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Arrêté grand-ducal du 20 juin 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant réglementation des secours de chômage. Nous C

387 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 18 juillet

  1. N° 35 Arrêté grand-ducal du 20 juin 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant réglementation des secours de chômage. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu la loi du 6 août 1921, concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans l´allocation des secours de chômage; Vu l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant réglementation des secours de chômage, modifié par ceux du 5 janvier 1931 et du 30 juillet 1938; Vu l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant réglementation des secours de chômage; Considérant qu´il échet d´adapter le taux des allocations de chômage au coût actuel de la vie ; Vu la décision d´arbitrage de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, en date du 16 juin 1945, relative à la fixation des salaires minima ; Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, portant réglementation des secours de chômage est modifié comme suit : Mittwoch, den
  2. Juli
  3. « A partir du 1er juillet 1945 le taux des indemnités par jour ouvrable est fixé à : 48 francs pour les chômeurs âgés au moins de 21 ans ou qui sont chefs de famille, quel que soit leur âge ; 90% pour les chômeurs de 20 à 21 ans; 80% pour les chômeurs de 19 à 20 ans; 70% pour les chômeurs de 18 à 19 ans; 60% pour les chômeurs de 17 à 18 ans; 50% pour les chômeurs de 16 à 17 ans; Ces indemnités sont majorées d´une allocation de 4,75 francs par jour pour le conjoint sans travail, pour chaque enfant à charge du chômeur âgé de moins de 16 ans et sans limitation d´âge pour chaque enfant se trouvant en raison de son état physique ou mental, en état d´incapacité totale et définitive de travail ainsi que pour chaque ascendant à sa charge. En aucun cas, le total des indemnités et allocations familiales ne peut dépasser 64 francs par jour. La femme ouvrière devenue chômeuse, dont le mari travaille régulièrement et gagne un salaire normal, ne peut être admise aux allocations de chômage. Si«une famille compte plusieurs ouvriers chômeurs, le chômeur qualifié chef de famille touche l´intégralité de l´indemnité principale et des allocations pour charge de famille jusqu´à concurrence de 64 francs par jour; les autres chômeurs ne touchent dans ce cas que la moitié de l´indemnité personnelle. Art.
  4. Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun 388 en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 20 juin
  5. Charlotte. Les Membres du Gouvernement. P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Avons arrêté et arrêtons : Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1945, portant dissolution du conseil communal de Winseler. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 107 de la Constitution, l´art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime communal et forestier et l´art. 152 de la loi électorale du 31 juillet 1924 ; Attendu que la composition actuelle du conseil communal de Winseler ne présente pas les garanties nécessaires au fonctionnement régulier de l´administration de cette commune ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. dissous. Vu l´article 110 de la Constitution ; Vu les lois du 28 septembre
  6. et du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Le conseil communal de Winseler est Art.
  7. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 3 juillet
  8. Art. 1er. Avant d´entrer en fonctions ou en service, les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats de l´Armée prêtent le serment suivant : « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution, aux lois de l´Etat et aux lois et règlements militaires. Ainsi Dieu me soit en aide !» Les officiers prêtent ce serment entre les mains du Ministre de la Force Armée, les autres membres de l´Armée dénommés ci-dessus prêtent le serment entre les mains du chef de l´Etat-Major ou du chef de l´Etat-Major adjoint. Art.
  9. Toutes les dispositions incompatibles avec celles qui précédent sont abrogées. Art.
  10. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 9 Juillet
  11. Charlotte. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, R. Als. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, modifiant à titre transitoire les conditions d´admission du personnel enseignant des écoles primaires. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant fixation du serment à prêter par les membres de l´Armée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Ducliesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 29 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; 389 Revu Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi précitée ; Considérant que les candi-lats-instituteurs en service dans les armées alliées on retenus de force en Allemegne ont été empêchés par les circonstances de prendre part aux différentes sessions pour l´obtention du brevet provisoire ; Considérant que faute de ce brevet ils ne sauraient être nommés à un poste d´instituteur, contre toute justice ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,etc., etc., etc. ; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Dans des cas spéciaux résultant des circonstances de guerre le Gouvernement peut, dans les nominations aux postes d´instituteur, déroger transitoirement aux conditions d´admission établies par l´art. 29 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire. Les nominations faites en vertu du présent arrêté sont valables pour un an ; elles ne peuvent être rendues définitives que sur présentation du brevet provisoire prévu par la loi. Art.
