Arrêté grand-ducal du 18 juin 1948 portant nouvelle fixation de la solde des hommes de troupe de l´Armée. Arrêté grand-ducal du 18 juin 1948, portant

897 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 26 juin 1948. N° 41 Samstag, den 26. Juni 1948. Avis.  Relations extérieures.  Le 1 er juin 1948, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Mohamed Hosny Omar Bey, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Egypte. A la même occasion, S. Exc. M. Mohamed Hosny Omar Bey a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  3 juin 1948. Avis.  Relations extérieures.  En exécution de la loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique et de l´arrêté grand-ducal du 28 mai 1948, relatif à l´organisation des services extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur. MM. Hugues Le Gallais, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Washington ; René Blum, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Moscou ; André Clasen, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Londres ; Auguste Collart , Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à La Haye, et Robert Als, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Bruxelles,, ont été nommés agents diplomatiques en service ordinaire par arrêté grand-ducal du 28 mai 1948. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Albert Wehrer , Conseiller de Gouvernement, Chef de la Mission luxembourgeoise auprès du Conseil de Contrôle allié à Berlin, a été nommé Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 9 juin 1948, M. Antoine Funck, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Grand-Duché à Paris, est à considérer comme étant en service extraordinaire. En vertu d´un arrêté grand-ducal du même jour MM. François Nothumb et Jean-Pierre Kremer, Conseillers de Légation, Jean Sturm et Paul Schulté, Secrétaires de Légation, sont à considérer comme étant en service ordinaire. Par arrêté grand-ducal du 9 juin 1948, MM. Nicolas Hommel, Christian Calmes et Georges Heisbourg ont été nommés Secrétaires de Légation en service ordinaire. Par arrêté grand-ducal en date du même jour MM. Maurice Steinmetz, Pierre Pescatore et Albert Borschette ont été nommés Attachés de Légation en service ordinaire.  16 juin 1948. 898 Arrêté grand-ducal du 18 juin 1948 portant nouvelle fixation de la solde des hommes de troupe de l´Armée. Arrêté grand-ducal du 18 juin 1948, portant fixation de l´indemnité des élèves sous-officiers, gendarmes-auxiliaires et musiciens de 3e classe. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 29 novembre 1947 portant Vu Notre arrêté du 21 octobre 1946 complétant nouvelle fixation de la solde journalière des capol´arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant fixation raux et soldats de l´Armée ; de la solde des sous-officiers de l´Armée ; Vu l´art. 36 de la loi du 21 mai 1948 portant Vu Notre arrêté du 15 juin 1946 portant allorevision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments cation d´une indemnité aux musiciens de 3e classe, caporaux, cornets et candidats-musiciens de la de pensions aux retraités de l´Etat ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 février 1866 sur l´orga- musique militaire ; Vu Notre arrêté du 29 novembre 1947 portant nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; nouvelle fixation de la solde journalière des capoSur la proposition de Notre Ministre de la Force raux et soldats de l´Armée ; Armée et après délibération du Gouvernement en Vu l´instruction ministérielle en date du 13 Conseil ; février 1945 portant fixation de la solde des gendarmes -auxiliaires; Avons arrêté et arrêtons : Vu les articles 36 et 38 de la loi du 21 mai 1948 Art. 1 er. A partir du 1er juin 1948 la solde journalière des hommes de troupe est fixée comme suit : portant revision générale des traitements des fonca) hommes de troupe enrôlés obligatoirement : tionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ; soldats de 2 e classe . . . . . . . . . . . . . . . . 12.  fr. soldats de 1 re classe . . . . . . . . . . . . . . . . 15 .  fr. Vu l´art. 27 de la loi du 16 février 1866 sur caporaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.  fr. l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

1. b)hommes de troupe engagés volontairement : qu´il y a urgence ; soldats de 2 e classe . . . . . . . . . . . . . . . . 16.  fr. Sur la proposition de Notre Ministre de la Force soldats de 1 re classe et cornets . . . . . . . 19. .  fr. . Armée et après délibération du Gouvernement en caporaux et musiciens de 3 e classe . . 24.  fr. Conseil ; Art. 2. Les caporaux et soldats en garnison en Avons arrêté et arrêtons : zone d´occupation jouiront en dehors de la solde er fixée par l´art. 1 d´une solde supplémentaire de Art. 1er. Les élèves sous-officiers et les gen0,50 Mark par jour. darmes-auxiliaires jouiront d´une indemnité anLa solde sera payée deux fois par mois, le 15 nuelle de 40.000 francs avec effet rétroactif au et le dernier du mois. 1 er janvier 1948. Art. 3. Nos Ministres de la Force Armée et des Art. 2. Les musiciens de 3e classe, actuellement Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié en service, jouiront de la même indemnité prévue à l´art. 1er avec effet rétroactif au 1 er janvier 1948. au Mémorial. Luxembourg, le 18 juin 1948. Art. 3. Les intéressés précités toucheront en Charlotte. outre l´indemnité de foyer et l´indemnité pour Le Ministre de la Force Armée, charge d´enfants dans les conditions fixées par la Lambert Schaus. loi du 21 mai 1948 prémentionnée. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Art. 4. Nos Ministres de la Force Armée et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 899 de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 juin 1948. Charlotte. Le Ministre de la Force Armée, Lambert Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 19 juin 1948 concernant la prorogation de la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et la loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des loyers. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l´art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements ; Vu l´art. 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers ; Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, sont prorogées jusqu´au 31 décembre 1948 inclusivement. Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu´il n´a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947. Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 19 juin 1948. Charlotte. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. Arrêté grand-ducal du 21 juin 1948 réglant le classement des bureaux de perception de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 20 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat. Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les bureaux de perception des postes de Luxembourg-Ville, Luxembourg-Gare, Luxembourg-Chèques et Esch-sur-Alzette sont rangés dans la classe spéciale prévue au N° 9 du Tableau C  Traitements spéciaux  annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat (116.000  148.000). Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1948. Luxembourg, le 21 juin 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté grand-ducal du 26 juin 1948 ayant pour objet de modifier et compléter l´arrêté grand-ducal du 22 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l´Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 21 février 1856 portant établissement d´une Caisse d´Epargne et 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l´Etat ; 900 Vu l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l´Etat ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L´art. 20 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l´Etat est complété comme suit : 1° A titre transitoire les sous-chefs de bureau actuellement en service et qui ont à leur actif au moins 30 années de service pourront avancer au grade de chef de bureau par dépassement du cadre prévu ci-avant. 2° Le nombre des sous-chefs de bureau est porté provisoirement à 15 et sera ramené de nouveau à 9 au fur et à mesure des 6 premières vacances qui se produiront. Art. 2. L´alinéa 2 de l´art. 21 de l´arrêté grandducal du 27 février 1931 précité est complété comme suit : « Toutefois, un des inspecteurs pourra être choisi parmi les fonctionnaires de la Caisse d´Epargne qui, sans remplir les conditions ci-avant prévues, doivent Arrêté du 21 juin 1948 portant institution d´une brigade volante de gardes-pêche. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´art. 2 de la loi du 21 mars 1947, concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ; Arrête : Art. Il est institué une brigade volante, au nombre de trois gardes-pêche, aux fins d´assurer la conservation, la surveillance et la police de la pêche. 1er. Art. 2. L´emploi de garde-pêche est confié de préférence à des candidats qui sont détenteurs du brevet de garde forestier, prévu par l´art. 23 de l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911, portant règlement pour l´exécution des art. 4 et 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts. cependant avoir au moins 20 années de service et posséder au moins le grade de chef de bureau.» Art. 3. L´art. 22 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur la proposition de la Direction, le Gouvernement pourra nommer en dehors du personnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes ayant des connaissances spéciales en matière d´hypothèque, de procédure judiciaire, d´actuariat, de comptabilité, de sciences commerciales, économiques et financières ou de mécanique ; ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension. Quant aux traitements, ces personnes seront rangées, par assimilation, dans un des groupes I à XV du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l ´Eta t .» Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juin 1948. Charlotte. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Art. 3. Les gardes-pêche exerceront leurs attributions sous les ordres du directeur des Eaux et Forêts. Leur activité pourra s´étendre sur tout ou partie du territoire du Grand-Duché. Art. 4. Les dispositions se rapportant aux devoirs et à la discipline des gardes forestiers sont également applicables aux gardes-pêche. Art. 5. La rémunération des gardes-pêche est fixée par assimilation aux traitements prévus pour le groupe IIa par le tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus. 901 Arrêté ministériel du 16 juin 1948, ayant pour objet la modification des taxes de contrôle établie à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 27 juin 1947, concernant la standardisation des fruits. Le Ministre de l´Agriculture, Vu la loi du 2 juillet 1932, notamment l´art. 4, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d´une marque nationale ; Vu l´arrêté ministériel du 27 juin 1947, concernant la standardisation des fruits ; Arrête : Art. 1er. Le taux des taxes de contrôle établies à l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 27 juin précité, concernant la standardisation des fruits, est modifié comme suit :
2. a)Taux pour les fruits à pépins : 1, fr. par 100 kg.
