primes d'assurance contre le vol ; fourniture de mobilier, y compris l'acquisition d'une machine comptable et d'une machine à écrire 148.000 Intérêts dus sur le compte-avances ouvert auprès de la Caisse d'Epargne. (Crédit non limitatif) 1.000 104 105 105bis I d . — Restant de l'exercice 1935 73.681 106 212.688 Traitements du personnel de la Trésorerie 106bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 31.904 106ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.029 Frais de bureau, dépenses imprévues, restant de l'exercice antérieur (y compris l'acquisition d'une machine à calculer) 36.000 107 506 Art. 108 LIBELLÉ. Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1938. 60.000 646.723 Section 16. — Dette publique. 109 Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P . B . ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.550.000 Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P . B . ; remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.060.000 Service de l'emprunt de conversion 4 ½ % de 1934 au taux d'intérêt réduit à 3¾4% en vertu de l'arrêté du 9 juillet 1937. Remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 8.020.000 111bis Id. — Frais relatifs à la nouvelle conversion de l'emprunt de 1934. Estampillage des titres, frais de confection de nouvelles feuilles de coupons etc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 80.000 110 111 111ter 111 4 112 113 Id. — Montant des titres restant à rembourser en vertu de la loi de conversion du 27 décembre 1933 126.500 Emprunts convertis en vertu de la loi du 27 décembre 1933. Obligations remboursables et coupons échus non encore présentés à l'encaissement. Restants d'exercices antérieurs. (Crédit non limitatif) 60.000 Service de l'emprunt 4% de 1935; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.865.000 Service de l'emprunt 4% de 1936 (1re tranche) de 41.771.000 fr. provenant de la conversion de l'emprunt 5% de 1931. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.675.000 e Service de l'emprunt 4% de 1936 (2 tranche) de 48.726.000 fr. provenant de la conversion de l'emprunt 5% de 1933. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.124.000 Service de l'emprunt 4% de 1936 de 50.000.000 fr. (Loi du 23 décembre 1935). Remboursement de titres et paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.330.000 Service de l'emprunt 3¾% de 1937 (Loi du 23 décembre 1935 et arrêté du 15 mars 1937). Remboursement de titres et paiement des intérêts et frais, y compris un restant de l'exercice 1937 de fr. 641.250. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)... 2.169.250 116bis I d . — Confection des titres et dépenses accessoires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15.000 114 115 116 117 118 Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 507 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. 118bis Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange. (Crédit non limitatif) 50.000 119 16.000 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif) Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930 120bis Paiements à décharge remboursables à la Caisse d'épargne au profit de la Caisse commune du notariat garantie par l'Etat conft. à l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1933 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires. (Crédit non limitatif) pr mém. 1.000.000 35.190.750 Section 17. — Pensions. 121 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 26.700.000 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 170.000 121ter Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, honoraires des médecins et indemnité du secrétaire 6.000 121bis 122 Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs fonctions 65.000 26.941.000 Section 18. — Travaux publics. — Administration. 123 Traitements et indemnités du personnel 1.456.311 123bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 218.447 123ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 21.942 Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunération de services extraordinaires, dépenses diverses et imprévues 75.000 125 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux 100.000 126 Frais de route et de séjour 275.000 127 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de balage 1.311.297 127bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 196.695 127ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 67.938 124 128 Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 129 Indemnités des ches-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris . 1.740.468 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 261.071 129bis 100.000 508 Art. 129ter 130 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers 130bis Office des soumissions, office de contrôle et de répartition, station d'analyses et d'essais : Dépenses de personnel, rémunérations, jetons de présence et dépenses accessoires.... 131 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 110.372 125.000 pr mém. 275.000 131 bis Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 375.000 95.000 132 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 133 Frais d'adjudication de travaux publics (sans distinction d'exercice) 60.000 6.864.541 Section 19. — Travaux publics. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. — Tourisme. — Rivières navigables et flottables. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses communes. A. — Voirie. 134 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 134bis Dépenses d'entretien supplémentaires des routes de l'Etat formant lignes de transports publics par automobile 135 2.850.000 455.000 Transport de matériaux par autos-camions sur les routes et chemins repris (matériel, salaire des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 1.335.000 136 Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat 2.400.000 137 Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 138 Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports 370.000 139 Construction et aménagement de bâtiments et hangars servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel 95.000 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).... 500.000 140 140bis Canalisation à établir dans la Ville de Luxembourg (Loi du 27 juin 1910) 141 Entretien des chemins repris par l'Etat 3.000.000 141 bis Dépenses d'entretien supplémentaires des chemins repris par l'Etat, formant lignes de transports publics par automobile 141ter Revêtements superficiels des chemins 700.000 repris par l'Etat.. 255.000 2.800.000 509 LIBELLÉ. Art. 1414 Crédits pour 1938. Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié 300.000 Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et de ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle 150.000 141 6 Signalisation et balisage de la voirie de l'Etat 50.000 1417 Eclairage de la voirie de l'Etat 75.000 141 Mise en état des chemins repris par l'Etat 650.000 1419 Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans la Ville de Luxembourg. — Part de l'Etat 75.000 141 1 0 Construction et élargissement de ponts 550.000 142 Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets et les dixièmes en garantie (sans distinction d'exercice) 141 5 8 300.000 142bis Goudronnage de la voirie vicinale 143 1.000.000 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements. (Loi du 13 janvier 1843). (Sans distinction d'exercice) 100.000 Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des rues et traversées de localités 700.000 143ter Participation aux frais de confection d'un film concernant les dangers de la circulation . 15.000 143bis 144 Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour les services des travaux publics 144bis Confection d'une carte géologique du Grand-Duché 100.000 100.000 144ter Plantations des routes et des chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages d'arbres 100.000 4 Révision des décomptes d'entreprises en cours d'exécution frappées de majoration du taux des salaires par voie légale ou administrative ou par voie de contrat collectif. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 144 B. Chemins de fer et services automobiles. 145 Chemins de fer ; service de surveillance, traitements et indemnités 179.184 145 bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 26.878 145ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.809 Id. — Honoraires et frais d'études ; frais de route et de séjour ; frais de bureau et d'entretien ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 125.000 Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice) 50.000 146 146bis 510 LIBELLÉ. Art. 147 148 Crédits pour 1938. Prix des billets de libre parcours en chemin de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés 30.000 Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 148bis Chemins de fer à voie étroite. — Subventions de l'Etat. (Crédit non limitatif) 6.401.024 148ter Rémunération du Commissaire spécial chargé de la révision et de la vérification des 149 comptes et de la comptabilité des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice) 12.000 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des Travaux publics ; acquisition d'une automobile de service pour les besoins du Service agricole, entretien et mise en marche de cette automobile (sans distinction d'exercice) 1.250. 000 C. — Tourisme. 150 Développement du tourisme 165.000 150bis Subside à l'Union des Villes et Centres touristiques 80.000 151 Edition de brochures et d'affiches de propagande 50. 000 151bis Organisation d'expositions touristiques à l'étranger 50.000 151 ter Frais d'arrangement resp. de sonorisation de films de propagande touristique existants. 50.000 152 Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un but touristique 75.000 153 Cotisation à verser à l'Office de tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise 60.000 D. Rivières navigables ou flottables. 154 Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau navigables ou flottables et de leurs dépendances 150.000 154bis Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle et de la Sûre 2.000 E. — Electrification générale. 155 Electrification générale. — Dépenses de personnel 131.704 155bis Id. Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 19.757 155ter 4 155 156 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.905 Id. — Etudes, jetons de présence des membres du Conseil supérieur d'électricité et indemnités diverses 11.600 Id. — Frais de route et de séjour, de nettoyage et de chauffage, abonnements, revues techniques, appareils électriques etc 45.000 511 LIBELLÉ Art. 157 157bis Crédits pour 1938. Id. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la consommation de courant électrique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 800.000 Id. — Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées (sans distinction d'exercice) 500.000 F. — Aviation. 158 Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché : frais d'études etc. Subsides pour la propagande des sport et tourisme aériens (sans distinction d'exercice) 75.000 G. — Dépenses communes. 159 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 159bis Dépenses diverses et imprévues Section 20. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. 160 25.000 30.244.861 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles de l'Etat ; assurance des bâtiments et du mobilier contre les risques de l'incendie, taxes d'eau (sans distinction d'exercice) 1.932.000 Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach (Sans distinction d'exercice) 300.000 160ter Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier de l'Athénée 1604 150.000 p r mém. Ancien immeuble Collart-de-Scherff. — Aménagement du musée national et acquisition de mobilier (sans distinction d'exercice) 800.000 Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classes, dortoirs et installations sanitaires (sans distinction d'exercice) 850.000 6 Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'une porcherie 100.000 7 Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Installations sanitaires, lavabos, chauffage central et divers travaux d'aménagement dans l'orphelinat ; revêtement superficiel de la cour de recréation du petit orphelinat ; installation d'un nouveau four à pain dans la boulangerie ; aménagement d'une chaufferie avec cave à combustible pour l'ensemble des bâtiments (sans distinction d'exercice) 800.000 Etablissements hospitaliers du Rham à Luxembourg. — Modernisation des installations de la cuisine et de la buanderie 100.000 9 Etablissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund. — Travaux d'appropriation 90.000 10 Ecole d'artisans à Luxembourg. — Agrandissement. — Honoraires et frais d'études. 60.000 Ameublement et mise en état de la maison Simons à Luxembourg acquise par l'Etat. 100.000 Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. — Restant de l'exercice 1935. (Sans distinction d'exercice) 375.000 5 160 160 160 160 160 160 8 11 160 160 12 512 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. 