  12. Notre Ministre de 1´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 juillet
  13. Charlotte. Les Membres du Couvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 concernant la perception d´une taxe à l´occasion de la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d´occasion. Art. 1er. Pour la fixation des prix de vente des véhicules-automobiles et motos d´occasion par l´Office des prix il est perçu au profit du Trésor une taxe dont le montant se calcule suivant le barême ci-dessous : Prix de vente taxe jusqu´à 10.000 francs 150  francs de 10.001  20.000 » 250  » de 20.001 et plus 375  » La taxe est due par le vendeur. Le mode de perception sera réglé par instruction ministérielle. Art.
  14. Nos Ministres des Finances et des Affaires Economiques sont chargés de l´exécution du présent arrêté dont les effets remontent au 15 janvier
  15. Luxembourg, le 9 juillet
  16. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. J. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. G. Konsbruck. 390 Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 12 février 1872 sur les consignations ; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1872 réglant l´exécution de la loi du 12 février 1872; Vu la loi du 30 mai 1888 modifiant celle du 12 février 1872 ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. Par dérogation à l´article 1er al. 2 de la loi du 12 février 1872, la caisse des consignations n´est plus autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers, des communes et des établissements publics. Art.
  17. L´art. 2 de la loi du 12 février 1872 est remplacé par les dispositions suivantes : « L´Etat tiendra compte aux ayants-droit de l´intérêt simple des sommes consignées à un taux à fixer d´une manière variable par un arrêté grandducal pris dans la forme d´un règlement d´administration publique, sans que toutefois le taux de l´intérêt puisse excéder 3%. L´intérêt dû courra du premier du mois qui suit celui du versement. Il cessera le dernier jour du mois endéans lequel la décision administrative autorisant le remboursement a été notifiée ou la décision judiciaire qui le décrète est coulée en force de chose jugée. Le mois est compté à raison de trente jours. Ne sont pas productifs d´intérêt les dépôts d´un montant inférieur à 500 francs et les fractions de franc. Art.
  18. Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des consignations, sont acquises à l´Etat lorsqu´il s´est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement ou sans qu´il ait été notifié à la caisse des consignations soit la demande en remboursement prévue par l´art. 6 de la loi du 12 février 1872, soit l´un des actes visés par l´art. 2244 du Code civil. Six mois au plus tard avant l´échéance de ce délai, la caisse des consignations avise, par lettre recommandée, les ayants-droit connus de la déchéance qu´ils encourent. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou, à défaut de domicile connu, au Procurer d´Etat du lieu de dépôt. Lorsque les intéressés n´auront pas introduit de réclamation dans un délai de deux mois après cet avis, leurs noms, prénoms et adresse, ainsi que la date et le lieu du dépôt seront immédiatement publiés au Mémorial. Dans le mois de la publication au Mémorial, ces noms, prénoms et adresses seront, par les soins du bourgmestre de chacune des communes désignées, affichés pendant un mois à la porte des maisons communes. Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents. En aucun cas la caisse des consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d´intérêts à moins qu´avant l´expiration des trente ans, il n´ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée. Art.
  19. A titre transitoire les prétendants droit aux sommes acquises à l´Etat en vertu de l´art. 3 du présent arrêté, au moment de son entrée en vigueur, auront un délai qui expire le 31 décembre 1947 pour en obtenir le remboursement en justifiant de leurs droits. Un délai expirant à la même date est accordé aux mêmes fins pour les sommes qui seront acquises par l´Etat jusqu´au 31 décembre 1946 en vertu de l´art.
  20. Le tout sans préjudice de l´application de l´arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais. 391 Art.
  21. Les consignations de sommes qui depuis 5 ans au moins n´ont pas atteint le montant de 500 francs seront portées en recette au profit du Trésor lorsque les intéressés n´auront pas présenté une demande en remboursement ou justifié le bien-fondé de la consignation dans le délai de deux mois après la réception d´un avis qui leur sera adressé par lettre recommandée. Art.
