Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 portant institution d´un Secrétariat spécial pour les affaires militaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Gra

323 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 11 juin

1. N° 29 Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 portant institution d´un Secrétariat spécial pour les affaires militaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que la coordination des services de l´Armée et des corps de la Gendarmerie et de la Police locale étatisée exige l´institution d´une instance administrative chargée de la direction générale de ces trois services ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les services de l´Armée, de la Gendarmerie et de la Police locale étatisée relèveront à partir de la mise en vigueur du présent arrêté, du ressort du Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, sous les ordres et le contrôle général duquel ils sont placés. Aux fins d´administration il est institué au Ministère d´Etat un secrétariat spécial pour les affaires militaires, chargé sous l´autorité immédiate du Ministre de la Force Armée de la direction générale des trois services susmentionnés. Art.
2. Le secrétariat est dirigé par un conseiller ou attaché du Gouvernement à désigner par le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Mi- Montag, den
3. Juni
4. nistre de la Force Armée. Un ou plusieurs officiers de l´Armée peuvent être détachés au secrétariat. Art.
5. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai
6. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 1 er juin 1945, complétant l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat; Vu les arrêtés grand-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ; 324 Vu l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ; Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 1er, alinéa 2 de l´arrêté grandducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat est complété comme suit : Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises dans le passé ainsi qu´à toutes poursuites en cours et non vidées par décision judiciaire définitive coulée en force de chose jugée. Art.
7. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 1 er juin
8. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concernant la réorganisation et le renforcement du corps de la Gendarmerie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que la création de nouveaux services publics ainsi que le maintien de l´ordre et de la sécurité du pays exigent la réorganisation et le renforcement du corps de la Gendarmerie ; Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881 pris pour l´exécution de la susdite loi ; Vu la loi du 13 avril 1939 concernant le renforcement des effectifs de la Gendarmerie et Notre arrêté du 29 avril 1939 pris pour l´exécution de cette loi ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation aux dispositions des lois et arrêtés susmentionnés l´effectif de la Gendarmerie pourra être porté à 338 hommes, y compris le cadre des sous-officiers et un armurier. A sa tête se trouvent : 1 Major-commandant, chef de la Gendarmerie, Le titre de lieutenant-colonel peut être conféré au chef de la Gendarmerie avec l´autorisation de porter l´uniforme d´activité de ce grade. 3 capitaines, commandants d´arrondissement, 5 lieutenants ou lieutenants en premier. Son effectif comprend : 1 adjudant sous-officier attaché comme administrateur au Major-commandant, 6 adjudants sous-officiers, 25 maréchaux des logis chefs, 45 maréchaux des logis, 90 brigadiers, 85 gendarmes de 1re classe, 85 gendarmes de 2me classe, 1 armurier. Art.
9. Il est en outre institué une école de gendarmerie et de police dirigée par un officier, secondé d´un instituteur pour l´instruction et la formation des aspirants aux fonctions de gendarme ou de membre de la police locale étatisée. Ces élèves aspirants doivent avoir accompli le service militaire. Ils sont casernés dans un bâtiment du corps et toucheront une solde à fixer par arrêté ministériel. 325 Art.
10. Par dérogation à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat avec les modifications y apportées par les lois et règlements subséquents, le Major-commandant rangera dans le groupe XVIII, les capitaines rangeront dans le groupe Xa ; toutefois s´ils ont à leur actif douze années de bons et loyaux services comme officier ils rangeront dans le groupe XIIb, les lieutenants en premier dans le groupe IX, les lieutenants dans le groupe VIII, L´armurier avancera hors cadre avec ses collègues de la gendarmerie et touchera le traitement correspondant ; L´instituteur rangera dans le groupe des instituteurs de l´Enseignement primaire supérieur. Art.
11. Toutes les dispositions incompatibles avec celles qui précèdent sont abrogées. Art.
12. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 4 juin
13. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concernant la réorganisation et le renforcement de la police locale étatisée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que la création de nouveaux services publics ainsi que le maintien de l´ordre et de la sécurité du pays exigent la réorganisation et le renforcement de la police locale étatisée ; Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale et Notre arrêté du 27 décembre 1930 pris en exécution de l´article 5 de cette loi ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de la loi du 29 juillet 1930 et de Notre arrêté du 27 décembre 1930 susmentionnés, le corps de la police locale étatisée est formé comme suit : 1 directeur de la police, 2 lieutenants ou lieutenants en premier adjoints au directeur, des commissaires de police dont le nombre est variable suivant les dispositions de l´article 4 de l´arrêté du 27 décembre 1930 concernant l´étatisation de la police locale, 22 brigadiers chefs de police, 50 brigadiers de police, 55 agents de police de 1re classe, 65 agents de police de 2me classe. Art.
14. Par application de la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat avec les modifications y apportées par les lois et règlements subséquents, les lieutenants en premier rangeront dans le groupe IX, les lieutenants dans le groupe VIII. Art.