161 Bâtiments affectés au service des justices de paix. — Réparations, entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice) 55.000 162 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 5.000 163 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics (sans distinction d'exercice) 164 Fêtes publiques et illuminations 15.000 165 Embellissements dans diverses parties du pays 150.000 166 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 167 Dépenses diverses et imprévues Section 21. — Domaines de l'Etat. 1.583.000 15.000 7.340.000 168 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 40.000 169 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 40.000 170 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie 15.000 171 Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse 15.000 110.000 Section 22. — Mines. 172 227.967 Traitements 172bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 28.580 172ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.809 173 Indemnités, frais de bureau et dépenses imprévues 67.000 174 Frais de route et de séjour 35.000 175 Cadastre du terrain minier de la zone concessible. Rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues, opérations géodésiques 1.000 176 Propagande anti-accidents, primes pour actes de courage et de dévouement Section 23. — Fonds communal. 177 Attributions aux communes en conformité des art. 73 et 74 de la loi du 26 novembre 1927 et de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929 40.000 403.356 10.000.000 Section 24. — Travaux communaux. 178 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 500.000 513 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer du travail aux ouvriers chômeurs 150.000 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle des constructions communales 1.800 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du personnel 90.000 181 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 300.000 181bis Subvention au syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch 250.000 182 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance 54.000 178bis 179 180 183 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif) Section 25. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 184 450.000 1.795.800 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités des employés stagiaires 268.671 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 43.000 184bis 184ter I d . — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.410 185 Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; alimentation de la bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques, indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; indemnités pour remplacement ; dépenses imprévues 50.000 186 Frais de route des commissaires 20.000 187 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés au Ministère de l'Intérieur 152.376 187bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.857 187ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 8.477 188 I d . — Frais de déplacement 15.000 189 I d . — Frais d'expédition des comptes et budgets 6.000 190 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux 4.000 191 Part de l'Etat dans les suppléments de traitements accordés aux employés communaux. (Crédit non limitatif) 192 Traitement du directeur de la police locale étatisée. 1.400.000 36.960 514 Crédits pour 1938. Art. LIBELLÉ. 192bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 5.544 192ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 953 193 Id. — Frais de route et de séjour et masse d'habillement 4.500 194 Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépensas diverses et imprévues. 8.500 195 Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police étatisée pourvus d'une bicyclette 10.400 196 Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents de la police locale étatisée. — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.500.000 196bis Subvention à la ville d'Esch-s.-Alz. pour l'aider à supporter les frais lui incombant pour l'indemnisation des edégâts causés par les tumultes aux propriétés privées en 1918, (Total 500.000 fr.) 2 tranche 200.000 197 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais de la caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 197bis Contribution de l'Etat au paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes. (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . Section 26. — Eaux et Forêts. 198 Traitements du personnel, indemnités des candidats forestiers stagiaires 900.000 25.000 5.689.648 198.583 198bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 29.780 198ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.181 199 Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur forestier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues 59.400 200 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 3.800 201 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers forestiers 21.000 202 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements ainsi que celle du garde général adjoint, remplissant les fonctions de secrétaire pour sa collaboration aux travaux d'aménagement. Acquisition et réparation d'outillage géodésique 30.000 203 Etablissement et entretien de pépinières forestières 80.000 204 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat, y compris un restant de fr. 6 000 de 1936 349.000 Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des bois administrés contre les risques d'incendie. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 205 515 Art. 206 207 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Indemnités des gardes forestiers stagiaires Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers 30.000 45.000 851.744 Section 27. — Service sanitaire. 208 Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc 87.000 209 Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement 108.000 210 Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel 58.000 211 Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; frais de location et dépenses diverses 152.000 211bis Intervention de l'Etat dans le paiement des intérêts et de l'amortissement d'un prêt de 5 millions de francs, contracté par la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise pour la construction de la Maternité Charlotte en exécution de la loi du 20 juillet 1930 (Annuité pour 1938) 379.851 212 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents 35.000 213 Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'association des sages-femmes 10.000 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 5.000 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 800.000 214 215 215bis Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes 5.000 216 Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin 1.000 217 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 71.000 Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes 174.100 218 218bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 20.109 218ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.010 Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 24.000 Id. — Traitements et indemnités fixes 71.550 219 220 220bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 6.804 220ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.905 516 LIBELLÉ. Art. 221 Crédits pour 1938. Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses 50.000 222 Prophylaxie antituberculeuse.. 500.000 223 Lutte contre l'alcoolisme 40.000 224 Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans des sanatoria d'altitude et ailleurs 300.000 225 Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat. (Crédit non limitatif) 225.000 226 Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris 6.250 227 Frais de contrôle des denrées alimentaires, renforcement du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc 14.800 227bis Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc 2.000 3.129.382 Section 28. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. 228 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat ; frais d'exploitation. 228bis Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. Dépenses d'entretien de l'établissement etc. — Restants d'exercices antérieurs 1.335.000 90.000 1.425.000 Section 29. — Service agricole. 229 Traitements et indemnités fixes 508.030 229bis Id — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 63.919 229ter Id — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.713 Service agricole. — Frais de route, de séjour et de bureau du personnel, acquisition d'instruments, lover bibliothèque, chauffage, nettoyage etc 463.000 230 230bis Subside à la masse d'habillement des chefs-ouvriers 10.000 231 Service météorologique 20.000 232 Correction, curage, entretien et amélioration des cours d'eau non navigables ni flottables et dp leurs dépendances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice).. 1.630.000 Construction et entretien de chemins d'exploitation, remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 400.000 234 Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage 56.000 235 Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats, remembrement parcellaire etc 250.000 233 517 LIBELLÉ. Art. 236 Construction de chemins d'exploitation et de rigoles dans les vignes. — Projets en construction, projets demandés et en étude Crédits pour 1938. 600.000 3.706.662 Section 30 — Enseignement agricole. 237 Ecole et station agricoles. — Traitements et indemnités fixes du personnel 468. 159 237bis Id — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 69.600 237ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.400 Id. — Indemnités des chargés de cours, des stagiaires. — Bibliothèque des professeurs et des élèves. — Acquisition d'instruments, de réactifs et d'ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation. — Frais du service intérieur 228.100 239 Bourses d'études au profit des élèves de l'Ecole agricole 25.000 240 Subsides pour études agronomiques 22.000 241 Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs etc.) 30.000 242 Aménagement du champ d'essai près de l'école agricole 6. 000 Organisation de champs d'essais et de démonstration dans différentes localités du pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves de l'école agricole 25.000 238 243 Enseignement ménager agricole. — Encouragements etc 40.000 929.259 Section 31. — Améliorations agricoles. 244 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions etc 5.000 245 Encouragements à l'arboriculture à l'horticulture, à la culture maraîchère—établissement de champs de démonstration 30.000 246 Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les ennemis des plantes (sans distinction d'exercice) 100.000 247 Dépenses dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, subsides, conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 7.000 248 Exécution de la Convention phylloxérique internationale. — Service phytopathologique. — Inspection d'horticulture 10.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agriculture à Rome (sans distinction d'exercice) 31.217 249 249bis Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes 135.000 250 61.500 Fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel 250bis Id.— Restant d'exercice antérieur 2.478 518 LIBELLÉ. Art. 251 Id. — Frais de bureau, de voyages et de contrôle Crédits pour 1938. 20.000 251bis Id. — Différence entre le taux d'intérêt des prêts et celui des obligations à émettre et disagio éventuel 50.000 251ter ld. — Imprévus 10.000 4 Primes de défrichement etc 100.000 5 Id. — Restant de l'exercice 1936 95.000 Amélioration des cultures 100.000 251 251 252 252bis Encouragements à la culture de la rose et création de roseraies 10.000 252ter Encouragements à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre 10.000 253 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture 60.000 254 Office de comptabilité agricole . 15.000 852.195 Section 32. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 255 Amélioration de la race chevaline 255bis Id. — Restant d'exercice antérieur 256 85.000 53 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine et caprine (sans distinction d'exercice) 150.000 257 Elevage du lapin et de la volaille 20.000 258 Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la vente d'œufs 10.000 259 Encouragements aux sociétés d'élevage 20.000 260 Organisation d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 15.000 300.053 Section 33. — Police sanitaire du bétail. 261 Traitements et indemnités des vétérinaires 261bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 261 ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4 261 262 114.140 10.967 953 ld. — Restant d'exercice antérieur. — Régularisation d'une ordonnance de paiement provisoire 12.000 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizooties (Crédit non l i m i t a t i f ) . . . . ... . . 200.000 519 LIBELLÉ. Art. 262bis Id. 263 Restant de l'exercice 1937 50.000 Police sanitaire du bétail. — Traitements et indemnités fixes Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 263bis Crédits pour 1938. 46.944 5.247 263ter Id. Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.905 264 Id. — Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. (Crédit non limitatif) 500.000 265 Frais de l'inspection des viandes 146.000 266 Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives de laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation 40.000 267 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties 2.500 268 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 750.000 269 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 20.000 270 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section 34. — Coopération et mutualité agricoles. 