547 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 13 septembre 1945. N° 48 Donnerstag, den 13. September 1945. Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant institution d´un Service d´Etudes et de Documentation économiques. à la structure et à l´organisation de l´économie du pays et plus particulièrement des questions d´orien- Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Considérant que l´intervention croissante des pouvoirs publics dans la vie économique du pays rend nécessaire la constitution d´un service susceptible d´éclairer et de soutenir de ses avis les autorités responsables ; Considérant qu´il importe que le Gouvernement ait à sa disposition en vue de faciliter la réalisation de sa politique économique, une documentation et des renseignements statistiques courants sur l´activité de chacune des branches économiques du pays ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Art. 2. Le service d´études et de documentation économiques comprendra : 1 chargé d´études en chef, rangeant dans le groupe XVI, 3 chargés d´études, rangeant dans le groupe XIII et qui pourront avancer après 10 années de bons et loyaux services au groupe XV, 1 secrétaire, rangeant dans le groupe VII et qui pourra avancer après 10 années de bons et loyaux services au groupe Xa, 2 commis, rangéant dans le groupe Vb. Des expéditionnaires, rangeant dans le groupe III, pourront être employés suivant les besoins du service. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Il est institué près le Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques un service d´études et de documentation économiques qui a pour mission l´étude des problèmes relatifs tation et de réadaptation. Art. 3. Les conditions d´admission et les attri- butions des chargés d´études seront fixées par règlement d´administration publique. Art. 4. En vue de faciliter l´accomplissement de la mission du service d´études et de documentation économiques, l´Office de la Statistique générale est rattaché au Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques et fonctionnera dorénavant sous la haute surveillance du Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques. Le chef du service d´études et de documentation économiques assurera la coordination de son service et de l´Office de la Statistique générale. Art. 5. Notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques est chargé de l´exécution 548 du présent arrêté qui entrera en vigueur le 27 juillet 1945. Luxembourg, le 27 juillet 1945. Charlotte. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. P. Frieden. V. Bodson. R. Als. G. Konsbruck. Les Membres du Gouvernement P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Arrêté du 12 septembre 1945 complétant l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 sur la presse. Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1945 portant modification du décret du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l´exercice de la profession d´avocat et la discipline du barreau. Vu l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l´exercice de la profession d´avocat et la discipline du barreau ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 25 du décret du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l´exercice de la profession d´avocat et la discipline du barreau est modifié comme suit : Le conseil de discipline pourra, suivant l´exigence des cas, avertir, censurer, réprimander, interdire pendant un temps qui ne pourra excéder 5 ans, interdire à perpétuité. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Beauly, le 4 septembre 1945. Charlotte. Vu la loi du 20 juillet 1869 sur la presse modifié par l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 ; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. L´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 sur la presse est modifié resp. com- plété comme suit :
- a)L´art. 21 de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse est complété comme suit : Sont dispensés du délai de 24 heures prévu entre le dépôt légal et la publication et la distribution les groupements ou partis politiques, de même que les sociétés ou associations régulièrement constituées, à condition qu´ils indiquent préalablement par lettre recommandée au Procureur d´Etat les noms de leurs dirigeants, de préférence président et secrétaire, qui acceptent la responsabilité pénale des écrits ou imprimés publiés sous la signature du groupement, du parti, de la société ou de l´association. Cette indication engage de plein droit la responsabilité des dirigeants désignés sans qu´aucune preuve contraire ne soit recevable. Pourront toutefois les intéressés par lettre recommandée au Procureur d´Etat décliner toute responsabilité pour l´avenir. En ce cas le groupement, parti, société ou association doit immédiatement 549 désigner d´autres dirigeants responsables s´il n´entend pas perdre le bénéfice des présentes dispositions.
