Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les

727 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 9 octobre

1. Mittwoch, den
2. Oktober
3. N° 46 Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 ayant pour objet de modifier et de compléter l´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´État. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Revu Notre arrêté du 6 novembre 1944 modifiant et complétant Nos arrêtés des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché ; Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouver- nement ; Vu l´avis du Conseil d´Etat ; Vu l´avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1er. Art. L´art. 5 de l´arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat et 4 septembre 1944, relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché, est modifié et complété comme suit : « Par dérogation aux art. 8 et 9 du Code pénal tout condamné à mort pour crime contre la sûreté de l´Etat sera fusillé soit dans l´enceinte de la prison, soit en tout autre endroit à désigner par arrêté ministériel.» Art.
4. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art.
5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 octobre
6. Charlotte. Le Ministre de la Justice, V. Bodson. Avis.  Greffiers.  Par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1946 M. Nicolas Wolfers, commis au Par- quet général à Luxembourg, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marius Pauly, commis au Parquet général à Luxembourg, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement de Diekirch.  24 septembre
7. Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal en date du 18 septembre 1946 démission honorable est accordée à Maître Léon Bourg, notaire à Cap, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix du canton de Capellen. Par le même arrêté M. Charles Jentgen, contrôleur des contributions à Capellen, est nommé juge suppléant près cette justice de paix.  23 septembre
8. 728 Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts, ainsi qu´à la délivrance à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de la ville de Luxembourg, émission 3½% de 1892, savoir : Litt. A. Nos 529 et 531 d´une valeur nominale de mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  17 septembre
9. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts, ainsi qu´à la délivrance à un tiers de nouvelles feuilles-capital de deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, IIIe tranche, savoir : Litt. B. Nos 626 et 627 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  17 septembre
10. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P . B . ) , savoir : Nos 616, 1461, 1707, 2767, 2788, 2789, 3387, 5546 et 6160 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  17 septembre
11. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de seize actions de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingber , Rumelange, savoir : Nos 1906, 10365, 11184, 11848 à 11850, 14450, 27033, 27034, 27168 à 27170 et 27323 à 27326 sans désignation de valeur. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  17 septembre
12. Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P . B . ) , savoir : Nos 822, 2324, 2326, 2397, 2894 et 2960 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  17 septembre
13. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.