10.000 1.910.656 271 Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles 175.000 271bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 65.160 272 Encouragements aux sociétés locales agricoles 25.000 272bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 273 5.000 Encouragements à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création de laiteries centrales 25.000 273bis I d . — Restants d'exercices antérieurs 16.000 274 Organisation et assainissement du marché du lait et des produits laitiers ; subsides pour la création d'installations frigorifiques, la centralisation des laiteries, l'achat et l'impression du parchemin d'emballage des beurres, etc. — Frais de la commission spéciale. 300.000 274bis Contingentement du cheptel porcin. — Commission spéciale, frais d'exécution, y compris un restant de 1937 de fr. 1.252 10.000 274ter Subsides pour la construction de silos et de citernes à purin 20.000 275 Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits 20.000 276 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités Section 35. — Viticulture. 277 Station viticole. — Traitements du personnel 35.000 696.160 69.960 520 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. 277bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 10.492 277ter Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.029 278 279 Id. — Frais de route et de séjours, entretien des bâtiments, bibliothèques. voyages d'étude, etc. ; indemnité du délégué du Gouvernement pour les Affaires viticoles (Station viticole, Office international du Vin, Marque nationale du Vin, Caves coopératives) 50.000 Id. — Frais d'exploitation, etc 600.000 279bis Id. — Frais d'exploitation ; restant de l'exercice 1936 66 280 Reconstruction du vignoble. — Achat de plants greffés 475.000 281 I d . — Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction du vignoble 400.000 282 Encouragements aux coopératives viticoles 225.000 283 Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification 50.000 284 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 150.000 285 Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris 25.000 286 Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique internationale. — Travaux de lutte contre le phylloxéra. — Indemnités des surveillants locaux 10.000 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires. — Traitements et indemnités des contrôleurs des vins 33.942 287 287bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 287ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 288 Id. — Frais de service du contrôle des vins et de la marque nationale du vin. — Propagande viticole Section 36. — Travail et Prévoyance sociale. 289 Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes 3.291 2.029 55.000 2.161.809 181.088 289bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.423 289ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.029 290 I d . — Autres dépenses 57.500 291 Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes 191.560 291bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 26.214 291 ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.885 292 Autres dépenses 17.500 293 Assurances ouvrières. — Frais d'administration des caisses régionales de maladie 630.289 521 294 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. Comité central des caisses de maladie. — Traitements et indemnités du personnel 152.900 294bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.935 294ter ld. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.010 4 Id. — Autres dépenses 5 Restants de l'exercice 1936 169.340 6 Frais d'entretien, chauffage, éclairage, mobilier, loyer des locaux, etc 45.000 Office dus assurances sociales. — Traitements et indemnités du personnel des trois sections de l'Office des assurances sociales 1.362.640 295bis ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 197.421 295ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 33.783 294 294 294 295 29.000 2954 Restants de l'exercice 1936 (solde des dépenses du personnel) 296 Assurances sociales. — Autres dépenses 297 Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, congrès, cours à l'étranger etc. — Participation aux frais d'un service d'autobus pour le transport des ouvriers. — Dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil National du Travail et par le fonctionnement du Conseil National dos Loisirs. — Indemnité de l'attaché du département du travail et de la prévoyance sociale 150.000 Participation aux frais occasionnés par les examens pour le brevet de maîtrise y compris les subsides pour l'organisation de cours préparatoires à ces examens 50.000 298bis Primes pour stimuler l'acquisition par les nouveaux ménages de mobilier de fabrication luxembourgeoise et frais relatifs au service. (Sans distinction d'exercice) 350.000 299 .... 129.857 299bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 18.400 299ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.470 298 Caisse de pension des employés privés. — Traitements et indemnités du personnel 178.800 7.617.385 299 4 Id. — Autres dépenses 66.000 299 5 Id. — Part de l'Etat dans les pensions 65.000 299 6 Suppléments de rente aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse. (Crédit non limitatif) 5.000.000 16.781.429 Section 37. — Logements. 300 Service des Habitations à bon marché — Traitements et indemnités du personnel 296.325 300bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 44.449 300ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 15.650 522 Art. 301 LIBELLÉ. Crédits pour 1938. 58.000 Id. — Frais de bureau, de voyage et autres 302 Fonds des Habitations à bon marché r p mémoire 302bis Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêt au profit de certaines catégories d'emprunteurs (Crédit non limitatif) 220.000 303 118.944 Service des Logements populaires. — Traitements du personnel 303bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 17.842 303ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 5.258 Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage, etc 33.000 Id. — Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements populaires 150.000 305bis Id. — Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse du Service des Logements populaires, de la section de prêts d'assainissement et de la Société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché 100.000 305ter Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres et de l'acquisition de jardins ouvriers 200.000 304 305 4 305 Primes d'encouragement à allouer aux emprunteurs des Logements populaires dont les maisons sont les mieux entretenues 25.000 Fonds destiné au