- b)L´art. 22 de la loi du 23 juillet 1945 sur la presse est modifié et complété comme suit : Toute contravention aux dispositions du précédent article sera punie d´une amende de quarante francs à quatre cents francs et d´un emprisonnement de un jour à quatorze jours à charge de l´imprimeur et, à défaut de celui-ci, à charge du distributeur. Toutefois les infractions aux dispositions relatives au dépôt légal des affiches et tracts seront punies d´une amende de 500 à 10.000 frs. et d´un emprisonnement de 8 jours à 3 mois, à charge de l´imprimeur, et à défaut de celui-ci, à charge du distributeur. En cas de récidive dans les cours de l´année l´amende ne pourra être inférieure à Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1945, concernant l´heure légale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1904, concernant l´unification de l´heure dans le Grand-Duché ; Vu la loi du 27 avril 1917, concernant l´unification de l´heure légale de la saison d´été ; Vu Notre arrêté du 30 mars 1945, concernant l´heure légale ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 5.000 frs. et l´emprisonnement inférieur à 1 mois, nonobstant l´application de circonstances atté- nuantes. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 12 septembre 1945. Charlotte. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. Duché sera de nouveau l´heure du méridien de Greenwich. Dans la nuit du 15 au 16 septembre 1945, à 3 heures, l´heure sera retardée de 60 minutes. Art. 2. Notre Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 septembre 1945. Charlotte. Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. R. Als. Art. 1er. Par dérogation à l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1945, l´heure légale dans le Grand- Arrêté ministériel du 25 août 1945, portant nomination des membres du Comité d´Etudes pour les Réparations de Guerre. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant création d´un Comité d´Etudes pour les Réparations de Guerre ; 550 Arrête : 1er. Art. Sont nommés membres du Comité d´Etudes : MM. Jérôme Anders, Préposé de l´Office des Prix, Chef du Service d´Etudes et de Documentation Economiques, Marcel Noppeney, Docteur en droit, Paul Bastian, Commissaire du Gouvernement près l´Office des Séquestres, Jean-Pierre Buchler, Préposé de l´Office Central du Ravitaillement Alimentaire, Georges Thorn, Directeur du Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises, Camille Wolff, Directeur du Bureau Economique, Paul Weber, Secrétaire de la Chambre de Commerce, Jules Hayot, Directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois, Emile Brisbois, Conseiller de Gouvernement, Président de l´Office des Dommages de Guerre, Pierre Werner, Attaché au Ministère des Finances, Marcel Dumont, Ier Commissaire du Gouvernement pour les Chemins de fer, Joseph Kauffman, Commissaire au Rapatriement, Mathias Thinnes, Attaché au Ministère de l´Education Nationale, François Huberty, Ingénieur-Directeur du Travail et des Mines, Alphonse Schummer, Secrétaire Général, en qualité de délégué du Ministère des Affaires Economiques, Pierre Camy, en qualité de Secrétaire du Comité d´Etudes. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Un exemplaire en sera remis à chacun des membres du Comité d´Etudes pour lui servir de titre. Luxembourg, le 25 août 1945. Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques, G. Konsbruck. Avis. Justice. Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 août 1945 ont été nommés assesseurs laïques au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 les assesseurs sup- pléants suivants : MM. Dopfeld René, expert-comptable, Esch-s.-Alzette ; Cossé Lucien, industriel, Luxembourg ; Lamby Gustave, ingénieur, Luxembourg-Meil ; Tœlle Antoine, directeur d´assurances, Luxembourg. Par le même arrêté en date du 24 août 1945 ont été nommés assesseurs laïques suppléants au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 : MM. Gillen Grégoire, 38 rue Ermesinde, Luxembourg ; Henkes Nic., rue de Chicago, Bonnevoie. Par arrêté du Ministre de la Justice du 24 août 1945 démission honorable des fonctions d´assesseur laïque au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 est accordée à Monsieur Thein Jos, instituteur, Wiltz. 28 août 1945. Avis. Huissiers. Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour un poste d´huissier vacant à Esch-sur-Alzette sont à faire parvenir au Gouveinement dans la quinzaine de cette publication. 29 août 1945. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l. Luxembourg.