  22. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial . Luxembourg, le 9 juillet
  23. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, autorisant le Gouvernement à organiser à titre transitoire un examen final d´ingénieur. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 23 de la Constitution du 17 octobre 1868, modifiée par les lois constitutionnelles du 15 mai 1919; Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades ; Considérant la nécessité urgente d´organiser un examen final d´ingénieur pour les candidats qui, vu les circonstances, se trouvent dans l´impossibilité de passer cet examen à l´Université ; Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A titre transitoire, le Gouvernement est autorisé à organiser un examen final d´ingénieur dans des cas à déterminer par le Ministre compétent, qui règle également la nomination et la composition du jury, ainsi que les matières et la procédure de l´examen. Art.
  24. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 juillet
  25. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. P. Krier. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1945, complétant l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de pensions. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . L´article 3, alinéa 1er de Notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions est complété par la disposition suivante : Toutefois les fonctionnaires, employés et agents qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 et qui pré- 392 senteront la demande prévue à l´avant-dernier alinéa de l´article premier, continueront à exercer leurs fonctions et à toucher l´indemnité susmentionnée jusqu´au dernier du mois pendant lequel le Gouvernement aura statué sur la demande. Les demandes devront être présentées avant le 31 juillet
  26. Elles ne sont recevables que pour autant que les intéressés ont repris leur service avant la publication de Notre arrêté du 25 mai
  27. Art.
  28. Les mises à la retraite des personnes visées sub b et c du susdit article 1er qui n´ont pas repris leurs fonctions après la libération ou qui les ont seulement reprises après la publication de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945 sont validées au jour où elles ont été octroyées sous le régime de l´occupation. Les mises à la retraite des personnes visées sub b du susdit article 1er qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre arrêté du 25 mai 1945 sont validées au 31 mai
  29. Les mises à la retraite des personnes visées sub c du susdit article 1er qui ont repris leurs fonctions avant la publication de Notre arrêté du 25 mai 1945 et dont la demande en reprise de fonctions est rejetée sont validées au jour du rejet de la demande. Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d´une Loterie Nationale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif ; Considérant que dans un but de coordination et pour assurer une prise en considération équitable de tous les organismes intéressés, il échet de remplacer les loteries organisées par les bureaux de bienfaisance et les oeuvres philantropiques par une Loterie Nationale ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Les mises à la retraite intervenues automatiquement par l´effet de la loi pour limite d´âge, avant l´entrée en vigueur de Notre susdit arrêté du 25 mai 1945, sont validées au jour où les intéressés ont atteint la limite d´âge. Dans les différents cas le temps antérieur au jour auquel la mise à la retraite est validée est pris en considération pour la fixation du dernier traitement et le nombre des années de service. Ne sont cependant pas pris en considération les services rendus par un fonctionnaire après l´accomplissement de sa 65e année. Art.
  30. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté, dont l´entrée en vigueur coïncide avec celle de Notre susdit arrêté du 25 mai
  31. Luxembourg, le 10 juillet
  32. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. N. Margue. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est créé une Loterie Nationale dont l´organisation est confiée à l´Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. Art.
  33. 50% du produit net de la loterie sont. attribués à l´Oeuvre Nationale de Secours. Les autres 50% seront distribués entre les bureaux de bienfaisance communaux et les oeuvres philantropiques du pays. Art.
  34. L´Oeuvre Nationale de Secours instituera une commission technique de la loterie dans laquelle elle appellera des représentants des administrations communales et des oeuvres philantropiques. 393 Art.
  35. Tant que durera la Loterie Nationale aucune autre loterie publique ne sera autorisée que sur avis conforme de l´Oeuvre Nationale de Secours. Art.
  36. Un règlement d´administration publique déterminera le moment où la Loterie Nationale prendra fin. Art.
  37. Nos Ministres des Finances et de la Justice Luxembourg, le 13 juillet
  38. Charlotte. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Arrêté ministériel du 5 juillet 1945 portant à 10.000 frs. le montant maximum de mandats-poste payables à domicile. Le Ministre des Finances, Vu l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 portant modification de diverses dispositions du règlement général sur le service interne des postes ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé- Arrête : Art. 1er. Le maximum des mandats-poste et des chèques-assignations de paiement payables à domicile est fixé à 10.000, francs. Art.
