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Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l´Accord relatif à la création d´un Bureau International des Brevets, signé à La Haye le 6 juin 1947. N

1005 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 24 décembre

  1. N° 55 Mittwoch, den
  2. Dezember
  3. Avons ordonné et ordonnons : Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l´Accord relatif à la création d´un Bureau International des Brevets, signé à La Haye le 6 juin
  4. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Article unique. Est approuvé l´Accord relatif à la Création d´un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin
  5. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 11 décembre
  6. Charlotte. Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du 2 décembre 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Pr: le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat , Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. ________ Loi du 24 décembre 1947 portant approbation de l´Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, fait à Neufchâtel, le 8 février
  7. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat en date du même jour, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvé l´Arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, fait à Neufchâtel, le 8 février
  8. 1006 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 24 décembre
  9. Charlotte. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. ARRANGEMENT concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale. Les Plénipotentiaires soussignés des Gouvernements des pays membres de l´Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, soucieux de remédier aux atteintes subies par les droits de propriété industrielle à la suite de la deuxième guerre mondiale, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1 er. Les délais de priorité, prévus par l´article 4 de la Convention d´Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour le dépôt ou l´enregistrement des demandes de brevets d´invention, de modèles d´utilité, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles industriels, qui n´étaient pas expirés le 3 septembre 1939, et ceux qui ont pris naissance depuis cette date, mais avant le 1er janvier 1947, seront prolongés, par chacun des pays contractants, en faveur des titulaires des droits reconnus par la dite Convention ou de leurs ayants cause, jusqu´au 31 décembre
  10. Article
  11. Un délai expirant le 30 juin 1948 sera accordé, sans surtaxe ni pénalité d´aucune sorte, aux titulaires des droits reconnus par la dite Convention, ou à leurs ayants cause, pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque pays, pour conserver les droits de propriété industrielle acquis au 3 septembre 1939 ou après cette date, ou pour obtenir ceux qui, si la guerre n´avait pas eu lieu. auraient pu être acquis depuis cette date à la suite d´une demande faite avant le 30 juin 1947, Article
  12. Le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce arrivées au terme de leur durée normale de protection après le 3 septembre 1939, mais avant le 30 juin 1947, aura effet rétroactif à la date d´expiration de leur durée normale, à condition d´être effectué avant le 30 juin
  13. Article
  14. Les pays qui participent à la fois au présent Arrangement et à l´Arrangement de Madrid, concernant l´enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conviennent en outre de ce qui suit : le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce inscrites au Registre international, et dont l´un des pays contractants est le pays d´origine au sens de l´article premier de l´Arrangement de Madrid, aura effet rétroactif à la date d´expiration de leur durée normale, à condition d´être effectué avant le 30 juin
  15. 1007 Article 5.

(1)La période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 30 juin 1947 n´entrera pas en ligne de compte dans le calcul tant du délai prévu pour la mise en exploitation d´un brevet, pour l´usage d´une marque de fabrique ou de commerce, pour l´exploitation d´un dessin ou modèle industriel que du délai de trois ans prévu par l´alinéa
(2)de l´article 6bis de la Convention d´Union.
(2)En outre, il est convenu qu´aucun brevet, dessin ou modèle industriel, marque de fabrique ou de commerce, encore en vigueur le 3 septembre 1939, ne pourra être frappé de l´une quelconque des sanctions prévues par l´article 5 de la Convention d´Union avant le 30 juin 1949, Article 6.
(1)Les tiers qui, après le 3 septembre 1939 et jusqu´au 31 décembre 1946, auraient de bonne foi entrepris l´exploitation d´une invention, d´un modèle d´utilité, ou d´un dessin ou modèle industriel, pourront continuer cette exploitation aux conditions prévues par les législations intérieures.
(2)L´inventeur qui rapportera la preuve de sa création et qui aura déposé une demande de brevet entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1946, ou son ayant droit, pourra  à l´égard d´une demande de brevet déposée sous le bénéfice de l´article premier  être assimilé à l´exploitant de bonne foi, même s´il n´a pas effectivement exploité son invention, à condition de justifier que la mise en exploitation ait été empêchée par la guerre. Article
  1. Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu´un minimum de protection ; elles n´empêchent pas de revendiquer, en faveur des titulaires de droits de propriété industrielle, l´application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d´un pays contractant ; elles laissent également subsister les accords et traités plus favorables et non contraires que les Gouvernements des pays contractants auraient conclus ou concluraient entre eux. Article
  2. Les dispositions du présent Arrangement ne porteront pas atteinte à l´application des dispositions des accords et traités de paix conclus ou à conclure entre des pays ayant été en guerre l´un contre l´autre. Article 9.
(1)Le présent Arrangement, ouvert aux pays membres de l´Union pour la protection de la propriété industrielle, sera ratifié le plus tôt possible. Les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci notifiées à tous les autres. Le présent Arrangement entrera en vigueur sans délai entre les pays qui l´auront ratifié.
(2)Les pays qui n´auront pas signé le présent Arrangement pourront y adhérer sur demande. Les adhésions seront notifiées au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elles emporteront de plein droit, et sans délai, accession à toutes les clauses et admissions à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement. Article 10. Tout pays contractant pourra étendre le présent Arrangement, par simple notification faite au Gouvernement de la Confédération Suisse, à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou sous tutelle, ou tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté. Le Gouvernement de la Confédération Suisse transmettra cette notification aux autres Gouvernements. 1008 Article 11. Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération Suisse. Copie certifiée en sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays signataires et adhérents. Fait à Neuchâtel, le 8 février 1947. Suivent les signatures. Loi du 24 décembre 1947 ayant pour objet :
  1. a)d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour le mois de janvier 1948 et
  2. b)d´autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts budgétaires pour l´exercice 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de, Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1947 seront recouvrés pendant l´exercice 1948 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art. 2. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 268.691.585,  francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant le mois de janvier 1948 conformément au projet de budget pour cet exercice. Art. 3. L´exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal. La présente loi sera insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Arrété grand-ducal du 24 décembre 1947, concernant l´exécution de la loi du douzième provisoire pour le mois de janvier 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit piovisoire de 268.691.585,  francs pour les dépenses courantes à effectuer pendant le mois de janvier 1948, conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique.  Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des credits portés au projet de budget de 1948, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1948 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 268. 691.585, francs. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. ________ Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. ________ 1009 Loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières. et de la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières ; Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ;