fonctionnement du Service des Logements populaires. (Prêts à consentir en vue de l'amélioration hygiénique des logements) 500.000 Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires : Participation de l'Etat au paiement des annuités, conformément à l'art. 1er de la loi du 17 août 1935, v compris les frais d'administration incombant à l'Etat 550.000 308 Création et entretien de jardins ouvriers 40.000 309 Secours aux sans-travail. — Subsides pour l'occupation de chômeurs. — Subsides à certains bénéficiaires de rentes-vieillesse pour les déterminer à céder leurs postes à de jeunes chômeurs. — Subsides à l'industrie moyenne pour la préserver du chômage. — Subsides dans l'intérêt de l'organisation de cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association Internationale pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.325.000 Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisation du chef de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit non limitatif) 12.500 306 307 310 311 Dépenses pour la culture de plantes pharmaceutiques : frais de première installation, frais d'administration, traitements, salaires, dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 148.000 3.859.968 523 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. Section 38. — Mutualités. 312 Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la commission supérieure. 70.000 313 Subsides au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 314 Subside à la Caisse de secours des facteurs des postes 5.000 77.000 Section 39. — Commerce et Industrie. 315 316 317 Subsides en faveur de l'industrie et du commerce, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 97.000 Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions, foires et congrès. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 50.000 Frais d'exécution de la loi sur le registre aux firmes 10.000 157.000 Section 40. — Enseignement professionnel. 318 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes 978.960 318bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 138.010 318ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 27.821 319 Id. — Indemnités diverses 40.096 320 I d . — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 190.154 320bis I d . — Restant de l'exercice 1936 11.125 321 Id. — Frais du service intérieur 16.532 321bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.420 321 ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 953 3214 Id. — Restants de l'exercice 1933 322 I d . — Autres frais du service intérieur 323 310 145.500 Id. — Bourses pour les élèves indigents 75.000 324 I d . — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 12.000 325 I d . — Assurance du personnel et des élevés contre les accidents du travail et la responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 29.800 325bis I d . — Restant de l'exercice 1936 2.160 524 LIBELLÉ. Art. 326 Crédits pour 1938. Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (Part de l'Etat) 162.710 326bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 22.405 326ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 6.765 327 Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat) 327bis Id. — Restants des exercices 1934 et 1935 328 329 330 53.334 515 Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux fréquentant ces cours et écoles 153.874 Cours conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des Unions des classes moyennes dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et de l'industrie 45.000 Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes 222.604 330bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 33.390 330ter Id. — Autres dépenses 45.000 331 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour jeunes filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à !'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière. désireuses de se perfectionner dans la coupe 105.000 332 Bibliothèques professionnelles 45.000 333 Bibliothèques professionnelles du plat pays 5.000 333bis Dépenses occasionnées par l'étude des questions concernant l'enseignement professionnel en général 10.000 2.581.438 Section 41. — Enseignement supérieur et moyen. 334 Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements et indemnités fixes 6.343.709 334bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 952.758 334ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 137.821 335 Id. — Indemnités diverses 335bis Affiliation des employés provisoires du département de l'instruction publique à la caisse de pension des employés privés resp. à l'établissement de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité. (Crédit non limitatif) 336 275.000 p r mém. Id. — Matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen........ 490.000 336bis Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département de l'instruction publique 50.000 525 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1938. 337 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement moyen 55.000 338 Prêts remboursables pour études universitaires ou pédagogiques. — Bourses classiques (non remboursables) 140.000 338bis Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris 24.000 339 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne 15.000 340 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopération intellectuelle 3.150 341 Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités 38.016 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 341bis 5.706 342 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 100.000 343 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 240.000 343bis Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première installation 20.000 8.890.160 Section 42. — Enseignement primaire. 344 Inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. — Traitements 291.732 344bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 43.767 344ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.866 Commission d'instruction. — Inspecteurs d'écoles. — Indemnités, frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 150.000 Bibliothèque pédagogique. — Indemnités 16.464 345 346 346bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 2.475 347 Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses 348 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 21.532.463 348bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 3.229.875 348ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 561.591 5.750 349 Primes de brevet des instituteurs et institutrices (sans distinction d'exercice) 112.000 350 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 180.000 526 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1938. 