  39. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 5 juillet
  40. Le Ministre des Finances, P. Dupong. phones ; Arrêté du 5 juillet 1945, concernant la composition de la commission pour l´examen de fin d´études à l´école d´artisans de l´Etat à Luxembourg, pour l´année scolaire 1944/
  41. Le Ministre de l´Education Nationale, Arrête : Art. 1er. La session de l´examen de fin d´études à l´école d´artisans de l´Etat à Luxembourg pour l´année scolaire 1944/45 s´ouvrira le lundi, 9 juillet
  42. Art.
  43. Est nommé commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur François Simon, ingénieur en Chef des Travaux Publics à Luxembourg. Art.
  44. Sont nommés membres de la commission chargée de procéder au dit examen : A) Membres effectifs. MM. Ferdinand Pescatore, directeur ff. de l´école d´artisans, Georges Kremer, Joseph Gœbel , Joseph Wegener, Pierre Kipgen, professeurs, Mathias Deischter, chef d´atelier, tous demeurant à Luxembourg. B) Membres suppléants. MM. Joseph Meyers, professeur, Pierre Schmit, chef d´atelier et Joseph Treinen, professeur-stagiaire, tous à l´école d´artisans et demeurant à Luxembourg. Art.
  45. L´examen est fixé au vendredi, 13 juillet 1945 à 8,30 heures du matin. Une réunion préliminaire de la commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une date à fixer par Monsieur le commissaire du Gouvernement. Art.
  46. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 9 juillet prochain. 394 Art.
  47. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à chacun des membres de la commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 5 juillet
  48. Le Ministre de l´Education Nationale, P. Frieden. Arrêté ministériel du 5 juillet 1945, portant nomination de délégués en matière d´enquête administrative (chemins de fer). Le Ministre de l´Epuration, Vu l´art. 7, al. 2, de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ; Arrête : Art. 1 er . Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour l´ancien réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg : MM. Alesch Pierre, chef de bureau à Luxembourg, Arendt Jos., ajusteur à Béreldange, Bastian Pierre, chef-poseur à Bivange, Becker Hilaire, homme d´équipe à Luxembourg, Bindels Nicolas, chef-poseur à Erpeldange, Bœs Eugène, bourrelier à Dommeldange, Bram Fritz, cheminot à Itzig, Brandenburger Robert, aiguilleur 2e, Belvaux, Brix Nicolas, chauffeur, Hespérange, Brosius Charles, assistant 2e, Tétange, Christen Melchior, chef de train, Béreldange, Crelo II Jean, chef-poseur, Bettembourg, Decker Michel, ajusteur, Itzig, Dupont Nicolas, employé de chemins de fer, à Gasperich, Franck Jean, distributeur, Luxembourg-Merl ; Glod Jean, 1er poseur, à Livange, Gottal Marcel, assistant principal à Luxembourg, Grashoff René, assistant 3e, à Esch-sur-Alzette, Growen Joseph, homme de métier, à Schifflange, Hatto Henri, préposé de bureau, à Luxembourg, Heinen René, électricien-mécanicien, à Luxembourg-Gasperich, Herman Joseph, sous-chef de manoeuvre, à Troisvierges, Hubsch Camille, préposé aux écritures, à Obercorn, Jassenk Mathias, manœuvre, à Luxembourg-Bonnevoie, Jeitz Jean-Pierre, serrurier, à Esch-sur-Alzette, Kap Jean, 1er poseur, à Clervaux, Kasel Jacques, assistant 1 re, à Ettelbruck, Kasel Nic., assistant 1re, à Diekirch, Kayser Philippe, menuisier, à Lorentzweiler, Konsbruck Adolphe, assistant 1 re, Gœbelsmuhle, Kremer Nicolas, secrétaire-adjoint, à Luxembourg, 395 Lœwen Jean, peintre, à Luxembourg-Beggen, Luxen Joseph, employé aux chemins de fer, à