3. b)Taux pour les fruits à noyau : 2,50 fr. par 100 kg. Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 16 juin 1948. Le Ministre de l´Agriculture, Nicolas Margue. Arrêté ministériel du 25 juin 1948 complétant l´arrêté ministériel du 27 novembre 1945 fixant les conditions d´avancement au grade de facteur aux écritures et à celui de facteur de relais. Le Ministre des Finances, Vu l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Vu l´arrêté ministériel du 27 novembre 1945 fixant les conditions d´avancement au grade de facteur aux écritures et à celui de facteur de relais ; Sur les propositions de Monsieur le Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Arrête : 1er. Art. L´article 2 de l´arrêté ministériel du 27 novembre 1945 est complété comme suit : Sont dispensés, à titre transitoire, de l´examen de facteur aux écritures les facteurs de relais, les facteurs en chef et les facteurs qui à la date de la publication du présent arrêté comptent plus de vingt-cinq années de service définitif. Cette dispense ne vaut toutefois que pour un nombre maximum de 20 emplois à désigner par l´Administration et pris en dehors du cadre normal des facteurs aux écritures. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 juin 1948. Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. Arrêté ministériel du 25 juin 1948 concernant la prorogation des délais en matière de marques de fabrique ou de commerce sous séquestre. Le Ministre des Affaires Economiques , Vu les art. 1 et 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle ; Vu l´arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle ; Considérant qu´en attendant que soit réglé le sort de la Propriété Industrielle ennemie, il y a intérêt à dispenser provisoirement l´Office des Séquestres des Biens ennemis en tant qu´administrateur des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d´un Etat, d´un organisme ou d´un ressortissant ennemi, de procéder au renouvellement de l´enregistrement de ces marques dont la durée normale de leur protection est venue à terme après le 10 septembre 1944; Arrête : Art. 1er . Sans préjudice des dispositions de l´arrêté ministériel du 16 juillet 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle, le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle 902 ou à la disposition d´un Etat, d´un organisme ou d´un ressortissant ennemi et dont le terme de la durée normale de protection est postérieur au 10 septembre 1944, aura effet rétroactif à la date d´expiration de leur durée normale, à condition d´être effectué avant le 1er juillet 1949. l´art. 1er ne pourra être effectué qu´avec l´autorisation expresse et préalable de l´Office des Séquestres des Biens ennemis. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 juin 1948. Le Ministre des Affaires Economiques, Art. 2. Le renouvellement de l´enregistrement des marques de fabrique ou de commerce virées à Lambert Schaus. Fonds d´Améliorations Agricoles (Loi du 27 mai 1937).  Emprunt 1938  3½%.  Le 7e tirage au sort des obligations 3½% de 1938 remboursables le 1er août 1948 a donné le résultat suivant : Litt. A. 84, 112, 240, 296, Litt. C. 19, 263, 291, 126, 6 numéros à fr. 1.250.  344. 5 numéros à fr. 12.500.  307. 300, Les intérêts de ces titres cesserent de courir à partir du 1er août 1948. Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont pas encore été présentées au remboursement : Emprunt 1938  3½%. Litt. A. 9