351 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 75.000 352 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires 387.000 353 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires 35.000 354 Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique 60.000 355 Ecoles normales. — Traitements et indemnités fixes 299.990 355bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 45.000 356 Id. — Indemnités variables, matériel et dépenses diverses 88.000 357 Bourses d'études aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices 25.600 358 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 19.500 Institut des sourds-muets. — Traitements 58.268 359bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 8.748 359ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 2.981 359 360 361 I d . — Indemnités et subsides pour cours aux enfants bègues, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets 62.000 Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités fixes 43.445 361bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 362 363 6.525 Id. — Indemnités variables, entretien des élèves, habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles 112.000 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées à l'établissement de Betzdorf 357.000 364 Subside à la société de l'Art à l'école 365 Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene » Section 43. — Arts et Sciences. 4.000 2.000 27.826.040 366 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques....... 178.000 367 Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations artistiques 15.000 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales à l'étranger. — Prêts remboursables 70.000 Musée. — Rémunération du conservateur 7.367 368 369 527 LIBELLÉ. Art. Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 369bis Crédits pour 1938. 1.107 370 Frais d'entretien des collections du Musée 15.000 371 Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques 100.000 372 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés 3.150 373 Conservatoire de musique de Luxembourg 40.000 374 Subside éventuel au théâtre de la Ville de Luxembourg 40.000 375 Entretien des monuments historiques, y compris un restant de fr. 30.000 de l'exercice 1937 180.000 376 Service des fouilles 25.000 377 Part de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à Luxembourg 378 Subside au Comité du « Willibrordus-Bauverein » pour la restauration de la basilique d 'Echternach 30.000 379 Subside au « Landwuol » Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 2.500 380 Publications en vue de la commémoration du centenaire de 1839 pr mém. 55.000 762.124 Section 44. — Etablissements pénitentiaires. A Prisons de Luxembourg. 381 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses diverses 8.700 382 Traitements 495.100 382bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif). 74.250 Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.761 Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert) 350.700 383bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 52.600 383ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 20.866 382ter 383 384 Indemnités diverses 148.500 385 Entretien des détenus, courant électrique, lumière, force motrice, menues réparations des bâtiments et du mobilier, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc., enseignement et traitement médical du personnel 779.000 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention 230.000 386 528 387 Crédits pour 1938. LIBELLÉ. Art. 4.500 Frais de bureau B. Maison d'arrêt de Diekirch. 388 Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert)....... 7.500 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 1.125 388bis 2.500 389 Indemnités diverses 390 Entretien des détenus, éclairage, menues réparations et mobilier, etc 19.700 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. 18.000 2.230.802 C. Prisons cantonales. 391 Section 45. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 392 456.000 Traitements et émoluments fixes 392bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 69.230 392ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 27.738 Indemnités du personnel attaché à rétablissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923. (Crédit non susceptible de transfert) 788.350 Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 107.496 393 393bis 393ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants, (Crédit non limitatif) 61.645 394 Id. — Indemnités de logement ; uniformes ; indemnité de l'aumônier ; frais de contrôle 36.000 395 Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique, éclairage, mobilier, entretien du parc et des plantations, travail thérapeutique des malades, bibliothèque, laboratoire, formation professionnelle, menues dépenses 1. 664. 000 B. Hospice du Rham. 396 Traitements 183.500 396bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 27.504 396ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 7.287 397 Indemnités fixes. (Crédit non susceptible de transfert) 397bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 398 Indemnités diverses, etc 399 Entretien des pensionnaires, éclairage, mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc. ; traitement médical du personnel ; frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la surveillance des enfants placés 124.000 14.409 115.000 1.451.000 529 Art. 400 LIBELLÉ. Crédits pour 1938. Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc 15.000 5.148.159 Section 46. — Bienfaisance publique. 401 Subsides pour les œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 95.000 402 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1937 ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'œuvres de charité (Crédit non limitatif) 250.000 403 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 6.000 404 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses. — Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours extraordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales (Crédit non limitatif) 800.000 404bis Secours etc. — Restant de l'exercice antérieur 405 406 407 200.000 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.500.000 Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 425.000 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 60.000 Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés, réorganisation, frais d'études et dépenses diverses 30.000 3.306.000 Section 47. 409 Récompenses pour actes de dévouement 5.000 Section 48. — Police générale et administrative. 