Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 complétant l´article 69 de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat. Nous C

351 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Großherzogtum Luxemburg. Samedi, le 30 juin

1. N° 32 Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 complétant l´article 69 de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : L´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat est complétée par un article 69bis, libellé comme suit : Au cas où un notaire se trouve pour une raison quelconque dans l´impossibilité d´exercer ses fonctions et qu´il est à prévoir que cette impossibilité ne prendra pas fin dans un délai rapproché, le tribunal d´arrondissement pourra désigner, à la requête du Procureur d´Etat, un ou plusieurs notaires, choisis de préférence parmi les notaires résidant dans la même commune ou au moins dans le même canton judiciaire, pour la conservation des minutes du notaire empêché. Ce ou ces notairesconservateurs pourront, aussi longtemps qu´ils Samstag, den
2. Juni
3. seront possesseurs des minutes, en délivrer toutes expéditions sur lesquelles ils seront tenus de faire connaître leur qualité de dépositaires provisoires. Les minutes seront restituées à leur ancien propriétaire dès que celui-ci sera en mesure de reprendre ses lonctions. Art.
4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai
5. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. P. Krier. V. Bodson. N. Margue. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Art. 1 er . Arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 portant adaptation des traitements, indemnités et pensions au coût de la vie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, introduction d´allocations familiales et majoration des indemnités pour charge d´enfants ; Considérant que pour tenir compte de l´augmentation du coût de la vie, il y a lieu de soumettre à 352 revision le multiplicateur de 11,4 fixé par Notre susdit arrêté du 15 février 1945 ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation aux dispositions de l´article 1er de Notre susdit arrêté du 15 février 1945, les traitements de base, pensions et indemnités ne dépassant pas 2.500 francs or, seront multipliés par
6. Pour les traitements, pensions et indemnités dépassant ce montant, seule la première tranche de 2.500 francs-or sera multipliée par
7. Les indemnités pour charge d´enfants fixées en francs-or seront multipliées par
8. Art.
9. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er juin
10. Luxembourg, le 25 juin
11. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. Arrêté grand-ducal du 25 juin 1945, portant modification de l´organisation judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire; Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juin 1944, modifiant l´organisation judiciaire afin de rendre possible, dès la libération du territoire, la reprise de la justice ; Vu les arrêtés grand-ducaux des 3 novembre 1944 et 20 mars 1945 portant modification de l´organisation judiciaire, afin de rendre possible, dès la libération la reprise de la justice ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Couvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les dispositions des art. 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 20 mars 1945 portant modification de l´organisation judiciaire sont prorogées jusqu´au 1er octobre
12. Art.
13. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 25 juin
14. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. P. Krier. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 26 juin 1945 concernant l´exercice de la chasse et l´épuration des chasseurs par voie d´enquête administrative. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; 353 Vu nos arrêtés du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat, celui du 29 juillet 1937, portant modification du taux des indemnités de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat, ainsi que celui du 21 décembre 1944 relatif aux frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat ; Vu Notre arrêté du 28 mai 1945 concernant le relaissement obligatoire du droit de chasse, notamment l´article 4 ; Vu Notre arrêté du 31 mai 1945 ayant pour objet d´exclure de l´électorat et de l´éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et de l´Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´article 5, alinéa 5 de la loi du 20 juillet 1925 sur la chasse est complété par les dispositions suivantes : Nul ne pourra obtenir un permis de chasse resp. se porter adjudicataire d´un droit de chasse s´il n´est pas détenteur d´un certificat de civisme ad hoc délivré par le Ministre de l´Epuration sur avis de la commission d´épuration instituée par le présent arrêté. Les syndics exigeront la production de ce certificat avant de procéder à l´adjudication sur les offres faites. Le certificat de civisme sera refusé de droit aux personnes exclues de l´électorat et de l´éligibilité par application de l´arrêté grand-ducal du 31 mai
15. Le droit de chasse sera adjugé par préférence à l´un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise, alliés ou neutres, locataires de chasse ou titulaires d´un permis de chasse avant la violation de notre territoire, respectivement jusqu´à l´entrée en vigueur définitive des lois allemandes sur l´exercice de la chasse en 1941, et qui se sont vu interdire l´exercice de la chasse pour des raisons d´ordre politique, ou qui y ont renoncé alors qu´ils ne voulaient pas remplir et qu´ils ne remplissaient pas les conditions d´ordre politique requises par l´ennemi. L´existence des conditions de préférence visées à l´alinéa qui précède sera constatée sur le certificat de civisme prévu ci-avant. Si celui qui était locataire du lot de chasse à la date du 10 mai 1940 se trouve parmi les amateurs privilégiés, la chasse devra lui être adjugée par préférence aux autres amateurs. En cas de concours de plusieurs anciens locataires, le lot sera adjugé à celui des anciens locataires qui avait loué la plus grande superficie du lot à relaisser. Le Ministre de l´Intérieur fixera pour chaque lot un prix maximum qui ne pourra être dépassé. Si ce prix est atteint, l´adjudicataire sera nommé conformément aux dispositions qui précèdent, et la règle de préférence jouera au profit des concurrents privilégiés y désignés, même si ceux-ci ne rangent pas parmi les trois derniers offrants, mais s´ils consentent à offrir le prix maximum atteint. Toute location d´un droit de chasse par personne interposée ou par prête-nom est interdite à peine de nullité qui sera prononcée par le Ministre de l´Intérieur. Quiconque aura prêté sciemment son concours à des manoeuvres tendant à déjouer les dispositions des alinéas qui précédent sera passible du retrait du permis de chasse, le tout sans qu´il y ait lieu à restitution des droits et taxes versés et sans préjudice des obligations envers le syndicat de chasse. Le retrait du permis de chasse sera prononcé par le Ministre de l´Intérieur pour un terme ne dépassant pas dix années. Art.