  3. c)soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub
  4. a)et b). Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l´état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus. De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre 1947 et celle du Conseil d´Etat du 23 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. Jusqu´au 31 décembre 1948 le Gouvernement est autorisé après avoir demandé l´avis du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa Commission de travail : 1° à prendre des règlements d´administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d´ordre économique ; 2° à modifier ou compléter par la même voie des règlements d´administration publique ou arrêtés pris :
  5. a)soit sur le fondement de l´état de nécessité consécutif à la guerre ;
  6. b)soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre ; de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif ; de la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l´octroi de neuveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ; Art. 2. Les règlements d´administration publique et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règlements pourront fixer des peines n´excédant pas un emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000 francs. Ces peines pourront être comminées cumulativement ou alternativement. Néanmoins les peines plus fortes établies par le Code pénal ou par d´autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´application des circonstances atténuantes seront applicables. La confiscation spéciale ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément. Art. 3. Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il en soit autrement disposé. La présente loi comporte ratification des règlements et arrêtés pris en vertu de la loi du 24 décembre 1946 précitée. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. ________ 1010 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux des remises des receveurs de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 24 décembre 1919 sur la revision des remises des comptables de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines ; Vu l´article 8 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines ; Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le barème prévu à l´article 1er de la loi du 24 décembre 1919 est rapporté. Les remises des receveurs de l´enregistrement et des conservateurs des hypothèques pour les recettes ordinaires sont fixées comme suit : sur les premiers 100.000 frs. sur les frs. 100.000 suivants, sur les frs. 100.000 suivants, sur les frs. 100.000 suivants, sur les frs. 100.000 suivants, sur les frs. 500.000 suivants, sur les frs. 1.000.000 suivants, et sur le surplus 5% 4% 3% 2% 1% 0,50% 0,15% 0,05% Elles ne pourront dépasser le chiffre de 30.000, francs par an. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier janvier 1948. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 12 août 1912, en tant qu´il modifie le règlement du 2 décembre 1877, sur l´organisation du personnel de l´Administration des Postes et des Télégraphes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 21 juin 1933, concernant la réorganisation de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Vu Notre arrêté du 12 août 1912 en tant qu´il modifie le règlement du 2 décembre 1877 sur l´organisation du personnel de l´Administration des Postes et des Télégraphes ; Vu l´art. 1er de Notre arrêté du 8 janvier 1934, concernant les conditions d´admission à certains emplois prévus par la loi du 21 juin 1933, sur la réorganisation de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Con ei Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Par dérogation à l´article 50 de Notre arrêté du 12 août 1912 portant modification du règlement du 2 décembre 1897 sur l´organisation du personnel de l´Administration des Postes et Télégraphes, dispense d´âge, pour le premier examen de commis technique d´après-guerre (session ordinaire et session extraordinaire) est accordée aux postulants ayant travaillé pendant deux ans au moins dans les ateliers de l´Administration des Postes et Télégraphes et ayant dépassé l´âge de trente ans. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Charlotte. Charlotte. Le Ministre des Finances , Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Pierre Dupong. ________ ________ 1011 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 concernant la prorogation de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements ; Vu l´art. 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1er. La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1948 pour toutes les communes du Grand-Duché à : 25.000 fr. pour les ouvriers adultes ; 20.000 fr. pour les ouvrières adultes ; Ces taux sont réduits de : 50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans; 30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ; 20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ; 10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 décembre 1947. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers sont prorogées jusqu´au 30 juin 1948 inclusivement. Est prorogé à la même date Notre arrêté du 21 décembre 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu´il n´a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947. Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 24 décembre 1947. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. ________ Arrêté du 5 décembre 1947 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´art. 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales; Arrêté ministériel du 10 décembre 1947 portant fixation de la date pour les élections de la souscommission des rentes auprès de l´assurance contre la vieillesse et l´invalidité. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines , Vu l´art. 12 de la loi du 21 juin 1946 concernant les élections pour les organes des assurances sociales; Vu l´art. 5 des statuts de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité approuvés par arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929 et modifiés suivant arrêté ministériel du 16 décembre 1932 ; Arrête : Art. 1er. Les élections des membres de la souscommission des rentes de l´assurance contre la vieillesse et l´invalidité sont fixées à la prochaine réunion de la commission. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 décembre 1947. Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, Pierre Dupong. ________ 1012 Arrêté du 11 décembre 1947 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de l´article 173 du Code des assurances sociales. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu l´art. 173 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales ; Revu l´arrêté du 29 décembre 1946 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l´application de l´article 173 du Code des Assurances sociales ; Arrête : Art. 1er. La valeur moyenne des rémunérations en nature dont l´énumération suit, est fixée à partir du 1 er janvier 1948 aux taux suivants :
  7. a)entretien complet : pour les hommes, à 900 fr. par mois resp. 30 fr. par journée ; pour les femmes, à 750 fr. par mois resp. 25 fr. par journée ;
  8. b)la pension complète : pour les hommes, à 800 fr. par mois resp. 27 fr. par journée ; pour les femmes, à 650 fr. par mois resp. 22 fr. par journée ;
  9. c)la pension partielle : pour les hommes, à 400 fr. par mois resp. 13,50 fr. par journée ; pour les femmes, à 325 fr. par mois resp. 11 fr. par journée ;