Troisvierges, Martin Auguste, ajusteur, à Rollingen, Meyer Pierre, sous-chef de manoeuvre, à Rollingergrund, Meyers François, chef de gare à Lorentzweiler, Michels Jean-Pierre, 1er poseur, à Dudelange, Mostert Pierre, mécanicien, à Luxembourg -Bonnevoie, Oestges Marcel, assistant ppal, à Luxembourg, Piré Michel, chef-poseur, à Bonnevoie, Quintus Pierre, mécanicien, à Livange, Rasquin François, mécanicien, à Troisvierges, Remakel Jean-Pierre, assistant 1re, à Bettembourg, Remacle Robert, assistant ppal, à Luxembourg-Clausen, Revenig Michel, chef d´équipe e. r., à Luxembourg-Gasperich, Ruppert Martin, mécanicien, à Bettembourg, Schambourg Mathias, facteur aux écritures, Tétange, Scheid Joseph, aide-ouvrier, à Luxembourg-Neudorf, Schickes Henri, 1er poseur, à Clervaux, Schleich Jean, assistant ppal, à Bettembourg, Schmitz Antoine, chef de gare, à Schifflange, Schmitz Jean-Nicolas, cheminot, à Luxembourg-Bonnevoie, Scholer François, serrurier, à Bertrange, Schrœder Nicolas, chef-poseur, à Kleinbettingen, Schwinnen Nicolas, assistant 1re , à Luxembourg-Bonnevoie, Strasser Jean-Pierre, chef de district, à Ettelbruck, Thekes François, chef de train, à Bettembourg, Thibor René, secrétaire, à Luxembourg-Gasperich, Trausch François, s/chef de brigade d´ouvriers à Mamer, Weiland Théodore, assistant 1re, à Dudelange, Weimerskirch François dit Alphonse, chef-poseur, à Luxembourg-Gasperich. Art.
  49. Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour l´acnien réseau des chemins de fer Prince Henri : MM. Back Nicolas, chef de halte, à Hovelange, Bisenius Joseph, chef de gare, à Dippach, Bonert Ad., chef de district, à Diekirch, Brochmann Joseph-Jean, chef de station, à Echternach, Clemes Aloyse, commis ppal, à Pétange, Colling Jean-Pierre, commis ppl., à Weimerskirch, Esch Paul, brigadier, à Pétange, Feyereisen Théophile, chef de station, à Luxembourg, Frank Eugène, chef de train, à Petange, Frères Jean-Bapt., commis, à Belvaux, Garson Jean, mécanicien ff., à Echternach, Gillen Louis, ajusteur, à Pétange, Hamus Jean-Pierre, commis ppl., à Differdange, Job Joseph, ajusteur, à Luxembourg-Grund, Kalmes Jean-Pierre, forgeron, à Reichlange-Halte, Klein Lucien, ajusteur, à Eischen, 396 Knaff Henri, commis ppl., à Luxembourg, Knepper Joseph, commis ppal., à Diekirch, Kremer François Victor, inspecteur de comptabilité, Luxembourg -Hollerich, Lanners Jean-Pierre, commis ppal., à Luxembourg -Bonnevoie, Linkels Nicolas, piocheur, à Luxembourg -Hollerich, Magonette Nic., chauffeur, à Pétange, Metzdorf Auguste, garde-barrière, à Pétange, Meyers Marcel, piocheur à Echternach, Michels Joseph, garde-train, à Echternach, Muller Jean-Pierre, magasinier, à Pétange, Nilles Léon, récoleur, à Pétange, Peiffer Henri dit Jules, chef de train, à Pétange, Reuter Théophile, chauffeur, à Pétange, Robert Nicolas, chef garde ppl., à Wiltz, Sassel Emile, mécanicien, à Pétange, Scharres Bernard, ajusteur, à Pétange, Schmit Léon, chaudronnier, à Pétange, Scholtes Jean, mécanicien, à Pétange, Schoujean Dominique, peintre, à Pétange, Schrœder Nicolas, manoeuvre de gare, à Doncols, Steinfort Henri, piocheur à Pétange, Steinmetz Pierre, employé aux chemins de fer, à Pétange, Stirn Jean, facteur, à Luxembourg, Thill Albert, facteur/aig., à Wasserbillig, Thill Nicolas, mécanicien, à Pétange, Thoma Nicolas, garde train, à Pétange, Thoma Théophile, ajusteur, à Pétange, Wirtz Emile, chauffeur, à Pétange, Walin Jean, chef-mécanicien, à Pétange, Wark Joseph, poseur, à Pétange, Weber Adolphe, commis ppl., à Pétange. Art.