410 411 412 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes et gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923). (Crédit non limitatif) 250.000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés 15.000 r p mém. 530 LIBELLÉ. Art. 413 Crédits pour 1938. Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.000 Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles (Crédit non limitatif) 10.000 Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de te chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 40.000 Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 Exécution de la loi sur la pêche ; repeuplement des eaux. — Surveillance de la pisciculture de l'Etat. — Dépenses diverses 40.000 Dépenses résultant des travaux préparatoires notamment de la délimitation locale des districts de pêche faits pour l'étude du projet de la nouvelle loi sur la pêche 30.000 Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pèche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne, produit réalisé en 1937. — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.000 418bis Fermage de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et l'Allemagne. — Part revenant à la Régence de Trèves 27.638 414 415 416 417 417bis 418 419 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 420 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 10.000 421 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes. — Instruction des demandes en autorisation ; surveillance 6.000 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et au secrétaire de la commission de surveillance et autres frais y relatifs 30.000 422 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage Section 49. 500 15.000 514.138 424 Dépenses imprévues 40.000 425 Banque Internationale. — Traitement du Commissaire du Gouvernement 51.072 425bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 425ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 426
a)Réparations des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 15 000
b)Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif) 5 000 7.668 5.236 20.000 531 Art. Crédits pour 1938. LIBELLÉ. 426bis Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales (Crédit non limitatif) 10.000 Office central des imprimés et du matériel de bureau de l'Etat. — Fournitures de matériel de bureau aux administrations et Services publics, y compris un restant de l'exercice 1937 de fr. 5.000 130.000 I d . — Traitements et indemnités du personnel 37.930 428 428bis Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) 5.690 428ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 1.905 4 428 I d . — Indemnités spéciales et frais de nettoyage 4.900 314.401 Section 50. — Dépenses extraordinaires à couvrir moyennant les recettes provenant de l'émission d'emprunts. (Crédits non susceptibles de transferts.) 429 Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaire à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes en garantie (Sans distinction d'exercice). (Travaux de chômage). — Loi du 10 mai 1935 ; 4me et dernier crédit 8.700.000 Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (sans distinction d'exercice). — Loi du 28 décembre 1931 3.477.500 431 Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans différentes localités du pays. (Loi du 30 juin 1930.) — Sans distinction d'exercice) 5.290.515 432 er 430 Aviation. — Construction d'un aéroport. 1 crédit. (Sans distinction d'exercice.) (Loi du 19 mars 1937) Section 51. — Reports d'exercices précédents. (Crédits non susceptibles de transferts).
a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr.
b)Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1936 : à l'art. 137. — Transports de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (matériel, salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) » à l'art. 143.5 — Entretien des chemins repris par l'Etat » à l'art. 143 . — Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et de ses dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle » 50.000 49.816 15.000 16.557 4.500.000 21.968.015 532 Art. Crédits pour 1938 LIBELLÉ. à l'art. 1436. — Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et de bâtiments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargissement et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y compris les frais d'études et les dixièmes en garantie. (Travaux de chômage). (Loi du 10 mai 1935. — 2me crédit) fr. à l'art. 143911. — Mise en état des chemins repris par l'Etat » à l'art. 143 . — Construction et élargissement de ponts » à l'art. 144. — Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection de projets et les dixièmes en garantie (Sans distinction d'exercice) » à l'art. 1569. — Maison de santé à Ettelbruck. — Construction d'un nouveau bâtiment d'ateliers » à l'art. 165. — Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, v compris les dixièmes retenus en garantie » 700.000 62.626 686.611 1.740.456 84 475 69.514 5. 857 Total général des dépenses 334.458.634 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice). 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 75.756.000 1bis Recettes et dépenses concernant la Convention de répartition des droits d'accise sur l'alcool du 23 mai 1935 9.000.000 1ter Exécution des art. 2 et 3 de la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le GrandDuché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit 1.350.000 2 Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de la Dette nationale 1.000.000 3 Postes. — Remboursements aux Offices étrangers 90.000 4 Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers 875.000 5 Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers 2.100.000 90.171.000 533 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1938, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1938. Großh. Beschluß vom 23. M a i 1038, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1938 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1938 ; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1938. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 23 mai 1938. Charlotte. er Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Krier. R. Blum. Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1938 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung ; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1938 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesehen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxemburg, den 23. Mai 1938. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Krier. R. Blum. Imprimerie Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

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Loi du 23 mai 1938, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1938. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duch