  10. d)le logement : à 125 fr. par mois et par chambre pour la Commune de Luxembourg et le Canton d´Esch-sur-Alzette ; à 100 fr. dans toutes les autres localités du pays. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 11 decembre 1947. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Pierre Dupong. ________ Arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 concernant les allocations compensatoires. Les Membres du Gouvernement, Vu l´article 467 de la loi budgétaire 1947, et l´article 835 des prévisions budgétaires pour l´année 1948 ; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ; Sur le rapport du Ministre des Affaires Economiques et après délibération en Conseil ; Arrêtent : Chapitre I er.  Dispositions générales. Art. 1 er. A partir du 1er octobre 1947 les subventions à diverses branches de production (pain, viande de porc, saindoux, lard et beurre), sont payées sous forme d´une allocation compensatoire accordée aux consommateurs aux conditions fixées par le présent arrêté, 1013 Art. 2. L´allocation compensatoire est accordée pour toute personne, à condition : 1° qu´elle ait sa résidence habituelle au Grand-Duché ; 2° qu´elle ait droit à une carte de ravitaillement pour les produits visés à l´art. 1er ; 3° que son propre revenu global annuel ou celui de son chef de famille ne dépasse pas 72.000 frs., augmentés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l´article 4 alinéa 1er ci-après. Art. 3. L´allocation compensatoire est payable à la personne pour laquelle elle est accordée. Sont toutefois payables au chef de famille les allocations compensatoires dont bénéficient le conjoint non séparé de fait ainsi que les personnes pour lesquelles, d´après la législation sur l´impôt sur le revenu, le chef de famille jouit d´une modération pour charges d´enfant. Sont payables à l´employeur les allocations compensatoires dont bénéficient les salariés auxquels il fournit la nourriture. Art. 4. L´allocation compensatoire est de 540 francs par année de calendrier et par bénéficiaire, lorsque le revenu de ce dernier ou, dans le cas prévu par l´article 3 alinéa 2, celui du chef de famille n´excède pas 72.000 francs augmentés, dans ce dernier cas, de 10.000 francs pour le conjoint et pour chaque personne à charge dans le sens de l´alinéa précité. Lorsque le revenu global annuel dépasse ces limites, le montant total des allocations annuelles payables à une même personne est diminué à raison de 60 francs par tranche entière de 240 francs de la partie excédentaire du revenu global. Pour le 4me trimestre 1947, les chiffres dont question ci-dessus se réduisent au quart. Les personnes qui n´ont droit à une carte de ravitaillement que poui l´un ou l´autre des produits énumérés à l´art. 1er ne touchent que la partie de l´allocation correspondant au produit en question. Art. 5. Par revenu global annuel on entend le revenu imposable au nom du chef de famille, augmenté ou diminué comme précisé ci-après : Sont à ajouter au revenu imposable du chef de famille, pour autant qu´ils l´ont diminué ou qu´ils sont exemptés de l´impôt sur le revenu ou qu´ils ne sont pas imposables au nom du chef de famille : 1° les dépenses spéciales visées au paragraphe 10 de la loi sur l´impôt sur le revenu ; 2° les bénéfices agricoles et forestiers ; 3° les bénéfices de cession ou de spéculation prévus aux paragraphes 14, 16, 17 et 23 de la loi concernant l´impôt sur le revenu ; 4° les intérêts des obligations émises par l´Etat en vertu de la loi du 1 er février 1946 ; 5° les revenus exemptés en vertu d´une convention tendant à éviter les doubles impositions ; 6° les allocations pour charges d´enfant, dans les limites fixées par l´art. 6 de la loi du 20 octobre 1947 concernant les allocations familiales pour les salariés (250 frs. par mois et par enfant pour le nombre indice de 1.900) ; 7° les revenus d´une occupation salariée exercée par le conjoint non séparé de fait ; 8° le montant exonéré de 6.000 frs. octroyé, sous certaines conditions, aux ayants-droit à une renteinvalidité ou à une pension. Sont à déduire du revenu imposable les charges extraordinaires au sens du paragraphe 33 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Le revenu ainsi déterminé s´augmente proportionnellement, lorsque la résidence habituelle commence ou cesse en cours d´année, 1014 Art. 6. Lorsqu´en cours d´année survient un fait entraînant une augmentation ou une diminution du nombre des bénéficiaires pour lesquels l´allocation est payable à une même personne, cette personne a droit, par mois antérieur ou postérieur au changement, au douzième des montants annuels correspondants. Le mois du changement est compris dans la période antérieure au changement en cas de diminution du nombre des bénéficiaires, et il est compris dans la période postérieure au changement en cas d´augmentation du nombre des bénéficiaires. Art. 7. Les allocations compensatoires sont dues à la fin de l´année du calendrier, des avances provisoires du quart étant cependant payables à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l´année. Art. 8. Les allocations compensatoires sont exemptes de l´impôt sur le revenu. Chapitre II.  Dispositions spéciales concernant les salariés bénéficiaires de l´allocation compensatoire. Art. 9. A moins qu´il n´y soit dérogé au présent chapitre, les dispositions du chapitre 1er sont applicables. Art. 10. A la fin de chaque trimestre du calendrier, les employeurs versent l´allocation compensatoire due pour le trimestre écoulé aux salariés à leur service le 25 du dernier mois du trimestre. Toutefois les employeurs procèdent au 31 décembre et pour la première fois au 31 décembre 1948, à un décompte annuel de l´allocation compensatoire à l´endroit des salariés à leur service à cette date, dont les émoluments non périodiques (gratifications, etc.) ont dépassé 6.000 francs pendant l´année ou dont la rémunération totale de l´année a été supérieure à la limite de 128.000 frs. requise pour l´imposition par voie d´assiette des salariés. La différence éventuelle avec le total des montants trimestriels de l´anneé est à verser au salarié, lorsqu´elle est en sa faveur et à retenir sur sa rémunération dans le cas contraire. Dans les cas non visés à l´alinéa qui précède, les employeurs sont cependant autorisés à verser au 31 décembre et pour la première fois au 31 décembre 1948, aux salariés à leur service à cette date, la différence entre le montant de l´allocation annuelle et le total des montants trimestriels de l´année. Art. 11. Les employeurs ne sont pas en droit de verser des allocations compensatoires à leurs salaries qui rangent dans une des catégories ci-après : 1° femmes, qui ne vivent pas séparées de fait de leur mari ; 2° personnes âgées de moins de 21 ans ; 3° personnes, dont la carte d´impôt porte la mention « 2e carte d´impôt», « 3e carte d´impôt», etc. ; Sont également à exclure :
  11. a)les personnes dont l´exclusion du bénéfice de l´allocation a été communiquée à l´employeur par écrit de l´Administration des Contributions ;
  12. b)les personnes qui ont fait connaître ou dont l´employeur sait qu´elles n´ont pas droit à l´allocation compensatoire. Art. 12. Le salarié est obligé d´informer son employeur lorsqu´il ne peut bénéficier de l´allocation, parce que 1° il n´a pas droit à une carte de ravitaillement pour les produits énumérés à l´art. 1er, ou pour l´un de ces produits ; 2° il dispose d´autres revenus qui, cumulés avec la rémunération lui versée par l´employeur, dépassent les limites au delà desquelles l´allocation n´est pas due ou est réduite par application de l´art. 4. Art. 13. Le salarié-chef de famille est obligé d´informer son employeur de la survenance en cours d´année des faits visés à l´art. 6 ci-dessus. Art. 14. Il est mis à la disposition des employeurs des tableaux compte-fait trimestriels et annuels des modèles annexés au présent arrêté. 1015 Le salaire de base à retenir pour l´utilisation de ces tableaux compte-fait se détermine d´après le salaire brut imposable du trimestre ou de l´année, augmenté des allocations pour charges d´enfant, fixées par l´article 6 de la loi précitée du 20 octobre 1947 (250 frs. par mois et par enfant pour le nombre indice de 1900). Toutefois pour le quatrième trimestre 1947, les émoluments non périodiques (gratifications etc.) touchés pendant toute l´année 1947 entrent dans la formation du salaire de base à raison du quart de leur montant. Art. 15. Lorsqu´au cours d´un trimestre survient un fait entraînant une augmentation ou une diminution du nombre des bénéficiaires pour lesquels l´allocation est payable à un même salarié, l´allocation trimestrielle du salarié s´élève, par mois antérieur ou postérieur au changement, au tiers des montants trimestriels correspondants. Le mois du changement est compris dans la période antérieure au changement, en cas de diminution du nombre des bénéficiaires et il est compris dans la période postérieure au changement en cas d´augmentation du nombre des bénéficiaires. Art. 16. Les employeurs sont tenus d´annoter trimestriellement aux comptes individuels de rémunération le salaire de base, le montant de l´allocation compensatoire et les faits visés à l´art. 15 qui précède. Ils sont en outre tenus d´annoter au verso de la carte d´impôt le montant des allocations qu´ils ont payées pendant l´année, soit à la fin de l´année, soit au moment où le salarié quitte le service. De même, le montant des allocations de l´année est à renseigner au certificat annuel de rémunération du salarié. Art. 17. Les employeurs ont droit à la restitution par l´Etat des sommes par eux avancées à titre d´allocation compensatoire. A cet effet, ils remettent au Receveur des Contributions de leur ressort dans les 10 premiers jours qui suivent le trimestre, une déclaration