  50. Sont nommés délégués à l´enquête administrative pour les chemins de fer à voie étroite : MM. Mootz Jean-Pierre, chef de station , Luxembourg -Gasperich, Muller Henri, chef de service, à Luxembourg, Richard Jean, brigadier, à Luxembourg, Simon Jacques, chef de station ppl., à Luxembourg-Howald. Art.
  51. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial . Luxembourg, le 5 juillet
  52. Le Ministre de l´Epuration , R. Als. Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, M. Max Baden, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, pour la durée de trois mois. Le rang de juge au tribunal d´arrondissement a été conféré à M. Max Baden, avec effet à partir du 7 mai
  53.  4 juillet
  54. 397 Avis.  Notariat.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945, démission a été accordée, sur sa demande, à M. Charles Leibfried, de ses fonctions de notaire à Echternach.  4 juillet
  55. Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour les sciences naturelles se réunira en session extraordinaire du 16 au 19 juillet 1945 dans une des salles du Lycée de garçons de Luxembourg-Limpertsberg pour procéder à l´examen de MM. Raymond Bœver de Differdange, Lucien Grosber de Weiswampach, Lambert Legros de Luxembourg et Roger Schock de Grevenmacher, récipiendaires pour la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études -médicales et pharmaceutiques. L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires les lundi 16 et mardi 17 juillet 1945, chaque fois de 8,30 h. à 12 h. et de 14 à 17 heures. Les épreuves orales sont fixées comme suit: Pour M. Bœver au mercredi, 18 juillet, à 8,30 h. ; pour M. Grosber au même jour à 14,30 h. ; pour M. Schock au jeudi, 19 juillet, à 8,30 h., et pour M. Legros au même jour, à 14,30 heures.  9 juillet
  56. Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 Monsieur Marcel Engel, répétiteur au Gymnase de Diekirch, a été nommé professeur au Gymnase de Luxembourg.  2 juillet
  57. Avis.  Office National pour la recherche des crimes de guerre.  Par arrêté ministériel du 10 juillet 1945, Monsieur Joseph Thorn, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé président de l´Office National pour la recherche des crimes de guerre. Par le même arrêté Monsieur Léon Hammes, juge au tribunal civil et conseiller à la Cour Supérieure de Justice, a été nommé conseiller au dit Office.  14 juillet
  58. Avis.  Titres au porteur.  I1résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 18 mai 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de 15 parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, à Luxembourg, savoir : Nos 6672, 18242, 24169, 24821, 45581, 53433, 53434, 86502, 86504, 100568, 105442, 130494, 134928, 134929, 135504 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  14 juin
  59. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 13 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : a) trente-sept obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série C, savoir : Nos 1341 à 1347, 22829 à 22858 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; b) six obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série D, savoir: Nos 512 à 517 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; c) sept obligations 3¾% Emprunt grand-ducal de 1934, série E, savoir : Nos 368 à 374 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ; d) trente-cinq obligations 3½% Emprunt grand-ducal de 1935, série A, savoir: Nos 6116 à 6150 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; e) vingt-deux obligations 4% Emprunt grand-ducal de 1936 de 50000000 fr série A, savoir : Nos 259 à 280 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; f) trente-quatre obligations 4% Emprunt grand-ducal de 1936, (première tranche de 41.771.000fr,) série A, savoir : Nos 750 à 770, 781 à 793 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; g) une obligation 4% Emprunt grand-ducal de 1936 (première tranche de 41.771.000fr.), série B, savoir : N° 368 d´une valeur nominale de dix mille francs; 398 h) trente obligations 3,75% Emprunt grand-ducal de 1937, (deuxième tranche de 34.200.000 fr.), série A, savoir: N os 124 à 153 d´une valeur nominale de 1250 fr. belges chacune; i) trois obligations 3,50% Emprunt grand-ducal de 1938, (troisième tranche de 14.040.000 fr.), série C, savoir : Nos 907 à 909 d´une valeur nominale de 10.000 fr. lux = 12.500 fr. belges chacune ; j) quatorze obligations 4½% Emprunt de la ville d´Esch s. Alzette de 1935, deuxième tranche, savoir : Nos 9312, 9314 à 9326 d´une valeur nominale de mille francs chaucne; k) cinq obligations 3½% Emprunt de la Caisse d´Epargne, service des logements populaires, section des prêts d´assainissements de 1939, Lit. B, savoir : Nos 146 à 150 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ; l) neuf obligations communales 4% Emprunt du Crédit Foncier de l´Etat de 1935, savoir : Lit. C, Nos 10621 à 10626, 10628 à 10630 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; m) trente-neuf obligations communales 4% Emprunt du Crédit-Foncier de l´Etat de 1936, savoir : Lit. C, Nos 5413 à 5420, 5422, 5423, 5425 à 5431, 5433 à 5435, 5437 à 5456 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; n) seize obligations foncières 4% Emprunt du Crédit-Foncier de l´Etat de 1936, savoir : Lit. C, Nos 1424 à 1426, 1429 à 1437, 1439 à 1442 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  25 juin