16. Il sera institué une commission d´enquête chargée de donner au Ministre de l´Epuration son avis sur les mesures à prendre à l´égard des personnes qui sollicitent l´octroi d´un permis de chasse ou l´adjudication d´un droit de chasse, en raison de leur comportement durant l´occupation. En cas d´avis défavorable, la Commission pourra proposer l´interdiction de chasser pour une, deux ou trois années. Art.
17. La Commission sera composée de sept membres dont un président, un vice-président, quatre assesseurs et un assesseur-secrétaire ainsi que de deux membres suppléants. Les membres et les suppléants seront nommés par Nous, sur proposition 354 du Gouvernement en Conseil. En outre, il y aura pour chaque canton un assesseur-délégué cantonal qui sera nommé par le Ministre de l´Epuration. La Commission pourra s´adjoindre pour les écritures un ou deux secrétaires administratifs. Art.
18. Les membres de la Commission prêteront entre les mains du Ministre de l´Epuration le serment suivant : « Je promets de remplir mes fonctions en âme et conscience, et de garder le secret des faits dont j´aurai connaissance dans l´accomplissement de mes fonctions, ainsi Dieu me soit en aide.» Les secrétaires administratifs et les délégués cantonaux prêteront entre les mains du président le serment de garder le secret des faits dont ils auront connaissance dans l´accomplissement de leur fonctions. Art.
19. La Commission demandera à tout intéressé de remplir un questionnaire dont le texte sera arrêté par le Ministre de l´Epuration. Elle aura un droit absolu d´enquête et d´investigation. Elle pourra notamment prendre tous renseignements, requérir à ces fins la Sûreté Publique, la gendarmerie et la police et entendre des témoins. Les témoins sont entendus sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, seront passibles d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de mille à dix mille francs ou d´une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal correctionnel. La Commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres à l´accomplissement des devoirs qui précèdent. Art.
20. La Commission délibère valablement si le président ou son délégué et quatre autres membres sont présents. En cas de parité de voix, la voix du président l´emportera. Art.
21. Les membres effectifs et suppléants de la Commission d´enquête ainsi que les délégués sont assimilés, pour la liquidation de leurs frais de route et de séjour, aux fonctionnaires du groupe 115 (jurys d´examen et commissions diverses) du tableau annexé à l´arrêté du 14 mars 1922 portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art.
22. Les témoins entendus par la Commission d´enquête ont droit à une indemnité à taxer par le président de la Commission conformément aux dispositions légales sur la matière. Art.
23. Le permis de chasse délivré pour l´exercice 1945  1946 avant la date de l´ouverture générale de la chasse sera valable exceptionnellement à partir du jour de sa délivrance. Art.
24. Le présent arrêté pourra être abrogé par arrêté ministériel. Art.
25. Notre Ministre de l´Intérieur et de l´Epuration est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 26 juin
26. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. P. Krier. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté ministériel du 14 juin 1945 concernant la composition de la commission pour l´examen de fin d´études aux CTS de l´école d´artisans de l´État, pour l´année scolaire 1944/
27. Le Ministre de l´Education Nationale, Arrête : Art. 1er . La session de l´examen de fin d´études des cours techniques supérieurs à l´école d´artisans à Luxembourg pour l´année scolaire 1944/45 s´ouvrira le vendredi, 15 juin
28. Art.
29. Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur François Simon, ingénieur en chef des T.P. à Luxembourg. 355 Art.
30. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen : A) Membres effectifs : MM. Ferdinand Pescatore , directeur ff. de l´école d´artisans, Léon Rousseau, chargé de CTS. Fred Welter, chargé de CTS. Joseph Kesseler , ingénieur, Joseph Welter, professeur, tous à l´école d´artisans et demeurant à Luxembourg. B) Membres suppléants : MM. Norbert Proth, ingénieur, Georges Kremer, professeur, demeurant à Luxembourg. Art.
31. L´examen est fixé au vendredi, 15 juin 1945 à 8 heures du matin, Une réunion préliminaire de la commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une date à fixer par Monsieur le Commissaire du Gouvernement. Art.
32. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres de la commission, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 14 juin
33. Le Ministre de l´Education Nationale, P. Frieden. Arrêté du 25 juin 1945 portant nomination de délégués pour la délivrance des permis de pêche. Le Ministre de l´Epuration ; Vu l´arrêté grand-ducal du 16 juin 1945 concernant la délivrance des permis de pêche, notamment l´art. 2 ; Arrête : Art. 1er. Sont nommés délégués pour la délivrance des permis de pêche auprès du : 1° Commissaire de district à Luxembourg : MM. Dr Fixmer François, médecin à Luxembourg, Marso Jean-Pierre, employé à l´ARBED à Luxembourg, Weber Mathias, employé privé à Dudelange. 2° Commissaire de district à Diekirch: MM. Gillen Emile, garde général adjoint à Echternach, Infalt Constant, hôtelier à Diekirch, Scholl Chrétien père, confiseur à Wiltz. 3° Commissaire de district à Grevenmacher: MM. Faber Robert, garde général adjoint à Luxembourg, Streng Nic., vigneron à Grevenmacher, Cigrang Nic., fabricant à Remich. Art.
34. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 juin
35. Le Ministre de l´Epuration, R. Als. 356 Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 16 juin 1945, M. Pierre Mirkes, cultivateur, à Consdorf, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Consdorf. Par arrêté ministériel en date du 19 juin 1945, M. Melchior Weis, cultivateur, à Breidweiler, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Consdorf. Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1945, M. Joseph Kill, chef de district hon. des chemins de fer, à Echternach, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville d´Echternach. Par le même arrêté grand-ducal MM. Guillaume Decker, négociant, et Emile Selm, industriel, ont été nommés aux fonctions d´échevins de la ville d´Echternach. Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. François Holtz, cultivateur à Watrange, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Harlange. Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée à M. Corneille Trausch, de ses fonctions de bourgmestre de la commune d´Eschweiler. Par arrêté grand-ducal en date du 7 juin 1945, démission honorable a été accordée à M. Guillaume Feidt de ses fonctions de bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Sûre. Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1945, démission a été accordée, sur sa demande, à M. Michel Schritz, propriétaire à Gostingen, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Flaxweiler. Par arrêté grand-ducal en date du 16 juin 1945, démission a été accordée, à M. Bernard Clement, industriel, à Junglinster, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Junglinster. Avis.  Par arrêté du 21 juin 1945, Monsieur Pierre Welter, attaché du Gouvernement, a été chargé de la direction du Secrétariat spécial pour les affaires militaires.  22 juin
36. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, M. Arthur Calteux, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de Justice pour la durée de trois mois. Par arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, M. Jean-Pierre Fischer, substitut du Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  20 juin
37. Avis.  Parquets.  Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1945, M. Joseph Pfeiffenschneider, commis au parquet du tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint au même parquet.  20 juin
38. Avis.  Société d´élevage.  Conformément à l´art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société « Rinderzuchtgenossenschaft Herborn» a déposé au secrétariat communal de Mompach l´un des doubles de l´acte d´association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.  25 juin
39. Avis.  Chambre des Comptes.  Par arrêté grand-ducal du 25 juin 1945 Monsieur Théodore Ensch, commis à la Chambre des Comptes a été nommé contrôleur à la même administration.  27 juin
40. Avis.  Tribunal d´arrondissement de Diekirch.  Les audiences de ce tribunal pour toutes les affaires civiles, commerciales et correctionnelles sont fixées aux mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine, à 9,30 heures du matin et le vendredi, à 2,30 heures de l´après-midi. Les audiences de mardi et de mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles et commerciales ; celles de vendredi pour les affaires correctionnelles. 357 Les audiences de référé sont fixées au mardi de chaque semaine, à 2,30 heures de l´après-midi, ou à tout autre jour à désigner par le président. Les audiences du juge des enfants sont fixées au premier jeudi de chaque mois, à 9,30 heures du matin et, en cas d´urgence, à un jour quelconque de la semaine.  20 juin
41. Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la médecine (partie pratique) se réunira en session extraordinaire du 26 juin au 11 juillet 1945 pour procéder à l´examen des candidats désignés ci-après. Les examens auront lieu à Luxembourg aux dates suivantes chaque fois de 10 à 12 heures à la Maternité Charlotte et de 16 à 19 heures à la clinique St. Thérèse, savoir : lundi, le 25 juin 1945, pour MM. Joseph Thoma d´Esch-sur-Alzette et Jean Nickels de Diekirch ; mercredi, le 27 juin, pour MM. Alfred Betz de LuxembourgBeggen et Robert Schmit de Luxembourg -Bonnevoie; vendredi, le 29 juin, pour MM. Charles Wagner de Consdorf et Armand Kreins d´Esch-sur-Alzette ; lundi le 2 juillet, pour MM. Pierre Muller de Luxembourg et Emile Scharll de Berbourg ; mercredi, le 4 juillet, pour MM. Florien Peiffer de Dudelange et Joseph Reuland d´Echternach ; vendredi, le 6 juillet, pour MM. Ernest Wenner d´Esch-sur-Alzette et Victor Seil de Leudelange ; lundi, le 9 juillet, pour MM. Ferdinand Thommes de Kayl et Armand Thinnes de Troisvierges ; mercredi, le 11 juillet, pour MM. Albert Mambourg de Diekirch et Robert Prüssen de Luxembourg.  12 juin
42. Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 3 au 6 juillet 1945, dans l´une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de MM. Georges Arendt de Rodange, Richard Audry de Luxembourg, René Kelsen d´Ehnen, Lucien Kraus d´Ettelbruck, Edouard Mores de Bettendorf et René Wolter de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en droit. L´examen écrit pour tous les candidats aura lieu le mardi 3 juillet 1945 de 9 heures à midi et de 15 à 18 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Arendt au 4 juillet à 15 heures, pour M. Kelsen au même jour à 16.30 heures, pour M. Kraus au 5 juillet à 15 heures, pour M. Mores au même jour à 16.30 heures, pour M. Wolter au 6 juillet à 15 heures et pour M. Audry au même jour à 16.30 heures.  12 juin
43. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 26 mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : a) une obligation 4% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg 1936, savoir : Lit. A N° 002408 d´une valeur nominale de mille francs ; b) deux obligations 4% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt 1936, savoir: Lit. B. Nos 01182, 01183 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
44. Avis. Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 31 mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach -Eich -Dudelange à Luxembourg, savoir: Nos 161704, 240727 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi lors d´une perquisition domiciliaire. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
45. 358 Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 1er juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,75% de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, emprunt de 1937, savoir : Il tranche, Nos 00028 et 00029 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres ci-dessus ont été détruits ou volés. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
46. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 5 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de : a) trente et une actions de la société Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 29731 à 29738, 38210 à 38214, 50629 à 50635, 50646 à 50648, 56001 à 56008 sans désignation de valeur ; b) une obligation 4% de la société Eschweiler Bergwerksverein, savoir : N° 3483 d´une valeur nominale de mille florins P. B. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
47. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de : a) trois actions de jouissance de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, savoir : Nos 8724, 10655, 12414 sans désignation de valeur ; b) quatorze actions ordinaires de la société anonyme des Chemins der Fer Guillaume -Luxembourg, savoir : Nos 19706, 25169, 27762, 30952, 35802, 37886, 38615, 38616, 42587, 43333, 44396,
48. 45540, 46030 sans désignation de valeur ; c) cinquante bons de caisse, 5%, émission 1937, savoir : Nos 826 à 875 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; d) une obligation 5% de l´Emprunt Grand-ducal de 1930, savoir : N° 5510 d´une valeur nominale de mille florins ; e) neuf obligations de l´Emprunt Grand-Ducal de 1936, II série, savoir : N os 1231 à 1236, 1238 à 1240 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
49. Avis.  Titres au poteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital d´une obligation 4% de la Ville de Luxembourg, emprunt de 1918, savoir : Lit. A N° 350 d´une valeur nominale de mille francs. L´opposant prétend que le titre ci-dessus a été égaré ou volé. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
50. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à.r.l., Luxembourg.