d´un modèle spécial contenant indication du total des allocations avancées pendant le trimestre. Dans la mesure où un employeur est redevable, pour le même trimestre, de sommes dues au titre de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, il est dispensé de payer ces sommes à l´échance, à concurrence des allocations compensatoires par lui payées pendant le trimestre, sans que de ce fait le supplément pour paiement tardif puisse être mis à sa charge. Cette dispense est subordonnée à la condition que, sur la déclaration susvisée, il se déclare d´accord que le montant des sommes avancées soit liquidé au profit du Receveur des Contributions de son ressort pour être imputé sur les sommes dues au titre de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires. La part excédentaire des sommes avancées par l´employeur est liquidée à son profit, à moins qu´il n´en sollicite l´imputation sur la prochaine échéance de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, auquel cas la dite part excédentaire est liquidée au profit du Receveur des Contributions. Art. 18. Les employeurs qui n´ont pas sollicité, par le canal du Receveur des Contributions de leur ressort, la ristourne des allocations dont ils ont fait l´avance, sont déchus du droit à ristourne après le 30 juin de l´année suivant celle de l´avance. Art. 19. Les salariés ont un recours directe contre leurs employeurs, pour autant que le paiement des allocations compensatoires incombe à ces derniers. Art. 20. Un rôle de restitution est émis contre l´employeur pour les allocations lui remboursées ou bonifiées à tort par l´Etat, à moins qu´il ne s´agisse d´allocations versées indûment aux salariés à la suite de l´inobservation par ces derniers des prescriptions des art. 12 et 13 ci-dessus. La disposition qui précède ne porte aucun préjudice au recours éventuel de l´employeur contre le salarié. Art. 21. Lorsque, par le fait du salarié de ne pas s´être conformé aux prescriptions des art. 12 et 13, l´employeur lui a versé des allocations auxquelles il n´avait pas droit ou des allocations supérieures à celles auxquelles il avait droit, il peut être émis un rôle de restitution à charge du salarié en vue de la restitution des sommes indûment touchées. 1016 Art. 22. Les vérifications, auxquelles procèdent les fonctionnaires et agents de l´Administration des Contributions en matière de retenue d´impôt sur les traitements et salaires, s´étendent au domaine des allocations compensatoires dues par les employeurs. Chapitre III.  Dispositions spéciales concernant les non-salariés bénéficiaires de l´allocation compensatoire. Art. 23. Sont considérés comme non-salariés au sens du présent chapitre les ayants-droit pour lesquels, d´après les dispositions du chapitre II, le payement de l´allocation n´est pas à charge d´un employeur. Art. 24. Les non-salariés, qui ont droit à l´allocation, adressent une demande afférente, pendant le mois de janvier de chaque année, au service des allocations compensatoires au Ministère des Affaires Economiques. La demande est couchée sur un imprimé spécial que les administrations communales et le précité service des allocations mettent gratuitement à la disposition des intéressés. Ledit service peut exiger la production des talons individuels des cartes de ravitaillement ou de toute autre pièce à l´appui. Art. 25. Lorsqu´à la fin d´un trimestre, un salarié n´est pas lié par un contrat de louage de service, l´allocation pour ce trimestre peut, sur demande, lui être servie par le service des allocations au Ministère des Affaires Economiques ; le dit service appose une annotation afférente sur la carte d´impôt à produire par l´intéressé. Art. 26. Il n´est pas dû d´allocation compensatoire aux personnes non-salariées dont le ravitaillement est assuré par un établissement (fondation, communauté religieuse, caserne, hospice etc.) et qui de ce fait ne touchent pas de carte de ravitaillement individuelle. Toutefois l´allocation peut être accordée à l´établissement et être liquidée à son profit. Art. 27. Les allocations compensatoires indûment payées sont susceptibles de répétition moyennant rôle de restitution. Art. 28. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre 1947. Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. (Le tableau sera publié comme annexe au présent numéro). ________ Arrêté du 11 décembre 1947 concernant la composition de la commission d´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans de l´Etat. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans ; Arrête : Art. 1er. La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans pour la promotion 1948 s´ouvrira le samedi 24 janvier 1948. 1017 Art. 2. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen M. François Simon, Ingénieur en chef-Directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg. Art. 3. Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder au dit examen :
  13. a)membres effectifs : MM. Charles Roger, Directeur de l´Ecole d´Artisans, Ferdinand Pescatore, Léon Rousseau, Fred. Welter, Norbert Proth, chargés de cours aux C . T . S . , et Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´Artisans ;
  14. b)membres suppléants : MM. Georges Kremer, professeur à l´Ecole d´Artisans, Germain Steichen et Joseph Kesseler, chargés de cours aux C . T . S . Art. 4. Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 15 janvier 1948. Une réunion préliminaire de la Commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu à une date à fixer par le Commissaire de Gouvernement. Art. 5. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission d´examen, pour lui servir de titre. Luxembourg, le 11 décembre 1947. Le Ministre de l´Education Nationale, Nicolas Margue. ________ Arrêté ministériel du 20 décembre 1947, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement , Ministre des Finances, et Le Ministre de la Justice, Vu l´article 9 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales et l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, lelatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales; Vu l´arrêté ministériel du 20 décembre 1945, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales ; Arrêtent : Art. 1er. L´article 2 de l´arrêté précité du 20 décembre 1945 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Le coût d´insertion des actes, extraits d´actes et documents déposés ou présentés en vue de leur publication au Mémorial, après la mise en vigueur du présent arrêté, est fixé à 225 fr., pour chaque insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion 9 fr. par ligne jusqu´à concurrence de 25 lignes, et 18 fr. pour chaque ligne dépassant le nombre de 25. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Pierre Dupong. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 décembre 1947 modifiant le tarif des frais de publications au Mémorial. Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 20 avril 1923, concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial ; Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 20 avril 1923, concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial ; Revu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 1945 modifiant le tarif des frais de publications au Mémorial ; Arrête : Art. 1er. L´arrêté du 21 décembre 1945 précité est abrogé. 1018 Art. 2. Le tarif des publications énumérées à l´article 1er de l´arrêté du 20 avril 1923 précité est fixé comme suit :
  15. a)pour les marques de fabrique et de commerce : 1° à une redevance pour l´impression du dessin, laquelle est de 45 fr. si les dimensions du cliché ne dépassent pas 0,0020 m2 , de 90 fr. si les dimensions du cliché sont supérieures à 0,0020 m2 sans dépasser 0,0040 m2 , à 135 fr. si les dimensions du cliché sont supérieures à 0,0040 m2 sans dépasser 0,0060 m2 , à 180 fr. si les dimensions du cliché dépassent 0,0060 m2 ; 2° à 1 fr. pour chaque mot de texte à publier en cas de dépôt et de prolongation d´une marque de fabrique ; 3° à 45 f´. pour chaque avis de transmission d´une marque de fabrique ;
  16. e)pour les avis de paiement du droit de timbre des actions et obligations et les avis d´abonnement des compagnies d´assurances à 9 fr. la ligne ;
  17. f)pour les avis d´autorisation de faire des opérations d´assurance, à 9 fr. la ligne ;
  18. g)pour les déclarations de perte de livrets de Caisse d´Epargne, à 15 fr. par déclaration ;
  19. h)pour les extraits d´exploit d´huissier en cas d´expropriation demandés par des particuliers, à 9 fr. la ligne. Dans les cas sub c, d, e, f, h, les espaces de ligne respectivement de ligne de colonne comptent comme lignes respectivement comme lignes de colonne imprimées. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 décembre 1947.