  60. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 juin 1945 qu´il a été fait opposition : a) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934 portant le N° A 1911, d´une valeur nominale de cent francs, ainsi que des coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus; b) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus d´une obligation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir: Série A, N° 1912 d´une valeur nominale de cent francs; c) au paiement des coupons d´intérêts à l´échéance des 1.11.1941 et suivants ainsi que des talons de trois obligations 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Série A, Nos 5479 à 5481 d´une valeur nominale de cent francs chacune ; d) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Série B, Nos 166 et 167 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; e) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941 au 1.11.1943 inclus d´une obligation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Série C, N° 19286 d´une valeur nominale de mille francs ; f) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3,50% de l´Emprunt grand-ducal de 1935, savoir : Série A, Nos 5758 et 5759 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; g) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 1re tranche, savoir : N° 5373 d´une valeur nominale de mille francs ; h) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 15.7.1941 au 15.7.1943 inclus de cinq obligations 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 1re tranche, savoir : N os 2579, 2580, 9104 à 9106 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; i) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.8.1941 au 1.2.1944 inclus de trois obligations 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 2 e tranche, savoir : Série A, Nos 6038 à 6040 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; 399 j) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.7.1941 au 15.1.1944 inclus d´une obligation 4% de l´Emprunt grand-ducal de 1936, 3e tranche, savoir : Série A., N° 1596 d´une valeur nominale de mille francs ; k) au paiement des coupons d´intérêts des échéances du 1.3.1941 au 1.9.1943 inclus de trois obligations 3% de la société anonmye des Chemins de Fer et Minières Prince Henri à Luxembourg, savoir : Nos 29158, 29200 et 29201 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; l) au paiement du capital et des intérêts de cinq obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri à Luxembourg, savoir : Nos 3223, 3224, 4413, 4414, 6710 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; m) au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 149932 et 149933 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; n) au paiement du capital et des intérêts de quatre obligations crédit communal 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1936, savoir : Lit. C, Nos 5338 à 5341 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; o) au paiement du capital et des intérêts d´une obligation crédit communal 4% du Crédit Foncier de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1936, savoir: Lit. D, N° 2860 d´une valeur nominale de mille francs. L´opposant prétend que les titres susmentionnés ont été volés ou perdus. Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  28 juin
  61. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 18 juin 1945 que mainlevée pure et simple a été donnée des oppositions formulées par exploits du même huissier les 13 et 14 mars 1945 en tant que ces oppositions portent sur les titres suivants : a) une obligation 4½% de la société anonyme Caisse Hypothécaire à Luxembourg, savoir : N° 803 d´une valeur nominale de mille francs ; b) la feuille de coupons d´une obligation 4½% de la société anonyme Caisse Hypothécaire à Luxembourg, savoir : N° 802 d´une valeur nominale de mille francs ; c) deux obligations 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : Nos 59070 et 104456 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; d) quatre obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : Nos 29276 à 29278, 29280 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; e) les feuilles de coupons de trois obligations 4% de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, savoir : Nos 8584, 8585, 10469 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; f) les feuilles de coupons des échéances du 1er mai 1942, 1er mai 1943 au 1er novembre 1944 inclus, 1er novembre 1945 au 1er mai 1947 inclus, 1 er mai 1948 au 1er novembre 1949, 1er novembre 1950 au 1er mai 1952 inclus, 1er mai 1953 au 1er novembre 1954 inclus, 1er novembre 1955 au 1er mai 1957 inclus, 1 er mai 1958 au 1er novembre 1959 inclus d´une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 24333 d´une valeur nominale de cinq cents francs ; g) trois obligations 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N os 96091, 96092, 97316 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune, sauf les coupons d´intérêts de l´échéance du 1 er novembre 1941 ; 400 h) une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N° 117887 d´une valeur nominale de cinq cents francs, sauf les coupons d´intérêts aux échéance du 1er novembr e 1941, 1er mai 1942 et 1er novembre 1944; i) une obligation 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : N° 96089 d´une valeur nominale de cinq cents francs, sauf les coupons d´intérêts des échéances du 1.11.1941, 1.5.1942, 1.11.1944, 1.5.1945, 1.5.1947, 1.11.1947, 1.11.1949, 1.5.1950, 1.11.1950, 1.5.1951, 1.