15. Toutes les dispositions incompatibles avec celles qui précédent sont abrogées. Art.
16. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée, est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 4 juin
17. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. 326 Arrêté grand-ducal du 7 juin 1945, portant modification du tarif des colis postaux du service interne. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service de la poste ; Revu Notre arrêté du 28 décembre 1934 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes ainsi que les arrêtés modificatifs des 30 janvier 1935 et 4 novembre 1944 ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Par dérogation aux dispositions de l´art. 1er de Notre arrêté du 4 novembre 1944 portant fixation des taxes postales du service interne, les droits et taxes applicables au service des colis postaux sont fixés comme suit :
18. Colis ordinaires pour l´intérieur du GrandDuché : jusqu´au poids de 1 kg. incl. 2,50 fr. de 1 à 3 kg. incl. 3,50 fr. de 3 à 5 kg. incl. 4,50 fr. de 5 à 10 kg. incl. 7,  fr. de 10 à 15 kg. incl. 9,  fr. de 15 à 20 kg. incl. 11,  fr.
19. Colis encombrants : taxe des colis ordinaires augmentée de 50% ;
20. Reçu de dépôt : 40 ct.
21. Droit de factage : jusqu´à 10 kg. 2,50 fr. au-dessus de 10 kg. 3,50 fr.
22. Droit de magasinage : 50 ct. par jour ; maximum 60, fr.
23. Droit´ de casier et de poste restante : 50 ct. par jour; minimum 2,50 fr. Art.
24. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er juin
25. Luxembourg, le 7 juin
26. Charlotte. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 7 juin 1945, rendant applicables aux employés de l´Office des Assurances sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945, portant augmentation de certains traitements, introduction d´allocations familiales et majorations des indemnités pour charge d´enfants. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 282 de la loi du 17 décembre 1925, sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 6 septembre 1933 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937, concernant le personnel de l´Office des Assurances sociales ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, introduction d´allocations familiales et majoration des indemnités pour charge d´enfants, sont applicables aux employés de l´Office des Assurances sociales. Art.
27. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 juin
28. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. 327 Arrêté du 31 mai 1945 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires. Le Ministre de la Justice, La présente disposition rétroagit au 14 mai
29. Art.
30. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai
31. Vu l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ; Arrête : Art. 1 er. Le taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires est fixé à 15 frs. Art.
32. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai
33. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté du 31 mai 1945 portant désignation des assesseurs laïques siégeant au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché. Le Ministre de la Justice, Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché ; Sur les propositions du président. de la Cour et du président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg ; Arrête : Art. 1er. Les assesseurs laïques nommés au tribunal correctionnel et à la Cour d´appel conformément à l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché sont confirmés, resp. pour autant que de besoin, nommés assesseurs laïques au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grandducal du 30 avril
34. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté du 31 mai 1945 fixant l´indemnité des assesseurs laïques au tribunal spécial, statuant en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché. Le Ministre de la Justice, Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du GrandDuché ; Arrête : Art. 1er. Les assesseurs laïques au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 auront droit, à charge de l´Etat, à une indemnité de 200 frs. par audience et de 100 frs. par réunion de délibéré, sans que le total ne puisse dépasser 300 frs. par jour. Ces indemnités sont réduites de 50% pour ceux des assesseurs, qui en qualité de fonctionnaires, agents, employés ou employés temporaires de l´Etat, des établissements soumis au contrôle de l´Etat, des communes et des chemins de fer, jouissent d´un traitement ou d´une indemnité fixe. Art.
35. En cas de déplacement au delà de 3 km les assesseurs auront droit : a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, au remboursement du billet de deuxième classe ; b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, à 1 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte. Art.
36. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assesseurs laïques au tribunal correctionnel et à la Cour d´appel, nommés con- 328 formément à l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché. Art.
37. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai
38. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Arrêté ministériel du 8 juin 1945, portant modification à l´arrêté du 21 décembre 1938, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux. Le Ministre des Finances, Vu l´art. 2 de la loi du 14 avril 1934 portant approbation de la Convention internationale des Télécommunications de Madrid du 9 décembre 1932 et les Règlements télégraphique et téléphonique y annexés ; Revu l´art. 1er de l´arrêté du 21 décembre 1938, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour le service télégraphique et téléphonique ; Sur les propositions de Monsieur le Directeur de l´Administration des P . T . T . ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. Le dernier alinéa de l´art. 1er de l´arrêté du 21 décembre 1938, fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour les services télégraphique et téléphonique internationaux, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : La surtaxe à percevoir pour les télégrammes de luxe est fixée uniformément à 4 fr. lux. Art.
39. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 8 juin
40. Le Ministre des Finances, P. Dupong. Arrêté du 6 juin 1945, concernant l´allocation au personnel de l´Administration des Douanes des traitements et indemnités belges. Le Ministre des Finances , Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique ; Vu l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´Administration des Douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Vu l´arrêté-loi belge du 31 octobre 1944, portant modification au régime des rétributions du personnel de l´Etat ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. L´arrêté-loi précité du 31 octobre 1944 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er mai
41. Luxembourg, le 6 juin
42. Le Ministre des Finances , P. Dupong. Arrêté-loi du 31 octobre 1944 portant modification aux rétributions du personnel de l´Etat. CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume, Vu la loi du 7 septembre 1939 conférant au Roi des pouvoirs extraordinaires ; Revu l´article 12 de l´arrêté royal du 28 janvier 1935