  20. b)pour les brevets d´invention, à 45 fr. pour chaque extrait d´arrêté ainsi que pour chaque brevet faisant l´objet d´un avis de changement ou de cession ;
  21. c)pour les extraits du registre aux firmes, à 4.50 fr. la ligne de colonne ;
  22. d)pour les oppositions au paiement de titres au porteur perdus et pour les notifications de mainlevée d´opposition, à 9 fr. la ligne ; ________ Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Nicolas Margue. Eugène Schaus. Lambert Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Avis.  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 28 novembre 1947 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition faite le 2 octobre 1946 par un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en tant que cette opposition porte sur trente-sept actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : N os 24760 à 24773, 36440 à 36447, 37233, 37234, 38577, 38579, 38580, 50748 à 50750, 52117 à 52121 et 52188 à 52196 sans désignation de valeur. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  1 er décembre 1947. ________ Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du 24 novembre 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de trois parts sociales de la société anonyme Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, savoir : Nos 32043, 50229 et 53594 sans désignation de valeur. L´opposa nt prétend que les titres en question ont été confisqués par la Gestapo à Anvers le 6 décembre 1940. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  26 novembre 1947. ________ Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des Finances, en date du 2 décembre 1947, les livrets Nos : 40350, 45897, 150654, 316503, 359746, 422007, 515479 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  2 décembre 1947. ________ 1019 VILLE DE LUXEMBOURG. ________ Emprunt de 3½% de frs. 4.000.000,  Emission 1902. Tirage du 1er décembre 1947.  A.  Titres remboursables le 1er février 1948. Lit. A francs 1.000,  nominal les 40 obligations portant les Nos 36, 77, 105, 219, 367, 373, 526, 584, 610, 669, 704, 776, 789, 882, 941, 1025, 1161, 1176, 1183, 1296, 1357, 1374, 1393, 1440, 1474, 1482, 1542, 1556, 1562, 1567, 1618, 1621, 1669, 1680, 1688, 1721, 1754, 1881, 1927, 1968. B.  Titres remboursables le 1er août 1948. Lit. A francs 1.000,  nominal les 41 obligations portant les Nos 18, 62, 170, 225, 240, 251, 271, 295, 372, 401, 432, 495, 580, 582, 663, 784, 821, 915, 961, 1130, 1135, 1179, 1217, 1273, 1275, 1297, 1306, 1354, 1355, 1392, 1494, 1538, 1665, 1674, 1686, 1687, 1701, 1708, 1755, 1834, 1940. Ces titres cessent de porter intérêts à partir des 1er février resp. 1er août 1948. Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement : Lit. A francs 1.000,  nominal les 90 obligations portant les Nos 5, 15, 19, 67, 94, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 108, 111, 115, 116, 122, 126, 130, 154, 157, 224, 269, 270, 274, 307, 318, 319, 329, 336, 339, 340, 343, 350, 353, 441, 442, 469, 536, 742, 747, 751, 758, 763, 769, 771, 773, 804, 816, 818, 822, 825, 861, 865, 872, 876, 885, 893, 902, 907, 912, 920, 927, 929, 933, 936, 945, 949, 968, 979, 1149, 1152, 1154, 1159, 1166, 1169, 1174, 1187, 1191, 1849, 1870, 1876, 1885, 1898, 1899. 1903, 1918, 1921, 1930, 1933, 1935. Lit. C francs 100, nominal une obligation portant le N° 35. Le service de l´emprunt est fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme à Luxembourg et de ses succursales et agences. Luxembourg, le 1er décembre 1947. ________ Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de perte de livrets.  A la date du 2 décembre 1947 les livrets Nos 46232, 21600, 401352 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.  2 décembre 1947. ________ Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 20 novembre 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de la Société Coopérative des employés à Luxembourg, savoir : Série B. 1906, N° 095 d´une valeur nominale de cinq cents francs. L´opposant prétend qu´il a été dépossédé involontairement du titre en question. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur.  21 novembre 1947. ________ 1020 Avis.  Relations extérieures.  Le 9 décembre 1947, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Sevket Fuat Kececy , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Turquie.  11 décembre 1947. ________ Avis.  Relations extérieures.  Le 16 décembre 1947, S . A . R . Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Renato de Lacerdo Lago, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis du Brésil. A la même occasion, S. Exc. M. de Lacerdo Lago a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  17 décembre 1947. ________ Avis.  Notariat.  En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 31 octobre 1841 sur l´organisation du Notariat, M. Pierre Metzler, notaire à Wormeldange, a été désigné dépositaire provisoire des minutes de M. Jean Poos, ancien notaire à Grevenmacher.  15 décembre 1947. ________ Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 30 septembre 1939 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Erpeldange /Diekirch en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Eichers Pierre, né le 29 juillet 1921 à Erpeldange/Diekirch et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois.  15 décembre 1947. ________ Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Robert Heiderscheid , substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé premier substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg.  16 décembre 1947. ________ Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Roger Maul, substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg.  16 décembre 1947. ________ .Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal en date du 15.12.1947, M. Joseph Hemmen , attaché au Ministère de la Justice, a été nommé substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg.  16 décembre 1947. ________ Avis de l´Office des Prix concernant le prix du saucisson fumé. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, le prix maximum du saucisson fumé (bescht Zossis) est fixé à 92, fr. le kg à partir du 15 décembre 1947. Toute infraction au présent avis est recherchée, poursuivie et punie suivant les dispositions de l´arrêté du 8 novembre 1944, précité. Le présent avis sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 décembre 1947. Le Ministre des Affaires Economiques, Lambert Schaus. ________ Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg. 1 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg Grobherzogtums Luxemburg SUPPLÉMENT AU MÉMORIAL N o 55 du 24 décembre 1947. TABLEAUX à annexer à l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 1947 sur les indemnités compensatoires. (Mémorial, pages 1012 à 1016.) 3 Tableau compte-fait des allocations compensatoires annuelles pour salariés. salaire de base annuel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  76.240 76.240 76.480 76.480  76.720 76.720  76.960 76.960 77.200 77.200  77.440 77.440  77.680 77.680  77.920 77.920  78.160 78.160  86.240 540 480 420 360 300 240 180 120 60 0 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2460 2160 2160 2160 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 86.240  86.480 86.480  86.720 86.720  86.960 86.960  87.200 87.200  87.440 87.440  87.680 87.680  8 7.920 87.920  88.160 88.160  88.400 88.400  88.640           1020 960 900 840 780 720 660 600 540 480 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 88.640  88.880 88.880  89.120 89.120  89.360 89.360  89.600 89.600  89 .840 89.840  90.080 90.080  90.320 90.320  96.240 96.240  96.480 96.480  96.720           420 360 300 240 180 120 60 0   1620 2160 1620 2160 1620 2160 1620 2160 1620 2160 1620 2160 1620 2160 1620 2160 1560 2160 1500 2160 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 96.720  96.960 96.960  97.200 97.200  97.440 97.440 97.680 97.680  97.920 97.920  98.160 98.160  98.400 98.400  98.640 98.640  98.880 98.880  99.120                     1440 1380 1320 1260 1200 1140 1080 1020 960 900 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 4860 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 No d´ordre 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 4 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 99.120  99.360 99.360  99.600 99.600  99.840 99.840 100.080 100.080  100.320 100.320 100.560 100.560 100.800 100.800  101.040 101.040  101.280 101.280  101.520                     