  62. 1951, 1.5.1952, 1.11.1952, 1.5.1953, 1.11.1953, 1.5.1954, 1.11.1954, 1.5.1955, 1.11.1955, 1.5.1956, 1.11.1956, 1.5.1957, 1.11.1957, 1.5.1958, 1.11.1958, 1.5.1959, 1.11.1959; j) deux obligations 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux de Steinfort, savoir : Nos 8922, 27876 d´une valeur nominale de cinq cents ; k) les feuilles de coupons d´une obligation 5% de la société anonyme des Hauts Fourneaux de Steinfort, savoir : N° 8921 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; l) quatre obliagtions 4½% de la commune d´Ell, Emprunt de 1936, savoir : Nos 273, 275 à 277 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ; m) quarante-huit obligations 5% de la société anonyme Héliar de Weilerbach-Echternach, savoir: Nos 2861 à 2863, 2866 à 2910 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. 
  63. juin
  64. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 22 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes d´une part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir : N° 22853 sans désignation de valeur. L´opposant prétend que les titres susmentionnés ont été perdus ou volés. Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet
  65. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 25 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de quinze parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach -Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir : Nos 6672, 18242, 24169, 24821, 45581, 53433, 53434, 86502, 86504, 100568, 105442, 130494, 134928, 134929, 135504 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au portéur.  5 juillet
  66. Avis.  Titres au porteur  I1 résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 26 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de trente actions de la société anonyme « Papyrus» à Luxembourg, savoir: Nos 1656 à 1685 d´une valeur nominale de mille francs chacune. 401 L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet
  67. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 26 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement des intérêts d´une obligation 3,75% de l´Emprunt grand-ducal de 1934, savoir : Lit. A, N° 6143 d´une valeur nominale de cent francs. L´opposant prétend que la feuille de coupons en question a été volée. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  5 juillet
  68. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher en date du 26 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations 3½% de l´Emprunt grand-ducal de 1935, savoir : Lit. A, Nos 004710, 004711 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou détruits. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur  5 juillet
  69. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 28 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de : neuf obligations 3¾%, Logements populaires du Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1940, savoir : Lit. B. Nos 121, 192, 193, 196, 197 d´une valeur nominale de mille francs chacune ; Lit. C, Nos 2, 13, 52, 55 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été détruits. Le présent avis sera inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  6 juillet
  70. Avis.  Titres au porteur.  I1 résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 2 juillet 1945 qu´il a été fait oppossition au paiement du capital et des dividendes d´une part sociale de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg, savoir: N° 70460 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  6 juillet
  71. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 5 juillet 1945 que main-levée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le 13 avril 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : vingt-cinq obligations 402 3% de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 3999, 8325, 8667, 13709, 35158, 43347 à 43349, 56334, 58654, 58655, 63326, 69961, 71037, 89746, 89747, 92235, 110782, 124560, 126786, 126787, 128549, 136625, 140806, 148489 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  6 juillet
  72. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Differding à Echternach en date du 23 juin 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital de 4 obligations, 3,75%, de l´Emprunt grandducal de 1934, savoir : Lit. B. Nos 9319 à 9322, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune. L´opposant prétend que les titres en question ont été perdus. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  9 juillet
  73. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. L., Luxembourg.

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