840 780 720 660 600 540 480 420 360 300 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2160 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 101.520  101.760 101.760  102.000 102.000  102.340 102.240  102.480 102.480  106.240 106.240  106.480 106.480 106.720 106.720  106.960 106.960  107.200 107.200  107.440                     240 180 120 60 0      2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2160 2700 2100 2700 2040 2700 1980 2700 1920 2700 1860 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 3780 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 107.440  107.680 107.680  107.920 107.920  108.160 108.160 108.400 108.400  108.640 108.640  108.880 108.880 109.120 109.120  109.360 109.360  109.600 109.600 109.840                               1800 1740 1680 1620 1560 1500 1440 1380 1320 1260 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 109.840 110.080 110.080  110.320 110.320  110.560 110.560 110.800 110.800  111.040 111.040  111.280 111.280  111.520 111.520  111.760 111.760  112.000 112.000  112.240                               1200 1140 1080 1020 960 900 840 780 720 660 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 2700 3240 3780 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 4320 4860 5400 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 112.240  112.480 112.480  112.720 112.720 112.960 112.960 113.20 0 113.200 113.440 113.440 113.680 113.680 113.920 113.920  114.160 114.160  114.400 114.400  114.640                               600 540 480 420 360 300 240 180 120 60 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 2700 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 d´ordre salaire de base annuel 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 3240 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 5400 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 5 N° salaire de base d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de } à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 114.640 116.240 116.240 116.480 116.480 116.720 116.720 116.960 116.960 117.200 117.200 117.440 117.440 117.680 117.680  117.920 117.920  118.160 118.160  118.40 0                                        0 2700 2640 2580 2520 2460 2400 2340 2280 2220 2160 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 118.400  118.640 118.640  118.880 118.880  119.120 119.120  119.360 119.360  119.600 119.600  119.840 119.840  120.080 120.080  120.320 120.320  120.560 120.560  120.800                                         2100 3240 2040 3240 1980 3240 1920 3240 1860 3240 1800 3240 1740 3240 1680 3240 1620 3240 1560 3240 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 3780 4320 4860 5400 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 120.800  121.040 121.040  121.280 121.280  121.520 121.520  121.760 121.760 122.000 122.000 122.240 122.240 122.480 122.480 122.720 122.720 122.960 122.960 123.200                                         1500 1440 1380 1320 1260 1200 1140 1080 1020 960 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 123.200  123.440 123.440  123.680 123.680  123.920 123.920  124.160 124.160 124.400 124.400 124.640 124.640 124.880 124.880 123.120 125.120 125.360 125.360  125.600                                         900 840 780 720 660 600 540 480 420 360 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3240 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 125.600  125.840 125.840  126.080 126.080  126.240 126.240  126.320 126.320  126.480 126.480  126.560 126.560  126.720 126.720  126.800 126.800  126.960 126.960  127.200                                         300 240 180 180 120 120 60 60 0 3240 3240 3240 3180 3180 3120 3120 3060 3060 3000 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480  3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 3780 4320 4860 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 5400 5940 6480 6 No d´ordre salaire de base annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. de  à moins de fr. fr. 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 127.200  127.440 127.440  127.680 127.680  127.920 127.920  128.160 128.160  128.400 128.400  128.640 128.640  128.880 128.880  129.120 129.120  129.360 128.360  129.600           151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 129.600  129.840 129.840  130.080 130.080  130.320 130.320  130.560 130.560  130.800 130.800  131.040 131.040  131.280 131.280  131.520 131.520  131.760 131.760  132.000 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 6 pers. 7 pers. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr.                                         2940 2880 2820 2760 2700 2640 2580 2520 2460 2400 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480                                                   2340 2280 2220 2160 2100 2040 1980 1920 1860 1800 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 132.000  132.240 132.240  132.480 132.480  132.720 132.720  132.960 132.960  133.200 133.200  133.440 133.440  133.680 133.680  133.920 133.920  134.160 134.160  134.400                                                   1740 3780 1680 3780 1620 3780 1560 3780 1500 3780 1440 3780 1380 3780 1320 3780 1260 3780 1200 3780 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 134.400  134.640 134.640  134.880 134.880  135.120 135.120 135.360 135.360 135.600 135.600 135.840 135.840 136.080 136.080  136.240 136.240  136.320 136.320 136.480                                                   1140 3780 1080 3780 1020 3780 960 3780 900 3780 840 3780 780 3780 720 3780 720 3720 660 3720 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4320 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 4860 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 136.480  136.560 136.560  136.720 136.720  136.800 136.800  136.960 136.960 137.040 137.040  137.200 137.200 137.280 137.280  137.440 137.440  137.520 137.520 137.680                                                   660 600 600 540 540 480 480 420 420 360 4320 4860 4320 4860 4320 4860 4320 4860 4320 4860 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6480 6480 6480 6480 6480 6480 9 salaire de base No d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 155.120 155.360 155.360 155.600 155.600 155.840 155.840 156.080 156.080 156.240 156.340 156.320 156.320 156.480 156.480  156.560 156.560  156.720 156.720  156.800                                                                       2040 1980 1920 1860 1800 1800 1740 1740 1680 1680 4860 4860 4860 4860 4860 4800 4800 4740 4740 4680 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 156.800  156.960 156.960  157.040 157.040  157.200 157.200  157.280 157.280  157.440 157.440  157.520 157.520  157.680 157.680  157.760 157.760  157.920 157.920  158.000                                                                       1620 1620 1560 1560 1500 1500 1440 1440 1380 1380 4680 4620 4620 4560 4560 4500 4500 4440 4440 4380 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 311 312 313 314 315 316 317 318 319 320. 158.000  158.160 158.160  158.240 158.240  158.400 158.400  158.480 158.480  158.640 158 640  158.720 158.720  158.880 158.880  158.960 158.960  159.120 159.120  159.200                                                                       1320 4380 1320 4320 1260 4320 1260 4260 1200 4260 1200 4200 1140 4200 1140 4140 1080 4140 1080 4080 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 139.200  159.360 159.360  159.440 159.440  159.600 159 600  159.680 159.680  159.840 159.840  159.920 159.920  160.080 160 080  160.160 160.160  160.320 160.320  160.400                                                                       1020 1020 960 960 900 900 840 840 780 780 4080 4020 4020 3960 3960 3900 3900 3840 3840 3780 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 331 332 333 334 335 336 337 338 339 340 160.400  160.560 160.560  160.640 160.640  160.800 160.800  160.880 160.880  161.040 161.040  161.120 161.120  161.280 161.280  161.360 161.360  161.520 161.520  161.600                                                          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5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 162.800  162.960 162.960  163.040 163.040  163.200 163.200  163.280 163.280  163.440 163.440  163.680 163.680  163.920 163.920  164.160 164.160  164.400 164.400  164.640                                                                       120 120 60 60 0      3180 3120 3120 3060 3060 3000 2940 2880 2820 2760 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5400 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 164.640  164.880 164.880  165.120 165.120  165.360 165.360  165.600 165.600  165.840 165.840  166.080 166.080 166.240 166.240 166.320 166.320 166.480 166.480 166.560                                                                    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168.960                                                                                 1920 4980 1920 4920 1860 4920 1860 4860 1800 4860 1800 4800 1740 4800 1740 4740 1680 4740 1680 4680 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 11 No salaire de base d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 391 392 393 394 395 396 397 398 399 400 168.960  169.120 169 120  169.200 169.200  169.360 169.360  169.440 168.440  169.600 169.600  169.680 169.680  169.840 169.840  169.920 169.920  170.080 170.080  170.160                                                                                 1620 1620 1560 1560 1500 1500 1440 1440 1380 1380 4680 4620 4620 4560 4560 4500 4500 4440 4440 4380 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 401 402 403 404 405 406 407 408 409 410 170.160  170.320 170.320  170.400 170.400  170.560 170.560  170.640 170.640  170.800 170.800  170.880 170.880  171.040 171 040  171.120 171.120  171.280 171.280  171.360                                                                                 1320 1320 1260 1260 1200 1200 1140 1140 1080 1080 4380 4320 4320 4260 4260 4200 4200 4140 4140 4080 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 5940 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 411 412 413 414 415 416 417 418 419 420 171.360  171.520 171.520  171.600 171.600  171.760 171.760  171.840 171.840  172.000 172.000  172.080 172.080  172.240 172.240  172.320 172.320  172.480 172.480  172.560                        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174.400 174.400  174.480 174.480  174.640 174. 640 174.720 174.720  174.880 174.880  174.960                                                                                 420 420 360 360 300 300 240 240 180 180 3480 3420 3420 3360 3360 3300 3300 3240 3240 3180 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 5940 6480 192 No salaire de base d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 441 442 443 444 445 446 447 448 449 450 174.960  175.120 175.120  175.200 175.200  175.360 175.360  175.440 175.440  175.600 175.600  175.840 175.840  176.680 176.080  176.240 176.240  176.320 176.320  176.480                                                                 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181.120 181.120  181.280                                                                                           1920 1860 1860 1800 1800 1740 1740 1680 1680 1620 4920 4920 4860 4860 4800 4800 4740 4740 4680 4680 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 13 N° d´ordre salaire de base annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 491 492 493 494 495 496 497 498 499 500 181.280  181.360 181.360  181.520 181.520  181.600 181.600  181.760 181.760  181.840 181.840  182.000 182.000  182.080 182.080  182.240 182.240  182.320 182.320  182.480                                                                                           1620 1560 4500 1500 1500 1440 1440 1380 1380 1320 4620 4620 4560 4560 4500 4500 4440 4440 4380 4380 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 501 502 503 504 505 506 507 508 509 510 182.480  182.360 182.560  182.720 182.720  182.800 182.800  182.960 182.960  183.040 183.040  183.200 183.200  183.280 183.280  183.440 183.440  183.520 183.520  183.680                                                                                           1320 4320 1260 4320 1260 4260 1200 4260 1200 4200 1140 4200 1140 4140 1080 4140 1080 4080 1020 4080 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 6480 511 512 513 514 515 516 517 518 519 520 183.680  183.760 183.760  183.920. 183.920  184.000 184.000  184.160 184.160  184.240 184.240  184.400 184.400  184.480 184.480  184.640 184.640  184.720 184.720  184.880                                    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 186.880                                                                                           420 3420 360 3420 360 3420 360 3360 300 3360 300 3360 300 3300 240 3300 240 3300 240 3240 6480 6480 6420 6420 6420 6360 6360 6360 6300 6300 14 No salaire de base d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 541 542 543 544 545 546 547 548 549 550 186.880  186.980 186.960  187.040 187.040  187.120 187.120  187.200 187.200  187.280 187.280  187.360 187.360  187.440 187.440  187.520 187.520  187.600 187.600  187.680                                                                                           180 180 180 120 120 120 60 60 60 0 3240 6300 3240 6240 3180 6240 3180 6240 3180 6180 3120 6180 3120 6180 3120 6120 3060 6120 3060 6120 551 552 553 554 555 556 557 558 559 560 187.680  187.760 187.760  187.920 187.920  188.000 188.000  188.160 188.160  188.240 188.240  188.400 188.400  188.480 188.480  188.640 188.640  188.720 188.720  188.880                                                                                                     3060 3000 3000 2940 2940 2880 2880 2820 2820 2760 6060 6060 6000 6000 5940 5940 5880 5880 5820 5820 561 562 563 564 565 566 567 568 569 570 188.880  188.960 188.960  189.120 189.120  189.200 189.200  189.360 189.360  189.440 189.440  189.600 189.600 189.680 189.680  189.840 189.840  189 920 189.920  190.080                                                                                                 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pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 641 612 643 644 645 646 647 648 649 650 198.480  198.560 198.720  198.800 198.720  198.800 198.800  198.960 198.960  199.040 199.040  199.200 199.200  199.280 199.280  199.440 199.520  199.680 199.520  199.680                                                                                                     360 300 300 240 240 180 180 120 120 60 3360 3360 3300 3300 3240 3240 3180 3180 3120 3120 651 652 653 654 655 656 657 658 659 660 199.760  199.920 199.760  199.920 199.920  200.160 200.160  200.400 200.400  200.640 200.640 200.880 200.880  201.120 201.120  201.360 201.360  201.600 201.600  201.840                                                                           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                          1920 1860 1800 1740 1680 1620 1560 1500 1440 1380 681 682 683 684 685 686 687 688 689 690 206.640  206.880 206.880  207.120 207.120  207.360 207.360  207.600 207.600  207.840 207.840  208.080 208.080  208.320 208.320  208.560 208.560  208.800 208.800  209.040                                                                                                               1320 1260 1200 1140 1080 1020 960 900 840 780 17 No salaire de base d´ordre annuel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 691 692 693 694 695 695 697 698 699 700 209.040  209.280 209.280  209.520 209.760  210.000 209.760  210.000 210.000  210.240 210.480  210.720 210.720  210.960 210.720  210.960 210.960  211.200 211.200  211.440                                                                                                               720 660 600 540 480 420 360 300 240 180 701 702 703 211.440  211.680 211.680  211.920 211.920  212.160                                  120 60 0 18 Tableau compte-fait des allocations compensatoires trimestrielles pour salariés. salaire de base N° d´ordre trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  19.060 19.060  19.120 19.120  19.180 19.100  19.240 19.240  19.300 19.300  19.360 19.360  19.420 19.420  19.480 19.480  19.540 19.54 0  21.560 135 120 105 90 75 60 45 30 15 0 270 270 270 270 270 270 270 270 270 270 405 405 405 405 405 405 405 405 405 405 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21.560  21.620 21.620  21.680 21.680  21.740 21.740  21.800 21.800  21.860 21.860  21.920 21.920  21.980 21.980  22.040 22.040  22.100 22.100  22.160           255 240 225 210 195 180 165 150 135 120. 405 405 405 405 405 405 405 405 405 405 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 22.160  22.220 22.220  22.280 22.280  22.340 22.340  22.400 22.400  22.460 22.460  22.520 22.520  22.580 22.580  24.060 24.060  24.120 24.120  24.180           105 90 75 60 45 30 15 0   405 405 405 405 405 405 405 405 390 375 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 24.180  24.240 24.240  24.300 24.300  24.360 24.360  24.420 24.420  24.480 24.480  24.540 24.600  24.660 24.600  24.660 24.660  24.720 24.720  24.780                     360 345 330 315 300 285 270 255 240 225 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 19 N° d´ordre salaire de base trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 24.780  24.840 24.840  24.800 24.900  24.960 24.960  25.020 25.020  25.080 25.080  25.140 25.140  25.200 25.200  25.260 25.260  25.320 25.320  25.380                     210 195 480 165 150 135 120 105 90 75 540 540 540 540 540 540 540 540 540 540 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 25.380  25.440 25.440  25.500 25.560  25.620 25.560 25.620 25.620  26.560 26.560  26.620 26.620 26.680 26.680  26.740 26.740  26.800 26.800  26.860                     60 45 30 15 0      540 540 540 540 540 525 510 495 480 465 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 26.860  26.920 26.920  26.980 26.980  27.040 27.100  27.160 27.100  27.160 27.160  27.220 27.220  27.280 27.280  27.340 27.340  27.400 27.400  27.400                               450 435 420 405 390 375 360 345 330 315 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 27.460  27.520 27.520  27.580 27.580  27.640 27.640  27.700 27.700  27.760 27.760  27.820 27.820  27.880 27.880  27.940 27.940  28.000 28.000  28.060                               300 285 270 255 240 225 210 195 180 165 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 1485 1620 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 28.060  28.120 28.120  28.180 28.180  28.240 28.240  28.300 28.300  28.360 28.360  28.420 28.420  28.480 28.480  28.540 28.540 28.600 28.600  28.660                               150 135 120 105 90 75 60 45 30 15 675 675 675 675 675 675 675 675 675 675 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1080 1215 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1350 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 20 N° salaire de base d´ordre trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 28.660  29.060 29.060  29.120 29.120  29.180 29.180  29.240 29.240  29.300 29.300  29.360 29.360  29.420 29.420  29.480 29.480  29.540 29.54 0  29.600                                        0 675 660 645 630 615 600 585 570 555 540 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 4485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 29.600  29.660 29.660  29.720 29.720  29.780 29.780  29.840 29.840  29.900 29.900  29.960 29.960  30.020 30.020  30.080 30.080  30.140 30.140  30.200                                         525 510 495 480 465 450 435 420 405 390 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 30.200  30.260 30.260  30.320 30.320  30.380 30.380  30.440 30.440  30.500 30.500  30.560 30.560  30.630 30.620  30.680 30.680  30.740 30.740  30.800                                         375 360 345 330 315 300 285 270 255 240 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1215 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 30.800  30.860 30.860  30.920 30.920  30.980 30.980  31.040 31.040  3 1.100 31.100  31.160 31.160  31.220 31.220  31.280 31.280  3 1.340 31.340  31.400                                         225 210 195 180 165 150 135 120 105 90 810 810 810 810 810 810 810 810 810 810 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 31.400  31.460 34.460  31.520 31.520  31.560 31.560  31.580 31.580  31.620 31.620  31.640 31.640  31.680 31.680  31.700 31.700  31.740 31.740  31.800                                         75 60 45 45 30 30 15 15 0 810 810 810 795 795 780 780 765 765 750 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620  21 N° d´ordre salaire de base trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 31.800  31.860 31.860  31.920 31.920  31.980 31.980  32.040 32.040  32.100 32.100  32.160 32.160  32.220 32.220  32.280 32.280  32.340 32.340  32.400                                                   735 720 705 690 675 660 645 630 615 600 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 32.400  32.460 32.460  32.320 32.520  32.580 32.580  32.640 32.640  32.700 32.700  32.760 32.760  32.820 32.820  32.880 32.880  32.940 32.940  33.000                                                   585 570 555 540 525 510 495 480 465 450 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 33.000  33.060 33.060  33.120 33.120  33.180 33.180  33.240 33.240  33.300 33.300  33.360 33.360  33.420 33.420  33.480 33.480  33.540 33.540  33.600                                                   435 420 405 390 375 360 345 330 315 300 945 945 945 945 945 945 945 945 945 945 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 33.600  33.660 33.660  33.720 33.720  33.780 33.780  33.840 33.840  33.900 33.900  33.960 33.960  34.020 34.020  34.060 34.060  34.080 34.080  34.120                                                   285 270 255 240 225 210 195 180 180 165 945 945 945 945 945 945 945 945 930 930 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 4350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 34.120  34.140 34.140  34.180 34.180  34.200 34.200  34.240 34.240  34.260 34.260  34.300 34.300  34.320 34.320  34.360 34.360  34.380 34.380  34.420                                                   165 150 150 135 135 120 120 105 105 90 915 915 900 900 885 885 870 870 855 855 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 22 N° d´ordre salaire de base trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 34.420  34.440 34.440  34.480 34.480  34.500 34.500  34.540 34.540  34.560 34.560  34.600 34.600  34.620 34.620  34.660 34.660  34.680 34.680  34.720                                                   90 75 75 60 60 45 45 30 30 15 840 840 825 825 810 810 795 795 780 780 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1080 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 34.720 34.740 34.740 34.780 34.780 34.840 34.840 34.900 34.900 34.960 34.960 35.020 35.020 35.080 35.080 35.140 35.140 35.200 35.200  35.260                                                   15 0         765 765 750 735 720 705 690 675 660 645 1080 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1620 1620 1620 1620 1620 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 23 N° d´ordre salaire de base trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 36.800  36.820 36.820  36.860 36.860  36.880 36.880  36.820 36.920  36.940 36.940  36.980 36.980  37.000 37.000  37.040 37.040  37.060 37.060  37.100                                                             255 240 240 225 225 210 210 195 195 180 1005 1005 990 990 975 975 960 960 945 945 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 37.100  37.120 37.120  37.160 37.160  37.180 37.180  37.220 37.220  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 660 645 630 615 600 585 570 555 540 525 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 1215 24 N° d´ordre salaire de base trimestriel 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. 7 pers. 8 pers. 9 pers. 10 pers. 11 pers. 12 pers. de  à moins de fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. fr. 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 38.780  38.840 38.840  38.900 38.900  38.960 38.960  39.020 39.020  39.060 39.060  39.080 39.080  38.120 39.120  39.140 39.140  39.180 39.180  39.200                                                                       510 495 480 465 450 450 435 435 420 420 1215 1215 1215 1215 1215 1200 1200 1185 1185 1170 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 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1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 40.700  40.740 40.740  40.760 40.760  40.800 40.800  40.820 40.820  40.860 40.860  40.920 40.920  40.980 40.980  41.040 41.040  41.100 41.100  41.160                                                                       30 30 15 15 0      795 780 780 765 765 750 735 720 705 690 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1485 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 1620 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 41.160  41.220 41.220  41.280 41.280  41.340 41.340  41.400 41.400  41.460 41.460  41.520 41.520  41.560 41.560  41.580 41 580 41 . 620 41.620  41.640                                                                       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